OPÉRATEURS DE FORMATION LINGUISTIQUE DANS LE CADRE

DU PARCOURS D'ACCUEILPOUR PRIMO-ARRIVANTS

Questionnaire d'introductionde demande de conventionnement

Nom de l’association :________________________________________________________________________________

À INTRODUIRE POUR LE

8 janvier 2016 AVANT 12heures

EN DEUX EXEMPLAIRES (UNE VERSION PAPIER ET UNE VERSION ELECTRONIQUE)

AUPRES DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE42, rue des Palais à 1030 Bruxelles – A l’attention de Mme Saïda CHAKROUN

schakroun@cocof.irisnet.be

1

VOLET 1Définition des missions

Ce volet reprend les définitions et objectifs principaux utilisés pour définir les missions des opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

VOLET 2Procédure

Ce volet reprend les différentes étapes de la procédure d’obtention d’un conventionnement comme opérateur de formation linguistique. Cette procédure figure de manière exhaustive dans les articles 51 à 56 de l'arrêté d'exécution 2014/562.

VOLET 3Fiche descriptive de l'opérateur

Ce volet permet à l'administration de disposer de vos données administratives complètes.

VOLET 4Fiche descriptive des modules proposés par le candidat

Ce volet permet au candidat de dresser la liste des modules qu'il se propose d'organiser annuellement dans une ou plusieurs filières, en horaire de jour ou en horaire décalé.

VOLET 5Conditions de conventionnement

Ce volet vise à rassembler les informations nécessaires à la vérification de l'adéquation de la candidature avec les conditions du conventionnement.

VOLET 6Expérience et projet de l’opérateur

Ce volet vise à mettre en évidence les missions exercées par l’opérateur au moment de sa demande de conventionnement, son expérience dans le domaine de l'apprentissage du français et/ou de l’alphabétisation avec des publics primo-arrivants, et la manière dont il se propose de remplir sa mission dans le cadre particulier de ce parcours d’accueil.

VOLET 7Budget prévisionnel

Ce volet concerne le budget prévisionnel global de l’opérateur ainsi qu’un budget prévisionnel spécifique pour les modules de formation faisant l’objet de la demande de conventionnement.

VOLET 8Annexes à joindre

VOLET 9Attestation sur l’honneur

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VOLET 1

DEFINITION DES MISSIONS

Objectifs

Les personnes qui s’installent durablement en Belgique connaissent des besoins spécifiques, liés à leur condition de « nouvel entrant » dans la société : des obligations administratives particulières, la méconnaissance du français, la non maîtrise par certains des codes culturels communément admis, des difficultés de se voir reconnaître des compétences professionnelles, des difficultés de compréhension quant au rôle de l’école et ce qui est attendu des parents d’élèves comme partenaire éducatif, ou encore des difficultés liées à l’isolement social et culturel.

L’objectif d’une politique d’accueil des primo-arrivants est d’apporter une première réponse à ces besoins spécifiques grâce à un processus d'émancipation. Le principal outil de cette politique d'accueil est le parcours d'accueil qui a pour objet d'accompagner les bénéficiaires à titre individuel afin qu'ils puissent mener leur vie de manière autonome et accroître leur participation sociale, économique et culturelle, mais également qu'ils soient sensibilisés aux enjeux liés à leur insertion en Belgique.

Un des éléments de ce parcours d'accueil est la possibilité, pour les personnes ne maîtrisant pas ou très peu le français et qui le désirent, de s'inscrire gratuitement dans une formation linguistique spécifiquement organisée à leur intention.

Les formations linguistiques proposées dans le cadre du parcours d'accueil visent à permettre aux bénéficiaires d'acquérir les compétences correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Public

Les formations linguistiques qui seront soutenues dans le cadre de cet appel à conventionnement s’adresseront à des primo-arrivants définis par les textes comme des personnes étrangères séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans, inscrites au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, les formations linguistiques soutenues dans le cadre du parcours d’accueil – et donc dans le cadre de cet appel – s’adressent à des personnes n’ayant pas, en français, les compétences correspondant au niveau A2 du CECR.

Les opérateurs de formation n’accepteront, au sein des modules de formations soutenus dans le cadre de cet appel à conventionnement, que les bénéficiaires envoyés par les bureaux d’accueil pour primo-arrivants agréés (BAPA). Il reviendra donc à chaque BAPA de vérifier que les bénéficiaires qu’il oriente vers une formation linguistique correspondent à la définition du public cible du parcours d’accueil et de son volet relatif à l’apprentissage du français écrit ou oral.

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Il est également de la responsabilité du BAPA de procéder au test de positionnement et d'inscrire le bénéficiaire dans le module adéquat. L'opérateur n'aura donc pas à gérer les inscriptions ni à faire passer de test de positionnement.

Contenu

Les candidats aux missions de formation linguistique peuvent introduire leur candidature pour dispenser les modules de formation d’une ou plusieurs des 4 filières définies dans l’arrêté d’exécution du décret. Le profil des apprenants, en termes de niveau d’étude ou de maîtrise de compétences équivalentes, et la maîtrise ou non du français à l’oral et à l’écrit, déterminent la filière vers laquelle sera orienté le primo-arrivant. Chaque filière est composée de différents modules (de 2 à 3) et est accessible à un nombre maximal de participants. Les différents modules de chaque filière permettent aux apprenants de débuter par le module le plus approprié, déterminé par le bilan linguistique, et de progresser dans la filière. Chaque module a une durée déterminée.

Le tableau suivant – qui figure dans l'annexe 1er de l'arrêté d'exécution du décret - présente les différentes filières et les modules qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre des formations linguistiques.

Comme mentionné dans ce tableau, les différents modules peuvent être dispensés :

- à raison de 20 heures par semaine dans le cas d'un horaire de jour (entre 8H et 17H)- à raison de 7 heures par semaine dans le cas d'un horaire décalé (en semaine le soir entre 16H et 21H et le week-end entre 8H et 17H)

Les candidats aux missions de formation linguistique devront donc être en capacité de dispenser l’ensemble des modules de la/des filière(s) pour la(les)quelle(s) ils demandent le conventionnement pour permettre à l’apprenant de réaliser l’ensemble de sa filière de formation auprès du même opérateur. Ils doivent en outre organiser minimum 3 groupes distincts de front tout au long de l’année ; et ce, soit uniquement en horaire de jour, soit uniquement en horaire décalé, soit une combinaison des deux horaires.

Si ces modules visent l'apprentissage du français, les opérateurs peuvent toutefois y intégrer des informations relatives au fonctionnement des institutions publiques, des relations sociales en Belgique et de la société d'accueil.

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VOLET 2

PROCEDURE

Ce questionnaire d'introduction de demande de conventionnement en tant qu'opérateur linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants, ainsi que les annexes requises doivent être introduits sous deux formes :

- UN EXEMPLAIRE PAPIER sera envoyé par recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou déposé sous pli ordinaire contre accusé de réception avant le 8 janvier 2016 à 12 heures - Commission communautaire française - Service Cohésion sociale - Saïda CHAKROUN - 42, rue des Palais à 1030 Bruxelles.

- UN EXEMPLAIRE SOUS FORMAT ÉLECTRONIQUE (version Word) sera adressé à l’attention de Saida CHAKROUN, schakroun@cocof.irisnet.be

Personnes de contact au sein de la Cocof   : Laurent DURVIAUX - 42, rue des Palais – 1030 Bruxelles - Tél 02/800.85.49. - ldurviaux@cocof.irisnet.be

Katy DEKEYSER – 42, rue des Palais – 1030 Bruxelles – Tél 02/800.81.50. – kdekeyser@cocof.irisnet.be

La procédure de conventionnement et son traitement sont définis de manière exhaustive aux articles 51 à 56 de l'arrêté d'exécution 2014/562, dont notamment :

« …Art. 53 : L’administration accuse réception de la demande de conventionnement dans les cinq jours ouvrables par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi. Par le 6même courrier, l’administration invite l’opérateur de formation dont la demande n’est pas complète à lui adresser les documents manquants par courrier recommandé, par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi ou par dépôt contre accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Art. 54 : L’administration instruit les demandes de conventionnement et adresse une proposition motivée de conventionnement au Collège dans les quarante jours ouvrables de la réception de l’ensemble des demandes complètes de conventionnement.

Art 55 : Le Collège statue sur les demandes de conventionnement dans les soixante jours ouvrables de la réception de la proposition motivée de conventionnement. La décision est notifiée par l’administration à l’opérateur de formation par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi.

… »

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VOLET 3

FICHE DESCRIPTIVE DE L'OPERATEUR

A) COORDONNEES

NOM COMPLET DE L'OPERATEUR : …………………………………………………………………………………………SIGLE : …………………………………………………………………………………………………………………………………….N° D’ENTREPRISE : …………………………………………………………………………………………………………………STATUT JURIDIQUE : ……………………………………………………………………………………………………………..ASBL MONOCOMMUNAUTAIRE FRANCOPHONE : oui1 – nonNUMERO DE LA COMMISSION PARITAIRE : ………………………………………………………………………….DATE DE CREATION : ……………………………………………………………………………………………………………...ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….ADRESSE(S) DU OU DES SIEGE(S) D’ACTIVITES (en Région bruxelloise) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………….TÉLÉPHONE FIXE : ………………………………………………………………………………………………………………….SITE WEB : http://........................................................................................................................

1 Veuillez joindre une copie des statuts de base et des éventuelles modifications successives parues ou déposées au Moniteur belge

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N° DE COMPTE 2:B E

GESTIONNAIRE DU PROJET :

NOM, PRENOM : ___________________________________________________________TITRE : __________________________________________________________________TÉLÉPHONE (fixe ou portable) : ________________________________________________COURRIEL : __________________________________________ @__________________

PERSONNE MANDATEE PAR L'OPERATEUR AUPRES DE LA COCOF :

NOM, PRENOM : ___________________________________________________________TITRE : __________________________________________________________________TÉLÉPHONE (fixe ou portable) : ________________________________________________COURRIEL : __________________________________________ @__________________

B) SOURCES DE FINANCEMENT

Veuillez préciser les sources de financement dont vous bénéficiez pour l’année 2015.

Origine des financements 2015

Service ou département

Montant 2015

Agrément/Reconnaissance/Subvention ponctuelle... (précisez)

COCOFPlan de résorption du chômage (ACS, FBIE, …) via ActirisFédération Wallonnie-BruxellesRégion de Bruxelles capitaleCommunesVlaamse Gemeenschap CommissieA.L.E.Programmes du Fédéral (Politique des Grandes Villes...)Fondation Roi BaudouinProgrammes européens (FSE,AMIF, ...)Fonds propresAutres :...........................

C) Décrivez brièvement les missions essentielles que vous développez actuellement (20 lignes maximum)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2 Veuillez joindre un bulletin de virement barré ou une attestation bancaire.

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……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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VOLET 4

FICHE DESCRIPTIVE DES MODULES PROPOSÉS PAR LE CANDIDAT

A) ModulesL’objectif général des formations linguistiques proposées dans le parcours d’accueil est de permettre aux bénéficiaires d’atteindre les compétences du niveau A2 du CECR3. Quatre filières sont proposées : Alpha-Fle Oral, Alpha-Fle Ecrit, Fle A et Fle B (Cf. tableau repris au volet 1). Les deux premières sont complémentaires dans la mesure où la première filière ne porte que sur compétences orales. Les deux dernières filières sont indépendantes l’une de l’autre. Ce sont les compétences de départ des apprenants qui permettent de les orienter dans la filière adéquate.

Pour rappel : - Il revient aux Bureau d’Accueil de procéder au test de positionnement permettant

d’orienter le bénéficiaire dans la filière et le module de formation adéquat.- Les opérateurs seront conventionnés pour organiser un nombre déterminé de

modules de formation au sein d’une ou plusieurs filières déterminées, et ce, pour permettre à l’apprenant de suivre l’ensemble des modules de sa filière auprès du même opérateur.

- A l’exception de la filière FLE A, les modules prévus dans les 3 autres filières ont une durée identique. Les besoins en formation linguistique des primo-arrivants sont difficilement prévisibles et tributaires des résultats aux tests de positionnement. C’est pourquoi nous demanderons une certaine souplesse de la part des opérateurs dans l’organisation de leurs modules. Par exemple, un opérateur conventionné pour 13 modules de la filière Alpha Ecrit pourrait être amené à organiser concrètement 3 modules A1.1, 4 modules A1.2 et 6 modules A2 une année et 5 modules A1.1, 6 modules A1.2 et 2 modules A2 une autre année.

- L’appel à candidature prévoit la possibilité pour les opérateurs qui le souhaitent, de demander à être conventionné comme opérateur linguistique dans le cadre du parcours d’accueil pour primo-arrivants sans subventionnement mais en respectant les conditions prévues par la réglementation.

La Commission communautaire française récoltera auprès des Bureaux d’Accueil les besoins en formation linguistique des primo-arrivants et vous avertira des modules précis à mettre en place pour couvrir ces besoins.

Veuillez compléter les 2 tableaux ci-dessous en indiquant le nombre de modules total, par filière déterminée, pour lesquels vous adressez votre demande de conventionnement en distinguant les sessions (horaire de jour ou décalé).

Le premier tableau reprend les modules pour lesquels vous demandez un conventionnement avec subventionnement ; le second, sans conventionnement.

3 Les compétences à atteindre à l’issue de chaque module sont reprises dans les tableaux « Référentiel de compétences des modules de formation linguistique » disponible sur notre site Internet (www.cocof.be – section Cohésion sociale)

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Filière Session et nombre de modules proposés AVEC subventionnement

Filière Alpha-FLE Oral

Modules A1.1 et A1.2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 10 semaines) ….. modules de 200h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 29 semaines) ….. modules de 200h par

année civile

Filière Alpha-FLE Ecrit

Modules A1.1, A1.2 et A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 12,5 semaines) ….. modules de 250h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 36 semaines) ….. modules de 250h par

année civile

FilièreFLE A

Modules A1.1 et

A1.2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 5 semaines) ….. modules de 100h par année civile

ETHoraire décalé 7H/sem réparties sur 15 semaines) ….. modules de 100h par année

civile

Module A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 10 semaines) ….. modules de 200h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 29 semaines) ….. modules de 200h par

année civile

FilièreFLE B

Modules a1 et A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 6 semaines) ….. modules de 120h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 18 semaines) ….. modules de 120h par

année civile

Filière Session et nombre de modules proposés SANS subventionnement

Filière Alpha-FLE Oral

Modules A1.1 et A1.2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 10 semaines) ….. modules de 200h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 29 semaines) ….. modules de 200h par

11

année civile

Filière Alpha-FLE Ecrit

Modules A1.1, A1.2 et A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 12,5 semaines) ….. modules de 250h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 36 semaines) ….. modules de 250h par

année civile

FilièreFLE A

Modules A1.1 et

A1.2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 5 semaines) ….. modules de 100h par année civile

ETHoraire décalé 7H/sem réparties sur 15 semaines) ….. modules de 100h par année

civile

Module A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 10 semaines) ….. modules de 200h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 29 semaines) ….. modules de 200h par

année civile

FilièreFLE B

Modules a1 et A2

Horaire de jour (20H/sem réparties sur 6 semaines) ….. modules de 120h par année civile

ETHoraire décalé (7H/sem réparties sur 18 semaines) ….. modules de 120h par

année civile

B) Lieux d'activitésSi vous disposez de plusieurs lieux d'activités et que vous envisagez de dispenser les modules de formation pour lesquels vous serez conventionnés sur différents sites en Région de Bruxelles-Capitale, veuillez indiquer le ou les lieux où les modules seront dispensés.

Adresse 1 : ...................................................................................................................................Nombre/type de filière/type d’horaire (de jour ou décalé) ................................................................

Adresse 2 : ...................................................................................................................................Nombre/type de filière/type d’horaire (de jour ou décalé) ................................................................

C) HorairesSi vous les connaissez déjà, veuillez indiquer les horaires précis des modules pour lesquels vous sollicitez le conventionnement.

Pour les modules de 20H/sem en journée :

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……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour les modules de 7H/sem en horaire décalé : ……………………………………………………………………………..............................................................................................................................................................................................................................

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VOLET 5

CONDITIONS DE CONVENTIONNEMENT

Ce volet entend rappeler les conditions du conventionnement définies à l’article 50 de l’Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française et que tout opérateur de formation linguistique doit s’engager à respecter.

1. Organiser une ou plusieurs filières de formation comprenant au minimum, tout au long de l’année, 3 modules de la filière Alpha ou Fle à destination exclusive des bénéficiaires du parcours d’accueil.

Cet engagement se vérifiera au moyen du tableau repris au volet 4 où vous devez préciser le nombre de modules pour lesquels vous sollicitez un conventionnement.

2. Inscrire les bénéficiaires qui leur sont adressés par les bureaux d’accueil en fonction des places disponibles dans les différents modules des différentes filières, dans l’ordre dans lequel les demandes leur parviennent et dans la filière, le module et la session en journée ou le soir demandés par le bureau d’accueil.

Dans la mesure où le personnel des Bureau d’accueil disposera d’une application informatique leur permettant d’inscrire eux-mêmes les apprenants aux modules de formation, vous recevrez la liste des personnes inscrites aux modules et n’aurez pas à gérer vous-même les inscriptions.

3. Ne demander aucune rétribution sous quelque forme que ce soit et pour couvrir quelque coût que ce soit aux bénéficiaires du parcours d’accueil.

Cet engagement se vérifiera par la signature de l’attestation sur l’honneur prévue au volet 9.

4. Informer régulièrement le bureau d’accueil des éventuelles absences du bénéficiaire, de la réussite ou de l’échec des modules de formation, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ses missions de formation linguistique.

Cet engagement sera attesté par la signature de l’attestation sur l’honneur et évalué à la lumière des réponses apportées aux questions B) b. du volet 6.

5. Remplir ses missions sans aucune discrimination et dans le respect du principe de neutralité.

Cet engagement sera attesté par la signature de l’attestation sur l’honneur.

6. Dispenser les modules de la ou des filières de formation pour lesquels il sera conventionné par du personnel disposant des qualifications et titres requis énoncés l’annexe 24.

4 Annexe 2 à l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.

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L'arrêté d'exécution (annexe 2), en application de l'article 13 du décret, indique les niveaux de formation et d'expérience dont doivent disposer les formateurs. Ces exigences sont par ailleurs rappelées dans le texte de l'appel à candidature accompagnant ce questionnaire.

Si vous disposez actuellement du personnel qui dispensera ces modules de formation, veuillez compléter le tableau ci-dessous

Membre du personnel

Types de filières

dispensées (ex : Alpha oral, Alpha

écrit, FLE A et FLE B)

Diplôme

Formation complémentaire

utile (en ce compris

l’interculturalité)

Expérience utile en tant que

formateur Alpha ou Fle (en heures)

Travailleur 1

Travailleur 2

Travailleur 3

Travailleur 4

Veuillez compléter le tableau ci-dessous avec les moyens complémentaires en personnel dont vous aurez besoin pour assurer les modules de formation pour lesquels vous demandez le conventionnement et délai dans lesquels vous vous engagez à les recruter le cas échéant.

Membre du personnel

Filière pour laquelle la

personne sera recrutée

(ex : Alpha oral, Alpha

écrit, FLE A et FLE B)

Diplôme

Formation complémentaire et/ou expérience

utile au recrutement

Délai d’engagement

après conventionnement

Travailleur 1

Travailleur 2

Travailleur 3

Travailleur 4

Veuillez préciser le plan de formation que vous destinez au personnel affecté à ces modules de formation ?

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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VOLET 6

EXPÉRIENCE ET PROJET DE L’OPERATEUR

Ce chapitre vise à mettre en évidence d’une part l’expérience de l’opérateur au moment du dépôt de sa demande de conventionnement et d'autre part la manière dont il se propose de remplir sa mission dans le cadre particulier du parcours d'accueil pour primo-arrivants.

A) En ce qui concerne vos activités actuelles5 :

a. Veuillez préciser les différents types de cours d’alpha et de FLE que vous mettez en œuvre.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

b. Pour quel public ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

c. Quel test de positionnement utilisez-vous ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

B) En ce qui concerne les activités visées par cet appel à conventionnement :

a. Quelle(s) méthode(s) et/ou outil(s) méthodologique(s) envisagez-vous d'utiliser dans le cadre des modules pour primo-arrivants ?………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5 Si vous disposez d’un rapport d’activité pour l’année 2014, veuillez le joindre.

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………

b. L’article 50, 4° de l’arrêté d’exécution du décret, relatif aux conditions de conventionnement des opérateurs linguistiques dispose que l’opérateur conventionné s’engage à informer régulièrement le bureau d’accueil a) des éventuelles absences du bénéficiaire, b) de la réussite et de l’échec des modules de formation et c) de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission de formation linguistique. Veuillez expliciter comment vous envisagez cet échange d’information ET comment vous évaluerez la réussite ou l’échec d’un module de formation.………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

c. Serez-vous prêt à participer à des réunions de concertation réunissant au minimum l’administration, les différents bureaux d’accueil pour primo-arrivants agréés et les opérateurs de formations linguistiques afin d’optimaliser le dispositif ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

d. Disposez-vous actuellement des locaux nécessaires à l’organisation des différents modules pour lesquels vous demandez ce conventionnement et capables d’accueillir dans de bonnes conditions le nombre maximal de bénéficiaires prévus pour les filières sollicitées. Dans l’affirmative, veuillez en faire une description. Dans la négative, veuillez préciser le délai après conventionnement qui vous sera nécessaire ?………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………

e. Concernant les bénéficiaires qui vous seront adressés par les bureaux d’accueil, voulez-vous attirez notre attention sur des aspects particuliers à prendre en considération pour la constitution des groupes d’apprenants ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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f. Dans quel délai, après notification de votre conventionnement, serez-vous en mesure de débuter les modules de formations ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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VOLET 7

BUDGET PREVISIONNEL

Ce chapitre concerne le volet financier. Il est demandé que chaque opérateur nous présente à la fois un budget prévisionnel global de sa structure et un budget prévisionnel spécifique pour les modules de formation faisant l’objet de votre demande de conventionnement avec subventionnement. Le modèle de budget est disponible sur le site de la Cocof http://www.cocof.be/index.php/docutheque/aide-aux-asbl/mementos et doit être joint au présent questionnaire.Les articles 60 et 61 de l’arrêté d’exécution du décret précise les montants forfaitaires maximum auxquels les opérateurs linguistiques conventionnés peuvent prétendre pour chaque module organisé. Sur base de votre proposition du nombre de modules par type de filière pour lesquels vous sollicitez votre conventionnement avec subventionnement (Cf Volet 4), calculez le montant total de votre subvention annuelle servant de base à votre budget prévisionnel.

Filière

Montant de la subvention

forfaitaire par module (frais de fonctionnement

compris)

Nombre total de modules proposés par an (en horaire du

jour et en horaire décalé)Montant Total

Filière Alpha-FLE Oral

12.400 € ……. modules (200H) (A1.1 OU A1.2)

………………..€

Filière Alpha-FLE Ecrit

15.500 € ……. modules (250h) (A1.1 OU A1.2 OU A2)

………………..€

Filière FLE A

6.200 € ……. modules (100h) (A1.1 OU A1.2)

………………..€

12.400 € ……. modules (200h) (A2)

………………..€

Filière FLE B 7.450 € ……. modules (120h) (A1 ou A2)

………………..€

MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION ANNUELLE FORFAITAIRE SOUHAITÉE

………………. €

La subvention annuelle forfaitaire couvre la prise en charge des frais de personnel et les frais de fonctionnement. Les frais de personnel peuvent représenter cent pour cent de la subvention annuelle forfaitaire. Les frais de fonctionnement ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du montant de la subvention annuelle forfaitaire. Ils couvrent :1° les frais d’occupation des locaux : loyer, mensualités de remboursement d’un emprunt ;2° les charges d’occupation des locaux, telles que : les assurances, l’eau, le gaz, l’électricité, la téléphonie ;3° les frais de matériel de bureau, de petit matériel de bureau et d’informatique ;4° les autres frais de fonctionnement

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La subvention annuelle forfaitaire ne peut être utilisée pour couvrir d’autres charges que celles pour lesquelles elle est destinée.

VOLET 8

ANNEXES À JOINDRE

La demande de conventionnement comprend les informations complétées dans ce questionnaire et est accompagnée des documents suivants :

Pour les opérateurs constitués sous la forme juridique d’asbl, une copie des statuts de base et des éventuelles modifications successives parues ou déposées au Moniteur belge;

Une attestation bancaire ou un virement barré reprenant l’adresse, le nom et le n° de compte de l’opérateur ;

S’il existe, une copie de son agrément en tant qu’opérateur de formation;

Le budget prévisionnel pour l'année 2016 relatif à la prise en charge des missions d’opérateur linguistique dans le cadre du parcours d’accueil pour primo-arrivants BAPA ainsi que le budget prévisionnel global. Les modèles de budget sont disponibles sur le site de la Cocof : http://www.cocof.be/index.php/docutheque/aide-aux-asbl/mementos

S’il existe, le rapport d’activités de l’année 2014;

S’ils existent, les comptes et bilans 2014 déposés au greffe du tribunal de commerce ou à la banque nationale ;

Une attestation sur l'honneur signée (voir volet 9 du présent questionnaire);

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VOLET 9

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

J’atteste l’exactitude des renseignements figurant sur ce document pour les descriptions comme pour les budgets prévisionnels.

J’ai pris connaissance du fait que toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la demande.

Je certifie, qu’en tant qu’opérateur de formation, j’adhère aux valeurs et aux principes des Droits de l’Homme et de la Constitution.

J’ai pris connaissance du décret du 18 juillet 2013 ainsi que de l’arrêté 2014/562 (ainsi que son Addendum) de la Commission communautaire française et je m’engage à appliquer les dispositions qu’ils contiennent.

Plus particulièrement, je m'engage à respecter et faire respecter par mon personnel affecté aux modules de formation linguistique pour primo-arrivants l’ensemble des conditions de conventionnement prévues à l’article 50 de l’Arrêté 2014/562 et à me soumettre aux inspections et aux contrôles visés à l’article 16 du Décret.

Certifié exact,

le ……………………………………

Nom : …………………………....... Prénom : ………………………….......

Fonction : …………………………....... Signature : ………………………….......

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