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Agenda du mois d’octobre

Le 13/10/2014  Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en septembre 2014.

Le 15/10/2014  Fiscal / Paiement de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2014

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

- Paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS.

- Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 juin 2014.

 Fiscal / Taxe sur les salaires

Versement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10 000 €) ou au cours du 3e trimestre 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est comprise entre 1 000 € et 4 000 €) et imprimé n° 2501.

Remarque : le télépaiement de la taxe sur les salaires s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IS, qu'elles soient ou non redevables de cet impôt.

 Social - Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel

- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus.

- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

 Social - Entreprises occupant au plus 9 salariés sans option pour le versement mensuel

- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés au cours du 3e trimestre 2014.

- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

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Le 15/10/2014  Social - Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés

- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus.

- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS.

 TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les entreprises IR, quel que soit le montant de leur CA.

Le 16/10/2014  TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les entreprises IR, quel que soit le montant de leur CA.

Le 17/10/2014  TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

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- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les entreprises IR, quel que soit le montant de leur CA.

Le 20/10/2014  TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les entreprises IR, quel que soit le montant de leur CA.

Le 20/10/2014  TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 68

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

 TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 69 à 78

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

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Le 21/10/2014  TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

 TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 79 à 99

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

Le 23/10/2014  TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 74

- Déclaration des opérations de septembre 2013 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2013.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2013 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2013.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

Le 24/10/2014  TVA - Sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

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- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

 TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 75 à 99

- Déclaration des opérations de septembre 2014 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de septembre 2014 et régularisation sur les opérations du mois d'août 2014.

Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires.

Le 31/10/2014  Fiscal / Déclaration de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014

Date butoir de la télédéclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

Remarque : La transmission de la déclaration par voie électronique ouvre droit à un délai supplémentaire de quinze jours.

 Sociétés / Approbation des comptes annuels par l'assemblée générale - Sociétés ayant clos leur exercice

Date limite de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels.