Législation

AR du 8 janvier 1996

AR du 15 décembre 2019Entrée en vigueur: 2021

Type Auto Moto cyclomoteur Remorque

Plaqued’essai

plaque marchand

plaque professionnelle

Nouveaux formats

À partir de 2021 , 3 plaques commerciales seront en circulation:

Plaque d'essai

› Constructeurs› Centres de recherches d’institutions d’enseignement supérieur› Constructeurs/entreprises qui réalisent des tests sur des

composants de véhicules ou des systèmes › Organisateurs d’essais de véhicules autonomes

› Véhicules non/pas encore homologués

› Véhicules homologués ayant subi des transformations non conformes au certificat de conformité

› Les essais peuvent comporter des arrêts en cours de route.

› Sans charge› Annexe 1 : description du programme d’essai › Annexe 2 : Personnes autorisées à utiliser la "plaque d’essai"

Question de sondage:

À partir de quelle date la DIV délivre-t-elle les p laques commerciales au nouveau format?

A: le 1er octobre 2020B: le 1er janvier 2021C: le 1er janvier 2021

Plaque marchand

› Commerçants ayant une activité de commerce de véhicules à moteur ou de remorques .

› Les entreprises effectuant le transport de véhicules

› Partager des plaques d'immatriculation est interdit .

› Les véhicules dont ils sont propriétaires› Promotion et vente de ces véhicules

› Annexe 2

Le contrat de transport

› Prêt ou location à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l'atelier du prêteur ou du loueur pour réparation:

– max. 7 jours calendrier

– Le locataire / emprunteur doit se munir du certificat d’immatriculation du véhicule déposé pour réparation

› Essai avec un véhicule homologué par une personne physique:

– max. 7 jours calendrier

L'autorisation du titulaire du véhicule Annexe 3 doit se trouver à bord du véhicule

Plaque professionnelle

› Carrossiers et réparateurs de véhicules.

› Pour un même véhicule = max. 5 jours aléatoires / an en Belgique› Pour:

- la vérification du véhicule après une réparation ;- la présentation du véhicule en vue de l'obtention d'une homologation individuelle ;- la présentation du véhicule auprès du contrôle technique ;- la livraison de ce véhicule.

› Annexe 2› Annexe 4: Attestation d'immatriculation provisoire

Question de sondage:

Quelle plaque commerciale les carrossiers et les ré parateurs peuvent-ils demander à partir du 01/01/2021?

A: la nouvelle plaque d’essaiB: la nouvelle plaque marchandC: la nouvelle plaque professionelle

› Plaque marchand, mais…

› Plaque d’essai› Plaque professionnelle

Durée de validité: du 1er janvier au 31 décembreDemande d’une prolongation: du 1er octobre à la fin du mois de février de l’année

de validité +1 Demande d’une nouvelle plaque commerciale: toute l’année

introduire la demande via WebDIV

DIVCity Atrium

rue du Progrès 56 1210 Bruxelles

Prolongation d’une plaque commerciale

› Demander une attestation TVA pour plaques commerciales afin d'obtenir un signal Stiron électronique.

Uniquement pour les "plaques marchand":

rendre visite au bureau de TVA compétent muni de 12 factures relatives à la vente de véhicules.

› Les demandes avant le 12 décembre 2020 = ancien format

› Les demandes après le 12 décembre 2020 = nouveau format

Plaques marchand et/ou d’essai prolongées ou délivréesavant le 1er janvier 2021 = l'ancienne réglementation jusqu’au 31/12/2021

Les plaques commerciales qui sont prolongées ou délivrées à partir du 1er janvier 2021 = la nouvelle réglementat ion s’applique

Le certificat d'immatriculation mentionne:

› La date limite de validité (31/12/20..)

› La nature de la plaque d'immatriculation délivrée

› Le no. de registre national ou le numéro d'entreprise (BCE)

› Si "plaque marchand " ou "plaque professionnelle ":

la cylindrée maximale

ou la MMA

demandée par le titulaire

Radier la plaque d'immatriculation

› Arrêter l'activité

› Plus assuré en RC Auto

› La durée de renouvellement est expirée

› Ne souhaite pas de prolongation

Question de sondage:

Quelle plaque commerciale peut être utilisée dans l es autres pays de l'Union européenne à partir du 01/01/2021, à condition qu'une transaction soit attestée au moyen de docume nts douaniers ou d'une copie de la facture?

A: la nouvelle plaque d’essaiB: la nouvelle plaque marchandC: la nouvelle plaque professionelle

Baloise Insurance

Nos tarifs RC, Omnium et Protection juridique ne changent pas.

› Les tarifs RC et Omnium pour la plaque professionnelle et la plaque d'essai = tarifs RC et Omnium pour la plaque marchand -20 %

Conditions Générales:

› Mobility Safe 2

Conditions Particulières:

› nos clauses spécifiques pour les plaques commerciales ont été adaptés à l’AR du 15 dec 2019

Que devez-vous modifier à une police en cours si la plaque commerciale à

l’"ancien format" est prolongée jusqu’au 31/12/2021?

› Vous ne devez rien faire.

› La prolongation a lieu tacitement.

› La plaque reste la même, le risque assuré ne change donc pas.

› La police se poursuit sans modification.

Que devez-vous faire si le preneur d'assurance déclare

une plaque commerciale du "nouveau format" dans une police en cours?

› Nous communiquer la nouvelle plaque= modification du risque .

› Baloise Insurance établit un avenant afin d'enregistrer:- la nouvelle plaque - la description correcte - les nouvelles clauses spécifiques dans les Conditions Particulières.

› Nous supprimons la plaque à l'"ancien format" de la police.

› Migration des polices Athora et Fidea vers les systèmes de gestion de Baloise Insurance en 2021

› Vous nous communiquez une plaque commerciale du "nouveau format" avant la migration de la police? La police sera annulée à la date de la communication et remplacée par une nouvelle police de Baloise Insurance.

Plaque nationale

› Toute personne physique (particulier ou indépendant) ou moraleétablie en Belgique

› une solution pour les personnes qui ne peuvent pas demander ou utiliser de plaque commerciale (ou autre)

› Le véhicule = un "bien" qui doit être déplacé pour:- la présentation en vue de l'obtention d'une homologation individuelle- la présentation au contrôle technique- la livraison

› À partir de 2021 › Uniquement valable en Belgique› 1 fois par an et par véhicule délivrée à un même titulaire › Uniquement valable pendant 20 jours calendaires consécutifs

DIVCity Atrium

Vooruitgangstraat 561210 Brussel

› Les lettres ''UA'' sont suivies du millésime (par ex. 2021)

pendant lequel la plaque est valable + 3 lettres .

› Les vignettes autocollantes + le millésime indiquent la

date limite de validité de la "plaque nationale".

› Par formulaire de demande de couleur rose

› Certificat d’immatriculation provisoire en une partie

› Aucune prolongation/duplicata possibles

› Radiation automatique

Police de courte durée de 20 jours

Si la "plaque nationale" n'est nécessaire que pour accomplir toutes les formalités nécessaires.

› Émission d'une police à court terme: - RC Auto:

Véhicules ≤ 3,5 tonnes: 81,90 EUR (hors 22,10 % de taxes et frais)

Véhicules > 3,5 tonnes: 245,70 EUR (hors 22,10 % de taxes et frais)

- Protection juridique Supra: Véhicules ≤ 3,5 tonnes: 12,85 EUR

(hors 16,75 % de taxes et frais) Véhicules > 3,5 tonnes: 21,41 EUR

(hors 16,75 % de taxes et frais)

- Autres assurances: pas possible- Acceptation: uniquement pour les clients totaux

Police annuelle

Si la "plaque nationale" est nécessaire pour accomplir toutes les formalités nécessaires, pour immatriculer le véhicule de manière définitive immédiatement après en son nom propre et sous une plaque d’immatriculation "normale".

› Émission d’une police annuelle (20 jours + 1 an):- d'abord pour la "plaque nationale"- après 20 jours, le preneur d’assurance doit nous

communiquer la nouvelle plaque "normale"- sans interruption - toutes les assurances sont possibles à partir de

la date de prise d’effet de la police aux tarifs normaux

- Acceptation: aux normes d'acceptation en vigueur pour les cas normaux

Question de sondage:

Combien de jours la plaque nationale est-elle valid e?

A: 20 joursB: 30 joursC: 90 jours