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Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

13 juin 2012

DREAL

Chalons en Champagne

Intervenant : Catherine Gauer

Aménagement numérique : les outils de planification

SDTAN

22 février 20122

L’ANT : gouvernance

Circulaire du 31 juillet 2009 du PM aux préfets : gouvernance régionale État-collectivités avec • la mise en place d’instances régionales de concertation, gouvernance préfet de région –PCR : les IRCANT• l’élaboration d’une stratégie régionale de concertation pour l ’aménagement numérique (SCoRAN)• puis élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) Circulaire du 16 août 2001 du PM aux préfets : • mise en place de commissions consultatives régionales d’aménagement numérique (CCRANT) au sein des IRCANT présidées par le préfet de région, réunissant collectivités territoriales et opérateurs privés • réaffirmation de l’importance des SDTAN, révision demandée pour certains

SDTAN

22 février 20123

L’ANT : les documentsla SCoRANOutil de cadrage régional, qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement numérique

les SDTAN s’inscrivent dans les orientations de la SCoRAN

SDTAN

22 février 20124

Le SDTAN

champ d’application : un département au moins, possible plusieurs ou région

Un document opérationnel de moyen/long terme,établi par une collectivité sur son territoire, qui :

• décrit une situation à atteindre en matière de desserte numérique en THD fixe et mobile

• Analyse comment y parvenir et la part prévisible qu'y prendront les opérateurs privés (déclinaison départementale des CCRANT),

• arrête des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs

mais ce n’est pas un schéma d’ingénierie, beaucoup plus précis concernant le détail de l’architecture du réseau cible :

• positionnement des points de concentrations

• définition des contours des zones arrières de points de mutualisation FttH

• dimensionnement des artères

SDTAN

22 février 20125

Le SDTAN : s’organiser sur un territoire

Partager une ambition pour le territoire

Mutualiser la connaissance• Projets de travaux (désigner la personne publique L49 du CPCE)

• Connaissance des services et des réseaux : SIG sur les infrastructures de réseaux de communications électroniques ?

Assurer la cohérence avec les initiatives des collectivités voisines du territoire administratif

S'appuyer sur la stratégie de cohérence régionale (SCoRAN) pour s’assurer de la complémentarité des études de schéma directeur

SDTAN

22 février 20126

Le SDTAN un statut juridique conféré par la loi « Pintat »relative à la lutte contre la fracture numérique (L1425-2 du CGCT) mais il n'est pas opposable. conditionne l'accès aux financements de l'État dans le cadre du programme national THD loi Grenelle 2 : intégrer l’aménagement numérique dans les documents d’urbanisme (= objectifs du SDTAN dans SCoT, PLU) SCoT (L.122-1-3 et L.122-1-5)

•Le PADDPADD fixe les objectifs des politiques publiques (…) de développement des communications électroniques

•Le Document d’Orientation et d’ObjectifsDocument d’Orientation et d’Objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter (…) des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

•PLU (L.123-1-3 et L.123-1-5)

•Le PADDPADD arrête les orientations générales concernant (…) le développement des communications numériques (…) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune

•Le règlementrèglement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit

SDTAN

22 février 20127

Le SDTAN et les autres documents de développement, d'aménagement et de planification

SDTAN

22 février 20128

Les objectifs du SDTAN

Un développement numérique équilibré de l'ensemble du territoire

• Favoriser l'accès de tous à l'internet et à la société de l'information dans sa globalité

• Offrir partout une qualité de service et des coûts d'accès proches de ce qui se pratique dans les zones urbaines les plus denses

Des moyens pour y parvenir• Inciter les opérateurs privés à accélérer le déploiement de leurs offres

de desserte haut débit et leur évolution vers le très haut débit

• Partager une vision d'avenir et un plan d'actions entre les différents acteurs publics du territoire

SDTAN

22 février 20129

Les objectifs du SDTAN

Le SDTAN répond à 3 questions• quel type de service pour quelle population ?

• sur quel type de territoire et à quel horizon ?

• de manière impérative ou simplement souhaitable ?

Le SDTAN ne débouche pas nécessairement sur un projet de réseau d’initiative publique mais peut :

• mettre à profit le facteur temps pour déployer des infrastructures qui à terme seront utiles pour réaliser un RIP

• utiliser les différents intervenants potentiels pour constituer un patrimoine d’infrastructures d’accueil sur une période de temps assez longue (L49 CPCE…)

SDTAN

22 février 201210

SDTAN : l’étude

Une démarche en 4 phases :

• analyser les paramètres du territoire (services existants, besoins actuels et futurs, infrastructures mobilisables, ambitions des opérateurs) concernant la migration vers le très haut débit et les solutions intermédiaires

• fixer les ambitions des élus en matière de desserte numérique du territoire

• élaborer le projet d'aménagement numérique

• finaliser, approuver et diffuser le schéma directeur

SDTAN

22 février 201211

Bilan des SDTAN au 01/02/2012

SDTAN

22 février 201212

Premier bilan des SDTAN achevés (dont le PAN ANT a eu connaissance)

Différents types de SDTAN coexistent :• Le SDTAN déjà daté : il ne tient pas compte des réponses des

opérateurs à l’AMII qui conditionnent le financement des projets par le FSN.

• Le SDTAN alibi : un RIP est déjà construit, le SDTAN le justifie. N'a fait l'objet d'aucune concertation, mais le porteur qui le publie affirme le contraire.

• Le SDTAN communiquant : il n'engage à rien, discourt sur quelques expressions bien tournées et évite d’entrer dans les considérations techniques.

• Le SDTAN encyclopédique : plus de la moitié du document contient des généralités sur le marché et les technologies

• Le SDTAN technique : comprend un quasi-schéma d'ingénierie, indique ce que va coûter le réseau, comment il va être déployé (moyens, calendrier, partenariats, part des déploiements privés)

SDTAN

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Quelques recommandations…

lors de l’élaboration du SDTAN, veiller à la prise en compte des points figurant à l'annexe 2 de la circulaire du PM du 16 août 2011, parmi lesquels :

• une première évaluation globale du coût de la fibre jusqu’à l’habitant, ainsi que des objectifs quantifiés chiffrés à différents horizons temporels,

• une consultation des opérateurs, visant (notamment) à leur permettre de confirmer leurs intentions de déploiement (AMII) à la collectivité concernée,

• l’identification des attentes territoriales (= étude des besoins),

• le phasage des opérations en fonction des contraintes économiques et des objectifs de développement poursuivis, notamment le cas échéant en ce qui concerne le traitement de la montée en débit,

• la désignation d’un contact référent pour les maîtres d’ouvrage de travaux de génie civil sur le territoire du schéma directeur conformément à l’article L. 49 du CPCE.

SDTAN

22 février 201214

Quelques recommandations…

Mener une concertation locale la plus large possible• Compte tenu des enjeux financiers très importants, tous les acteurs

techniques (syndicats d'électricité, direction des routes,…) et politiques (agglos, EPCI) doivent participer.

• Conduire un dialogue exigeant avec les opérateurs pour obtenir la signature d'une convention dont les termes permettront de mieux élaborer le plan d'actions du SDTAN (= engagements des opérateurs)

Penser "opérationnel"• Même s'il ne conclut pas au lancement d'un projet de RIP, le SDTAN

doit décider d'actions concrètes pour préparer l'arrivée de la fibre.

Faire connaître le SDTAN dans toutes les instances en charge de l'aménagement du territoire

• S'assurer de la prise en compte de ses orientations dans les SCoT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision.

SDTAN

22 février 201215WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Merci

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