La situation du handicap dans son
environnement
Dijon, le 9 janvier 2013
Programme de la formation
Définition et classification
Les classifications : de la CIH à la CIF
La compensation
Les outils d’évaluation
Le cadre législatif et réglementaire
Les lois cadre, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le handicap pour
l’entreprise
Les institutions (AGEFIPH, FIPHFP, CAP EMPLOI, SAMETH, MDPH, SS)
Le rôle des médecins
La vie quotidienne
La vie professionnelle
La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien
9 janvier 2013 2 Handicap et environnement
DÉFINITIONS ET CLASSIFICATIONS
9 janvier 2013
9 janvier 2013 3 Handicap et environnement
Classification internationale des
handicaps (CIH) : déficiences,
incapacités et désavantages
CIH: modèle
Le handicap est considéré comme un phénomène individuel et
décrit de manière linéaire les liens de cause à effet :
Schéma de P. Wood
9 janvier 2013 5 Handicap et environnement
CIH: modèle
9 janvier 2013 6 Handicap et environnement
CIH: modèle
9 janvier 2013 7 Handicap et environnement
La CIH liste :
Les catégories de déficiences
Les catégories d’incapacités
Les degrés de sévérité de l’incapacité
Les dimensions des désavantages
La CIH est :
La principale base de référence de toutes les orientations formulées
par les organismes internationaux
Un outil qui permet de considérer le handicap indépendamment de
sa cause et qui propose une nouvelle représentation du handicap
CIH: les apports
9 janvier 2013 8 Handicap et environnement
CIH : les critiques
Critiques conceptuelles
• basé sur le modèle médical du handicap
• modèle linéaire de cause à effet des déficiences aux désavantages
• insuffisance de la description des handicaps
• absence de la dimension environnementale
• description des situations en termes négatifs
Critiques techniques
• Usages complexes et « lourds »
• Obsolescence de certains termes
• Recouvrement des catégories
9 janvier 2013 9 Handicap et environnement
Classification Internationale du
Fonctionnement, du handicap et
de la santé (CIF)
CIF : objectifs principaux
Fournir une base scientifique sur les conséquences des
maladies
Etablir un langage commun pour favoriser les
communications
Permettre une comparaison des données selon :
les pays
les disciplines de santé
les services
le temps
Fournir un système d’encodage standardisé pour les
systèmes d’information de santé
9 janvier 2013 11 Handicap et environnement
CIF: modèle
9 janvier 2013 12 Handicap et environnement
Problème de santé
(troubles ou maladies)
Fonction organique
et structure anatomique
(déficience)
Activités
(limitation)
Participation
(restriction)
Facteurs environnementaux
Facteurs personnels
Prise en compte des effets facilitateurs et limitateurs
CIH CIF
Terminologie neutre le plus souvent
Terminologie négative
Modèle conceptuel interactif Modèle conceptuel linéaire
2 catégories de déficiences : fonction et structure
Une catégorie seulement de déficiences
L’environnement n’est pas classé
Liste des facteurs environnementaux
Désavantages non détaillés Participation détaillée
De la CIH vers la CIF
9 janvier 2013 13 Handicap et environnement
Définition du Handicap
Le Handicap (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées)
Terme moderne, se substituant à infirme, débile mental, fou, paralytique, aliéné,
invalide…
Art. L. 114. – « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société,
subie dans son environnement par une personne, en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychologiques, d’un
polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
14 Handicap et environnement 9 janvier 2013
La compensation
► La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre
à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation, voire en
réparation d'un dommage. (Dictionnaire de droit privé)
► Le principe de compensation est le gage de l’autonomie de la personne
et de l’expression de ses compétences
► Compenser consiste à combler le différentiel entre les contraintes
de la situation (quotidienne ou de travail) et les restrictions de la
personne prescrites par le corps médical.
► La compensation s’exerce à deux niveaux et dans quatre domaines:
► Collectif : organisation du travail, aménagement de l’environnement,…
► Individuel : aides techniques, humaines.
Le principe de compensation
9 janvier 2013 16 Handicap et environnement
Les domaines de compensation (emploi)
ORGANISATIONNELLE HUMAINE
ACCOMPAGNEMENT
PERSONNALISÉ, …
Les 4 domaines de Compensation
FORMATION TECHNIQUE
• Horaires & rythmes
• Répartition de la charge de travail
• Répartition des rôles
• Management
• Accompagnement personnalisé
• Tutorat
• Intervenant externe
(psychologue, LSF, médiateur...)
• Adaptation des parcours de formation
• Bilan professionnel
• Bilan de compétence
• Formation professionnalisante et/ou
qualifiante
• Aménagements ergonomiques
• Accessibilité
• Mobilité
• Matériel adapté
• Appareillage
17 Handicap et environnement 9 janvier 2013
Les outils d’évaluation
19
Les outils d’évaluation
le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées Décret n 2007-1574 du 6 novembre 2007, annexe 2-4 à la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles
Objectif:
Permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une
personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses
déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et
non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
9 janvier 2013 Handicap et environnement
20
Les outils d’évaluation : droit à la Prestation
de Compensation du Handicap (PCH)
9 janvier 2013 Handicap et environnement
le guide d’évaluation (GEVA) des besoins de compensation de la personne handicapée L.146-8 du code de l’action sociale et des familles
Objectif: Evaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et
apporter les réponses appropriées
Dix volets:
Identification
Familial, social et budgétaire
Habitat et cadre de vie
Parcours de formation
Parcours professionnel
Médical
Psychologique
Activités et capacités fonctionnelles
Aides à la mise en œuvre
Synthèse
CADRE LÉGISLATIF ET
RÉGLEMENTAIRE
9 janvier 2013
9 janvier 2013 21 Handicap et environnement
Loi de 1975
Loi de 1987
Loi de 2005
• Institution des 6 % • Création de l’AGEFIPH
Passage d’un système d’assistance aux personnes handicapées à un système de
solidarité nationale
A privilégié l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail
Passage d’une situation
personnelle à une situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte environnemental et social
• Définition du handicap • Création des MDPH • Prise en compte de la personne dans sa globalité • Principe de non discrimination • Création du FIPHFP
• Création des COTOREP • Détermination du taux d’incapacité : A, B, C
Le Cadre Législatif et règlementaire
9 janvier 2013 22 Handicap et environnement
Convention
Accord Actions isolées
Recrutement et accueil de stagiaires en situation de handicap
Sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté
Déductions de certaines dépenses (aménagement de poste, sensibilisation au handicap)
Signé entre l’entreprise et les organisations
syndicales, agréé par DIRECCTE
3 ans (moyenne), renouvelable
Plus de versement ni d’aides de l’AGEFIPH et
budget négocié selon la dernière contribution
Stratégie clairement établie de mise en œuvre
du plan d’action .
Signée entre l’AGEFIPH et l’entreprise, 2
ans renouvelable 1 fois.
Contribution maintenue, participation de
l’AGEFIPH au budget et accès aux aides
Principaux modes de réponse à
l’obligation d’emploi
9 janvier 2013 23 Handicap et environnement
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi
(BOE) et les institutions de référence
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Titulaire de la Carte d’Invalidité Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Titulaire d’une pension d’invalidité avec taux d’incapacité d’au moins 2/3
Titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’Incapacité permanente d’au moins 10%
Titulaire d’une pension militaire d’invalidité
Veuves et orphelins des victimes militaires de guerre ou de pensions militaires d’invalidité
9 janvier 2013 24 Handicap et environnement
La Défense Nationale
La SS
La MDPH
CDAPH
La CDR ou le CMD
Bénéficiaires d’une
ATI (AT/MP)
Agents publics
reclassés
statutairement
Agents déclarés
inaptes à leur
fonction par le
médecin agréé
Agents des trois
fonctions publiques
Les institutions:
les partenaires de l’emploi
Les organismes collecteurs de l’obligation
d’emploi
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique • « Homologue » de l’Agefiph pour les 3 Fonctions Publiques
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées • Acteur institutionnel incontournable, collecteur des contributions des entreprises du secteur privé • 3 principales missions
o Favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des PH en milieu ordinaire de travail o Financer des aides destinées aux personnes reconnues et aux Entreprises qui les emploient o Jouer un rôle de conseil auprès des personnes handicapées et des Entreprises en fonction de leurs projets
9 janvier 2013 26 Handicap et environnement
Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés • Intervient afin d’aider l’entreprise et le salarié à trouver une solution de maintien quand apparaît une inadéquation entre le handicap et le poste de travail
Organismes de Placements Spécialisés • Labellisés « Cap emploi », cotraitants de Pôle Emploi • Structures spécialisées du dispositif d’insertion professionnelle des TH • 2 principales missions
o Apporter conseil et soutien aux employeurs dans le cadre du recrutement de PH o Accompagner vers l’emploi et dans l’emploi les PH bénéficiaires de la Loi Handicap relevant du milieu ordinaire de travail
9 janvier 2013 27 Handicap et environnement
Les acteurs du maintien et de l’emploi
pour les BOE
Les institutions : la MDPH
MDPH et CDAPH
Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la PH, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation • Délais de 4 à 6 mois pour statuer (délai imparti bien souvent dépassé)
MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées • Missions d’accueil, d’information, de médiation • Composée d’une Equipe pluridisciplinaire : médecins, ergothérapeutes, psychologues, professionnels du travail social, de l’accueil scolaire et de l’insertion professionnelle
CDAPH
9 janvier 2013 29 Handicap et environnement
Solliciter la MDPH: le
dossier CERFA et le
certificat médical
9 janvier 2013 30 Handicap et environnement
31
Les différentes sortes de cartes Carte d’invalidité: taux d’incapacité > ou = à 80%, ou bénéficiaire d’une
pension d’invalidité de 3ème catégorie de la SS
CI avec mention: concerne les personnes handicapées pour lesquelles
l’aide d’une tierce personne est impérative
Carte de priorité (CPPH - carte prioritaire pour personne
handicapée): ancienne carte « station debout pénible ». Accessible aux
personnes dont le taux d’incapacité est < à 80% présentant des
difficultés à la station debout.
Carte de stationnement: personne dont le handicap
réduit la capacité de déplacement à pied (200 mètres), ou
nécessite l’aide d’une tierce personne ou
est porteur d’une prothèse ou
a recours à l’oxygénothérapie
La MDPH : les cartes
9 janvier 2013 Handicap et environnement
32
Conditions d’ouverture du droit à la Prestation de
Compensation du Handicap (PCH) :
1. Résidence stable et régulière (à domicile ou en établissement)
2. Âge
3. Critères liés au handicap
9 janvier 2013 Handicap et environnement
La MDPH: bénéficiaires de la PCH
33
Aides définies à partir du projet de vie de la personne, du Guide d’Evaluation et explicitées dans le plan de compensation
1. Les aides humaines
2. Les aides techniques
3. Les aides liées au logement et au véhicule
4. Les aides spécifiques ou exceptionnelles
5. Les aides animalières
Décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005
9 janvier 2013 Handicap et environnement
La MDPH: aides financières spécifiques
34
L’ Allocation Adulte Handicapé (AAH) :
Droit ouvert si la personne ne peut prétendre à un autre avantage
(vieillesse, invalidité ou rente AT) au moins égal à celui de l'AAH.
Le complément de ressources:
Sous conditions, dont capacité de travail inférieure à 5 % du fait du
handicap (selon la CDAPH),
La majoration pour la vie autonome
Versement automatique sous conditions dont ne pas percevoir le
complément de ressources
La MDPH: les aides financières générales
9 janvier 2013 Handicap et environnement
35
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé) :
attribuée selon des conditions de handicap et d’âge et pour une durée de 1
à 5 ans. L’évaluation est faite en fonction de l’altération d’une ou plusieurs
fonctions et de l’environnement dans lequel cette altération s’exprime.
Pour le demandeur d’emploi: en fonction de son projet professionnel
Pour le salarié : selon le poste occupé
Article L.5213-1 du code du travail
La MDPH: la RQTH
9 janvier 2013 Handicap et environnement
Les institutions:
la sécurité sociale
37
La sécurité sociale:
la pension d’invalidité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail
Trois catégories de pension d'invalidité
Si vous êtes victime d’une réduction d’au moins 2/3 de votre capacité de
travail mais que vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle
rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes
classé en 2e catégorie.
Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les
gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
9 janvier 2013 Handicap et environnement
38
La sécurité sociale
la pension d’invalidité
Montant des pensions d’invalidité au 1er avril 2011
Calcul de la pension en %
sur la base du salaire
annuel moyen perçu
pendant les dix meilleures
années d'activité
Montant mensuel
minimum
Montant mensuel
maximum
Pension d'invalidité
de 1re catégorie 30 % 270,69 euros 883,80 euros
Pension d'invalidité
de 2e catégorie 50 % 270,69 euros 1 473,00 euros
Pension d'invalidité
de 3e catégorie
50 %
+
majoration pour tierce
personne
270,69 euros
+
1 060,16 euros
1 473,00 euros
+
1 060,16 euros
9 janvier 2013 Handicap et environnement
39
La sécurité sociale: la pension
d’invalidité et les conditions d’âge
Vous avez plus de 60 ans et vous ne travaillez pas: votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite.
Vous avez plus de 60 ans et exercez une activité professionnelle : Votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de
65 ans.
À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils
devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans
9 janvier 2013 Handicap et environnement
LE RÔLE DES MÉDECINS FACE
AU HANDICAP
9 janvier 2013
9 janvier 2013 40 Handicap et environnement
Le système d’acteurs
la personne en situation de handicap
Les acteurs médicaux Le médecin traitant
Le médecin de la MDPH
Le médecin conseil
Les médecins spécialistes
Le médecin du travail
Les acteurs sociaux
Assistante sociale (CARSAT, Conseil Général)
Les acteurs professionnels
Le chef d’entreprise
Les partenaires de l’emploi
9 janvier 2013 41 Handicap et environnement
Demandes relatives à la vie
quotidienne
Les concepts relatifs au handicap
L’invalidité relève de la SS, donc d’une assurance :
C’est la situation d’une personne de moins de 60 ans privée, en totalité ou en partie, de sa capacité de travail, du fait d’une maladie ou d’un accident non professionnels. Elle bénéficie d’une pension.
L’invalidité prend en compte la réduction de la capacité de travail et s’exprime en fraction (exemple les 2/3). Elle concerne les actifs qui cotisent à l’assurance invalidité de la SS.
L’incapacité relève de la MDPH :
C’est la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel
dont reste atteint une personne.
L’incapacité prend en compte les éléments de la vie courante et s’exprime en
pourcentage. Elle concerne les personnes qui relèvent de la solidarité nationale.
L’inaptitude relève du travail : elle est décidée par le médecin du travail
43 Handicap et environnement 9 janvier 2013
44
Dossier MDPH: renseigner le certificat médical
(CERFA 13878*01)
Prise en compte du handicap comme conséquence des déficiences dans
la vie quotidienne et sociale de la personne
Prise en compte des éléments strictement médicaux (difficultés,
évolutivité, gravité)
Prise en compte de l’environnement (prise en compte globale)
Éclairage du médecin de la MDPH sur les éléments facilitateurs ou au
contraire générant des obstacles dans la vie quotidienne, familiale, sociale,
scolaire voire professionnelle.
Demande relative à l’invalidité sécurité sociale
Informe et accompagne le salarié
Demande relative à l’aptitude
Informe et accompagne le salarié
Rôle du médecin traitant
9 janvier 2013 Handicap et environnement
45
Traiter les données médicales fournies dans le dossier
de demande
Recevoir les personnes ayant déposé un dossier lorsque
les éléments médicaux présents lui paraissent
insuffisants ou que la pathologie peut avoir évolué (délai
entre la date de dépôt et la date de traitement)
Son intervention n’est pas systématique, seulement 10%
des personnes sont reçues en visite médicale
Rôle du médecin de la MDPH
9 janvier 2013 Handicap et environnement
46
Statuer sur la date de consolidation de l’état de santé de la
personne en arrêt maladie et sur la fin du versement des
indemnités journalières
Evaluer le degré d’invalidité (capacité de travail de la personne)
pour permettre l’accès aux pensions d’invalidité
Permettre le traitement de certaines demandes réalisées auprès
de la MDPH (évaluation des besoins de compensation de la
personne)
Rôle du médecin conseil de la SS
9 janvier 2013 Handicap et environnement
47
Expertise, avis sapiteurs, éclairage … pour certaines
spécialités.
Dans le dossier MDPH
Dans l’invalidité (sécurité sociale)
Dans l’inaptitude
Le rôle des médecins spécialistes
9 janvier 2013 Handicap et environnement
48
Au niveau MDPH:
Conseil, information, orientation, aide au montage du dossier…
Au niveau de l’invalidité (sécurité sociale)
Accompagnement, conseil, maintien dans l’emploi selon le projet ou le
souhait du salarié … et les possibilités de l’employeur
Au niveau de l’ (in)aptitude
Rôle médecin du travail (et de son équipe)
9 janvier 2013 Handicap et environnement
Demandes relatives à la vie
professionnelle
Les concepts relatifs au handicap La restriction d’aptitude :
La restriction d’aptitude est indiquée un conseil posé par le médecin du travail.
Elle a pour objet de contre-indiquer des situations de travail, des nuisances ou
des taches (dangereuses pour la sécurité et la santé du salarié) marginales,
annexes, ou très temporaire sur le poste de travail. Il s’agit d’une formulation
qui vise un poste de travail ou certaines nuisances de ce poste. En
aucun cas, il ne s’agit pas s’agira d’une inaptitude au poste mais…..
L’inaptitude professionnelle :
C’est l’inaptitude du salarié à son poste de travail avec ou sans possibilité de
reclassement au sein de l’entreprise. Elle PEUT aboutir à la rupture du contrat
de travail. Elle est prononcée, après un examen médical et une étude de poste,
par le médecin du travail dont la mission est aussi de proposer les
aménagements nécessaires en fonction des capacités restantes.
50 Handicap et environnement 9 janvier 2013
51
Origine de l’aptitude …. et de la médecine du
travail
9 janvier 2013 Handicap et environnement
Loi du 11 octobre 1946
Rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la
santé du fait du travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène
du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs
Complétée par la loi de modernisation du 17 janvier
2002
Transforme les services de médecine du travail en Services de Santé
au Travail (SST) avec l’obligation de pluridisciplinarité (IPRP)
Intègre la notion de santé mentale associée à la santé physique
L’aptitude en Médecine du Travail
Sa détermination est une acte médico-juridique
parfois complexe
Ambigüe car:
confond aptitude médicale et aptitude professionnelle
renvoie aux problématiques individuelles
occulte la prévention primaire
Droit à la santé et / ou droit au travail
9 janvier 2013 52 Handicap et environnement
L’aptitude en Médecine du Travail
Découle de la confrontation des données issues d’une
double connaissance :
d’ordre médical
l’état de santé constaté par la clinique, les examens complémentaires et /
ou l’avis spécialisé
d’ordre technique
la connaissance du poste de travail
Cela impose :
une bonne connaissance du couple homme / travail considéré dans son
sens ergonomique
9 janvier 2013 53 Handicap et environnement
La notion d’aptitude médicale
Doit être de manière générale, entendue comme une absence de contre-indication médicale à l’exécution de la (ou de certaines) tâches « prescrites ».
APTE = pas inapte
Devant une inaptitude médicale relative ou partielle : ce sont les conditions du travail qui devront prioritairement être adaptées
(logique de maintien dans l’emploi et de prévention primaire)
L’inaptitude n’est pas qu’un constat négatif. Elle doit comporter des propositions d’aménagements, de transformations du poste ou de mutation en vue du MAINTIEN DANS L’EMPLOI
9 janvier 2013 54 Handicap et environnement
Questionnements
Le poste de travail occupé est-il susceptible d’altérer
la santé du salarié ?
Le salarié constitue-t-il une source de danger pour ses collègues de travail ?
Quid des usagers, des clients, du domaine public…. (la question des postes de sécurité) ?
Peut-on / doit-on ne pas tenir compte des considérations sociales ?
9 janvier 2013 55 Handicap et environnement
56
Anticiper éventuellement l’inaptitude mais …
ne pas la « revendiquer »
ne pas la prévoir,
ne pas la suggérer,
et encore moins la prescrire…
Voir la question avec le médecin du travail le plus en
amont possible EN SACHANT qu’il n’y a quasiment
jamais urgence en la matière
Rôle du médecin traitant
9 janvier 2013 Handicap et environnement
57
Rôle du médecin de la MDPH
9 janvier 2013 Handicap et environnement
Le fait
qu’il y ait eu ou non inaptitude
qu’elle ait fait ou non l’objet d’une procédure de
maintien dans l’emploi
sur quel poste
avec quelles conséquences sur l’emploi
est une donnée importante pour lui et pour les
demandes formulées par le salarié
58
Rôle du médecin conseil
9 janvier 2013 Handicap et environnement
Anticiper éventuellement l’inaptitude mais …
• ne pas la « revendiquer »
• ne pas la prévoir,
• ne pas la suggérer,
• et encore moins la prescrire, voire l’imposer…
Etablir la liaison (réglementaire) avec le médecin du travail le
plus en amont possible, EN SACHANT qu’il convient de
« donner du temps au temps » et que la pose d’un dernier délai
ne le permet pas….
Eviter la rupture des procédures d’accompagnement en
favorisant le maintien des droits (dispositif de prévention de la
désinsertion professionnelle).
Dans l’entreprise Le salarié est lié par contrat avec l’employeur (lien de
subordination)
L’employeur est responsable de son salarié Il doit respecter le principe de non-discrimination relatif à la santé et au
handicap
Il est tenu de prendre en considération les avis du médecin du travail
Il a une OBLIGATION de RESULTAT dans la préservation de la santé
Il a une OBLIGATION de (recherche de) RECLASSEMENT en cas d’inaptitude
Le CHSCT est informé de la politique de l’entreprise / maintien à l’emploi
Le salarié est acteur de la démarche et au centre du
processus de sa réinsertion sociale et professionnelle Il décide lui-même de sa demande de reconnaissance de travailleur handicapé et
décide de le faire savoir ou non. MAIS les médecins (traitant, conseil, du travail)
LE CONSEILLENT.
9 janvier 2013 59 Handicap et environnement
Les outils du maintien dans
l’emploi
L’examen de pré-reprise – R.4624-23
Organisée à l’initiative du : Salarié
Médecin traitant
Médecin conseil
Quand ? lorsqu'une modification de l'aptitude au poste est prévisible
Jamais trop tôt, souvent trop tard
Objectif: Faciliter la recherche des mesures nécessaires
L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle
9 janvier 2013 61 Handicap et environnement
Le temps partiel thérapeutique
C ’est une succession de périodes de suspension du contrat de travail (jours non travaillés et indemnisés par l’assurance maladie) et de périodes de travail effectif (jours travaillés et payés par l’employeur)
Il est provisoire et concerne une reprise de travail aménagée, suite à un arrêt de travail
Objectif :
permettre une réinsertion progressive (maladie)
favoriser la guérison ou la consolidation des lésions (AT/MP)
Le TPT doit être médicalement justifié et motivé
Il est prescrit par le médecin traitant, accordé par le médecin conseil, proposé à l’employeur par le médecin du travail, et mis en œuvre éventuellement par l’employeur.
La durée est déterminée à l’appréciation du médecin conseil. Le renouvellement peut être prescrit par le médecin traitant mais validé par le médecin conseil.
9 janvier 2013 62 Handicap et environnement
Le contrat de rééducation professionnelle en
entreprise
C’est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable, conclu entre
l’employeur, le salarié et la sécurité sociale. Il permet à un salarié qui ne peut
plus exercer son travail de se réadapter ou d’apprendre un nouveau métier.
Il s’adresse aux assurés sociaux déclarés inaptes par le médecin du travail et
s’étant vu reconnaitre la QTH délivrée par la CDAPH.
Il est mis en œuvre suite à la demande de l’employeur à la caisse primaire
d’assurance maladie
Il peut se dérouler :
dans l’entreprise initiale : suspension du contrat de travail initial
dans une nouvelle entreprise : rupture du contrat initial
Le contrat est conclu pour une période de 3 mois à 1 an. Cette durée est fixée
par les parties.
9 janvier 2013 63 Handicap et environnement
La reconnaissance de la lourdeur du
handicap
C’est le principe d’une compensation de l’incidence du handicap de la personne sur son activité professionnelle
Cette incidence est évaluée sur la base des coûts pérennes supportés par l’entreprise du fait du handicap d’un salarié occupé à un poste déterminé, préalablement aménagé de manière optimale
Elle s’adresse à:
Toute entreprise privée, quelle que soit sa taille, pour un salarié bénéficiaire
de l’obligation d’emploi
Tout travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une
activité non salariée
L’employeur doit informer le salarié concerné de sa demande. Celui-ci signe le
dossier de demande de RLH.
La demande d'aide est faite à l'AGEFIPH par l’employeur ou le travailleur
indépendant (hors statut d’auto-entrepreneur).
Elle donne accès à des droits, pour une durée généralement de trois ans
9 janvier 2013 64 Handicap et environnement
Les acteurs institutionnels
du maintien
Les dispositifs de prévention de la
désinsertion professionnelle
Les cellules « Prévention de la désinsertion professionnelle » de la CARSAT (régime général)
Le médecin-conseil :
signale au médecin du travail et au Service Social CARSAT, les assurés vus en contrôle, concernés par un arrêt de travail de 45 à 90 jours, avec difficulté repérée par rapport au poste de travail.
Le Service Social CARSAT
fait une offre de service systématique (rendez-vous individuel ou atelier collectif) aux assurés en arrêt de travail dès le 90ème jour (requêtage de la CPAM).
Information, accompagnement psychosocial et soutien dans les démarches, orientation vers les acteurs du Maintien dans l’emploi.
9 janvier 2013 66 Handicap et environnement
Les dispositifs de prévention de la
désinsertion professionnelle
La coordination médico-sociale de la MSA
Elle comprend l'intervention :
du médecin conseil
du service de Santé Sécurité au Travail
du travailleur social
Ses objectifs :
Repérer, anticiper et gérer les situations complexes
Favoriser le maintien dans l’emploi
Améliorer et harmoniser le service rendu à l’assuré
Eviter les situations de rupture liées à la santé
Le service Santé Sécurité au Travail intervient en entreprise en binôme
(médecin du travail et conseiller en prévention) avec le SAMETH en appui.
9 janvier 2013 67 Handicap et environnement
Les dispositifs d’accompagnement au
maintien dans l’emploi
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale
Missions
Informer, sensibiliser et mobiliser les acteurs des collectivités.
Favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents
handicapés.
Faciliter le recrutement et l’intégration dans la fonction publique territoriale des
personnes handicapées.
Les CDG accompagnent les collectivités dans la mise en œuvre :
des aménagements et adaptation des postes
des améliorations des conditions de travail
des procédures de reclassement
de la gestion des restrictions d'aptitude
9 janvier 2013 68 Handicap et environnement
Les dispositifs d’accompagnement au
maintien dans l’emploi
Les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
Seul acteur à pouvoir intervenir dans tout type d’établissement professionnel (entreprise privée et les trois fonctions publiques)
Un service d’information : offrir à toute personne ou organisme les
premières informations nécessaires à la mise en œuvre d’une démarche de
maintien dans l’emploi
Un service de facilitation : faciliter et simplifier la mobilisation des dispositifs
et aides nécessaires à la mise en œuvre de la solution de maintien identifiées
Un service de conseil : éclairage sur la démarche de maintien
Un service d’ingénierie, qui assure, en lien avec le médecin du travail, la
conduite et la coordination des actions nécessaires à la recherche et à la mise
en œuvre de solutions de maintien.
9 janvier 2013 69 Handicap et environnement
Merci de votre attention