CHEFD'ENTREPRISE:
OPTIMISERSARÉMUNÉRATION,
ANTICIPERLACESSIONETDÉVELOPPER
UNPROJETPHILANTHROPIQUE,
L'IMPORTANCED’ÊTREACCOMPAGNÉ
ENCOURSD’ACTIVITÉ
BenjaminCLAIR-KAUFFMANN,DirigeantFondateur,Clair-KauffmannConseilsIsabelleCOMBES,ExpertConseilJuridiqueetFiscal,Fonda,ondeFranceChristelleNIMESKERN,DéléguéeauDéveloppementRégional,Fonda,ondeFranceMéditerranéeStéphaneDORGE,DirecteurEpargneSalarialeetRetraite,Oddo&CieEdwinDETREDERN,Commercial,Oddo&Cie
02/11/16 2
Fonda,ondeFranceMéditerranée
La Fondation de France Au service des philanthropes français
Fondation de France Méditerranée 2
Notre mission : Conseiller et accompagner particuliers et entreprises dans leurs projets philanthropiques, de la réflexion jusqu’à la réalisation concrète du projet. Maximiser l’impact sociétal de chaque action en étant le trait d’union entre les mécènes et les meilleurs projets d’intérêt général.
27/10/2016
La Fondation de France est l’acteur de référence de la philanthropie depuis plus de 45 ans :
Créée en 1969, elle est le 1er organisme français en terme de moyens d’action. Reconnue d’utilité publique, la Fondation de France est la seule fondation abritante en France capable d’agir dans tous les domaines de l’intérêt général. Indépendante et privée, elle est financée uniquement par les dons des particuliers et des entreprises.
Premier réseau de philanthropie en France
Fondation de France Méditerranée 3 Meeschaert Gestion Privée – Octobre 2016
Au niveau national : 8900 projets soutenus en 2015 pour un montant total de 160 M€, 435 000 donateurs, 2 Mrds d’actifs en gestion, 808 fonds et fondations sous égide, 7 Fondations régionales.
En proximité, la Fondation de France Méditerranée : 13 départements 800 projets soutenus en 2015 pour un montant total de plus de 10 M€, 60 000 donateurs, 4 permanents et un réseau de 40 bénévoles, 70 fonds et fondations sous égide.
27/10/2016
Clair-KauffmannConseilsExpertEnGes+ondePatrimoine
Historiqueetchiffresclés:• 2013:créa;on• 2014:obten;onduDUExperten
Ges;ondePatrimoinedel’AUREP• CAmul;pliépar10depuiscréa;on• 5Salariés• Plusde10Millionsd’encours• IntervenantsurFrance3depuis2016
Clair-KauffmannConseilsExpertEnGes+ondePatrimoine
Nosmissions:• Entreprise:ges;ondetrésorerie,épargnesalariale• Par;culiers:placements,réduc;ond’impôt,
immobilier• Crédit:créditimmobilier,créditprofessionnel• Assurances:assurancedepersonne(prévoyance,
mutuelle,hommeclé,chômage)
Clair-KauffmannConseilsExpertEnGes+ondePatrimoine
Notrerôle:• Objec;vitédansleconseil• Travaillerencollabora;onaveclesexperts
comptables• Proposeruneréellealterna;veauxbanques• Disponibilité
Présentation Oddo à Marseille le jeudi 3 novembre 2016¾ Edwin DE TREDERN, Commercial, Oddo & Cie
2
ODDO & CIE en bref en 2016
Chiffres clés2500 Personnes
100 Milliards € d’encours clients
426 Millions € de produit net bancaire
740 Millions € de fonds propres
Le groupe financier indépendant franco- allemand
30 % du capital est détenupar les collaborateurs du Groupe
Répartition du capital
Les personnes au cœur de la stratégie du Groupe
6Source : bilan social 2015
Présentation ODDO • Juin 2016
< 35 ans > < 45 ans > < 55 ans > < 65 ans >
=> 2 cycles distincts et complémentaires :
. Gérer son patrimoine professionnel => créer son entreprise, fidéliser ses salariés, optimiser la fiscalité des rémunérations, assurer la vente, optimiser le traitement des sommes issues de la vente afin d’optimiser la fiscalité ISF/IR et transmettre
. Gérer son patrimoine personnel => épargner, optimiser son patrimoine, sa fiscalité, obtenir des revenus complémentaires et transmettre
Itinéraire d’un chef d’entreprise, futur retraité heureux
Présentation ODDO • Juin 2016
< 45 ans > < 55 ans > < 65 ans >
Itinéraire d’un chef d’entreprise, futur retraité heureux1er cycle : initier / créer
PERSO
PRO
Création entreprise
< 35 ans >
Optimiser la fiscalité
IR/ISF
Préparer la retraite
Optimiser ma trésorerie
d’entreprise
Sécuriser la vente de
l’entreprise
Sécuriser mes proches
Générer des revenus complémentaire et
faiblement fiscalisés
Comment optimiser la fiscalité de la rémunération du chef d’entreprise ?
• Dividendes et revenus d’obligations :
� Abattement de 40% pour les dividendes
� Acompte non libératoire de l’impôt (dividendes: 21%, coupons: 24%) en année N, prélèvement à la source des prélèvements sociaux
� Intégration au barème progressif
• Plus-values financières :
� Intégration au barème progressif majorée des prélèvements sociaux
� Abattement éventuel pour les actions
• La Loi Madelin : régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation, éligible pour les TravailleursNon Salariés, permettant la constitution d’un complément de revenu à la retraite, dont la constitution sefait par le biais de cotisations déductibles du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond.
• Il convient d’être à jour de ses cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires.
• Pour les Travailleurs Non Salariés :
-Personnes imposées au titre des BIC
-Personnes imposées au titre des BNC
-Dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI
-Conjoint collaborateur (sous certaines conditions).
Contrat Madelin
Définition Limite Montant
Revenu d'activitéR 8 PASS 308 928 €
Définition Limite Montant
Plafond global (Fillon)10% x R 10% x 308 928 30 893 €
15% x (R - 1 PASS) 15% x 270 312 40 547 €Déduction maximale 71 440 €
Revenu d'activité : Revenu net imposable déduction faite des 10%PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale, 38 616 € pour 2016
Formule de calcul du plafond Madelin : 10 % R + 15 % (R - 1PASS)
Contrat Madelin
� Hypothèse :� Une Entreprise de moins de 50 salariés
met en place un PEI et un accord departicipation
� Montant de la prime par salarié : 5 000 €
� Questions :� Quel aurait été le coût pour l’entreprise si
cette prime avait été versée sous formed’une prime « salariale classique »
� Quel est le coût pour l’entreprise dans lecadre d’une prime « d’épargne salariale »
� Quel est le taux d’efficacité du budgetentreprise
Prime "classique" Prime de Participation
Coût global Entreprise 7 200.00 € 5 400 €
Charges Patronales (hypothèse 44%) 2 200.00 € 0.00 €
Forfait social (8%) 0.00 € 400 €
"Prime" brute versée au salarié 5 000.00 € 5 000.00 €
Charges salariales (hypothèse 22%) 1 100.00 € 0.00 €
CSG (7.5%) 368.44 € 375.00 €
CRDS (0.5%) 24.56 € 25.00 €
Impôts sur le revenu (30%) 947 € 0.00 €
Montant perçu net d'impôts par le salarié 2 560 € 4 600.00 €
Taux d'efficacité 35% 85%
Transformer du résultat imposable en rémunération nette d’impôts…
Taux d’efficacité d’une prime « d’épargne salariale » vs une prime « salariale »
� 3 000 euros d’abondement coûtent à l’Entreprise3 600 euros pour un gain net d’impôts (TMI 30%)de 2 760 euros
� Par extension, 9 000 euros d’abondement (3 000euros sur le PEI et 6 000 euros sur le PERCOI)coûteront à l’Entreprise 10 800 euros pour ungain net d’impôts (TMI 30%) de 8 280 euros
� Ces mêmes 9 000 euros de rémunérationsauraient coûté à l’Entreprise 12 960 euros pourun gain net d’impôts (TMI 30%) de 4 599 euros
Transformer du résultat imposable en rémunération nette d’impôts…
Coût de l’abondement pour l’Entreprise
Prime "classique" Abondement
Coût global Entreprise 4 320.00 € 3 600 €
Charges Patronales (hypothèse 44%) 1 320.00 € 0.00 €
Forfait social (20%) 0.00 € 600 €
"Prime" brute versée au salarié 3 000.00 € 3 000.00 €
Charges salariales (hypothèse 22%) 660.00 € 0.00 €
CSG (7.5%) 225.00 € 225.00 €
CRDS (0.5%) 15.00 € 15.00 €
Impôts sur le revenu (30%) 567 € 0.00 €
Montant perçu net d'impôts par le salarié 1 533 € 2 760.00 €
Taux d'efficacité 35% 77%
…grâce aux dispositifs d’épargne salariale
� Les dispositifs d’épargne salariale PEI (Plan d’Epargne Interentreprises)-PEE (Plan d’EpargneEntreprise) et PERCOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises)-PERCO (Plan d’EpargneRetraite Collectif) sont des réceptacles d’épargne à fiscalité privilégiée, mis en place grâce et avec leconcours financier de l’entreprise
� PEI-PEE : durée de blocage 5 ans glissants (chaque somme investie subit un blocage de 5 années horscas de rachats anticipés) avec sortie en capital net d’impôts (hors CSG/CRDS)
� PERCOI-PERCO : durée de blocage jusqu’à la retraite (liquidation des régimes de base) avec sortie encapital net d’impôts (hors CSG/CRDS) ou en rentes acquises à titre onéreux
Ces 2 réceptacles peuvent être mis en place concomitamment et se cumuler
On ne peut mettre en place de PERCO-PERCOI si un Plan de durée plus courte n’a pas été préalablement mis en place
� L’intéressement
� Accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise pour 3 exercices, permettant le versementd’une prime désocialisée* et défiscalisée (si versée dans un Plan d’épargne) si les objectifs deperformances ou de résultats fixés dans l’accord sont atteints
� Exemple de formule : si le résultat année N avant impôts > 10% par rapport à l’exercice N-1 alorsprime d’intéressement = 5% de la masse salariale brute annuelle
� La répartition de l’enveloppe de participation peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, enfonction du temps de présence ou un mixe des critères précédents
� La prime d’intéressement est versée par défaut sur le PEE-PEI ou le PERCO-PERCOI et estexonérée d’IR dans ce cas
� La prime d’intéressement peut être perçue directement mais est soumise à l’IR
*Hors CSG/CRDS et forfait social
…grâce aux dispositifs d’épargne salariale
� La Participation
� Accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise, pour un an et renouvelé par tacitereconduction permettant le versement d’une prime désocialisée* et défiscalisée (si versée dans unPlan d’Epargne) sur résultat selon une formule légale :
Réserve Spéciale de Participation = ½(B-5% CP)*MS/VA
� La Participation est obligatoire dans toutes les sociétés employant au moins 50 salariés et réalisantun bénéfice fiscal supérieur à 5% des capitaux propres
� La répartition de l’enveloppe de participation peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, enfonction du temps de présence ou un mixe des critères précédents
� La prime de participation est versée par défaut dans les Plans : 100% dans le PEE-PEI ou 50%dans le PEE-PEI et 50% dans le PERCO-PERCOI si un tel dispositif est présent dans l’entreprise,sauf avis contraire du bénéficiaire. Elle est exonérée d’IR dans ce cas
� La prime de participation peut être perçue directement mais est soumise à l’IR.
*Hors CSG/CRDS et forfait social
…grâce aux dispositifs d’épargne salariale
L’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.Il permet la constitution par capitalisation financière d’un capital retraite qui sera reversé à la liquidation des régimes de bases sous forme de rentes viagères.
Article 83 : des cotisations déductibles du bénéfice de l’entreprise
L’article 83 est un régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation :
� Pour les Salariés : au sein d’un collège objectivement défini et non restrictif
� Permettant la création d’un complément de revenu à la retraite
� La constitution se fait par le biais de cotisations déductibles :
– Fiscalement
• du bénéfice de l’entreprise (article 39 du CGI)
• Pas de réintégration à l’impôt pour le bénéficiaire dans la limite de 8% de sa rémunérationannuelle brute de l’adhérent
– Socialement
• Exonération de charges sociales dans la limite de 5% de la rémunération annuelle brute*plafonnée à 5 PASS
Caractéristiques
Article 83 : des cotisations déductibles du bénéfice de l’entreprise
Les avantages fiscaux d’un projet philanthropique
La Fondation de France, le cadre idéal de votre philanthropie
27/10/2016 4 Fondation de France Méditerranée
Les dispositifs fiscaux Le Don et le Mécénat d’entreprise
Réduction d’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux français
Réduction de 66% du montant du don pris dans la limite de 20% du revenu imposable (article 230 du code général des impôts),
En cas de versements excédentaires, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
Réduction de l’ISF
Réduction de 75% du montant du don, limitée à 50 000 €,
Seuls les dons en numéraire ou en pleine propriété de titres cotés ouvrent droit à cette réduction.
En cas d’excédent, aucun report n’est possible sur l’ISF des années suivantes.
Ventilation possible des réductions IR et ISF
Réduction d’impôt sur les Sociétés
Réduction de 60% du montant du don pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires imposable (article 238 bis du code général des impôts),
En cas de versements excédentaires, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
Fondation de France Méditerranée 5 Meeschaert Gestion Privée – Octobre 2016
27/10/2016
Les dispositifs fiscaux Donation Temporaire d’Usufruit (DTU)
10/12/2014 6
Une Fondation peut bénéficier d’une DTU
Afin d’éviter tout abus de droit, la donation temporaire doit satisfaire 5 conditions, cumulativement :
Prendre la forme d’une donation par acte notarié ;
Etre réalisée au profit d’organismes d’intérêt général limitativement autorisés, notamment les fondations et associations RUP ;
Etre effectuée pour une durée au moins égale à 3 ans, sans limite de durée pour les reconductions éventuelles ;
Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle) ;
Préserver les droits de l’usufruitier (pas de réserve générale d’administration).
Les avantages Le propriétaire n’est plus soumis à l’ISF sur la valeur en pleine propriété du bien transmis
La Fondation bénéficie de la totalité des revenus sans fiscalité.
Direction du développement
Quelque soit la nature des fondateurs : une fondation peut être créée par des personnes physiques ou morales, seules ou à plusieurs.
Pour toutes les causes d’intérêt général : le fondateur désigne lui-même l’objet de sa fondation et peut agir dans tous les domaines de l’intérêt général.
Aux différentes modalités d’intervention : Le fondateur choisit de quelle manière il souhaite redistribuer les fonds de sa fondation : subventions, prix, bourses.
Choix du nom de la fondation et possibilité de bénéficier de l’appellation « Fondation ».
Choix de la gouvernance selon la volonté du fondateur.
A partir d’un montant de 200 000€ sur 5 ans, soit 40 000€ par an.
27/10/2016 7
La Fondation sous égide : une fondation sur mesure et clé en main
Fondation de France Méditerranée
¾ La Fondation de France est la seule fondation abritante capable d’accueillirtout projet, quelle que soit sa cause ou son territoire d’intervention, enFrance ou à l’international.
Création d’une FSE – Une relation tripartite
27/10/2016 8
Fondateur Comex
Fondation de France
- Statuts - Charte financière
Banquier
Optimiser le patrimoine du client pour répondre à ses besoins
Mettre en place un dispositif financier pour la réalisation d’un projet philanthropique
Organiser et mettre en place le projet philanthropique
Direction du développement
Transmission d’entreprise : principes
• Un important nombre d'entreprises changent de main, dont 6 sur 10 en raison du départ enretraite du chef d'entreprise issu de la génération du baby-boom.
• En matière de transmission, le fait que l'entreprise ait une forme sociétaire (SA, SARL, etc.) ouindividuelle (commerce, artisanat, professions libérales) importe peu.
• La transmission se fait à titre gratuit (donation, legs, succession) ou onéreux (vente) vers un collaborateur, un investisseur financier, ou un membre de la famille, au moyen de techniques particulières combinées entre elles ou utilisées de manière isolée, le but étant que la transmission se fasse progressivement et à un moindre coût.
• Pour cela, il est vivement recommandé :
– d'anticiper le passage de relais ;
– d'accompagner le repreneur en début de parcours ;
– et de s'assurer des revenus suffisants pour maintenir son train de vie.
Transmission d’entreprise : zoom sur la donation
• La donation :
– entraîne une dépossession immédiate du chef d'entreprise (qui peut néanmoins être partielle),
– est sans contrepartie financière (or, le dirigeant n'a pas forcément de liquidités pour faireface à ses besoins futurs),
– le bien est confié à une personne de confiance (souvent un ou plusieurs membre(s) de la famille, ou un salarié de l'entreprise),
– présente l'inconvénient d'être irrévocable (sauf donation entre époux),
– permet au donataire, suivant son lien de parenté (ou professionnel), de bénéficier d'unabattement plus ou moins important sur ses droits de donation (économie d'autant plus importante si la donation est échelonnée dans le temps),
– permet au donateur d'échapper à l'impôt sur les plus-values ;.
Le don de titres
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont, sauf exception, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En donnant ses titres à la Fondation de France Reçu fiscal sur la valeur totale donnée, au titre de l’IR ou de l’ISF (si titres de société cotée, donnés en pleine propriété) Exonération des plus-values latentes si le reçu fiscal est utilisé au titre de l’IR (aucune exonération si le reçu fiscal est utilisé au titre de l’ISF)
10/12/2014 9 Direction du développement
Le don de parts sociales d’un chef d’entreprise cédant son activité
Mise en place de la donation préalablement à la cession (avant même que le principe de celle-ci soit acquis)
La fondation peut détenir temporairement des participations minoritaires
Elle ne s’immisce pas dans la gestion de la société
Sortie conjointe le moment venu sans immixtion dans la stratégie
Attention : Dans ce cas, la Fondation de France doit être exemptée de toute garantie de passif accordée par les actionnaires cédants au cessionnaire. A défaut, elle refusera la donation.
Conséquences fiscales
La fondation est exonérée de l’impôt sur les plus-values et encaisse la totalité de son prix de cession
Le donateur bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la valeur des parts lors de la donation
10
• Cas pratique :
Transmission d’entreprise : pourquoi anticiper ?
� Les transmissions d'entreprise sont souvent lourdement imposées. Dans le cas présent, il s’agit des droits de mutations à titre gratuit et cet exemple permet de comprendre qu'il est impératifd'anticiper la transmission de l'entreprise.
L’imposition des plus-values de cession des droits sociaux et valeurs mobilières
L’imposition des plus-values de cession des droits sociaux et valeurs mobilières
• Entrent dans le périmètre de l’abattement majoré, les cessions de titres portant sur des titres de :
– PME européennes souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création
– PME européennes par des dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite
– Sociétés européennes réalisées au sein d’un groupe familial détenteurs d’une participation importante
Zoom sur le cas des dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite
Cas de remise en cause de l’abattement majoré
Présentation Pacte Dutreil
• Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt et au moins un associé de la société ont pris et respecté l'engagement de conserver l'entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l'engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.
• Pour que le régime s'applique, l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l'engagement individuel de conserver les parts ou actions doit en outre exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société soumise à l'IR) pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.
Apport des titres de la société à un holding
• Etape 1 : Apport des titres au holding
� Plus-value d’apport en report d’imposition (IR et prélèvements sociaux)
• Etape 2 : Cession des titres à un tiers par le holding
� Concernant le holding : c’est le régime des cessions de participations des sociétés soumises à l’IS qui s’applique : exonération de l’éventuelle plus-value réalisée depuis l’apport en dehors d’une quote-part de frais et charges
� Concernant le chef d’entreprise : le report d’imposition (IR et prélèvements sociaux) perdure sous certaines conditions :
• En dehors de ces cas, la cession par le holding rend immédiatement exigibles les impôts dus surla plus-value en report (IR et prélèvements sociaux)
Soit
Cession des titres à un tiers par le holding plus de 3 ans après l’apport des titres
cédés
Soit
Réinvestissement du prix de cession par le holding dans une activité opérationnelle
dans un délai de 2 ans*
*Si cession des titres à un tiers par le holding moins de 3 ans après l’apport
Présentation ODDO • Octobre 2016
Expertise Oddo en matière de cession A travers notre pôle Ingénierie Juridique et Patrimoniale
• En cas de cessions d’entreprise, de fonds decommerce,…
• Mise en place d’une Garantie Actif Passif
� Approche personnalisée et innovante
� Placement de vos capitaux
27
2 types de montage :
- Montage n°1 : Sûreté personnelle + contre garantie (délégation de créance)
- Montage n°2 : Délégation directe sur contrat de capitalisation à titre de sûreté d’une garantie d’actif et de passif
LES MECANISMES DE CONTRE-GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF
Montage n°1 : Sûreté personnelle + contre garantie (délégation de créance)
Bénéficiaire BénéficiaireSociété cédéeCessionnaire ou
Sûreté personnelle *
Etablissement de crédit garantDélégataire
Contrat de capitalisation Compagnie d’assurance
Cédant
Délégant
* l’identité du bénéficiaire de la garantie pourra, selon le cas, être l’acquéreur des titres (garanties de types« réduction de prix ») ou la société cible objet de l’opération de cession (garanties de type « indemnitaire »)
DélégationGestion Administrative
Souscription
Délégué
Montage n°2 : Délégation directe sur contrat de capitalisation à titre de sûreté d’une garantie d’actif et de passif
Bénéficiaire BénéficiaireSociété cédéeCessionnaire ou
Délégation*
Contrat de capitalisation (100% support euros)
Compagnie d’assurance
Cédant garant
Délégant
Gestion Administrative
SouscriptionDélégué
* l’identité du bénéficiaire de la garantie pourra, selon le cas, être l’acquéreur des titres (garanties de types« réduction de prix ») ou la société cible objet de l’opération de cession (garanties de type « indemnitaire »)
Donner du sens à une succession 1. Le legs avec charge
Les charges qui assortissent un legs obligent celui qui les accepte à les réaliser, faute de quoi le legs serait révocable.
Les charges philanthropiques - Affectation à une œuvre d’intérêt général (création d’une fondation sous égide
ou affectation à un programme) - L’objet ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés dans le respect
des statuts de la Fondation de France et de ses conditions générales. - La quasi-totalité du champ d’intérêt général peut être couvert
Les charges non philanthropiques - conformes à l’ordre public - réalisables sous peine d’être réputées non écrites. - Exemples : disposition funéraire particulière, prendre soin de l’animal de
compagnie, conserver un locataire à tarif préférentiel, verser une rente, clause spécifique de dispersion du patrimoine immobilier…
Le legs ne doit pas être grevé de sorte à le rendre déficitaire.
10/12/2014 11 Direction du développement
2. Legs « net de frais et droits »
Intérêt fort pour une transmission à un légataire non réservataire ou lourdement taxé :
L’assiette taxable revenant au bénéficiaire est réduite.
Le bénéficiaire reçoit un chèque le plus rapidement possible et se trouve déchargé de formalités complexes.
Technique du legs « net de frais et droits »
Transmission d’une partie du patrimoine par des legs particuliers mis à la charge de la Fondation, légataire universelle.
Mise à la charge de la Fondation de France du paiement des droits de succession assis sur les legs particuliers.
10/12/2014 12 Direction du développement
Monsieur Charles B. dispose d’un patrimoine de 1M€. Sans descendance directe, il souhaite transmettre 400K€ à un ami proche. Par ailleurs, il est soucieux de laisser une trace et souhaiterait à sa mort créer une fondation.
Situation 1. M. B n’utilise pas le dispositif
Capital transmis
1M€
2. Legs « net de frais et droits »
1.000K€
Dotation FSE = 0 K€
Soumis à 60% de droits
Reste 0
10/12/2014 13
Droits de mutation à 60% = 600K€ (60% x 1.000K€)
Effectivement transmis à son ami
400K€
Direction du développement
Monsieur Charles B. dispose d’un patrimoine de 1M€. Sans descendance directe, il souhaite transmettre 400K€ à un ami proche. Par ailleurs, il est soucieux de laisser une trace et souhaiterait à sa mort créer une fondation.
Situation 2. M. B utilise le dispositif
Effectivement transmis à son ami
400K€
Capital transmis
1M€
2. Legs « net de frais et droits »
Dotation FSE = 360 K€
100%
La Fondation de France est
désignée légataire universel
400K€ Exonéré de droits
Droits sur les 400K€
Reste
Par rapport à la situation 1, M.B. voit la même somme distribuée à son ami tout en créant sa fondation dotée de 360K€, au seul détriment de la part fiscale.
10/12/2014 14
Droits de mutation à 60% = 240K€ (60% x 400K€)
Direction du développement
Protéger ses proches : Anticiper une transmission de patrimoine à un proche vulnérable
La Fondation de France peut porter temporairement un patrimoine pour le compte d’un tiers. Par le jeu des charges, il est possible d’apporter un soutien financier à un tiers vulnérable.
Exemple : avec un enfant handicapé sans descendance
Les parents organisent leur succession en prévoyant de léguer à la Fondation de France la nue-propriété de la quotité disponible de leur patrimoine.
Ils organisent la prise en charge de l’enfant sa vie durant (maison, mandat pour autrui…) après leur décès.
Î L’enfant, pendant sa vie, reçoit la totalité des ressources du patrimoine dont la gestion resteorganisée ainsi que l’ont prévu les parents.
Î Au décès de l’enfant, la Fondation de France recueille la pleine propriété de la quotitédisponible et le solde de la réserve par le biais d’un legs de residuo.
Î La Fondation de France va pouvoir utiliser les fonds reçus au titre du legs à la création d’unefondation dédiée à la mémoire de l’enfant et ayant pour objet de lutter contre la cause de sa vulnérabilité.
10/12/2014 Direction du développement 15
Cadre et fiscalité de l’assurance vie
Les avantages de l’assurance vie
� La liberté de réaliser des versements et des retraits à tout moment
FLEXIBILITE
OPTIONS DE GESTION ILLIMITEES
� Un cadre de gestion financière flexible permettant un choix dans le mode degestion ainsi qu’un large éventail de supports d’investissement
� La possibilité d’investir sur des Fonds Euro (solution d’investissementindisponible sur un compte titres)
AVANTAGES FISCAUX
� Baisse de la fiscalité en fonction de la durée de conservation et exonérationtotale ou partielle en cas de succession
� La neutralité fiscale de l’enveloppe : les participations aux bénéfices (produits)et les arbitrages (cessions) n’entraînent pas de fiscalité tant qu’il n’y a pas deretrait
� L’assurance vie donne la possibilité à l’assuré de désigner ses propresbénéficiaires
� Limitation les droits de succession lors du décès de l’assuré souscripteur.Cette désignation ne doit cependant pas être utilisée pour porter atteinte auxdroits des héritiers
PLANIFICATION SUCCESSORALE
� Le capital investi sur le support Euro est garanti par lacompagnie d’assurance
� Il offre dans la durée une rémunération proche desmarchés obligataires
� Le fonds Euro bénéficie d’un effet de cliquet (conservationde la performance acquise) et d’un taux minimum garanti
SECURITE ET RENDEMENT DU FONDS EURO
Epargnant
L’assurance vie est une opération d’épargne et de prévoyance qui combine de nombreux avantages:
Caractéristiques
Flexibilité
Options de gestions illimitées
Avantages Fiscaux
Planification successorale
Sécurité et rendement du fonds Euro
Cadre et fiscalité de l’assurance vie
Un cadre fiscal favorable
Transmission du patrimoine (hors contrats « Vie Génération »)Fiscalité des produits
La fiscalité ne s’applique que sur la quote-part de produits réalisée sur le retrait
Fiscalité en cas de rachat partiel
Capital initial
Capital initial
u
Seule la quote-part de produits est sujette à fiscalisation
Capital initial
Primes versées avant 70 ans
Produits reçus Primes versées Produits reçus Primes versées
Abattement à hauteur de Exonération totale
Abattement
152 500 €par bénéficiaire à hauteur(exonération totale pour le conjoint) de 30 500 € puis
taxation de 20%, dans la limite de 700 000€ droits de succession
Primes versées après 70 ans
Contributions sociales (2) appliquées sur les produitsL’assuré est imposé sur option selon un barème dégressif lié à la durée de détention du contrat
Prélèvements sociaux (1) (2)
Tranche marginale
d'imposition (TMI) ou PFL
à 35%TMI ou PFL
à 15% TMI ou imposition réduite à 7.5%
Au-delà de 8 ans, abattement annuel de4 600 € pour un célibataire ou9 200 € pour un couple
0 4 ans 8 ans Au-delà de 700 000€, taxation de 31.25%
Notes (1) Les produits du fonds Euro sont annuellement assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte(2) Prélèvements sociaux = CRDS, CSG, PS, Contribution additionnelle aux PS, RSA soit 15.5%
Des solutions innovantes en assurance vie
• Illustration du fonctionnement d’un contrat d’assurance vie à participation aux bénéfices différée :
Clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance vie
Fonctionnement
Principe Aspects juridiques
� Le démembrement de la clause bénéficiaireconsiste à désigner pour un même contrat deuxbénéficiaires différents, dont les droits serontdifférenciés
– Un premier bénéficiaire reçoit l’usufruit ducapital
– Un second bénéficiaire (ou plusieurs) reçoitla nue-propriété du capital
� Généralement, l’usufruitier est le conjoint tandisque les nus-propriétaires sont les enfants.
� Dans le cadre du démembrement de la clausebénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, les droitsportent sur une somme d’argent– C’est alors ce qu’on appelle un quasi-usufruit– L’usufruitier peut percevoir le capital et en
disposer librement– Il doit restituer le capital en fin d’usufruit
� Au terme de l’usufruit, la restitution se fera pour lemontant nominal du capital initial, à moins que lesouscripteur n’ait prévu, dans la clause, uneindexation de la créance.
� Avantages
– A ce jour, les capitaux peuventêtre transmis sur deuxgénérations
– Le démembrement permet deprotéger le conjoint survivant ouun majeur incapable tout enpréservant les droits du ou desnus-propriétaires
� Inconvénients
– Risque de dilapidation du capitalpar le quasi-usufruitier s’il a étédispensé de fournir une caution
– Risque d’évolution de lalégislation fiscale et decontestation de la créance derestitution lors du décès del’usufruitier
Clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance vie
Fiscalité
� Pour l'application de l'article 990 I du CGI, le capital décès - de mêmeque l'abattement de 152 500 € est réparti entre l'usufruitier et le(s)nu(s)-propriétaire(s) en fonction du barème de l'art 669 du CGI
� En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier au prorata desdroits revenant à chacun
– Toutefois, le nu-propriétaire ne pourra bénéficier que d’unabattement maximum de 152 500€ sur l’ensemble des capitauxdécès reçus pour l’ensemble des contrats. La fraction d’abattementnon utilisée par le bénéficiaire en usufruit exonéré (le conjointsurvivant) ne profitera pas aux autres bénéficiaires désignés aucontrat
Application de la fiscalité de l’article 990 I du CGI Application de la fiscalité de l’article 757 B du CGI
� Pour l’application du 757 B du CGI, le capital décès est réparti entrel’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) en fonction du barème del’article 669 du CGI.
� L’abattement de 30 500€ est réparti entre les bénéficiaires enproportion de leur droit dans les capitaux décès, le conjoint estexonéré de droit de succession et ne « consomme » pas sa part del’abattement.
Primes versées avant 70 ans
Produits reçus Primes versées Produits reçus Primes versées
Abattement à hauteur de Exonération totale Abattement
152 500 €par bénéficiaire à hauteur
(exonération totale pour le conjoint*) de 30 500 € puis
Au-delà de 152 500 €, taxation de 20% droits de succession
Primes versées après 70 ans
Contributions sociales de 15.5% appliquées sur les produits
Au-delà de 700 000 €, taxation de 31.25%
* Y compris le partenaire pacsé
f
Contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois500 000 € 1
Clause bénéficiaire: Mme X pour le quasi usufruit et mes enfants pour la nue propriété
bSouscripteur / Assuré
cBénéficiaire du QUS2
bb
Décès du souscripteur
Hypothèses : Mme est âgée de 82 ans au décès
Capitaux décès : 500 000 eurosValorisation du QUS2 : 20%3 soit 100K€
Abattement : 61 000 (2 X 20% X 152 500 €) soit une base taxable de 39 000 €
Le coût fiscal serait de 39 000 X 20% = 7 800 € pour leQUS
Pour les nus propriétaires: Valorisation de la nue propriété: 80% soit 400 K€
200 K€ par enfant.Abattement par enfant : 122 K€ (80%X 152 500€)
Base taxable : 78 000 €Imposition : 15 600 € par enfant
Le coût total de la transmission serait alors de 39 000 €Décès du QUS, les nus propriétaires
disposent d’une créance sur la succession de l’usufruitier
Enfants/ Nus propriétaires
1 Dans l’hypothèse où les versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur 2 QUS= Quasi usufruitier
3 Valorisation de l’usufruit selon le barème de l’article 669 du CGI
Illustration
Clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance vie
Rédaction de la clause
« Je soussigné .............., agissant en qualité de souscripteur et assuré, désigne par la présente, en qualité de bénéficiaires en cas de décès :
Mon conjoint pour l’usufruit du capital décès, et mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, pour la nue-propriété du capital décès.
Lors de la réalisation du risque, en application des dispositions de l’article 587 du Code civil, le capital sera versé, sous le régime du quasi-usufruit, entreles mains de l’usufruitier.
Mon conjoint est expressément dispensé de donner caution.
Il est convenu que ce règlement libèrera la compagnie (Génération Vie) de toutes ses obligations.
Dans l’hypothèse où mon conjoint viendrait à décéder avant l’assuré, la pleine propriété du capital serait attribuée à mes enfants nés ou à naître, parparts égales entre eux.
Dans l’hypothèse où l’un de mes enfants viendrait à décéder avant moi, cet enfant serait subrogé dans ses droits de nu-propriétaire par ses héritiers parparts égales entre eux. »
Modèle de clause « démembrée »
À adapter
Outils structurants suivant les classes d’actifs
Î Outil professionnel
Î Actionnariat salarié
Actifs entrepreneuriaux
Actifs financiers
Bien professionnels
Actionnariat familial
Capitalisation
Î Dutreil
Î Assurance Vie– (1) Classique– (2) PB différée– (3) Capital différé
Î (4) Contrat decapitalisation
Î Plafonnement ISF
� Dividendes
� PV abattement pour duréede détention
� PEE
� Dividendes
� PV abattement pour duréede détention
� Minoration de la baseimposable parcapitalisation et tauxforfaitaires dégressifs
IR
� Exonérations d’assiette,totales ou partielles
� Dutreil / Pélissionabattement de 75%
� Dutreil : abattement 75%assiette
� ISF + IR + PS < 75% desrevenus
ISF
� (1) Valeur de rachat� (2) Valeur « nominale »� (3) Non imposables
� (4) Valeur nominale
� Dutreil 75% d’exonération– Donation– Succession
� Réduction de 50% desdroits si donation < 70 ansen PP
Transmission
� Abattements spécifiques152 500e par bénéficiaires
� Taxe de 20 à 31,25%
� Sans avantage
� Dutreil 75 % d’exonération
� Réduction de 50% desdroits si donation < 70 ansen PP
� DTMG différés fractionnés
Panorama des solutions fiscales
Régimes complexes, soumis à des règles strictes d’éligibilité, d’application et de déclaration, et nécessitant une étude personnalisée approfondie
Outils structurants toutes classes d’actifs
Donation en Pleine Propriété
Donation démembrée(Nue propriété)
Donation Transgénérationnelleavec réincorporation
Donation temporaire d’usufruit
IR ISF Transmission
� Sans avantage
� Réduction de revenus / Réduction dutaux d’imposition par répartition de l’actifentre plusieurs foyers, souvent imposésà destranches moindres
� Abattements d’assiette pourtransmission anticipée pour certainsactifs (Dutreil).
� Réduction de droits sous condition(Dutreil)
� Abattements d’assiette (usufruit) pourtransmission anticipée
� Réunion de pleine propriété en principesans droits au décès de l’usufruitier
� Réduction de la base d’imposition parrépartition de l’actif entre plusieursfoyers, souvent imposés à des tranchesmoindres
� Réduction des revenus
� Exonération des actifs en nue-propriété,l’ISF n’étant du que par l’usufruitier, lui-même n’étant pas nécessairementimposable
� Réduction des revenus favorable auplafonnement de l’ISF
� Reprise de donations antérieurespermettant de limiter l’impôt à un droitde partage (2.5%)
Régimes complexes, soumis à des règles strictes d’éligibilité, d’application et de déclaration, et nécessitant une étude personnalisée approfondie
� Sans objet
� Sans effet
Panorama des solutions fiscales
Présentation ODDO • Mars 2016
Ce document ainsi que son contenu sont la propriété de Oddo & Cie et sont strictement confidentiels. Ils ne sauraient être totalement ou partiellement reproduits, résumés ou être communiqués à des tiers sans le consentement préalable et écrit de Oddo & Cie.
Les informations contenues dans le présent document ne sauraient créer une quelconque responsabilité à charge de Oddo & Cie. Oddo & Cie ne saurait donc être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l'utilisation de ce document et de son contenu.
Oddo & Cie, Société en commandite par actions au capital de 60 000 000 € - Banque agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel - RCS 652 027 384 Paris -Inscrite à l’Orias (www.orias.fr) sous le N° 08 046 444.
© Oddo & Cie. Tous droits réservés.
Mentions légales
Mercipourvotrea-en/on
02/11/16Direc,ondudéveloppement 1
IsabelleCOMBES,expertjuridique-Fonda,ondeFranceChristelleNIMESKERN,déléguéeaudéveloppementrégional–Fonda,ondeFranceMéditerranéeBenjaminCLAIR-KAUFFMANN,DirigeantFondateur,Clair-KauffmannConseilsIsabelleCOMBES,ExpertConseilJuridiqueetFiscal,Fonda,ondeFranceChristelleNIMESKERN,DéléguéeauDéveloppementRégional,Fonda,ondeFranceMéditerranéeStéphaneDORGE,DirecteurEpargneSalarialeetRetraite,Oddo&CieEdwinDETREDERN,Commercial,Oddo&Cie