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THÈME : LES CONFLITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES
JUDICIAIRES FONCIÈRES
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Année Académique
2016-2017
REPUBLIQUE DU BENIN
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
(MESRS)
Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques
D’Abomey (UNSTIMA)
Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route d’Abomey (ESTBR)
Rapport Technique de Stage de Professionnalisation en
Licence Professionnelle
OPTION : Génie-Civil Filière : Géomètre-Topographe
Présenté par :
GOHOUEDE Eric Armel
Tuteur de stage: Superviseur:
M.AYIDJINOU Mickael M. Hippolyte AHOWINOU
Tec. Géomètre-Topographe Ing. Géomètre-Topographe
THÈME : LES CONFLITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES
JUDICIAIRES FONCIÈRES
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COMPOSITION DU JURY N°
REPUBLIQUE DU BENIN
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
(MESRS)
Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques
D’Abomey (UNSTIMA)
Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route d’Abomey (ESTBR)
Rapport Technique de Stage de Professionnalisation en
Licence Professionnelle
OPTION : Génie-Civil Filière : Géomètre-Topographe
Présenté par :
GOHOUEDE Eric Armel
Président :
Rapporteur :
Membre :
Date de soutenance :
Année académique 2016 - 2017
I
FICHE DE CERTIFICATION DE L’ORIGINALITE DU RAPPORT DE
STAGE
Je soussigné GOHOUEDE Eric Armel Anondé certifie que ce travail réalisé
sous la supervision de l’ingénieur Hippolyte AHOWINOU, est original et n’a
jamais été présenté pour l’obtention de quelque grade universitaire que ce soit.
L’auteur Le Superviseur
Date :…………… Date :……………
Signature Signature
GOHOUEDE Eric Armel A.
II
FICHE DE CERTIFICATION DES CORRECTIONS
L’auteur Le Superviseur
Date :…………… Date :……………
Signature Signature
GOHOUEDE Eric Armel A.
Le Directeur Académique
Date…………………..
Signature
III
DEDICACES
Je dédie ce document à mon cher Père, GOHOUEDE Barnabé et à ma chère
Mère, ALLABI Perpétue, mes frères et mes amis particulièrement
M.TCHOPKONHOUE Sévérin qui ont su guider mes pas vers les chemins de
l’instruction et m’accompagner jusqu’à ce niveau.
IV
REMERCIEMENT
La réalisation de ce travail n'a été possible que grâce à une assistance
incontestable et une collaboration permanente de nombreuses personnes.
Qu'elles reçoivent ici le témoignage de nos sincères reconnaissances.
Je ne peux entamer cette longue liste de remerciements sans rendre
hommage à Dieu le Père Tout-Puissant, le créateur de toute chose ;
Je tiens à remercier chaleureusement mes parents qui m’ont toujours
soutenu ;
Je remercie très sincèrement mon superviseur, pour sa disponibilité
intellectuelle ; son aide, et sa participation à la mise au point de ce rapport
Au Directeur de l’entreprise MOB GEOTECH GROUP Mr AGOSSOU
Gildas pour ses enseignements, sa disponibilité malgré ses multiples
préoccupations ;
Je tiens à remercier Monsieur AYIDJINOU Mickaël, Directeur
Technique de MOB GEOTECCH GROUP, pour nous avoir encadrés et
pour sa disponibilité tout au long de notre stage ;
Je remercie tous mes amis ainsi que toutes les personnes qui m’ont
accompagné durant ma formation;
Je remercie également tous les professeurs de l’ESTBR, spécialement
ceux de la spécialité Géomètre-Topographe, pour nous avoir inculqué le
savoir, pour leurs nombreux conseils et pour leur contribution à la
formation en topographie au Bénin ;
Sincères remerciements aux membres de l’administration de l’Ecole des
Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route (ESTBR), à son
Directeur, Dr Marius KOUBE BOCCO.
Je tiens à remercier aussi tous les employés de l’entreprise (MOB
GEOTECH GROUP) pour leurs éternels enseignements
V
AVANT-PROPOS
L’Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route
« ESTBR-Abomey » a pour vocation de former des techniciens supérieurs en
génie civil. Dans le souci de doter notre pays de techniciens expérimentés, prêts
à être engagés dans les différentes structures de la place, elle exige de ces
étudiants en fin de formation un stage pratique de trois (03) mois sanctionné par
un rapport de stage. Au cours de ce stage, les étudiants sont confrontés aux
réalités terrain et par la même occasion, mettent leur savoir théoriques reçues au
cours, à la disposition des professionnels.
• Pendant notre stage nous nous sommes intéressés aux CONFLITS
FONCIERS ET LE ROLE DU GEOMETRE-TOPOGRAPHE DANS
LES EXPERTISES FONCIERES:
Le présent rapport est le fruit de trois années de formation en Génie Civil pour
l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la gestion
des infrastructures du Génie Civil. Comme toute œuvre humaine, il est donc
ouvert à toutes critiques et observations pouvant contribuer à son amélioration.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
SOMMAIRE
Liste des figures ………………………………………………………... 3
Liste des photos ……………..………………….……………………….4
Liste des sigles et abréviations ………………...………………………. 5
Liste des annexes…………………………………………….................. 6
Résumé………………………………………………………………….. 7
Introduction
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE………….9
I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART : ESTBR
I.1.1- Historique de l’ESTBR
I.1.2- Situation géographique de l’ESTBR
I.1.3- Organisation
I.2- PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
I.2.1- Historique
I.2.2- Situation géographique
I.2.3- Organisation
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE …………………..14
II.1 REVUE LITTERAIRE
II.1.1 Généralités
II.1.2 - Les différents types de conflits fonciers et leurs causes
- Classification des litiges fonciers
- Les causes des litiges fonciers
II.1.3- Procédures de résolution des litiges fonciers
II.1.4- Les différents intervenants d’une expertise
II.1.5- Rôle du Géomètre Expert durant toute la procédure
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.2 CAS PRATIQUE SUIVI AU COURS DU STAGE
II.2.1 – Objectifs de la mission
II.2.2 – Moyens matériels utilisés
II.2.3 – Méthodologie d’exécution de la mission
CHAPITRE III ANALYSE DES RESULTATS ET DIFFICULTES
RENCONTREES…………………………………………………………37
III.1- Analyse des résultats
III.2- Difficultés rencontrées
III.3.- Suggestions et recommandations
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
TABLE DES MATIERES
Annexe
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Liste des figures
Figure n°1 : Plan de situation de l’ESTBR
Figure N°02 : Organigramme de l’ESTBR
Figure N°03 : Plan de situation MOB GEOTECH
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Liste des photos
Photo N°1 : Composantes du récepteur GNSS
Photo N°2 : Composantes du récepteur GNSS
Photo N°3 : légendes du plan d’expertise
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Liste des sigles et abréviations
ESTBR : Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route
GNSS : Global Navigation Satellite System (Système Global de Navigation par
Satellite)
GPS : Global Positionning System (Système Global de Positionnement)
ADD : Avant Dit Droit
CPF : Certificat de Propriété Foncière
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Liste des annexes
Annexe 1 : l’ADD de cas pratique d’un domaine sis au village Zoundotan
dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).
Annexe 2 : plan d’expertise de cas pratique d’un domaine sis au village
Zoundotan dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).
Annexe 3 : rapport de cas pratique d’un domaine sis au village Zoundotan
dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo).
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Résumés
La terre, bien immeuble par excellence a toujours été un enjeu très important
dans le développement de toutes les Nations. Au Benin la mal organisation du
foncier crée des litiges de toutes sortes entre ces populations. Dans le cas où les
problèmes de litiges foncier surviennent et à défaut d’un accord à l’amiable, une
procédure d’expertise judiciaire est enclenchée. Lorsque le litige est porté à la
connaissance du tribunal, et pour mieux comprendre de quoi il s’agit, le juge fait
appel à un Géomètre Expert pour une expertise judiciaire afin d’apporter des
informations techniques pouvant rendre compte de la situation et montrer la
bonne fois de l’une ou de l’autre partie. Ainsi, au cours de notre stage, nous
avons surtout eu à participer à des opérations d’expertise judiciaire foncière. Ce
rapport est un compte rendu des activités menées au cours du stage. Après avoir
présenté le cadre de l’étude, ce document montre le déroulement du stage pour
lequel il relate la situation des conflits fonciers le plus souvent rencontrer au
Benin , leurs causes et les opérations menées en faisant un bref aperçu sur les
appareils utilisés. Enfin, il aborde, les difficultés rencontrées et les suggestions
pour améliorer un tant soit peu l’environnement de stage des générations à venir.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
INTRODUCTION Durant l'époque coloniale, un terrain était attribué à l'essai et, à l'issue d'une
période probatoire, le bénéficiaire en devenait propriétaire s'il avait pu
démontrer sa capacité à mettre en valeur ce terrain (soit en bâtissant, soit en
faisant une terre agricole) mais au cours du temps ce mode d’occupation des
terres basé sur l’oralité (le régime coutumier ) ; a été remplacé par un régime
moderne basé sur l’immatriculation (le régime de l’immatriculation)
suite à toutes formes de litige. Ainsi depuis 1965, la loi a instauré l'acquisition
de titres de propriété foncière afin de régler les problèmes liés aux conflits
fonciers mais cela n’a pas cessé l’amplification des conflits fonciers le plus
souvent dus à la faible détention de titres de propriété fiables et inattaquables
et aux quasi-inexistences de documents graphiques et littéraux faisant
l'inventaire de toutes les propriétés foncières et de leurs ayants droit et
plusieurs d'autres cause qui seront détaillé dans le cadre de notre étude .
Face à ses conflits fonciers des procédures de résolutions sont mise en place par
les autorités et faisant appel à plusieurs spécialistes, dont le géomètre expert, qui
en a la grande part de contribution. C’est dans ce contexte que nous avons choisi
comme sujet d’étude, «LES CONFLITS FONCIERS ET LE ROLE DU GEOMETRE-
TOPOGRAPHE DANS LES EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIERES »
L’objectif de notre l’étude est de décrire le rôle du géomètre-topographe dans
ses conflits au Bénin après avoir présenté le cadre institutionnel de formation et
de stage, les types de conflits rencontrés, les procédures de leurs résolutions et
enfin de donner un cas pratique de résolution de conflit foncier.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL Du
STAGE
I- PRESENTATION DES STRUCTURES
I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART :
ESTBR
I.1.1- Historique de l’ESTBR
L’Ecole des Sciences et Techniques du Bâtiment et de la Route (ESTBR) est un
établissement public universitaire d’enseignements techniques et professionnels
du Centre Universitaire d’Abomey, créée en 2009 par arrêté :
N°5482/MESRS/CAB/DC/SGM/DRFLM/DGES/SA du 08 Décembre 2009.
Elle forme spécialement des techniciens supérieurs, et ce uniquement dans les
domaines du Génie Civil.
Elle s’apparente à l’Ecole Polytechnique d’Abomey Calavi (EPAC), ex
CPU par le caractère technique et professionnel de la formation. Il s’occupe
également du perfectionnement technique et de la formation continue. L’accès à
l’école n’est possible que pour les étudiants titulaires du BAC C, D, E, F4 ou
d’un DT /STI et se fait sur étude de dossiers au plan national ou au niveau de
l’établissement.
L’ESTBR forme des Licences Professionnelles en un cycle de trois (03)
ans dans les filières ci-après :
Bâtiment et Travaux Publics (BTP)
Géomètre Topographe (GT)
Assainissement et Aménagement Urbain (AAU)
Architecture et Urbanisme (AU)
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
La formation est constituée d’enseignements théoriques, des travaux
pratiques et des stages dans des entreprises ou toutes autres structures reconnues
à cet effet. Elle s’achève par la rédaction et la soutenance d’un rapport de fin de
formation.
I.1.2- Situation géographique de l’ESTBR
L’Ecole des Sciences et Techniques du bâtiment et de la Route (ESTBR)
est une école de formation technique et professionnelle en génie-civil de
Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques
D’Abomey (UNSTIM). Elle est implantée actuellement sur le site du terrain de
football de Sogon dans la Commune d’Abomey, département du Zou comme
l’illustre le plan de situation ci-dessous.
Figure N°01 : Plan de situation de l’ESTBR
I.1.3- Organisation
L’ESTBR a à sa tête un Directeur Général, M. KOUBE BOCCO Marius. Il
est assisté dans sa lourde tâche par un Directeur Adjoint, M. ALAMOU Eric,
un chef service scolarité, et un chef de service chargé des stages et insertion
professionnelle.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Cette administration suit une certaine hiérarchie comme le montre
l’organigramme ci-après.
Figure N°02 : Organigramme de l’ESTBR
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
I.2- PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
1- Historique
Le Bureau d’Etudes MOB GEOTECH est créé en 2014 qui intervient dans le
domaine des travaux topographiques et foncières et qui est annexe de la
SOCIETE ADEYE BASILE SARL, ADRESSE: 06 BP 595 PORTO NOVO
LOT "123' TOKPOTA, siégée à PORTO NOVO AGREMENT:
17/MET/DC/DUH/SUAT/du 09/01/1991 (email: [email protected] tel:
95053697/97044747)
2- Situation géographique
MOB GEOTECH est situé à Abomey près de la place GOHO, dans la von du
CLCAM deuxième von à gauche.
Figure N°03 : Plan de situation de MOB GEOTECH
3- ORGANISATION
Le Cabinet Mob GEOTECH, a à sa tête, un Directeur, un Directeur Technique,
un conducteur des travaux, une secrétaire, des manœuvres, et des stagiaires.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Déroulement du stage
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
CHAPITRE II : Déroulement du stage
II.1 REVUE LITTERAIRE
II.1.1 Généralités
Objectifs et finalité de l’étude
Un litige foncier est un différend concernant la terre. Il y a litige foncier
lorsque les intérêts individuels ou collectifs relatifs à une terre sont en conflit.
Selon le dictionnaire du droit privé, elle désigne : un différend entre deux ou
plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à
l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès, car dans la
chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à
l'engagement d'une procédure contentieuse.
Le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les
parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui
dénie, décide d'abandonner sa réclamation mais dans le cas contraire, cette
dernière peut contacter le tribunal pour le règlement du conflit .Pour ce fait le
juge fait appel à un Géomètre Expert chargé d’apporter des informations
techniques pouvant rendre compte de la situation et montrer la bonne fois de
l’une ou de l’autre partie
Les conflits fonciers sont multiple et sont engendrés par plusieurs causes, ainsi
l’objectif est d’énumérer ces causes et le mode de résolution de ces conflit à
travers les travaux d’Expertise que nous avons effectué sur le terrain, des
recherches documentaires, des enquêtes et autres.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.2 - Les différents types de conflits fonciers et leurs causes
Le litige est défini comme une situation sociale où les acteurs en
interdépendance, poursuivent des buts différents, soit défendent des valeurs
contradictoires, soit ont des intérêts divergents ou opposés, et enfin soit
poursuivent ils simultanément et compétitivement un même but.
Parlant des contentieux fonciers, il existe plusieurs types de conflits fonciers en
milieux urbain et périurbain. La classification de ces conflits tient compte de la
diversité des litiges. Selon nos recherches, ces litiges sont regroupés en deux
grandes familles suivant leurs sources. A titre d’exemple, nous pouvons citer:
Litige en confirmation de droit de propriété ;
Litige en revendication de droit de propriété.
II.1.2 .1- Classification des litiges fonciers
II.1.2 .1.1- Litige en confirmation des droits de propriété:
Le litige en confirmation des droits de propriété est une sorte de conflit,
dont la procédure de règlement vise exclusivement la confirmation d’une
propriété toute entière. Cela explique le cas de litige selon lequel le problème de
limites ne se pose pas du tout. Plusieurs personnes disputent la seule parcelle
pour plusieurs raisons. Parmi les causes citées, celles les plus rencontrées au
Bénin sont :
Les acquéreurs n’ont pas rempli les formalités administratives lors de
l’achat ;
Le non-paiement de la totalité des frais pendant la période d’achat de la
parcelle par les acquéreurs ;
Les héritiers de la parcelle n’avaient pas la capacité de raisonner quand les
ainés l’ont vendu par spoliation. Ils réclament alors leur part quand ils
grandissent et s’en rendent compte ;
L’hospitalité d’étrangers sur son territoire ;
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
la transformation du droit d’habitation, d’usufruit et des baux de terre en
droit de propriété
la détention de titre de propriété par plusieurs personnes sur une même
parcelle
II.1.2 .1.2- Litige en revendication de droit de propriété:
Le litige en revendication de droit de propriété est une sorte de conflit qui
met en cause les limites entre deux (02) ou plusieurs parcelles contiguës. Dans
ce cas, les parcelles sont empiétées l’une sur l’autre selon les indications des
propriétaires. Cela relève très souvent du fait que le domaine ne soit délimité de
façon définitive par des signes extérieurs (bornes) lors de son achat.
Exemple :
le dépassement de limites entre agriculteurs
le refus du droit de passage
l’empiétement sur l’espace pastoral
II.1.2 .1.3- Les conflits entre les propriétaires et l'Etat
Ces conflits naissent sur des terres régies aussi bien par le droit moderne, que
par le droit traditionnel.
Dans ces cas, nous avons des conflits qui proviennent de l'expropriation,
des travaux de lotissement, de la délivrance du permis d'habiter ou du titre
foncier. Dans le cas de l'expropriation, elle doit être faite pour cause d'utilité
publique. D'après l'article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990, « nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique moyennant une
juste et préalable indemnité ». Sur cette base, l'Etat dépossède légalement tous
ceux dont leurs parcelles sont impliquées dans l'espace de réalisation
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
d'investissements publics. Mais on constate qu'une fois les terres prises, l'Etat ne
dédommage plus les propriétaires comme le prescrit l'article précité.
Exemple :
le refus des propriétaires d'accepter le coefficient de réduction des
lotissements
le mauvais recasement et la mauvaise attribution de parcelles
le déguerpissement des occupants sans titre
la non détention de titre de propriété dans les zones rurales
l’ignorance des populations quant aux opérations de lotissement
la contestation des travaux de lotissement par les populations
II.1.2.1.4- Les conflits générés par l'héritage des terres
Dans les sociétés traditionnelles africaines et dans certaines coutumes
aujourd'hui, l'héritage est l'affaire des hommes (aucune femme n'a accès à
l'héritage des biens successoraux). En effet, pour les hommes, la femme est
considérée comme un bien dont ils peuvent hériter. Elle est destinée aux travaux
domestiques et sert à ''fabriquer des enfants'', contrairement à l'homme qui a le
pouvoir d'hériter des ascendants. On constatait en général une dominance de
l'homme sur la femme qui ne pouvait hériter que de quelques biens meubles. La
terre lignagère ne doit pas se transmettre à l'extérieur du lignage. La femme étant
appelée à vivre dans un autre lignage autre que celui dont elle est issue, elle n'a
point la qualité pour hériter de la terre ancestrale. Aujourd’hui, on note que cette
privation d'héritage de la femme dans les coutumes africaines en général et
béninoise en particulière n'existe plus. Elle peut désormais hériter des
immeubles. Et c'est ce droit à l'héritage ajouté aux autres problèmes
successoraux qui engendrent des frustrations et qui sont source de conflits.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.2 .2- Les causes des litiges fonciers
Au Bénin, les principaux problèmes au niveau foncier sont :
Le manque de connaissances de leurs droits ;
du fonctionnement de l'institution judiciaire qui empêche souvent les
populations et habitants- pauvres, en tant que propriétaires de parcelles de
faire face aux procédures administratives afin d'obtenir leurs titres
fonciers ;
L'incapacité de l’État béninois à réguler le foncier, à cadastrer tous les
centres urbains pour mettre en place une politique d'attribution des titres
de propriété à qui de droit grâce à un service foncier permanent ;
La remise en cause des droits des acquéreurs de parcelles par les héritiers
de leurs vendeurs.
Ses problèmes engendre des litiges de toutes forme dont les causes sont
énumérer ci-dessous :
- Les causes sociales :
L’accroissement rapide de la population engendre considérablement des
conflits entre les individus à travers la poussée démographique, l’effritement des
valeurs morales, la méconnaissance des textes et lois en matière foncière,
l’analphabétisme et l’ignorance de la garantie qu’offre le Titre Foncier.
- La poussée démographique:
La croissance démographique des centres urbains est fonction de
l’augmentation de la population et l’afflux des ressortissants des pays voisins.
Elle est due généralement au phénomène de l’exode rural. La croissance
démographique est due également aux refuges des étrangers envahis par la
guerre ou par les inondations. Tout ceci entraîne de jour en jour les problèmes
de logement et d’occupation des terres.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
- Méconnaissance des textes et lois en matière foncière :
La méconnaissance des textes et lois aboutit à des contestations des droits de
propriétés et favorise l’éclosion des contentieux fonciers de toute nature. Ainsi,
dans les milieux urbains et périurbains du Bénin, la population se donne à des
pratiques foncières ne répondant souvent pas aux textes et lois en vigueur en la
matière. Cette attitude de la population peut se justifier à travers
l’analphabétisme, les incidents aux modes d’accès à la terre et l’insécurité dans
les transactions immobilières et enfin la méconnaissance de la garantie qu’offre
le Certificat de Propriété Foncière.
.
- L’analphabétisme :
L’analphabétisme a atteint un taux très élevé dans beaucoup de nos
villages à la faveur de l’exode rural massif des jeunes qui se donnent au métier
de taxi-moto. Ainsi, il n’est pas rare de rencontrer dans ces milieux des
personnes dont l’illettrisme ne saurait soupçonner. C’est cette tranche de la
population qui est la plus impliquée dans les transactions immobilières, aussi
bien comme acquéreuse que comme vendeuse et signe des conventions. Parfois,
ces conventions comportent des informations erronées et présentent souvent une
situation topographique contraire à la réalité sur le terrain. Ces comportements
qui sont pour la plupart du temps l’apanage des analphabètes, sont facteurs de
conflits fonciers dont les conséquences sont très difficiles à gérer.
21
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
- Méconnaissance de la garantie qu’offre le Certificat de Propriété
Foncière:
Au Bénin, jusqu’à un passé récent, la loi sur le foncier n’avait pas réussi à
mettre fin aux conflits domaniaux, même pour ceux qui sont détenteurs du Titre
Foncier (TF) quand bien même le Titre de Propriété Foncière avait un caractère
définitif et inattaquable. Aujourd’hui les réformes ont permis de remplacer le
titre foncier par le certificat de propriété foncière (CPF) qui vise à sécuriser les
actes de propriétés et éviter les désagréments observés lors des litiges
domaniaux. La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial
en République du Bénin, le définit comme le « document de preuve de la
propriété foncière délivré après une procédure contradictoire de confirmation de
droits fonciers ou au terme de la réalisation de plan foncier rural ». A présent le
Certificat de Propriété Foncière confère a son détenteur la pleine propriété
(article 112 de la loi) et bien d’autres garanties :
Le Certificat de Propriété Foncière permet de sécuriser une parcelle, d’obtenir
un prêt, d’effectuer un achat à crédit, de construire une habitation sécurisée. Le
propriétaire est dédommagé à sa juste valeur lorsque sa parcelle est déclarée
d’usage pour cause d’utilité publique. Le Titre Foncier permet aussi d’être à
l’abri des tracasseries judiciaires.
Cependant, bien que la majeure partie de population sache la garantie qu’offre le
CPF, la plupart de ces présumés propriétaires préfèrent ignorer l’immatriculation
de leurs parcelles à cause des raisons telles que le coup de la procédure, et les
difficultés liées aux procédures.
De l’analyse de ces données, on peut dire, que cette situation est aussi la source
de nombreuses contestations immobilières.
22
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
- Les causes administratives :
Au Bénin, la multitude des institutions administratives à charge de la
gestion des affaires foncières a créé une discordance terrible des informations
foncières, la lenteur administrative ,Le non-respect de certaines règles de
procédure aggravée par l’incompétence des agents qui animent ces différentes
structures et l’absence des moyens matériels et informatiques,. Toutes ces
entraves aboutissent également aux litiges fonciers.
- Les personnes mal intentionnées :
Aujourd’hui au Bénin, un chasseur de parcelles est un individu qui collecte
à longueur de journée, les parcelles qu’il juge sans propriétaire et sans un réel
répondant et les balance en litige afin de les récupérer après un long parcours
judiciaire. Cette mafia foncière est une véritable « gangrène » qui mine le
système foncier béninois.
II.1.3- Procédures de résolution des litiges fonciers
La résolution des conflits se passe en deux étapes successives :
la conciliation par les autorités traditionnelles,
la procédure judiciaire.
II.1.3.1- La conciliation par les autorités traditionnelles (mairie,
chef de village ou de tribu et autres pour un règlement à l’amiable)
La conciliation est la procédure par laquelle les autorités coutumières
parviennent à la résolution d'un conflit avec l'accord des parties. Cet accord est
sanctionné par un procès-verbal de conciliation. En cas de désaccord, il est
dressé un procès-verbal de non-conciliation.
La conciliation se fait d’abord devant le chef de village ou de tribu, et en cas
d’échec de la conciliation à ce niveau, devant le chef de canton, de groupement
23
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
ou le sultan. Le chef habilité à faire la conciliation est le chef traditionnel qui a
compétence sur la ressource (champ, jardin, aire de pâturage, couloir de passage,
puits, mare) qui fait l’objet du conflit.
La conciliation par les autorités coutumières et les structures administratives
n’est pas obligatoire. La décision ou la solution issue de la conciliation n’a pas
un caractère obligatoire ni définitif. Les parties concernées peuvent la remettre
en cause à tout moment en s’adressant aux juridictions.
II.1.3.1.1- Conciliation par les autorités coutumières
Les autorités coutumières qui interviennent dans le règlement des
conflits sont : les chefs de famille, les chefs de collectivités familiales et les rois.
La procédure de conciliation par les autorités coutumières n’est pas codifiée :
elle se déroule suivant les étapes ci-après :
1. plainte verbale par l’une des parties en litige ou intervention (d’office) de
l’autorité coutumière ;
2. invitation de l’autre partie au litige (cas de plainte) ou fixation de la date de la
séance de règlement. L’invitation se fait par messager ;
3. tenue de la séance de règlement
Elle consiste à :
l’écoute de la partie plaignante ou de la partie désignée par l’autorité
coutumière ;
la réplique de l’autre partie ;
le commentaire et l’appréciation par les membres de la famille ou
collectivité invités ou de la cour royale ;
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
en cas de besoin, le déplacement de l’autorité ou du délégué, sur les lieux
litigieux ;
la décision immédiate de l’autorité ou le retrait d’un groupe restreint ou
de la Cour pour délibération et décision ;
L’exécution de la décision par le transport sur les lieux litigieux pour les
cas de redressement des limites. L’exécution de la décision peut être
subordonnée à l’offrande de diverses boissons ou le règlement d’une
somme symbolique.
II.1.3.1.2- Conciliation par les structures administratives
Toutes les autorités administratives locales et même nationales sont sollicitées
pour le règlement des conflits fonciers au Bénin. Il s’agit :
des autorités locales : chef de village, chef d’arrondissement, maires,
préfets, Chefs des brigades de gendarmerie, etc. ;
des autorités nationales : Ministère chargé de l’administration territoriale,
Ministère de la défense, Présidence de la République.
Ce type de conciliation n’est pas codifié ; Généralement la démarche ci-après est
suivie:
1. lettre plainte d’une partie au litige ou visite par une délégation de la
Collectivité partie à un litige ;
2. en cas d’urgence, interdiction immédiate aux parties ou à l’une d’elles de se
rendre sur les lieux litigieux ;
3. invitation ou convocation des parties ;
4. tenue de la séance de règlement.
Le règlement consiste à :
25
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
la lecture de la plainte par l’autorité ou son délégué ;
la réplique de l’autre partie et preuve des allégations ;
en cas de besoin, déplacement sur les lieux litigieux ;
la prise de décision ou recommandation.
La décision de l’autorité administrative est parfois constatée par un écrit :
(engagement, procès-verbal de règlement amiable ou procès-verbal de non-
conciliation, etc.).
II.1.3.1- La procédure judiciaire
En cas d’échec de la conciliation, les parties en conflit se présentent à la
gendarmerie (ou au tribunal d’instance de leur ressort). L’affaire sera ensuite
jugée par le tribunal d’instance.
Selon le dictionnaire Larousse, le tribunal de première instance est un lieu où
siègent les organes de juridiction d’exception de l’ordre judiciaire qui statue à
juge unique et a pour vocation de régler les litiges simples.
Lorsqu’il y a litige l’opposant (demandeur) fait une plainte, qu’il dépose
au tribunal de première instance, qui à son tour convoque les audiences; et
quand les parties ne se comprennent pas toujours, il lance la procédure
d’expertise foncière. Il habille le dossier et envoie une lettre de recommandation
à un Géomètre Expert qui fournit les informations selon le contenu de la lettre
de recommandation.
Si une partie se sent lésée par la décision de justice rendue, elle peut faire appel
auprès du tribunal de grande instance
26
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.4- Les différents intervenants d’une expertise
Le règlement d’un conflit foncier n’est pas une chose facile. Il nécessite
beaucoup d’informations pour son accomplissement. Pour cela, nous avons
besoin de l’intervention de plusieurs corps à savoir :
L’expert-géomètre et sa brigade topographique ;
Selon Wikipédia, Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui
consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés
foncières.
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue
la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en
sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son
enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette
et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.
Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales
qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés.
Les juges, composés de :
o Président ;
o Deux assesseurs ;
o Greffier.
II.1.5- Rôle du Géomètre Expert durant toute la procédure
Le rôle du Géomètre Expert dans la procédure de règlement de conflits
fonciers c’est de procéder à une Expertise foncière qui a pour finalité la
production d’un rapport avec tous les détails possible (levé topographique,
résumé des auditions, son avis personnel sur la situation et autres) pour aider les
juges dans le règlement du conflit.
27
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Par définition L’expertise foncière est un examen et études approfondis des
propriétés foncières faits par un Géomètre-Expert, dans le but de recueillir des
informations dans toutes ses dimensions, sur lesquelles se basera la justice pour
trancher les conflits de toute nature qui en découlent. Elle est sanctionnée par un
rapport dans lequel l’Expert relate les faits et donne son avis pour éclairer
l’esprit du juge pour qu’il puisse trancher le litige.
Ainsi en cas de litige foncier, le Géomètre Expert est désigné par le tribunal de
première instance. Il y répond et exprime sa disponibilité ou non pour
l’accomplissement de la mission. L’expert doit tenir compte de sa mission en
apportant une réponse précise aux interrogations du tribunal. L’Expertise suit les
étapes suivantes :
la reconnaissance du domaine litigieux ;
Le relevé topographique des lieux litigieux ;
Les déclarations des parties, des limitrophes et de tout autre sachant ;
Eventuellement l’avis de l’expert.
II.1.5.1- La reconnaissance du domaine litigieux :
La première opération effectuée par l’expert et sa brigade est la
reconnaissance matérielle du domaine en litiges, l’expert demande en premier
lieu à la partie demanderesse de lui indiquer le domaine qu’elle revendique, ses
limites et limitrophes. Après la reconnaissance, il est autorisé à l’expert de faire
les layons sur les limites. L’expert demande par la même occasion aux
défendeurs de ne point faire obstacle aux travaux de layon n’y de ne rien
revendiquer lors de l’opération. Les défendeurs seront appelés en seconde
position à faire le même exercice dans les mêmes conditions.
28
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.5.2- Le relevé topographique des lieux litigieux:
Après la reconnaissance de chaque domaine l’expert procède à un levé
topographique des domaines en litiges et fait le report au bureau. Ainsi pour
chaque partie nous avons un levé topographique avec ses limites et déclaration
de limitrophes
Un levé topographique est destiné à définir la localisation exacte des principales
caractéristiques physiques du terrain.
II.1.5.3- Les déclarations des parties, des limitrophes et de tout
autre sachant :
L’expertise judiciaire ne s’impose pas d’autorité judiciaire, mais plutôt
des déclarations, justifications et témoignages de l’acquisition de la propriété. Il
revient donc au Géomètre Expert de procéder à des auditions afin de rédiger un
rapport qui sera adressé au tribunal qui s’en sert pour la suite de la procédure. Il
convoque donc les parties litigantes au bureau pour écouter leurs déclarations.
Après cette première séance, les parties peuvent librement prendre rendez-
vous et amener des témoins ou personnes ressources pouvant contribuer à la
manifestation de la vérité au bureau de l’expert en vue de déposer leurs
déclarations. Toutes les pièces écrites (photocopies) peuvent être déposées à
l’expert. Des mémoires rédigés pour la cause sont acceptés par l’expert. Tout au
long du processus, des déclarations peuvent être déposées ou complétées.
L’expert peut, de son propre chef, identifier des personnes susceptibles de
l’éclairer sur sa mission et prendre leur déclaration, notamment les chefs
coutumiers, les élus locaux et toute autre personne. Il fait une synthèse des
déclarations de chacun dans son rapport. Il mentionne leurs nom et prénoms
ainsi que leurs âges respectifs, leurs professions et leurs lieux de résidence.
29
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.5.3- Rapport d’expertise :
A cette étape du rapport d’expertise, figurent une explication détaillée du plan
topographique et un bref résumé des auditions. Après avoir recueilli le
maximum d’informations possibles à travers les déclarations et le relevé
topographique, l’expert dégage les grandes idées et évalue la crédibilité de
chacune d’elles au regard des déclarations et des données historiques, des
pratiques coutumières et enfin des données techniques. Il donne son avis de
façon succincte, apporte une réponse claire et précise aux questions posées par
le tribunal. L ‘expert doit prendre en considération les observations ou
réclamations des parties, et lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les
parties le demandent.
Enfin, l’Expert joint le rapport au plan d’expertise, qu’il envoie au
tribunal de première instance, qui s’en sert pour la suite de la procédure.
II.2 CAS PRATIQUE SUIVI AU COURS DU STAGE
Pour mieux appréhender le rôle du Géomètre Topographe dans la résolution
des conflits fonciers nous vous présentons un cas pratique de litige parmi tant
d’autres qui a pour objet la revendication de droit de propriété sur un domaine
sis au village Zoundotan dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo) .
Le litige était entre deux parties ; le demandeur M.DOHOU MONTCHO
Ferdinand représentant la famille MONTCHO et DOHOU, Contre un seul
défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.2.1 – Objectifs de la mission
L’objectif de la mission comme décrit dans l’ADD (annexe1) est :
De déterminer la contenance, les limites et limitrophes réels dudit
domaine ;
D’auditionner les témoins et limitrophes ;
De relever tous les éléments ou indices de nature à situer le tribunal sur le
droit de propriété ;
De mener toutes investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ;
II.2.2 – Moyens matériels utilisés
Le matériel utilisé est composé de :
Le récepteur GPS du type GNSS CHC X 91
Le GNSS (par définition : global navigation satellite system) est un système
de positionnement par satellite qui comme tous les systèmes basés sur des
satellites, se compose de trois segments : le segment spatial (les satellites à
proprement parlé), le segment contrôle (les stations au sol qui contrôlent le bon
état de marche des satellites) et le segment utilisateur (l’opérateur qui cherche à
se géo localiser avec son matériel). Un système GNSS représente plus qu'un
"simple" système de positionnement par satellite. Il doit en effet satisfaire
d'autres exigences : fournir des informations de navigation en temps réel, donc
présenter une disponibilité continue, associé à des niveaux de précision
spécifiés; et une rapidité de fonctionnement assez particulière et très pratique
pour de gros chantiers. L’objectif de ce système est de donner la géolocalisation
d’un mobile ainsi que sa vitesse en tout lieu du globe et dans un référentiel
global.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Les composantes du récepteur GNSS
Photo N°1 : Composantes du récepteur GNSS
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Photo N°2 : Composante du récepteur GNSS
Jalons,
coupe-coupe
Chaîne et fils à plomb
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.2.3 – Méthodologie d’exécution de la mission
Reconnaissance du domaine et levé
Pour mener à bien cette mission nous avons commencé par la reconnaissance
du domaine, ensuite la réalisation du croquis et le levé topographique
pour chaque partie à tour de rôle ; c’est-à-dire que le demandeur a montré les
limites de son domaine (appelé en fon Dogbo), et ses limitrophes pendant que la
partie défenderesse observait sans rien dire. Mais avant de commencer la
reconnaissance nous avons d’abord procédé à préparation de notre
équipement pour les relevés topographiques comme décrit ci-dessous :
la mise en station de la base du GNSS
La mise en station de la base consiste à fixer le récepteur GPS et son antenne sur
deux trépieds différents. La radio, l’antenne et la batterie sont reliées entre eux
par le câble électrique et celui de la base radio
assemblage du Rover du GNSS
Allumage de la Base, du Rover et du PDA dans l’ordre ;
création d’un fichier dans lequel les points seront enregistrés ;
procédé au calage ;
Le calage consiste à relever les coordonnées aux moins deux points connus en
coordonnées, à introduire dans le GPS les coordonnées réelles de ces points ;
Préparation de la planchette pour le croquis, des machettes, la chaine
et les fils à plomb pour le levé de détails sur le terrain tels que les
puits et autres.
34
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Audition ou déclaration des parties
Après le levé du domaine en litige on a commencé avec audition des parties en
commençant par le demandeur et les défendeurs, les limitrophes avant de
passer aux témoins sachant et autres afin de rédiger un rapport qui sera
adressé au tribunal qui s’en sert pour la suite de la procédure
Alors quand une personne est appelée à la barre les autres se taisent et l’écoute,
cette dernière commence alors par sa présentation c’est-à-dire qu’il rappelle son
nom et ses prénoms ainsi que son âges, sa professions et son lieux de résidence
avant de raconter l’historique de possession du domaine son passage en litige et
autres ; bref il explique tout ce qu’il sait sur le domaine et fini par répondre aux
éventuelles questions posées par l’expert. La fin des auditions a été
sanctionnée par une liste de présence signée par toutes les personnes présentes à
l’audition.
Après cette première séance, les parties peuvent librement prendre rendez-vous
et amener des témoins ou personnes ressources pouvant contribuer à la
manifestation de la vérité au bureau de l’expert en vue de déposer leurs
déclarations. Toutes les pièces écrites (photocopies) peuvent être déposées à
l’expert. Des mémoires rédigés pour la cause sont acceptés par l’expert. Tout au
long du processus, des déclarations peuvent être déposées ou complétées.
L’expert peut, de son propre chef, identifier des personnes susceptibles de
l’éclairer sur sa mission et prendre leur déclaration, notamment les chefs
coutumiers, les élus locaux et toute autre personne.
Prise de note des indices sur le terrain
Après l’audition ou déjà lors du levé l’expert procède à la prise de note des
différents indices sur le terrain (culture, bâtiments, et autres) qui pourrons l’aider
dans la rédaction de son rapport ainsi que les juges dans la prise de décisions
35
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Plan d’expertise
Une fois au bureau on procède au traitement des données, l’établissement du
plan d’expertise
On commence alors par le transfert des données qui consiste à vider le PDA
(Personal Digital Assistance) dans un ordinateur par l’intermédiaire du câble
connecteur et un logiciel de transfert de données (Mobile device). L’ouverture
des données dans autocard donne un nuage de point qui sera traité avec les outils
d’autocard (ligne, polyligne et autres) pour obtenir le plan d’expertise.
Un plan d’expertise judiciaire est avant tout un plan de levé topographique. La
particularité ici est que le plan d’expertise judiciaire est en plusieurs couleurs. Il
faut en effet démarquer les limites du domaine de chaque partie par des couleurs
spécifiques. Le plan est accompagné d’une légende pour faciliter sa lecture
Après le plan d’expertise on passe à la mise en page du plan qui consiste à
définir l’échelle du plan, le nord, les coordonnées et le type de format (A4, A3,
A2 etc.) sur lequel le plan sera imprimé. (Plan en annexe 2)
Photo N°3 : légendes du plan d’expertise
36
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Le rapport d’expertise
Le Géomètre rédige le rapport d’expertise qui est un résumé des opérations
qu’on a eu à effectuer. Il mentionne les informations qui permettront de résoudre
l’affaire. Il ne doit en aucun cas prendre parti ou se prononcer sur l’affaire. C’est
un rapport daté qui relate la présence des parties lors des travaux, leurs
déclarations verbales ou écrites, le relevé des documents et des notes qui sont
remis à l’Expert (rapport de ce cas en Annexe 3).
Le rapport d’expertise présente généralement quatre (04) points :
Le rapport doit notifier l’affaire pour laquelle l’expert a été commis.
Ensuite l’identité et l’adresse complète du Géomètre Expert.
L’indication de la juridiction qui a ordonné l’expertise, la situation des
lieux litigieux, le rappel de la mission contenu dans la décision
(jugement, arrêté, ordonnance et consort). Enfin les différentes
opérations effectuées dès la saisine de la décision jusqu’à l’achèvement
du travail sur le terrain ;
Dans la seconde partie, il retranscrit la déclaration des parties litigantes,
de leur témoins, des autorités locales, des personnes ressources, des
institutions et consorts ;
Dans la troisième partie, nous avons les conclusions et avis. Souvent,
les conclusions sont les réponses aux questions posées par le juge. Dans
la première sous partie, le Géomètre doit présenter les arguments
avancés par l’une ou l’autre partie, les autorités locales et limitrophes.
Ensuite, dans la seconde partie, l’expert doit répondre directement et de
façon claire aux questions du juge par rapport à la mission sur le terrain
et sur la base des informations recueillies (données topographiques,
superficies, caractéristique des limites) ;
La quatrième partie regroupe les annexes. Que ce soit le plan, toute
autre acte ou titre de propriété dont disposent les différentes parties et
qui ont précédemment été transmis à l’Expert.
37
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Analyse des résultats et difficultés rencontrées
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
CHAPITRE III Analyse des résultats et
difficultés rencontrées
III.1- Analyse des résultats
Après les travaux effectués sur le terrain et les auditions nous pouvons dire que
Le terrain montré et revendiqué par le demandeur Monsieur MONTCHO
DOHOU Ferdinand, âgé de 35 ans, né de feu MONTCHO Nouhoumon et de
HOUNKANRIN Lossihouédé, cultivateur, marié et père de trois (03) enfants
représentant de la famille MONTCHO, domicilié à Adonou (LALO) est d’une
superficie de superficie de 2ha 46a 03ca (matérialisées en couleur verte) tandis
que la superficie revendiquée par le défendeur Monsieur SOSSOUKPATA
Dossou, âgé de 50 ans, né des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de
AKODEHOUN Kinhouédé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants
représentant de la famille SOSSOUPKATA, domicilié à Zoundotan (Lalo) est
de 4ha 42a 55ca (matérialisées en couleur rouge).
A partir des déclarations faites par le demandeur, nous pouvons dire que le
domaine revendiqué est un héritage de leur père MONTCHO Nouhoumon
exploité et qui appartenait à leur arrière-grand-père DOHOU Montcho. Le
demandeur a aussi avancé que le domaine avait fait cas d’un problème de litige
de limite entre leur grand-père et la famille des défendeurs et avait été réglé dans
le temps par le chef canton et le tribunal de LOKOSSA qui avait donné raison à
leur grand-père mais qu’aujourd’hui ils ont laissé les limites et se sont attaqué au
terrain même.
A la prise de parole par Monsieur SOSSOUKPATA Dossou, âgé de 50 ans, né
des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de AKODEHOUN Kinhouédé,
cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants, domicilié à Zoundotan (Lalo) il
explique que la portion de domaine des demandeurs qu’il revendique pour les
héritiers de SOSSOUKPATA appartenait à leur arrière-grand-père
SOSSOUKPATA qui le donna à son frère qui l’exploitait avant de le confier à
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou (le grand-père des
demandeurs) pour l’exploitation et qu’il y a de cela quatre ans environ, ils
avaient abattu l’arbre fétiche de SOSSOUKPATA dans un but de réaliser un
monument pour SOSSOUKPATA et que le grand-père des demandeurs n’était
pas d’accord qu’on abatte cet arbre en prétendant que c’est sur son domaine . Il
affirme aussi que c’est suite à ce refus qu’ils ont décidé de reprendre le
domaine.
La déclaration des limitrophes Monsieur MONTCHO Félix ; MONTCHO
Nouwé ; DOHOU Azondémin ; MONTCHO Mègnon confirme que le domaine
est bien pour les demandeurs et que les SOSSOUKPATA ont pour habitudes
d’empiéter le domaine des autres mais contrairement aux limitrophes, les
témoins de SOSSOUKPATA particulièrement Monsieur ASSOGBA
Hounsou un ancien chef village de Zoundotan et Monsieur DONINNOU
KADJA Mahougnon défendent les SOSSOUKPATA.
En dépit de toutes ces déclarations nos constats sont :
Aucune des parties en conflit ne peut se prévaloir du droit de propriété à
part le seul fait d’avoir réalisé des constructions ou posséder des
plantations sur un domaine.
Le mode d’accès des parties impliquées dans ce litige est la succession
sans preuve écrite.
Les parties ont présenté des témoins et limitrophes qui sont leurs parents
respectifs.
MONTCHO Kévi, fils de Yénoudé a déclaré que sa mère n’est pas un
parent de SOSSOUKPATA.
Les deux parties ont reconnu que MONTCHO a exploité le domaine
depuis plusieurs décennies.
Après analyses des cas pratiques rencontrés sur le terrain nous pouvons dire que
les conflits fonciers sont souvent dus à l’ignorance des avantages que procure le
certificat de propriétés foncières (CPF), le coût et la lenteur des procédures
40
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
administratives, l’absence du propriétaire sur un son domaine pendant une
longue durée, la présence de pratiques coutumières au sein de certaines
collectivités ou la terre est utilisée par plusieurs personnes, l’analphabétisme et
bien d’autres causes.
III.2- Difficultés rencontrées
Au cours de notre stage, nous étions confrontés à certaines difficultés qui
peuvent se résumer en ces points à savoir :
Lors des travaux de terrain nous avons connu des cas de retard de la part
des clients qui devraient se rendre tôt sur les lieux.
Lors de la manipulation du récepteur GNSS, nous avons eu des pertes de
signal du capteur surtout sous les arbres ;
Lors des traitements des données au bureau, nous nous sommes rendu
compte que nous n’avions pas totalement la maitrise du logiciel Autocad,
surtout son utilisation en mode classique adapté aux reports des dessins
topographiques.
Nous avons aussi constaté un retard de notre mise en stage, ce qui a
favorisé la fin de certains travaux avant le démarrage du stage.
41
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
III.3.- Suggestions et recommandations
Dans le cadre de ce stage nos suggestions vont :
A l’endroit de l’administration de l’ESTBR, nous suggérons :
- d’éviter de programmer des, rattrapages ou compositions pendant
les périodes de stage ;
- de revoir le cours de DAO pour la filière Géomètre topographe
car le cours dispensé ne prend en compte que la filière BTP (plan
de construction en 2D) ;
- de mettre à la disposition des étudiants, les appareils modernes;
- D’améliorer la qualité de notre Bibliothèque et d’y permettre
l’accès pendant les heures de pause et les congés
A l’endroit des étudiants en stage, nous recommandons:
- La discipline ;
- L’obéissance et l’humilité vis-à-vis de tous et notamment de leurs
responsables hiérarchiques ;
- La quête du savoir et de la perfection de soi ;
- L’esprit d’équipe ;
- Le développement de l’esprit critique et de la prise judicieuse
d’initiative ;
- L’entretien et la sécurité des équipements et matériels
topographiques mis à leur disposition.
42
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
CONCLUSION
En somme, ce stage qui s’est déroulé dans une ambiance d’enthousiasme, nous a
non seulement permis de vivre quelques réalités du terrain et de connaitre le
rôle du Géomètre dans les expertises, mais également de mettre en pratique les
connaissances théoriques acquises à l’école en matière de recueil et de
traitement des données. Aussi, nous avons eu la chance d’utiliser pour nos
travaux un instrument topographique de dernière génération.
De la synthèse des cas pratiques rencontrés sur le terrain nous pouvons dire que
le Benin a encore beaucoup à faire en ce qui concerne la gestion et la
sécurisation du foncier. Ainsi le Certificat de Propriété Foncière reste le seul
acte qui assure la sécurité de la parcelle à son détenteur.
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LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Références bibliographiques
Nous ne serons en mesure de réaliser ce document sans faire recours à certaines
contributions antérieures telles que : nos cours, certains ouvrages ayant abordé
les questions de la topographie en général et en particulier celles du foncier.il
s’agit notamment de(s) :
Cours de Droit foncier, année 2017-2018 ESTBR
Rapport de stage de HOUESSOU-DOSSOU Eva A. Y.
(CONTRIBUTION DU GEOMETRE TOPOGRAPHE A
L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DU FONCIER AU
BENIN)
Etude sur la Politique et l’Administration Foncières (Analyse des Conflits
Fonciers et leurs Modes de Règlement Analyse)
Mémoire : Le Contentieux Immobilier en Droit Positif Béninois (par
Sylvie ADJE Université d'Abomey Calavi - Maîtrise 2004)
Page web ; Gestion de la terre au Bénin : La mafia foncière béninoise au
banc des accusés
Rapport d’étude sur LE FONCIER AU BENIN : PROBLEMES
DOMANIAUX ET PERSPECTIVES
Internet (www.google.com, dictionnaire juridique en ligne, ….)
44
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
SOMMAIRE
Liste des figures ………………………………………………………... 3
Liste des photos ……………..………………….……………………….4
Liste des sigles et abréviations ………………...………………………. 5
Liste des annexes…………………………………………….................. 6
Résumé………………………………………………………………….. 7
Introduction
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DU STAGE………….9
I.1- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE DEPART : ESTBR
I.1.1- Historique de l’ESTBR
I.1.2- Situation géographique de l’ESTBR
I.1.3- Organisation
I.2- PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
I.2.1- Historique
I.2.2- Situation géographique
I.2.3- Organisation
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE …………………..14
II.1 REVUE LITTERAIRE
II.1.1 Généralités
II.1.2 - Les différents types de conflits fonciers et leurs causes
- Classification des litiges fonciers
- Les causes des litiges fonciers
II.1.3- Procédures de résolution des litiges fonciers
II.1.4- Les différents intervenants d’une expertise
45
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
II.1.5- Rôle du Géomètre Expert durant toute la procédure
II.2 CAS PRATIQUE SUIVI AU COURS DU STAGE
II.2.1 – Objectifs de la mission
II.2.2 – Moyens matériels utilisés
II.2.3 – Méthodologie d’exécution de la mission
CHAPITRE III ANALYSE DES RESULTATS ET DIFFICULTES
RENCONTREES…………………………………………………………37
III.1- Analyse des résultats
III.2- Difficultés rencontrées
III.3.- Suggestions et recommandations
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
TABLE DES MATIERES
Annexe
46
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
Annexe
47
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
ANNEXE 1 : ADD
48
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
ANNEXE 2 : Plan d’Expertise
49
LES CONFLIITS FONCIERS ET LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-TOPOGRAPHE DANS LES
EXPERTISES JUDICIAIRES FONCIÈRES
ANNEXE 3 : Rapport d’Expertise
RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Affaire :
La famille MONTCHO et DOHOU, représentées par DOHOU MONTCHO
Ferdinand
Contre
SOSSOUKPATA Djossou et consorts
Jugement avant dire droit N° 28/ADD/2CPFD/17 du 03 Février 2017
Rôle général : N°LOKO/2016/RG/1061
Objet : Revendication de droit de propriété
Présenté par Monsieur KIKI Symphorien, expert géomètre, commis par le
tribunal de première instance de deuxième classe de LOKOSSA, statuant sur
une contestation du droit de propriété foncière aux fins d’un levé
topographique contradictoire d’un immeuble litigieux sis au village Zoundotan
dans l’Arrondissement de Tohou (commune de Lalo) dans l’affaire opposant la
famille MONTCHO et DOHOU, représentées par DOHOU MONTCHO Ferdinand,
et SOSSOUKPATA Djossou et consorts. La mission consiste en une expertise
topographique contradictoire de l’immeuble litigieux aux fins de la production
au tribunal, d’un rapport clair et détaillé sur les superficies respectives
revendiquées par chaque partie. Après avoir accusé réception du jugement
avant dire droit N°28/ADD/2CPFD/17 du 03 Février 2017 qui nous a commis,
nous avons invité les parties sur les lieux en litige ainsi que les témoins et
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sachants, pour le mercredi 03 Mai 2017. Arrivées sur les lieux le jour sus-dit à
09 heures 30 minutes, toutes les parties sont présentes. Nous avons expliqué
aux uns et aux autres l’objet de notre arrivée et les avons exhortés à la
tolérance pour faciliter l’accomplissement de notre mission. Puis nous leur
avons donné lecture de ce jugement avant dire droit. Après ce préalable, nous
avons démarré les travaux. Signalons que nous avons d’abord demandé à
chaque partie de nous montrer les limites du domaine qu’elle revendique puis
nous avons procédé à leur audition. Le plan des lieux litigieux, annexé au
présent document renseigne sur la portion indiquée par chaque partie de
même que leur contenance réelle.
Faisons observer que le sieur SOSSOUKPATA Dossou nous a déclaré que
SOSSOUKPATA Djossou est empêché et que son absence n’entrave pas le
déroulement des travaux.
Levés Topographiques
Les mesures topométriques effectuées sur le terrain nous ont permis de
déterminer les coordonnées et les surfaces, de dresser et mettre en plan
chaque domaine. Puis le rapport de la mission a été rédigé.
Situation, forme géométrique
Terrain de forme irrégulière, situé dans le village Zoundotan, Arrondissement
de TOHOU, Commune de LALO.
1-Superficie du domaine
Propriété montrée et revendiquée par le demandeur MONTCHO DOHOU
Ferdinand, représentant de la famille MONTCHO et DOHOU: limites
matérialisées en couleur verte (----) sur le plan d’ensemble, avec une
superficie de 2ha 46a 03ca.
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Propriété montrée et revendiquée par le défendeur SOSSOUKPATA
Djossou et consorts: limites matérialisées en couleur rouge (----) sur le
plan d’ensemble, avec une superficie de 4ha 42a 55ca.
2- Limitrophes
Le terrain montré et revendiqué par le demandeur DOHOU MONTCHO
Ferdinand, représentant de la famille MONTCHO et DOHOU est limité :
(confère le levé topographique) - Au Nord par SOSSOUKPATA Assogba.
- A l’Est par DOHOU Azondémin, MONTCHO Mègnon et MONTCHO
Dansou. - Au Sud par SOSSOUKPATA Sossa.
- A l’Ouest par SOSSOUKPATA Sossa.
Le terrain montré et revendiqué par le défendeur SOSSOUKPATA Djossou
et consorts est limité : (confère le levé topographique)
- Au Nord par SOSSOUKPATA Assogba.
- A l’Est par DOHOU Azondémin et MONTCHO Mègnon.
- Au Sud par MONTCHO Mègnon et SOSSOUKPATA Amoussoussègnon.
- A l’Ouest par SOSSOUKPATA Amoussoussègnon.
Déclarations des parties
MONTCHO DOHOU Ferdinand
Demandeur, âgé de 35 ans, né de feu MONTCHO Nouhoumon et de
HOUNKANRIN Lossihouédé, cultivateur, marié et père de trois (03) enfants,
domicilié à Adonou (LALO).
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Expert géomètre : Faites-nous de manière succincte la genèse du domaine
querellé ainsi que celle du présent litige ?
MONTCHO DOHOU Ferdinand : Le domaine est la propriété de mon
arrièregrand-père SESSOU Dohou. Après la mort de SESSOU Dohou, mon
grand-père DOHOU Montcho hérita le domaine jusqu’en 1986 où il mourra.
Mon père MONTCHO Nouhoumon a continué l’exploitation du domaine jusqu’à
sa mort en 2015. Après la mort de mon père, le problème de limites entre les
SOSSOUKPATA et nous, a ressurgi.
Expert géomètre : Etes-vous seul à revendiquer ce domaine?
MONTCHO DOHOU Ferdinand : Non, je le revendique pour le compte des
héritiers de mon grand-père MONTCHO Dohou.
Expert géomètre : Quels sont les actes d’emprise que vous-même, ou vos
parents ont pu poser sur l’immeuble litigieux?
MONTCHO DOHOU Ferdinand : Depuis plus de cent ans, mon arrière-grand
père a commencé par exploiter le domaine. Il y a environ 80ans, le chef canton
HONGBETE avait réglé un litige de limite entre mon grand-père MONTCHO
Dohou et les SOSSOUKPATA. Depuis ce règlement, nous avons continué
l’exploitation du domaine. Nous avons déjà abattu des palmiers sur plusieurs
générations.
Expert géomètre : Est-ce que vous avez encore d’autres précisions à apporter ?
MONTCHO DOHOU Ferdinand : Oui, je veux préciser que du vivant de mon
père, ils ont déclenché un litige en abattant un gros arbre dans notre domaine
et le tribunal de LOKOSSA avait tranché l’affaire entre temps. Mais aujourd’hui
c’est le terrain qui les intéresse.
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SOSSOUKPATA Dossou
Défendeur, âgé de 50 ans, né des feux SOSSOUKPATA Agbohoundé et de
AKODEHOUN Kinhouédé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants,
domicilié à Zoundotan (Lalo).
Expert géomètre : Que pouvez-vous nous dire concernant le litige domanial qui
vous oppose à la famille MONTCHO et DOHOU ?
SOSSOUKPATA Dossou : Le domaine en question est la propriété de
SOSSOUKPATA, un chasseur ressortissant de Tangoudo et fondateur du village
Zoundotan. Sieur OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA exploitait le domaine
avant de le confier à sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou pour
l’exploitation. Il y a de cela quatre ans environs, nous avons abattu l’arbre
fétiche de SOSSOUKPATA dans un but de réaliser un monument pour
SOSSOUKPATA. MONTCHO Nouhoumon n’était pas d’accord qu’on abatte cet
arbre sous prétexte que c’est sur son domaine. Alors, nous avons décidé de
reprendre notre domaine confié à Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou,
luimême père de MONTCHO Nouhoumon.
Expert géomètre : Etes-vous seul à revendiquer le domaine?
SOSSOUKPATA Dossou: Je le revendique pour les héritiers de SOSSOUKPATA.
Expert géomètre : Quels sont les actes d’emprise que vous-même, ou vos
parents ont eu à poser sur l’immeuble litigieux ?
SOSSOUKPATA Dossou: OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA avait exploité le
domaine avant de le confier à sa nièce Yénoudé, femme de MONTCHO Dohou.
Les grands palmiers existants sur le domaine sont ses œuvres. De même nous
avons aussi un arbre fétiche sur le domaine.
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Expert géomètre : Vous avez prêtez le domaine à Yénoudé, il y a de cela
combien d’années et cela était matérialisé par un papier?
SOSSOUKPATA Dossou: Nous avons prêté le domaine à Yénoudé, il y a de cela
soixante ans environ. Mais comme elle est notre nièce, cela n’était pas
matérialisé par un papier et elle n’avait pas obligation de redevance.
Déclarations des limitrophes et témoins
MONTCHO Félix
Témoin du demandeur MONTCHO DOHOU Ferdinand, âgé de 40 ans, né des
feux MONTCHO Agonha et de AYIHOU Anagonou, cultivateur, marié et père de
douze (12) enfants, domicilié à Adonou (Lalo).
Expert géomètre : Que savez-vous de ce litige ?
MONTCHO Félix: Je suis le cousin de MONTCHO DOHOU Ferdinand et je
confirme ses dires car le domaine est la propriété de mon grand-père
DOHOU Ferdinand, âgé de 60 ans, né des feux MONTCHO Nouhoumon et de
GNONLONFOUN Hlontchidé, cultivateur, marié et père de quinze (15) enfants,
domicilié à Adonou (Lalo).
Expert géomètre : Vous connaissez les parties en litige ?
MONTCHO Nouwé : Le demandeur MONTCHO DOHOU Ferdinand est mon
petit frère.
Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige ?
MONTCHO Nouwé : Je confirme les dires de mon petit frère MONTCHO
DOHOU Ferdinand.
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DONINNOU KADJA Mahougnon
Témoin du défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts, âge ignoré, né des
feux DONINNOU KADJA et de GOYI, cultivateur, marié et père de six (06)
enfants, domicilié à Zoundotan (Lalo).
Expert géomètre : Vous connaissez les parties en litige ?
DONINNOU KADJA Mahougnon: Je suis parenté avec les SOSSOUKPATA.
Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige?
DONINNOU KADJA Mahougnon: Le domaine est la propriété de
SOSSOUKPATA.
ASSOGBA Hounsou
Témoin du défendeur SOSSOUKPATA Djossou et consorts, âge ignoré, né des
feux ASSOGBA Ahossigbodo et de HOUNNONKON, cultivateur, marié et père de
six (06) enfants vivants, domicilié à Zoundotan (Lalo), ancien chef village de
Zoundotan.
Expert géomètre : Que connaissez-vous de ce litige ?
ASSOGBA Hounsou: Je suis un ancien chef village de Zoundotan et je maitrise
bien l’histoire des terrains du village Zoundotan. Le domaine est bel et bien la
propriété de SOSSOUKPATA.
DOHOU Bertin
Représentant du limitrophe DOHOU Azondémin, âgé de 35 ans, né des feux
DOHOU Azondémin et d’Aïsséssé, cultivateur, marié et père de quatre (04)
enfants, domicilié à TCHIKINTA.
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Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige ?
DOHOU Bertin: Le domaine de mon père est limitrophe avec celui de
MONTCHO Dohou. Je veux préciser que les SOSSOUKPATA ont empiété aussi le
domaine de mon père.
MONTCHO Kévi
Représentant du limitrophe MONTCHO Mègnon, âgé de 70 ans, né des feux
MONTCHO Dohou et de Yénoudé, cultivateur, marié et père de plusieurs
enfants, domicilié à Adonou (Lalo).
Expert géomètre : Que connaissez-vous du litige ?
MONTCHO Kévi: Je suis le fils de Yénoudé et je veux préciser que Yénoudé
n’est pas un parent de SOSSOUKPATA. Le domaine de MONTCHO Mègnon est
limitrophe avec le domaine de SOSSOUKPATA et de MONTCHO Dohou. Mais les
SOSSOUKPATA ont empiété le domaine de MONTCHO Mègnon.
Constats
A partir des documents, déclarations et analyse du plan, nous pouvons dire :
- Aucune des parties en conflit ne peut se prévaloir du droit de propriété au
terme des articles 29 et 53 de la loi N° 2013-001 portant code foncier et
domanial en République du BENIN par le seul fait d’avoir réalisé des
constructions ou posséder des plantations sur un domaine.
- Le mode d’accès des parties impliquées dans ce litige est la succession sans
preuve écrite.
- Les parties ont présenté des témoins et limitrophes qui sont leurs parents
respectifs. - MONTCHO Kévi, fils de Yénoudé a déclaré que sa mère n’est pas un
parent de SOSSOUKPATA.
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- Les deux parties ont reconnu que MONTCHO a exploité le domaine depuis
plusieurs décennies. Conclusion
La présente procédure oppose la famille MONTCHO et DOHOU,
représentées par MONTCHO DOHOU Ferdinand et SOSSOUKPATA Djossou et
consorts et porte sur un immeuble d’une superficie de 2ha 46a 03ca, sis au
village Zoundotan dans l’arrondissement de Tohou (commune de Lalo). Le
demandeur, MONTCHO DOHOU Ferdinand revendique la propriété parce que
ses grands-parents et ses parents avaient déjà exploité le domaine depuis
longtemps. Le sieur SOSSOUKPATA Dossou, défendeur rejette cette allégation
du demandeur et allègue que le terrain a été prêté à Yénoudé, femme de
MONTCHO Dohou par OUINDODJI, frère de SOSSOUKPATA. Le sieur
MONTCHO DOHOU Ferdinand appuie ses prétentions en soulignant que le chef
canton HOUNGBETE avait déjà réglé, il y a de cela 80 ans ce problème de limite
entre les SOSSOUKPATA et MONTCHO DOHOU. SOSSOUKPATA a reconnu que
les MONTCHO ont exploité le terrain depuis environ 60ans, mais le terrain était
prêté Yénoudé, femme de MONTCHO DOHOU et nièce de SOSSOUKPATA.
Telles sont, Monsieur le Président, le résultat des travaux d’expertise
topographique sur l’immeuble querellé que nous vous transmettons pour
toutes fins utiles et nous nous mettons à votre entière disposition.
LALO, le 05 Mai 2017