Présentation dispositif fpic

Rencontres d’actualitéClub Gazette Finances

27 Mars 2012

Fond de péréquation des ressources intercommunales et

communales : Présentation du dispositif

Anne-Laure Caumette

Manager Finance et Fiscalité

KPMG Secteur Public

2© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.

Pourquoi un nouveau fonds de péréquation « horizontal »

• Le principe des dispositifs de péréquation est inscrit dans la Constitution vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.

• La notion de péréquation « horizontale » vient en opposition à celle de péréquation « verticale » :

– Une péréquation dite « verticale », alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales (DGF)

– Une péréquation dite « horizontale », alimentée par un prélèvement sur les recettes des collectivités et redistribuées entre elles (dispositifs régionaux FSRIF, FDPTP)

• Le FPIC est un nouveau système de péréquation « horizontale » définit à l’échelle du territoire national qui s’adresse à l’ensemble du bloc communal (communes + EPCI à fiscalité propre).

• Son apparition est à mettre en lien avec :

– Un contexte de restriction des moyens sur le budget de l’Etat qui s’est traduit par le blocage de l’enveloppe sur laquelle la DGF est distribuée … et laisse présager une baisse globale accrue des dotations de l’Etat pour certaines collectivités sur les prochaines années,

– Une remise en question corollaire de l’efficience du système existant,

– La réforme territoriale qui vise le renforcement de l’intercommunalité.


La Genèse du dispositif

16 décembre 2010

Loi de finances 2011 – article 125 : instauration du principe de péréquation horizontale

1er semestre 2011

Travail du CFL sur les modalités de la péréquation

Septembre 2011

Rapport du Gouvernement au Parlement

2012

Entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 144 de la LF pour 2012

2016

Le FPIC représentera 2% des recettes fiscales (> 1Md€)

Les points étudiés dans le Rapport du Gouvernement :1) Les groupes démographiques dont le potentiel fiscal

moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution

2) Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement

3) Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;

4) Le montant maximal de prélèvement a instaurer5) Les critères de ressources et de charges utilises dans

la répartition des attributions6) Prise en compte du FSRIF

Ajustements techniques et précisions sur les

modalités d’application

1er trimestre 2012Décret d’applicationProjet étudié par le CFL le 7 février


Les principes mis en œuvre

Ensembles intercommunaux contributeurs

Ensembles intercommunaux bénéficiaires

Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales

Communes isolées contributrices Communes isolées

Introduction d’un critère unique de comparaison de la richesse fiscale entre tous les ensembles communaux, quelque soit leur catégorie, et les communes isolées : le Potentiel Financier Agrégé (PFIA)

Un système prévisible avec des objectifs fixés ex ante visant une montée en puissance progressive du fonds d’ici 2016

Un système de prélèvement et de reversement qui peut concerner un même ensemble intercommunal qui peut donc être à la fois contributeur et bénéficiaire

PRELEVEMENT« Un prélèvement

progressif reposant sur une assiette large

de contributeurs »Rapport du Gouvernement

Sept. 2011

REVERSEMENT« Un reversement

reposant sur un indice simple de ressources

et de charges »Rapport du Gouvernement

Sept. 2011


Le résultat des premières simulations (décembre 2011)

Ensembles intercommunaux

Communes isolées

Bénéficiaires 1498 58% 542 33%

Contributeurs 742 29% 733 45%

Non concernés 360 14% 363 22%

TOTAL 2600 100% 1638 100%

Simulations DGCL Décembre 2011

Les modalités de contribution au FPIC


Une mise en place progressive et prévisible du FPIC

• Une montée en puissance du fonds de péréquation entre 2012 et 2016 2012 : 150 M€ 2013 : 360 M€ 2014 : 570 M€ 2015 : 780 M€ 2016 : 2% recettes fiscales du bloc communal, soit +/- 1 Md€

Une des innovations du FPIC est de prévoir ex ante le montant du prélèvement qui l’alimentera en fonction d’un objectif fixé à 2% des recettes fiscales des territoires intercommunaux à horizon 2016

La contribution est donc calculée globalement et répartie ensuite entre les ensembles et communes isolées « éligibles » au prélèvement

Système « global » : toute variation de ressources d’un territoire impactera l’ensemble des prélèvements. Il induit techniquement le calcul d’une « valeur de point » de prélèvement annuel qui sera la variable d’ajustement du système.

Cette valeur de point est calculée sur la base d’un écart relatif de richesse qui permet d’accentuer la progressivité des contributions.

Valeur de point = masse à répartir (150 M€) / somme des écarts relatifs ainsi obtenus


POTENTIEL FINANCIER AGREGE

POTENTIEL FISCAL AGREGE

Un indicateur unique de prélèvement : Le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant

Mise en place d’un nouvel indicateur qui intègre l’ensemble des ressources fiscales et des compensations issues de la réforme de la taxe professionnelle et incorpore des ressources non prises en compte jusqu’ici dans le calcul du potentiel fiscal :

- les taxes non affectées- les taxes disponibles ou recensables

Cet indicateur est pris en compte de manière consolidée à l’échelle du territoire intercommunal

Il devient l’unique critère de prélèvement du FPIC

La population prise en compte au dénominateur du potentiel financier par habitant est la population DGF du territoire à laquelle est appliqué un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble.

∑ Bases CFE x TMN consolidés de CFE

∑ Bases FNB x TMN consolidés de FNB

∑ Bases FB x TMN consolidés de FB

∑ Bases TH x TMN consolidés de TH

∑ Produits TAFNB communes et EPCI

∑ Produits CVAE communes et/ou EPCI

∑ Produits IFER communes et/ou EPCI

∑ Produits TASCOM communes et/ou EPCI

Part CSPPS communes et EPCI (DGF)

DCRTP/FNGIR perçus ou versés

Produits de fiscalités annexes (jeux casino, eaux minérales, redevance des mines)

Dotations forfaitaires des communes

- Prélèvements (TASCOM , aide social département)


Le Potentiel financier agrégé par habitant : la question des groupes démographiques

• Après plusieurs réécritures, l’idée d’un prélèvement calculé en référence à des strates démographique a été abandonné au profit de l’application d’un coefficient logarithmique qui permet d’effacer les effets de seuils inévitables avec l’utilisation de strates

• Afin de lisser l’effort de contribution entre les ensembles intercommunaux et les strates démographiques de toutes tailles, le dispositif tient compte d’une population (DGF) pondérée par un coefficient logarithmique

• La valeur de ce coefficient varie de 1 à 2 en fonction de la taille de la population

• populations inférieures à 7.500 habitants : 1

• populations supérieures à 200.000 habitants : 2

• 7.500 habitants < populations < 200.000 habitants : [1 + 0.54827305 x log (population/7500)]

• Ce coefficient conduit à réduire le PFIA des ensembles intercommunaux au fur et à mesure de l’accroissement de la population


Les conditions et les limites de l’éligibilité au prélèvement

• Les territoires éligibles sont les communes isolées ou les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 90% du PFIA moyen national par habitant

• Toutefois, certaines limites sont posées :

Instauration d’un plafond de prélèvements fixé à 10% des ressources du territoire (périmètre ressources PFIA)

Le prélèvement des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre est minoré à due concurrence des prélèvements N-1 au titre du FSRIF

Le prélèvement est annulé pour les 150 premières communes du classement DSU et minoré de 50 % pour les 100 suivantes.

Le prélèvement est annulé pour les 10 premières communes éligibles à la DSU avec une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et minoré de 50 % pour les 20 suivantes

• Les montants correspondants aux minorations ou annulation de prélèvement sont acquittés par les communautés d’appartenance des communes concernées.


Le calcul du prélèvement de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée

PRELEVEMENT

[(PFiA /hab - 90% x PFiA moyen national)] / [90% x PFiA moyen national]X Population DGFX Valeur de point Prélèvement FPIC

Avec valeur de point =Enveloppe FPIC (150M€ en 2012) / ∑(0.9 x PFiA moyen national) x pop DGF

ELIGIBILITE

PFIA/habitant > 90% moyenne nationale (993€ dans première simulations, soit 893€)

Avec PFIA/habitant =PFIA / Population DGF x coefficient logarithmique 1 si pop <7.500 habitants

2 si pop >200.000 habitantssinon [1 + 0.54827305 x log (pop/7500)]


La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunaux

• La contribution au prélèvement est répartie entre les communes et l’EPCI d’un même ensemble intercommunal selon deux possibilités :

Répartitions selon des règles de droit commun

Répartition selon des modalités dérogatoires sur décision du conseil communautaire prise avant le 30 juin de l’année



La répartition de droit commun

• Le prélèvement est réparti sur un territoire intercommunal donné entre un EPCI et ses communes membres « au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées par l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. »

Le potentiel fiscal agrégé est donc « décomposable » entre les différentes entités de l’ensemble (chaque commune et l’EPCI)

La prise en compte des attributions de compensations sous-entend une modification de la répartition de droit en cas de correction des AC (transferts de charges, pactes financiers intercommunaux)

• Les exonérations ou réduction de prélèvement applicables aux communes membres d’un EPCI sont prises en charge par l’EPCI


La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunauxIllustration


Richesse fiscale potentielle

(TH,FB,FNB,CFE)

Produits réels(CVAE, IFER,

TAFNB, TASCOM, surtaxe eau minérale,…)

DCRTP/ FNGIR

C° « part salaires » (sur DGF)

Attribution de compensation TOTAL

% sur Total ensemble = part de

contribution

A B C D E ∑(A à E)

Commune A 23.000 500 -700 22.800 19%

Commune B 15.000 -1.500 +3.000 16.500 14%

Commune C 6.200 +1.500 7.700 7%

Commune D 9.000 +2.000 11.000 9%

EPCI 23.000 25.000 +2.500 15.000 -5.800 59.700 51%

TOTAL 76.200 25.500 +1000 15.000 0 117.700 100%

Les potentiels fiscaux pourraient être calculés :• à partir de taux moyens nationaux communaux pour les communes• à partir de taux moyens nationaux intercommunaux pour les EPCIUn doute subsiste sur la part correspondant aux taux moyens intercommunaux



La répartition dérogatoire sur décision de la Communauté

• Possibilité ouverte pour une Communauté de déroger à la règle de droit commun sous réserve d’une délibération prise avant le 30 juin. Plusieurs possibilités :

Décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : Possibilité d’une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF.

Décision à l’unanimité sur une répartition libre.

• Ces dérogations permettent de « corriger » les effets de cette répartition ou de modeler la solidarité entre les communes et communautés en fonction des caractéristiques de chaque territoire

• Le conseil communautaire seul dispose de la possibilité de moduler la répartition



Possibilité d’une répartition dérogatoire entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF

• Le projet de décret du 7 février 2012 est venu apporter des précisions sur le calcul de la part attribuée aux communes mais un contresens a été relevé par le CFL sur la rédaction qui conduit dans le décret à attribuer aux communes une part équivalente au niveau d’intégration de la Communauté (part communes = Prélèvement x CIF)

• La réécriture du projet devrait conduire à une rédaction inverse pour définir la part attribuée à l’EPCI :

• La part du prélèvement attribuée aux communes est répartie entre elles selon deux possibilités :

– Au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé

– En tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.

Part EPCI = Prélèvement x CIF

Part communes = Prélèvement – Part EPCI

Les modalités d’attribution du fonds


Les conditions de l’éligibilité au FPIC

• L’éligibilité au reversement tient compte du PFIA mais également d’autres indicateurs de charges afin de ne pas exclure tous les ensembles disposant de ressources élevées

• Conditions d’éligibilité :

– Avoir un effort fiscal minimum de 0.5

– 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges

– 50% des communes isolées classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges

• Cet indice synthétique tient compte

À 60% des charges supportées (fonction du revenu moyen par habitant)

À 20% de leur niveau de ressources (fonction du PFIA)

À 20% de l’effort fiscal du territoire intercommunal


Les conditions de l’éligibilité au FPICCalcul de l’indice synthétique

L’indice synthétique d’un ensemble intercommunal se calcule de la manière suivante :

20 % Potentiel financier agrégé moyen par habitant

Potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal

+

60 %Revenu moyen par habitant des collectivités de métropole

Revenu par habitant de l’ensemble intercommunal

+

20 %Effort fiscal de l’ensemble intercommunal

Effort fiscal moyen

X

X

X


Les conditions de l’éligibilité au FPICCalcul de l’indice synthétique

L’indice synthétique d’une commune isolée se calcule de la manière suivante :

20 % Potentiel financier agrégé moyen par habitant

Potentiel financier agrégé par habitant de la commune isolée

+

60 %Revenu moyen par habitant des collectivités de métropole

Revenu par habitant de la commune isolée

+

20 %Effort fiscal de la commune isolée

Effort fiscal moyen

X

X

X


Le calcul du reversement du fonds à l’ensemble intercommunal ou à la commune isolée

MONTANT REVERSE

Population DGF x indice synthétique x valeur de point

Avec valeur de point =Enveloppe FPIC (150M€ en 2012) / ∑(Population DGF x indice synthétique)

ELIGIBILITE

• EF > 0.5

• Ensemble intercommunal dans les 60% des ensembles classés selon l’indice synthétique

• Communes isolées dans les 50% des communes isolées classées selon l’indice synthétique


La répartition du reversement au sein des ensembles intercommunaux

• Le versement du fonds est réparti entre les communes et l’EPCI d’un même ensemble intercommunal selon deux possibilités :

Répartitions selon des règles de droit commun en fonction de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé

Répartition selon des modalités dérogatoires sur décision du conseil communautaire prise avant le 30 juin de l’année




• Le prélèvement est réparti sur un territoire intercommunal donné entre un EPCI et ses communes membres « au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. »

Pas de prise en compte des attributions de compensations… l’EPCI reste bénéficiaire d’une part équivalente à son potentiel fiscal indépendamment de son réel niveau d’intégration communautaire

• L’attribution de chaque commune au sein de l’ensemble intercommunal est calculée en fonction du poids de sa population sur l’ensemble intercommunal pondérée par le rapport inverse de sa participation au potentiel fiscal agrégé des communes de l’ensemble

Répartition en deux temps :1) Reversement EPCI = Reversement X part EPCI sur PF agrégé2) Solde réparti entre les communes en fonction de leur richesse relative au sein

de l’ensemble intercommunal (illustration page suivante)


La répartition du Prélèvement au sein des ensembles intercommunauxIllustration

La répartition de droit commun entre les communes d’un même ensemble intercommunal

PopulationPotentiel fiscal

agrégé

Potentiel fiscal

agrégé /habitant

Population pondérée

% = Part du

reversement communes

attribué

A B C= B/AD= A x (Total

C/C)D/Total D

Commune A 5.000 10.000 2.00 5870.6 17%

Commune B 7.000 12.000 1.71 9586.9 28%

Commune C 2.500 9.000 3.60 1630.4 5%

Commune D 20.000 50.000 2.50 18712.6 54%

TOTAL 34.500 81.000 2.35 34500 100%



La répartition dérogatoire sur décision de la Communauté

• Possibilité ouverte pour une Communauté de déroger à la règle de droit commun selon les mêmes principes que pour le prélèvement

• sous réserve d’une délibération prise avant le 30 juin :

Décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : Possibilité d’une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF,

le solde est alors réparti entre les communes :

– Soit au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé

– Soit en tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.

Décision à l’unanimité sur une répartition libre.

Part EPCI = Reversement x CIF

Part communes = Reversement – Part EPCI


La répartition du Prélèvement au sein des ensembles intercommunaux

Possibilité d’une répartition dérogatoire entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF

• Le projet de décret du 7 février 2012 est venu apporter des précisions sur le calcul de la part attribuée aux communes mais un contresens a été relevé par le CFL sur la rédaction qui conduit dans le décret à attribuer aux communes une part équivalente au niveau d’intégration de la Communauté (part communes = Prélèvement x CIF)

• La réécriture du projet devrait conduire à une rédaction inverse pour définir la part attribuée à l’EPCI :

• La part du prélèvement attribuée aux communes est répartie entre elles selon deux possibilités :

– Au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé

– En tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.

Part EPCI = Prélèvement x CIF

Part communes = Prélèvement – Part EPCI

Les modalités de mise en œuvre du FPIC


Les reversements du fonds

Rappel du calendrier annuel :

• Les conseils communautaires et municipaux sont informés du montant des prélèvements et des reversements du FPIC.

• Les conseils communautaires peuvent prendre une délibération visant une répartition dérogatoire du FPIC avant le 30 juin de l’année de répartition. Cette délibération est transmise aux services de l’Etat avant le 30 juillet.

• Le représentant de l’Etat notifie en suivant à chaque commune et EPCI le montant qui lui est attribué, en prélèvement et/ en reversement.

• Les prélèvements et reversements sont opérés par douzièmes. Les prélèvements sont opérés sur les douzièmes restants à la date de la notification.

• En cas de perte d’éligibilité au fonds, une garantie de 50 % est accordée la première année.


Le FPIC vers de nouveaux pactes financiers territoriaux ?

Les modalités de sa mise en œuvre sont fortement inspirées du sens donné au rôle de l’intercommunalité par la loi portant réforme des collectivités territoriales

– Création du potentiel financier agrégé qui apprécie les besoins au niveau du territoire consolidé (l’échelle communale est « gommée » de fait)

– Rôle pivot de l’intercommunalité pour l’utilisation de ce fonds en fonction de la « maturité » des territoires (conditions de majorités requises).

Le FPIC offre aux intercommunalités, dans le contexte de nouvelles contraintes budgétaires, un nouvel outils de mise en œuvre des pactes financiers territoriaux

– Le FPIC, qui peut être rapproché de l’ancienne idée de « DGF territorial », donne au territoire de nouveaux moyens pour faire fonctionner ces accords

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