WiSEED SAS - 3 avenue Didier Daurat - 31400 TOULOUSE - +33(0)5 31 61 62 63

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MISE EN GARDE - Le présent document n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels (à jour). - Les informations énumérées en suivant ne concernent que les investissements effectués chez WISEED (investissement dans des holdings). Le contribuable sera seul responsable de la réduction d'impôt qu'il appliquera sur sa déclaration. - La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s'opère également dans une lecture globale du patrimoine. - WiSEED, n'étant pas organisme de Conseil de Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Comment réduire son ISF 2014 de 50% par le crowdfunding avec WiSEED.com ? Le dispositif ISF, permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de réduire de 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Le plafond de réduction s’élève à 45.000,00€. Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding tels les holdings constitués par WiSEED).

Barème d’imposition à l’ISF Le seuil d’imposition pour 2014 est fixé à 1.300.000 Euros. Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à cette somme, vous n’êtes pas redevable de l’ISF. S’il est supérieur à 1.300.000 Euros, vous êtes redevable de l’ISF selon le barème progressif suivant :

Barème de l'ISF Article 885 U du Code général des impôts, CGI

Valeur nette taxable du patrimoine (P)

Taux d'imposition Formule de calcul

simplifié de l'impôt

inférieur ou égal à 800.000 €

0 % P x 0

plus de 800.000 € à 1.300.000 €

0,50 % (P x 0,005) - 4 000 €

plus de 1.300.000 € à 2.570.000 €

0,70 % (P x 0,007) - 6 600 €

plus de 2.570.000 € à 5.000.000 €

1 % (P x 0,01) - 14 310 €

plus de 5.000.000 € à 10.000.000 €

1,25 % (P x 0,0125) - 26 810 €

plus de 10.000.000 € 1,50 %

(P x 0,015) - 51 810 €

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TEXTES DE REFERENCE - Bulletin Officiel des Finances Publiques : PAT - ISF. Assiette de l'impôt. Conditions d’applications - Code général des impôts : CGI. Article 885 I ter

SOURCES - www.impots.gouv.fr - www.service-public.fr - www.apce.com - memo de droit fiscal 2014 Francis Lefebvre

Imprimé Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d'euros, les formulaires sont à renvoyer jusqu'au 20 mai 2014 avec l'imprimé 2042C et le mardi 10 juin 2014 au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr. Pour les patrimoines à partir de 2,57 millions d'euros imposables, la date limite officielle de dépôt des imprimés n°2725 varie selon votre statut (primo déclarant, première tranche, deuxième tranche) et vos modalités déclaration (papier ou internet). Plus de renseignements sur le site internet du gouvernement:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31444.xhtml

Non cumul Une réduction ISF n’est pas cumulable avec : la réduction IR, le régime d’exonération ISF et la réduction PEA et PES.

Montant Le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME. Les PME concernées sont celles répondant à la définition de PME communautaire.

Délais Pour les contribuables qui déposent une déclaration spécifique d’ISF, les investissements ouvrant droit à réduction d’impôt au titre 2014 sont donc ceux réalisés entre le 1er juin 2013 et le 27 mai 2014.

Justificatifs Cette réduction est subordonnée à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Cas particuliers : cessions totales ou partielles de titres La cession totale de titres avant le terme des délais indiqués précédemment entrainent la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF. La cession partielle de titres répond à un régime particulier qui ne sera pas traité dans cette notice d’information.