Actualité juridique avril 2014

avril 2014

ACTUALITÉ JURIDIQUE ET IMPACTS SUR VOS DISPOSITIFS SANTÉ

PAGE 2SIACI SAINT HONORE PRESENTATION

NOUVELLES MESURES ENJEUXDATES

D’APPLICATION

Augmentation de la taxe spéciale des contrats non responsables.�� de 7% à 14%

Forte contrainte à responsabiliser les contrats complémentaires.

Au compter du 1er janvier 2014.

Détailler les frais applicables aux contrats d’assurance

Maintien des exonérations fiscales et sociales attachées aux contrats en cours.

Au compter du 1er janvier 2014 .

Loi « HAMON » du 18 mars 2014Information plus claire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé.

Arrêté d’application en attente

Prise en charge partielle ou totale du ticket modérateur et du forfait hospitalier.

Maintien des exonérations fiscales et sociales attachées aux contrats en cours.

Décrets en attente de publication sur mars/avril 2014.

Mise en conformité attendue pour le 1er janvier 2015.

Limitation de la prise en charge de certains actes (plafonnement du contrat responsable)

Panier de soins minimal au titre de l’ANI.Généralisation d’une complémentaire « plancher ».

Au plus tard le 1er janvier 2016.

NOUVELLES MESURES IMPACTANT VOS COUVERTURES FRAIS DE SANTÉQUELS ENJEUX POUR VOTRE ENTREPRISE?


Dispositions de nature à impacter les garanties de vos couvertures

Publication du décret sur les garanties à respecter contrat

responsable

01/01/2014

Portabilité maxi 12 mois et mutualisée en frais de santé

Avril/mai 2014

01/06/2014

01/06/2015

01/01/201601/01/2015

01/07/2014

Mise en conformité avec les nouvelles dispositions du contrat responsable

Minimas légaux ou conventionnels que les couvertures frais de santé complémentaire doivent respecter

Fin de la période transitoire du décret

du 9 janvier 2012 Portabilité maxi 12 mois et mutualisée en prévoyance

Hausse de la fiscalité sur les contrats déjà non-responsables Dispositions de nature à impacter l’acte

formalisant vos couvertures

Entrée en vigueur de la nouvelle codification des actes dentaires

UN CALENDRIER SOCIAL CHARGÉIMPACTS POTENTIELS POUR LES RÉGIMES DE VOTRE ENTREPRISE


POSTES CONCERNÉS

Minimas de couvertures prévus

par le projet de décret relatif a l’ANI

Minimas de couvertures prévus par le projet de décret relatif au contrat

responsable

Maximas de couvertures prévus par le projet de décret relatif au contrat

responsable

Soins de ville Ticket modérateur (hors cures thermales)150% BR au titre des

dépassements(évoqué dans la LFSS)

PharmacieTicket modérateur

(sauf SMR faible / SMR modéré et homéopathie)-

HospitalisationTicket modérateur (soins)

100% du forfait hospitalier (FJH)-

Optique (Verres simples)

100 € par an, un équipement tous les 2 ans

Ticket modérateur ou 100 € par an, un équipement tous les 2 ans

(sauf évolution médicale ou enfants)Cf. pages suivante

Optique (Verres complexes)


Ticket modérateur ou 150 € par an, un équipement tous les 2 ans

(sauf évolution médicale ou enfants)Cf. pages suivante

Prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale

125% BR -

Lentilles100 € par an, un équipement

tous les 2 ansTicket modérateur ou 100 € par an,

un équipement tous les 2 ans-

DES PROJETS DE DÉCRETS DE NATURE À MODIFIER LES GARANTIESIMPACTS POTENTIELS POUR VOS RÉGIMES


POSTES CONCERNÉSVerres simples

(un équipement tous les 2 ans sauf évolution médicale ou enfants)

Verres complexes(un équipement tous les 2 ans

sauf évolution médicale ou enfants)

Garantie minimale Ticket modérateur ou 100 € par an Ticket modérateur ou 150 € par an

Garantie maximale en 2015 350 € + 100 € pour la monture 600 € + 100 € pour la monture




Rappel du minima de couverture au titre de l’ANI



LE PROJET D’ENCADREMENT DES GARANTIES EN OPTIQUE

AU TITRE DU CONTRAT RESPONSABLE


Principaux points de vigilance sur les régimes de D CNS

� DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DE L ’ANI

� S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au panier de soins minimal à respecter au 1er janvier 2016 (décret en attente de publication) OU d’un niveau de soins minimal fixé par la Branche (discussions en cours)

Compte tenu des garanties actuelles de votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en conformité à opérer.

� DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DU CONTRAT RES PONSABLE

� S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au panier de soins minimal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable »

Compte tenu des garanties actuelles chez votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en conformité à opérer.

� S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou inférieur) au panier de soins maximal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable » (attente du décret)

Compte tenu des garanties actuelles des régimes chez votre entreprise , cela n’impacterait pas le régime de base.

POINTS DE VIGILANCE CONCERNANT VOS RÉGIMESPLANCHERS MINIMAS ANI ET CONTRAT RESPONSABLE


� Mise en place d’un devis conventionnel.

� Classification des actes dentaires annulant l’ancienne Nomenclature.

� Attribution de 13 actes de regroupement spécifiques au dentaire qui peuvent être :

� Chaque acte remboursé possède sa base de remboursement.

� Les actes non remboursés n’ont ni valeur «opposable», ni valeur « reconstituable » du fait de la disparition des lettres clés notamment « SPR ».

� La télétransmission AMO (Assurance Maladie Obligatoire) vers AMC (Assurance Maladie Complémentaire) se fera sur les codes de regroupements pour les seuls actes remboursés par l’AMO.

� La facture acquittée demeure donc la pièce justificative pour les actes sans remboursement de l’AMO mais remboursés par l’AMC.

LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA NOUVELLE CCAM DENTAIRE


ACTES VISÉS

CODES ACTES DIFFICULTÉS

Actes pris en charge par

l’AMO

Soins, prothèses, orthodontie

Soins (codes CCAM : AXI, DEN, INO, SDE, TDS)Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN)Orthodontie

Les valeurs sont inchangées, contrairement aux libellés, l’indication des codes dans la grille devrait permettre aux adhérents d’avoir un document sans ambiguïté.

Actes non pris en charge par

l’AMOProthèses

Prothèses (Codes CCAM : PDT, PAR, PAM, PFC et PFM)

La formule actuelle n’est plus viable du fait de la disparition de la lettre clé ‘SPR’ qui permettait de reconstituer une Base de Remboursement (BR).

Orthodontie Orthodontie -L’orthodontie n’est pas concernée par la nouvelle CCAM.

PRINCIPAUX IMPACTS SUR LES GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE


LIBELLÉ ACTUEL LIBELLÉ PROPOSÉ

Actes pris en charge par l’AMO

Soins dentaires SC, D et DCSoins dentaires (Codes CCAM : AXI, DEN, INO, SDE, TDS)

Prothèse dentaire acceptée par la Sécurité sociale

Prothèses dentaires prises en charge par l’AMO (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN)

Actes non pris en charge par l’AMO

Prothèse dentaire refusée par la Sécurité sociale

Prothèses dentaires non prises en charge par l’AMO (Codes CCAM : PDT, PAR, PAM, PFC et PFM)

Implant (hors nomenclature)Implantologie (Code CCAM : IMP)

Impact sur les niveaux de remboursements des garanties actuelles en fonction de la nouvelle codification à surveiller.

AMÉNAGEMENT DES LIBELLÉS DE GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE


D’ici le 1 er juin 2014:

� Intégration de la portabilité en santé par mutualisation,

� Apprécier l’impact de la nouvelle nomenclature dentaire

D’ici le 1 er juillet 2014:

� Vérifier et adapter éventuellement les actes de mise en place des régimes santé/prévoyance de votre entreprise

Dès la publication des décrets sur les minimas de l ’ANI et le contrat responsable :

� Etudier les impacts sur l’architecture des garanties actuelles de votre entreprise

� Modéliser l’impact tarifaire selon les orientations prises (base / option)

PROCHAINES ÉTAPESPLANNING PRÉVISIONNEL


Conclusion

ANNEXESPROJET DE DÉCRET SUR LES PLAFONDS CONCERNANT LE CONTRAT RESPONSABLE


Code du Travail : L2232-16

Pas de délai minimum



Délai suffisant


3 jours minimum Code du Travail : R2323-1

L'information consultation du CE doit avoir lieu av ant la signature et doit porter sur les documents aboutis de la

négociation


En cas de régime préexistant, si la conclusion du nouvel accord vaut dénonciation de l'ancien, ce point doit être mentionné

expressément dans le nouvel accord



8 jours minimum Délai d'opposition Code du Travail : L2232-12

2 exemplaires signés déposés auprès de la DDTEFP et auprès des DIRECCTE � à effet du 1er juillet 2010 au plus tard.

1 exemplaire signé déposé au greffe du CPH

1 jour minimum Code du Travail : L2231-6 & D2231-2

� décret n° 2009-1377 du 10/11/09 Version consolidée au 14/11/09

Ce délai peut être court (environ 7 jours ouvrables)

Délai non maîtrisable (minimum 3

réunions)

Ce délai peut être court (environ 18 jours ouvrables)

Dépôt de l'avenant ou de l'accord de substitutionInformation des salariés

Remise de la notice d'information

Entrée en vigueur du régime

Information et consultation du Comité d'entreprise (à défaut des DP en cas de constat de carence de CE)

convocation du comité d'entreprise et communication des documents sur l'objet de la négociation

Notification de l'avenant ou de l'accord de substitution à l'ensemble des organisations syndicales

Modification d'un régime de protection sociale comp lémentaire mis en place par accord collectif par la négociation d'un avenant à l'accord (ou accord de substitution)

Signature de l'avenant ou de l'accord de substitution

Convocation des organisations syndicales

1ère réunion:- détermination des documents à communiquer aux délégués syndicaux

- fixation du calendrier des réunions

Communication des documents pour la négociation

Réunion(s) de négociation

ANNEXESRETROPLANNING JURIDIQUE DE MODIFICATION D’UN ACCORD COLLECTIF

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