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ENERGIE SOLAIRE ET
AUTOCONSOMMATION
TOUR D’HORIZON DES QUESTIONS JURIDIQUES
Susanne Michel
Avocate
Conseils juridiques & Affaires régulatoires, Groupe E
Séminaire Swissolar, 15 septembre et 6 octobre 2015
Groupe E
1. Qu’est-ce qu’est l’autoconsommation
2. Rôles
3. Questions choisies
La reprise et rétribution de la production du site injectée au réseau
Le tarif d’utilisation du réseau pour les autoconsommateurs
4. La communauté d’autoconsommation
Organisation
Points essentiels à régler
Règles impératives
TABLE DES MATIÈRES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 2
Groupe E
Autoconsommation
=
Consommation sans utilisation du réseau
1. QU’EST-CE QU’EST L’AUTOCONSOMMATION
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 3
L’autoconsommation peut être combinée avec la rétribution unique, la rétribution à prix coûtant (RPC), le financement des frais supplémentaires (FFS) ou la commercialisation sur le marché.
Point de raccordement au réseau
Z
Z Z Z
Z
Groupe E
2. RÔLES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 4
Producteur Propriétaire
du bâtiment
Consommateur
Gestionnaire de réseau
de distribution (GRD)
•Raccordement de l’installation PV
•Reprise de l’énergie injectée au réseau
Mise à disposition du toit
•Fourniture de la
production du
site
•Représentation
auprès du GRD
•Fourniture de
l’énergie réseau
•Utilisation du
réseau
•Raccordement
des installations
intérieures
•Fourniture de
l’énergie et
utilisation du
réseau pour les
communs
Location
logement
Groupe E
Reprise de la production du site par le GRD
Reprise sous une forme adaptée au réseau.
Rétribution du producteur
La rétribution se fonde sur les prix d’une énergie
équivalente pratiqués sur le marché.
Reprise de la plus-value écologique par le GRD
Au choix du GRD
3. QUESTIONS CHOISIES LA REPRISE ET RÉTRIBUTION DE LA PRODUCTION DU SITE
INJECTÉE AU RÉSEAU
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 5
Quel est le marché de référence pour la fixation du prix de reprise?
Recommandation de l’OFEN:
• Installations ≤ 150 kVA min. tarif H4-8%
• Installations > 150 kVA tarif à puissance-8%
Groupe E
Tarification selon le principe de la causalité
Tarif autoconsommateur: Tarif spécifique pour les
autoconsommateurs ayant un profil d’acquisition
considérablement différent des autres
consommateurs.
Exception pour les installations de production d’une
puissance < 10 kVA
Application d’un seul tarif d’utilisation du réseau pour
tous les consommateurs ayant les mêmes
caractéristiques de consommation indépendamment
de leur profil d’acquisition.
3. QUESTIONS CHOISIES LE TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU POUR AUTOCONSOMMATEURS
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 6
Principe de la causalité:
Les coûts doivent être imputés à ceux qui les génèrent!
Groupe E
Autoconsommateurs ≠ producteurs
Contrat bilatéral de fourniture de la production du site
Autres formes possibles
Communauté de producteurs-autoconsommateurs
Intégration dans une propriété par étage
Intégration dans une coopérative d’habitation
Constitution d’une société simple
Création d’une société ou d’une association
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION ORGANISATION
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 7
La communauté d’autoconsommation doit s’organiser!
Groupe E
Le prix de la fourniture de la production du site
La représentation envers le GRD et le droit de gérer les données de consommation
La solidarité envers le GRD et sa gestion interne
Le choix du produit d’électricité à soutirer du réseau
Les conditions d’entrée et de sortie
La clé de répartition de l’autoconsommation et de la rétribution de la production injectée au réseau
L’exploitation de l’installation de production
L’administration de la communauté (facturation, gestion des entrées et sorties, etc.)
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION POINTS ESSENTIELS À RÉGLER
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 8
Groupe E
Droit à l’approvisionnement de base auprès du GRD
Le consommateur peut choisir de consommer la
production du site et revoir sa position en tout temps
moyennant une annonce écrite au GRD, le délai de
préavis étant de trois mois.
Droits de protection des locataires
Le locataire peut choisir d’adhérer à la communauté
d’autoconsommation et d’y sortir librement.
Le prix de la fourniture de la production du site doit
être en relation avec la valeur de la prestation de la
fourniture de l’autoconsommation.
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION RÈGLES IMPÉRATIVES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 9
Références pour la valeur d’une prestation:
• Coûts effectifs
• Prix pratiqués sur le marché
Nullité du contrat de fourniture de la production du site en cas de prix surfait!
Groupe E
Merci de votre attention Susanne Michel Avocate, Conseils juridiques & Affaires régulatoires Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot Tel. 026 352 54 55 Email: [email protected] www.groupe-e.ch
QUESTIONS?
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