Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 6 août 2010

Atelier en droitM.Sc. E-commerce

Adriane PorcinCours du 6 août 2010

Séance du 5 août : La rédaction juridique

- Différents types d'écrits juridiques- Travail sur l'énoncé- Collecte d'informations- Le plan- L'argumentation juridique- Introduction et conclusion- Les notes de bas de page

À l'université- Fiche de jurisprudence- Commentaire d'arrêt- Dissertation juridique

Dans la pratique- Avis juridique- Requêtes/procédures- Actes de constitution de sociétés

La ou les questions de droit

- interprétation de la règle de droit- respect des conditions d'application de la règle de droit- applicabilité de la loi au litige- validité de la règle de droit- prescription du recours- examen des faits en appel

Analyse de l'énoncé- Sens de l'énoncé- Orientation de l'énoncé

Juridictionnaire en lignehttp://btb.termiumplus.gc.ca/site/termium.php?lang=fra&cont=044

Dictionnaires sur le site du Barreau du Québechttp://www.avocat.qc.ca/liens/liens.htm#dictionnaires

Identification du droit applicable (schéma simplifié)

Droit international

Droit interne

(Nous traiterons du droit international lors de l'avant dernière séance)

Droit Public

Droit Privé

Administratif

Constitutionnel

Fiscal

Pénal

Statut des personnes

Propriété

Contrats

Responsabilité

etc

etc

- Domaine du droit- Règles de droit applicables- Condition d'application des règles

Attention, plusieurs règles peuvent s'appliquer en même temps !

Collecte et traitement des informations- fiches/journal- mots clés

Zotero ?

Parenthèse par rapport à la séance d'hierRetour sur les précis/traités/manuels

Collections du Barreauhttp://www.caij.qc.ca/doctrine/collection_de_droit/2009/index.html- Volume 2 Preuve et Procédure- Volume 4 Responsabilité- Volume 6 Contrats

La rédaction juridique : le plan

Ex : Laporte v. Laganière J.S.P. et al.

- intégrité du corps humain / droits de la personne- intégrité du corps humain / risque pour l'individu- responsabilité professionnelle des médecins- absence de précédent (CA) / précédent- précédents américain / précédents- un criminel en liberté / risque pour la société- auto-incrimination / droits de la personne- balance des intérêts

Thème : La balance des intérêtsI. Le juge protège l'individu

A. Le juge réitère l'importance du consentement(les médecins ne peuvent pas opérer sans le consentement de la personne)B. L'atteinte physique à l'individu est trop risquée(même s'il ne s'agit pas d'une forme d'auto-incrimination, ce type d'intervention médicale serait trop dangereux pour l'individu)

II. Le juge protège la sociétéA. Le juge protège l'intégrité du corps humain(rejet de la solution américaine)B. Le doute est préférable pour la société(il est plus dangereux pour la société d'autoriser la police à porter atteinte à l'intégrité du corps humain que de laisser un criminel potentiel en liberté)

Thème : Le droit et le risque1. Le risque médical(règles encadrant l'activité des médecins, risque que l'individu soit handicapé des suites de l'opération)2. Le risque policier(potentiel de dérapage des activités policières : recherches excessives)3. Les droits de la personne comme outil de gestion des risques ?(le principe d'auto-incrimination n'est pas un garde fou suffisant, mais le consentement et l'intégrité du corps humain posent des limites à l'activité policière)4. Hiérarchisation des risques collectifs(le risque de défaillance du système policier – une fois les atteintes au corps autorisées – est plus élevé que le risque encouru par la remise en liberté d'une personne coupable)

La rédaction juridique : l'argumentation juridique

Le raisonnement déductif

Majeure : C.c.Q. 161. L'acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d'agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. Mineure : Mon fils de 17 ans a vendu la maison qu'il a héritée de sa grand-mèreConclusion : La vente est nulle

Attention au choix de la majeure et de la mineure...

M : Tout ce qui est rare est cherm : Les chevaux bon marché sont raresccl° : Un cheval bon marché est cher (!)

Raisonnement par analogie

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en publicm : Un guépard apprivoisé est assimilable à un chienccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse en public

Raisonnement a fortiori

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereuxm: Un guépard apprivoisé est plus dangereux qu'un chienccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans un lieu public

Raisonnement a contrario

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereuxm : Un guépard apprivoisé n'est pas un chienccl° : Un guépard apprivoisé n'a pas à être tenu en laisse dans un lieu public

Raisonnement inductif

Faits => droit : méthode du législateur pour créer du droit

Ex : - Les contrats des banques sont illisibles- Le consommateur doit avoir accès à toute l'information pour consentir de manière éclairée au contrat- La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application précisent les modalités de présentation des contrats de crédit.

Arguments de texte

- Analyse du langage de la règle de droit (compréhension par un citoyen normal)

- Cohérence de la règle(dans le texte, par rapport aux autres textes du même domaine de droit, par rapport aux texte supérieurs dans la hiérarchie des normes)

Intention du législateur

- Interprétation téléologique (but poursuivi par le législateur implicitement)

- Interprétation historique(contexte de l'adoption d'une règle de droit)

La rédaction juridique : mise en forme du travail

Introduction (10% du travail)Développements (80% du travail)Conclusion (10% du travail)

Organisation du travail

Page titreTable des matièresListe des abréviationsIntroductionDéveloppementsConclusionTables de législationTables des jugementsTables des livres et articlesAnnexes

Mise en forme des notes de fin

Le guide Lluelles

Questions, commentaires ?