Branches Info n°14 - 1er septembre 2014

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    10-Dec-2014

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La ngociation sur les seuils sociaux souvre Sept accords de branche en cours dextension, ngociations dans les tlcoms, larchitecture, la CCN 51 la vie des organisations, ngociations dans le caoutchouc, le BTP, chez les pigistes

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<ul><li> 1. 1 Branches Info est une publication de Parmnide N14 1er septembre 2014 La quinzaine sociale en bref Le dbat sur laustrit lanc par Arnaud Montebourg a occup la dernire quinzaine. Le remaniement ministriel auquel il a donn lieu est apparu comme un sisme politique et un vritable tournant dans le quinquennat. Au-del de ce seul quinquennat, le changement partiel dquipe est apparu comme un vnement majeur dans lhistoire de la gauche de laprs-guerre, puisquil signale une rupture claire entre le socialisme libral attach lconomie de march, et les ailes plus traditionnelles de la gauche. Auparavant, lt avait donn loccasion de quelques prmisses cette rupture. Franois Hollande avait notamment donn une interview au Monde dans laquelle il prnait des rformes de structure, comme le lissage des seuils sociaux en entreprise. Lobjectif du gouvernement est videmment denrayer la spirale ngative du chmage, qui ne cesse daugmenter malgr les annonces qui se sont multiplies depuis 2 ans. Les statistiques de la croissance ne sont gure meilleures. Cest dsormais la zone euro qui semble en panne, galement touche par une menace de dflation qui pourrait miner durablement le climat social en France, et plus largement en Europe. La ngociation sur les seuils sociaux souvre A lissue de la Grande Confrence Sociale de cet t, une ngociation interprofessionnelle sur le dialogue social doit souvrir. Contrairement aux apparences, elle pourrait se rvler bien plus stratgique et cruciale que les ngociations prcdentes, y compris celle sur la scurisation de lemploi. Sous cuovert de simplification, plusieurs thmes extrmement sensibles y seront voqus. Dans la feuille de route envoye par le ministre Rebsamen aux partenaires sociaux fin juillet, il est prvu que lensemble soit boucl dici la fin 2014. Laccord qui en sortira devrait amliorer la reprsentation des salaris dans les entreprises qui ne sont dotes daucune reprsentation du personnel. Ce dispositif vise en particulier les entreprises de moins de 20 salaris. En contrepartie, le patronat devrait obtenir une mesure extrmement sensible : un assouplissement des seuils sociaux, cest- -dire, concrtement, un coup de rabot pass sur le couperet des 50 salaris, seuil qui dclenche aujourdhui une formalisation majeure du dialogue social. Trois organisations syndicales se sont dores et dj peu ou prou prononces favorablement ce dispositif : la CGC, la CFTC et la CFDT. Ce trio sans surprise souhaite toutefois garder la matrise de la communication sur ce dossier sensible. Il est acquis que ni la CGT ni FO ne signeront. Le gouvernement est convaincu que cet assouplissement devrait avoir rapidement un effet positif sur lemploi. Une tude de lINSEE de 2010 sest montre plus mesure sur le sujet. Au-del de la seule question des seuils sociaux, cest videmment linconnue des 35 heures qui va occuper les esprits. Le nouveau ministre de lEconomie a gliss lide selon laquelle des accords dentreprise pourraient utilement les rengocier au cas par cas. Cette position dj avance lpoque de Nicolas Sarkozy na jamais suscit dengouement majeur de la part des partenaires sociaux, MEDEF compris. Elle suppose en effet une gnralisation de la reprsentation des salaris dans les PME et les TPE qui est difficile expliquer sur le terrain . La faon dont les partenaires sociaux vont semparer de ce sujet sera donc le sujet des semaines venir dans lunivers social. Le pays est-il mr pour aborder ce sujet symbolique ? Dans la pratique, les entreprises disposent dj dune libert de ngociation sur le sujet qui a en effet vid une bonne part de labcs des 35 heures. Branches Info N14 1er septembre 2014 </li> <li> 2. 2 Branches Info est une publication de Parmnide Protection sociale complmentaire Gnralisation de la complmentaire sant Sept accords de branche encore en cours dextension Dores et dj, le calendrier de mise en place de la complmententaire sant, concession obtenue par la CFDT dans lANI sur la scurisation de lemploi, a pris un important retard. La loi du 14 juin avait en effet prvu que, au 1er juillet 2014, toutes les branches devaient avoir ngoci un accord sant. Dans la pratique, bien peu dentre elles ont satisfait leurs obligations. Ce manquement sexplique dabord par la lenteur du gouvernement. Les dcrets dapplication ne sont toujours pas parus, de telle sorte que personne nose signer un accord qui risque dtre contredit par une rglementation venir. Mais il sexplique surtout par labsurdit mme de laccord de branche : ds lors que le Conseil Constitutionnel a interdit aux branches de dsigner un assureur, le contenu de laccord est vid de son sens ou, en tout cas de son importance. Cest en effet par une dcision dentreprise que sera rgle la gnralisation lhorizon du 1er janvier 2016. La Grande Confrence Sociale a prvu quun mdiateur soit nomm pour trancher la question des dsignations et de leur avenir. En attendant, plusieurs branches ont sign des accords sant depuis le 1er janvier 2013, et le ministre des Affaires Sociales est aujourdhui incapable de procder leur extension. Il sagit des accords de la boucherie, du BTP (2 accords concerns), des avocats salaris et des salaris des cabinets davocats, des entreprises de prvention et de scurit et des professions de la photographie. Au total, ce sont sept accords de branche qui sont en attente de leur extension depuis plusieurs mois. Cette attente est fcheuse pour les branches concernes, puisque les accords en question stipulent gnralement que leur entre en vigueur est subordonne la parution de larrt dextension. Tant que larrte nest pas paru, laccord nest gure opposable un tiers. Dans le cas de la boucherie, par exemple, cette attente sme une vritable confusion. Laccord avait dsign AG2R La Mondiale quelques jours seulement avant la dcision du Conseil Constitutionnel. Circonstance fcheuse ! Dsormais, il est impossible de savoir quelles sont les obligations des entreprises du secteur, qui sont essentiellement des TPE. En attendant que le doute se dissipe, tout le monde fait semblant, certains smancipant de laccord de branche, dautres, comme AG2R, ayant assez naturellement tendance considrer lacord comme pleinement excutoire. Ce dsordre atteint peu peu les limites du supportable. Il nest acceptable que la loi impose des dlais contraints aux entreprises, et que le gouvernement ne scurise pas juridiquement sa mise en oeuvre. ACCORD SANTE SIGNE DANS LES TELECOMS La branche des tlcoms a boucl son accord sant. 3 organisations syndicales lont sign : la CFDT, la CFTC et FO. Laccord prvoit une participation de lemployeur 55% de la cotisation. Il ne recommande pas doprateur. Le ralliement final de FO au texte a dissip tout risque de droit dopposition. LES ENTREPRISES DARCHITECTURE RECOMMANDERONT La branche des entreprises darchitecture a t prise au dpourvu par la dcision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 dinterdire les dsignations. Les partenaires sociaux y examinaient en effet le renouvellement de la dsignation dHumanis et de Malakoff, qui est devenue caduque depuis octobre 2013. Un appel doffres est en cours pour procder des recommandations. CCN 51 : 5 CANDIDATS AUDITIONNES A lissue dun appel doffres, cinq assureurs seraient retenus pour une audition dans les CCN 51 (mdico- social non lucratif) : Malakoff, MNH, MGEN, Mutex, Apicil. Une runion paritaire du 8 juillet na en effet pas permis de dterminer quel serait lassureur le mieux plac pour tre recommand. LES CHRS ONT SIGNE Le Syneas, syndicat patronal de la CCN 51, a par ailleurs dpos la signature laccord sant des CHRS en juillet. 3 syndicats reprsentatifs lont sign. Branches Info N14 1er septembre 2014 </li> <li> 3. 3 Branches Info est une publication de Parmnide La vie des branches professionnelles DES ACCORDS SANTE AGRICOLES ETENDUS Au Journal Officiel du 14 aot 2014 est paru larrt dextension de laccord du 22 janvier instituant un rgime d'assurance complmentaire frais de sant pour les salaris non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne. Le JO du 22 aot 2014 tend laccord de Franche- Comt sign le 31 janvier. Le JO du 15 aot avait tendu celui de lOrne (accord du 1er avril). LOPAC de Cornouailles (Quimper) clture les offres le 26 septembre. LES APPELS DOFFRES EN COURS Juquau 14 octobre, lOPH Logial dAlfortville propose un march en complmentaire sant. Ltablissement public foncier du Languedoc a galement lanc un appe doffres. CAOUTCHOUC : PENIBLE NEGOCIATION PENIBILITE La branche du caoutchouc sest lance dans une longue ngociation sur la pnibilit qui ne fait pas que des heureux. Les organisations syndicales considrent en effet que la chambre patronale adopte une attitude dfensive difficile accepter. La runion paritaire qui sest tenue le 10 juillet na pas chapp cette rgle. Cest la question de la rparation qui est au coeur dun dbat tumultueux. La SNCP et lUCAPLAST observent une position de blocage sur le sujet, et tentent dorienter la discussion sur la question de la prvention. La suspension de sance demande par les reprsentants patronaux cette occasion a suscit beaucoup dinterrogations. Le dbat risque dtre nourri dans la branche pour les mois venir. LA PREVOYANCE DES PIGISTES MISE EN DEBAT Les organisations syndicales sinquitent des complexits et des obstacles que les pigistes rencontrent dans leur protection sociale complmentaires. Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) a lanc une consultation auprs de ses adhrents pour rdiger un livre noir de la prvoyance dans le secteur. BTP : ECHEC DE LA NEGOCIATION FORMATION La branche du btiment avait entrepris de ngocier lensemble de sa formation professionnelle, conformment aux prescriptions de la loi adopte en mars. Les reprsentants des salaris nont pas t convaincus par les propositions patronales, et aucun dentre eux na souhait signer le texte dpos la signature. Une runion doit avoir lieu le 16 septembre sur le seul financement de lapprentissage dans la branche. GASTINEL PRESIDENT DE TUILES ET BRIQUES Le Conseil dAdministration de la FFTB, qui runit lensemble des acteurs de la filire Terre Cuite, a lu le 26 juinson nouveau prsident en la personne dHerv Gastinel, Prsident-Directeur Gnral de Terreal. Herv Gastinel, qui a dj occup cette fonction de juin 2005 juin 2008. Diplm de lENA, laurat de lInstitut dEtudes Politiques de Paris et de lEssec, il a dmarr sa carrire lInspection des Finances. TARAVELLA PRESIDENT DE LAFREXIM Philippe Taravella (Crdit Foncier Expertise) a t lu prsident de lAssociation Franaise des socits dExpertise Immobilire (AFREXIM) lors de lAssemble Gnrale qui sest runie le 7 juillet dernier. Il succde Jean-Francois Drouets (Catella Valuation), qui prsidait lassociation depuis 2012. OLIVIER SERTOUR A LA COMMISSION SOCIALE SYNTEC A loccasion du renouvellement des quipes la tte du Syntec, Olivier Sertour, PDG dArtlia, a t lu prsident de la commission sociale du Syntec. SAMSON PRESIDENT DAFILOG Association professionnelle reprsentant les mtiers de la supply chain et de l'immobilier logistique, Afilog a procd au renouvellement de son bureau. Claude Samson est rlu sa prsidence pour un mandat de trois ans. Branches Info N14 1er septembre 2014 </li> <li> 4. 4 Branches Info est une publication de Parmnide En bref OU TROUVEREZ-VOUS UN FICHIER QUALIFIE DE 2,8 MILLIONS Sur Tripalio, bien sr. Le 15 septembre, Tripalio lance sa base golocalise de prs de 3 millions dentreprises, classes par taille, par chiffre daffaires, par code APE. Utilisable en un clic sur : http://tripalio.parmenide.fr SOMMAIRE : DENTREPRISES ? La ngociation sur les seuils sociaux souvre Sept accords de branche en cours dextension, ngociations dans les tlcoms, larchitecture, la CCN 51 la vie des organisations, ngociations dans le caoutchouc, le BTP, chez les pigistes LEQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co- fondateurs de Parmnide Bruno Rivals, rdacteur des lettres de veille sur la dpendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spcialis en assurance Avens Branches Info N14 1er septembre 2014 </li> </ul>