Fiscalité automobile 2016

Verdissement de la TMC et de la TC flamandesCela faisait belle lurette que le mode de calcul de la taxe de roulage en Belgique était critiqué parce qu’il ne faisait intervenir aucune composante environnementale et qu’il était toujours fondé sur les CV fiscaux. Le 30 octobre 2015, le Gouvernement flamand a donc décidé d’écologiser la taxe de circulation (TC) et de renforcer la modulation de la TMC en fonction de critères verts. Le nouveau régime est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Au moment où nous rédigions ce texte, le projet de décret devait encore être adopté par le Parlement flamand. Pour suivre ce dossier, consultez www.link2fleet.com.

Important !Les véhicules immatriculés au nom de sociétés de leasing agréées continueront de payer les tarifs existants de TC, à savoir ceux basés sur les CV fiscaux (voir le tableau 2). Cela peut être tantôt un avantage, tantôt un inconvénient. Nous allons le montrer, exemples à l’appui.

Important !Les véhicules acquis par leasing financier et immatriculés en Région flamande au nom de leur utilisateur (personne physique ou société) seront cependant soumis au nouveau barème de la taxe de circulation à partir du 1er janvier 2016.

Important !Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 en Région flamande et faisant donc partie du parc automobile existant continueront d’acquitter l’ancien tarif de la TC.

1. Réforme de la taxe de circulation flamandeLa nouvelle formule de calcul de la taxe de circulation reste fondée sur l’ancienne équation établie selon la 3e colonne du tableau 2, mais elle sera corrigée en deux phases au moyen d’un système de bonus/malus prenant la forme d’un supplément ou d’une déduction. La correction dépendra, d’une part, des émissions de CO2 et, d’autre part, du type de carburant et de la norme Euro du véhicule selon le tableau 1. Le mécanisme prévu fonctionne comme suit :

a) Bonus/malus 1En fonction des émissions de CO2 (consommation normalisée), le tarif de base sera :

• majoré de 0,30 % par g CO2/km au-dessus de 122 g/km et n’excédant pas 500 g/km ; • diminuée de 0,30 % par g CO2/km sous les 122 g/km et ne descendant pas sous

24 g/km.

b) Bonus/malus 2En fonction de la norme Euro (+ filtre FaP) et du type de carburant, le tarif de base du

tableau sera majoré ou réduit du pourcentage suivant :

Tableau 1

Norme Euro Essence et autres carburants Diesel

Euro 0 +30 % +50 %

Euro 1 +10 % +40 %

Euro 2 +5 % +35 %

Euro 3 0 % +30 %

Euro 3 + DPF / +30 %

Euro 4 -12,5 % +25 %

Euro 4 + DPF / +17,5 %

Euro 5 of EEV* -15 % +17,5 %

Euro 6 -15 % +15 %

* Enhanced Environmentally-friendly Vehicle

Le montant minimal s’élève à 40,00 euros.

c) Exonérations• Véhicules 100 % électriques : 100 % d’exonération sans restriction• Véhicules hybrides rechargeables rejetant au maximum 50 g CO2/km : 100 %

d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020. Par hybride rechargeable, on entend ici un véhicule propulsé par un moteur électrique et un moteur à combustion, le moteur électrique étant alimenté en énergie par des batteries totalement rechargeables par connexion à une source d’énergie externe, donc située hors du véhicule.

• Véhicules au gaz naturel : 100 % d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020. Ce sont des véhicules dont le moteur fonctionne au gaz naturel, ne serait-ce que partiellement ou temporairement.

d) Réductions• Véhicules au LPG : ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 100,00 euros sur le tarif

calculé.

e) Indexation• La date de l’indexation reste fixée au 1er juillet de chaque année.

f) Exemple de taxe de circulation à dater du 1er janvier 2016

Mercedes C 200d : 9 CV fiscaux, émissions de CO2 de 109 g/km, norme Euro 6, diesel

Taux de base : 9 CV fiscaux = 269,28 euros (soit l’ancien tarif) Bonus/malus 1 : émissions de CO2 = (122 g - 109 g) = 13 g x 0,30 % = 3,9 % de bonus Bonus/malus 2 : diesel EURO 6 = 15 % de malus Total : 15 % de malus - 3,9 % de bonus = 11,1 % de correction négative Nouveau tarif 2016 : 269,28 € x 1,111 = 299,17 euros, arrondis à 299,00 euros

TABLEAU 2

Taxe de circulation applicable du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016

Cylindrée CV fisc.

Tarif de base

Région flamande (additionnels communaux compris).- Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2016

Attention ! Par véhicule, il faut appliquer 2 correctifs au tarif de base selon les émissions de CO2, le type de carburant et la norme Euro du véhicule

Taxe de circulation complémentaire pour les véhicules au LPG- Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale- pour les véhicules en leasing immatriculés au nom d’une société de leasing agréée

Tarif final

- Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale (additionnels communaux compris)- Région flamande pour les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 2015 (parc existant)- Pour les véhicules en leasing immatriculés au nom d’une société de leasing agréée

951 – 1.150 cc 6 139,92 89,16 139,92

1.151 - 1.350 cc 7 182,82 89,16 182,82

1.351 - 1.550 cc 8 226,12 148,68 226,12

1.551 - 1.750 cc 9 269,28 148,68 269,28

1.751 - 1.950 cc 10 312,05 148,68 312,05

1.951 - 2.150 cc 11 405,11 148,68 405,11

2.151 - 2.350 cc 12 497,90 148,68 497,90

2.351 - 2.550 cc 13 590,57 148,68 590,57

2.551 - 2.750 cc 14 683,53 208,20 683,53

2.751 - 3.050 cc 15 776,42 208,20 776,42

3.051 - 3.250 cc 16 1017,06 208,20 1017,06

3.251 - 3.450 cc 17 1257,83 208,20 1257,83

3.451 - 3.650 cc 18 1498,60 208,20 1498,60

Pour consulter le tableau complet, voir XXXXXXXXXXXX

2. Verdissement de la TMC flamande

À partir du 1er janvier 2016, tout acquéreur d’une voiture établi en Région flamande devra payer une taxe de mise en circulation (TMC) accrue lors de son immatriculation, sauf dans le cas des véhicules loués immatriculés au nom d’une société de leasing agréée. Le nouveau régime adapte avant tout la composante dite de la qualité de l’air qui attribue une valeur à une norme Euro déterminée (voir le tableau 3). Les valeurs applicables aux véhicules diesels conformes à la norme EURO 6 ont été augmentées drastiquement non seulement pour des considérations écologiques, mais aussi parce que les tarifs fixés pour les puissants diesels de la classe moyenne supérieure étaient passablement bas. Le gouvernement parle dès lors d’un effet de rattrapage. La hausse subie par les autres véhicules est plus modérée. L’adaptation de la formule est telle que tous les véhicules sont soumis à une certaine hausse, à l’inverse de la réforme de la taxe de circulation qui a mis en place un système de bonus-malus. Le nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Important !Les véhicules immatriculés au nom de sociétés de leasing agréées continueront de payer les tarifs existants basés sur les CV fiscaux et sur la puissance (voir le tableau 4). Dans certains cas, cela peut être avantageux, mais aussi désavantageux.

Important !Les véhicules acquis par leasing financier et immatriculés en Région flamande au nom de leur utilisateur (personne physique ou société) seront toutefois soumis aux nouveaux tarifs de TMC pour les immatriculations effectuées à partir du 1er janvier 2016.

Mesure transitoireLes véhicules commandés avant le 31 octobre, mais immatriculés à partir du 1er janvier 2016 pourront encore bénéficier des anciens tarifs de TMC et de TC en Flandre. Pour cela, il faudra remettre à l’administration fiscale flamande (VLABEL), avant le 15 janvier 2016, une copie du bon de commande et un formulaire de demande d’application de la mesure transitoire. Le formulaire est disponible via le lien ci-dessous.http://belastingen.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?fid=85

a) Formule 2016 : TMC flamande durcie en 2016Ci-après, nous comparons l’ancienne formule de calcul de la TMC (valable jusqu’au 31/12/2015) et la nouvelle (applicable à partir du 01/01/2016) :

AUJOURD’HUI DEMAIN

TMC = [(CO2 * f + x )6 * 4.500 + c] * CA TMC = [(CO2 * f + x )6 * 4.500 + c] * CA 250 246

Où f = facteur de correction pour le carburant

La correction introduite par f dépend du carburant :essence = 1essence + CNG = 0,744CNG = 0,93Diesel = 1LPG = 0,88

x = facteur de correction pour le CO2 (+4,5 g/an, à calculer à partir de 2013. Donc, +13,5 g/km en 2015 et +18,0 g/km en 2016)

c = facteur de la qualité de l’air selon la norme Euro et le type de carburant (voir le tableau 3)

CA = facteur de correction pour l’âge (-10 %/an, avec un minimum de 10 % à partir de 10 ans)

Le dénominateur de la formule passe de 250 à 246. Le facteur « air » est modifié comme suit :

TABLEAU 3

Facteur air actuel(jusqu’au 31/12/2015)

Nouveau facteur air c(à partir du 01/01/2016)

Diesel Essence, LPG, CNG Diesel Essence et autres,

sauf gaz naturel

Euro 0 € 2.236,35 € 889,48 € 2.863,15 € 1.138,78

Euro 1 € 656,11 € 397,79 € 840,00 € 509,28

Euro 2 € 475,94 € 118,95 € 622,57 € 152,29

Euro 3 € 375,01 € 74,62 € 493,36 € 95,53

Euro 3 + DPF € 354,46 / € 467,06 /

Euro 4 € 354,46 € 17,91 € 467,06 € 22,93

Euro 4 + DPF € 348,44 / € 459,35 /

Euro 5 € 348,44 € 16,11 € 459,35 € 20,61

Euro 6 € 12,86 € 16,11 € 454,07 € 20,61

Le montant minimal de la TMC s’élève à 41,99 euros, le montant plafond à 10.497,70 euros.

b) Exonérations• Véhicules 100 % électriques : exonération de 100 % sans restriction• Véhicules hybrides rechargeables rejetant au maximum 50 g CO2/km : 100 %

d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020. Par hybride rechargeable, on entend ici un véhicule propulsé par un moteur électrique et un moteur à combustion, le moteur électrique étant alimenté en énergie par des batteries totalement rechargeables par connexion à une source d’énergie externe, donc située hors du véhicule.

• Véhicules au gaz naturel : 100 % d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020. Ce sont des véhicules dont le moteur fonctionne au gaz naturel, ne serait-ce que partiellement ou temporairement.

c) Indexation• La date d’adaptation du facteur correctif ‘x’ a été fixée au 1er janvier de chaque année.• Le terme ‘c’ (constante de la qualité de l’air) sera indexé tous les ans le 1er juillet.

d) Outil de simulationLa TMC flamande peut être simulée à l’aide d’un outil mis en ligne à l’adresse suivante : http://belastingen.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?fid=138

3. TMC en Régions bruxelloise et wallonne et véhicules en leasingLes tarifs ci-dessous s’appliqueront en 2016 aux véhicules neufs et à ceux âgés de 4 ans au plus qui seront immatriculés en Région bruxelloise ou wallonne ou en cas d’immatriculation au nom d’une société de leasing agréée.

TABLEAU 4

Tarifs 2016 de TMC pour les véhicules en leasing à Bruxelles et en Wallonie

Cylindrée Puissance Âge

En litres

CV fiscaux

Kilowatts

Neuve et <1a 1 à <2a 2 à <3a 3 à <4a

0,1 - 1,5 0 à 8 0 à 70 € 61,50 € 61,50 € 61,50 € 61,50

1,6 - 1,9 0 à 8 71 à 85 € 123,00 € 110,70 € 98,40 € 86,10

2 - 2,1 9 et 10 86 à 100 € 495,00 € 445,50 € 396,00 € 346,50

2,2 - 2,7 11 101 à 110 € 867,00 € 780,30 € 693,60 € 606,90

2,8 - 3 12 à 14 111 à 120 € 1.239,00 €

1.150,10 € 991,20 € 867,30

3,1 - 3,4 15 121 à 155 € 2.478,00 €

2.230,20€ 1.982,40

€1.734,60

3,5 en + > 17 > 155 € 4.957,00 € € €

Tarifs 2016 de TMC pour les véhicules en leasing à Bruxelles et en Wallonie

Cylindrée Puissance Âge

En litres

CV fiscaux

Kilowatts

Neuve et <1a 1 à <2a 2 à <3a 3 à <4a

4.461,30 3.695,60 3.469,90

4. Impact des nouvelles TMC et TC flamandesPour apprécier l’impact des deux réformes, nous avons transposé les nouvelles formules à 6 modèles actuels courants, tant en version diesel qu’essence, et à un hybride rechargeable. La comparaison a aussi porté à chaque fois sur le tarif applicable à une immatriculation comme véhicule en leasing et à une immatriculation en Région bruxelloise ou wallonne. Dans l’avant-dernière ligne, on a calculé le surcoût ou la réduction par mois sur une durée de 48 moins en se basant, d’une part, sur une TMC d’immatriculation et 4 années de TC via leasing ou immatriculation en Région bruxelloise ou wallonne et, d’autre part, sur une immatriculation en Flandre. La dernière ligne reproduit à nouveau la déductibilité fiscale du véhicule dans le cadre de l’impôt des sociétés. Aucune modification ne sera apportée en 2016 aux règles actuelles de déductibilité fiscale.

Impact de la TMCLes tarifs de TMC des diesels Euro 6 sont ceux qui augmentent le plus. Dans certains cas, la hausse dépasse 400 %. Cela dit, il faut bien admettre que les anciens tarifs étaient particulièrement favorables, y compris pour les gros véhicules diesels. Du coup, il sera moins intéressant de faire immatriculer un véhicule diesel dans le cadre d’un contrat de full leasing au nom d’une société et pas au nom de la société de leasing. Cette dernière option ne nous paraît plus être pertinente que pour les gros moteurs à essence, les hybrides rechargeables et, forcément, pour les véhicules 100 % électriques. Pour terminer, signalons encore que le tarif de TMC applicable aux véhicules essence en général augmente en moyenne de 10 à 20 % en Flandre. Manifestement, le gouvernement entend donner une impulsion pour aiguiller le comportement d’achat des particuliers surtout en direction des moteurs essence.

Impact de la TC L’impact de la nouvelle taxe de circulation flamande est contrasté. Les voitures diesels à faibles émissions sont modérément pénalisées, les hausses tournant aux alentours de 10 % à 15 % pour les modèles rejetant un peu plus de 100 g CO2/km. Les véhicules à moteur essence paient des tarifs un peu moindres sur toute la ligne, les baisses étant de l’ordre de 10 à 15 %. Même les gros moteurs essence paient un peu moins.

ConclusionLa dernière réforme en date complique notablement le calcul correct du TCO d’un véhicule, en l’occurrence celui des véhicules immatriculés au nom d’une société ou d’un indépendant. En effet, le résultat dépend de la Région dans laquelle ils sont immatriculés et du fait de savoir s’ils le sont au nom d’une société de leasing ou pas. Dans le cas de ces derniers véhicules, il n’y aura aucun changement par rapport à l’an passé, à l’exception (provisoire)

des indexations classiques. Si les trois Régions parviennent à s’entendre sur une réforme fiscale, cela aura aussi des conséquences sur les véhicules en leasing classiques.

5. Bonus zéro émission pour les véhicules électriques en FlandreIl s’agit d’une prime que les personnes physiques peuvent toucher dans le cadre du plan Clean Power for Transport de la ministre flamande Turtelboom afin de compenser le surcoût d’un véhicule 100 % électrique. Un budget de 5 millions d’euros a été affecté à l’opération pour 2016, mais si elle a trop de succès, il se peut que le montant des primes soit adapté par trimestre.

Les montants évoluent comme suit :

TABLEAU 6

Valeur catalogue 2016 2017 2018 2019

C < €31.000 €5.000 €4.000 €3.000 €2.000

€31.000 ≤ C < €41.000 €4.500 €3.500 €2.500 €1.500

€41.000 ≤ C < €61.000 €3.000 €2.500 €2.000 €1.500

C ≥ €61.000 €2.500 €2.000 €1.500 €1.000

Au moment de la rédaction de cet article, on ignorait encore ce qu’il fallait entendre exactement par prix catalogue. Il s’agirait du prix à l’état neuf, options comprises, et de la TVA effectivement payée, seules les remises promotionnelles sur les listes de prix officielles pouvant être imputées.

Autres nouveautés et indexations

Nouveaux taux d’émission de CO2 de référence en 2016 pour calculer les avantages de toute natureLes nouveaux taux de référence pour les émissions de CO2 des voitures diesel et essence ont comme conséquence que l’avantage imposable des travailleurs et des dirigeants d’entreprise augmente par comparaison avec 2015, puisque les taux diminuent et que, de ce fait, l’avantage de toute nature augmente suite à l’application de la formule. Les nouvelles valeurs (89 g/km pour les diesels et 110 g/km pour les voitures essence) entreront en vigueur le 1er janvier 2016. La formule de base reste inchangée. Dans la pratique, l’avantage augmente de 2 à 3 % pour la plupart des véhicules. Cela a également une incidence sur la quote-part patronale qui se monte à 17 % de l’avantage calculé.

Voici un panorama des taux d’émission de CO2 de référence de ces dernières années :

TABLEAU

Diesel Essence, LPG et gaz naturel

2012 95 g/km 115 g/km

2013 95 g/km 116 g/km

2014 93 g/km 112 g/km

2015 91 g/km 110 g/km

2016 89 g/km 107 g/km

Nouvelle formule 2016

- Diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((émissions de CO2-89) x 0,1)] % x 6/7 - Essence, LPG, gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((émissions de CO2-107) x 0,1)] % x 6/7 - Véhicules électriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7 (avec un plancher de 1.250,00 euros)

Le minimum de 1.250,00 euros peut-être maintenu en 2016Le plancher de 1.250,00 euros est lié à l’indexation des barèmes d’imposition à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le coefficient d’indexation à l’IPP pour les revenus de 2016, exercice d’imposition 2017, n’était pas encore connu au moment où ces lignes ont été écrites. Vu la faiblesse de l’inflation, peut-être le minimum restera-t-il égal à 1.250,00 euros après les arrondis légaux. La confirmation officielle est attendue dans le courant du mois de janvier 2016.

Augmentation souvent compensée par le coefficient de l’âgeLa hausse de l’avantage de toute nature qu’entraînera l’application de la nouvelle formule en 2016, se monte en moyenne à 2,5 ou 3 %. C’est bien davantage que l’inflation, mais le coefficient de l’âge qui fait baisser l’avantage de 6 % par an pourra neutraliser complètement cette augmentation dans le courant de l’année pour les contrats en cours. Les véhicules affichant des émissions de CO2 très élevées ne seront pas taxés plus lourdement parce que l’avantage imposable maximal est limité à 18 % du prix catalogue. C’est le cas des voitures essence qui rejettent plus de 237 g/km de CO2, et des voitures diesel qui rejettent plus de 218 g/km. La baisse des émissions standard n’aura pas d’effet non plus sur les voitures écologiques telles que les électriques ou les hybrides. Leurs conducteurs seront toujours taxés sur un avantage minimal, même si les émissions de leur véhicule sont faibles, voire nulles. Cet avantage plancher sera maintenu à 1.250,00 euros par an.

Conséquences fiscales du dieselgateLe ministre des Finances a formellement confirmé que le dieselgate n’aurait pas de répercussions fiscales sur le calcul des diverses taxes automobiles. Plus généralement, il a aussi pointé le fait que les émissions réelles s’écarteront souvent des valeurs officielles

parce que des facteurs comme le style de conduite, le type de route et l’entretien de la voiture peuvent avoir un impact énorme sur la consommation (et donc, sur les émissions de CO2), mais aussi parce que les essais officiels de mesure des émissions ne sont pas vraiment réalistes. Un contrôleur fiscal n’étant pas expert en mécanique automobile, il n’est techniquement pas en mesure de vérifier si les émissions réelles concordent bien avec les valeurs officielles. Et ce n’est évidemment pas de son ressort, a souligné le ministre.Indépendamment des détails techniques, le ministre relève également que les voitures concernées ont été vendues de bonne foi et qu’il n’a sûrement pas l’intention de « punir » leurs acquéreurs pour quelque chose dont ils ne savaient rien.Source : Chambre, séance des commissions réunies du 7 octobre 2015, p. 7

Indexation de la cotisation de solidarité en 2016L’employeur qui met un véhicule de société à la disposition de son travailleur, est redevable d’une cotisation de solidarité. Son montant pour 2016 est connu. Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation de solidarité appliquée sur l’usage d’un véhicule de société à des fins personnelles est calculée sous la forme d’un montant forfaitaire mensuel par véhicule que l’employeur met directement ou indirectement à la disposition de son ou ses travailleurs. Cette cotisation forfaitaire est due, qu’il y ait ou pas intervention financière du travailleur lui-même et quelle qu’en soit le niveau.Pour 2016, le coefficient d’indexation s’élève à 1,2267. Cette cotisation mensuelle, qui ne pourra pas être inférieure à 25,55 EUR l’an prochain, dépend du taux d’émission de CO2 et du type de carburant. À partir du 1er janvier 2016, elle sera fixée forfaitairement comme suit :

TABLEAU 7

Véhicules Formule

Essence [(Y x 9 EUR) - 768] : 12 x 139,94/114,08CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) - 768] : 12 x 139,94/114,08 = 88,93

Diesel[(Y x 9 EUR) - 600] : 12 x 139,94/114,08CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) - 600] : 12 x 139,94/114,08 = 90,47

LPG [(Y x 9 EUR) - 990] : 12 x 139,94/114,08

Électrique 25,55 EUR par mois (= cotisation minimale)

Y est le taux d’émission de CO2 exprimé en grammes par kilomètre tel que spécifié dans le certificat de conformité ou le procès-verbal de conformité du véhicule ou encore dans la base de données du service de l’immatriculation des véhicules. Comme un véhicule au LPG résulte de la conversion d’une voiture qui roulait initialement à l’essence, on utilise dans la formule le CO2 qu’elle émettait en version essence.

Indemnité kilométrique applicable du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur propre véhicule pour accomplir des déplacements de service, reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Le fisc accepte que le même montant soit appliqué pour les trajets professionnels de travailleurs du secteur

privé. Le nouveau montant en vigueur depuis le 1er juillet 2015 et jusqu’au 30 juin 2016 est passé de 0,3468 à 0,3412 EUR par kilomètre. On parle dès lors d’indexation négative.Pourquoi cette baisse ?o Depuis le 1er juillet 2005, 80 % de l’évolution de l’indemnité kilométrique se calcule par référence à l’indice-santé lissé du mois de mai. o Les 20 autres pour-cent dépendent de l’évolution de la moyenne du prix maximal de l’essence et du diesel.C’est donc suite au recul de ces prix maximaux que le montant de l’indemnité kilométrique a diminué.

Hausse des accises sur le diesel depuis le 1er novembre 2015Le gouvernement Michel a décidé d’augmenter les accises sur le carburant diesel à partir du 1er novembre 2015 et de les harmoniser avec celles fixées pour l’essence. Il le fera en réinstaurant le système des cliquets pour le diesel et en relevant graduellement jusqu’en 2018 les accises spéciales frappant ce carburant. En 2016 et 2017, un plein de diesel de 50 euros coûtera ainsi environ 2 euros de plus tandis qu’en 2018, ce renchérissement sera de 3 euros. Pour un plein de 50 euros, l’essence deviendra 1,3 euro meilleur marché, écart qui grimpera à 3,9 euros d’ici 2018.

Conséquences pour les flottes dieselNous nous sommes livrés à un rapide calcul afin d’évaluer l’impact pour un véhicule diesel affichant une consommation moyenne réelle de 6,5 l/100 km et parcourant 28.000 kilomètres par an. Ce kilométrage équivaut à une consommation annuelle de 1.820 litres, ce qui, au prix actuel moyen du diesel (1,10 euro/litre à la pompe), correspond à une hausse du budget carburant de 80 euros (*) et de 120 euros en 2018, soit une augmentation de, respectivement, 6,66 euros et 10,00 euros par mois. Ce montant doit être diminué de la TVA récupérée (50 % ou 35 % dans la plupart des cas) et de la somme récupérée via la déduction à l’impôt des sociétés (33,99 % dans la plupart des cas). (*) Budget carburant de 1.820 litres x 1,10 euro diesel/litre = 2.002,00 euros = environ 40 pleins x 2,00 euros de surcoût = 80,00 euros brut de surcoût par an.

Déductibilité du carburant et des cartes de carburantJusqu’à nouvel ordre, les frais de carburant restent déductibles à 75 %. Le régime fiscal actuel des cartes de carburant est également maintenu.

Diesel professionnelLe diesel professionnel a été exclu de cette hausse des accises. Il est possible de récupérer une partie des accises déjà payées sur le diesel moyennant le dépôt d’une demande spéciale.Il faut appartenir à l’une des catégories suivantes d’utilisateurs professionnels : - le transport de marchandises pour compte propre ou compte de tiers avec des véhicules d’une MMA égale ou supérieure à 7,5 tonnes ;- le transport de personnes avec des véhicules de catégories M2 ou M3 ;- les compagnies de taxi.