Réforme des CCI : contribution d’Yves Broussoux, Président de la CCI du Loiret - 04.11.2008 1 / 2

Réforme des CCI

Contribution aux Groupes de travail

d’Yves Broussoux, Président de la CCI du Loiret,

La réforme des CCI intervient à un moment tout à fait crucial de mutations majeures dans leur

environnement qui détermine un nouveau paradigme pour l’action :

D’abord au niveau des entreprises :

La crise financière actuelle révèle l’ampleur des profondes mutations économiques à l’œuvre

depuis de nombreuses années, bouleversant de manière significative la relation de l’entreprise aux

territoires sur lesquels elle agit, et donnant du sens et de l’efficience à des actions de proximité

pour stimuler les dynamiques entrepreneuriales, révéler les potentiels de confiance entre acteurs,

développer le partage d’expérience et d’apprentissage mutualisé. Les experts pointent aujourd’hui

de manière objective, voire chiffrée, la valeur ajoutée de ces actions, leur contribution aux

résultats des entreprises.

Ces actions sont au cœur du métier de terrain des CCI : il est temps que ces dernières les

revendiquent comme telles et mettent à l’ordre du jour leur professionnalisation et leur

lisibilité, c’est l’enjeu premier de redéfinition de nos missions.

Ensuite au niveau de l’action publique :

L’action est, semble-t-il, à l’ordre du jour ! Le discours récent du Président SARKOZY pour la mise

en place de la Commission de réforme des Collectivités locales, dite « Commission BALLADUR »,

pointe explicitement – je cite – la prise « en compte des spécificités locales », en souhaitant « la

simplification des structures », en réfléchissant « à leur taille » et à « la question des grandes

métropoles», en intégrant « la diversification des solutions selon les territoires », notamment pour

« la région capitale ».

Cette ambition constitue une exceptionnelle opportunité pour le Réseau des CCI qui peut

apporter toute son expérience, mais aussi tous ses questionnements, à condition qu’il reste

strictement sur le champ de ses compétences propres, celui de l’économie. C’est le

moment de faire valoir la pertinence des territoires économiques, de réinterroger la

performance de l’action publique pour l’économie et de proposer des avancées dans le

domaine des partenariats public/privé.

Ainsi dans sa réflexion d’organisation territoriale, le Réseau des CCI doit plutôt s’attacher à

distinguer 3 types de périmètre que de vouloir hiérarchiser au préalable les niveaux locaux et

régionaux.

1. D’abord le périmètre politique, celui de la représentation et de l’action d’animation de

terrain.

C’est évidemment celui de la CCI locale, proche de ses ressortissants-clients, proche de ses

partenaires de terrain, recentrée sur son action de parlement des entreprises et

d’animation des territoires. Il impose le maintien de la nature d’Etablissement Public à cet

échelon et une coordination à l’échelle régionale face au Conseil régional et au Préfet de

région.

Réforme des CCI : contribution d’Yves Broussoux, Président de la CCI du Loiret - 04.11.2008 2/ 2

2. Ensuite le périmètre de gestion, d’optimisation et d’harmonisation des back offices.

Il peut être régional, interrégional voire national et mériterait un sérieux effort de

mutualisation collective dont le réseau gagnerait en efficience.

3. Enfin le périmètre d’actions ou opérationnels, intégrant un géomarketing des métiers des

CCI et s’ouvrant à la collaboration avec les Chambres de Métiers et d’Artisanat.

S’il est local pour l’animation de terrain, il doit pouvoir s’étendre à l’échelle de marché et

de compétence la plus pertinente, qui peut être la région pour certains métiers, mais aussi

l’inter-région, voire la filialisation nationale1.

Dans le cadre de la réforme de l’action publique, il est évident que de sérieuses économies sont

attendues, et d’abord par nos entreprises, et que ces économies nous concernent.

Ces économies peuvent bien sûr se concrétiser au niveau des ressources par une baisse

progressive de la fiscalité consulaire ; elles peuvent aussi s’étudier, de manière précise, au niveau

des charges en structurant back et front office. Je souhaite qu’un groupe de travail s’attelle

rapidement à cette tâche.

Par ailleurs, je confirme ici que la mise en place d’un outil commun d’investissement doté d’au

moins 100 M€ provenant des trésoreries de nos CCI permettrait d’afficher notre engagement,

notre prise de risque dans les enjeux de croissance des entreprises qui font notre économie.

Yves Broussoux

Le 4 novembre 2008

PJ : La Refondation des CCI au service de la Croissance, partie 1

1 Dans ma contribution précédente (La refondation des CCI au service de la croissance, en PJ), j’ai explicité les types de

métiers ou d‘actions selon ces périmètres

CCI du Loiret - Une alternative crédible et ambitieuse à la réforme actuelle des CCI - Oct. 08

Sommaire

A : La rénovation des CCI pour remettre l’entreprise et le territoire au cœur de la modernisation du pays, pour une nouvelle croissance

B : Proposition pour bouger les lignes : engager la rupture et faire des choix !

LA REFONDATION

DES CCI

AU SERVICE DE

LA CROISSANCE

Oct. 2008

CCI du Loiret - Une alternative crédible et ambitieuse à la réforme actuelle des CCI - Oct. 08

A : La rénovation des CCI pour remettre l’entrepris e et le territoire au cœur de la modernisation du pays, pour une nouvelle croissance

1. Après vingt ans d'impasse, retrouver les fondamentaux : les CCI parlent des entreprises et de leur croissance

Au-delà des services rendus et de leurs valeurs ajoutées, ce qui fonde réellement la légitimité et la crédibilité des CCI aux yeux des entreprises, c'est la capacité qu'elles ont à représenter réellement leurs intérêts auprès de l’ensemble des pouvoirs publics, avec clarté et efficacité, en expliquant l’économie dans l’ensemble de ses dimensions. Les CCI redeviennent alors le « Parlement » des entreprises. Ce rôle est complémentaire de celui de vigie économique des territoires sur lesquelles elles œuvrent, permettant à l'ensemble des acteurs publics et privés d'anticiper les mutations.

Maîtrisant des savoir-faire collaboratifs, d'ingénierie de projet et financière, porteurs de la confiance des acteurs économiques, elles doivent s'affirmer comme porteurs de projets collaboratifs de croissance, par exemple dans l'accompagnement des filières en mutation sur les territoires, l’implication dans les mécanismes financiers de l’innovation, la gestion du déficit de compétences dans les principaux métiers, ou la mise en œuvre d’équipement lourds d’intérêts collectifs pour les entreprises.

Quant à leur mission d’accompagnement, les CCI la positionnent comme une action de mise en synergie des entrepreneurs, en s'appuyant notamment sur le net, dans un objectif de favoriser les partages de savoir, de savoir faire et de bonnes pratiques : la CCI devient alors la plate-forme d’échanges réactive de la communauté économique de son territoire, favorisant les liens sans obligatoirement les structurer ou les piloter.

2. La rénovation des CCI pour remettre l'entreprise et le territoire au cœur de la modernisation du pays, pour une nouvelle croissance

L'état de confusion des CCI est révélateur d’un ensemble de problématiques qui les dépassent largement… Voilà pourquoi il ne faut pas les défendre pour elles-mêmes mais pour les principes et les espoirs qu’elles peuvent porter en termes de réforme de l’appareil public au service d’une nouvelle dynamique territoriale et de modernisation d’un système global générateur d’une croissance économique réinventée :

• Parce qu’elles sont à l’interface du territoire, de l’entreprise et des pouvoirs publics. • Parce qu’elles sont dotées intrinsèquement d’une plasticité qui devrait favoriser leur

adaptation aux mutations. • Parce qu’elles sont à la fois établissement public et voix des entreprises et de

l’économie. • Parce qu’elles portent une réalité de la proximité et de la mobilité territoriales de

l’activité économique, dont personne n’appréhende suffisamment l’importance aujourd’hui.

• Parce qu’elles expriment la diversité des territoires économiques qui forment notre pays.

Les CCI doivent affirmer un projet qui n'est pas que budgétaire et organisationnel.

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B : Proposition pour bouger les lignes : engager la rupture et faire des

choix !

Aujourd’hui, les CCI sont à l’heure de restrictions budgétaires drastiques souhaitées par le pouvoir politique sur le fonctionnement de l’appareil public : comment ne pas s’en réjouir ? Le réseau consulaire n’ayant pas su exprimer une vision stratégique permettant de placer le débat à un autre niveau que celui des coûts est donc confronté à la nécessité d’engager des économies importantes de fonctionnement dans des délais très rapides. Et c’est finalement une formidable chance que lui donne l’Etat de mettre en œuvre une vraie rupture qui s’impose (cf. : Dossier). Encore faut-il que le réseau consulaire appréhende la mise en œuvre de ces économies avec un minimum de vision stratégique et fasse des choix. Osons donc quelques propositions rapides qu’il serait ensuite utile de chiffrer, tant par les économies qu’elles pourraient générer que par les effets de levier qu’elles pourraient provoquer : Sur le champ de l’accompagnement de la croissance de notre tissu économique, qui constitue le vrai sujet d’intérêt national, pourrait être décidé :

1. Création de CCI Croissance Innovation, outil commun d’investissement des CCI dans les PME en croissance, doté de 100 M€ (voire plus) provenant des trésoreries des CCI en contrepartie d’une neutralité fiscale dans leur gestion, et géré régionalement avec OSEO et la Caisse des Dépôts.

Sur le champ des métiers exercés par toutes les CCI, il semble que s’impose la mise en place d’une norme de fonctionnement mise en œuvre par des équipes dédiées et organisées au sein d’entité à périmètre national ou multirégional, à l’instar de ce que réalisent, depuis plusieurs années, les réseaux bancaires mutualistes :

2. Création de CCI International , marque commune de l’ensemble du réseau des CCI sur le

métier d’accompagnement à l’international. Une marque, un socle commun d’offres clients (du SVP à l’accompagnement), une équipe dédiée, une localisation dans les CCI locales, une gouvernance avec un Conseil d’Administration composé de représentants des CCI locales. Gageons que cela permettrait d’alléger les coûts de gestion, d’uniformiser l’offre en la rendant lisible, d’engager avec UBI France un partenariat négocié d’égal à égal.

3. Création de Chambres Création Reprise, filiale commune de l’ensemble du réseau des

CCI et des Chambres de Métiers et d’Artisanat, sur le métier d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise, filiale conçue sur le même principe que précédemment et qui revient à filialiser Entreprendre en France. L’opportunité de mutualiser

4. Création de Chambres Formalités, filiale commune de l’ensemble du réseau des CCI et

des Chambres de Métiers et d’Artisanat, pour gérer l’ensemble des formalités administratives, avec les mêmes logiciels, les mêmes normes, un partenariat renouvelé avec les greffiers et les administrations publiques. Finalement la réponse à la directive européenne concernant le Guichet Unique, au sens où l’entend l’Union Européenne, de gestion de la relation à l’administration pour les entreprises pour minimiser les contraintes. Même principe de conception et de gouvernance que les exemples précités.

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Sur le champ des grandes fonctions ressources, que le réseau a tant besoin de professionnaliser :

5. Création d’une unité transversale au réseau Mobilité CCI destinée à gérer la formation, la mobilité et le développement ou la reconversion en compétences des 23 000 collaborateurs du réseau des CCI

6. Création d’un centre d’appel CCI Service en ligne, filiale commune de l’ensemble du réseau des CCI pour gérer l’ensemble des demandes de renseignements administratifs ou économiques que les CCI traitent pour l’instant en local, même si des centres d’appels se mettent en place dans certaines CCI (Morbihan, Lyon, Nice, Paris). Une filiale centralisée en un ou plusieurs points (5 maximum) au niveau national. La formidable ressource que représente la CCIP en matière de gestion de l’information devrait pouvoir être mutualisée à l’ensemble du réseau.

6. Création de CCI-Ecobiz, filiale commune de l’ensemble du réseau des CCI pour gérer les

plateformes collaboratives indispensables aujourd’hui à la mise en œuvre de communautés professionnelles sur les territoires et à la performance de la « mission » de mise en réseau des entrepreneurs. Même principe de conception et de gouvernance que l’exemple cité en 2.

Sur le champ des compétences spécifiques, source de création de valeur ou d’innovation territoriale :

7. Création de CCI Equipement Ingénierie, regroupant l’ensemble des compétences que certaines CCI ont développées et enrichies depuis plusieurs décennies en matière de création et gestion d’infrastructures et d’équipement, aujourd’hui engagées dans des partenariats publics privés. Le réseau des CCI pourrait, par ce biais, largement concourir au développement des partenariats publics privés (PPP) en France et poursuivre l’action opérationnelle du réseau dans la gestion d’infrastructures.

Sur le champ de l’enseignement formation, sur lequel les CCI ont tant de mal à faire valoir à leurs partenaires publics leurs spécificités et leurs résultats :

8. Mutualisation à l’échelle régionale des équipements de formation continue et d’apprentissage, dans le cadre d’une négociation avec les Conseils régionaux réaffirmant nos prérogatives sur l’affectation directe de taxe d’apprentissage.

9. Développement des labels d’enseignement supérieur et mise en œuvre d’un statut juridique

innovant de SA à vocation éducative pour gérer les écoles avec un engagement spécifique des CCI à l’échelle régionale ou multirégionale.

Dégager des économies importantes dans le coût de fonctionnement du réseau est finalement plutôt aisé, si l’on raisonne efficacité clients pour les différents métiers des CCI. Les chefs d’entreprises qui gouvernent les CCI ont vu –et pour certains expérimenté- suffisamment de fusions territoriales, notamment dans les groupes privés ou mutualistes, pour ne pas en tirer quelques leçons ! Ces propositions –que l’on peut facilement compléter, car l’idée n’est pas ici d’en faire l’inventaire- relèvent toute d’un principe simple : la professionnalisation aboutie des métiers que réalisent aujourd’hui les CCI sur les territoires. Elles privilégient la filialisation nationale des métiers d’accompagnement direct des entreprises qui nécessitent des processus rigoureux, normalisés. Elles privilégient aussi la filialisation nationale des ressources dont le réseau à besoin pour fonctionner efficacement (référentiels, outils informatiques, logiciels, centres d’appels, …).

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Si elles sont engagées, et rien ne s’oppose à ce que cela soit fait dès maintenant en fixant un calendrier et des objectifs de résultats à 3 ans, alors oui, les CCI peuvent réaliser au moins 5% par an d’économie de fonctionnement à périmètre constant, soit près de 180 M€ sur 3 ans. Et ceci, sans compter les économies qu’une redéfinition précise des périmètres d’action permettraient de réaliser. 3 facteurs clés de succès semblent également aujourd’hui impératifs pour garantir le succès de leur potentielle mise en œuvre :

• Garantir la gouvernance par des conseils d’administration composés de personnes de terrain • Gérer l’impact social –majeur- pour une grande partie des personnels, surtout administratifs,

des CCI et CRCI et en négocier l’impact financier avec l’Etat. • Régler la question du financement de ces filiales nationales qui ne peut passer, à notre sens,

que par un minimum d’harmonisation fiscale et un prorata de TATP fléché à la source en fonction du nombre de ressortissants.

Parallèlement, les Chambres doivent garder leur ancrage et leur légitimité politique locale sur des fonctions resserrées et lisibles, pour jouer le rôle de "Parlement des entreprises" qui fonde leur légitimité et leur capacité de conduire des projets de croissance (collaboratifs ou d’investissement) au plus près du terrain. Elles doivent disposer, à cette fin, de l'autonomie politique et budgétaire indispensables. S'il délègue des compétences métiers à des structures mutualisées, le réseau doit donc rester fondamentalement décentralisé. Et cela n’est pas contradictoire, loin s’en faut avec l’efficacité.