& COMMUNICATION INTERNE CONSEIL ......Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jaliieu(SIM) 13 3) Développement économique, emploi et formation 14 A-Aménagement et commercialisation

Voiron, lei août2018

ADMINISTRATION GENERALE& COMMUNICATION INTERNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 24 juillet 2018Compte rendu

Nombre de conseillers en exercice: 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLY Jean-Luc, BESSON Roland, BLACHOT-MINASSIANFabienne, BOURGEAT Bernadette, BRET Jean-Paul, BUCCI Marie-Laure, CATTINBruno, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CLOR Christian, COLOMBIN Marcel,CUDET Michel, DEVEAUX Monique, FAVRE Ghislaine, FERRATO Adriano, GALAndré, GAUJOUR Jean-François, GERIN Anne, GUILLAUD BATAILLE Bruno,GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte, LOCONTEJean-Pierre, MAZZILLI Rosanna, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, PARRELDominique, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN Noelle, PHILIP René,POLAT Julien, PRESUMEY Franck, RIVIERE Virginie, ROSTAING-PUISSANTMichel, SIMONET Gérard, SOUBEYRDUX Jean-Louis

Pouvoirs: BARBIERI Jérôme donne pouvoir â GAUJOUR Jean-François,BOULANGER Evelyne à CHOLAT Patrick, DHERBEYS Jean-Yves à BRETJeanPaul, FAVIER Anne à PELLAT Xavier, FERRAND Laure, PRESUMEY Franck, GOYOlivier à SOUBEYROUX Jean-Louis, HUMEAU Cécile à GUTTIN Christine,LEVEQUE Jean-Christophe à RIVIERE Virginie, MOLLIERE Denis à CATTIN Bruno,NOGUER Serge à BOURGEAT Bernadette, REMOND Luc à GERIN Anne, REYClaude à PARREL Dominique, ZAMBON Dolorès à GAL André

Absent ou excusé: AUGIER Cédric, BALLY Cécile, CAILLY Jean, CHARLETYNicolas, DE JAHAM Micha&, DURAND Pierre, FORTE Jessica, GAHAZ Bruno,GODARD Laurent, GOUT Jean-PauI, GRAMBIN Roland, GUTTIN Christian, JEANMarie-Elisabeth, ROU LET Jean-Pierre

Le quorum est atteint.

Communauté du Pays Voironnais

COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS40, rue Mainssieux - C$ 80363

38516 Vairon cedex Conseil Communautaire du 24juillet2018

Tél.:0476931771 1/31

www.paysvoi rOflflaS.COn1

Sommaire

1) Aménagement du territoire, urbanisme et logement 4

A - Aménagement numérique 4

• Intervention de Monsieur Damien MICHALLET, vice-président en charge de laménagementnumérique du Département, sur le déploiement de la fibre au niveau départemental 4

• Analyse des rapports d’activités de la DSP PVN de 2016 et 2017 4

B - Aménagement et planification 5

• Proposition d’avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de Saint-Jean-de- Moirans 5

• Projet d’avis sur le PLU arrêté de Saint-Jean-de-Moirans en tant que maître d’ouvrage de laZAC de Centr’Alp2 6

C — Habitat 7

• Avis sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2018-2024 7

• PLH 201 9-2024 : arrêt suite à consultation des communes et de l’Etablissement Public SCOT.10

2) Protection de l’environnement 12

A - Energie et environnement 72

• Mutualisation et valorisation des Certificats d’Economie d’Energie avec le SEDI 12

• Fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et du SyndicatIntercommunal des Marais de Bourgoin-Jaliieu (SIM) 13

3) Développement économique, emploi et formation 14

A - Aménagement et commercialisation 14

• Cession d’un tènement aux sociétés CPP Investissements et groupe Floriot — BlanchisseriesVoiron 14

• Cession d’une parcelle à la société AZCARS sut la zone du Talamud à Saint-Biaise du Buis.16

• Cession du tènement SECEM sur les communes de Saint-Jean de Moirans et Voiron augroupe Jean Lain (SCI LB Voiron) 17

• ZA Parvis 2 à Voiron - Fonds de concours réseau eaux pluviales 17

B - Animation économique 18

• Souscription à la SCIC Digital Grenoble 18

C—Tourisme 19

• Subvention du Yacht Club Grenoble Charavines pour l’acquisition de matériel nautique 19

4) Ressources et moyens 20

A - Budget, finances 20

• Vote de la décision modificative n°1 2018 du budget principal 20

B - Ressources humaines 20

• Modification du tableau des effectifs de la Communauté du Pays Voironnais 20

Conseil Communautaire du 24juillet20182/31

C —Juridique.21

• Intérêt communautaire : consolidation dans le cadre de la modification de l’intérêtcommunautaire action sociale 21

D - Politiques contractuelles 24

• Fonds de concours aux petites communes -Attributions du 1er semestre 2018 24

5) Solidarités 25

A - Résidence Plein Soleil 25

• Convention de financement des travaux de rénovation du toit de la Résidence Plein Soleilentre la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et le CIAS 25

6) Juridique 26

• Compte-rendu des décisions prises par délégation 26

7) Questions diverses 31

Conseil Communautsire du 24juillet20183/31

1) Aménagement du territoire, urbanisme et logement

A - Aménagement numérique

Intervention de Monsieur Damien MICHALLET, vice-président en charge del’aménagement numérique du Département, sur le déploiement de la fibre au niveaudépartemental.

Cf: Présentation du déploiement du très haut débit.

FTTE Fiber To The Entreprise

FTTH : Fibrer b The Home

Michel CUDET constate une disproportion entre les communes. Il prend l’exemple de Saint Geoire enValdaine avec environ 1500 raccordements. 30 % seront effectifs en 2020 et 70 % en 2024. D’autrescommunes de taille équivalente vont quant à elles être principalement raccordées en 2020. Il proposeau Département de revoir ses cartes et calendriers pour le déploiement de la fibre sur le territoire.

Damien MICHALLET rappelle que la priorité du projet est le FTTE. Il y a des réalités techniques. Ils’engage à ce que d’ici fin 2020 toutes les entreprises (FTE) soit raccordées à la fibre sur le territoire.Idem pour tous les particuliers d’ici fin 2024 (FHH).

Franck PRESUMEY demande quelle est l’articulation entre le déploiement de la fibre avec le GFU et lePays Voironnais et comment maîtriser le coût des abonnements entreprises et particuliers?

Damien MICHALLET répond que l’abonnement est régulé, les prix sont standardisés et fixés dans uncadre normé.

Dominique PARREL précise que le GFU est une maîtrise d’ouvrage du Pays Voironnais. Il estcomplètement à dissocier du déploiement de la fibre par le Département. II concerne principalement leraccordement des bâtiments publics. Cependant, si sur le passage du GFU, il y a des entreprises àvocation publique, pourquoi ne pas éventuellement les raccorder sachant que ce n’est pas l’objectifprincipal du GFU.

Le compte-rendu du Conseil communautaire du mardi 26juin 2018 est adopté.

Le Président propose comme secrétaire de séance: René Philip, adopté.

L’ordre du jour est adopté.

En l’absence de Jean-Yves DHERBEYS, Jean-Paul BRET sera le rapporteur des points qui le

concerne. En l’absence de Jérôme BARBIERI, Anthony MOREAU sera le rapporteur des points qui le

concerne.

Analyse des rapports d’activités de la DSP PVN de 2016 et 2017.

Jean-Louis SOUBEYROUX, conseiller communautaire délégué aux nouvelles technologies del’information et de la communication, précise que fin 2017 la DSP PVN a commercialisé 62raccordements en fibre optique dont 31 entreprises du territoire.

La vente de produits DSL (réseau cuivre) représente encore 67 % du chiffre d’affaires de PVN. En2018, les perspectives résident dans la vente de produits XDSL (plusieurs type de produits DSL) auxusagers opérateurs, au raccordement d’entreprises en fibre optique par l’intermédiaire du GFU descommunes et à la mise à disposition d’une offre activée pour les PME et TPE.


Volet financier

L’écart entre les chiffres d’affaires de 2016 et 2017 et le prévisionnel est d’environ - 430 000 €, ce quicorrespond à la baisse des ventes de produits ADSL.

A fin 2017 les investissements réalisés sur infrastructure réseau du Pays Voironnais s’élèvent à12 521 000 €. Le rapport ne fait pas état de l’inventaire des biens de retour, ce qui sera demandé pourles prochaines années.Nous pouvons également noter que nous n’avons aucun détails concernant les charges de structureset notamment du personnel affecté à la DSP et les mouvements de personnel sur les 2 dernièresannées.

Le chiffre d’affaires consolidé de la société PVN en 2016 est de 1 534 K€ et de 1 690 K€ en 2017.Un effort de vente de produits plus diversifiés auprès des opérateurs clients doit être entrepris.

Volet technique

La construction de tous les nra med de l’avenant 4 s’est achevée en 2016.Aucun travaux d’entretien n’a été entrepris sur les 2 dernières années.

L’avis des membres de la CCSPL réunis le 4 mai 2018 a été rédigé comme suit:« La CCSPL émet un avis très réservé sur cette délégation de service public dans la mesure où cettedernière n’a pas permis aux PME et TPE installées dans les zones d’activité d’accéder au réseau àhaut débit dont elles ont besoin dans les délais prévus et à un prix abordable ».

Les rapports annuels de PVN reflètent l’activité de façon transparente mais certaines améliorationsdoivent être apportées pour plus de clarté sur certains points.

Il est proposé de prendre acte des rapports d’activités 2016 et 2017 de la DSP PVN.

Adopté à l’unanimité

B -Aménagement et planification

Proposition davis sur le projet de Plan Local dUrbanisme de Saint-Jean-de- Moirans.

Anthony MOREAU, vice-président à l’aménagement du territoire, à la planification et au foncier indiqueque le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté le 24 avril 2018 puis transmis au Pays Voironnaispour avis le 18 mai 2018.

Conformément au Code de l’Urbanisme qui accorde un délai de trois mois, le Pays Voironnais ajusqu’au 18 août 2018 pour transmettre ses observations.

Le Pays Voironnais est associé à l’élaboration des PLU puis rend son avis avant l’enquête publique àplusieurs titres, et notamment sur la globalité du projet en tant qu’EPCI chargé de l’élaboration duSchéma de Secteur, EPCI compétent en matière de Programme Local de l’Habitat, et AutoritéOrganisatrice en matière de mobilité. En outre, le Pays Voironnais est aussi sollicité pour avis en tantqu’établissement public de coopération intercommunale directement intéressé.

Après analyse du projet de plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Moirans dans son ensemble, ilest apparu que ses dispositions sont compatibles avec les politiques intercommunales. En effet, leprojet de PLU prend en compte la trame verte et bleue ainsi que la protection des ressources. Demême, les espaces agricoles et forestiers ont été convenablement protégés dans la plaine et un travailparticulièrement fin a été mené sur le patrimoine bâti à préserver.

De plus, le projet de PLU respecte les objectifs de développement résidentiel cadrés par le schéma desecteur et le SCOT.


Toutefois, pour ce qui concerne sa compatibilité au Programme Local de l’Habitat: bien que le projetsoit compatible avec le PLH en vigueur, les mesures prises dans le projet de PLU s’avèrentinsuffisantes pour anticiper la mise en oeuvre du nouveau PLH arrêté le 24 avril 2018 et qui couvre lapériode 2019-2024. lI est fortement recommandé à la commune d’anticiper sa mise en compatibilitéavec ce dernier dès la présente révision pour éviter une autre procédure ultérieure.

En outre, concernant la thématique mobilité-déplacements, il serait nécessaire que le projet de PLUprécise et justifie d’une part comment l’arrêt « Marché aux cerises > a été valorisé, et d’autre partcomment le fuseau d’intensification urbaine Vallon sud Morge inscrit au schéma de secteur a ététraduit dans le PLU.

Il est proposé de rendre un avis favorable au projet de PLU de Saint-Jean-de-Moirans, en tant quePersonne Publique Associée, accompagné des observations suivantes:

- Il est fortement recommandé à la commune d’anticiper la mise en compatibilité du PLU avec le PLHarrêté le 24 avril 2018 dès la présente révision.

- Il est nécessaire que le projet de PLU précise et justifie la traduction de l’arrêt de transport encommun « Marché aux cerises » et du fuseau d’intensification urbaine Vallon sud Morge inscrit auSchéma de Secteur.


Projet davis sur le PLU arrêté de Saint-Jean-de-Moirans en tant que maître douvrage dela ZAC de CentrAIp2.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté le 24 avril 2018 puis transmis au Pays Voironnaispour avis le 18 mai 2018 qui ajusqu’au 18 août pour transmettre ses observations.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Pays Voironnais est associé à l’élaboration des PLU puisrend son avis avant l’enquête publique â plusieurs titres et notamment en tant que maître d’ouvrage dela ZAC Centr’A1p2 au titre de l’article L 153-39 du Code de l’Urbanisme.

Après analyse, il apparaît que le projet de PLU est compatible avec les aménagements de la ZAC deCentr’Alp2. Toutefois, afin d’améliorer sa mise en oeuvre, il est demandé à la commune de modifier lerèglement de la zone UI comme suit:

- Interdite les carrières et affouillement des sols et autoriser les locaux de gardiennage dans la limitede 50 m2 et leur intégration au bâtiment existant;

- S’assurer que lorsqu’on interdit l’artisanat et le commerce de détail, cela n’empêche pasl’implantation de l’artisanat de production

- Autoriser l’implantation d’un restaurant pour les salariés de la zone;

- Exiger un Coefficient d’Emprise au Sol à hauteur de 65 % (au lieu de 60%);

- Et enfin indiquer que « les plantations d’essences locales, tant arbres, arbustes que flore herbacéeseront privilégiées. Il faudra, de préférence, valoriser la flore mellifère, la jachère fleurie, les arbustes àbaies. Seront interdites les essences jugées envahissantes et les essences favorables à lareproduction des chenilles processionnaires (pins...) pour éviter des traitements ultérieurs.

Par ailleurs, concernant les zones d’activité de L’Archat et Paviot-Patinière classées en UX, il estconseillé à la commune de s’assurer que lorsqu’on interdit l’artisanat et le commerce de détail, celan’empêche pas l’implantation de l’artisanat de production.

Il est proposé de rendre un avis favorable au projet de PLU de Saint-Jean-de-Moirans, en tant quemaître d’ouvrage de la ZAC Centr’A1p2, accompagné des observations concernant l’interdiction descarrières et affouillement des sols, les modalités d’implantation des locaux de gardiennage,l’autorisation d’implantation de l’artisanat de production et d’un éventuel restaurant pour les salariés

Conseil Communautaire du 24 juillet 20186/31

l’augmentation du CES à hauteur de 65 % et enfin une nouvelle rédaction concernant le typed’essence à planter dans les espaces verts.

Anthony MOREAU donne des précisions sur le terme «Artisanat de production » rédigé dans le PLU.Il subsiste un doute sur l’interdiction intégrée par la commune, à savoir si celle-ci n’irait pas jusqu’àl’interdiction de mise en place d’artisanat de production.

Julien POLAT ajoute que l’artisanat de production est de l’artisanat dont la dimension et le processuss’apparentent à de l’industrie et qui nécessite d’être opéré dans des bâtiments industriels. La frontièreentre l’artisanat et l’industrie est parfois infime.

Dominique PARREL s’exprime sur l’OAP Val de Morge réalisée dans l’ancien mandant sur lescommunes de Saint Jean de Moirans, Coublevie et Voiron. OAP qui dans sa structuration actuelle a,selon lui, peu de chance de déboucher. Il serait intéressant et utile que le Pays Voironnais, maîtred’ouvrage de l’OAP, se repose la question aujourd’hui de son intérêt. Faut-il la garder en l’état ou lamodifier?

Michel ROSTAING PUISSANT partage la remarque de Dominique PARREL.

Jean-Paul BRET conseille de profiter d’une prochaine révision de l’un des 3 PLU pour engager uneréflexion collective.


Nombre de conseillers en exercice : 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLY Jean-Luc, BESSON Roland, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne, BOURGEATBernadette, BRET Jean-Paul, BUCCI Marie-Laure, CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLATPatrick, CLOR Christian, COLOMBIN Marcel, CUDET Michel, DEVEAUX Monique, FAVRE Ghislaine,FERRATO Adriano, GAL André, GAUJOUR Jean-François, GERIN Anne, GRAMBIN Roland,GUILLAUD BATAILLE Bruno, GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte,L000NTE Jean-Pierre, MAZZILLI Rosanna, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, PARREL Dominique,PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN Noélle, PHILIP René, POLAT Julien, PRESUMEYFranck, RIVIERE Virginie, ROSTAING-PUISSANT Michel, SIMONET Gérard, SOUBEYROUX Jean-Louis

Pouvoirs: BARBIERI Jérôme donne pouvoir à GAUJOUR Jean-François, BOULANGER Evelyne àCHOLAT Patrick, DHLRBEYS Jean-Yves à BRETJean-Paul, FAVIER Anne à PELLAT Xavier,FERRAND Laure, PRESUMEY Franck, GOY Olivier à SOUBEYROUX Jean-Louis, HUMEAU Cécile àGUTTIN Christine, LEVEQUE Jean-Christophe à RIVIERE Virginie, MOLLIERE Denis à CAHINBruno, NOGUER Serge à BOURGEAT Bernadette, REMOND Luc à GERIN Anne, REY Claude àPARREL Dominique, ZAMBON Dolorès à GAL André

Absent ou excusé: AUGIER Cédric, BALLY Cécile, CAILLY Jean, CHARLETY Nicolas, DE JAHAMMichaêl, DURAND Pierre, FORTE Jessica, GATTAZ Bruno, GODARD Laurent, GOUT Jean-Paul,GUTTI N Christian, J EAN Marie-Elisabeth, ROU LET Jean-Pierre

C — Habitat

Avis sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage2018-2024.

Guy GUILMEAU, conseiller délégué aux gens du voyage, informe que le projet de schéma 2018-2024est finalisé et soumis pour avis au Pays Voironnais. Cet avis devra être transmis au plus tard le 28juillet aux services de l’Etat.


Le Schéma prescrit:

- La rénovation/modernisation des aires existantes et le maintien de leur capacité d’accueil (àl’exception de 10 places sur Rives « séjour »);

- De travailler sur l’habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés sur les aires actuelles àsavoir: 1 groupe familial de 5 familles sur Rives, 3 groupes familiaux de 10 familles au total surVoiron;

- La création d’une aire de grand passage de 150 places (2,5 hectares environ);

- La réalisation des prescriptions du schéma dans les 2 ans suivant son adoption.

Il est proposé la non création d’une aire de grand passage en raison de la proximité des aires deBeaucroissant et St Egrève/Fontanil en cours de construction et de participer financièrement à leursdépenses de fonctionnement et d’investissement ; de solutionner la situation des sédentaires sur lesaires de Rives et de Voiron séjour et de ne pas être obligé de recréer les places d’accueil notamment àVoiron; de rendre un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat desGens du Voyage 2018-2024.

Jean-Paul BRET précise que Voiron, Voreppe ont délibéré CONTRE ce schéma. Moirans a délibéréPOUR.

Xavier PELLAT s’interroge. Si Moirans devait accueillir l’aire de grand passage, devra-t-elle participeraux frais de fonctionnement et d’investissement?

Jean-Paul BRET répond que tel qu’est présenté le projet aujourd’hui, Voreppe et Moirans ont desobligations de participer. Il rappelle cependant que le schéma actuel n’est pas la version définitive.

Franck PRESUMEY rend un avis favorable pour la commune de Tullins.

Jean-Luc BALLY demande pourquoi la commission aménagement a rendu un avis favorable et leconseil communautaire propose un avis défavorable?

Jean-Paul BRET lui répond qu’à la commission est donné un avis que le conseil peut décider de suivreou non.

Alyne MOTTE ajoute que seulement 5 personnes étaient présentes à la commission et confirme quec’est un avis consultatif.

Jean-Paul BRET rappelle que ce schéma a été long à sortir, il représente 2 ans de travail. L’État et leDépartement se sont appuyés sur le travail réalisé par le Cabinet CATH’S qui ne préconise pas uneaire de grand passage sur le territoire du Pays Voironnais considérant que celles de Beaucroissant etFontanil suffisent. Le Préfet a changé d’avis. Cette aire de grand passage mérite un nouveau débat.

Pour Jean-Luc BALLY, la réaction du Pays Voironnais rappelle celle des riverains dans les communesà savoir: d’accord avec le projet mais pas chez nous Le Pays Voironnais s’exonère de sesresponsabilités. Certes, la présence d’une aire de grand passage ne garantit pas l’absence destationnements illicites mais elle permet d’engager une procédure de mise en demeure. Il lui semblesouhaitable que le Pays Voironnais s’engage en faveur de cette obligation. Il était assez satisfait que laLoi NOTRe impose la compétence Gens du voyage aux intercommunalités. Il se pose aujourd’huidavantage de questions. Il faut tout de même tenir compte de la réalité des phénomènes dedéplacements. C’est de ce point vue là qu’il revient à l’Etat de s’affirmer. Il termine en votant contre ladélibération.

Jean-Paul BRET pense que toutes les communes s’opposeront à l’implantation de l’aire de grandpassage chez elles. Il faudra fortement argumenter sur le choix proposé. L’accessibilité fera partie desarguments.

Gérard SIMONET intervient en qualité de Maire de Moirans. C’est un dossier sensible et diviseur.Moirans vote contre l’avis défavorable. Lors du conseil municipal du 12 juillet, Moirans a délibéré un

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avis favorable, ternis au Préfet. Jusqu’en 2017, Moirans a souvent été seul et montré du doigt car ellene respectait les engagements imposés. Il fait remarquer que depuis 10 ans, la ville a engagé uneaction juridique contre l’État, la Préfecture et le Département. En effet, Moirans n’a jamais été contre leprincipe de libre circulation mais il n’y a pas de réponses techniques possibles sur la commune. Lesterrains disponibles pouvaient accueillir jusqu’à 100 places. Aujourd’hui, il est demandé d’accueillir 150places. De plus, il est préconisé d’avoir les structures nécessaires pour accueillir 400 à 600 personnes,ce qui n’est pas le cas à Moirans. Il pense que la CAPV doit pouvoir proposer une réponse appropriéeà l’aire de grand passage. Cela permettrait aussi d’être en règle avec la loi. Les gens du voyage ontdes droits mais aussi des devoirs. Si nous ne sommes pas en règle avec les droits nous ne pouvonspas leur imposer leurs devoirs. Il fait remarquer que le point des sédentaires n’est pas assez abordé. AMoirans, une solution a été trouvée pour 7 familles de sédentaires. Il termine en souhaitant, avec uneintelligence collective, trouver un terrain adéquat en Pays Voironnais répondant à certaines conditionscomme la proximité d’un grand axe routier, il doit être non gênant pour l’habitat, loin des terrains desport mais à proximité des centres commerciaux. Il affirme que ce terrain existe III souhaite égalementque cette compétence soit gérée financièrement de façon équilibrée entre toutes les communes duPays Voironnais.

Pour Alyne MOTTE l’intelligence collective est au rendez-vous. Elle confirme avec l’accord de GérardSIMONET que si un terrain convient sur la commune de Moirans, il ne s’opposera pas.Elle rebondit sur ses propos et demande s’il existe un terrain où est-il 7

Gérard SIMONET ne citera pas de terrain ce soir mais propose une réunion pour en trouver ensemble.Depuis 10 ans, Moirans a une solution provisoire à côté du cimetière. Régulièrement des familles s’yinstallent. Seulement, il ne peut pas y avoir plus de 60 caravanes. De plus, cette situation estréellement provisoire puisque le cimetière va être agrandi et un funérarium créé. Il rappelle queMoirans ne s’est jamais déchargée de ce dossier mais il espère que les services compétentsprincipalement l’État joueront leurs rôles.

Jean-Paul BRET précise qu’il est demandé dans le schéma 150 places, soit 300 caravanes (2caravanes par place), soit environ 600 personnes.

Alyne MOTTE répond à Gérard SIMONET. Elle le trouve méprisant à son égard et celui de GuyGUILMEAU. Ils connaissent eux aussi parfaitement ce dossier.

Guy GUILMEAU indique que lors de la précédente commission, il a précisé que Moirans avait unprojet de logements sédentaires pour les gens du voyage et souhaite que ce projet se renouvelle aussisur Rives, Il aimerait savoir ce qu’il s’est passé entre le moment où CATH’S a déposé son étude et lemoment où le Préfet a défini les nouvelles règles du projet. Il était personnellement pour ce projet maisil trouve que la délibération n’ouvre pas assez la négociation. Il veut montrer au Préfet que le PaysVoironnais est solidaire. Il est pour le projet mais votera contre par solidarité avec les élus car lesvictimes sont le plus souvent les petites communes.

Anne GERIN remet les choses dans leurs contextes. Le conseil départemental est partie prenante duschéma mais ses prérogatives concernent l’accompagnement social des gens du voyage et non pasles implantations décidées au niveau préfectoral. A titre personnel, elle ne prend pas part au vote.

Franck PRESUMEY précise qu’un vote contre ne signifie pas forcément être pour ce projet.Personnellement, il pense qu’il y a des besoins et qu’il faut respecter la loi.

Jean-Paul BRET précise que l’aire de grand passage sur le Fontanil n’est pas faite. C’est un projetpour 200 places.

Fabienne BLACHOT-MINASSIAN évoque ses difficultés à faire respecter la loi quand la collectivitén’est pas en règle avec les aires de grand passage. Dire non à l’aire de grand passage c’est se mettrehors la loi. Celle-ci est imposée, il faut se garantir que les règles soit respectées.

Jean-Paul BRET rappelle c’est un projet sur lequel on nous demande un avis. Le Préfet actera l’avisdéfinitif. Aujourd’hui, l’avis du Pays Voironnais est défavorable.

conseil Communautaire du 24juillet20189/31

Michel CUDET vote pour la délibération, elle permettra de renégocier avec le Préfet les aires depassage.

Roland GRAMBIN conseille de questionner le Préfet sur le précédent schéma qui préconisait 100places, pourquoi maintenant 150 places? Peut-il justifier ce chiffre? Avons-nous les structuressuffisantes pour accueillir ne serait-ce que les enfants?

Jean-Paul BRET répond qu’il y a aussi le problème de la cohabitation. Même si le terrain estsuffisamment grand, certaines familles ne veulent pas cohabiter avec d’autres. Il ne connaît pas lameilleure solution, 150 places ou 2x75

Gérard SIMONET ajoute que depuis 15 ans le dossier des aires de grand passage est en perpétuelleévolution. Il demande au Pays Voironnais de bien analyser au niveau juridique tout ce qui est écritdans les schémas au niveau départemental. Pour la CAPV, l’obligation du schéma est de créer uneaire de grand passage avec un volume de 150 places à trouver sur le territoire avec une participationfinancière des communes à l’investissement et au fonctionnement des équipements au prorata dupoids de ces habitants au regard du nombre d’habitant de l’EPCI...Pour Gérard SIMONET cela ne luisemble pas très légal.

Jean-Paul BRET répond à Gérard SIMONET qu’il n’est pas cohérent puisqu’il donne un avis favorableau projet.

Jean-Louis SOUBEYROUX explique le vote de Voreppe contre le schéma. En effet, il est demandé âVoreppe et Moirans de participer financièrement au projet alors que Voreppe, au même titre que lesautres communes, paye déjà une taxe. Depuis 20 ans, Voreppe dispose d’une aire de voyagesédentaire qu’elle entretient et qui n’est pas prise en compte.

Jean-Luc BALLY rejoint l’avis juridique de Gérard SIMONET. Il comprend difficilement que le Préfetn’ait pas lu la loi NOTRe. Le fait de prévoir des injonctions en direction de certaines communes n’estpas légitime. Aujourd’hui, cela relève de l’intercommunalité. A chaque intercommunalité de décider desmodalités de financement pour l’aménagement de ces aires.

Jean-Paul BRET précise que si ce schéma devient définitif, il sera demandé aux élus de voter une DMau budget qui sera assez douloureuse. Au delà de l’aire de grand passage, il est demandé de remettreaux normes toutes les aires existantes, de régler les problèmes de logements dessédentaires.. .Financièrement pour le Pays Voironnais ce sont de bonnes taisons pour contester leschéma.

Manique DEVEAUX ajoute qu’il ne faut pas dédouaner la Métro qui devait assurer sur le Fontanil l’airede grand passage de toute la région Métro. Il y a à ce jour un recours par une entreprise voisine, Il fautêtre vigilent face au préfet.

Jean-Paul BRET ajoute lui aussi qu’un recours sera possible le jour où le terrain aura été trouvé.

Adopté (Pour: 35 voix ; Abstention : 5 voix; Opposition : 12 voix)Anne GERIN ne prend pas part au vote

PLH 2019-2024 : arrêt suite à consultation des communes et de I’Etablissement PublicSCOT.

Alyne MOUE, vice-présidente à l’habitat, au CLH et au logement d’urgence, rappelle que le projetPLH 201 9-2024 a été arrêté à l’unanimité lors du Conseil communautaire du 24 avril 2018. Ce projetaété soumis à la consultation des communes, et de l’Établissement Public du SCOT (Schéma deCohérence Territoriale) dans le délai réglementaire de 2 mois. Une nouvelle délibération doit être priseau vu de ces avis.


Le projet PLH sera ensuite transmis au Préfet, qui le soumettra au Conseil Régional de l’Habitat et del’Hébergement le 04 Octobre 2018. Le PLH 201 9-2024 pourra être adopté suite à la consultation del’État, en novembre 2018.

Synthèse de la consultation des communes.

> Seize communes ont rendu un avis favorable:Par délibération : Bilieu, La Buisse, Charavines, Charnècles, Merlas, La Murette, Réaumont, SaintAupre, Saint-Cassien, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Jean-de-Moirans,Les villages du lac de Paladru, Voissant, Voreppe.Par courrier: Vairon

> Une commune a rendu un avis favorable sous réserve :Tullins.

> Onze communes n’ont pas rendu d’avis pendant la phase de consultation : leur avis estréputé favorable conformément à l’article R.302-9 du CCH : Charancieu, Chirens, Massieu, Montferrat,Saint-Biaise-du-Buis, Saint-Bueil, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Sulpice-des-Rivoires, La Sure-enChartreuse, Velanne, Vourey.

> Une commune va délibérer au-delà de la période de consultation : réglementairement sonavis est réputé favorable : Rives qui délibérera en Conseil municipal de septembre 2018.

> Deux communes ont rendu un avis défavorable: Cou blevie et Moirans.

Détail des avis défavorables: le taux de 25 % de logements sociaux à échéance 2025 remis en cause.

-Avis défavorable de Moirans:

Délibération Moirans: « En conclusion, la commune s’interroge surie découpage effectué par l’État etnotamment sur l’appartenance de Moirans ainsi que 4 autres communes du Pays Vaironnais à l’UnitéUrbaine de Grenoble, qui se verront imposer un taux de 25 % de logements sociaux. Le taux derattrapage (30%) ainsi défini dans le PLH pour atteindre cet objectif ne correspond à aucune logiquede terrain de mixité sociale voulue à Moirans. Enfin, la commune de Moirans constate l’absence dejustification des besoins de l’effort supplémentaire. »

- Avis défavorable de Cou blevïe:

Le Conseil municipal a délibéré 7 voix « contre », 14 abstentions et 5 voix « pour », sans justificationdans le cadre de sa délibération. A noter que la commune de Couble vie, soumis à l’application du tauxde 25 % en 2025 depuis la loi Egalité et Citoyenneté, a engagé une démarche auprès du Préfet pourdéroger à l’effort supplémentaire.

Le vote favorable avec réserve de la commune de Tullins:

Délibération Tullins: « Émet un avis favorable sur le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat(PLH) 2019-2024, porté par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, sous réserve que lacommune de Tuilins ne soit pas tenue à l’obligation d’imposer 30 % de logements sociaux dans lesopérations nouvelles alors qu’un taux de 25 %, prévu au projet PLU révisé, est suffisant pour atteindre20 % du parc social au titre de la loi SRU en 2025 ».

Remarques et demandes effectuées dans le cadre d’avis favorables

- Demande formulée par Voreppe:

La commune demande au Pays Vaironnais de préciser dans le volet foncier p 212-213, « que lesopérations N°3, 4 et 18 (Champ de la cour) sont concernées par une opération d’aménagementstructurante ».

Conseil Communautaire du 24juillet 201811/3 1

- Remarque formulée par La Buisse:

Délibération la Buisse : « même avec une politique très volontariste en matière de développement dulogement social, il semble difficile d’atteindre le taux de 25 %, étant donné la configuration rurale de lacommune et l’état actuel du parc de logements communal ».

Synthèse et prise en compte

L’ensemble des remarques et désaccords formulés concernent les objectifs de mixité, et la remise encause du nouveau taux de logements sociaux (25%) imposé par la loi Egalité et Citoyenneté pour lescommunes appartenant à l’Unité Urbaine de Grenoble.Pour mémoire, les élus communautaires ont voté une motion pour déroger au taux de 25 % pardélibération du 30 janvier 2018, considérant le manque de justification des besoins de l’effortsupplémentaire. En cas de dérogation possible, une révision du PLH 201 9-2024 sera envisagée.

Avis formulé par l’EP SCOT:

« Dans les ambitions qu’il affiche, le projet de PLH 20 19-2024 de la CAPV permet la mise en oeuvre etl’approfondissement des orientations générales portées par le SCoT en matière de logement ».

Il permet notamment de:

- Diversifier les formes bâties et les concevoir de manière plus compacte-Accroître l’offre en logements abordables- Définir des objectifs de construction de logements, en articulation avec les objectifs de structurationdu territoire et de maîtrise des besoins de déplacement- L’amplification de la politique d’habitat engagée- Le développement d’une gouvernance partagée

Anne GERIN précise que sur la délibération de Voreppe, il est mentionné à l’instar de Coublevie etTullins, le fait d’être soumis à l’obligation des 25 %. Un recours à la Préfecture va être déposé.

Roland GRAMBIN informe qu’un avis favorable au PLH a été délibéré lots du conseil municipal du 22juin à Saint-Nicolas-de-Macherin.

Saint-Biaise-du-Buis et Massieu ont eux aussi délibéré sur le PLH.

Roland BESSON demande des précisions sur le terme «global » utilisé pour les objectifs deproductions PLH 2019-2024, est-ce l’objectif du SCOT sur 12 ans divisé par 2? Cela ne laisse pas lamême souplesse pour des objectifs prévus sur 12 ans ramenés à 6 ans.

Jean-Paul BRET répond que le PLH doit être conforme au SCOT. Le PLH est une feuille de route maisla production ne peut pas être linéaire surtout pour les petites communes.


2) Protection de lenvironnement

A - Energie et environnement

• Mutualisation et valorisation des Certificats dEconomie d’Energie avec le SEDI.

Dominique PARREL, vice-président à la politique de l’eau, à l’énergie, aux ENS et en charge dudéveloppement des NIIC, précise que les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont desobligations d’économies d’énergie envers une quarantaine de « grands fournisseurs » d’énergie,appelés «obligés ».


Le dispositif de CEE est un dispositif d’État permettant de faire porter le coût des actions d’économiesd’énergie par les fournisseurs d’énergie.

Pour obtenir ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminutionde leur consommation énergétique ou de celles de leurs clientèles (rôle incitatif).

Près de 300 opérations dites « standardisées » sont éligibles aux CEF répertoriées sous forme defiches d’opérations standardisées. La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais estpotentiellement concernée par 3 catégories et 62 fiches de travaux : le secteur du bâtiment (34fiches) ; le secteur des transports (17 fiches) les réseaux de chaleur et d’éclairage (11 fiches).

Chaque fiche standardisée permet de définir un volume de kilowattheure économisé sur la durée devie de l’action, on parle de kilowattheure « Cumac » pour CUMulé —ACtualisé.

La collectivité peut déposer en propre ses dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National desCertificats d’Economies d’Energie ou bien confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer descertificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum decertificats à réunir dans un dépôt.

Le SEDI propose d’avoir ce rôle de dépositaire commun pour le compte des collectivités iséroisesintéressées, dans le cadre d’une convention pluriannuelle de trois ans maximum.

Dans ce cadre, la prestation du SEDI dans la démarche de valorisation des CEE de la collectivitéconsiste à:

- Vérifier l’éligibilité des demandes- Gérer la partie administrative des dossiers;- Valoriser au meilleur prix du marché les CEE collectés;- Reverser 94 ¾ des recettes de la vente des CEE au Pays Voironnais (6 % étant conservé par leSEDI pour ses frais de gestion).

Il est proposé d’approuver le principe de la convention pluriannuelle de valorisation des certificatsd’énergie avec le SEDI ; d’autoriser le Président à signer ladite convention, et à fournir au SEDI tousles documents nécessaires à son exécution ; donner mandat au SEDI afin d’effectuer toutes diligencesadministratives liées au dépôt des dossiers de certificats d’économie d’énergie ; de prendre acte que leSEDI conservera 6 % des recettes des ventes des CEE du Pays Voironnais au titre de ses frais degestion ; et de prendre acte que le Pays Voironnais conserve la possibilité de réserver son choix surles opérations pour lesquelles il envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SEDI.


Fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et duSyndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM).

L’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités territoriales indique que des syndicats decommunes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées parcet article.Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB), syndicat mixte ouvert, et leSyndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM), syndicat intercommunal à vocationunique dont le périmètre est inclus en totalité dans celui du SMABB, ont souhaité engager uneprocédure de fusion conformément à ce même article.

Le Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu est un syndicat intercommunal à vocation uniqueregroupant 21 communes, totalement incluses dans le périmètre du SMABB.Le 51M est propriétaire de 226 hectares le long des berges de la Bourbre et du Catelan et de 93hectares de canaux. Il assure à ce titre la gestion de ce patrimoine public et emploie cinq agents.


Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) est un syndicat mixte ouvertregroupant 73 communes, 8 EPCI à fiscalité propre et le Département de l’Isère. Avec l’entrée envigueur de la compétence GEMAPI, le SMABB porte pour le compte de ses membres, la compétence(<Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » sur l’ensemble du bassin versant.Le SMABB porte par ailleurs la mise en oeuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) de la Bourbre et la mise en oeuvre d’outils contractuels en vue de la restauration des milieux etde la prévention des inondations (PAPI, Contrat unique, contrat vert et bleu, PAEC, etc...).

Dans un souci de cohérence, une procédure de modification statutaire unique, intégrant la prise decompétence GEMAPI et la fusion avec le SIM, a été menée.

Le syndicat issu de cette fusion constituera un syndicat mixte ouvert à la carte régi par les dispositionsdes articles L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sut la base de ces statuts, unelabellisation EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), établissementreconnu par la loi en vue d’assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eaunon domaniaux, sera demandée au Préfet coordonnateur de Bassin.

Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans sonpérimètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé a été fixé par arrêté conjoint des représentantsde l’État dans les départements concernés : Isère et Rhône. Cet arrêté préfectoral, portant projet depérimètre et de statuts, a été notifié à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais le 7 juin2018.

Il appartient au Pays Voironnais, compte tenu de ces éléments, de se prononcer sur le projet depérimètre du nouvel établissement issu de cette fusion.Il est proposé d’approuver la fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre(SMABB) et du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM) au sein d’un nouveau syndicat,l’Établissement Public d’Aménagement du Bassin de la Bourbre — EPA2B; d’approuver le projet depérimètre du syndicat issu de cette fusion tel qu’arrêté par les Préfets de l’lsére et du Rhôned’approuver le projet de statuts et d’autoriser le Président à accomplit tout acte nécessaire àl’exécution de la présente délibération.


3) Développement économique, emploi et formation

A - Aménagement et commercialisation

Cession dun tènement aux sociétés CPP Investissements et groupe Floriot —

Blanchisseries Voiron.

Julien POLAT, 1er vice-président aux implantations économiques, à l’animation économique,commerciale et artisanale, informe qu’une délibération de principe avait été prise en septembre 2016.La collectivité travaille maintenant depuis plus de deux ans avec la société CPP Investissements et legroupe Floriot Immobilier Promotion sur un projet d’extension de la zone des Blanchisseries à Voiron.

Ces deux sociétés souhaitent acquérir des terrains situés à Voiron secteur pré-aux-arbres pour untotal de 52 023 m2 dont est propriétaire le Pays Voiron nais.

Ce périmètre est inscrit au PLU de Voiron en zone Auc à vocation commerciale. La destination descommerces de cette zone est également encadrée par le SCOT de la Région Urbaine Grenobloise.Classée en ZACOM 3, cette zone ne peut donc accueillir que des activités commerciales qui peuventdifficilement s’insérer à l’intérieur du centre-ville (des commerces de non proximité comme descommerces occasionnels et exceptionnels lourds, par exemple magasins de bricolage, jardinerie,équipement de la maison...).


Toutefois, la zone des Blanchisseries à Voiron peut exceptionnellement accueillir des commerces deproximité (équipement de la personne...) d’une surface de vente supérieure à 2 000 m2 qui ne peuvents’implanter en centre-ville et ceci sur une surface totale maximum de 1 hectare comprenant à la foisles bâtiments commerciaux, leurs annexes et l’ensemble des aires de stationnement.

Les parcelles concernées ont une contrainte importante imposée par la police de l’eau. Cette zone sertactuellement de réserve des eaux pluviales du versant en amont mais également d’eaux quiproviennent de la zone des Blanchisseries.

La police de l’eau impose donc la création d’un bassin de 12 500 m3 supplémentaire dans le cadre dela mise en oeuvre de ce projet d’extension.

Les sociétés ont présenté un projet conforme à l’ensemble de ces exigences. Il comprend deuxbâtiments divisibles de grandes superficies soit environ 13 000 m2. Cet ensemble sera séparé par unetrouée afin de laisser une perspective intéressante depuis le boulevard de Charavines.

Les parkings seront répartis en surface ainsi que sous le bâtiment Est avec la présence de deuxespaces de vie.

Un front bâti de deux bâtiments d’environ 500 m2 chacun, le long de l’avenue du 8 mai 1945, prévoit dela restauration de type fast food et respectera l’alignement imposé.

Il a été convenu entre les parties que certains équipements (voirie, bassins) seraient rétrocédés àl’euro symbolique en cas de demande du Pays Voironnais.

Compte-tenu de l’intérêt de ce dossier et suite à l’avis conforme de France domaine, il est proposéd’accepter la cession des parcelles cadastrées section AH 907, 0016, 0564, 0565, 0627, 0628, 0629,0630, 0815, 0818, 0851, 0855, 0856, 0857, 0858, 0860, 0861, 0894 et 0896 d’une superficie d’environ52 023 m2 environ au prix de vente de 900 000 € HT aux sociétés CPP Investissement et groupeFloriot ou toute autre société qu’elles souhaiteraient substituer.

Le prix de revient sur ce secteur est de 17€ Hum2. Le terrain n’est pas vendu viabilisé.

Après avis favorable de la Commission Développement économique du 5 juillet 2018, il est proposéd’autoriser le Président du Pays Vofronnais ou son représentant titulaire d’une délégation de signature,à finaliser et signer tous les documents administratifs et juridiques afférents à cette vente.

Bernadette BOURGEAT pose 3 questions au nom de Serge NOGUER:

- Certains équipements voiries et bassins seront rétrocédés à l’euro symbolique. En cas de demandesdu Pays Voironnais, pouvez-vous préciser les rétrocessions envisagées, l’intérêt et le coût d’entretienannuel pour le Pays Voironnais ?

- Pouvez-vous garantir que la surface commerciale d’équipements de la personne sera constante surles Blanchisseries à l’issue du projet et qu’aucune surface supplémentaire de ce type ne viendraaccentuer la concurrence avec les commerces du centre-ville?

- Pouvez-vous préciser la surface et le nombre de restaurants prévus? L’impact sur les restaurants ducentre-ville a—t—il été évalué?

Julien POLAT précise, en ce qui concerne les équipements, que l’on parle essentiellement de la voirieoù dans une zone d’activités comme les Blanchisseries, la circulation n’est pas simple de par sonorganisation et son agencement. Il y a une réflexion sur l’harmonisation logique et cohérente del’ensemble des flux de circulations. Ce projet intègre la nécessité de créer des avenues traversantespour rassembler la zone. Si le Pays Voironnais est le maître d’ouvrage, il pourra alors prendre encharge la gestion des voiries. En ce qui concerne le coût, il s’agit là de la création d’une voirie neuveavec un coût classique de la gestion d’une voirie sur quelques centaines de m2. Le Pays Voironnais estle gestionnaire de zones d’activités au niveau de la voirie et des espaces verts, on resterait dans lamême configuration sauf que l’investissement n’est pas à la charge du Pays Voironnais.

Pour la concurrence, les garanties prévues par le SCOT sont assez restrictives. Julien POLAT rappellequ’il porte la nécessité de maintenir les commerces en centre-ville avec notamment l’action Coeur de

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Ville. Il est bien entendu très vigilent sur l’équilibre des commerces entre le centre-ville et lesBlanchisseries.

Et enfin, pour les restaurants, il y a deux bâtiments de 500 m2 liés à de la restauration. Un hôtelrestaurant se construit également à mille pas, ce qui permet de garantir la quantité mais aussi ladiversité de l’offre sur la commune. Pour les Blanchisseries, le type de restauration prévu, de part leursuperficie du local, ne peuvent pas étre substituable au centre ville. Pour l’un d’entre eux, ça sera unfast food avec un drive et pour l’autre un restaurant d’un profil zone d’activités que l’on ne trouve pasen centre ville. Ça sera une offre complémentaire.

Adopté (Pour: 51 voix ; Abstention : 2 voix; Opposition: O voix)

Nombre de conseillers en exercice : 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLY Jean-Luc, BESSON Roland, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne, BOURGEATBernadette, BRET Jean-Paul, CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CLOR Christian,COLOMBIN Marcel, CUDET Michel, DEVEAUX Monique, FAVRE Ghislaine, FERRATO Adriano, GALAndré, GAUJOUR Jean-François, GERIN Anne, GRAMBIN Roland, GUILLAUD BATAILLE Bruno,GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte, LOCONTE Jean-Pierre, MAZZILLIRosanna, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, PARREL Dominique, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves,PERRIN Noélle, PHILIP René, POLAT Julien, PRESUMEY Franck, RIVIERE Virginie, ROSTAINGPUISSANT Michel, SIMONET Gérard, SOUBEYROUX Jean-Louis

Pouvoirs : BARBIERI Jérôme donne pouvoir à GAUJOUR Jean-François, BOULANGER Evelyne àCHOLAT Patrick, DHERBEYS Jean-Yves à BREIJean-Paul, FAVIER Anne à PELLAI Xavier, FERRANDLaure, PRESUMEY Franck, GOY Olivier à SOUBEYROUX Jean-Louis, HUMEAU Cécile à GUHINChristine, LEVEQUE Jean-Christophe à RIVIERE Virgi nie, MOLLIERE Denis à CATTIN Bruno, NOGUERSerge à BOURGEAT Bernadette, REMOND Luc à GERIN Anne, REY Claude à PARREL Dominique,ZAMBON Dolorès à CALAndré

Absent ou excusé: AUGIER Cédric, BALLY Cécile, BUCCI Marie-Laure, CAILLY Jean, CHARLETYNicolas, DE JAHAM Michaèl, DURAND Pierre, FORTE Jessica, GAHAZ Bruno, GODARD Laurent, GOUTJean-Paul, GUTTIN Chnstian, JEAN Marie-Elisabeth, ROULET Jean-Pierre

Cession d’une parcelle à la société AZCARS sur la zone du Talamud à Saint-Biaise duBuis.

Installée à La Murette depuis 2012, la société AZCARS est spécialisée dans le secteur d’activité ducommerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Les Chiffres d’affaires réalisés et prévisionnel de l’entreprise sont:01/04/2014 au 31/03/2015 = 828 809€01/04/2015 au 31/03/2016 = 1 067 762 €01/04/2016 au 31/03/2017 = 1 961 040€01/04/2017 au 31/03/2018 = 2 362 000€ (bilan en cours de finalisation)

Pour son développement, elle souhaite acquérir un tènement situé sur la zone du Talamud à SaintBIaise du Buis afin de créer un atelier de carrosserie, un hangar de stockage et un 3ème bâtimentdestiné à une location à un artisan. Chacun de ces 3 bâtiments sera d’une surface d’environ 330 m2.La surface bâtie représentera 30 ¾ de la parcelle. Le projet sera porté par une SCI en cours decréation. AZCARS prévoit 2 embauches à court terme.

II est proposé d’accepter la cession d’une parcelle d’environ 4 407 m2 cadastrée A 998 située enfaçade de la zone du Talamud au prix de vente de 35 € HT/m2 (Le prix de revient de la zone du


Talamud est de 32 € HT/m2) et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout documentafférent.


Cession du tènement SECEM sur les communes de Saint-Jean de Moirans et Voiron augroupe Jean Lain (SCI LB Voiron).

Composé d’un vieux bâtiment industriel (500 m2 d’atelier + 250 m2 de bureau) sur un terrain de 3 516m2, le tènement SECEM a été acquis en 2006 par la CAPV au prix de 429 000 €. Il a été utilisé pour ledépôt de bus affecté au lot urbain des transports du Pays Voironnais depuis son acquisition et jusqu’àavril 2017.

Compte tenu de cette utilisation, aucun investissement autre qu’un faible entretien courant n’a étéréalisé sur le bâtiment dont l’état est aujourd’hui en deçà de toutes les normes actuelles pour être loué.Suite au transfert du dépôt de bus, la décision a été prise de mettre en vente le tènement.

Une estimation a été réalisée par France Domaines en novembre 2017 pour un montant de 415 000 €HT. Cette évaluation a été réalisée sur la base de comparaison de transactions dans le secteurVoironnais et ne prend pas en compte: la présence d’amiante, révélée par le diagnostic EXPERIMMOdu 10 janvier 2006 (L’amiante a été repérée dans les dalles de sol des bureaux et les demi-ronds enfibrociment) la non accessibilité PMR de la partie bureaux.

Un premier contact commercial a abouti en janvier 2018 à une proposition d’un industriel local à300 000 € tout en laissant à la charge de la CAPV le désamiantage (environ 30 000 €).

Un deuxième contact commercial a abouti, après négociations, à une proposition d’achat à 380 000 €,le preneur ne pose aucune condition en matière de désamiantage.Il s’agit du groupe JEAN LAIN, concessionnaire automobile qui a pour projet de créer un importantatelier de carrosserie et envisage un investissement de 1,4 M€ sur le site et la création de 8 emplois.Les travaux devraient commencer en janvier 2019 pour une mise en service en septembre 2019.

Compte tenu des risques de dégradations et donc de dépenses que fait peser la propriété du tènementSECEM pour la collectivité, de l’intérêt du projet industriel du preneur et du coût de désamiantage nonpris en compte dans l’estimation de France domaines, il est proposé d’accepter la vente du tènementSECEM au prix de 380 000 € à la SCI LB Voiron, ou à toute autre société qu’elle souhaiteraitsubstituer et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.


ZA Parvis 2 à Voiron - Fonds de concours réseau eaux pluviales.

En 2013-2014, la ville de Voiron a travaillé à la création d’un nouveau réseau rue des Mollies destiné àla gestion des eaux pluviales sur ce secteur. Ce réseau débouche sur le bassin de Montponçon et lestravaux sont aujourd’hui achevés.

Par ailleurs, le Pays Voironnais va aménager prochainement la zone d’activités Parvis 2. Cette zoneest située en amont de la rue des Mollies et du bassin de Montponçon. Il est prévu que le réseau decollecte des eaux pluviales de cette zone débouche sur le bassin de Montponçon via le réseau qui aété précédemment aménagé rue des Mollies.

Aujourd’hui, il s’agît de réaliser les travaux permettant de relier la jonction du réseau eaux pluviales dela ZA Parvis 2 au réseau qui a été précédemment aménagé rue des Mollies.


Les parties se sont accordées en 2014 sur le principe d’un co-financement : 80 % portés par le PaysVoironnais au titre de sa compétence économie et 20 % portés par la ville de Voiron au titre de sacompétence eaux pluviales, suivant les surfaces aménagées.

Aujourd’hui, un fonds de concours va être demandé à la commune de Voiron pour la réalisation de laseconde tranche des travaux (T2). Le coût des études et travaux à mettre en oeuvre pour la réalisationde l’opération est précisé comme suit

- Montant HT études et maîtrise d’oeuvre: 25 320,25 €- Montant HT travaux, déduction faite de la subvention du Département (10%): 150032,61€- Montant total HT études, maîtrise d’oeuvre et travaux: 175 352,86 €.

Part du Pays Voironnais (80 %) : 140 282,29€ HT soit 168 338,75 € HC.Montant du fonds de concours commune de Voiron (20%) : 35 070,57 € HT soit42 084,68 €HC

Le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il est proposé d’accepter la mise en oeuvre de ce fonds de concours entre la Ville de Voiron et laCommunauté d’Agglomération du Pays Voironnais lié à la réalisation du réseau d’eaux pluviales sur lesecteur ZA Parvis 2 I rue des Mollies I Montponçon à Voiron ; et d’autoriser le Président ou sonreprésentant à signer tout document afférent.


B - Animation économique

Souscription à la SCIC Digital Grenoble.

Julien POLAT indique que Digital Grenoble est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)constituée sous la forme d’une SAS qui porte la dynamique French Tech dans le bassin grenoblois.Son objectif est de stimuler l’écosystème local de l’économie du numérique en fédérant les acteurssusceptibles d’apporter les ressources dont les entreprises de ce secteur ont besoin pour se créer etse développer, mais aussi en initiant de nouveaux projets dans ce même but.

Des entrepreneurs et start-ups du Pays Voironnais font déjà partie de cette dynamique. Uneimplication de la collectivité au sein de Digital Grenoble favoriserait l’intégration d’un plus grandnombre d’entreprises du territoire à l’écosystème grenoblois ainsi que leur accès à la notoriété et auxaides la French Tech.

De plus, différents sujets de partenariats avec Digital Grenoble répondent aux enjeux de la collectivitéau titre de sa compétence économie- le développement de la filière en faveur du sport, loisirs, santélbien-être,- l’accompagnement des commerçants face aux enjeux du numérique,- l’opportunité de créer un lieu de développement de l’économie numérique sur le territoire.

Il est proposé de valider: la souscription du Pays Voironnais à 250 parts de capital de la SCIC DigitalGrenoble, dont la valeur unitaire est de 100 €, soit un apport de 25 000 €. Ce montant sera pris sur lebudget Economie après la décision modificative n2 nécessaire pour ouvrir la ligne de crédit spécifiqueaux prises de participation et pour réaffecter la somme requise (aucune augmentation du budgetEconomie n’est nécessaire pour cela); de désigner Julien POLAT 1er vice-président en charge del’économie, comme représentant du Pays Voironnais au sein des instances décisionnaires de la SCICDigital Grenoble ; et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Xavier PELLAT se demande s’il n’y a pas des redondances avec les différentes structures aveclesquelles le Pays Voironnais adhère notamment dans le numérique ou d’autres actions dans le

Conseil Communautaire du 24 juillet 201818/3 1

domaine économique. Aussi, avons-nous une idée des retours sur le territoire par rapport à ces outilsde promotion ?

Julien POLAT répond que ce n’est pas comparable. La plupart des associations qui fédèrent desentrepreneurs avec lesquelles le Pays Vorionnais est engagé c’est I’UNIRV, ‘ACCEVE, l’IPV, le réseauEntreprendre etc... On est loin de ce que propose Digital Grenoble, fédération des acteurs du digital àl’échelle de l’ensemble du territoire Sud Isérois. Aujourd’hui la métropole, le Grésivaudan, lacommunauté de communes du Vercors sont partis prenante. Il reste difficile de mesurer les retombéesmais le coût de participation au capital reste raisonnable.


C — Tourisme

Subvention du Yacht Club Grenoble Charavines pour l’acquisition de matériel nautique.

Christine GUTTIN, vice-présidente au tourisme et à l’agriculture, explique qu’une occupationdomaniale a été consentie à l’association du Yacht Club Grenoble Charavines (YCGC) via uneconvention tripartite YCGC, Pays Voiron nais et SCI du Lac.

Outre la mise à disposition, par la SCI et le Pays Voironnais, des biens, ouvrages, aménagements etéquipements, la convention prévoit également un programme d’investissement en matériel nautiquepour un montant maximum de 180 000 € TTC à la charge du Pays Voironnais.

Jusqu’à présent, c’est le Pays Voironnais qui procédait à l’acquisition du matériel pour le mettre àdisposition du YCGC.

Ce dispositif présente néanmoins un certain nombre d’inconvénients

- Obligation de mise en concurrence pour le Pays Voironnais qui doit se conformer à la réglementationrelative aux marchés publics- Intégration du matériel nautique acquis à l’actif du Pays Voironnais et amortissement corrélatif;- Les clubs nautiques ont la possibilité d’obtenir des offres financières plus intéressantes en achetantdirectement le matériel nautique.

Il semble donc plus intéressant de transformer ce dispositif en une subvention financière permettant àl’association d’acquérir directement les matériels restants, à hauteur de 56 582 € TTC, et en unesubvention en nature pour lui transférer les matériels déjà acquis.

Les conditions de financement du matériel nautique seront modifiées par voie de convention d’objectifscomme suit: versement d’une subvention en numéraire d’un montant de 56 582 € TTC à l’associationdu Yacht Club Grenoble Charavines lui permettant d’acquérir directement du matériel nautique $versement d’une subvention en nature en transférant la propriété des matériels nautiques acquisjusque là.

L’association du Yacht Club Grenoble Charavines s’engage à poursuivre ses activités d’intérêt généralconformément à ses statuts en favorisant le développement de tous les sports nautiques et de toutesles disciplines associées, et l’éducation physique et sportive, le tourisme et l’éducation de la jeunessenotamment par le biais de ces activités nautiques ; à ne pas solliciter d’investissement direct de lacollectivité pour l’acquisition de matériel nautique au titre de la convention tripartite qui subsiste entrele YCGC, le Pays Voironnais et la SCI du Lac.Il est proposé d’autoriser le Président, ou son représentant ayant délégation, à signer la conventionainsi que tout document afférent.

Michel CUDET se demande si les subventions du Pays Voironnais pour l’achat du matériel neconstituent pas une concurrence déloyale par rapport à d’autres structures?


Christine GUHIN répond que I’YCGC achète son matériel de façon plus économique. Certes, ils n’ontpas recours à des marchés mais ils ont certifié avoir de meilleures conditions tarifaires à l’achat debateaux. Avec la subvention, ils pourront de ce fait acheter plus de matériel.

Jean-Paul BRET précise que la convention initiale a été soumise au contrôle de légalité du Préfet.C’est une association qui exerce à l’année des activités voile mais qui propose surtout aux touristesune activité de vacances. C’est en ce sens là qu’intervient le Pays Voironnais.

Fabienne BLACHOT MINASSIAN demande alors à qui appartient le matériel?

Christine GUHIN informe qu’auparavant le matériel appartenait au Pays Voironnais dans les actifs àamortir.

Laura FIASSON explique qu’avec la subvention, le Pays Voironnais transmet la propriété des bateauxà l’association et pour les nouvelles acquisitions, elles leur appartiendront puisqu’ils feront directementleurs achats.

Jean-Paul BRET rappelle que la convention encadre l’aide de la CAPV. Le Pays Voironnais ne prendrapas en charge les réparations ou autres des bateaux.

Adopté (Pour: 49 voix ; Abstention : 2 voix; Opposition : I voix)

4) Ressources et moyens

A - Budget, finances

Vote de la décision modificative n°1 2018 du budget principal.

Jean-Paul BRET, en l’absence de Jean-Yves DHERBEYS, vice-président aux finances, moyensgénéraux et aux politiques contractuelles, rappelle que le budget primitif 2018 a été adopté le 30janvier 2018 sans reprise anticipée des résultats. Celui-ci ouvre des autorisations de dépenses pourtoute l’année et prévoit les ressources nécessaires pour y faire face.

Cette décision modificative a pour objectif d’ajuster les crédits d’investissement de la lecture publiqueafin d’intégrer une somme pour la réhabilitation de l’ascenseur de la médiathèque de Voreppe pour12 000 €.L’équilibre de cette décision modificative sera assurée en ponctionnant 12 000 € dans les dépensesimprévues de fonctionnement, et par augmentation du virement à la section d’investissement.

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Il est proposé d’approuver les réductions, virements et ouvertures de crédits pour le budget principalde la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Adopté (Pour: 51 voix ; Abstention: 1 voix; Opposition : O voix)

B - Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs de la Communauté du Pays Voironnais.

Bruno CATTIN, vice-président à l’administration générale, au personnel et à la mutualisation, préciseque la liste des postes est importante, elle dénombre 53 postes. Pour les emplois permanents, les


transformations de postes proposées correspondent à la gestion des effectifs de la collectivité (1poste), aux avancements de grade de l’année 2018 (45 agents), aux promotions internes de l’année2018 (7 agents).

Bruno CATTIN rappelle que le nombre d’avancements de grade est important puisque le PaysVoironnais les avait décalé de 6 mois pour tous les agents.

Il constate également une erreur sur les indices concernant le poste au service Juridique. Ceux-ci vontêtre corrigés.

L’ensemble des crédits nécessaires a été inscrit au budget aux articles prévus à cet effet.

Michel CUDET ajoute que les avancements de grade sont mécaniques. Quel pourcentagereprésentent-ils sur tous les agents promouvables?

Bruno CATTIN répond qu’en moyenne, sur une année, entre 20 et 30 agents bénéficient del’avancement de grade sur environ 800 agents.


C — Juridique

Intérêt communautaire : consolidation dans le cadre de la modification de l’intérêtcommunautaire action sociale.

Monique DEVEAUX, vice-présidente aux politiques de solidarité, à la politique de la ville, à l’enfance etla jeunesse, indique que par délibération du 20 décembre 2016, le Conseil communautaire avaitprécisé que la compétence optionnelle « action sociale » comprenait: la gestion du service Aide àDomicile aux Personnes Agées et Handicapées (ADPAH) et d’un éventuel service polyvalent d’aide etde soins à domicile (SPASAD) créé avec le service de soins à domicile du Pays Voironnais.

L’Association de gestion du service de soins à domicile (ASSAD) a sollicité le Pays Voironnais parcourrier en date du 22 mars dernier pour la reprise en gestion directe de l’activité de l’association. Cecourrier fait suite à une décision prise à l’unanimité par l’Assemblée Générale de l’association le 15mars.

Pour rappel, le service de soins à domicile géré par I’ASSAD intervient auprès de personnes âgéesdépendantes ou en situation de handicap, pour réaliser des toilettes complexes au domicile. Il estautorisé par l’ARS pour 45 places, et intégralement financé sur un budget Sécurité sociale.

Cette intégration permettra de créer un SPASAD, ce qui présente deux intérêts majeurs

- Proposer une offre globale de prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes (accueilunique pour les familles, amélioration de la continuité de prise en charge, évaluation unique desbesoins de la personne...);- Optimiser le fonctionnement des services grâce à une mutualisation de moyens et d’outils.

Cette intégration implique la reprise de 13 salariés de l’association : 2 infirmières coordinatrices et 11aide soignants.

La délibération intègre dans l’intérêt communautaire de l’action sociale

- La gestion du service Aide à Domicile aux Personnes Âgées et Handicapées (ADPAH) et du Servicepolyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) créé avec le service de soins à domicile du PaysVoiron nais


- L’animation du Contrat Local de Santé (le bien vieillir, l’éducation et la promotion de la santé desjeunes publics, la santé mentale, l’accès à la santé des populations vulnérables et la santé-environnement).

La délibération est également l’occasion de reconsolider l’intérêt communautaire de l’ensemble descompétences qui y sont soumise à la suite de l’adoption le 26 septembre 2017 d’une délibération surl’intérêt communautaire au titre de la compétence « soutien aux activités commerciales d’intérêtcommunautaire ».

La délibération doit être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers. En l’absence de précision destextes, la jurisprudence et la DGCL considèrent que cette majorité se calcule sur la base des effectifsdu Conseil et non des suffrages exprimés.

La définition de l’intérêt communautaire est ainsi complétée, au titre de la compétence action socialeest d’intérêt communautaire la gestion du service Aide à Domicile aux Personnes Agées etHandicapées (ADPAH) et du Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) créé avec leservice de soins à domicile du Pays Voiron nais.Est également d’intérêt communautaire l’animation du Contrat Local de Santé sur ses différents axesle bien vieillit, l’éducation et la promotion de la santé des jeunes publics, la santé mentale, l’accès à lasanté des populations vulnérables et la santé-environnement.

La définition de l’intérêt communautaire est ainsi consolidée, pour chacune des compétencesconcernées du Pays Voironnais

Au titre de la compétence « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », sontd’intérêt communautaire:

o La définition et la coordination de la stratégie locale de développement du commerceo L’animation et la coordination des acteurs à l’échelle intercommunale;o L’observatoire et la veille en matière de commerce;o La promotion du commerce à l’échelle intercommunale;o L’accompagnement à la professionnalisation ou aux évolutions du commerce des commerçants, desassociations de commerçants et des acteurs locaux;o La mise en place d’actions ou d’opérations collectives à l’échelle de plusieurs communes oudépassant manifestement l’intérêt communal (dont le PISAC collectif);o Les actions suivantes, mises en oeuvre par le Pays Voironnais soit en complément des actions descommunes lorsque ces actions présentent un intérêt pour le territoire communautaire, soit lorsque cesactions excèdent la capacité technique ou financière d’une seule commune

L’accompagnement et le soutien des unions commerciales,— Le soutien à des animations commerciales,—* L’accompagnement et le soutien d’actions des communes qui participent à la stratégie

locale définie par la Communauté d’agglomération.

• Au titre de la compétence « création et réalisation de zones d’aménagement concerté», sont d’intérêtcommunautaire:

o Les ZAC nouvelles nécessaires à l’exercice des compétences communautaires;o Les ZAC nouvelles à vocation mixte dès lors que plus de 50 % de la surface de plancher desconstructions prévues dans la zone relève d’une compétence de la Communauté d’agglomération.

• Au titre des compétences ((politique du logement », « actions et aides financières en faveur dulogement social », « action en faveur du logement des personnes défavorisées» et « amélioration duparc immobilier bâti », sont d’intérêt communautaire:

Au titre de la «politique du logement »

o L’initiative, la mise en oeuvre et l’accompagnement de toutes actions visant à mettre en oeuvre leprogramme local de l’habitat (PLH) qui se décline en orientations et actions.


o L’initiative, la mise en oeuvre et l’accompagnement de toutes actions visant à mettre en oeuvre leplan partenarial de gestion des attributions et d’information des demandeurs en logement social qui sedécline en orientations et actions (loi ALU R, article 97).

Au titre des « actions et aides financières en faveur du logement social »o Les actions et aides permettant d’aider les communes à produire du logement locatif socialabordable sur le territoire.o La négociation, programmation et accompagnement des différents projets de construction delogements sociaux dans les communes avec les financements du logement social et les bailleurssociaux.o Le suivi des objectifs de constructions fixés dans le PLHo La Communauté d’agglomération est bénéficiaire de la délégation de compétence de l’Etat pour lagestion des aides à la pierre.

Au titre de l’<action en faveur du logement des personnes défavorisées »

o Les actions destinées à développer un dispositif d’hébergement pérenne et complémentaire pour despublics spécifiqueso La gestion de résidences sociales (pension de famille, foyer des jeunes travailleurs, Centred’Hébergement et de Réinsertion Sociale)Au titre de l’camélioration du parc immobilier bâti»o Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et la mise en oeuvre desprogrammes d’intérêt général (P 1G) dont les objectifs sont

Le développement d’une offre locative aidée et diversifiée—÷ L’aide aux communes dans leurs projets de réhabilitation— La lutte contre les logements indignes, indécents et insalubres

La résorption du nombre de logements vacants—* Le maintien de la vocation sociale du parc privé— L’amélioration du parc ancien aux exigences du développement durable—÷ L’aide au maintien à domicile des propriétaires modestes—* La lutte contre la précarité énergétique

• Au titre de la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie » et « création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement», sont d’intérêt communautaire

Au titre de la « Création ou aménagement et entretien de voirie », sont d’intérêt communautaireo Les voiries internes des zones d’activité économiques ayant fait l’objet d’un transfert de chargeso Voirie de desserte du secteur des Marteaux à Voiron dont le futur pôle hospitalier public-privé duVoiron nais.

Au titre de la « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement», sont d’intérêtcommunautaireo Le stationnement des gares et des pôles d’échanges du Pays Voironnais, à l’exception du parking deVoirono Les parcs relais destinés au covoiturage ou au rabattement pour le transport en communo Les nouveaux parcs de stationnement liés à l’activité touristique

Au titre de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturelset sportifs », sont d’intérêt communautaireo Les équipements sportifs du lycée F. Buisson à Voiron et du lycée P. Beghin à Moiranso Les équipements sportifs liés aux collèges de Chirens, de Plan Menu à Coublevie et de la Garenne àVoirono L’équipement sportif « Salle de Badminton » du site de La Brunerie à Voirono L’équipement « Grand Angle » à Voirono Le Musée archéologique du lac de Paladruo Le Musée Mainssieuxo La Grange Dimière aux Villages du lac de Paladru.• Au titre de la compétence « Action sociale», sont d’intérêt communautaire:o La gestion de la résidence autonomie communautaire Plein Soleil (ex foyer-logement) dont lafréquentation est majoritairement intercommunale

Conseil Communautaire du 24juillet201823/3 1

o Le programme de réussite éducativeo Le lieu découte psychologique « Paroi Ecoute Jeunes »

o Les dispositifs locaux de prévention jeunesse correspondant:—> A l’action d’animation et de prévention conventionnée avec le Département selon articleL121-2 du code de l’action sociale et des familles—‘ Au dispositif de chantiers éducatifs permettant de proposer une première expérienceprofessionnelle à des jeunes sans qualification— Aux actions du réseau sur la prévention des conduites à risques des jeunes

o Les interventions, par de ingénierie et du conseil dans le domaine du loisir et de l’initiative desjeunes (notamment signature, coordination et mise en oeuvre du dispositif de financement contractuelde la CAF dans le champ de la jeunesse)o L’animation de réseaux de professionnels travaillant auprès des enfants et du public jeuneo Le Centre de planification et d’Éducation Familiale conventionné avec le Départemento Le soutien financier aux associations et initiatives ayant une action sociale intercommunaleo L’animation du Contrat Local de Santé sur ses différents axes : le bien vieillir, l’éducation et lapromotion de la santé des jeunes publics, la santé mentale, l’accès à la santé des populationsvulnérables et la santé-environnemento La gestion du service Aide à Domicile aux Personnes Âgées et Handicapées (ADPAH) et du Servicepolyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) créé avec le service de soins à domicile du PaysVoiton naiso L’analyse des besoins sociaux du territoireo La Maison de l’emploi et le plan local d’insertion pour l’emploi, afin de favoriser l’insertion et de luttercontre l’exclusion.

La présente délibération sera, dans un souci de bonne information de celles-ci, transmise auxcommunes membres de la Communauté.


D - Politiques contractuelles

Fonds de concours aux petites communes -Attributions du 1er semestre 2018.

Jean-Paul BRET, en l’absence de Jean-Yves DHERBEYS, vice-président aux finances, moyensgénéraux et aux politiques contractuelles, rappelle que le Conseil communautaire du 30janvier2018 avalidé l’instauration d’un fonds d’aide intercommunal aux petites communes de - 3500 habitants.

Ce dispositif triennal, 2018-2020, s’élève à 2 400 000 €, répartis de la manière suivante entre les 23communes éligibles: 1 920 000 € en fonds de concours à l’investissement, et une augmentation de laDotation de Solidarité Communautaire de 160 000 € par an, soit 480 000 € sur les 3 exercicesconcernés.

Le fonds de concours constitue un droit de tirage et peut être activé en une ou plusieurs foisuniquement sur des projets d’investissement d’un minimum de 2 000 € HT.

Un premier appel à projets a été lancé en février, auquel 9 communes ont répondu en déposant untotal de 21 dossiers.

A ce jour, 15 de ces opérations remplissent les conditions requises (devis acceptés, ordres de servicesou actes d’engagement signés fournis) pour attribuer les fonds de concours

Charavines: - Création d’une plaine d’accueil et de loisirs

Charnècles: - Restructuration et rénovation de la bibliothèque- Rénovation énergétique de 2 appartements communaux


Saint -Aupre: - Réparations de voirie - confortement d’une zone instable- Etude diagnostic avant travaux du pont du Barreau- Travaux d’entretien de voirie- Rénovation des toitures de l’église et du local technique- Révision de la carte des aléas- Sécurité incendie- Mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux

Saint-Bueil - Élargissement de voirie sur route de l’église

Saint-Cassien: - Réfection et agrandissement du parking école

Velanne: - École: pose d’interphones au portail et rénovation sol du hall- Acquisition de matériel de cuisine pour le restaurant communal

Voissant: - Création de logements locatifs et salle d’archives dans l’ancienne école

A noter que les communes de Charavines et Voissant consomment ainsi la totalité de leurs enveloppestriennales respectives.

Ces montants seront réajustés au moment des paiements, sur la base des dépenses réalisées etjustifiées, et en fonction des autres subventions obtenues.

De plus, une attention particulière sera portée sur le respect de l’obligation de publicité envers le PaysVoiron nais.

Il est proposé d’autoriser le Président, ou son représentant titulaire d’une délégation de signature, àattribuer ces fonds de concours.

Gilles JULIEN, au sujet de la restructuration et rénovation de la bibliothèque de Charnècles, sedemande si cette opération ne concerne pas la compétence Lecture Publique.

Jean-Paul BRET lui répond que tous les investissements restent à la charge des communes sauf lemobilier.

Marie-Ange CHENE précise que les travaux concernent la rénovation des murs et de l’électricité. Lemobilier est bien pris en charge par le réseau de la lecture publique.

Jean-Luc BALLY constate pour certaines communes un taux d’autofinancement communal de 100 %,cela signifie 100 % sans compter le financement au titre du fond de concours?

Jean-Paul BRET répond par la positive et rappelle que le fond de concours ne peut pas dépasser50 % de la part supportée par la commune.

René PHILIP demande si le dossier complet vaut autorisation à commencer les travaux?

Jean-Paul BRET répond par la positive.


5) Solidarités

A - Résidence Plein Soleil

• Convention de financement des travaux de rénovation du toit de la Résidence PleinSoleil entre la Communauté dAgglomération du Pays Voironnais et le CIAS.

Conseil Communautaire du 24 juillet 201825/3 1

Monique DEVEAUX, vice-présidente aux politiques de solidarité, à la politique de la ville, à l’enfance etla jeunesse, précise que cette note a déjà fait l’objet d’un vote fin 2017 par le CIAS et le Conseilcommunautaire du Pays Voironnais.

Le marché public des travaux de rénovation du toit n’ayant pas pu être notifié avant le 31/12/17, lescrédits votés en 2017 n’ont donc pas pu être reportés en 2018.

Il est donc nécessaire d’inscrire en dépense et en recette, par décision modificative, cette opérationsur le BP 2018 de la Résidence Plein Soleil et de la Communauté d’Agglomération du PaysVoi ron nais.

L’estimation initiale de cette opération s’élevait à 250 000 € HT mais suite à l’étude des travaux par lemaître d’oeuvre, il s’avère que certains travaux indispensables à la rénovation n’avaient pas étéprévus.

Coût estimatif de l’opération : 380 000 € HT.

Délais de réalisation Courant juillet 2018 ouverture des plis de l’appel d’offre et notification du marchéaux entreprises. Fin août 2018 début des travaux.

Plan de financement:

Résidence Plein Soleil: 35 000 €Subventions État (contrat ruralité) 58 500€, Région (CAR) 100 000 E, Département 58 500 €soit un total de 217 000 ECAPV: 128 000 €

Les subventions seront versées à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.La Résidence assurera le règlement des factures et fera l’avance de la TVA (76 000 €).

Pour financer ces travaux, il est demandé au budget principal de la Communauté d’Agglomération duPays Voironnais de verser une dotation d’investissement de 345 000 € au budget annexe 2018Résidence Plein Soleil du CIAS du Pays Voironnais. Les travaux devraient commencer en Août 2018.

Une convention de financement sera établie entre la Communauté du Pays Voironnais et le CIAS.Il est proposé d’approuver les travaux de rénovation du toit de la Résidence Plein Soleil à Montferrat,les financements et le versement de 345 000 E par la Communauté d’Agglomération du PaysVoironnais au CIAS Résidence Plein Soleil d’autoriser le Président ou son représentant titulaire d’unedélégation de signature, à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Jean-Paul BRET précise que le marché a été attribué à l’entreprise Brochier située à Bilieu.

Adopté (Pour: 50 voix ; Abstention : 2 voix; Opposition : O voix)

6) Juridique

A - Délégations au Président

Compte-rendu des décisions prises par délégation.

Jean-Paul BRET rend compte des décisions prises par délégation.

Julien POLAT est surpris et s’interroge sur la subvention de 6 200€ accordée pour la restauration d’uneécole en Guinée Conakry. Il a déjà fait part de son désaccord pour le versement de subventionsd’investissement à l’étranger. Il considère que ce n’est pas à l’échelle de l’intercommunalité de prendreen charge ces travaux. En passant par une décision, ce point n’a pu être abordé en conseil. Il espèreque le financement entre le réseau Éducation sans frontières puisqu’il n’a pas trouvé de traces decette opération dans le réseau École sans frontières.


Roland GRAMBIN répond qu’il s’agit du budget eau et assainissement voté dans le cadre de lacoopération décentralisée. Ce projet, concernant uniquement des travaux d’eau et d’assainissement,sur la réfection d’une école en Afrique, est passé en commission et a reçu un avis favorable. D’autresprojets sont en cours, en fonction du montant, ils passeront sous forme de décisions ou de vote enconseil communautaire.

Julien POLAT suppose qu’en passant par le réseau Éducation frontières 38, nous aurons un mêmeniveau d’exigence qu’avec celui de nos correspondants locaux en s’assurant une bonne traçabilité del’argent versé.

Roland GRAMBIN par la positive. A partir du moment où le projet eau et assainissement est cohérent,le Pays Voironnais répond présent.

Julien POLAT ajoute que jusqu’à présent on finançait la restauration de puits, là il s’agit d’une école. IIa l’impression que l’on s’éloigne du cadre.

Roland GRAMBIN précise que ne sera pris en charge que l’eau et l’assainissement.

Julien POLAT a un doute sur la traçabilité des sommes versées et sur la réception des factures finales.

Roland GRAMBIN confirme effectivement que des factures devront être reçues sous peine que lasubvention ne soit pas versée. L’agence de l’eau finance également cette action. De ce fait, il y a àplusieurs niveaux un suivi et un contrôle.

Julien POLAT demande pourquoi la subvention n’est pas versée directement au maître d’ouvrage aulieu du réseau Education sans frontières?

Roland GRAMBIN répond que le réseau porte le projet et qu’il parait plus logique d’accorder lasubvention par leur biais.

Jean-Luc BALLY demande au titre de quelle compétence le Pays Voironnais participe à hauteur de75000€ à la création d’un terrain de basket.

Jean-Paul BRET informe que ce dossier concerne la Brunerie. Dans le cadre du BEA, il y a un accordavec 1SF. Le Pays Voironnais sert d’intermédiaire. C’est le ministère des sports qui transfère au PaysVoironnais des sommes qui seront restituées à 1SF.


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7) Questions diverses

Conseil Communautaire du 24juillet 201831/31

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& COMMUNICATION INTERNE CONSEIL ......Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jaliieu(SIM) 13 3) Développement économique, emploi et formation 14 A-Aménagement et commercialisation