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« EMPLOI D’AVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES » Intervenants : Christelle LE MEILLEUR Olivier CHOSSON Eric BAUDIN 19/06/22 Présentation Cap emploi 13 1

« EMPLOI DAVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES » Intervenants : Christelle LE MEILLEUR Olivier CHOSSON Eric BAUDIN

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  • EMPLOI DAVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Intervenants : Christelle LE MEILLEUR Olivier CHOSSON Eric BAUDIN 17/05/2014Prsentation Cap emploi 131
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  • Sommaire Cap emploi 13 La notion de travailleur handicap La loi du 11 Fvrier 2005 : les bnficiaires La loi du 11 Fvrier 2005 : lobligation demploi Offre de services Cap emploi (personnes / entreprises) Recruter un Travailleur Handicap en Emploi dAvenir Recruter un Travailleur Handicap en Apprentissage Recruter un Travailleur Handicap en CUI CAE Quelques aides du FIPHFP mobilisables 17/05/2014Prsentation Cap emploi 132
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  • Cap emploi 13 Conventionns par lEtat, lAGEFIPH, le FIPHFP et Ple emploi, les Cap emploi constituent le rseau dorganismes spcialiss de placement pour linsertion professionnelle des personnes handicapes en milieu ordinaire de travail. Ils sont prsents dans chaque dpartement du territoire national. Sur lensemble des Bouches du Rhne, Cap emploi 13 assure une mission de service public auprs des personnes handicapes, des employeurs privs et publics pour toutes les questions lies au parcours vers lemploi et au recrutement. HEDA est lorganisme gestionnaire du Cap emploi 13. Cap Emploi 13 et le CDG 13 ont notamment sign une convention visant mettre en place des actions particulires en vue de dvelopper linsertion des travailleurs handicaps dans les collectivits locales affiles au CDG 13. _ 17/05/2014Prsentation Cap emploi 133
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  • La notion de travailleur handicap Est considr comme travailleur handicap toute personne dont les possibilits dobtenir ou de conserver un emploi sont effectivement rduites par suite de laltration dune ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. (art L323-10 du code du travail). _ 17/05/2014Prsentation Cap emploi 134
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  • La Loi du 11 Fvrier 2005 : les bnficiaires Les personnes handicapes bnficiaires (art. L 5212-13 du code du travail) : Reconnaissance de Travailleur Handicap attribue par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapes (ex COTOREP), Rente Accident du Travail : victimes daccident du travail ou de maladie professionnelle entranant une incapacit permanente partielle (IPP) au moins gale 10%, Pension dinvalidit, Carte dinvalidit, Allocation Adulte Handicap. 17/05/2014Prsentation Cap emploi 135
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  • La loi du 11 Fvrier 2005 : lobligation demploi Toute entreprise ou tablissement de plus de 20 salaris a une obligation demploi de 6 % de bnficiaires handicaps. Cette obligation est calcule par lentreprise ou la collectivit chaque anne dans le cadre de la Dclaration Obligatoire dEmploi des Travailleurs Handicaps (DOETH). Elle se traduit en units bnficiaires handicapes employer. Lcart entre les bnficiaires dclars et les bnficiaires manquants dtermine le montant de la contribution verser (au FIPHFP pour les tablissements de la Fonction Publique). _ 17/05/2014Prsentation Cap emploi 136
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  • Offre de services Cap emploi en direction des personnes handicapes bnficiaires de la loi et orientes march du travail : Accueil et information. Accompagnement personnalis du parcours dinsertion professionnelle : Evaluation / Diagnostic approfondi, Elaboration et validation du projet professionnel, Elaboration et la validation du projet de formation, Appui la recherche demploi, Placements et suivi dans lemploi. _ 17/05/2014Prsentation Cap emploi 137
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  • Offre de services Cap emploi en direction des employeurs privs et publics et plus particulirement ceux de la fonction publique territoriale. Appui conseil : Information et conseil sur lemploi des travailleurs handicaps, Analyse des besoins. Appui oprationnel au recrutement : Prslection de candidats, Ngociation et adaptation du poste de travail, Conseil sur lamnagement de poste, Mobilisation de prestataire spcifique au handicap, Prescripteur et signataire du CERFA pour les contrats aids hors alternance. Suivi dans lemploi la demande de lemployeur. _ 17/05/2014Prsentation Cap emploi 138
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  • Recruter un Travailleur Handicap en Emploi dAvenir 17/05/2014Prsentation Cap emploi 139 Les emplois davenir ont pour ambition damliorer linsertion professionnelle et laccs la qualification des jeunes peu ou pas qualifis, confronts des difficults particulires daccs lemploi. Critres dligibilit du public : Etre g de moins de 30 ans, Sans diplme, ou titulaire dun CAP ou BEP en recherche demploi depuis 6 mois dans les 12 derniers mois. ou titulaire dun diplme de niveau IV ou III rsidant en ZUS ou ZRR en recherche demploi depuis plus de 12 mois.
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  • Recruter un Travailleur Handicap en Emploi dAvenir 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1310 Aide financire verse par lEtat (secteur non marchand) 75 % du SMIC horaire brut durant 3 ans Pour les employeurs : Embaucher un jeune en CDI ou CDD de 1 3 ans temps plein (sauf exception), Bnficier de lappui de Cap emploi dans le cadre du suivi dans lemploi du jeune et dans la construction du parcours de formation. Tableau des cots (approchs) au 1er Janvier 2014 Si temps de travail < 35h : aide en % du SMIC horaire brut au prorata des heures travailles Rmunration brute CotisationsCot du travail Total des aides Cot rsiduel Cot horaire Rmunration nette 35h hebdo 1445,39 637,70 2083,09 1526,87 556,23 4,94 1131,74
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  • Cap emploi 13 a sign 26 Emplois dAvenir dans les collectivits territoriales 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1311 Conseil Rgional PACA : 6 emplois Assistant technique en informatique Agent de scurit Agent administratif Conseil Gnral BDR : 1 emploi Agent administratif Communauts dagglomration : 4 emplois Agent administratif Agent technique, agent dentretien des quipements communaux Mairies : 15 emplois Agent daccueil Agent de bibliothque Agent de restauration polyvalent Animateur de loisirs Agent de propret urbaine Mdiateur Agent dentretien des espaces verts Auxiliaire de soins aux animaux, palefrenier
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  • Parcours de formation Les collectivits territoriales peuvent utiliser le catalogue du CNFPT pour construire le parcours de formation mais peuvent aussi faire appel dautres organismes de formation. Type de formation les plus mobilises : Prparation aux concours administratifs, Maintenance informatique, Formation qualifiante dans le secteur administratif, Entretien des espaces publics urbains, Entretien des espaces verts. Les 3 premiers mois du contrat constituent la phase dintgration. Elle se traduit le plus souvent par ladaptation au poste de travail, lissue de cette phase le plan de formation peut sajuster en fonction de lvolution du jeune. 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1312
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  • Exemples dinsertion dans les collectivits territoriales 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1313 Rmi, 26 ans, dficient auditif, a t embauch comme agent dentretien en espaces verts dans une mairie sur un CDD de 3 ans et a bnfici dune formation en espaces verts avec le CNFPT. Audrey, 27 ans, souffrant dun handicap moteur, a t embauche comme agent daccueil dans une mairie sur un CDD de 3 ans et va bnficier de plusieurs modules de formation avec le CNFPT : accueil physique et tlphonique en collectivit, prvention et gestion des situations agressives, organisation et gestion dun secrtariat Julie, 20 ans, auxiliaire de soins aux animaux dans une ferme pdagogique municipale et Merryl, 25 ans, agent daccueil dans une bibliothque municipale, toutes deux atteintes dune maladie invalidante, ont pu bnfici dune rduction du temps de travail en raison du handicap.
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  • Recruter un Travailleur Handicap en contrat dapprentissage dans la fonction publique territoriale 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1314 Les Travailleurs Handicaps sont ligibles quelque soit leur ge : Un contrat de droit priv relevant du Code du travail. Un contrat de 1 et 3 ans en fonction de la dure de formation ncessaire pour la prparation du diplme. La dure peut tre porte 4 ans pour un apprenti handicap. Lemployeur sengage assurer lapprenti une formation dispense en partie en C.F.A, lUniversit ou dans un tablissement de formation agr, et lui confier un poste en corrlation avec le diplme prpar. Il doit dsigner parmi ses agents un matre dapprentissage, responsable de la formation de lapprenti.
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  • Le statut de lapprenti Lapprenti est un salari temps plein, Le temps de formation est compris dans le temps de travail 400 heures minimum par an, Lapprenti handicap tant bnficiaire de lobligation demploi, il peut disposer damnagements techniques et organisationnels (dure du travail et droulement de la formation) financs par les aides du FIPHFP. 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1315
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  • La rmunration de lapprenti Comme tout apprenti, la personne handicape est rmunre en pourcentage du SMIC, variable selon son ge et sa progression dans le cycle de formation. Niveau V prparNiveau IV prparNiveau III prpar Age Anne du contrat Anne du contrat Anne du contrat 1re2me3me1re2me3me1re2me3me 16-17 ans25%37%53%35%47%63%45%57%73% 18-20 ans41%49%65%51%59%75%61%69%85% 21 ans et +53%61%78%63%71%88%73%81%98% 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1316
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  • Les aides du FIPHFP verses dans le cadre du contrat dapprentissage : Une indemnit reprsentant 80% du cot salarial annuel charg par anne dapprentissage, Versement lapprenti dune aide la formation de 1 525, verse la 1re anne dapprentissage, la confirmation de son embauche, Une prime linsertion de 1 600 verse lemployeur si, lissue du contrat dapprentissage, celui-ci conclut avec lapprenti un CDI, Une aide financire destine la prise en charge par un oprateur externe des frais daccompagnement des apprentis en situation de handicap. 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1317
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  • Le Contrat Unique dInsertion Contrat dAccompagnement dans lEmploi Le statut de Bnficiaire de lObligation dEmploi est un des critres dligibilit au contrat CUI-CAE, selon larrt prfectoral du 13/02/14. Le taux de prise en charge varie selon la situation de la personne : Travailleur Handicap inscrit au Pole Emploi : 90% Travailleur Handicap bnficiaire du RSA Socle : 90% Travailleur Handicap non inscrit au Pole Emploi : 70% 17/05/201418Prsentation Cap emploi 13
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  • Montant de laide CUI CAE SMIC horaire au 1/01/14: 9,53 20h/hebdo 90% 20h/hebdo 70% 26h/hebdo 90% Cot du travail1190,34 1547,43 Aide CG + Etat743,34 578,16 966,34 Exonration de charges 253,04 328,95 Total des aides996,39 831,20 1295,29 Cot rsiduel employeur 193,95 359,14 252,14 17/05/201419Prsentation Cap emploi 13
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  • Modalits de mise en uvre du CUI CAE Une convention signe entre lemployeur, le salari et lEtat ou le Conseil Gnral, par lintermdiaire de Cap emploi 13 ou de Ple Emploi. Dure de la convention initiale : 12 mois privilgi (6 ou 9 mois possible), Renouvellement dans la limite de 24 mois, Prise en charge sur 20 heures hebdomadaires (26 heures pour les bnficiaires du RSA), Dplafonnement du nombre dheures prise en charge en cas de CDI. _ 17/05/201420Prsentation Cap emploi 13
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  • Les actions de formation prvue dans le cadre du CUI CAE En contre partie de laide verse, lemployeur doit mettre en uvre des formations permettant de professionnaliser la personne dans le but de prenniser son emploi ou de lui faciliter laccs au march du travail lissue du CUI CAE. Le plan de formation doit permettre au prescripteur de vrifier les engagements de lemployeur au moment de la demande de renouvellement. 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1321
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  • Le renouvellement du CUI CAE Renouvellement dans la limite de 24 mois La convention de renouvellement doit tre signe par le mme prescripteur que la convention initiale. Au moment du renouvellement, le prescripteur vrifie que les engagements de lemployeur notamment en termes de formation ont t tenus. Le taux de prise en charge sera revu en fonction des textes en vigueur. A titre drogatoire, possibilit pour les TH de renouveler jusqu 60 mois pour des situations particulires lis au handicap. 17/05/201422Prsentation Cap emploi 13
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  • Cap emploi 13 a sign 40 CUI CAE dans les collectivits territoriales en 2013 17/05/2014Prsentation Cap emploi 1323 Mairies : 34 emplois Agent administratif Aide comptable Agent de scurit, de surveillance Animateur denfants Agent dentretien Mdiateur Agent polyvalent de restauration Agent de propret Mais aussi : Conducteur de mini bus, Cantonnier, Agent daccueil social CCAS : 4 emplois Agent domicile Agent polyvalent Agent dentretien EPCI : 2 emplois Agent technique dentretien du btiment Forestier
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  • Quelques exemples : Mme O, aide maternelle, a t recrute par une Mairie dans le cadre du CUI CAE, titularise lissue de plusieurs renouvellements avec laide de la prime de prennisation verse par le FIPHFP. Mr M, porteur dune Trisomie 21, travaille sur un poste dagent des services techniques au sein dune Mairie dans le cadre du CUI CAE depuis 2009. Mr F ayant effectu une formation de comptabilit publique mise en uvre en partenariat entre le CDG 13, le CNFPT et Cap Emploi 13, a t recrut sur un poste daide comptable en CUI CAE temps plein au sein dune Mairie, 17/05/201424Prsentation Cap emploi 13
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  • Les aides du FIPHFP mobilisables Au travers de la plateforme dmatrialise, lensemble des aides du catalogue du FIPHFP est mobilisable dans le cadre de lemploi davenir, du contrat dapprentissage et du CUI CAE : Exemples: Aides techniques et humaines lies au recrutement : amnagement du poste de travail, travaux daccessibilit, transport adapt Aides la formation : cot pdagogique, surcots lis au handicap, formation des tuteurs, La Prime de Prennisation verse dans le cas de la titularisation suite un emploi davenir ou CUI CAE. 17/05/201425Prsentation Cap emploi 13
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  • Pour tous renseignements complmentaires Vous pouvez contactez Cap emploi 13 : par tlphone : 04-42-95-70-30 par ladresse mail [email protected]@capemploi13.com par ladresse mail ddie lemploi davenir : [email protected] [email protected] 17/05/201426Prsentation Cap emploi 13