COMMISSION PERMANENTE

AV 244SC (02) 47 Original : anglais

Assemblée parlementaire de l 'OTAN

PROCES-VERBAL

Réunion de la Commission permanenteCentre de congrès et d'expositions d'Istanbul (ICEC)

Istanbul, Turquie

Vendredi 15 novembre 2002Lundi 18 novembre 2002

Secrétariat international novembre 2002

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TABLE DES MATIERES

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Liste de présence.....................................................................................................................................................iii

Vendredi 15 novembre 2002

1. Ouverture de la réunion1

2. Adoption du projet d'ordre du jour [AV 233 SC (02) 44]1

3. Questions relatives à la session en cours1

4. Procédure pour l'élection du bureau de l'Assemblée [AV 230 SC (02) 41 Rev. 1]1

Lundi 18 novembre 2002

1. Ouverture de la réunion 2

2. Adoption du projet d’ordre du jour [AV 219 SC (02) 35] 2

3. Adoption du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente tenue à Sofia, Bulgarie, le lundi 27 mai 2002 [AV 133 SC (02) 24]...................................................................3

4. Organisation de la séance plénière du mardi 19 novembre 2002 4

5. Rapport du Secrétaire général sur les Priorités et activités de l’Assemblée [AV 225 SC (02) 39]....................................................................................................................5

6. Conditions à remplir pour l’obtention du statut d’associé [AV 223 SC (02) 37] et statut des parlements des pays non membres [AV 222 SC (02) 36]...........................................................5

7. Incorporation de nouveaux membres [AV 224 SC (02) 38]9

8. Finances 9

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- Rapport du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN sur l’audit des comptes de l’AP-OTAN [AV 162 SC (02) 27 ]

- Etats financiers vérifiés pour 2001 [AV 50 SC (02) 14 et annexes]- Rapport annuel 2001 du Fonds de prévoyance de l’AP-OTAN : Etats financiers vérifiés

[AV 56 SC (02) 16] - Projet de rapport du Trésorier à l’Assemblée plénière [AV 213 SC (02) 33] - Approbation du projet de budget pour l’exercice 2003 [AV 125 SC (02) 17] - Description des contrôles financiers de l’AP-OTAN [AV 164 SC (02) 28]

9. Approbation des nouveaux bureaux des commissions, des sous-commissions, des groupes de travail et des groupes spéciaux ............................................................................................10

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10. Sessions et réunions à venir : 11- Réunions conjointes des commissions 2003 : Bruxelles, 16-18 février 2003 - Réunion de la Commission permanente, 4 - 6 avril 2003, Paris, France- Session de printemps, 24 - 28 mai 2003, Prague, République tchèque

[AV 215 GEN (02) 54]- Tour annuel 2003, Italie - Session annuelle, 7 - 11 novembre 2003, Orlando, Etats-Unis- Sessions et réunions à partir de 2003 [AV 232 SC (02) 43]

11. Examen des candidatures pour l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée11

12. Divers 12

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LISTE DE PRESENCE

Président Rafael Estrella (Espagne)

Vice-présidents Carolyn Parrish (Canada) Chef de la délégation canadienne

Markus Meckel (Allemagne) Chef de la délégation allemande

Mario Palombo (Italie) Wim van Eekelen (Pays-Bas)

Chef de la délégation néerlandaise

Ancien Vice-président Tahir Köse (Turquie)Chef de la délégation turque

Trésorier Lothar Ibrügger (Allemagne)

Secrétaire général Simon Lunn

Commissaires aux comptes - OTAN Pierre KommesTerry DeJong

MEMBRES ET MEMBRES SUPPLEANTS

Allemagne Peter ZumkleyBelgique Yvon Harmegnies Canada David Price Danemark Helge Adam Møller

Per Kaalund Espagne Manuel Atencia

Alejandro Muňoz-Alonso Etats-Unis Douglas BereuterFrance Pierre Lellouche

Paulette Brisepierre Grèce Ioannis Anthopoulos Hongrie Gyula Vári Islande Arni ArnasonItalie Giovanni Lorenzo Forcieri

Paolo Ricciotti Luxembourg Nicolas BettendorfNorvège Jon Lilletun Pologne Longin PastusiakPortugal Rui Gomes da Silva

José Lello République tchèque Jaroslava Moserova

Vlaska ParkanovaLibor Roucek

Royaume-Uni Lord Clark of Windermere Lord Jopling

Turquie Kâmran Inan

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Commissions

Dimension civile de la sécurité Alice Mahon (Royaume-Uni), présidenteDéfense et sécurité Joel Hefley (Etats-Unis), président

Franco Angioni (Italie), vice-présidentJacques Chaumont (France)

Economie et sécurité Jos van Gennip (Pays-Bas), président Politique Peter Viggers (Royaume-Uni), président Sciences et technologies Pierre Claude Nolin (Canada), président

SECRETAIRES DE DELEGATION

Allemagne Andreas Nothelle Belgique Frans Van Melkebeke Canada Line Gravel Danemark Morten Roland Espagne Mariano DaranasFrance Etienne Sallenave

Stanislas Brezet Grèce Roxani XeplatiHongrie Károly TüzesIslande Andri LútherssonItalie Mario di Napoli

Alessandra Lai Luxembourg Joe Thielen Norvège Henrik Foyn Skjerve Pays-Bas Leo van Waasbergen Pologne Mikolaj Karlowski Portugal Luisa Pinto BastoRoyaume-Uni Shona McGlashan Turquie Cazibe Yapici

Accompagnant les délégations

Allemagne Johannes von AhlefeldtBelgique Patrick Delodder Canada James LeeEspagne Araceli Quintano

Ramón Suárez VázquezItalie Pia Califano

Elena di Pancrazio Stefania Perozzi

Pays-Bas Wilma KooijmanPologne Anna Labedzka

Andrezj JanuszewskiTurquie Ulas Kirli

Secrétariat international Sebastien Botella Valérie Brion Andrea Cellino Paul Cook Christine HeffinckDavid Hobbs

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Andrew KennonJohn LisSusan Millar Susan MoyleAnna PeelJacqueline PforrGill RawlingSophie Rolland Steffen SachsEd Steen Svitlana Svetova

Procès-verbalistes David Harrison Christopher Stanton

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La réunion est ouverte le vendredi 15 novembre 2002 à 12 h 10 sous la présidence de Rafael Estrella (Espagne), Président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

1. Ouverture de la réunion

Le Président remercie Tahir Köse, Kâmran Inan et la délégation turque de toutes les dispositions qui ont été prises pour la session annuelle. A la suite des élections qui ont eu lieu récemment en Turquie, M. Köse et M. Inan quitteront l’Assemblée au sein de laquelle ils ont tous deux joué un rôle important. Leur départ laissera un grand vide.

M. Köse (TR) dit que M. Inan ne s’est pas présenté à ces élections et que son propre parti a perdu beaucoup de sièges. Ayant grandement apprécié la longue période durant laquelle il a été membre de l’Assemblée et de sa Commission permanente, il remercie tous les collègues avec qui il a travaillé. Il présente le programme de la session annuelle et souhaite aux membres de l’Assemblée un agréable séjour à Istanbul.

2. Adoption du projet d’ordre du jour [AV 233 SC (02) 44 ]

Le projet d’ordre du jour [AV 233 SC (02) 44] est adopté.

3. Questions relatives à la session en cours

Le Président décrit le programme de la cérémonie d’ouverture. Le Président par intérim de la Grande Assemblée nationale de Turquie, le Président de la République de Turquie et le Secrétaire Général de l’OTAN prendront la parole à cette occasion. Abdullah Gül, seul membre de la délégation turque qui a obtenu un siège lors des dernières élections, assistera également à la cérémonie.

La séance plénière reprendra mardi matin pour traiter l'ordre du jour normal : élections, budget de l’Assemblée, exposés de représentants d'assemblées interparlementaires invitées, examen du projet de déclaration et des projets de résolution des commissions. Le Président propose que la limite pour le dépôt des amendements au projet de déclaration soit fixée au dimanche à 15 h 00 et pour les amendements aux résolutions des commissions au mardi à 9 h 15.

Les dispositions concernant le dépôt des amendements sont adoptées.

4. Procédure pour l’élection du bureau de l’Assemblée [AV 230 SC (02) 41 Rev. 1]

Le Président dit que M. Palombo est rééligible au poste de vice-président, mais que restent à pourvoir les postes des trois autres vice-présidents et celui de Président. Les candidatures doivent être présentées par au moins trois membres de l’Assemblée. Elles devront être remises au Secrétaire général au plus tard dimanche à 16 h 15. Elles seront examinées lundi matin par la Commission permanente.

La réunion est levée à 12 h 22.

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La réunion est ouverte le lundi 18 novembre 2002 à 9 heures, sous la présidence de Rafael Estrella (Espagne), Président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

1. Ouverture des travaux

Le Président signale que Karolos Papoulias (GR), Jon Tore Sanner (N) et Joseph R. Biden (USA) se sont excusés auprès de lui de leur absence.

2. Adoption du projet d’ordre du jour [AV 219 SC (02) 35]

Le projet d’ordre du jour [AV 219 SC (02) 35] est adopté.

3. Adoption du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente tenue à Sofia, Bulgarie, le lundi 27 mai 2002 [AV 133 SC (02) 24]

Le procès-verbal [AV 133 SC (02) 24] est adopté.

4. Organisation de la séance plénière du mardi 19 novembre 2002

Le Président communique le programme de la séance plénière. Celle-ci débutera par des allocutions de Klaus Bühler, président de l’Assemblée de l’UEO, et de son homologue de l’Assemblée de l’OSCE, Bruce George. Suivront la soumission et la mise aux voix du rapport du Trésorier, des états financiers vérifiés de l’an dernier et du budget pour 2003, la présentation par le Secrétaire général de son rapport sur les priorités et les activités de l’Assemblée, l’élection des nouveaux président et vice-présidents de l’Assemblée, l’examen et la mise aux voix des amendements au projet de déclaration plénière sur La transformation de l’OTAN et, enfin, aux projets de résolution des commissions.

Il faut espérer que le nouveau Premier ministre de Turquie, Abdullah Gül, pourra prendre la parole durant la séance plénière, auquel cas il conviendra d’adapter ce programme.

5. Rapport du Secrétaire général sur les priorités et les activités [AV 225 SC (02) 39]

Le Président demande aux participants de prêter plus particulièrement attention aux observations du Secrétaire général sur la densité de la charge de travail actuelle et prévue.

Le Secrétaire général dit que ce rapport est éloquent. Si cette densité témoigne du succès de l’Assemblée, l’adjonction, depuis 1989, d’activités multiples aux tâches des diverses commissions a engendré trois problèmes : un nombre suffisant de parlementaires n’a pas toujours la possibilité d’assister à certaines de ces activités, le Secrétariat international est mis à rude épreuve et il faut compter avec les incidences financières, dont le coût exorbitant des services d’interprétation. L’intervenant ne possède pas de formule magique mais suggère un "plafonnement" des programmes de travail des commissions, dont les présidents pourraient être invités à s’assurer que visites et autres activités correspondent bien aux priorités qui leur sont assignées et à en limiter éventuellement le nombre à cinq (pour les commissions plus importantes) et à trois (pour les autres). Le Secrétariat serait capable de gérer un tel volume. L’intervenant préfère une limitation "de haut en bas", plutôt que l’imposition de restrictions au niveau des sous-commissions, comme le préconisent plusieurs membres du Bureau. Il souligne qu’il ne parle pas d’une réduction

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de grande ampleur des activités, mais bien des moyens d’éviter tout débordement et de conserver la souplesse requise pour assumer de nouvelles tâches.

Le Président pense que ce sont là des choix difficiles. Il invite les participants à s’exprimer sur ce point.

M. van Gennip (NL) se prononce pour l’approche "de haut en bas" et trouve trop strict de n’octroyer qu’une activité à chaque sous-commission. Ainsi, la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, qui relève de la Commission de l’économie et de la sécurité - qu’il préside -, a besoin de pouvoir tenir deux réunions annuelles, l’une en Europe et l’autre en Amérique du Nord. Selon lui, il serait raisonnable d’autoriser pour sa commission un total de cinq activités par an.

M. Lello (P) fait observer que le travail des commissions repose sur des rapports et que, pour rédiger ceux-ci, il faut recueillir des informations grâce à des visites. Une visite par sous-commission ne suffirait pas.

M. Price (CDN) souligne la nécessité de glaner des informations sur le terrain, surtout en ce qui concerne les capacités de défense. Il serait difficile d’y parvenir en moins de deux visites.

M. Viggers (UK) rappelle que les visites de la Sous-commission sur l’Europe centrale et orientale dans les pays candidats ont été d’une immense utilité. Non seulement la Sous-commission a obtenu des renseignements, mais elle a suscité beaucoup d’intérêt : elle a rencontré toutes les personnalités politiques et bénéficié d’une couverture télévisée massive.

M. Meckel (D) juge qu’il serait bon d’appliquer les mêmes règles à toutes les sous-commissions et d’établir des instructions précises, de manière que celles-ci puissent planifier leurs activités.

Lord Clark (UK) remarque que le Secrétaire général demande instamment une limitation du rythme auquel se multiplient les visites en invoquant les contraintes de temps que cela impose au Secrétariat international, les charges financières et les difficultés qu’éprouvent les parlementaires pour assister aux réunions. Il voudrait savoir dans quelle mesure ce troisième facteur pose véritablement un problème : s’il n’y a pas de difficultés réelles sur le plan de la participation, cela devrait influer sur l’approche de l’Assemblée.

Si celle-ci venait à fixer des règles strictes, elle y perdrait en souplesse. Une troisième solution pourrait consister à définir des règles, tout en donnant aux commissions la faculté de solliciter de la Commission permanente l’autorisation de tenir des réunions supplémentaires.

M. Forcieri (I) note que l’OTAN a continué à étendre ses activités et que, compte tenu de la lutte engagée contre le terrorisme, elle est désormais susceptible d’intervenir partout dans le monde. Les visites des sous-commissions n’en sont que plus utiles. Elles n’entraînent pas de dépenses excessives, de sorte que la limitation de leur nombre ne donnerait pas lieu à des économies substantielles.

M. van Eekelen (NL) préfère l’approche "de haut en bas", c’est-à-dire de la commission vers la sous-commission. Diverses activités sont fonction de repères intervenant à date fixe durant l’année. Dans les intervalles, il ne devrait pas y avoir plus d’une visite de sous-commission par semestre, soit deux visites de sous-commission réparties sur toute l’année. Les activités dans leur ensemble devraient, elles aussi, être réparties sur l’année.

Les commissions et sous-commissions procèdent à des visites mais ne se réunissent pas toujours. Ces visites ont pour premier objectif de permettre aux parlementaires de se concentrer sur telle ou

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telle autre question, plutôt que de rassembler des informations pour la rédaction de rapports, mais il serait très utile pour les rapporteurs d’organiser une brève réunion à l’issue des visites, de manière à en établir les conclusions.

M. Pastusiak (PL) observe que, ces dernières années, l’Assemblée a, en fait, allégé son calendrier de travail en organisant des réunions conjointes de sous-commissions. Il devrait être possible de conserver un même nombre de sous-commissions mais de mieux coordonner les activités de celles-ci. Pour l’instant, on constate un chevauchement entre les travaux des sous-commissions qui s’occupent des relations transatlantiques.

M. Meckel (D) pense que chaque sous-commission devrait avoir la faculté de faire une visite par an, indépendamment du nombre de sous-commissions par commission. Les principales commissions devraient examiner le déroulement de leurs propres activités : par exemple, il n’est pas absolument nécessaire que la Commission sur la défense et la sécurité se rende aux États-Unis, alors qu’il existe déjà un forum transatlantique. On pourrait parvenir à réduire l’ampleur totale des activités, tout en autorisant chaque sous-commission à organiser deux activités par an.

Le Trésorier fait remarquer que l’Assemblée s’est notamment fixé pour règles de maintenir une croissance budgétaire nulle et de ne pas augmenter l’effectif du Secrétariat international. L’intervenant se préoccupe avant tout de l’accroissement de 30 % des frais d’interprétation enregistré au cours des deux années écoulées. La véritable ampleur de ces frais est encore plus élevée, d’ailleurs, puisqu’il faut tenir compte des ressources spéciales allouées au programme Rose-Roth par les autorités helvétiques et norvégiennes. Les frais d’interprétation varient beaucoup d’une commission à l’autre et, s’ils s’alignaient sur le niveau le plus haut, les coûts exploseraient tout bonnement. L’intervenant souhaiterait que les commissions veillent à une meilleure coordination entre elles et que, dans certains cas, les délégations nationales se chargent de fournir les services d’interprétation.

M. Lello (P) déclare que, depuis 20 ans qu’il siège à l’Assemblée, il ne s’était jamais rendu compte que de telles pressions s’exerçaient sur les sous-commissions. Il voudrait savoir pourquoi des interprètes sont présents lorsqu'aucun parlementaire n’en a besoin.

Le Secrétaire général rappelle que l’Assemblée est obligée d’assurer l’interprétation dans les deux langues officielles à chaque réunion, dès lors qu’un parlementaire en fait la demande, et que ces services sont très coûteux. Il n’y a pas d’interprètes à toutes les réunions, en fait ; si tel était le cas, le budget de l’interprétation serait dépensé dans les six premiers mois de chaque exercice.

L’intervenant a bien conscience des bénéfices inhérents aux visites, depuis la collecte d’informations jusqu’à la publicité faite à l’Assemblée. Le problème est que la multiplication de ces visites ne saurait se poursuivre et que, en sa qualité de fonctionnaire, il ne dispose guère de moyens pour y mettre un terme. Si l’idée d’une limitation des visites ne plaît pas aux intéressés, il souhaiterait que les présidents et les directeurs des commissions se réunissent en février pour chercher une solution audit problème. Pour l’instant, la situation peut encore être maîtrisée, mais il faut penser à l’avenir. Si une sous-commission effectue deux visites par an, sa commission de tutelle doit réduire ses propres activités. De même, les activités doivent être réparties sur toute l’année : entre janvier et juillet, le calendrier des réunions est surchargé.

Lord Jopling (UK) pense que, à la réunion de février, les présidents des commissions pourraient envisager d’assigner à chaque commission un montant fixe au titre des frais d’interprétation. Une fois ce budget dépensé, les parlementaires pourraient effectuer d’autres visites, mais il n’y aurait pas d’interprètes.

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Le Président explique que les frais varient en fonction du pays où se tient la réunion. Il faut conserver quelque souplesse. De nombreux pays demandent à l’Assemblée que des commissions ou sous-commissions leur rendent visite. Une fois encore, il convient de pouvoir donner suite à ces demandes. Les présidents des commissions doivent maîtriser les activités de leurs commissions et sous-commissions respectives. Le nombre de parlementaires et d’activités a augmenté, mais cette tendance ne peut se poursuivre.

M. Forcieri (I) fait observer que la délégation de son pays fournit ses propres services d’interprétation. La solution pourrait consister, en partie, en une meilleure coordination des activités des sous-commissions. Plusieurs sous-commissions pourraient effectuer une visite au même endroit et au même moment, ce qui réduirait les frais d’interprétation. Cependant, il faudrait aussi augmenter le budget. Certains pays pourraient apporter leur soutien à des activités spécifiques : ainsi, l’Italie, la France et l’Espagne aideraient le Groupe spécial Méditerranée dans ses activités, ce qui diminuerait d’autant les coûts pour l’Assemblée et libérerait des fonds pour d’autres activités.

Le Président pense qu’il serait intéressant de connaître la contribution de chaque gouvernement à l’Assemblée de l’UEO.

M. Lilletun (N) trouve que, dans son rapport, le Secrétaire général a lancé un avertissement fort opportun. Il convient avec le Président que les présidents doivent maîtriser les activités de leurs commissions et sous-commissions.

6. Conditions à remplir pour l’obtention du statut d’associé [AV 223 SC (02) 37] et statut des parlements des pays non membres [AV 222 SC (02) 36]

Le Président soulève la question de la demande d’obtention d’un statut d’associé déposée par l’Azerbaïdjan et de l’octroi d’un tel statut à l’Arménie. La décision sera, en dernière analyse, de nature politique, comme le soulignent les documents en référence, lesquels suggèrent aussi de rendre la procédure de suspension - déjà utilisée dans le cas du Bélarus - plus explicite.

M. Meckel (D) dit qu’il ressort du séminaire Rose-Roth auquel il a assisté que la situation n’a pas changé dans les deux pays concernés, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour l’Assemblée de modifier son point de vue. Il a conscience que le statut d’observateur parlementaire est très restrictif, mais il ne veut pas voir l’Arménie et l’Azerbaïdjan user de l’Assemblée comme d’une caisse de résonance pour le conflit qui les oppose. Par ailleurs, la possibilité d’une suspension revêt une importance cruciale. L’intervenant ne souhaite pas que le statut demandé soit accordé à ces deux pays si la situation ne s’améliore pas.

M. Pastusiak (PL) fait état d’une avancée dans laquelle il a joué le rôle de médiateur sous les auspices de l’Action parlementaire mondiale et qui a eu pour résultat l’ouverture d’un débat entre les parlements arménien et azéri sur le nettoyage des eaux transfrontalières. L’Assemblée devrait, sans s’impliquer dans leurs litiges, insister auprès des deux pays pour qu’ils dialoguent davantage. Elle doit réserver le même traitement à l’un comme à l’autre.

M. van Gennip (NL) convient que l’Assemblée doit se montrer équitable mais qu’il n’y a pas lieu qu’elle fasse quoi que ce soit, puisque rien n’a changé. Le dialogue avec ces deux pays doit être intensifié et une décision sur leur statut pourrait être arrêtée au séminaire Rose-Roth qui se tiendra à Bakou en 2003.

Mme Parkanova (CZ) aimerait que l’Assemblée fasse montre de discernement, s’agissant des pays avec lesquels elle partage ses secrets.

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Le Président demande à M. Meckel de préciser s’il est d’accord avec M. van Gennip.

M. Meckel (D) ne veut pas que soit attribué un statut d’associé mais pense que l’Assemblée pourrait spécifier les conditions à remplir pour cela. Elle devrait attendre le séminaire de Bakou.

M. Lilletun (N) convient qu’il serait judicieux d’attendre un peu.

M. Inan (TR) fait valoir que la stabilité de la région a beaucoup d’importance et qu’elle est sapée par les conflits. L’Assemblée doit se montrer constructive et ne pas se cantonner dans un rôle d’observateur neutre. Si elle attend que chacun soit parfait, elle n’aboutira nulle part.

Alice Mahon (UK) fait observer que sa commission a effectué ou envisage d’effectuer des visites dans les deux pays. C’est là un moyen très utile d’établir des contacts et d’accomplir des progrès. Si le sentiment prévaut que le moment n’est pas venu d’octroyer un statut d’associé, il faudrait au moins intensifier les contacts.

M. Lilletun (N) rejoint son collègue turc et convient de la nécessité de maintenir les contacts. Il serait bon, toutefois, d’opter actuellement pour le statu quo et de réexaminer la situation en novembre 2003

M. Meckel (D) considère, lui aussi, qu’il est capital d’aider cette partie du monde au moyen de séminaires et de visites, mais que coopération et obtention d’un statut d’associé sont deux choses différentes. Il faut insister sur le respect de certaines valeurs avant d’octroyer un tel statut. L’intervenant ne pense pas que son attribution changerait quelque chose à la situation dans les pays concernés.

Il lui semble peu logique que la Suède n’ait qu’un statut d’observateur parlementaire et suggère que les droits conférés, précisément, aux observateurs parlementaires soient élargis, de manière à leur donner la parole, mais non le droit de déposer des amendements ou de voter. Cela pourrait aider l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Le Président veut donner quelques explications : la Suède s’est vu proposer, à l’instar de l’Autriche et de la Finlande, un statut de membre associé qu’elle a refusé, contrairement aux deux autres pays. L’intervenant n’est pas favorable à la création de nouvelles catégories de membres. L’Assemblée autorise les observateurs parlementaires à prendre la parole devant une commission si le président de cette dernière les y autorise. Si elle pense que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne méritent pas le même statut que des pays comme la Moldova, qu’elle en décide ainsi et ne crée pas de nouvelles catégories.

M. Pastusiak (PL) dit qu’il existe des rapports sur la situation dans cette partie du monde, rapports qu’il serait heureux de transmettre à ses collègues. Il pourrait aussi rendre compte de la médiation intervenue entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Il observe que les parlementaires des pays de la région seraient plus heureux de pouvoir dialoguer entre eux que ne le seraient leurs gouvernements. Il ne faut pas exclure les parlementaires.

Le Secrétaire général rappelle que le séminaire de Tbilissi a évoqué le rôle de la Géorgie et l’importance croissante de la région. Les échanges entre les représentants des pays du Caucase n’ont pas été encourageants mais, au moins, un dialogue a pu être engagé. Qui plus est, les parties cherchent conjointement, sous la houlette d’une organisation non gouvernementale sise à Londres, un "lien" qui leur permettrait de créer une assemblée parlementaire pour le Caucase. L’intervenant s’enquerra de la façon dont l’Assemblée pourrait apporter son aide en la matière. Selon lui, il n’y a pas de raison d’établir un lien entre la prise d’une décision sur le statut à octroyer à ces deux pays et le séminaire de Bakou. Cela ne ferait que placer ce séminaire sous un jour

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inadéquat et susciter indûment des espoirs. Si l’Assemblée veut reporter sa décision, elle devrait attendre le mois de novembre 2003.

M. Köse (TR) fait observer que l’Assemblée discute de cette question depuis trois ans. D’habitude, le Conseil de l’Europe est plus circonspect qu’elle, mais en l’occurrence, c’est l’inverse. Lorsqu’elle a suspendu le Bélarus, elle a expliqué qu’elle suivait l’exemple du Conseil. Pourquoi ne fait-elle pas de même ici ?

M. van Gennip (NL) convient avec M. Inan que le dialogue ne doit pas être exclu. Par ailleurs, il accepte que la décision sur le statut soit liée au séminaire de Bakou. Il estime toutefois que l’octroi du statut devrait être subordonné au respect de critères, s’agissant notamment des prisonniers politiques.

Le Secrétaire général remarque que la Commission permanente est revenue au point de départ. La dernière fois, il avait été chargé d’analyser la procédure adoptée par le Conseil de l’Europe, ce qu’il avait fait, décrivant les mécanismes de surveillance du Conseil et, entre autres, celui qui sert à contrôler le statut des prisonniers politiques. Quelques progrès avaient été accomplis. La question relève maintenant d’un jugement politique : c’est aux participants de décider si ces progrès sont suffisants.

Le Président dit que, selon le rapporteur espagnol du Conseil de l’Europe sur l’Azerbaïdjan, les autorités de ce pays se montrent coopératives et que les avancées sont bien réelles. L’intervenant ajoute que certains pays associés n’affichent pas des résultats parfaits en matière de droits de l’homme.

Le Président suspend brièvement la séance.

Le Président dit que, pendant la suspension de séance, on lui a demandé de récapituler les arguments avant qu’une décision soit prise sur l’octroi du statut. Il rappelle la différence entre le statut des observateurs parlementaires et celui des associés : les observateurs parlementaires ont le droit à la parole si le président le leur donne, ce qui est invariablement le cas ; les associés ont, eux aussi, le droit d’intervenir, mais ils peuvent en outre déposer des amendements. Les parlementaires des pays associés participent de manière de plus en plus étroite aux activités de l’institution et en tirent de précieux enseignements. C’est le même raisonnement que l’Assemblée a tenu trois ans auparavant, lorsqu’elle a accordé le statut d’associé à la Géorgie. L’intervenant signale aussi que les Russes ont désormais reconnu qu’ils devaient collaborer avec l’Assemblée à propos du Caucase, ce qui constitue de leur part une volte-face notable.

M. Lilletun (N) ne s’opposera pas à l’octroi du statut d’associé, compte tenu des progrès constatés et des arguments de la Turquie, mais le respect des normes a beaucoup d’importance pour la Norvège. L’Assemblée devrait réfléchir à ce qu’il faudrait faire au cas où un pays ne répondrait pas à ces normes.

M. Meckel (D) s’abstiendra, lui aussi, même s’il a toujours ses réserves. Il convient de la nécessité de s’assurer du respect des obligations liées au statut et de définir des règles précises concernant la suspension.

M. Forcieri (I) relève que le Conseil de l’Europe a bien enregistré des progrès sur le plan de la démocratisation et des droits de l’homme mais que la situation dans le domaine de la liberté d’information et des élections ne lui paraît pas satisfaisante. Une décision positive marquerait un pas de plus sur la voie d’une démocratisation totale.

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M. van Gennip (NL) ne pense pas que l’obtention d’un statut d’associé soit indispensable au dialogue. Les participants doivent savoir que, en cas de décision positive, l’Assemblée accueillerait en son sein des parlementaires qui n’auraient pas été élus au cours d’élections libres. L’intervenant s’abstiendra toutefois, à la condition que le nouveau statut soit utilisé pour exercer des pressions aussi fortes que possible sur les pays concernés et que ceux-ci soient suspendus s’ils ne tenaient pas leurs promesses.

M. Anthopoulos (GR) juge important de parvenir à un accord sur le principe d’un traitement égal pour tous les pays. Il ne devrait pas y avoir de différence entre les positions adoptées vis-à-vis de la Géorgie, d’une part, et des deux pays concernés, d’autre part. Il y a une amélioration. Si le statut d’associé était octroyé, elle se poursuivrait et l’Assemblée aurait davantage de moyens de contrôle. La Grèce se prononce pour l’attribution de ce statut.

Lord Clark (UK) convient que tous les pays doivent être traités de la même manière. L’équilibre qui sous-tend la décision est délicat, mais le Conseil de l’Europe a admis en son sein l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’Assemblée devrait accorder à ces deux pays un statut d’associé.

Le Président explique les règles de vote et demande qui compte s’abstenir.

M. Forcieri (I) indique qu’une abstention lors du vote ne compterait pas dans l’obtention de la majorité requise. Si l’Assemblée décide d’octroyer le statut d’associé, elle doit y mettre des conditions : elle doit rédiger une résolution précisant ce que signifie l’acceptation des demandes déposées par les deux pays et stipulant, entre autres, que des améliorations doivent être apportées à la situation dans le domaine des droits de l’homme.

Mme Parrish (CDN) demande des explications concernant les règles de vote.

Le Président répond que la motion sera adoptée si les trois quarts des délégués présents votent en sa faveur.

Mme Parrish (CDN) demande à ceux qui comptent s’abstenir de se ranger à l’avis des autres ou de se taire et leur suggère de marquer leur abstention en quittant la séance.

M. Lilletun (N) explique que, normalement, la Norvège s’abstiendrait mais qu’en cette occasion précise elle votera en faveur de la motion.

Le Président demande que des bulletins de vote soient distribués à chacune des délégations présentes. Treize bulletins sont ainsi distribués.

M. Forcieri (I) rappelle qu’il a demandé la rédaction d’une résolution explicitant les conditions auxquelles l’octroi du statut est assujetti.

Le Président répond qu’il est d’accord sur le principe mais qu’il est pratiquement impossible de rédiger une résolution en un laps de temps aussi court. Bien évidemment, l’attribution du statut reposera sur les principes évoqués par M. Forcieri et les pays concernés en seront informés.

La Commission permanente se prononce par treize voix contre zéro en faveur de l’attribution d’un statut de membre associé aux parlements d’Arménie et d’Azerbaïdjan.

M. Bereuter (USA) soulève la question de la participation de députés du Parlement européen. Il fait observer qu’il s’était prononcé contre l’octroi à ces députés du droit de déposer des amendements. Si tous les députés européens avaient la valeur de l’Allemand Elmar Brok, l’intervenant ne formulerait pas d’objections, mais certains d’entre eux font preuve d’un certain

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radicalisme idéologique et une réunion de la Commission sur la dimension civile de la sécurité a tourné au chaos par leur faute. À la réunion que la Commission de la défense et de la sécurité a tenue la veille, un de ces députés s’est montré mal informé et cynique. L’intervenant ne veut pas leur offrir la possibilité de déposer des amendements. Il redoute de tels débordements durant la séance plénière, en présence des journalistes, et demande que le Président de l'Assemblée et les présidents de commission mettent le holà à ce genre de comportement.

Le Président pense que l’on pourra en discuter en février avec M. Morillon. Il indique ensuite que des représentants de l’Assemblée du Kosovo ont exprimé le désir de participer aux activités de l’Assemblée. Aucun statut formel ne peut être donné à cette entité, mais l’intervenant propose de faire ce qui a été fait pour le Monténégro et d’inviter au cas par cas des représentants des deux communautés ethniques de la province à prendre part à certains travaux de l’Assemblée.

7. Incorporation de nouveaux membres [AV 224 SC (02) 38]

Le Président rappelle que, dès l’adhésion de nouveaux pays à l’OTAN, leurs parlements respectifs deviendront membres à part entière de l’Assemblée. Lors de la phase précédente de l’élargissement, la Commission permanente avait invité les chefs des délégations parlementaires des candidats à assister à ses réunions en tant qu’observateurs, une fois signés les protocoles d’adhésion. Cela signifie que des représentants des nouveaux membres pourraient siéger à la réunion que la Commission permanente tiendra à Paris en 2003. À cette occasion, la Commission permanente devra se prononcer sur la taille des représentations nationales et sur les contributions budgétaires des nouveaux arrivants. Le premier budget à inclure les contributions de ceux-ci sera vraisemblablement celui de 2005.

Lord Jopling (UK) fait remarquer que le document précise que les pays commenceront à verser leurs contributions lorsqu’ils seront membres à part entière.

Le Secrétaire général dit que les pays concernés verseront probablement des contributions partielles pour l’année 2004.

La Commission permanente convient de procéder comme indiqué dans le document [AV 224 SC (02) 38].

8. Finances- Rapport du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN sur

l’audit des comptes de l’Assemblée [AV 162 SC (02) 27]- Etats financiers vérifiés pour 2001 [AV 50 SC (02) 14 et annexes]- Rapport annuel 2001 du Fonds de prévoyance de l’AP-OTAN : Etats financiers

vérifiés [AV 56 SC (02) 16] - Projet de rapport du Trésorier à l’Assemblée plénière [AV 213 SC (02) 33] - Approbation du projet de budget pour l’exercice 2003 [AV 125 SC (02) 17] - Description des contrôles financiers de l’AP-OTAN [AV 164 SC (02) 28]

Le Trésorier remercie le Conseil de l’Atlantique Nord d’avoir autorisé le Collège à procéder à un examen aussi complet et demande à M. Kommes, qui appartient à cette institution, de prendre la parole.

M. Kommes rappelle que le concours de commissaires extérieurs avait été sollicité en 1997 et que le Conseil, devant lequel le Collège fait rapport, avait accédé à cette requête. Il n’y a aucune réserve pour l’exercice 2001.

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Le Collège a examiné les états financiers de l’Assemblée et la situation du Fonds de prévoyance pour 2002. Selon lui, ces états financiers représentent fidèlement la posture financière de l’Assemblée et du Fonds de prévoyance. Les transactions sont conformes aux règles, règlements et directives en vigueur.

Le Collège a soumis diverses observations et recommandations concernant deux questions. La première est celle des erreurs comptables relevées dans les projets d’états financiers. Au cours des deux dernières années, le Collège a constaté une multiplication des erreurs, dont la plupart n’auraient pas été commises si le personnel responsable avait mieux su utiliser les ressources du système informatique. L’administration a pris conscience du problème et des vérifications supplémentaires ont permis de corriger les erreurs, mais non d’éviter les fautes initiales. Il y a eu, essentiellement, une supervision et des corrections de la part de l’administration à des niveaux beaucoup plus élevés. Finalement, celle-ci a décidé de mettre un terme au contrat d’un employé en 2002.

L’an dernier, le Collège avait signalé que l’Assemblée ne disposait pas d’un règlement du personnel complet et approuvé. Au cours de l’année écoulée, l’avant-projet de recueil des règles applicables au personnel — qui forme un document de référence — a été élaboré. Il doit faire l’objet de consultations juridiques et d’un nouvel examen de la part de l’administration, démarches qui devraient normalement s’achever en 2002.

Le Collège s'est penché sur les observations en suspens émises dans les rapports précédents et est satisfait des progrès réalisés. Le Trésorier explique que les erreurs comptables ont été le fait d’un membre du personnel. Il n’est pas question ici de fraude et cette personne a été remplacée.

Le Secrétaire général fournit quelques détails à ce sujet. Des lettres d’avertissement ont été adressées à la personne concernée - qui traversait une crise d’ordre personnel - pour lui demander de se montrer plus attentif. Faute d'amélioration, il a été mis fin à son contrat.

Lord Jopling (UK) relève que, selon le rapport du Collège, les erreurs de calcul auraient pu être évitées si le système informatique avait été utilisé comme il se doit. Il voudrait l’assurance que ce sera désormais le cas.

Le chef de l’administration et des finances précise que la personne licenciée n’avait pas utilisé correctement le logiciel. Son remplaçant a été recruté pour remédier à cela.

Lord Clark (UK) voudrait savoir si le Collège a toutes les garanties que le système de contrôle financier est efficace et peut être mis en œuvre par le personnel existant.

M. Kommes répond que le système est efficace. L’administration s’est penchée sur les sujets de préoccupation évoqués par le Collège et a confirmé qu’elle agirait en conséquence. Compte tenu de la faible taille de l’effectif, le Collège peut avoir entièrement confiance dans les opérations de contrôle.

9. Approbation des nouveaux bureaux des commissions, des sous-commissions, des groupes de travail et des groupes spéciaux

M. Nolin (CDN) donne la liste des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies.

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Le rapport de M. Nolin est approuvé.

Alice Mahon (UK) donne la liste des membres du bureau de la Commission sur la dimension civile de la sécurité, fait le bilan des activités passées de celle-ci et en présente le nouveau programme de travail.

Le rapport d'Alice Mahon est approuvé.

M. Hefley (USA) donne la liste des membres du bureau de la Commission de la défense et de la sécurité. Il tentera de réduire le nombre des activités de celle-ci l’an prochain, pour donner suite à la demande du Secrétaire général.

Le rapport de M. Hefley est approuvé.

M. van Gennip (NL) donne la liste des membres du bureau de la Commission de l’économie et de la sécurité. Il fait part des projets pour l'an prochain et évoque la coopération fructueuse de la commission avec l’OCDE.

Le rapport de M. van Gennip est approuvé.

M. Viggers (UK) donne la liste des membres du bureau de la Commission politique et présente le programme des activités et des visites de celle-ci pour l’an prochain.

Le rapport de M. Viggers est approuvé.

Le Secrétaire général rend hommage à John Lis, qui rentre à Washington après avoir passé trois années fécondes au poste de directeur de la Commission de la défense et de la sécurité.

10. Sessions et réunions à venir :

– Réunions conjointes de février 2003 (Bruxelles, 16 - 18 février 2003)– Réunion de la Commission permanente (Paris, 4 - 6 avril 2003)– Session de printemps (Prague, 24 - 28 mai 2003) [AV 215 GEN (02) 54]– Tour annuel en 2003 (Italie)– Session annuelle (Orlando, 7 - 11 novembre 2003)– Sessions et réunions à partir de 2003 [AV 232 SC (02) 43]

Le Président prend note du programme de l’Assemblée.

Le Secrétaire général signale que les préparatifs des réunions de Bruxelles sont en bonne voie.

M. Bereuter (USA) parle des dispositions de la session d’Orlando.

M. Roucek (CZ) parle des dispositions de la session de Prague.

11. Examen des candidatures pour l'élection des membres du Bureau de l'Assemblée

Le Président donne la liste des candidatures sur lesquelles les participants à la séance plénière seront appelés à se prononcer. Le poste de président peut être attribué par acclamation, puisque seule la candidature de M. Bereuter a été proposée. Il y a cinq candidats pour les quatre postes de

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vice-président, de sorte qu’un vote devra être organisé. Les candidats sont M. Palombo (I), rééligible, et MM. Bettendorf (L), Lellouche (F), Pastusiak (PL) et Tanner (USA).

12. Divers

Le Président a été informé que M. Gül pourrait s’adresser à l’Assemblée réunie en séance plénière le lendemain. L’ordre du jour sera modifié en conséquence.

Lord Jopling (UK) dit que, par le passé, les rapports qui suivaient les visites des commissions n’étaient pas établis avec le concours des membres des délégations. Les membres d’une commission devraient systématiquement se réunir à la fin d’une visite pour fournir leurs conseils au président et au directeur sur la préparation du rapport.

Mme Parrish (CDN) souhaite que les cinq candidats à l’élection du lendemain restent en lice et ne soient pas l’objet de pressions visant à les faire renoncer. Elle espère qu’il y aura bien une élection avec bulletins de vote.

Le Président fait observer qu’un tel vote est exigé par le Règlement.

Le Président lève la séance à 12 h 38.

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