ESC025 ESC 17 FOriginal : anglais

Assemblée parlementaire de l’OTAN

COMPTE RENDU

de la réunion de la commission de l’économie et de la sécurité

Grand Ballroom 1Hôtel et centre de conférences Hilton Istanbul Bomonti

Istanbul, Turquie

samedi 19 novembre 2016

www.nato-pa.int décembre 2016

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LISTE DE PRÉSENCE

Président Faik OZTRAK (Turquie)

Rapporteur général Jean-Marie BOCKEL (France)

Président de l’AP-OTAN Michael R. TURNER (États-Unis)

Secrétaire général de l’AP-OTAN David HOBBS Délégations membresBelgique Luk VAN BIESENBulgarie Tchetin KAZAKCanada Joseph A. DAY

Cheryl GALLANTMatt JENEROUXSteven MACKINNONJean RIOUX

République tchèque Adolf BEZNOSKAFrance Michel BILLOUT

Jean-Luc REITZERAllemagne Charles M. HUBER

Ralf JÄGERGrèce Evangelos BASIAKOS

Konstantinos KATSIKISItalie Andrea MANCIULLILettonie Ivans KLEMENTJEVSLuxembourg Nancy ARENDT KEMPPays-Bas Menno KNIPNorvège Christian TYBRING-GJEDDEPologne Waldemar ANDZEL

Michal SZCZERBAPortugal Luis Pedro PIMENTELEspagne Ramon MORENOTurquie Oktay VURALRoyaume-Uni Martin DOCHERTY

Michael GAPESLord HAMILTON of EPSOMBob STEWART

États-Unis James SENSENBRENNER

Délégations associéesArménie Mikayel MELKUMYANAutriche Hubert FUCHS

Harald TROCHAzerbaïdjan Gudrat HASANGULIYEVFinlande Eero HEINALUOMAMonténégro Obrad Miso STANISICSuède Kenneth G. FORSLUNDSuisse Isidor BAUMANN

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Ukraine Olga BELKOVAYurii BEREZAIryna FRIZMustafa NAYYEM

Délégations des partenaires régionaux et membres associés méditerranéensAlgérie Mohamed BENTEBA

Intervenants Sanj SRIKANTHANDirecteur exécutif adjoint et vice-président Europe, Comité international de secours

Mehmet ŞIMŞEKVice-premier ministre de la République de Turquie

Daniela SCHWARZERDirectrice de l’Institut de recherche, Conseil allemand pour les relations étrangères (DGAP)

Secrétariat international Paul COOK, directeurAnne-Laure BLEUSE, coordinatrice Loïc BURTON, assistant de recherche

Secrétaire de commission Charlotte LITTLEBOY

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I. Remarques préliminaires de Faik OZTRAK (Turquie), président

1. Dans ses remarques préliminaires, Faik Oztrak (TK) accueille tous les membres de la commission de l’économie et de la sécurité dans son pays, la Turquie. Il remercie également ses collègues de la délégation turque pour tous leurs efforts en vue de la préparation de la session annuelle 2016 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN à Istanbul.

2. M. Oztrak signale que plusieurs fonctions de direction au sein de la commission doivent être renouvelées, en raison de l’expiration des mandats et du départ de certains parlementaires de leurs assemblées nationales respectives. Il dresse la liste des différentes fonctions à renouveler et des candidats intéressés.

3. M. Oztrak conclut ses remarques préliminaires en attirant l’attention des délégués sur le rapport du président de l’AP-OTAN, publié récemment et intitulé « Dissuader pour défendre : l’OTAN après le sommet de Varsovie ». Ce rapport comporte une analyse actualisée des menaces auxquelles les Alliés sont confrontés et des réponses qu’il serait opportun d’envisager.

II. Adoption du projet d’ordre du jour [165 ESC 16 F]

4. L’ordre des points à l’ordre du jour est légèrement modifié, l’examen du projet de rapport de la sous-commission sur la transition et le développement « Liens entre corruption et sécurité » figurant avant l’exposé de Daniela Schwarzer « Évaluation des relations économiques transatlantiques actuelles ». Le projet d’ordre du jour [165 ESC 16 F], ainsi légèrement modifié, est adopté.

III. Adoption du compte rendu de la réunion de la commission de l’économie et de la sécurité tenue à Tirana, Albanie, le samedi 28 mai 2016 [123 ESC 16 F]

5. Le compte rendu de la réunion de la commission de l’économie et de la sécurité tenue à Tirana est adopté sans commentaires.

IV. Procédure pour les amendements au projet de résolution Les dépenses de défense des pays alliés [190 ESC 16 F] présenté par Jean-Marie BOCKEL (France), rapporteur général

6. M. Oztrak rappelle aux délégués que la date limite de dépôt des amendements au projet de résolution est fixée au samedi 19 novembre 2016 à 10:30 heures et que lesdits amendements doivent être remis à la secrétaire de la commission, Charlotte Littleboy.

V. Examen du Projet de mandats révisés pour les commissions et le groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient [217 SC 16 F]

7. Les délégués n’ont aucun commentaire et les mandats sont approuvés tels qu’ils figurent dans le projet. Ils seront ultérieurement adoptés officiellement lors de la réunion de la commission permanente.

VI. Exposé de Sanj SRIKANTHAN, directeur exécutif adjoint et vice-président Europe, Comité international de secours, sur « La crise des réfugiés en Europe dans le contexte des déplacements, conflits et défis de sécurité mondiaux », suivi d’un débat

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8. Sanj Srikanthan entame son exposé par une brève description de l’histoire et de la mission du Comité international de secours (CIS). Il signale que celui-ci a été créé en 1933, à une époque de troubles internationaux et d’instabilité politique en Europe. L’objectif initial du CIS consistait à réinstaller des réfugiés aux États-Unis. Depuis, le monde a changé, de même que la mission du CIS. Voici 10 ans, il y avait environ 35 millions de personnes déplacées dans le monde. Aujourd’hui, ce chiffre atteint quelque 65 millions et il ne cesse d’augmenter. Le CIS travaille actuellement en Grèce, en Serbie et en Allemagne, ainsi qu’au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie. Il a acquis au fil du temps une compréhension inégalée des raisons qui motivent ces vastes mouvements de populations.

9. M. Srikanthan constate une diminution de la fréquence des conflits entre États (l’OTAN ayant été conçue précisément pour dissuader de tels conflits), mais qu’à l’inverse, les guerres au sein d’États et contre des groupes d’opposition armés augmentent. À cette tendance correspond un accroissement du nombre de demandeurs d’asile, car les trois principaux pays d’où proviennent les réfugiés – la Syrie, l’Iraq et l’Afghanistan – connaissent des conflits internes à des degrés divers. M. Srikanthan s’empresse toutefois de faire remarquer que ceux qui fuient ces pays ne sont pas tous des réfugiés ; ils peuvent être des migrants. Il ajoute que le trafic d’êtres humains est un symptôme du problème plutôt que sa cause.

10. M. Srikanthan explique que, si les migrants économiques représentaient le seul problème pour l’Europe, la crise que celle-ci aurait à affronter serait beaucoup plus simple et de moins grande envergure. Aujourd’hui, les conflits déplacent un nombre considérable de personnes, nombre d’entre elles fuyant vers des pays tiers. Il est en outre de plus en plus difficile d’atteindre ceux qui restent dans des pays comme la Syrie. C’est ainsi, par exemple, que 2,6 millions de Syriens ne reçoivent actuellement aucune aide ou très peu. Aucun signe de paix ne se profilant à l’horizon et l’accès au travail et à l’éducation étant limité, de nombreux Syriens disposant d’une ouverture sur le monde considèrent que leur meilleure chance de survie se trouve en Europe.

11. M. Srikanthan souligne que l’aide humanitaire ne représente qu’une réponse à court terme à une crise qui s’inscrit dans le long terme. L’aide à elle seule ne peut constituer une solution viable ; il faut donc trouver des solutions de développement plus durables. L’amélioration des moyens d’existence, et l’accès à l’éducation et aux soins de santé par le biais de partenariats tels que celui conclu avec McKinsey en Jordanie contribuent à stimuler la création d’emplois.

12. M. Srikanthan explique que l’aide apportée aux réfugiés est un impératif non seulement moral, mais également économique. Le chiffre actuel de 65 millions de personnes déplacées – dont certaines cherchent à trouver de meilleures conditions de vie en Europe et en Amérique du Nord – pourrait passer à 100 millions en 2030, si l’on ne s’attaque pas à ces défis. Lorsque la crise a débuté, l’Europe n’était pas préparée à y faire face, car le système d’asile communautaire était incapable de réagir à une crise d’une telle ampleur. M. Srikanthan déclare qu’il est très important pour l’Europe de faire la distinction entre les réfugiés et les migrants, d’améliorer les nombreux programmes liés aux réfugiés et de s’inspirer du système de réinstallation appliqué aux États-Unis. L’Europe doit également améliorer ses partenariats avec les premiers pays d’asile en Afrique et au Moyen-Orient, afin de créer des opportunités durables pour les personnes dans ces pays. Il pense que l’ensemble de ces mesures peut changer les mentalités et les calculs de ceux qui sont tentés de traverser la Méditerranée afin d’améliorer leurs conditions de vie.

13. M. Srikanthan conclut son exposé en se tournant vers l’avenir et en se demandant si nous n’assisterons pas à l’arrivée d’un nouveau million de réfugiés en Europe en 2017. Il est d’avis que certaines des mesures adoptées comme les conventions, l’amélioration de l’aide, ainsi qu’une réponse plus cohérente de l’Union européenne, peuvent contribuer à maîtriser le nombre d’arrivants. Ce qui servirait les intérêts aussi bien des réfugiés que des gouvernements européens. Qui plus est, comme les conflits au sein des États durent plus longtemps, réagir et les prévenir le plus tôt possible relèvent d’une responsabilité collective, car de tels conflits entraînent des déplacements, pas pour quelques mois mais bien pour des années. Enfin, M. Srikanthan constate

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que de nouvelles formes d’aide conditionnelle, plus efficaces et plus transparentes, commencent à apparaître. Ce n’est pas dans les pays en proie à des conflits qu’on trouvera des solutions. Il faut que les efforts viennent de pays comme les États membres représentés au sein de la commission, qui doivent travailler ensemble et formuler des solutions politiques pratiques et réalistes. 14. Pendant le débat, des questions portent sur le rôle réel du Comité international de secours. M. Srikanthan explique que le CIS est actif dans 35 pays et qu’il se concentre sur la fourniture de services en des endroits marqués par la pauvreté et les conflits, et où les autorités sont faibles. Plutôt que de déplacer des personnes vulnérables, le CIS travaille le plus près possible des zones de conflit, afin de minimiser le « facteur d’attraction ». Il ajoute qu’on peut comprendre les critiques adressées au CIS et à d’autres organismes d’aide, mais qu’il est essentiel de prendre en compte l’ensemble du contexte au sein duquel l’aide est actuellement dispensée. D’autres membres demandent quelle pourrait être la meilleure combinaison de politiques d’assistance. M. Srikanthan répond que donner plus d’argent aux ONG n’est pas la solution, car, à elle seule, la société civile n’est pas capable de combler le fossé actuel. Il convient plutôt de renforcer la capacité des gouvernements donateurs et bénéficiaires à réagir aux crises.

15. D’autres questions portent sur les distinctions entre réfugiés et migrants, ainsi que sur les manières de les identifier. M. Srikanthan répond que le CIS se réfère à la convention des Nations unies de 1951 relative au statut de réfugié pour décider si une personne est un réfugié ou un migrant, mais qu’il appartient aux gouvernements de déterminer si un candidat au statut de réfugié craint légitimement d’être persécuté dans son pays d’origine. Le CIS se concentre uniquement sur les réfugiés, mais actuellement les deux catégories font fréquemment l’objet d’une même politique, sans distinction claire. D’autres membres font part de leurs préoccupations sur la difficulté à distinguer les deux notions de « réfugié » et de « migrant ». M. Srikanthan répond qu’en dépit du fait que la définition soit claire, le problème réside dans la détermination effective : « Comment interroger quelqu’un et déterminer s’il s’agit d’un réfugié ou d’un migrant ? ». Le processus de réinstallation simplifie cette détermination par le biais de la vérification, car les personnes introduisent leur demande de réinstallation depuis le premier pays où elles ont cherché refuge. Enfin, se référant à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un membre explique que celle-ci garantit une protection temporaire jusqu’à ce que le retour au pays puisse s’effectuer en toute sécurité, ce qui est différent d’une intégration permanente dans la population du pays d’accueil. M. Srikanthan reconnaît que l’intégration, la réinstallation et la citoyenneté ne sont pas garanties par la convention. Un certain nombre de conflits durent toutefois depuis des années, ce qui estompe certaines des distinctions plus fines établies par le droit international.

16. S’intéressant au travail du CIS dans des pays spécifiques, des membres posent des questions sur l’Ukraine et la Syrie. M. Srikanthan répond que pour secourir les 2 millions de personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine à la suite de l’agression de la Russie, il faudrait se concerter davantage pour formuler une réponse et un soutien appropriés. Le CIS a travaillé en Ukraine, mais il n’est plus le bienvenu aux yeux des autorités de l’est du pays. Les organismes d’aide se voient souvent refuser l’accès à certaines régions en quête d’assistance. En ce qui concerne la Syrie et la création d’une zone de sécurité pour faire face à la crise des réfugiés, M. Srikanthan explique qu’en principe, une zone de sécurité représente une notion attrayante, car elle peut offrir stabilité et sécurité aux civils. Il ne faut toutefois pas ignorer certains défis pragmatiques, tels que la situation géographique de ces régions, la possibilité d’y fournir des services et, surtout, l’existence d’une garantie quant à la sécurité effective dans les zones en question.

VII. Présentation des activités futures de la sous-commission sur la transition et le développement par Jean-Luc REITZER (France), vice-président de la sous-commission

17. Au nom du président de la sous-commission, Francis Hillmeyer (FR), Jean-Luc Reitzer (FR) passe en revue les activités de la sous-commission en 2016. Il indique que l’ESCTD a participé à

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un séminaire à Kiev, en Ukraine, en juin et s’est rendue au Canada et en Nouvelle-Angleterre, aux États-Unis, en septembre. M. Reitzer signale que ces deux visites ont été très instructives. Il présente en outre les activités que la sous-commission se propose de mener en 2017. En premier lieu, l’ESCTD devrait se rendre en Serbie et dans l’ex-république yougoslave de Macédoine1. La seconde visite en 2017 aurait pour destination la Slovénie en novembre, dans le cadre d’un séminaire Rose-Roth.

VIII. Présentation des activités futures de la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques par Menno KNIP (Pays-Bas), président de la sous-commission

18. Menno Knip (NL) passe en revue les activités de la sous-commission en 2016. L’ESCTER a d’abord pris part à un séminaire à Rabat, au Maroc, en avril, puis s’est rendue à Washington et à Chicago en mai. Il présente ensuite le thème que la sous-commission se propose de développer dans son rapport de 2017 et ses projets de visites pour les mois à venir. Le rapporteur de la sous-commission Ossur Skarphedinsson (IS) a quitté l’AP-OTAN, mais M. Knip propose néanmoins que la sous-commission prépare en 2017 un rapport sur « L’évaluation et l’atténuation du coût du changement climatique ». Conjointement avec la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, l’ESCTER se rendra à Svalbard, en Norvège, au mois de mai, ainsi qu’au Canada probablement.

IX. Exposé de Mehmet ŞIMŞEK, vice-premier ministre de la République de Turquie, sur Perspectives pour l’économie turque, suivi d’un débat

19. Mehmet Simsek entame son exposé en s’intéressant à la croissance mondiale au cours de ces dernières années. Celle-ci se situe sous la moyenne à long terme depuis la crise financière, ce qui permet de penser que l’économie mondiale est « prise au piège d’une croissance molle ». Les facteurs qui déterminent ce phénomène sont un protectionnisme croissant – qui décourage la poursuite de la mondialisation –, ainsi que le vieillissement des populations, la faiblesse des investissements qui engendre une chute de la productivité, le fort endettement des secteurs privé et public, et le ralentissement dans la mise en œuvre des réformes structurelles.

20. M. Simsek soutient ces affirmations par des chiffres. De 1960 à 2008, les échanges commerciaux mondiaux se sont développés deux fois plus vite que la croissance mondiale. Aujourd’hui, ce chiffre est tombé à moins de 50% de la croissance globale mondiale. En d’autres termes, il se pourrait fort bien que la mondialisation ait atteint son apogée. La croissance de la population mondiale s’est ralentie. Au cours des 60 dernières années, la tranche de la population constituée par les 65 ans et plus est passée d’environ 5% à un peu plus de 8%, un chiffre qui devrait continuer à augmenter pour atteindre 16% au cours des 35 prochaines années. Sur une base cumulative de 5 ans, la population en âge de travailler décroît de manière spectaculaire. Sa croissance atteignait auparavant 12% sur une base de 5 ans ; aujourd’hui, elle n’est que de 6% et devrait tomber à moins de 3% à l’horizon 2050. Qui plus est, depuis la crise financière, les investissements mondiaux sont au plus bas depuis les années 1970, ce qui se traduit par une baisse de productivité. Durant cette période, le monde s’est fortement endetté. Depuis 2008, 60 000 milliards de dollars se sont ajoutés à la dette mondiale, ce qui porte à plus de 200% le ratio de la dette publique à l’échelle mondiale. La combinaison d’une faible croissance, d’une inflation basse et de niveaux d’endettement impressionnants est une mauvaise nouvelle, car elle complique considérablement le service de la dette. Le nombre de faillites d’entreprises a d’ailleurs atteint un record sans précédent en 2016. On pourrait s’attendre à l’entrée en vigueur de réformes, mais au contraire, le rythme des réformes dans les pays de l’OCDE s’est systématiquement ralenti. Il se pourrait que la croissance mondiale décélère, pour passer de 3% actuellement à potentiellement 1%.

1 La Turquie reconnait la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.

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21. M. Simsek passe ensuite à l’examen de l’économie turque. Bien que le pays ait connu une récession à la suite de la crise financière, le redressement a été rapide et vigoureux. Au cours des 15 dernières années, la croissance du PIB réel de la Turquie a atteint environ 4,7% par an, conduisant à une véritable convergence avec l’UE. Le PIB par habitant est passé d’environ un tiers de la moyenne de l’UE à un peu plus de 53%. Un ralentissement de près de 7% est néanmoins intervenu par rapport à la croissance d’avant la crise en raison de chocs intérieurs et extérieurs. M. Simsek expose ainsi les différents chocs extérieurs et intérieurs à l’origine de ce ralentissement économique. Le référendum de 2010, les élections générales de 2011, quatre élections en 2014-15 et le coup d’État manqué de juillet 2016 sont autant de facteurs qui ont contribué à ce genre d’incertitude qui décourage l’activité économique. Outre la crise financière, d’autres chocs extérieurs ont également affecté l’économie turque. La crise de la dette dans la zone euro, les tensions géopolitiques faisant suite au Printemps arabe et les tensions avec la Russie après que l’armée turque a abattu un avion militaire russe ont tous contribué au ralentissement économique. Qui plus est, la multiplication des attentats terroristes au cours de ces dernières années a eu un impact non négligeable. En 2016, la chute de l’activité touristique dans la seule Turquie a coûté au pays 1,2 point de pourcentage de la croissance de son PIB.

22. M. Simsek conclut son exposé en évoquant la nécessité de réformes structurelles en Turquie, mais également dans le reste du monde. Après la crise financière, un formidable effort de réforme a aidé la Turquie à passer de l’état de pays à revenu intermédiaire à celui de revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Un programme de transformation sectorielle massive visant à améliorer la compétitivité et à réformer l’éducation, le système judiciaire et l’administration publique, ainsi que le processus d’accession à l’UE ont aidé la Turquie à passer dans cette tranche de revenu supérieure. M. Simsek est d’avis que la Turquie et l’UE ont besoin l’une de l’autre pour renforcer l’État de droit, optimiser les normes démocratiques et améliorer la qualité des institutions. Malheureusement, depuis le référendum néerlandais de 2005, les perspectives d’élargissement de l’UE sont très défavorables.

23. Pendant le débat, certains participants se disent préoccupés par la dépendance excessive de certains pays du Moyen-Orient à l’égard du pétrole et par le manque de diversification économique. M. Simsek pense que le prix du pétrole pourrait légèrement augmenter à court terme. Parallèlement, l’absence de diversification économique, la persistance de l’autoritarisme et la poussée démographique dans la région du MOAN engendrent des écueils considérables pour la stabilité future du Moyen-Orient. Il pense que la tendance actuelle visant à la création de nouveaux États reposant sur des bases ethniques ou confessionnelles est inopportune et que la communauté internationale devrait plutôt encourager des sociétés plus inclusives, tolérantes et démocratiques, tendant à être pacifiques et prospères. M. Simsek défend en somme le renforcement de l’intégrité territoriale des pays et l’inclusion, plutôt que la division, des communautés au Moyen-Orient.

24. Des membres posent également des questions sur la diaspora turque en Europe et sur les difficultés d’intégration, notamment en Allemagne. Ils font valoir que les dirigeants de ces communautés prônent l’identification avec la culture d’origine et omettent de promouvoir l’acquis éducatif chez les jeunes. M. Simsek répond qu’il s’agit d’un problème essentiellement allemand plutôt qu’un problème turc. S’il existe toujours des difficultés d’intégration parmi les émigrés des 2è

et 3è générations, il appartient à l’Allemagne et aux autres pays d’accueil de résoudre ce problème. Les premiers immigrés turcs venaient principalement des campagnes, où le niveau d’éducation est faible. Cela explique en partie le choc culturel auquel ils ont été confrontés et peut-être la formation de ghettos en Allemagne. D’après M. Simsek, l’Allemagne aurait dû consentir plus d’efforts pour intégrer les 2è et 3è générations d’émigrés turcs, car le chômage reste beaucoup plus élevé et l’accès à l’enseignement supérieur beaucoup plus limité au sein de ces communautés.

25. Des membres demandent ensuite quel genre de politique l’Europe devrait mettre en œuvre pour intégrer ces communautés. M. Simsek déclare que la Turquie serait heureuse de collaborer

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avec les autorités allemandes pour contribuer à conférer une éducation laïque aux jeunes Turcs, à encourager l’apprentissage de la langue et à respecter les lois du pays pour mieux s’intégrer. Il indique toutefois également que l’islamophobie représente une des composantes du problème. M. Simsek appelle à un meilleur dialogue entre l’Europe et la Turquie à propos de l’intégration. Il constate que l’Allemagne n’autorise pas la double nationalité et parle souvent de l’assimilation d’une manière qui complique la préservation de l’identité turque.

26. La relation triangulaire entre la Russie, la Turquie et l’Ukraine, et la manière dont le gazoduc Turkish Stream pourrait influencer les perspectives globales de sécurité dans la région sont également évoquées. Après avoir réaffirmé l’opposition de la Turquie à l’occupation de la Crimée, Mr Simsek explique que Turkish Stream doit être perçu dans le cadre de la rapide augmentation des besoins énergétiques de son pays. Seule la croissance de la demande énergétique de la Chine dépasse celle de la Turquie. Le gaz naturel satisfait désormais la majeure partie de cette demande. La Turquie n’est pas seulement une grande consommatrice d’énergie. Elle est aussi devenue une plaque tournante des exportations énergétiques d’Israël et de l’Azerbaïdjan vers l’Europe.

27. Enfin, des membres posent des questions sur le financement du renouvellement des infrastructures en Turquie. M. Simsek fournit des détails sur l’implication du secteur privé dans le développement des infrastructures nationales. Ankara prévoit de consacrer plus de 60 milliards de dollars à des projets d’infrastructure par le biais de partenariats public-privé (PPP), tels que le 3e aéroport d’Istanbul estimé à au moins 10 milliards d’euros ou l’autoroute d’Izmir qui coûtera plus de 7 milliards de dollars. M. Simsek pense que le financement des projets d’infrastructure via des PPP constitue la voie à suivre pour les gouvernements soumis à des contraintes budgétaires.

X. Examen du projet de rapport de la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques sur Les conséquences de la crise migratoire sur le double plan de l’économie et de la sécurité [167 ESCTER 16 F] par Ossur SKARPHEDINSSON (Islande), rapporteur, et présenté par Menno KNIP (Pays-Bas), rapporteur faisant fonction

28. Menno Knip présente le rapport au nom d’Ossur Skarphedinsson. Il signale qu’il ne diffère pas substantiellement de celui présenté au printemps, mais qu’il a été mis à jour. Ce rapport expose les implications de la migration de masse pour les marchés du travail et l’économie en général, analyse les conséquences pour l’économie et la sécurité des États en première ligne et conclut par un examen des options politiques.

29. M. Knip informe la commission que, selon les données les plus récentes disponibles, il y a près de 5 millions de Syriens recensés qui vivent en dehors de Syrie, en plus des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays. 90% des réfugiés sont demeurés dans la région, dans des pays tels que le Liban, la Jordanie, la Turquie, l’Égypte et l’Iraq. Par ailleurs, de plus en plus de Syriens arrivent en Europe, suscitant un débat aux positions fortement tranchées sur les réfugiés, l’identité nationale, l’économie mondiale et la sécurité.

30. M. Knip établit une distinction entre les conséquences à court et à long terme de la migration de masse, ainsi que les différences régionales. Comme cela a été le cas aux États-Unis, les migrants peuvent jouer un rôle essentiel dans le dynamisme économique d’un pays, en répondant aux besoins en main-d’œuvre alors que les populations occidentales vieillissent, et en induisant une croissance du PIB à court et à long terme. Il fait toutefois remarquer que cela dépend des politiques suivies par les pays d’accueil et de leur capacité à intégrer rapidement les réfugiés au marché du travail. Il faut d’ailleurs rappeler à cet égard que le système d’asile européen a été incapable de faire face à la crise. Plusieurs États de l’UE ont réintroduit les contrôles frontaliers à l’intérieur de l’espace Schengen et la précarité de la situation renforce la position des mouvements populistes et engendre des conflits entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale.

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31. M. Knip s’intéresse ensuite à l’accord sur la migration entre l’UE et la Turquie. Cet accord autorise la Grèce à renvoyer des migrants en Turquie en échange de l’accélération des négociations sur la libéralisation des visas pour les ressortissants turcs et de l’augmentation du soutien financier existant pour financer l’accueil de réfugiés par la Turquie. À ce jour toutefois, peu de migrants ont été renvoyés – la Grèce étant aujourd’hui submergée de réfugiés et incapable d’assurer leur accueil sans un soutien substantiel. La Turquie menace de rompre l’accord si les déplacements sans obligation de visa ne sont pas autorisés prochainement.

32. M. Knip évoque en outre les préoccupations en matière de sécurité liées à la migration. Il note qu’il existe peu de preuves de l’implication de réfugiés dans les récents attentats terroristes et que la plupart de ces derniers sont l’œuvre d’Européens. Il n’empêche que l’absence de contrôles aux frontières, l’inefficacité des politiques d’intégration des migrants, l’inadéquation des mesures de sécurité et le manque de coordination des renseignements entre les pays de l’UE suscitent effectivement des préoccupations.

33. En conclusion, M. Knip suggère différentes solutions pour atténuer la crise. Il souligne la nécessité d’un cessez-le-feu et d’une solution politique en Iraq et en Syrie pour permettre le retour des citoyens déplacés. Un appui international des pays en première ligne est également nécessaire. Il indique que l’Occident devrait faire preuve de solidarité, en acceptant davantage de réfugiés à l’avenir, en veillant à leur offrir des possibilités d’intégration et de travail, ce qui permettrait de les considérer comme un atout plutôt que comme un fardeau pour les pays d’accueil.

34. Pendant le débat, des membres constatent que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, la Grèce est devenue en 2015 la porte d’entrée vers l’Europe pour plus de 856 000 réfugiés, ce qui dépasse largement la capacité de ce pays à les accueillir et exige un effort de soutien de la part de toute la communauté internationale, de l’OTAN, des Nations unies et de l’UE. M. Knip remercie les membres pour leurs commentaires et répond que le message véhiculé par le rapport tient compte de leurs remarques. Des membres s’interrogent également sur la manière de proposer rapidement des emplois aux réfugiés afin de contribuer à leur intégration. M. Knip suggère aux pays accueillant des réfugiés de modifier leurs réglementations nationales afin d’accélérer le processus. Il souligne que l’emploi représente un facteur clé du processus d’intégration.

35. Des membres demandent que certaines corrections mineures soient apportées au rapport. M. Knip accepte de modifier le nom de la Macédoine en ex-République yougoslave de Macédoine au paragraphe 72 du rapport. Il est également convenu de reformuler le paragraphe 50, pour qu’il reflète le fait que la libéralisation des visas pour les Turcs se rendant en Europe fait partie intégrante de l’accord conclu avec l’Union européenne. La version correcte, envoyée par la délégation turque, a ultérieurement été reprise dans le rapport. Qui plus est, les chiffres du paragraphe 53 ont été actualisés : 12 milliards de dollars ont été consacrés par les autorités turques pour prendre soin des migrants et le soutien international s’est élevé à 512 millions de dollars. Le paragraphe 69 du rapport précise enfin que l’Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis ont fait l’objet d’une demande pour qu’ils accueillent davantage de réfugiés et de migrants économiques. À la demande de certains membres, le rapporteur accepte d’inclure la revendication d’accueil par l’Arabie saoudite de plus de 2,5 millions de réfugiés syriens et la scolarisation de 100 000 enfants. Les Émirats arabes unis revendiquent pour leur part l’accueil de 100 000 Syriens et la scolarisation de 17 000 enfants et le Koweït affirme accueillir 120 000 Syriens. Bien que ces chiffres ne soient pas confirmés, M. Knip accepte d’intégrer ces données dans la version finale du rapport.

36. Le projet de rapport [167 ESCTER 16 F], ainsi amendé, est adopté à l’unanimité.

XI. Examen du projet de rapport de la sous-commission sur la transition et le développement sur Liens entre corruption et sécurité [168 ESCTD 16 F]

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par Richard BENYON (Royaume-Uni), rapporteur, et présenté par Michal SZCZERBA (Pologne), vice-président de la sous-commission

37. Michal Szczerba (PL) présente le rapport au nom de Richard Benyon. Ce rapport procède à un large examen des liens entre corruption et sécurité. M. Szczerba explique que la corruption a un effet corrosif sur la qualité de la gouvernance, sape la légitimité du gouvernement et déstabilise des régions entières.

38. M. Szczerba décrit la manière dont la corruption au niveau de l’État diminue la confiance des citoyens dans les institutions et finit par pousser certains vers l’extrémisme, comme cela s’est passé en Afghanistan et en Iraq. La corruption provoque en outre une fragilité sociale, qui engendre des confrontations et entrave le développement après des conflits.

39. M. Szczerba fournit certains chiffres qui illustrent le prix économique lourd que peut représenter la corruption en faussant la concurrence sur les marchés, en décourageant les investissements nationaux et étrangers, en accroissant le coût des services publics et en réduisant la rentabilité des projets d’infrastructure. Certaines estimations fixent le coût total mondial de la corruption à mille milliards de dollars par an, la corruption dans le secteur privé dans les pays en développement atteignant à elle seule 500 milliards de dollars.

40. M. Szczerba s’intéresse ensuite à des cas spécifiques de corruption en Russie, en Ukraine et dans l’ensemble de la région du MOAN. En Russie, le Kremlin utilise la corruption pour miner l’autorité et la légitimité de ses rivaux. Il politise les ventes d’énergie pour servir ses intérêts à l’étranger, finance des mouvements séparatistes et soutient l’élection de figures politiques favorables aux ambitions russes et opposées à l’OTAN et à l’Union européenne. En Ukraine, la corruption a été un catalyseur majeur des troubles populaires de 2004 et 2014. Après l’Euromaïdan, la Russie a profité de la fragilité de Kiev pour encourager la corruption dans le secteur énergétique ukrainien, écarter le pays des pratiques occidentales plus transparentes et entraver les efforts de réforme. M. Szczerba constate en outre que le lien entre corruption et instabilité est manifeste dans la région du MOAN. La colère populaire face à la corruption de l’État – l’une des principales raisons de la lenteur de la croissance économique dans ces pays au cours des dernières décennies – a conduit aux manifestations de masse du Printemps arabe en 2010.

41. M. Szczerba conclut par une série de recommandations pour juguler la corruption. Les gouvernements occidentaux doivent reconnaître le lien entre corruption et sécurité et accorder une plus haute priorité à la lutte contre la concussion parmi leurs priorités en politique étrangère. Une plus grande transparence des marchés financiers mondiaux et la généralisation des dénonciations devraient être encouragées pour mettre en lumière la corruption systématique, comme le cas des Panama papers l’a démontré. M. Szczerba demande en outre instamment aux pays occidentaux d’aider les pays en développement à lutter contre la corruption et à réduire les lourdeurs bureaucratiques et les subventions à la consommation, qui offrent de nombreuses possibilités de concussion et d’exploitation.

42. Au cours du débat, des membres proposent des modifications mineures. Au paragraphe 67, la formulation originale donne l’impression que le combat contre la corruption bénéficie d’une priorité plus grande que celui contre le terrorisme. M. Szczerba accepte de réécrire la phrase. Qui plus est, au paragraphe 74, les mots « peut constituer » devraient remplacer « constitue » dans la phrase « la déréglementation constitue une arme très efficace contre la corruption », afin d’adoucir l’affirmation, car ce n’est pas toujours le cas.

43. Le projet de rapport [168 ESCTD 16 F], ainsi amendé, est adopté à l’unanimité.

XII. Exposé de Daniela SCHWARZER, directrice de l’Institut de recherche, Conseil allemand pour les relations étrangères (DGAP), sur l’« Évaluation des relations économiques transatlantiques actuelles », suivi d’un débat

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44. Daniela Schwarzer entame son exposé en notant que son intervention vient à point nommé après l’élection de Donald Trump et en soulignant la manière dont les choix politiques de ce dernier peuvent affecter les relations transatlantiques. Son exposé décrit les liens économiques transatlantiques, puis examine la situation économique dans l’UE et aux États-Unis, avant de s’intéresser aux perspectives d’évolution de ces relations.

45. Daniela Schwarzer explique que les relations commerciales transatlantiques sont les plus importantes au monde, laissant loin derrière les échanges avec les économies émergentes. Les États-Unis représentent le deuxième pays importateur en importance et le plus grand pays exportateur au niveau mondial, ce qui en fait le principal partenaire commercial global de l’UE. Réciproquement, l’UE est le deuxième plus grand importateur et exportateur mondial et le plus important partenaire commercial global des États-Unis. Ceux-ci et l’UE continuent en outre à représenter plus de 50% du PIB mondial.

46. Daniela Schwarzer observe que l’incertitude croissante au niveau mondial plaide en faveur d’investissements accrus dans les relations transatlantiques, tant au niveau politique qu’économique. En ce qui concerne l’UE, elle déclare que les prévisions de croissance tournent aux alentours de 1,7% et sont influencées par des facteurs géopolitiques, parmi lesquels le Brexit. Daniela Schwarzer explique qu’en raison des incertitudes politiques, les économies sont sous-performantes. La crise de la zone euro, celle de la dette souveraine et les problèmes bancaires contribuent au malaise. Quant aux États-Unis, elle pense que, si le président Trump tient ses promesses de campagne, on peut s’attendre à une poussée de la déréglementation et à une augmentation des dépenses de défense et d’infrastructure. À brève échéance, cette expansion budgétaire pourrait entraîner une augmentation de la croissance intérieure et davantage d’investissements directs étrangers. La question est de savoir dans quelle mesure le président Trump sera capable de mettre en œuvre ces politiques, compte tenu de la résistance probable du congrès à une augmentation des dépenses. Si elles sont appliquées, ces politiques expansionnistes bénéficieront probablement aux exportateurs de l’UE.

47. Daniela Schwarzer s’intéresse ensuite à l’avenir des relations commerciales transatlantiques. Depuis le lancement des pourparlers sur le TTIP en 2013, la situation politique a radicalement changé de part et d’autre de l’Atlantique. Le scepticisme à l’encontre de la mondialisation et des accords commerciaux a désormais le vent en poupe. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne – traditionnels partisans du libre-échange – sont désormais confrontés à des réactions négatives.

48. Pendant le débat, des membres notent que le prochain référendum en Italie ainsi que les élections présidentielles en France et en Allemagne engendrent des risques supplémentaires pour les relations transatlantiques. Daniela Schwarzer reconnaît que le calendrier politique européen est très chargé et que des revers sont possibles. Des changements de leadership et l’éventuelle arrivée au pouvoir d’un autre gouvernement populiste entraveraient sérieusement la capacité de l’UE à agir de façon unifiée. Des membres rappellent en outre que le TTIP ne bénéficie pratiquement d’aucun soutien au congrès américain et n’a que peu, voire aucune chance d’être approuvé. Daniela Schwarzer est également de cet avis et remarque que tant Hillary Clinton que Donald Trump se sont prononcés contre la ratification de l’accord au cours de la campagne présidentielle. Elle ajoute que les États-Unis ont également certains doutes face au TTIP en raison de la faiblesse économique de l’UE et, de manière générale, émettent des réserves quant au libre-échange.

XIII. Examen du projet de rapport général « Incidences budgétaires des nouveaux défis lancés à la sécurité transatlantique » [166 ESC 16 F] présenté par Jean-Marie BOCKEL (France), rapporteur général

49. Jean-Marie Bockel (FR) présente le rapport général de l’ESC et fait remarquer qu’il arrive lui aussi à point nommé au lendemain des élections présidentielles aux États-Unis. Il rappelle aux

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membres la décision prise lors du sommet du pays de Galles en 2014 d’inverser la tendance observée d’une diminution des dépenses de défense et l’objectif consistant à consacrer 2% du PIB à celles-ci, dont 20% pour des investissements en équipements majeurs et dans la recherche et le développement, afin de s’adapter à un environnement de sécurité en pleine mutation. M. Bockel constate qu’en dépit de certains signes encourageants, cet objectif n’est pas atteint, rares étant les pays qui atteignent les 2% du PIB.

50. M. Bockel se penche sur le problème récurrent du partage des charges au sein de l’Alliance – les États-Unis continuant à supporter 70% des dépenses militaires de celle-ci – et sur la nécessité de combler le fossé capacitaire de l’OTAN. Alors que la situation sécuritaire en Europe devient dangereusement instable, une augmentation des dépenses de défense s’avère essentielle pour développer les capacités nécessaires afin de faire face à ce profond défi.

51. M. Bockel demande également instamment aux Alliés de coopérer davantage en termes de dépenses de défense et de ne pas se laisser abuser par des intérêts nationaux à court terme au détriment de la sécurité à long terme. Une réflexion moins étriquée permettrait aux pays membres de l’OTAN de mieux partager les charges pour respecter les engagements de défense collective de l’Alliance. M. Bockel indique que le rapport de l’année prochaine fournira une analyse du secteur allié de la défense, à l’exclusion des industries liées au nucléaire, mais incluant les activités de recherche et développement.

52. Pendant le débat, des membres attirent l’attention sur le fait que, bien que Donald Trump ait rassuré le secrétaire général de l’OTAN Stoltenberg quant au futur engagement états-unien envers l’Alliance, il insistera pour que tous les Alliés consacrent 2% de leur PIB aux dépenses de défense. Cela sera considéré comme un signe de bonne foi par l’administration Trump et le congrès américain. Les participants évoquent également d’autres aspects des dépenses de défense alliées, tels que les ambitions militaires différentes des pays membres de l’OTAN liées à des situations géographiques distinctes et à leurs histoires respectives, qui influencent l’importance de leurs budgets de la défense. M. Bockel reconnaît le bien-fondé de ces remarques, mais signale que les engagements militaires alliés qui échappent à la mission essentielle de défense collective de l’OTAN modèlent aussi les dépenses de défense. Il cite l’exemple de l’implication de la France au Sahel, en Estonie ou en Afrique centrale.

53. Certaines corrections au rapport sont en outre proposées. Au paragraphe 71, des membres proposent de reformuler la phrase « Faute de cela [investir au moins 20% des dépenses de défense globales], nous préparons nos forces armées à livrer la guerre précédente, non la suivante ». M. Bockel accepte de reformuler la phrase comme suit : « Faute de tel investissement dans la recherche & développement et dans du nouveau matériel, nos forces armées pourraient ne pas disposer des technologies adéquates pour mener des futures guerres ».

54. Le projet de rapport général [166 ESCTD 16 F], ainsi amendé, est adopté à l’unanimité.

XIV. Examen des amendements et vote sur le projet de résolution Les dépenses de défense des pays alliés [190 ESC 16 F] présenté par Jean-Marie BOCKEL (France), rapporteur général

55. M. Oztrak invite la commission à examiner les amendements au projet de résolution sur Les dépenses de défense des pays alliés.

56. Un amendement oral est adopté au paragraphe 3 en ces termes : « Reconnaissant que l’environnement de sécurité est devenu bien plus préoccupant, comme l’attestent les flancs orientaux et méridionaux où la Russie déploie d’importantes capacités A2/AD (déni d’accès/interdiction de zone » (par 10 votes pour et 4 contre).

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57. Le paragraphe 4 est modifié à l’unanimité en ces termes : « Soulignant que l’article 3 du Traité de l’Atlantique Nord engage les Alliés, agissant individuellement et conjointement, d’une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens et en se prêtant mutuellement assistance, à maintenir et à accroître leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque et considérant qu’un niveau adéquat de capacités de défense dans un environnement de plus en plus difficile est toujours d’actualité. »

58. Un amendement au paragraphe 10.a. est rejeté par 7 votes pour et 9 contre. Un amendement au paragraphe 10.f. est retiré.

59. M. Oztrak demande à la commission d’adopter la totalité de la résolution telle qu’amendée. Le projet de résolution Les dépenses de défense des pays alliés [190 ESC 16 F], ainsi amendé, est adopté à l’unanimité.

XV. Élection des membres des bureaux de la commission et des sous-commissions

60. M. Oztrak appelle à l’élection des membres des bureaux de la commission et des sous-commissions.

61. Les nouveaux membres suivants sont élus :

Commission de l’économie et de la sécurité (ESC)Vice-président Ivans Klementjevs (Lettonie)

Sous-commission sur la transition et le développement (ESCTD)Président Menno Knip (Pays-Bas)Vice-président Oktay Vural (Turquie)

Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER)Président Francis Hillmeyer (France)Vice-président Jean-Luc Reitzer (France)Rapporteur Steven MacKinnon (Canada)

Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC)Membre Jean-Marie Bockel (France)

62. Tous les autres membres éligibles de la commission et des sous-commissions sont réélus par acclamation.

XVI. Divers

63. Aucun autre point n’est soulevé.

XVII. Date et lieu de la prochaine réunion

64. M. Oztrak rappelle aux délégués que la commission se réunira à Bruxelles et à l’OCDE à Paris en février 2017.

XVIII. Remarques de clôture

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65. M. Oztrak remercie tous les membres de la commission, la délégation turque, les intervenants et le secrétariat international de l’AP-OTAN et clôture ensuite la réunion de la commission de l’économie et de la sécurité.

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