1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.4 Autorité et responsabilité des Etats

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Eléments essentiels de gestion des migrations

à l’attention des décideurs et des praticiens

Section 1.4Autorité et responsabilité des Etats

2Eléments essentiels de gestion des migrations


Objectifs d’apprentissage

• Définir la portée et les limites de l’autorité de l’Etat en matière de migration.

• Décrire l’exercice actuel du pouvoir de l’Etat s’agissant de migration.

• Vous rendre à même de comprendre comment la politique migratoire est élaborée eu égard à l’autorité de l’Etat et au droit international.

• Déterminer les responsabilités de l’Etat qui influent sur l’élaboration de la politique migratoire.

• Déterminer les circonstances, les opportunités et les questions qui peuvent influencer la manière dont un Etat exerce son autorité et s’acquitte de ses responsabilités en matière de gestion des migrations.



Titres des sujets

Premier sujet: L’autorité de l’Etat

Deuxième sujet: Le pouvoir d’admission et d’éloignement

Troisième sujet: Le pouvoir d’expulsion

Quatrième sujet: Les contraintes en matière d’admission et d’expulsion

Cinquième sujet: L’autorité de l’Etat et la citoyenneté



Terminologie et notions

Droit international coutumierLois internationales dont l’autorité dérive d’une pratique constante et cohérente de la part des Etats plutôt que d’une expression formelle dans un traité ou dans un texte juridique. Le droit international coutumier évolue en fonction des apports de différents Etats. Lorsqu’un Etat agit selon ce qu’il considère être ses obligations juridiques vis-à-vis de la communauté internationale sa pratique peut servir à former le droit international coutumier, qui prend corps lorsque d’autres Etats adoptent et suivent de manière cohérente l’exemple de l’Etat initiateur.

Etranger Personne qui n’est pas citoyen (ressortissant) d’un Etat.

(A suivre)



Non-refoulement Principe essentiel du droit des réfugiés en vertu duquel il est fait interdiction aux Etats de renvoyer, d’une quelconque manière, des réfugiés vers des pays ou des territoires où leur vie ou leur liberté peut être menacée. Ce principe est généralement considéré comme faisant partie du droit coutumier international et il est donc contraignant pour tous les Etats, qu’ils soient ou non parties à la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

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Autorité et responsabilité des Etats

Premier sujetL’autorité de l’Etat



Points importants

1. Les Etats peuvent donner forme à leur politique migratoire de manière à ce qu’elle prenne en compte leurs préoccupations sécuritaires et leurs objectifs politiques.

2. Les Etats disposent des pouvoirs les plus étendus lorsqu’ils établissent les normes d’admission et d’exclusion de leur territoire.

3. Les pouvoirs de l’Etat sont plus étendus en cas de circonstances difficiles.

4. Les restrictions faites à l’autorité de l’Etat ont un caractère exceptionnel.



Les instruments relatifs aux droits de l’homme et l’autorité de l’Etat

• Le droit international impose désormais qu’un Etat respecte un ensemble de droits civils et politiques, et (au travers de normes dont le contenu est moins précis) de droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux accordés à ses citoyens.

• L’obligation faite aux Etats en vertu du droit international de prendre en compte un ensemble de droits civils et politiques s’étend à l’ensemble des personnes relevant de leur juridiction, qu’il s’agisse de citoyens ou d’étrangers.

• Les normes relatives aux droits de l’homme n’influent pas significativement sur les pouvoirs permanents d’un Etat de décider qui est autorisé à entrer ou à séjourner sur son territoire.

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Deuxième sujet

Le pouvoir d’admission et d’éloignement


Deuxième sujetLe pouvoir d’admission et d’éloignement

Points importants

1. Dans la pratique, en cas de refus d’un visa ou de l’entrée sur son territoire, un Etat fera valoir des motifs tels qu’une maladie, une condamnation pénale, une participation à des activités criminelles passées.

2. Un Etat peut décider qu’il est de l’intérêt de ses citoyens d’assouplir, au moins temporairement, sa politique d’admission de migrants.

3. Les Etats ont eu tendance à autoriser l’admission temporaire pour des raisons d’études, de tourisme, d’affaires ou d’emploi.

4. L’autorisation d’immigration permanente est accordée, en règle générale, compte tenu de considérations économiques et humanitaires diverses.

(A suivre)



5. De plus en plus, les traités régionaux appellent une réglementation transnationale des questions relatives à l’admission et au traitement.

6. Le droit international n’impose que peu, voire pas, de prescription relativement à l’admission aux frontières ou à la délivrance et au refus de visas.

7. D’ordinaire, les Etats ne peuvent pas refuser l’entrée sur leur territoire à leurs ressortissants, pas plus qu’ils ne peuvent les éloigner ou les expulser.

8. Un Etat est tenu vis-à-vis des autres Etats d’accepter le retour de ses citoyens.

(A suivre)



9. D’aucuns ont fait valoir que ces obligations en matière de réadmission ou de non-expulsion peuvent s’appliquer également à des étrangers (et pas seulement à des citoyens) ayant résidé longtemps et légalement dans un pays.

10. Un pays de transit (par opposition à un pays où la personne concernée a séjourné longtemps et légalement) n’est pas tenu, aux termes du droit international général, d’accepter le retour d’une personne qui a transité sur son territoire, même si celle-ci y a séjourné assez longuement.

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Troisième Sujet

Le pouvoir d’expulsion


Troisième SujetLe pouvoir d’expulsion

Points importants

1. Dans la pratique, les motifs d’éloignement sont généralement plus limités que ceux visant l’interdiction d’entrer dans un pays.

2. La loi de certains Etats prescrit aux autorités de concilier l’intérêt des particuliers et ceux de l’Etat avant de décider d’une expulsion.

3. Les normes en matière de droits de l’homme peuvent limiter sensiblement les pouvoirs normalement étendus d’un Etat s’agissant d’éloigner ou d’expulser des étrangers dans certains contextes.

4. On a assisté ces derniers temps à une évolution rapide de la jurisprudence de la question de savoir si les normes explicites en matière de droits de l’homme relatifs à la famille sont désormais contraignantes pour les décisions d’admission ou d’expulsion.

(A suivre)


Troisième SujetLe pouvoir d’expulsion

5. Les Etats, sauf en Europe, expulsent plus aisément les résidents de longue durée en raison d’actes criminels, quelles que soient les objections soulevées au titre du respect des droits de la famille.

6. Au plan des droits de l’homme, le droit international impose des modalités d’application aux décisions d’expulsion qui, généralement, sont considérées comme plus lourdes en conséquences que celles relatives aux admissions.

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Quatrième sujet

Les contraintes en matière d’admission et l’expulsion


Quatrième sujetLes contraintes en matière d’admission et l’expulsion

Points importants

1. La norme générale contre la discrimination ne vise pas à imposer un examen rigoureux aux Etats mais bien à évaluer les distinctions diverses qu’ils invoquent pour motiver l’admission ou l’expulsion.

2. Actuellement, des distinctions raciales explicites ne seraient pas jugées conformes à la norme anti-discrimination.

3. Des distinctions relatives à la nationalité du migrant sont tout à fait courantes et elles sont généralement acceptées sans contestation.



La norme applicable au non-refoulement : un cas spécial de lutte contre la discrimination

Une limitation extrêmement importante en matière d’expulsion découle (initialement) de l’obligation de non-refoulement énoncée à l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, instrument très largement adopté en 1951.



Points importants

1. Le non-refoulement n’empêche pas l’éloignement vers un Etat tiers, à certaines conditions.

2. Le non-refoulement ne conduit pas automatiquement à l’octroi de l’asile, du séjour permanent ou de tout autre statut s’inscrivant dans la durée.

3. Des obligations comparables de non-refoulement sont apparues dans le cadre d’autres régimes découlant de traités internationaux ou régionaux.

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Cinquième sujet

L’autorité de l’Etat et la citoyenneté


Cinquième sujetL’autorité de l’Etat et la citoyenneté

« Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation

quels sont ses nationaux. Cette législation doit être admise par

les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale, et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité. »

Article Premier

de la Convention concernant certaines questions

relatives aux conflits de lois sur la nationalité de 1930.



De nombreux Etats prévoient la perte de la nationalité dans les cas suivants :

• Renonciation volontaire (si la personne ne devient pas de ce fait apatride) ;

• Acquisition volontaire de la citoyenneté d’un autre Etat ;

• Exercice de fonctions gouvernementales dans un Etat étranger ;

• Service dans l’armée d’un autre Etat ;

• Fraude avérée dans l’acquisition de la citoyenneté par naturalisation.



Points importants

1. Les Etats peuvent décider d’adopter le jus solis ou le jus sanguinis (ou plus souvent une combinaison des deux qui leur est propre) comme critère d’attribution de la citoyenneté à la naissance.

2. Les régimes de naturalisation (qui prévoient l’octroi de la citoyenneté après la naissance) peuvent être généreux ou restrictifs, selon le choix de l’Etat.

3. Un Etat n’est pas tenu d’accorder la citoyenneté, même à la deuxième ou à la troisième génération née sur son territoire.

4. Les Etats peuvent décider d’accepter ou de décourager l’acquisition de la double nationalité.

(A suivre)



5. L’article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés prévoit que les Etats contractants exerceront des responsabilités en matière de naturalisation des réfugiés reconnus comme tels et installés légalement dans un pays de refuge.

6. La Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) empiète davantage sur l’autorité de l’Etat en matière de citoyenneté puisqu’elle prescrit l’octroi de la citoyenneté dans diverses circonstances au cas où, faute de l’acquérir, le demandeur deviendrait apatride. Mais seuls 26 Etats sont parties à cette convention.

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