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Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte

Contentieux européens :

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Contentieux européens (Directive 91/271/CE):

• C-27/03 : Agglomérations >= 10.000 EH - avis motivé art.228 (DERNIERE ETAPE AVANT UNE CONDAMNATION)

• C-(2009)-8923 : Agglo de 2 à 10.000 EH – mise en demeure art.226 (novembre 2009) (1er étape pour une condamnation) – Liaison directe avec les reportings européens (5ième et 6ième exercices )

Les contentieux peuvent porter sur :

• la Collecte = Taux d’EH connecté à un égout (≠ taux d’égouttage)

• le traitement : 3 critères :

présence d’une Step ;

traitement secondaire (et tertiaire) OK ;

connexion aux égouts réalisée (collecteurs)

Exposé de la situation : Contentieux

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• 53 agglomérations wallonnes >10.000 EH, dont 37 reprises au contentieux, dont 19 pour le taux de collecte.

• Il s’agit en fait de bassins techniques (BT) – zone d’influence d’une station d’épuration et non d’agglomération au sens européen du terme

• Aucune définition d’un taux de collecte « conforme »

Hypothèses prises par la SPGE :

minimum 95% de taux de collecte

< 2.000 EH non collecté

CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo > 10.000 EH

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• 138 agglomérations wallonnes, dont 131 non conformes, dont 127 pour le taux de collecte (>90%)

• Interprétation CE d’un taux de collecte « conforme » : >98% (et < 2.000 EH)

• toute agglo non conforme pour la collecte a été jugée non conforme pour le traitement !

• sur base de la dernière actualisation des données : 11% de nos agglomérations sont conformes pour la collecte !

CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo de 2 à 10.000 EH

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Nbr et EH concernés

CLASSE D'AGGLOMERATION

> 100.000 EH

de 10.000 à 100.000

< 10.000 EH

Toutes agglo

Nbr d'agglomérations 8 35 138 181

en % (nbr) 4,4% 19,3% 76,2% 100 %

EH concernés  2.125.600 819.000 612.700 3.557.300

en % (EH) 59,8% 23,0% 17,2% 100 %

5ième reporting : Nbre et taille des agglomérations

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Conformité de la collecte - 5ième reporting :

Avant la mise en demeure de novembre 2009:

• Pas de critère pour considérer le seuil de conformité• En théorie 100%, mais utopique.• En interne (SPGE), estimation conformité si taux de collecte > 95%

Après la mise en demeure de novembre 2009 :

• Taux de collecte > 98% et < de 2.000 EH restant à collecter• Apparemment : interprétation discrétionnaire de la Commission

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

> 100. 000 EH de 10.000 à 100.000 < 10.000 EH

Taille des agglomérations (EH)

% c

um

ulé

Conformité < 60%

60 à 80%

80 à 90%

90 à 95%

Conformité > 95%

7

Conformité de la collecte - 5ième reporting :% du nbr. d’agglo conforme

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

>= 10.000 EH 2 à 10.000 EH

Taille des agglomérations

< 95%

95 à 98%

>98%

8

Conformité de la collecte - 6ième reporting (12/2008) : Actualisation des données (*)

0%

20%

40%

60%

80%

100%

>= 10.000 EH 2 à 10.000 EH

Taille des agglomérations

% (

cum

ulé

) < 95%

95 à 98%

>98%

(*)• réseaux : PASH actualisation• EH : actualisation (dernières données disponibles)• méthode : industriels avec autorisation de rejet en égout : postulat = collectés

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• 60 km = réponse à l’Europe (sur base d’un taux de collecte de 95%)

• 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d’1km à réaliser

• Circulaire Travaux subsidié : y fait référence = PRIORITE

• Courrier SPGE aux communes concernées

• Information disponible sur le site : www.spge.be

INSCRIPTION « HAUTEMENT » RECOMMANDEE DANS LE PT 2010-2012

CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo > 10.000 EH

Les Km « hautement prioritaires »

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo > 10.000 EH

Les Km « hautement prioritaires »  

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo de 2 à 10.000 EH

Les Km « prioritaires » 

OAAKm Eg. Prio optimum - 98%

Km Eg. Prio minimum -95%

Total égouts inexist.

AIDE 195,1 148,2 261,1

AIVE 26,9 11,0 68,6

IBW 101,3 66,5 135,3

IDEA 34,1 17,9 59,1

IGRETEC 29,5 13,7 48,3

INASEP 66,1 37,2 99,8

IPALLE 15,9 2,3 35,9

Total 469,0 296,8 708,1

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo de 2 à 10.000 EH

Les Km « prioritaires » 

AgglomérationBudget (millions €) - Egout Prio

Taux de collecte à atteindre

Classe >98% >95%

2 à 10.000 EH 211 134

Prévisions SPGE en égouttage :

40 millions/an, soit 120 millions/PT

ATTENTION : Ces Km prioritaires sont des nouveaux égouts (inexistants aux PASH). Or la reconstruction d’égouts vétustes représente plus de 35% des dossiers d’égouttage.

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CONTENTIEUX – Agglo de 2 à 10.000 EH

Les Km « prio» - Détails par agglomération

COMMUNE AGGLOMERATION

Km d'égouts

Coll. > 98%

Coll. > 95%

Tot à réaliser

GERPINNESACOZ 0,7 0,0 1,7

GERPINNES 0,9 0,0 2,6

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

GERPINNES 0,1 0,0 0,3

HAM-SUR-HEURE 13,5 9,9 16,7

NALINNES 1,1 0,0 1,8

LES BONS VILLERS

MELLET 0,7 0,0 1,4

PONT-A-CELLES 0,0 0,0 0,1

REVES 1,2 0,0 2,8

PONT-A-CELLES PONT-A-CELLES 0,6 0,0 2,3

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CONTENTIEUX – Agglo de 2 à 10.000 EH

Les Km « prio» - Détails par agglo et par Step

COMMUNE AGGOMERATION STATION ETATKm Prio (98%)

Km Prio (95%)

BLEGNY BLEGNY DALHEM A réaliser 1,0 0,9

    SAINT-REMY Existante 4,4 3,0

  DALHEM DALHEM A réaliser 0,7 0,5

  LIEGE LIEGE OUPEYE Existante 2,4 0,0

BUTGENBACH BUTGENBACH BUTGENBACH Existante 1,6 1,2

CHAUDFONTAINE CHAUDFONTAINE CHAWRESSE Existante 0,9 0,3

    LA WALTINNE Existante 2,5 1,8

    LIEGE (GROSSES BATTES) Existante 2,8 2,5

  LIEGE EMBOURG Existante 0,0 0,0

    LIEGE (GROSSES BATTES) Existante 6,5 0,0

COMBLAIN-AU-PONT COMBLAIN-AU-PONT COMBLAIN-AU-PONT A réaliser 4,6 3,8

CRISNEE CRISNEE CRISNEE A réaliser 1,1 0,0

DALHEM DALHEM DALHEM A réaliser 3,0 2,3

DISON VERVIERS WEGNEZ Existante 4,0 0,0

DONCEEL DONCEEL HODEIGE (S/YERNE) Existante 1,5 0,4

ENGIS HUY AMAY En cours 0,7 0,4

  LIEGE ENGIS Existante 1,0 0,0

ESNEUX CHAUDFONTAINE CHAWRESSE Existante 0,2 0,1

  ESNEUX EMBOURG Existante 4,8 3,7

    ESNEUX Existante 5,3 4,2

    FONTIN A réaliser 0,3 0,1

  LIEGE EMBOURG Existante 1,6 0,0

Priorités ≠ selon l’état de le Step

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo de 2 à 10.000 EH

Les Km « prioritaires »  

Le détail des km par commune, par agglomération et par step peut être obtenu auprès de l’OAA.

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

Agglo de plus de 10.000 EH

Les Km « prioritaires »

Sur base des critères taux de collecte 95% et < 2.000 EH non collectés

+Sur base des bassins techniques (limités aux agglo > 10.000 EH) repris au contentieux > 10.000 EH :

65 km prioritaires

Sur base des critères taux de collecte 98% et < 2.000 EH :

+Sur base des informations transmises (6ième reporting) :

266 km prioritaires

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CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE

CONCLUSIONS

• Pour répondre à l’avis motivé (dernière étape à une condamnation) : 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d’1km à réaliser

• Circulaire Travaux subsidié / Courrier SPGE : Inscription au PT 2010-2012 sinon pas d’accord sur les autres projets

• Mise en demeure pour les agglo de 2 à 10.000 EH :

470 km de nouveaux égouts à réaliser (>98% taux de collecte)

300 km pour atteindre 95% de taux de collecte

dont 150 km pour des stations existantes = PRIORITE

• Agglo > 10.000 EH (hors avis motivé (>98% collecte) ) : 200 km en plus

• Budget SPGE en égouttage : 40 millions/an = +/- 80 km/an

des choix à faire en fonction des priorités d’égouttage