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Année 2012
n° 2 du 22 mai
Fonctions Publiques Informations
5 ans d’activité
2008-2012
Dialogue social
Pouvoir d’achat
Contractuels
Handicap
Santé
au travail
Santé
au
travail Contr
actue
ls Pouvoir
d’achat Handicap
Dialogue social
Éditorial Sommaire
Brigitte JUMEL
2
Éditorial
P. 2
Rénovation du dialogue
social dans la Fonction
publique
P. 3
Pouvoir d’achat
P. 4
Santé au travail
P. 5
Sécurisation des
parcours professionnels
des agents contractuels
P.6
FPI n° 2 du 22 mai 2012
5 ans d’activité
2008-2012
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy vient de s’achever et c’est l’heure des bilans. Pour nous aussi, le moment est venu d’un retour sur cinq années d’actions en faveur des agents de la Fonction publique. Années d’actions sans nul doute et les accords que nous avons signés pour le dialogue social, pour la santé au travail, pour la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en sont la preuve. Mais aussi, et malheureu-sement, années de réactions contre une politique qui n’a
pas épargné les personnels.
Restructurations et réorganisations trop souvent conduites sans respect du dialogue social, réduction drastique des effectifs sans respect des missions, manque de reconnaissance, précarisation de l’emploi public : tout a concouru à une dégradation croissante des conditions de travail … la période a été difficile, très difficile pour nous tous. Et de cela aussi, il faut tirer le bilan. Que des réformes s’imposent, dans un contexte économiquement et socialement dégradé, nous n’en doutons pas. Mais c’est l’utilité de la réforme et son sens pour le service public qui doivent être au cœur des mesures. Et nous nous sommes trop souvent trouvés confrontés à un discours où l’idéologie l’emportait largement sur le souci de construire une Fonction publique modernisée mais fidèle à ses
valeurs, fidèle à la qualité du service rendu à l’usager.
Marylise Lebranchu s’est installée au Ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Nous avons demandé à la rencontrer : il est largement temps de renouer le dialogue social et d’avancer sur nos revendications en matière d'emploi
public, de parcours professionnels et de pouvoir d'achat.
Confédération Française
Démocratique du Travail
Union des Fédérations CFDT des
Fonctions Publiques et Assimilés
47/49, avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19
Tél. 01 56 41 54 40
Fax 01 56 41 54 44
Email [email protected]
Secrétaire générale :
Brigitte JUMEL
Secrétaires générales adjointes :
Mylène JACQUOT
Maïté DRUELLE
5 ans d’activité 2008-2012
RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Les Accords de Bercy et la loi du 5 juillet 2010
3 FPI n° 2 du 22 mai 2012
1 . Représentativité et place de la négociation
À l’automne 2007 s’est ouverte une conférence
sociale sur la rénovation du dialogue social dans la
Fonction publique, dans le même temps que se
déroulaient les travaux de la conférence nationale sur le
dialogue social dans les entreprises.
La négociation qui va s’en suivre entre représentants
des employeurs publics et organisations syndicales de
la Fonction publique (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT,
FSU, FO, Unsa , Solidaires) est à replacer dans le
contexte d’une réflexion globale sur la réforme de la
démocratie sociale qui, en avril 2008, va conduire la
CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME à signer la
« position commune » dont les axes principaux seront
repris dans la loi du 20 août 2008 : fonder la
représentativité sur le vote des salariés dans les entre-
prises, définir les règles de validité des accords, rendre
transparent le financement des organisations syndicales.
Ainsi l’UFFA-CFDT aborde-t-elle cette conférence
sociale avec trois objectifs majeurs pour un dialogue
social efficace et fructueux dans le champ professionnel
de la Fonction publique :
Des acteurs légitimés par le vote de l’ensemble des
agents titulaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au sein du collectif de
travail.
La construction d’un cadre organisé de discussions et
de concertation dans les Fonctions publiques, la
reconnaissance du mandat des représentants des
personnels et la mise à disposition de moyens adaptés
en termes de décharges de service et de matériel.
L’introduction et la reconnaissance formelle de la
négociation et de l’accord contractuel dans les
Fonctions publiques.
En juin 2008, six organisations syndicales de la
Fonction publique (FO et la CFTC ne seront pas
signataires) signent le relevé de conclusion relatif à la
rénovation du dialogue social dans la Fonction
publique, connu sous le nom d’accords de Bercy.
Les accords de Bercy ne prévoyaient pas de comité
de suivi stricto sensu mais l’élaboration des textes
législatifs et réglementaires a été précédée de
nombreux groupes de travail dans lesquels l’UFFA
s’est totalement investie.
La CFDT sera la seule organisation signataire à
approuver le projet de loi qui décline les accords de
Bercy dans les trois conseils supérieurs.
La loi du 5 juillet 2010 promeut la place de la
négociation dans la Fonction publique en en
élargissant les thèmes et en validant le principe de
l’accord majoritaire. Elle appuie pour chacun des
versants la mesure de la représentativité sur des
élections directes en comités techniques, résultats
agrégés pour la composition des différents conseils
supérieurs et conseil commun.
2. Une conséquence : les élections de l’automne 2011
L’ensemble des structures de la CFDT va se
mobiliser à l’occasion des élections de l’automne
2011, les premières à se dérouler selon les règles
portées par la loi de juillet 2010. L’action « Un deux
trois … public » à laquelle s’associera l’UFFA est le
temps fort d’une campagne axée sur la dégradation
des conditions de travail.
Dans la Fonction publique de l’État, la CFDT est
aujourd’hui la quatrième organisation avec 14.6 % de
voix.
Si l’on ne peut pas à proprement parler de
clarification du paysage syndical dans la Fonction
publique de l’État puisque huit organisations
syndicales sont toujours représentatives, les résultats
attestent d’un resserrement très net des suffrages sur
cinq organisations - soit une fourchette de 2,7 points
entre la première organisation (FO : 16,5 % des voix)
et la cinquième (UNSA : 13,8 %).
5 ans d’activité 2008-2012
Ce mouvement se retrouve dans la Fonction publique hospitalière où trois organisations (CGT, CFDT et FO)
réunissent 80 % des suffrages.
La représentativité dans la Fonction publique est mesurée par l’agglomération de différents scrutins (élections Comités techniques dans la Fonction publique territoriale de 2008, élections Fonction publique de l’Etat 2010 base CAP et 2011 base CT, élections Comités techniques dans la Fonction publique hospitalière) auxquels s’ajoutent pour la première fois les voix recueillies par la FEP-CFDT pour les agents de droit public de l’enseignement privé sous contrat. Avec 19 % des voix, la CFDT est la deuxième organisation et obtient six sièges au conseil commun de la Fonction publique, nouvelle instance issue de la négociation de
Bercy.
En 2014, la phase transitoire prévue par la loi s’achève. De nouvelles élections qui concerneront les trois versants se dérouleront en même temps et les sièges seront attribués en fonction des voix obtenues
et selon la règle de la plus forte moyenne.
3. Des moyens pour faire vivre
le dialogue social
Les accords de Bercy prévoyaient de conforter et d’améliorer les droits et moyens des organisations
syndicales, en fonction des nouveaux enjeux du
dialogue social.
Démarrée en décembre 2008, laissée en suspens au gré d’autres concertations telles celles relatives à la santé au travail ou à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, la discussion sur les moyens sera finalement conduite au cours de
l’été 2011 et débouche sur un relevé de conclusions.
La nouvelle architecture des moyens syndicaux ne remet pas en cause l’attribution de droits aux organisations (et non aux élus) sur le fondement des résultats obtenus – en voix et en sièges – mais il fusionne en un seul crédit de temps syndical les autorisations d’absences (connues comme ASA article 14) et les décharges de service (connues comme ASA article 16). Et l’octroi de moyens humains doit faire l’objet de transparence tant de la part des employeurs qui les attribuent que des
organisations destinataires.
Plusieurs mesures inscrites dans le relevé de conclusions n’ont pu être discutées - mutualisation du temps, valorisation des parcours des militants – et devront l’être dans la prochaine mandature gouverne-mentale, tout comme les points liés à l’architecture des moyens, notamment la mise en œuvre des
autorisations d’absence ex ASA 12-13 et ex ASA 15.
4 FPI n° 2 du 22 mai 2012
POUVOIR D’ACHAT : Individualisation et idéologie du mérite
Dans le cycle de conférences sociales lancées à l’automne 2007, l’une était consacrée au pouvoir d’achat. À l’issue de cette conférence, une négociation était ouverte et s’est concrétisée par cinq relevés de conclusion proposés à la signature des organisations syndicales. La date de signature (21 février 2008) de ces relevés de conclusion a son importance dans la mesure où elle est antérieure aux « accords de Bercy » et s’exonère donc des interrogations sur sa validité au regard du principe des accords majoritaires.
Les cinq relevés de conclusions de février 2008 :
→ Nouveau cadre des négociations salariales dans la Fonction publique (signataires : CFDT, Unsa, CFTC, CGC)
Ce relevé fixe un nouveau double rythme aux négociations salariales dans la Fonction publique : une négociation triennale fixant les orientations pour trois ans, et un « rendez-vous » de négociation annuelle pour examiner les orientations définies au regard de la conjoncture et définir, le cas échéant, les ajustements
nécessaires.
→ Dispositif de garantie du pouvoir d’achat du
traitement indiciaire dans la Fonction publique (signataires : CFDT, CFTC, CGC)
Ce relevé de conclusion débutait par ces mots : « Un dispositif général de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place. Ce mécanisme n’a pas vocation à être pérenne, des mesures spécifiques étant prévues pour en traiter
les causes. »
C’est bien parce que ce mécanisme était annon-cé comme ayant vocation à disparaître au profit de mesures s’inscrivant dans le long terme (et conjuguant pour l’essentiel une refonte des grilles indiciaires et des mesures d’augmentation régulières de la valeur du point) que l’UFFA-CFDT avait engagé sa signature. À l’issue de la législature, force est de faire le constat que, par choix idéologique au moins autant que par contrainte budgétaire, la « Gipa » s’est substituée à des mesures collectives
et pérennes.
5 ans d’activité 2008-2012
→ Carrières et politiques indemnitaires dans la
Fonction publique (signataires : CFDT, Unsa, CFTC,
CGC)
Ce volet était composé de trois parties : un
engagement à analyser le nouveau mécanisme
d’avancement de grade (ratio promus-
promouvables), un engagement à assurer
l’attractivité des carrières dans la durée. Et enfin, une
annexe consacrée à un projet de refonte des
politiques indemnitaires.
Avec le recul, force est de constater que le premier engagement ne comportait guère de difficulté à être tenu. Le deuxième engagement s’est concrétisé par la mise en œuvre du Nouvel espace statutaire de la catégorie B, toujours pas achevé à ce jour alors que le gouvernement lui-même avait fixé comme date
butoir celle du 31 décembre 2011.
Enfin, l’annexe consacrée aux politiques indemni-taires a très rapidement été traduite règlementaire-ment par la mise en œuvre de la « PFR » (prime de fonction et de résultats). Cette nouvelle prime monte en charge et se généralise peu à peu à l’ensemble des corps de la filière administrative, mais aussi à d’autres corps et à, indubitablement, vocation à se substituer aux primes spécifiques à d’autres corps
d’autres filières, y compris techniques.
L’UFFA-CFDT a assumé pleinement sa signature sur ce volet en participant jusqu’au bout aux groupes de travail sur la nouvelle grille de rémunération de la catégorie B. Toutefois, estimant que les revendications n’étaient pas satisfaites sur trois points (reconnaissance des niveaux de qualifications insuffisante, indice terminal trop peu élevé, augmentation de la durée moyenne de carrière trop importante), la délégation UFFA-CFDT s’est abstenue lors des votes sur
l’ensemble des textes.
Concernant la mise en œuvre du nouvel espace statutaire, elle a suscité des oppositions parfois très vives de la part des représentants des personnels, non en raison de la grille indiciaire elle-même, mais en raison du programme de fusion de corps qui accompagnait la
rénovation indiciaire.
→ Indemnisation des comptes épargne-temps dans la
Fonction publique (signataires : Unsa, CFTC)
La mise en œuvre de la monétisation des jours inscrits aux CET, ou a fortiori, leur traduction en points retraite dans le cadre du RAFP (retraite additionnelle de la Fonction publique), n’a en rien répondu aux attentes des agents et conforte l’UFFA-CFDT dans sa non-
signature.
Le cinquième volet – signé par l’UFFA-CFDT, l’UNSA, FO, la CGC et la CFTC – traitait de l’amélioration des politiques sociales pour mieux prendre en compte les besoins des agents dans la
Fonction publique.
SANTÉ AU TRAVAIL
La question des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité a été abordée dans le cadre de la troisième des conférences sociales lancées à l’automne 2007, consacrée aux parcours professionnels..
Entamée en juillet 2008, les discussions entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales se sont déroulées jusqu’à la séance conclusive du 27 octobre 2009 pour parvenir à un accord cadre sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique signé le 29 novembre 2009.
L’UFFA-CFDT a affirmé sa volonté de voir prendre en compte une réforme cohérente de l’ensemble du dispositif relatif à la santé au travail des agents des trois Fonctions publiques sous ses deux principaux aspects : la prévention et la réparation, en s’appuyant sur les garanties déjà obtenues et en y incluant des dispositions plus favorables.
C’est le 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans la Fonction publique. Il a été signé par tous les employeurs publics et les organisations syndicales
CFDT – CFTC – CGC – CGT – FO – FSU – UNSA.
Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contrac-tuels de la Fonction publique. Et considère qu’il est
primordial de :
s’engager à développer la connaissance,
assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
mieux identifier et prévenir les pénibilités,
privilégier les mesures de nature à maintenir dans l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
FPI n° 2 du 22 mai 2012 5
Les conditions de travail enfin traitées dans les Comités Hygiène et Sécurité
5 ans d’activité 2008-2012
6
Ce texte est le fruit de plusieurs séances de travail
avec les organisations syndicales au cours desquelles
l’UFFA-CFDT a affirmé sa volonté constante d’aboutir
à une réforme cohérente de l’ensemble du dispositif
relatif à la santé au travail des agents des trois ver-
sants de la Fonction publique.
Elle y a notamment revendiqué une véritable
politique de prévention des risques liés à l’activité au
travers de la mise en place dans toute la Fonction
publique de Comités hygiène, sécurité et conditions
de travail (CHSCT), du renforcement des services de
la médecine de prévention et de la prise en charge
des troubles musculo-squelettiques, des risques
psychosociaux et de l’ensemble des risques
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction.
Les actions portant sur la prévention, les acteurs de
la santé au travail et la création des CHSCT se
mettent en place progressivement.
FPI n° 2 du 22 mai 2012
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Le Fonds d’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), créé par la loi du 11 février 2005, mène des actions pour fournir aux employeurs publics les moyens de mettre en œuvre des politiques efficaces de développement de
l’emploi des personnes handicapées.
L’UFFA-CFDT par la voix de ses représentants au comité national a revendiqué pour chaque personne handicapée un accès concret aux mêmes droits que tous les agents, et en particulier pour ce qui
concerne :
La promotion personnelle et professionnelle ;
La mobilité ;
Le déroulement de carrière ;
L’accès à la formation et à l’information ;
La participation à la vie culturelle, sportive, institutionnelle et syndicale. L’UFFA-CFDT, a aussi œuvré pour que le FIPHFP impulse une nouvelle dynamique dans les politiques de recrutement et de maintien dans l’emploi
Elle a revendiqué des actions visant à favoriser
une véritable politique de recrutement et d’insertion :
Accompagnement des personnes handicapées (rémunérations versées aux personnes chargées d’accompagner une personne handicapée, aides versées par les employeurs à des organismes qui contribuent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
Formation, sensibilisation et information des personnels en relation avec les travailleurs handicapés mais aussi du personnel d’encadrement ;
Inscription dans les programmes de formation de base dans les écoles d’application des Fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière) des modalités spécifiques de recrutement des personnes handicapées, adaptation des postes de travail, déroulement de carrière et suivi de la santé des travailleurs handicapés.
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES AGENTS CONTRACTUELS
En mars 2011 l’UFFA-CFDT a signé l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels de la Fonction publique.
Avec cet accord, traduit par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, l’UFFA-CFDT, par sa forte
implication dans le processus de négociation, a permis de réelles avancées au profit de ces personnels – qu’il s’agisse de l’élargissement du champ des agents concernés par le dispositif de titularisation, de l’encadrement et de la limitation des cas de recours au contrat ou de la construction de garanties collectives en matière notamment de
rémunération et de droits sociaux.
des personnes handicapées dans la Fonction
publique, sur ses trois versants.
