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2011
LES RENCONTRES THEMATIQUES DU SERVICE JURIDIQUE
La constitution du dossier présenté à la commission de réforme
La réforme des retraites de 2010
LA CONSTITUTION DU DOSSIER PRÉSENTÉ
À LA COMMISSION DE RÉFORME
I – Petits rappels sur la commission de réforme…
II – La constitution du dossier
I - Petits rappels sur la commission de réforme…
1 – Sa composition
2 – Ses attributions
3 – La portée de l’avis
1 - Composition de la commission de réforme
La commission de réforme comprend (arrêté du 4 août 2004) :
- un président- deux médecins généralistes voire un médecin
spécialiste- deux représentants de l’administration- deux représentants du personnel
1 - Composition de la commission de réforme
Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet,Le président dirige les délibérations,Le président ne participe pas au vote.Le président a des suppléants désignés par le préfet.
1 - Composition de la commission de réforme
Les deux médecins généralistes sont désignés par le préfet sur proposition de la direction de la cohésion sociale, parmi les membres du comité médical compétent.Ils ont voix délibérative.Ils ont des suppléants désignés par le préfet.Un médecin spécialiste peut participer aux débats pour l’examen des cas qui l’exigent cependant, il ne prend pas part aux votes.
1 - Composition de la commission de réforme
Les deux représentants de l’administration sont désignés :- pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de
gestion, parmi l’ensemble des élus relevant de ces collectivités par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d’administration du centre de gestion,
- pour les collectivités non affiliées, par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les élus de l’organe délibérant.
- Ils ont voix délébérative.Chacun de ces deux titulaires a deux suppléants.
1 - Composition de la commission de réforme
Les deux syndicats ayant le plus de sièges à la CAP compétente pour le fonctionnaire concerné désignent les deux membres titulaires représentants du personnel à la commission de réforme :
- soit au sein de la CAP, - soit parmi les électeurs à cette CAP, s’ils sont proposés par
un représentant des personnels de la CAP et s’ils acceptent ce mandat.
Chacun de ces deux titulaires possède deux suppléants.
2 - Les attributions de la commission de réforme
La commission de réforme est compétente pour les fonctionnaires qui travaillent au moins 28 heures par semaine (affiliés CNRACL).Une exception toutefois : l’inaptitude des fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine (affiliés IRCANTEC).
2 - Les attributions de la commission de réforme
La commission de réforme doit être consultée sur les points suivants :
• l’imputabilité au service, dans le cadre d’une demande de placement en congé pour maladie ou accident imputable au service ou en congé de longue durée pour maladie contractée en service
2 - Les attributions de la commission de réforme
MAIS elle n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service est reconnue par l’administration (articles 16 et 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et décret 2008-1191)
2 - Les attributions de la commission de réforme
• l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (article 57 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
• le caractère provisoire ou définitif d’une inaptitude constatée
• et le cas échéant, l’aptitude de l’agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement,
2 - Les attributions de la commission de réforme
• la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
• la mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
• la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
• l’attribution d’une pension d’orphelin infirme à la charge du fonctionnaire
2 - Les attributions de la commission de réforme
• le droit à pension de réversion lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite pour invalidité
• la demande de prolongation d’activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d’âge, lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent demandeur.
2 - Les attributions de la commission de réforme
• la recevabilité d’une demande de congé pour indisponibilité suite à une infirmité contractée en campagne de guerre,
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un fonctionnaire, à l’issue d’un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
• le dernier renouvellement possible de la mise en disponibilité d’office
2 - Les attributions de la commission de réforme
• l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATIACL) – décret 2005-442 du 2 mai 2005
• l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) – décret 60-58 du 11 janvier 1960
2 - Les attributions de la commission de réforme
La commission de réforme peut se prononcer soit au vu des pièces médicales contenues dans le dossier ou demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître l’agent lui-même.
3 – La portée de l’avis
La commission de réforme rend un avis simple sauf dans le cas de l’attribution (et du renouvellement) du temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, qui requiert un avis favorable de ladite commission (article 57-4° bis loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
3 – La portée de l’avis
L’avis de la commission de réforme ne peut pas faire l’objet d’un recours au contentieux.
LA RÈGLE :
SEULE la décision de l’autorité territoriale est susceptible de recours à l’initiative de l’agent auprès du tribunal administratif dont la collectivité dépend, à compter du moment où elle lui a été notifiée.
3 – La portée de l’avis
EXCEPTION A LA RÈGLE : l’agent conteste la décision de l’administration et effectue une demande de recours gracieux auprès de son administration.
Celle-ci mandate une expertise auprès d’un nouveau médecin expert agréé. Si les conclusions de cette expertise contredisent celles de la première, alors il convient de présenter de nouveau le dossier devant la commission de réforme.
II - La constitution du dossier pour la commission de réforme
1 – Pourquoi saisir la commission de réforme ?
2 – Quand saisir la commission de réforme ?
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
1 – Pourquoi saisir la commission de réforme ? …
2 – Quand saisir la commission de réforme?
La démarche du gestionnaire : L’agent travaille-t-il au moins 28 heures par
semaine ? Les éléments présentés par l’agent relèvent-ils
de la compétence de la commission de réforme?
Qu’est-ce que les textes me permettent ?
2 – Quand saisir la commission de réforme?
A – ACCIDENT (arrêts du Conseil d’état – 30 06 95 Bedez n° 124622 – Tronchon n° 133895 confirmés par arrêt du Conseil d’état – 13 10 97 Polledri n°126362)
- Le lieu de l’accident est-il le lieu de travail ?- l’heure de l’accident se situe-t-elle pendant les heures de
travail ?- l’activité exercée au moment de l’accident est-elle en lien
avec les missions de l’agent ?- l’agent a-t-il fourni un certificat médical initial constatant
les lésions ?
2 – Quand saisir la commission de réforme?
Les 3 critères définissant l’accident sont réunis, l’agent a fourni un certificat médical initial constatant les lésions, alors nous avons affaire à un accident de service.
La collectivité n’a pas de doute : elle reconnaît l’accident de service (de trajet).
La collectivité a un doute, afin de le lever :- elle peut procéder à une enquête (ACMO, service hygiène et sécurité, médecine préventive)- elle peut mandater une expertise auprès d’un médecin expert agréé.
Si à l’issue de cette démarche, l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, elle doit alors saisir la commission de réforme en expliquant les raisons de sa « non reconnaissance »
2 – Quand saisir la commission de réforme?
B – LA MALADIE PROFESSIONNELLE
L’agent dépose à son employeur une demande écrite de reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical initial de son médecin traitant.
La collectivité prend contact avec le médecin de prévention afin qu’il effectue un rapport, une étude de poste, mettant en exergue les activités de l’agent.Ce document sera transmis au médecin expert au moment de la prise de rendez-vous.
L’expert retourne sous pli confidentiel l’expertise et transmet les conclusions de l’expertise à l’employeur.
Si les conclusions sont suffisamment claires et qu’il n’y a absolument aucun doute, l’administration peut reconnaître la maladie professionnelle.
Sinon, l’administration saisit la commission de réforme.
2 – Quand saisir la commission de réforme?
C – LES AUTRES POSSIBILITÉS DE SAISINE
Il est possible de saisir la commission de réforme à n’importe quelle période du déroulement d’un dossier d’accident ou de maladie professionnelle.
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
A -VOTRE INTERLOCUTEUR : le secrétariat de la commission de réforme
Vous pouvez nous joindre par courrier confidentiel :
Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Commission de réforme10 boulevard de la Loire BP 66225
44262 NANTES CEDEX 2
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel ou par téléphone :
Carine ROMANI : 02 40 48 83 52 Frédérique LAIGNEAU : 02 40 35 84 79
Vous pouvez aussi consulter le site internet du Centre de gestion: www.cdg44.frrubrique : le statut de l’agentListe déroulante : la commission de reforme
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
Le secrétariat de la commission de réforme :
reçoit les dossiers examine leur recevabilité inscrit les dossiers à l’ordre du jour
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
B – LA SAISINE
L’administration saisit la commission de réforme une fois qu’elle a réuni l’ensemble des éléments constitutifs du dossier.
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
1er cas : l’accident
- l’imprimé de saisine de la commission de réforme- copie de la déclaration d’accident- copie de l’arrêté de reconnaissance s’il a été reconnu imputable au service et l’historique du dossier- copie des arrêts médicaux mentionnant les constatations détaillées lisibles- copie des prescriptions médicales, des comptes-rendus d’imagerie médicale, comptes-rendus d’opération…- expertise sous pli confidentiel (le pli original du médecin)
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
2ème cas : la maladie professionnelle
- l’imprimé de saisine de la commission de réforme- copie de la demande de l’agent- copie de l’arrêté de reconnaissance si elle a été reconnue imputable au service et l’historique du dossier- copie des arrêts médicaux mentionnant les constatations détaillées lisibles- copie des prescriptions médicales, des comptes-rendus d’imagerie médicale,
comptes-rendus d’opération…- rapport du médecin de prévention- expertise sous pli confidentiel (le pli original du médecin)
NOTA : dans le cas de la maladie imputable au service, un rapport de la collectivité est nécessaire.
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
C – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
3ème cas : la retraite pour invalidité
- l’imprimé de saisine de la commission de réforme- l’imprimé AF3 dûment renseigné par le médecin agréé- copie du certificat médical d’aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux d’invalidité- l’état des congés maladie sur l’ensemble de la carrière- le profil de poste détaillé- l’attestation de reclassement : formulaire à télécharger sur le site de la CNRACL (www.cdc.retraites.fr)- le cas échéant, copie du procès-verbal du comité médical déclarant l’inaptitude définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions lorsque l’agent a épuisé ses droits à congés : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée- la copie de la demande écrite de l’agent s’il en a fait la demande
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME
La commission de réforme apprécie la situation d’un agent sur dossier, et pour la partie médicale, au travers de l’expertise.Par conséquent, il convient de poser les bonnes questions au médecin expert.Puis, de reporter ces mêmes questions à la commission de réforme.
NOTA : pour trouver un médecin agréé http://ars.paysdelaloire.sante.fr/Medecins-agrees.96125.0.html
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME
1er cas : l’accident
les arrêts de travail du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec l’accident du nn/nn/nnnn ? les soins du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec l’accident du nn/nn/nnnn ?l’état de santé de l’agent en lien avec l’accident du nn/nn/nnnn est-il guéri, voire consolidé ? A quelle date ?Y-a-t-il des séquelles indemnisables ? Lesquelles ? Quel taux d’incapacité permanente partielle peut-on attribuer à chacune des séquelles ?Ces séquelles empêchent-elles à elles-seules l’agent de reprendre ses fonctions ?L’agent est-il temporairement ou définitivement inapte à reprendre ses fonctions ?Peut-on prévoir une reprise à temps partiel thérapeutique ? Pour quelle durée ? A quelle quotité ?Faut-il prévoir un aménagement de poste ? Quelles sont les restrictions ?Faut-il prévoir un reclassement ? Sur quel type de poste ?
3 – Comment saisir la commission de réforme ?
D – LES QUESTIONS POSÉES À LA COMMISSION DE RÉFORME
2ème cas : la maladie professionnelle
•la pathologie de l’agent relève-t-elle de la maladie professionnelle ?•Quelle est cette pathologie (numéro de tableau) ? Bien vouloir préciser la latéralité ? A partir de quelle date est-elle constatée ?•les arrêts de travail du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle n ?• les soins du nn/nn/nnnn au nn/nn/nnnn sont-ils en lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle n ?•l’état de santé de l’agent en lien avec la maladie professionnelle n est-il guéri, voire consolidé ? A quelle date ?•Y-a-t-il des séquelles indemnisables ? Lesquelles ? Quel taux d’incapacité permanente partielle peut-on attribuer à chacune de ces séquelles ?•Ces séquelles empêchent-elles à elles-seules l’agent de reprendre ses fonctions ?•L’agent est-il temporairement ou définitivement inapte à reprendre ses fonctions ?•Peut-on prévoir une reprise à temps partiel thérapeutique ? Pour quelle durée ? A quelle quotité ?•Faut-il prévoir un aménagement de poste ? Quelles sont les restrictions ?•Faut-il prévoir un reclassement ? Sur quel type de poste ?
