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* * * * * * Accès aux droits des personnes étrangères De l’asile au séjour Lisa Carayon et Emilie Guillemain

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***. Accès aux droits des personnes étrangères De l’asile au séjour Lisa Carayon et Emilie Guillemain. Entrée en France ***. Les visas de court séjour ou touristiques de long séjour ou d’installation Entrée en France sans visa. Cas particulier Le droit d’asile ***. - PowerPoint PPT Presentation

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** ** **Accès aux droits des personnes

étrangères De l’asile au séjour

Lisa Carayon et Emilie Guillemain

Page 2: ***

Entrée en France** ** **

• Les visas de court séjour ou touristiques de long séjour ou d’installation

• Entrée en France sans visa

6 février 2014 Cimade IDF 2

Page 3: ***

Cas particulier Le droit d’asile

** ** **• Article 1.A.2 de la Convention de Genève (1951) Est réfugié-e : «Celui qui craint avec raison d’être persécuté en raison de sa

race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont il a nationalité, et qui ne peut ou ne veut en raison de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays».

• Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA)• Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Attention, la démonstration des craintes de persécutions ne doit pas forcément passer par des preuves matérielles.

6 février 2014

Page 4: ***

• Les mineurs Droit au séjour Protection contre l’éloignement

Cas particuliers – les mineurs** ** **

Page 5: ***

Accès à un titre de séjour** ** **

• Demande à partir du pays d’origine Regroupement familial Les études Introduction de mains d’œuvre

• Régularisation en France

25 juin 2013 Cimade IDF 5

Page 6: ***

6 février 2014 Cimade IDF 6

Les différents motifs de droit au Les différents motifs de droit au séjourséjour

** ** **• Droit au séjour pour motifs professionnelsSalarié, étudiant, retraité, visiteur…

• Droit au séjour pour motifs personnelsÉtranger malade, accidenté du travail, arrivé en France

avant l’âge de 13 ans, réfugié…

• Droit au séjour pour motifs familiauxParent d’enfant malade, parent d’enfant Français, conjoint de

Français…

Attention! Certains motifs donnent accès à un titre de séjour de plein droit, d’autres sont à la discrétion du préfet.

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6 février 2014 Cimade IDF 7

Les différents types de titres de Les différents types de titres de séjourséjour

** ** **• Le récépissé (1ère demande ou de

renouvellement)

• L’autorisation provisoire de séjour (APS)• La carte de séjour temporaire (CST)• La carte de résident (valable 10 ans)

Attention ces différents types de séjour ne donnent pas accès aux mêmes droits.

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6 février 2014 Cimade IDF 8

Les textes Les textes ** ** **

• la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (en particulier articles 3 et 8)

• la Convention Internationale des droits de l’Enfant (en particulier, article 3.1)

• La Convention de Genève• Les accords bilatéraux• le Code de l’Entrée du Séjour des Étrangers

et du Droit d’Asile (CESEDA)

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La hiérarchie des normes** ** **

Constitution / Droit communautaire/Textes

internationaux/Accords bilatérauxLoi

Textes réglementairesCirculaires/Instructions ministérielles

6 février 2014 Cimade IDF 9

JUR

ISP

RU

DE

NC

E

Page 10: ***

• Article L.313-11-7 du CesedaLa carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à

« l’étranger […]dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus […] »

6 février 2014 Cimade IDF 10

Page 11: ***

• Circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls.

2. Les critères d’admission exceptionnelle au séjour2.1.La délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie

privée et familiale »2.1.1 Les parents d’enfants scolarisés2.1.1 Les conjoints d’étrangers en situation régulière2.1.1 Les mineurs devenus majeurs2.1.4 Autres situations, l’admission au titre de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires

Cimade IDF 116 février 2014

Page 12: ***

Face à ces situations, que faire en tant que professionnel?

• Avoir conscience de ses propres idées reçues• Prendre connaissance des documents

ressources et des personnes ressources• Ne pas rester seul, travailler en collaboration

avec les associations et avocats spécialisés• Etre attentif aux pratiques, aux

dysfonctionnements, alerter, signaler.

Page 13: ***

6 février 2014 Cimade IDF 13

Contacts CimadeContacts Cimade** ** **

• Les coordonnées du siège régional de la Cimade Ile de France

46, boulevard des Batignolles 75017 Paris

Accueil et permanence téléphonique Le mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30

• Listes des permanences juridiqueshttp://www.lacimade.org/regions/ile-de-france-

champagne

Page 14: ***

Quelques sites de référence

• Le GISTI http://www.gisti.org/index.php Notamment pour leur documentation juridique, comme Sans Papier

mais pas sans droit,• Le Comede, http://www.comede.org/ , pour toutes les

questions touchant la santé (droit au séjour, protection maladie)

• Le réseau éducation sans frontière,http://www.educationsansfrontieres.org/

• Informations générales http://www.service-public.fr/

• Legifrance pour les textes, http://www.legifrance.com/

• Pour les circulaires, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

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