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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 1
Agrave propos de ce
seacuteminaire
Objectif du seacuteminaire
OBNL ou organisme de
bienfaisance
Inscription et
remboursement
Inscription aux
fichiers TPS et TVQ
Les versements
Les CTI et les RTI
Remboursements
autres que CTI et RTI
Meacutethodes de calcul
Terminologie
Exemples
Reacutefeacuterences
REgraveGLES DE BASE TPS-TVQ POUR LES OBNL CULTURELS par Johanne Turbide et al
Agrave propos de ce seacuteminaire
AUTEURE
Johanne TURBIDE PhD MSc CA
Professeure titulaire Eacutecole des Hautes
Eacutetudes Commerciales (HEacuteC) Montreacuteal
Madame Johanne Turbide est professeure
de comptabiliteacute financiegravere et de
comptabiliteacute de management depuis
1995 Elle se speacutecialise dans le secteur
des organismes agrave but non lucratif et plus
particuliegraverement dans le domaine des
arts et de la culture Elle enseigne depuis
plusieurs anneacutees aux gestionnaires
drsquoorganismes culturels de mecircme qursquoagrave
diffeacuterents groupes peu familiers avec les
concepts de base de la comptabiliteacute Elle
occupe le poste de preacutesidente au conseil
drsquoadministration du Centre des Meacutetiers du
Verre du Queacutebec et elle est membre du
comiteacute scientifique de la Revue
International Journal of Arts
Management Finalement elle srsquointeacuteresse
aux modegraveles drsquoeacutevaluation de la
performance en analysant les systegravemes
de controcircles strateacutegiques mis en place
afin drsquoarrimer strateacutegie et performance
organisationnelle
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REgraveGLES DE BASE TPS-TVQ POUR LES OBNL CULTURELS
par Johanne Turbide et al
Agrave propos de ce seacuteminaire
OBJECTIF DU SEacuteMINAIRE
Dans ce document on retrouve un cadre de reacutefeacuterence terminologique sur les
diffeacuterents concepts propres aux taxes de vente TPS et TVQ dans le secteur des
organismes agrave but non lucratif et des organismes de bienfaisance du secteur
culturel Ce seacuteminaire permettra aux gestionnaires de reacutepondre agrave plusieurs
questions du type
Dois-je enregistrer mon organisme aux fins de la TPSTVQ
Que veut dire percevoir des taxes ou reacuteclamer des taxes
Ai-je droit agrave des remboursements Comment les calculer
Qursquoest-ce qursquoun CTI (creacutedit de taxes sur les intrants) ou un RTI
(remboursement de taxes sur les intrants) Y ai-je droit
Quelle est la diffeacuterence entre un CTI et un remboursement
Que sont les produits exoneacutereacutes ou deacutetaxeacutes
Le dossier TPS TVQ est lourd en regravegles et en terminologie Voilagrave pourquoi ce
document contient trois exemples concrets drsquohistoires de cas inspireacutes dorganismes
de diffeacuterents secteurs des arts et de diffeacuterentes tailles Nous vous invitons agrave les
consulter afin que la theacuteorie prenne une allure pratique
Les scheacutemas de la section 8 permettent de visualiser rapidement si vous ecirctes tenus
de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et si vous avez droit aux
CTIRTI ou aux remboursements selon la constitution de votre organisme (OBNL
ou organisme de bienfaisance)
Une section intituleacutee laquo terminologie raquo permettra au lecteur drsquoeacutelucider certains
termes freacutequemment utiliseacutes dans le monde de la TPS et de la TVQ
Il est agrave noter que ce module ne traitera pas des regravegles de TPSTVQ relatives aux
immobilisations Vu la complexiteacute et la diversiteacute des situations il est preacutefeacuterable de
consulter un fiscaliste pour lrsquoobtention de renseignements adeacutequats et pertinents agrave
chaque situation
SAVIEZ-VOUS QUEhellip
En comptabiliteacute le mot percevoir signifie
Recevoir une somme dargent dun client une indemniteacute dune
socieacuteteacute dassurance etc
Percevoir une taxe signifie Recueillir une taxe (une somme
drsquoargent) aupregraves de ses clients
Reacuteclamer une taxe signifie Demander une somme due aupregraves
du gouvernement
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OBNL ou organisme de bienfaisance
EXPLICATIONS
En tout premier lieu il est important de deacuteterminer si lrsquoorganisme est un OBNL ou
un organisme de bienfaisance puisqursquoaux fins de la TPS et TVQ les regravegles sont
sensiblement identiques agrave quelques diffeacuterences pregraves
Un organisme agrave but non lucratif est une personne morale sans capital-actions
regroupant des personnes (les membres) qui poursuivent un but agrave caractegravere moral
ou altruiste et qui na pas comme intention de faire des profits Elle aura plutocirct des
motifs eacutethiques sociaux moraux charitables scientifiques ou artistiques Crsquoest
une association personnifieacutee qui a le mecircme fonctionnement qursquoune personne agrave but
lucratif et ougrave lrsquoautoriteacute appartient au conseil drsquoadministration (voir le module
laquo Constitution drsquoun OBNL raquo)
Un organisme enregistreacute comme organisme de bienfaisance peut deacutelivrer agrave un
particulier un reccedilu pour creacutedit drsquoimpocirct ou un reccedilu donnant droit agrave des avantages
fiscaux srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute Pour obtenir lrsquoenregistrement en tant qursquoorganisme
de bienfaisance lrsquoorganisme doit en premier lieu obtenir un numeacutero
drsquoenregistrement de lrsquoAgence du Revenu Canada (ADRC) (Voir le module laquo
Constitution drsquoun OBNL raquo)
Les regravegles concernant la TPS et la TVQ sont tregraves semblables pour les OBNL et les
organismes de bienfaisance quoique moins restrictives pour ces derniers Nous
identifierons et expliquerons les diffeacuterences au fur et agrave mesure qursquoelles
apparaicirctront dans le texte
QUI GEgraveRE LA TPS ET QUI GEgraveRE LA TVQ
Pour simplifier la proceacutedure
REVENU QUEacuteBEC GEgraveRE LES DEUX TAXES
Inscription et remboursement
OBNL
Inscription et remboursement OBNL
ORGANISME DE BIENFAISANCE
Inscription et remboursement organisme de bienfaisance
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Inscription aux fichiers TPS et TVQ
TPSTVQ
La TPS et la TVQ sont des taxes applicables agrave la majoriteacute des biens et des services
La plupart des transactions effectueacutees au Canada sont assujetties agrave la TPS
au taux de 7
Celles effectueacutees au Queacutebec sont en plus assujetties agrave la TVQ au taux de 75
La TPS et la TVQ sont des taxes habituellement perccedilues agrave chaque eacutetape du
processus de production et de mise en marcheacute drsquoun bien ou drsquoun service
Toute personne ou entreprise ou OBNL qui se livre agrave une activiteacute commerciale est
le plus souvent tenue de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ Elle
doit aussi geacuteneacuteralement percevoir et verser la TPS ainsi que la TVQ exigibles sur
les biens et les services qursquoelle vend relativement agrave cette activiteacute
INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Deacutefinition et conditions
La notion de laquo petit fournisseur raquo est importante pour deacutefinir si un organisme agrave
but non lucratif (OBNL) doit sinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Lrsquoinscription est obligatoire si lrsquoorganisme effectue au cours des quatre derniers
trimestres civils des ventes taxables de plus de 50 000 $ Il faut alors percevoir
les taxes lorsque des ventes ou des services taxables sont effectueacutees (excluant les
ventes deacutetaxeacutees)
En tant qursquoorganisme de bienfaisance pour que lrsquoinscription soit obligatoire lrsquoun
des deux critegraveres suivants doit est rempli
Les recettes brutes atteignent une somme supeacuterieure agrave 250 000 $
Le total des fournitures (crsquoest-agrave-dire des ventes) taxables annuelles (agrave
lrsquoexception des ventes drsquoimmobilisations ou de services financiers) est supeacuterieur
50 000 $
Une fois inscrit lrsquoorganisme doit percevoir la TPS et la TVQ de ses clients et la
verser au gouvernement
Les formulaires
La brochure intituleacutee laquo Dois-je mrsquoinscrire au Ministegravere raquo fournit tous les
renseignements relatifs agrave lrsquoinscription (IN-202)
Le formulaire drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (LM-1) est disponible
sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
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INSCRIPTION VOLONTAIRE
Deacutefinition
Un petit fournisseur (ventes taxables infeacuterieures agrave 50 000 $ au cours des
quatre derniers trimestres) nrsquoest pas tenu de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et
TVQ mecircme srsquoil effectue des ventes taxables Lorsqursquoun organisme nrsquoest pas inscrit
il nrsquoa pas agrave percevoir les taxes sauf srsquoil fait certaines ventes taxables drsquoimmeubles
Mais un petit fournisseur peut aussi choisir de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de
la TVQ srsquoil vend des biens ou des services taxables Dans ce cas il faut percevoir la
taxe pour les ventes taxables (excluant les ventes deacutetaxeacutees) De plus il pourra
demander des CTI et des RTI pour les deacutepenses engageacutees en vue drsquoeffectuer des
ventes taxables
Pourquoi un petit fournisseur choisirait-il de srsquoinscrire volontairement aux
fichiers de la TPS et de la TVQ
Ex Une compagnie de theacuteacirctre a fait 40 000$ de ventes taxables dans les 4
derniers trimestres mais ses preacutevisions montrent que ses ventes sont croissantes
Gracircce agrave ses programmations populaires elle srsquoattend agrave ce que ses ventes montent
en flegraveche dans un avenir prochain et deacutepassent 65 000$ La compagnie deacutecide
drsquoaller de lrsquoavant et de srsquoinscrire agrave la TPSTVQ (puisqursquoelle preacutevoit que ses ventes
deacutepasseront 50 000$ dans les 4 prochains trimestres) De plus elle aura droit agrave
des CTI (creacutedits de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TPS) et des RTI
(remboursements de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TVQ)
Agrave savoirhellip
Annulation de lrsquoinscription pour un petit fournisseur
Si un organisme nrsquoest pas tenu drsquoecirctre inscrit il peut demander lrsquoannulation de son
inscription Un petit fournisseur doit avoir eacuteteacute inscrit pendant une peacuteriode drsquoau
moins un an avant drsquoannuler son inscription Lrsquoannulation de lrsquoinscription peut
prendre effet agrave nrsquoimporte quel moment au cours de lrsquoexercice Pour la demander il
faut remplir le formulaire de Demande drsquoannulation ou de modification de
lrsquoinscription (FP-611) disponible sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
Lorsque tous les produits et services sont exoneacutereacutes on ne peut pas srsquoinscrire aux
fichiers de la TPS et de la TVQ Il nrsquoy a donc pas de facturation de taxe sur les
ventes effectueacutees et pas droit agrave des CTI et des RTI sur les achats Mais droit au
remboursement de 50 sur les achats et deacutepenses admissibles
Les versements
LES REgraveGLES
Lorsqursquoun OBNL ou un organisme de bienfaisance est inscrit il doit envoyer une
deacuteclaration de TPS (feacutedeacuteral) et une deacuteclaration de TVQ (provincial) agrave intervalles
reacuteguliers afin de rendre compte des taxes perccedilues et payeacutees
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Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 7
Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 2
REgraveGLES DE BASE TPS-TVQ POUR LES OBNL CULTURELS
par Johanne Turbide et al
Agrave propos de ce seacuteminaire
OBJECTIF DU SEacuteMINAIRE
Dans ce document on retrouve un cadre de reacutefeacuterence terminologique sur les
diffeacuterents concepts propres aux taxes de vente TPS et TVQ dans le secteur des
organismes agrave but non lucratif et des organismes de bienfaisance du secteur
culturel Ce seacuteminaire permettra aux gestionnaires de reacutepondre agrave plusieurs
questions du type
Dois-je enregistrer mon organisme aux fins de la TPSTVQ
Que veut dire percevoir des taxes ou reacuteclamer des taxes
Ai-je droit agrave des remboursements Comment les calculer
Qursquoest-ce qursquoun CTI (creacutedit de taxes sur les intrants) ou un RTI
(remboursement de taxes sur les intrants) Y ai-je droit
Quelle est la diffeacuterence entre un CTI et un remboursement
Que sont les produits exoneacutereacutes ou deacutetaxeacutes
Le dossier TPS TVQ est lourd en regravegles et en terminologie Voilagrave pourquoi ce
document contient trois exemples concrets drsquohistoires de cas inspireacutes dorganismes
de diffeacuterents secteurs des arts et de diffeacuterentes tailles Nous vous invitons agrave les
consulter afin que la theacuteorie prenne une allure pratique
Les scheacutemas de la section 8 permettent de visualiser rapidement si vous ecirctes tenus
de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et si vous avez droit aux
CTIRTI ou aux remboursements selon la constitution de votre organisme (OBNL
ou organisme de bienfaisance)
Une section intituleacutee laquo terminologie raquo permettra au lecteur drsquoeacutelucider certains
termes freacutequemment utiliseacutes dans le monde de la TPS et de la TVQ
Il est agrave noter que ce module ne traitera pas des regravegles de TPSTVQ relatives aux
immobilisations Vu la complexiteacute et la diversiteacute des situations il est preacutefeacuterable de
consulter un fiscaliste pour lrsquoobtention de renseignements adeacutequats et pertinents agrave
chaque situation
SAVIEZ-VOUS QUEhellip
En comptabiliteacute le mot percevoir signifie
Recevoir une somme dargent dun client une indemniteacute dune
socieacuteteacute dassurance etc
Percevoir une taxe signifie Recueillir une taxe (une somme
drsquoargent) aupregraves de ses clients
Reacuteclamer une taxe signifie Demander une somme due aupregraves
du gouvernement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 3
OBNL ou organisme de bienfaisance
EXPLICATIONS
En tout premier lieu il est important de deacuteterminer si lrsquoorganisme est un OBNL ou
un organisme de bienfaisance puisqursquoaux fins de la TPS et TVQ les regravegles sont
sensiblement identiques agrave quelques diffeacuterences pregraves
Un organisme agrave but non lucratif est une personne morale sans capital-actions
regroupant des personnes (les membres) qui poursuivent un but agrave caractegravere moral
ou altruiste et qui na pas comme intention de faire des profits Elle aura plutocirct des
motifs eacutethiques sociaux moraux charitables scientifiques ou artistiques Crsquoest
une association personnifieacutee qui a le mecircme fonctionnement qursquoune personne agrave but
lucratif et ougrave lrsquoautoriteacute appartient au conseil drsquoadministration (voir le module
laquo Constitution drsquoun OBNL raquo)
Un organisme enregistreacute comme organisme de bienfaisance peut deacutelivrer agrave un
particulier un reccedilu pour creacutedit drsquoimpocirct ou un reccedilu donnant droit agrave des avantages
fiscaux srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute Pour obtenir lrsquoenregistrement en tant qursquoorganisme
de bienfaisance lrsquoorganisme doit en premier lieu obtenir un numeacutero
drsquoenregistrement de lrsquoAgence du Revenu Canada (ADRC) (Voir le module laquo
Constitution drsquoun OBNL raquo)
Les regravegles concernant la TPS et la TVQ sont tregraves semblables pour les OBNL et les
organismes de bienfaisance quoique moins restrictives pour ces derniers Nous
identifierons et expliquerons les diffeacuterences au fur et agrave mesure qursquoelles
apparaicirctront dans le texte
QUI GEgraveRE LA TPS ET QUI GEgraveRE LA TVQ
Pour simplifier la proceacutedure
REVENU QUEacuteBEC GEgraveRE LES DEUX TAXES
Inscription et remboursement
OBNL
Inscription et remboursement OBNL
ORGANISME DE BIENFAISANCE
Inscription et remboursement organisme de bienfaisance
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Inscription aux fichiers TPS et TVQ
TPSTVQ
La TPS et la TVQ sont des taxes applicables agrave la majoriteacute des biens et des services
La plupart des transactions effectueacutees au Canada sont assujetties agrave la TPS
au taux de 7
Celles effectueacutees au Queacutebec sont en plus assujetties agrave la TVQ au taux de 75
La TPS et la TVQ sont des taxes habituellement perccedilues agrave chaque eacutetape du
processus de production et de mise en marcheacute drsquoun bien ou drsquoun service
Toute personne ou entreprise ou OBNL qui se livre agrave une activiteacute commerciale est
le plus souvent tenue de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ Elle
doit aussi geacuteneacuteralement percevoir et verser la TPS ainsi que la TVQ exigibles sur
les biens et les services qursquoelle vend relativement agrave cette activiteacute
INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Deacutefinition et conditions
La notion de laquo petit fournisseur raquo est importante pour deacutefinir si un organisme agrave
but non lucratif (OBNL) doit sinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Lrsquoinscription est obligatoire si lrsquoorganisme effectue au cours des quatre derniers
trimestres civils des ventes taxables de plus de 50 000 $ Il faut alors percevoir
les taxes lorsque des ventes ou des services taxables sont effectueacutees (excluant les
ventes deacutetaxeacutees)
En tant qursquoorganisme de bienfaisance pour que lrsquoinscription soit obligatoire lrsquoun
des deux critegraveres suivants doit est rempli
Les recettes brutes atteignent une somme supeacuterieure agrave 250 000 $
Le total des fournitures (crsquoest-agrave-dire des ventes) taxables annuelles (agrave
lrsquoexception des ventes drsquoimmobilisations ou de services financiers) est supeacuterieur
50 000 $
Une fois inscrit lrsquoorganisme doit percevoir la TPS et la TVQ de ses clients et la
verser au gouvernement
Les formulaires
La brochure intituleacutee laquo Dois-je mrsquoinscrire au Ministegravere raquo fournit tous les
renseignements relatifs agrave lrsquoinscription (IN-202)
Le formulaire drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (LM-1) est disponible
sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
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INSCRIPTION VOLONTAIRE
Deacutefinition
Un petit fournisseur (ventes taxables infeacuterieures agrave 50 000 $ au cours des
quatre derniers trimestres) nrsquoest pas tenu de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et
TVQ mecircme srsquoil effectue des ventes taxables Lorsqursquoun organisme nrsquoest pas inscrit
il nrsquoa pas agrave percevoir les taxes sauf srsquoil fait certaines ventes taxables drsquoimmeubles
Mais un petit fournisseur peut aussi choisir de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de
la TVQ srsquoil vend des biens ou des services taxables Dans ce cas il faut percevoir la
taxe pour les ventes taxables (excluant les ventes deacutetaxeacutees) De plus il pourra
demander des CTI et des RTI pour les deacutepenses engageacutees en vue drsquoeffectuer des
ventes taxables
Pourquoi un petit fournisseur choisirait-il de srsquoinscrire volontairement aux
fichiers de la TPS et de la TVQ
Ex Une compagnie de theacuteacirctre a fait 40 000$ de ventes taxables dans les 4
derniers trimestres mais ses preacutevisions montrent que ses ventes sont croissantes
Gracircce agrave ses programmations populaires elle srsquoattend agrave ce que ses ventes montent
en flegraveche dans un avenir prochain et deacutepassent 65 000$ La compagnie deacutecide
drsquoaller de lrsquoavant et de srsquoinscrire agrave la TPSTVQ (puisqursquoelle preacutevoit que ses ventes
deacutepasseront 50 000$ dans les 4 prochains trimestres) De plus elle aura droit agrave
des CTI (creacutedits de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TPS) et des RTI
(remboursements de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TVQ)
Agrave savoirhellip
Annulation de lrsquoinscription pour un petit fournisseur
Si un organisme nrsquoest pas tenu drsquoecirctre inscrit il peut demander lrsquoannulation de son
inscription Un petit fournisseur doit avoir eacuteteacute inscrit pendant une peacuteriode drsquoau
moins un an avant drsquoannuler son inscription Lrsquoannulation de lrsquoinscription peut
prendre effet agrave nrsquoimporte quel moment au cours de lrsquoexercice Pour la demander il
faut remplir le formulaire de Demande drsquoannulation ou de modification de
lrsquoinscription (FP-611) disponible sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
Lorsque tous les produits et services sont exoneacutereacutes on ne peut pas srsquoinscrire aux
fichiers de la TPS et de la TVQ Il nrsquoy a donc pas de facturation de taxe sur les
ventes effectueacutees et pas droit agrave des CTI et des RTI sur les achats Mais droit au
remboursement de 50 sur les achats et deacutepenses admissibles
Les versements
LES REgraveGLES
Lorsqursquoun OBNL ou un organisme de bienfaisance est inscrit il doit envoyer une
deacuteclaration de TPS (feacutedeacuteral) et une deacuteclaration de TVQ (provincial) agrave intervalles
reacuteguliers afin de rendre compte des taxes perccedilues et payeacutees
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Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 10
les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 3
OBNL ou organisme de bienfaisance
EXPLICATIONS
En tout premier lieu il est important de deacuteterminer si lrsquoorganisme est un OBNL ou
un organisme de bienfaisance puisqursquoaux fins de la TPS et TVQ les regravegles sont
sensiblement identiques agrave quelques diffeacuterences pregraves
Un organisme agrave but non lucratif est une personne morale sans capital-actions
regroupant des personnes (les membres) qui poursuivent un but agrave caractegravere moral
ou altruiste et qui na pas comme intention de faire des profits Elle aura plutocirct des
motifs eacutethiques sociaux moraux charitables scientifiques ou artistiques Crsquoest
une association personnifieacutee qui a le mecircme fonctionnement qursquoune personne agrave but
lucratif et ougrave lrsquoautoriteacute appartient au conseil drsquoadministration (voir le module
laquo Constitution drsquoun OBNL raquo)
Un organisme enregistreacute comme organisme de bienfaisance peut deacutelivrer agrave un
particulier un reccedilu pour creacutedit drsquoimpocirct ou un reccedilu donnant droit agrave des avantages
fiscaux srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute Pour obtenir lrsquoenregistrement en tant qursquoorganisme
de bienfaisance lrsquoorganisme doit en premier lieu obtenir un numeacutero
drsquoenregistrement de lrsquoAgence du Revenu Canada (ADRC) (Voir le module laquo
Constitution drsquoun OBNL raquo)
Les regravegles concernant la TPS et la TVQ sont tregraves semblables pour les OBNL et les
organismes de bienfaisance quoique moins restrictives pour ces derniers Nous
identifierons et expliquerons les diffeacuterences au fur et agrave mesure qursquoelles
apparaicirctront dans le texte
QUI GEgraveRE LA TPS ET QUI GEgraveRE LA TVQ
Pour simplifier la proceacutedure
REVENU QUEacuteBEC GEgraveRE LES DEUX TAXES
Inscription et remboursement
OBNL
Inscription et remboursement OBNL
ORGANISME DE BIENFAISANCE
Inscription et remboursement organisme de bienfaisance
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 4
Inscription aux fichiers TPS et TVQ
TPSTVQ
La TPS et la TVQ sont des taxes applicables agrave la majoriteacute des biens et des services
La plupart des transactions effectueacutees au Canada sont assujetties agrave la TPS
au taux de 7
Celles effectueacutees au Queacutebec sont en plus assujetties agrave la TVQ au taux de 75
La TPS et la TVQ sont des taxes habituellement perccedilues agrave chaque eacutetape du
processus de production et de mise en marcheacute drsquoun bien ou drsquoun service
Toute personne ou entreprise ou OBNL qui se livre agrave une activiteacute commerciale est
le plus souvent tenue de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ Elle
doit aussi geacuteneacuteralement percevoir et verser la TPS ainsi que la TVQ exigibles sur
les biens et les services qursquoelle vend relativement agrave cette activiteacute
INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Deacutefinition et conditions
La notion de laquo petit fournisseur raquo est importante pour deacutefinir si un organisme agrave
but non lucratif (OBNL) doit sinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Lrsquoinscription est obligatoire si lrsquoorganisme effectue au cours des quatre derniers
trimestres civils des ventes taxables de plus de 50 000 $ Il faut alors percevoir
les taxes lorsque des ventes ou des services taxables sont effectueacutees (excluant les
ventes deacutetaxeacutees)
En tant qursquoorganisme de bienfaisance pour que lrsquoinscription soit obligatoire lrsquoun
des deux critegraveres suivants doit est rempli
Les recettes brutes atteignent une somme supeacuterieure agrave 250 000 $
Le total des fournitures (crsquoest-agrave-dire des ventes) taxables annuelles (agrave
lrsquoexception des ventes drsquoimmobilisations ou de services financiers) est supeacuterieur
50 000 $
Une fois inscrit lrsquoorganisme doit percevoir la TPS et la TVQ de ses clients et la
verser au gouvernement
Les formulaires
La brochure intituleacutee laquo Dois-je mrsquoinscrire au Ministegravere raquo fournit tous les
renseignements relatifs agrave lrsquoinscription (IN-202)
Le formulaire drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (LM-1) est disponible
sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 5
INSCRIPTION VOLONTAIRE
Deacutefinition
Un petit fournisseur (ventes taxables infeacuterieures agrave 50 000 $ au cours des
quatre derniers trimestres) nrsquoest pas tenu de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et
TVQ mecircme srsquoil effectue des ventes taxables Lorsqursquoun organisme nrsquoest pas inscrit
il nrsquoa pas agrave percevoir les taxes sauf srsquoil fait certaines ventes taxables drsquoimmeubles
Mais un petit fournisseur peut aussi choisir de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de
la TVQ srsquoil vend des biens ou des services taxables Dans ce cas il faut percevoir la
taxe pour les ventes taxables (excluant les ventes deacutetaxeacutees) De plus il pourra
demander des CTI et des RTI pour les deacutepenses engageacutees en vue drsquoeffectuer des
ventes taxables
Pourquoi un petit fournisseur choisirait-il de srsquoinscrire volontairement aux
fichiers de la TPS et de la TVQ
Ex Une compagnie de theacuteacirctre a fait 40 000$ de ventes taxables dans les 4
derniers trimestres mais ses preacutevisions montrent que ses ventes sont croissantes
Gracircce agrave ses programmations populaires elle srsquoattend agrave ce que ses ventes montent
en flegraveche dans un avenir prochain et deacutepassent 65 000$ La compagnie deacutecide
drsquoaller de lrsquoavant et de srsquoinscrire agrave la TPSTVQ (puisqursquoelle preacutevoit que ses ventes
deacutepasseront 50 000$ dans les 4 prochains trimestres) De plus elle aura droit agrave
des CTI (creacutedits de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TPS) et des RTI
(remboursements de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TVQ)
Agrave savoirhellip
Annulation de lrsquoinscription pour un petit fournisseur
Si un organisme nrsquoest pas tenu drsquoecirctre inscrit il peut demander lrsquoannulation de son
inscription Un petit fournisseur doit avoir eacuteteacute inscrit pendant une peacuteriode drsquoau
moins un an avant drsquoannuler son inscription Lrsquoannulation de lrsquoinscription peut
prendre effet agrave nrsquoimporte quel moment au cours de lrsquoexercice Pour la demander il
faut remplir le formulaire de Demande drsquoannulation ou de modification de
lrsquoinscription (FP-611) disponible sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
Lorsque tous les produits et services sont exoneacutereacutes on ne peut pas srsquoinscrire aux
fichiers de la TPS et de la TVQ Il nrsquoy a donc pas de facturation de taxe sur les
ventes effectueacutees et pas droit agrave des CTI et des RTI sur les achats Mais droit au
remboursement de 50 sur les achats et deacutepenses admissibles
Les versements
LES REgraveGLES
Lorsqursquoun OBNL ou un organisme de bienfaisance est inscrit il doit envoyer une
deacuteclaration de TPS (feacutedeacuteral) et une deacuteclaration de TVQ (provincial) agrave intervalles
reacuteguliers afin de rendre compte des taxes perccedilues et payeacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 6
Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 10
les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 4
Inscription aux fichiers TPS et TVQ
TPSTVQ
La TPS et la TVQ sont des taxes applicables agrave la majoriteacute des biens et des services
La plupart des transactions effectueacutees au Canada sont assujetties agrave la TPS
au taux de 7
Celles effectueacutees au Queacutebec sont en plus assujetties agrave la TVQ au taux de 75
La TPS et la TVQ sont des taxes habituellement perccedilues agrave chaque eacutetape du
processus de production et de mise en marcheacute drsquoun bien ou drsquoun service
Toute personne ou entreprise ou OBNL qui se livre agrave une activiteacute commerciale est
le plus souvent tenue de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ Elle
doit aussi geacuteneacuteralement percevoir et verser la TPS ainsi que la TVQ exigibles sur
les biens et les services qursquoelle vend relativement agrave cette activiteacute
INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Deacutefinition et conditions
La notion de laquo petit fournisseur raquo est importante pour deacutefinir si un organisme agrave
but non lucratif (OBNL) doit sinscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Lrsquoinscription est obligatoire si lrsquoorganisme effectue au cours des quatre derniers
trimestres civils des ventes taxables de plus de 50 000 $ Il faut alors percevoir
les taxes lorsque des ventes ou des services taxables sont effectueacutees (excluant les
ventes deacutetaxeacutees)
En tant qursquoorganisme de bienfaisance pour que lrsquoinscription soit obligatoire lrsquoun
des deux critegraveres suivants doit est rempli
Les recettes brutes atteignent une somme supeacuterieure agrave 250 000 $
Le total des fournitures (crsquoest-agrave-dire des ventes) taxables annuelles (agrave
lrsquoexception des ventes drsquoimmobilisations ou de services financiers) est supeacuterieur
50 000 $
Une fois inscrit lrsquoorganisme doit percevoir la TPS et la TVQ de ses clients et la
verser au gouvernement
Les formulaires
La brochure intituleacutee laquo Dois-je mrsquoinscrire au Ministegravere raquo fournit tous les
renseignements relatifs agrave lrsquoinscription (IN-202)
Le formulaire drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (LM-1) est disponible
sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 5
INSCRIPTION VOLONTAIRE
Deacutefinition
Un petit fournisseur (ventes taxables infeacuterieures agrave 50 000 $ au cours des
quatre derniers trimestres) nrsquoest pas tenu de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et
TVQ mecircme srsquoil effectue des ventes taxables Lorsqursquoun organisme nrsquoest pas inscrit
il nrsquoa pas agrave percevoir les taxes sauf srsquoil fait certaines ventes taxables drsquoimmeubles
Mais un petit fournisseur peut aussi choisir de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de
la TVQ srsquoil vend des biens ou des services taxables Dans ce cas il faut percevoir la
taxe pour les ventes taxables (excluant les ventes deacutetaxeacutees) De plus il pourra
demander des CTI et des RTI pour les deacutepenses engageacutees en vue drsquoeffectuer des
ventes taxables
Pourquoi un petit fournisseur choisirait-il de srsquoinscrire volontairement aux
fichiers de la TPS et de la TVQ
Ex Une compagnie de theacuteacirctre a fait 40 000$ de ventes taxables dans les 4
derniers trimestres mais ses preacutevisions montrent que ses ventes sont croissantes
Gracircce agrave ses programmations populaires elle srsquoattend agrave ce que ses ventes montent
en flegraveche dans un avenir prochain et deacutepassent 65 000$ La compagnie deacutecide
drsquoaller de lrsquoavant et de srsquoinscrire agrave la TPSTVQ (puisqursquoelle preacutevoit que ses ventes
deacutepasseront 50 000$ dans les 4 prochains trimestres) De plus elle aura droit agrave
des CTI (creacutedits de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TPS) et des RTI
(remboursements de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TVQ)
Agrave savoirhellip
Annulation de lrsquoinscription pour un petit fournisseur
Si un organisme nrsquoest pas tenu drsquoecirctre inscrit il peut demander lrsquoannulation de son
inscription Un petit fournisseur doit avoir eacuteteacute inscrit pendant une peacuteriode drsquoau
moins un an avant drsquoannuler son inscription Lrsquoannulation de lrsquoinscription peut
prendre effet agrave nrsquoimporte quel moment au cours de lrsquoexercice Pour la demander il
faut remplir le formulaire de Demande drsquoannulation ou de modification de
lrsquoinscription (FP-611) disponible sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
Lorsque tous les produits et services sont exoneacutereacutes on ne peut pas srsquoinscrire aux
fichiers de la TPS et de la TVQ Il nrsquoy a donc pas de facturation de taxe sur les
ventes effectueacutees et pas droit agrave des CTI et des RTI sur les achats Mais droit au
remboursement de 50 sur les achats et deacutepenses admissibles
Les versements
LES REgraveGLES
Lorsqursquoun OBNL ou un organisme de bienfaisance est inscrit il doit envoyer une
deacuteclaration de TPS (feacutedeacuteral) et une deacuteclaration de TVQ (provincial) agrave intervalles
reacuteguliers afin de rendre compte des taxes perccedilues et payeacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 6
Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 7
Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 8
Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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INSCRIPTION VOLONTAIRE
Deacutefinition
Un petit fournisseur (ventes taxables infeacuterieures agrave 50 000 $ au cours des
quatre derniers trimestres) nrsquoest pas tenu de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et
TVQ mecircme srsquoil effectue des ventes taxables Lorsqursquoun organisme nrsquoest pas inscrit
il nrsquoa pas agrave percevoir les taxes sauf srsquoil fait certaines ventes taxables drsquoimmeubles
Mais un petit fournisseur peut aussi choisir de srsquoinscrire aux fichiers de la TPS et de
la TVQ srsquoil vend des biens ou des services taxables Dans ce cas il faut percevoir la
taxe pour les ventes taxables (excluant les ventes deacutetaxeacutees) De plus il pourra
demander des CTI et des RTI pour les deacutepenses engageacutees en vue drsquoeffectuer des
ventes taxables
Pourquoi un petit fournisseur choisirait-il de srsquoinscrire volontairement aux
fichiers de la TPS et de la TVQ
Ex Une compagnie de theacuteacirctre a fait 40 000$ de ventes taxables dans les 4
derniers trimestres mais ses preacutevisions montrent que ses ventes sont croissantes
Gracircce agrave ses programmations populaires elle srsquoattend agrave ce que ses ventes montent
en flegraveche dans un avenir prochain et deacutepassent 65 000$ La compagnie deacutecide
drsquoaller de lrsquoavant et de srsquoinscrire agrave la TPSTVQ (puisqursquoelle preacutevoit que ses ventes
deacutepasseront 50 000$ dans les 4 prochains trimestres) De plus elle aura droit agrave
des CTI (creacutedits de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TPS) et des RTI
(remboursements de taxes sur les intrants relieacutes agrave la TVQ)
Agrave savoirhellip
Annulation de lrsquoinscription pour un petit fournisseur
Si un organisme nrsquoest pas tenu drsquoecirctre inscrit il peut demander lrsquoannulation de son
inscription Un petit fournisseur doit avoir eacuteteacute inscrit pendant une peacuteriode drsquoau
moins un an avant drsquoannuler son inscription Lrsquoannulation de lrsquoinscription peut
prendre effet agrave nrsquoimporte quel moment au cours de lrsquoexercice Pour la demander il
faut remplir le formulaire de Demande drsquoannulation ou de modification de
lrsquoinscription (FP-611) disponible sur le site web de REVENU QUEacuteBEC
Lorsque tous les produits et services sont exoneacutereacutes on ne peut pas srsquoinscrire aux
fichiers de la TPS et de la TVQ Il nrsquoy a donc pas de facturation de taxe sur les
ventes effectueacutees et pas droit agrave des CTI et des RTI sur les achats Mais droit au
remboursement de 50 sur les achats et deacutepenses admissibles
Les versements
LES REgraveGLES
Lorsqursquoun OBNL ou un organisme de bienfaisance est inscrit il doit envoyer une
deacuteclaration de TPS (feacutedeacuteral) et une deacuteclaration de TVQ (provincial) agrave intervalles
reacuteguliers afin de rendre compte des taxes perccedilues et payeacutees
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Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 6
Ces formulaires doivent ecirctre expeacutedieacutes au ministegravere du Revenu Au moment de
lrsquoinscription le Ministegravere assigne une peacuteriode de deacuteclaration Elle est
habituellement baseacutee sur le total annuel des ventes taxables de lrsquoorganisme
effectueacutees au Canada Cette peacuteriode peut ecirctre mensuelle trimestrielle ou annuelle
elle est geacuteneacuteralement la mecircme dans les deux reacutegimes (feacutedeacuteral et provincial)
Lors de la deacuteclaration lrsquoorganisme doit deacuteduire tout creacutedit de taxe sur les intrants
de la TPSTVQ factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci Si la TPSTVQ factureacutee ou
perccedilue est supeacuterieure aux creacutedits de taxe sur les intrants il faut verser la
diffeacuterence Agrave lrsquoinverse si la taxe factureacutee ou perccedilue est infeacuterieure aux creacutedits de
taxe sur les intrants il faut demander un remboursement La diffeacuterence entre le
montant de la taxe factureacutee aux clients ou perccedilue de ceux-ci et le montant de la
taxe payeacutee ou due agrave des fournisseurs srsquoappelle la taxe nette
Pour savoir si un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ il faut deacuteterminer si la
vente du bien ou du service est
taxable
deacutetaxeacutee
ou exoneacutereacutee
Le type de vente deacutetermine aussi si lrsquoorganisme (ou la personne) a droit agrave un
creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) ou agrave un remboursement de taxe sur les
intrants (RTI)
Pour calculer les montants nets de la TPS et de la TVQ agrave verser ou agrave demander
comme remboursement les organismes de bienfaisance inscrits doivent
utiliser la meacutethode du calcul simplifieacute de la taxe nette Ainsi les organismes de
bienfaisance versent seulement 60 da la TPS et de la TVQ perccedilues sur les ventes
taxables qursquoils effectuent Ils ont aussi droit agrave des CTI et agrave des RTI mais
seulement sur les immeubles et immobilisations Par contre ils continuent drsquoavoir
droit au remboursement partiel de 50 qui ne donnent pas droit agrave des CTI ni agrave
des RTI
Les exigences de deacuteclaration et de versement
Mensuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 6 000 000 $
Trimestriellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
supeacuterieur agrave 500 000 $ et infeacuterieur agrave 6 000 000 $
Annuellement si le total des ventes taxables + des ventes deacutetaxeacutees est
infeacuterieur agrave 500 000 $
LES FORMULAIRES
Le formulaire FPZ-500AR sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour un
organisme inscrit dont la peacuteriode de deacuteclaration est annuelle et qui doit verser des
acomptes provisionnels de TPSTVH et de TVQ
Le formulaire FPZ-500 sert agrave produire la deacuteclaration de TPS et de TVQ pour une
personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 7
Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 9
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 10
les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Le formulaire VD-387 sadresse aux organismes qui demandent un remboursement
de la TVQ
PEacuteNALITEacuteS
La production drsquoune fausse deacuteclaration est une infraction grave Selon larticle 59
de la Loi sur le ministegravere du Revenu quiconque omet de produire une deacuteclaration
en la maniegravere et agrave leacutepoque prescrite par une loi fiscale encourt une peacutenaliteacute de 25
$ par jour que dure lomission jusquagrave concurrence de 2 500 $
De plus selon larticle 592 de la mecircme loi quiconque omet de percevoir un
montant encourt une peacutenaliteacute eacutequivalente agrave 15 de ce montant et quiconque
omet de payer ou de remettre un montant dans le deacutelai preacutevu encourt une peacutenaliteacute
de 7 de ce montant du 1er au 7e jour de retard de 11 du 8e au 14e jour de
retard et de 15 apregraves 15 jours de retard
Les CTI et les RTI
LES CONDITIONS
Un organisme inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut en regravegle geacuteneacuterale
reacutecupeacuterer le montant des taxes qursquoil a payeacutees sur les biens et les services acquis
en vue de vendre des biens ou des services taxables ou deacutetaxeacutes La TPS lui sera
rembourseacutee sous forme de CTI et la TVQ sous forme de RTI
LE FONCTIONNEMENT
Pour avoir droit agrave des CTI et agrave des RTI agrave leacutegard des biens ou des services taxables
acquis dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales lrsquoorganisme doit ecirctre inscrit pendant
la peacuteriode de deacuteclaration au cours de laquelle il a payeacute ces taxes La demande de
CTI et de RTI srsquoeffectue lors des deacuteclarations de TPS et de TVQ
Un petit fournisseur peut demander des CTI et des RTI uniquement srsquoil est inscrit
aux fichiers de la TPS et de la TVQ
ON NE PEUT PAS DEMANDER DE CTI OU RTI pour
Les ventes exoneacutereacutees (par exemple des soins meacutedicaux)
Les biens et les services acquis agrave des fins personnelles
Lorsque
Lrsquoorganisme nrsquoest pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Pour deacuteterminer le CTI et le RTI auxquels lrsquoOBNL a droit il faut eacutevaluer lrsquoutilisation
commerciale (frais geacuteneacuteraux de fonctionnement ex hydro loyer commercial
teacuteleacutephone honoraires professionnels etc) que lrsquoon fait du bien ou du service pour
lequel on a payeacute les taxes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 8
Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 9
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 10
les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 11
le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 8
Lorsque lrsquoutilisation commerciale est de 10 et moins on ne peut
demander aucun CTI ni RTI
Si lrsquoutilisation commerciale est de plus de 10 et de moins de 90 on
peut demander un CTI et un RTI eacutetablis selon le pourcentage
drsquoutilisation commerciale eacutevalueacutee (moins les ventes exoneacutereacutees)
Si lrsquoutilisation commerciale est de 90 et plus on demande un CTI et un
RTI eacutegaux agrave la TPS et agrave la TVQ payeacutees (100 mais moins les ventes
exoneacutereacutees)
Une immobilisation peut aussi donner droit agrave des CTI et des RTI
uniquement si lrsquoutilisation commerciale de cette immobilisation (ex un
mobilier de bureau) est de plus de 50
Par contre certains OBNL peuvent obtenir le remboursement partiel (50 ) de
la TPS et de la TVQ payeacutees pour les biens et les services pour lesquels ils ne
peuvent pas demander de CTI ni de RTI et ce qursquoils soient inscrits ou non
Remboursements autres que CTI et RTI
DEacuteFINITION
Bien qursquoun organisme puisse parfois et dans certaines conditions beacuteneacuteficier de CTI
ou de RTI il existe un autre type de remboursement Tout organisme agrave but non
lucratif (OBNL) inscrit ou non financeacute agrave au moins 40 par un organisme
public au cours drsquoun exercice financier donneacute peut avoir droit au
remboursement de 50 de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Tout organisme de bienfaisance inscrit ou non a droit au remboursement de 50
de la TPS et de la TVQ payeacutees sur des achats admissibles
Les biens et services pour lesquels le remboursement est demandeacute ne
doivent pas donner droit agrave un CTI ni agrave un RTI
1 Lrsquoorganisme doit deacutemontrer son admissibiliteacute (ie ecirctre financeacute agrave au moins 40
par un organisme public) pour chacun des exercices ougrave il demande un
remboursement
2 Il faut remplir le formulaire Organisme sans but lucratif ndash Financement public
(FP-523) et le joindre agrave la demande de remboursement
3 Les organismes peuvent reacuteclamer leur remboursement reacutetroactivement sur les
4 derniegraveres anneacutees
DEacutePENSES ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Seule la TPSTVQ payeacutee ou due sur les deacutepenses admissibles donne droit
au remboursement Voici des exemples drsquoachats et de deacutepenses qui donnent
droit agrave un remboursement
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(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 9
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement comme le loyer les services publics
et les frais drsquoadministration pour lesquels lrsquoorganisme ne peut pas demander
de creacutedit de taxe sur les intrants (CTI)
les biens et services taxables utiliseacutes consommeacutes ou fournis dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
les immobilisations utiliseacutees principalement (plus de 50 ) dans le cadre
drsquoactiviteacutes exoneacutereacutees
la plupart des allocations et des remboursements payeacutes aux employeacutes qui
participent aux activiteacutes exoneacutereacutees de lrsquoorganisme
DEacutePENSES NON ADMISSIBLES
Tireacute du formulaire FP-66G
Ne donnent pas droit agrave ce remboursement les biens et services qui suivent
(CECI NrsquoEST PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE)
les biens et services pour lesquels un creacutedit de taxe sur les intrants
(CTI) a eacuteteacute demandeacute
les livres imprimeacutes ou leur mise agrave jour les enregistrements sonores de
livres imprimeacutes et les versions imprimeacutees des Eacutecritures drsquoune religion qui
servent agrave des fins autres que celles de la revente
les biens et services exporteacutes par un organisme de bienfaisance ou par
une institution publique pour lesquels un remboursement a eacuteteacute demandeacute
les deacutepenses pour lesquelles lrsquoorganisme nrsquoa pas payeacute de TPSTVQ (par
exemple les salaires les primes drsquoassurance les inteacuterecircts payeacutes ainsi que
tout autre bien ou service dont la fourniture est exoneacutereacutee ou deacutetaxeacutee)
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal consiste agrave permettre
lrsquoutilisation drsquoinstallations pour les repas les loisirs et les sports
les produits du tabac et les boissons alcooliseacutees acheteacutes pour les fournir
dans certaines circonstances
les biens et services acheteacutes pour fournir des logements agrave long terme (un
mois ou plus) sauf si plus de 10 des logements sont fournis agrave des aicircneacutes
des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des personnes
handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu admissibles agrave un programme
de reacuteduction de loyer
les biens et services utiliseacutes principalement (plus de 50 ) pour fournir des
espaces de stationnement aux locataires sauf si plus de 10 des
logements sont destineacutes agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des
personnes deacutemunies des personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible
revenu
les biens et services acquis principalement (plus de 50 ) en vue de fournir
des biens immeubles agrave drsquoautres personnes qui les utilisent agrave des fins de
location reacutesidentielle sur une base exoneacutereacutee sauf si ces personnes sont
des organismes de services publics et que plus de 10 des logements sont
offerts agrave des aicircneacutes des jeunes des eacutetudiants des personnes deacutemunies des
personnes handicapeacutees ou des personnes agrave faible revenu
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 10
les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 11
le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 13
Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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les biens et services acheteacutes en vue de les vendre ou de les donner agrave un
cadre agrave un employeacute ou agrave une personne lieacutee agrave lrsquoun de ces derniers si la
valeur de lrsquoavantage eacutetait imposable
Cette liste contient seulement des exemples Selon le type drsquoactiviteacutes de
lrsquoorganisme les regravegles peuvent diffeacuterer Pour savoir si une deacutepense donne droit agrave
un remboursement il est preacutefeacuterable de communiquer avec le bureau du Ministegravere
au 1-800 567-4692
En reacutesumeacute
Un OBNL est non admissible au remboursement lorsqursquoil est financeacute agrave moins
de 40 par un organisme public
Un organisme de bienfaisance inscrit ou non inscrit est toujours admissible
au remboursement
Pour un OBNL non inscrit mais subventionneacute agrave au moins 40 la plupart
des deacutepenses sont admissibles et donnent droit agrave un remboursement si ces
deacutepenses sont engageacutees pour des ventes taxables ou des ventes exoneacutereacutees
DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Freacutequence des demandes de remboursement pour les non-inscrits
Les OBNL qui ne sont pas inscrits doivent produire leur demande de
remboursement pour chaque peacuteriode de six mois
Freacutequence des demandes de remboursement pour les inscrits
Les OBNL inscrits doivent produire leur demande de remboursement en fonction de
leur peacuteriode de deacuteclaration Par exemple si la peacuteriode est trimestrielle la demande
de remboursement se fera trimestriellement
Formulaires et guides
Organisme sans but lucratif ndash Financement public (FP-523)
Guide de la demande de remboursement agrave lrsquointention des organismes de
services publics (FP-66G) pour ce qui est de la TPS
Organismes de services publics ndash Calculs deacutetailleacutes (VD-387G) en ce qui a
trait agrave la TVQ
Meacutethodes de calcul
MEacuteTHODE REacuteGULIEgraveRE
Tireacute du formulaire FP-66G
Calcul du remboursement demandeacute
Calculer pour lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au
cours de la peacuteriode viseacutee par la demande
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 11
le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 13
Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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le montant de la TPS payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement1 qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE SIMPLIFIEacuteE
La meacutethode simplifieacutee est une meacutethode de calcul facultative qui a eacuteteacute conccedilue
notamment pour certains organismes de services publics (inscrits ou non au fichier
de la TPSTVQ) Lrsquoavantage principal de cette meacutethode est qursquoil nrsquoy a plus agrave faire
le releveacute de la TPSTVQ indiqueacutee sur chacune des factures Conservez toutefois vos
documents pour appuyer vos demandes Lrsquoorganisme inscrit au fichier de la
TPSTVQ continue agrave facturer agrave percevoir et agrave deacuteclarer la TPSTVQ agrave lrsquoeacutegard de ses
fournitures de la faccedilon habituelle
Il nrsquoy a pas agrave preacutesenter de formulaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
Conditions agrave satisfaire pour utiliser la meacutethode simplifieacutee
le total des ventes taxables au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent ou au cours
des trimestres preacuteceacutedents de lrsquoexercice en cours nrsquoa pas deacutepasseacute
500 000 $
et le total des achats taxables (excluant les achats deacutetaxeacutes) nrsquoa pas deacutepasseacute
2 000 000 $ au cours du dernier exercice ou il est raisonnable de srsquoattendre
agrave ce qursquoil ne deacutepasse pas 2 000 000 $ pour lrsquoexercice en cours
Calcul selon la meacutethode simplifieacutee
1 Faire le total des achats et des deacutepenses admissibles viseacutes par la demande
pour lesquels la TPS de 7 a eacuteteacute factureacutee et le total de ceux pour lesquels la
TVQ de 75 a eacuteteacute factureacutee Ces totaux incluent
le prix drsquoachat
la TPS et la TVQ
les droits drsquoimportation
les taxes de vente provinciales non remboursables
les pourboires raisonnables
les inteacuterecircts et les peacutenaliteacutes pour paiement en retard
Il ne faut pas inclure les montants suivants
les achats drsquoimmeubles
les taxes de vente provinciales remboursables
2 Pour eacutetablir la TPS et la TVQ multiplier le total des achats et des deacutepenses
admissibles par
1 Ces facteurs de remboursement sont indiqueacutes sur les formulaires de remboursement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 13
Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 12
7107 pour les achats taxables au taux de 7
751075 pour ceux taxables au taux de 75
3 Multiplier les montants eacutetablis agrave lrsquoeacutetape 2 par le facteur de remboursement
selon lrsquoactiviteacute exerceacutee
MEacuteTHODE RAPIDE SPEacuteCIALE
Meacutethode rapide speacuteciale de comptabiliteacute pour les organismes inscrits au
fichier de la TPSTVQ
En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ lrsquoorganisme
nrsquoa pas agrave faire le releveacute de la TPSTVQ et des CTI indiqueacutes sur chacune des
factures
Il faut multiplier les fournitures taxables par un taux reacuteglementaire Ce taux est
eacutetabli en tenant compte des CTI auxquels des organismes du mecircme type auraient
eu droit en utilisant la meacutethode reacuteguliegravere De plus il est possible de reacuteclamer des
CTI sur certaines fournitures deacutetermineacutees pour lesquelles vous devez remettre la
TPSTVQ
Pour deacuteterminer le montant du remboursement il faut calculer pour lrsquoensemble
des achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee
par la demande
le montant de la TPS ou de la composante feacutedeacuterale de la TVH payeacutee
le montant de la TVQ payeacutee
Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVQ payeacutee mais non
demandeacutee comme CTI lors de la production de la deacuteclaration de TPSTVQ donne
droit agrave un remboursement que ce soit pour des activiteacutes taxables ou
exoneacutereacutees
CALCUL DE LA TAXE NETTE
Meacutethode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
inscrits au fichier de la TPSTVH
1 En utilisant cette meacutethode pour produire les deacuteclarations de TPSTVQ il faut
calculer le montant de la TPS et de la TVQ payeacutee pour lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles effectueacutes au cours de la peacuteriode
viseacutee par la demande
2 Multiplier le ou les montants obtenus par le facteur de remboursement qui
srsquoapplique selon lrsquoactiviteacute exerceacutee Cela signifie que la TPSTVH payeacutee mais
que non demandeacutee comme CTI dans le calcul de la taxe nette donne droit
agrave un remboursement de 50 que ce soit pour des activiteacutes taxables
ou exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 13
Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Terminologie
ACTIVITEacute COMMERCIALE
Exploitation drsquoune entreprise (par exemple un commerce ou une industrie avec ou
sans but lucratif) projet agrave risque et affaire agrave caractegravere commercial La vente et la
location par une personne drsquoimmeubles lui appartenant sont eacutegalement des
activiteacutes commerciales La reacutealisation de ventes et de locations exoneacutereacutees nrsquoest pas
une activiteacute commerciale
Une activiteacute commerciale nrsquoinclut pas lrsquoexploitation drsquoune entreprise ou drsquoun projet
de risque et drsquoune affaire a caractegravere commercial par un particulier ou une fiducie
personnelle qui nrsquoa aucune attente raisonnable de profit ni par une socieacuteteacute de
personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de
profit
BIEN
Tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel y compris un droit
quelconque une action ou une part agrave lrsquoexception de lrsquoargent Un bien corporel est
par exemple un terrain un bacirctiment un mobilier de bureau un ordinateur une
caisse enregistreuse une piegravece de rechange un produit de nettoyage ou un
crayon Par contre une licence un brevet un droit de coupe une action et un
droit drsquoauteur sont des biens incorporels
CTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TPS vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes creacutedits de taxe sur les intrants (CTI) dans le reacutegime de la TPS
Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront pour vos
activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TPS que vous avez payeacutee en
demandant un CTI
FOURNITURE
Deacutelivrance drsquoun bien ou prestation drsquoun service de quelque maniegravere que ce soit
Cela peut ecirctre par vente troc eacutechange transfert licence louage alieacutenation ou
donation Dans ce document nous utilisons habituellement le terme vente au lieu
de fourniture puisque crsquoest le type de fourniture le plus freacutequent
INTRANT
On entend par intrants les biens ou services utiliseacutes dans le cadre dactiviteacutes
commerciales par exemple
les matiegraveres premiegraveres
les meubles de bureau
les systegravemes informatiques
les honoraires dun comptable
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 31
SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 14
les frais de reacuteparation de machines
les eacuteleacutements promotionnels
ORGANISME DE SERVICES PUBLICS (OSP)
Est un organisme agrave but non lucratif un organisme de bienfaisance une
municipaliteacute une administration scolaire une administration hospitaliegravere un
collegravege public ou une universiteacute
ORGANISME PUBLIC
Organisme creacuteeacute par une loi ou un deacutecret dont la majoriteacute des dirigeants et des
administrateurs sont nommeacutes par le gouvernement ou par lun de ses ministres et
qui jouit dune certaine autonomie mecircme si une bonne part de son financement
global provient de lEacutetat Synonyme organisme gouvernemental
PETIT FOURNISSEUR
Entreprise
Si vous preacutevoyez que le total annuel de vos ventes taxables agrave lrsquoeacutechelle mondiale au
cours des quatre derniers trimestres civils ne deacutepassera pas 30 000 $ vous serez
probablement consideacutereacute comme un petit fournisseur Dans ce cas vous naurez pas
agrave percevoir la TPS ni la TVQ Vous naurez donc pas agrave vous inscrire
OBNL
Vous ecirctes consideacutereacute comme un petit fournisseur si le total de vos ventes taxables
agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours des quatre derniers trimestres civils a eacuteteacute de
50 000 $ ou moins (seuil applicable aux organismes de services publics)
Organisme de bienfaisance
En tant qursquoorganisme de bienfaisance vous ecirctes un petit fournisseur si lrsquoun des
deux critegraveres suivants est rempli
le critegravere des recettes brutes est de 250 000 $ et moins
le critegravere des ventes taxables annuelles (agrave lrsquoexception des ventes
drsquoimmobilisations ou de services financiers) est de 50 000 $ et moins
RTI
Si vous ecirctes inscrits au fichier de la TVQ vous pouvez demander des creacutedits
pour reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez payeacutees (ou qui sont devenues exigibles) sur
les biens et les services acquis importeacutes ou transfeacutereacutes pour les utiliser les
consommer ou les fournir dans le cadre de vos activiteacutes commerciales Ces creacutedits
sont appeleacutes remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) dans le reacutegime
de la TVQ Par exemple vous achetez des articles de bureau qui vous serviront
pour vos activiteacutes commerciales Vous pouvez reacutecupeacuterer la TVQ que vous avez
payeacutee en demandant un RTI
SERVICE
Tout ce qui nrsquoest ni un bien ni de lrsquoargent ni tout ce qui est fourni agrave un employeur
par un salarieacute relativement agrave sa charge ou agrave son emploi
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 15
TVH
La taxe de vente harmoniseacutee (TVH) sapplique dans les provinces suivantes
(appeleacutees provinces participantes)
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Eacutecosse
Terre-Neuve et Labrador
La TVH srsquoapplique sur la mecircme base que la TPS Son taux est de 15 ougrave 7
repreacutesente le pourcentage feacutedeacuteral et 8 le pourcentage des provinces
participantes Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement
inscrites agrave celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 15 agrave lrsquoeacutegard
de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures deacutetaxeacutees) qursquoelles effectuent
dans les provinces participantes
VENTE TAXABLE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est effectueacutee dans le cadre drsquoune activiteacute
commerciale Elle est assujettie agrave la TPS au taux de 7 et agrave la TVQ au taux de 75
Une vente deacutetaxeacutee est eacutegalement une vente taxable Elle est taxable au taux
de 0 Une personne inscrite qui vend des biens ou des services taxables
(excluant les biens ou les services deacutetaxeacutes) doit percevoir les taxes Par ailleurs
elle peut obtenir le remboursement des taxes payeacutees pour les deacutepenses lieacutees aux
ventes Le remboursement prend la forme de CTI pour la TPS et de RTI pour la
TVQ
ventes ou locations de biens
prestation de services (publiciteacute)
les frais drsquoinscription agrave des confeacuterences colloques et foires commerciales
location de salles de reacuteception
les droits drsquoadheacutesion agrave un club dont lrsquoobjet principal est de permettre agrave ses
membres drsquoutiliser des installations pour les loisirs les repas ou les sports
et les droits drsquoadheacutesion qui confegraverent aux membres des avantages directs
location ventes ou autres transferts drsquoimmeubles
attribution drsquooptions drsquoachat de terrain
cession de droits en vertu drsquoun contrat
attribution de licences pour droits drsquoauteur ou brevets
ventes de droits drsquoentreacutee
les abonnements de theacuteacirctre et autres activiteacutes culturelles
les livres et les abonnements agrave des revues et agrave des bulletins drsquoinformation
trocs et eacutechanges de biens ou de services
distribution de mateacuteriel de promotion et de cadeaux
les ventes de listes de distribution
les cours de conditionnement physique pour adultes
les repas vendus par un restaurant
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 16
VENTE DEacuteTAXEacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui est taxable au taux de 0 Une personne qui
vend des biens ou des services deacutetaxeacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Toutefois eacutetant
donneacute que la vente est une vente taxable la personne inscrite peut obtenir le
remboursement de la taxe payeacutee pour les deacutepenses lieacutees aux ventes Le
remboursement prend la forme drsquoun creacutedit de taxe sur les intrants (CTI) pour la
TPS et drsquoun remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ Voici une
liste de deacutepenses donnant droit au remboursement partiel
les meacutedicaments sur ordonnance et les appareils meacutedicaux
les produits alimentaires de base sauf entre autres les boissons alcooliseacutees
les grignotines les produits de boulangerie et pacirctisserie sucreacutes)
le beacutetail la volaille la laine brute et certains produits agricoles
le poisson
les biens meubles et les services exporteacutes
le transport international de passagers ou de marchandises
lrsquoassurance contre les risques habituellement situeacutes agrave lrsquoeacutetranger
la machinerie et lrsquoeacutequipement utiliseacutes par les agriculteurs et les pecirccheurs
les services financiers lieacutes aux deacutepocircts agrave lrsquoeacutetranger ou aux precircts destineacutes agrave
lrsquoeacutetranger
les ventes initiales ou les importations de meacutetaux preacutecieux
VENTE EXONEacuteREacuteE (FOURNITURE)
Vente drsquoun bien ou drsquoun service qui nrsquoest pas assujetti aux taxes La personne qui
vend des biens ou des services exoneacutereacutes nrsquoa pas agrave percevoir la taxe Par ailleurs
elle nrsquoa pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI pour les deacutepenses lieacutees agrave ces ventes
Toutefois certains organismes agrave but non lucratif (OBNL) ont droit agrave un
remboursement partiel (50 ) de la TPS et de la TVQ payeacutees sur les deacutepenses qui
ne leur donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI
les services de santeacute de garderie et drsquoaide juridique
les services drsquoenseignement offerts par les eacutecoles eacuteleacutementaires et
secondaires les universiteacutes les collegraveges publics et les eacutecoles priveacutees de
secreacutetariat ou de commerce
les services financiers autres que deacutetaxeacutes
les ventes de logements non neufs et les loyers reacutesidentiels
certaines fournitures internes agrave un groupe entre les membres drsquoun groupe
eacutetroitement lieacute comprenant une institution financiegravere
une vaste gamme de fournitures de nature non commerciale
effectueacutee par les organismes de bienfaisance les organismes agrave but
non lucratif les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux les institutions
publiques dont les municipaliteacutes
Certains biens et services taxables deviennent exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus par
un organisme agrave but non lucratif agrave certaines conditions Les deacutepenses engageacutees sur
les ventes exoneacutereacutees ne vous donnent pas droit agrave des CTI ni agrave des RTI mais
peuvent vous donner droit au 50 de remboursement autres expliqueacutes plus haut
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 27
Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 29
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 17
Droits drsquoentreacutee dans un lieu de divertissement (un lieu de
divertissement est tout endroit ougrave est preacutesenteacute un film un diaporama une
preacutesentation artistique une foire un cirque des courses ou un concours
drsquoathleacutetisme Il inclut eacutegalement un museacutee un site historique un jardin
zoologique ou une reacuteserve faunique ainsi qursquoun endroit ougrave lrsquoon fait des
paris) Ces droits sont exoneacutereacutes lorsque le montant maximal que vous
percevez de vos clients ne deacutepasse pas 1 $
Droits drsquoentreacutee agrave un spectacle ou agrave un eacuteveacutenement sportif ou compeacutetitif
La vente de ces droits est exoneacutereacutee lorsque 90 et plus des exeacutecutants des
athlegravetes ou des concurrents ne reccediloivent aucune reacutemuneacuteration directe ou
indirecte pour leur participation Les subventions gouvernementales et
municipales les montants raisonnables remis agrave titre de prix de cadeaux ou
drsquoallocations pour frais de deacuteplacement et autres ne sont pas consideacutereacutes comme
des reacutemuneacuterationsDe plus aucune publiciteacute de lrsquoeacutevegravenement ne met en vedette des
participants reacutemuneacutereacutesVous devez percevoir la taxe sur les droits drsquoentreacutee agrave des
eacutevegravenements compeacutetitifs ougrave des prix en argent sont deacutecerneacutes agrave des participants
professionnels par exemple un tournoi de golf professionnel
Gratuiteacute (la vente drsquoun bien ou drsquoun service est exoneacutereacutee si la totaliteacute ou
presque des ventes sont faites agrave un prix nul)
Activiteacutes de financement
La vente de biens meubles corporels en vue drsquoaccumuler des fonds est
exoneacutereacutee dans la mesure ougrave
o vous nrsquoexploitez pas drsquoentreprise qui consiste agrave vendre de tels biens
o tous les vendeurs sont des beacuteneacutevoles
o le prix de chaque article ne deacutepasse pas 5 $
Toutefois la vente de boissons alcooliques et de produits du tabac demeure
taxable
Jeux drsquoargent (si vous organisez un bingo ou une soireacutee de casino la
vente de cartes de bingo ou lrsquoengagement de paris au cours de la soireacutee de
casino est exoneacutereacutee Si vous organisez des jeux drsquoargent et que vous exigez
un droit drsquoentreacutee distinct ce droit est exoneacutereacute si 90 ou plus des
tacircches sont accomplies par des beacuteneacutevoles)
Produits et services vendus au coucirct direct (certains produits et services
habituellement taxables peuvent devenir exoneacutereacutes lorsqursquoils sont vendus au
coucirct direct Cette exoneacuteration srsquoapplique aux ventes de produits (sauf les
immobilisations) et aux services acheteacutes pour la revente Le coucirct direct
comprend les montants suivants
o le montant payeacute lors de lrsquoachat du produit ou du service
o le montant payeacute pour des articles ou du mateacuteriel acheteacutes pour fabriquer
produire traiter ou emballer le produit (sauf les immobilisations)
o la TPS et la TVQ les frais et les droits que vous avez payeacutes lors de
lrsquoachat du produit ou du service
Si vous voulez seulement reacutecupeacuterer le coucirct direct drsquoun bien ou drsquoun service vous
pouvez choisir que la vente soit exoneacutereacutee Elle pourra lrsquoecirctre dans les situations
suivantes
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 18
o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 19
Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 22
UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 23
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 25
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 26
UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 30
Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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o si le prix fixeacute nrsquoest pas supeacuterieur au coucirct direct et que vous ne facturez
pas les taxes
o si le prix fixeacute est infeacuterieur au coucirct direct (taxes non comprises) et que
vous facturez les taxes seacutepareacutement Les taxes sont alors perccedilues par
erreur
Droits drsquoadheacutesion (les droits drsquoadheacutesion agrave un OBNL sont exoneacutereacutes si
chaque membre reccediloit seulement les avantages suivants
o un avantage indirect qui profite agrave lrsquoensemble des membres
o le droit drsquoobtenir des services drsquoenquecircte de conciliation et de regraveglement
des plaintes ou des litiges impliquant les membres
o le droit de participer ou de voter aux assembleacutees
o le droit de recevoir ou drsquoacqueacuterir agrave un coucirct suppleacutementaire des biens
ou des services agrave leur juste valeur marchande soit le prix le plus eacuteleveacute
qui puisse ecirctre obtenu sur un marcheacute libre ougrave le vendeur et lrsquoacheteur
seraient consentants bien informeacutes et indeacutependants lun de lautre
o le droit de recevoir un rabais sur lrsquoachat de biens ou de services que
lrsquoorganisme vend Le rabais doit ecirctre drsquoune valeur neacutegligeable (moins de
30 ) par rapport agrave celle du droit drsquoadheacutesion
o le droit de recevoir des bulletins des rapports et des publications
peacuteriodiques si leur valeur est neacutegligeable (moins de 30 ) par rapport
agrave celle du droit drsquoadheacutesion et srsquoils donnent seulement des
renseignements sur les activiteacutes ou la situation financiegravere de
lrsquoorganisme
Droits drsquoadheacutesion agrave une association professionnelle (les droits sont
exoneacutereacutes si les membres sont tenus par une loi de faire partie drsquoune
association pour conserver leur statut professionnel Toutefois vous pouvez
choisir de les rendre taxables Vous devez alors remplir le formulaire Choix
relatif aux droits drsquoadheacutesion agrave une organisation professionnelle (FP-2010))
Droits drsquoadheacutesion agrave un parti enregistreacute (ces droits sont obligatoirement
exoneacutereacutes)
Bibliothegraveque publique (les droits drsquoemprunt de livres agrave une bibliothegraveque
publique sont exoneacutereacutes)
Programmes reacutecreacuteatifs (les programmes reacutecreacuteatifs destineacutes
principalement aux enfants de 14 ans et moins ou agrave des personnes
deacutefavoriseacutees ou handicapeacutees sont exoneacutereacutes (athleacutetisme les loisirs en plein
air la musique la danse lrsquoartisanat les arts ou autres passe-temps))
Repas et logement (les aliments les boissons et le logement provisoire
(moins drsquoun mois) fournis pour alleacuteger la pauvreteacute la souffrance et la
deacutetresse de particuliers sont exoneacutereacutes (ex soupe populaire))
Dons et cadeaux (un don ou un cadeau est un transfert volontaire drsquoargent
ou de biens pour lequel le donateur ne reccediloit aucune contrepartie La TPS
et la TVQ ne srsquoappliquent pas)
Subventions et contributions (les subventions et les contributions
souvent appeleacutees paiements de transfert peuvent aller drsquoune simple
contribution verseacutee agrave un petit organisme agrave but non lucratif jusqursquoagrave des
sommes verseacutees pour des projets drsquoenvergure financeacutes par un
gouvernement Habituellement la TPSTVH ne srsquoapplique pas aux paiements
de transfert si le donateur ne reccediloit aucun bien ou service en retour)
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 20
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 21
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 24
Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Parrainage (un organisme agrave but non lucratif accepte le parrainage drsquoune
entreprise pour financer leurs activiteacutes En retour lrsquoorganisme agrave but non
lucratif peut fournir au parrain un service de promotion ou accorder agrave
lrsquoentreprise qui le parraine le droit drsquoutiliser son logo son nom commercial
ou tout autre bien intellectuel) La TPSTVH ne srsquoapplique pas au parrainage
sauf si le paiement vise principalement (agrave plus de 50 ) un service de
publiciteacute agrave la teacuteleacutevision agrave la radio ou dans un journal un magazine ou une
autre publication peacuteriodique
Exemples
UN PETIT FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
ART MODERNE INC (OBNL)
Mission lrsquoorganisme Art Moderne fut fondeacute afin de donner agrave la reacutegion de lrsquoAbitibi
un centre drsquoartistes autogeacutereacute voueacute agrave la diffusion la promotion et la deacutefense des
artistes professionnels en arts visuels hors du territoire meacutetropolitain
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 3
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme diffusion expositions performances
colloques ateliers publications confeacuterences
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme
reacutepond aux critegraveres drsquoun petit fournisseur parce que les revenus de ses activiteacutes
commerciales correspondent agrave moins de 50 000 $ (pas drsquoobligation agrave srsquoinscrire
TPSTVQ) Comme 915 de ses revenus proviennent drsquoun financement public
(voir le tableau agrave lrsquoeacutetat des reacutesultats) il peut demander un remboursement
partiel (50) de la TPS et TVQ payeacutees pour ses frais et deacutepenses admissibles
dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes exoneacutereacutees
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour calculer
le remboursement partiel admissible (50) Il srsquoagit de calculer lrsquoensemble des
achats et des deacutepenses admissibles (voir tableau du registre) des frais geacuteneacuteraux
drsquoexploitation pour ses activiteacutes exoneacutereacutees
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
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La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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UN GROS FOURNISSEUR
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
VERREMEILLEUX (Organisme de bienfaisance)
Mission lieu de creacuteation de recherche de formation et de diffusion du verre le
centre favorise lrsquoeacutemergence drsquoune relegraveve ougrave plus de 50 artistes viennent creacuteer leurs
piegraveces
Composition du CA preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier 10
administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme expositions ateliers enseignement
galerie
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieur agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau de
lrsquoeacutetat des reacutesultats nous pouvons constater que 13 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 87 des revenus proviennent des biens et services
non taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de
100 (CTI et RTI) de 13 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux
de fonctionnement
Eacutetant donneacute que 62 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 62 des revenus proviennent dun financement public
2 13 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un creacutedit agrave
100 de CTI et RTI
3 87 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux peuvent avoir un
remboursement partiel de 50
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
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proviennent des documents gouvernementaux suivants
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Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
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La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
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Analyse de la situation lrsquoorganisme utilise la meacutethode de calcul de la taxe nette
pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fichiers de la TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement)
Si reacutesultat (-) = Remboursement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
1 Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales et multiplier le total par un facteur de 060 (ce facteur de
multiplication srsquoapplique seulement aux organismes de bienfaisance) Le reacutesultat
correspond au montant des taxes agrave rembourser au gouvernement
2 Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (13) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (87) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
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Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
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Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Regravegles de base TPS-TVQ pour les OBNL culturels p 28
Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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Reacutefeacuterences
AIDE-MEacuteMOIRES TPS TVQ
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SOURCES DrsquoINFORMATION
Toutes les sources drsquoinformation de cette capsule (en grande partie textuelle)
proviennent des documents gouvernementaux suivants
Feacutedeacuteral
Publication RC-408 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes agrave but
lucratif
Publication RC-4082 Renseignements sur la TPS TVQ pour les organismes de
bienfaisance
Toute la liste des publications pour la TPS TVQ
Queacutebec
REVENU QUEacuteBEC
La TVQ et la TPSTVH pour les organismes sans but lucratif
Renseignements geacuteneacuteraux sur la TVQTPS
Toute la liste des publications
Toute la liste des formulaires concernant la TPSTVQ
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UN FOURNISSEUR DES ARTS DE LA SCEgraveNE
Exemple de calcul de remboursement de TPSTVQ
EcircTRE EN JEU (OBNL)
Mission compagnie de theacuteacirctre destineacutee agrave la preacutesentation de productions
theacuteacirctrales professionnelles par la creacuteation la production et la diffusion de
spectacles de theacuteacirctre au Queacutebec au Canada et internationalement
Composition du CA preacutesident treacutesorier secreacutetaire 5 administrateurs
Nature des activiteacutes de lrsquoorganisme ateliers animation dun centre de
recherche creacuteation production et diffusion
Diffeacuterenciation des activiteacutes commerciales de lrsquoorganisme cet organisme est
obligatoirement inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ puisque le total de ses
ventes taxables au cours des 4 derniers trimestres est supeacuterieure agrave 50 000 $ Il
peut donc reacutecupeacuterer 100 du montant des taxes payeacutees sur les intrants pour ses
activiteacutes commerciales (remboursement CTI et RTI) En se reacutefeacuterant au tableau des
Eacutetats des reacutesultats nous pouvons constater que 32 des revenus proviennent des
activiteacutes commerciales et que 68 des revenus provient des biens et services non
taxeacutes etou exoneacutereacutes Ainsi lrsquoorganisme aura droit agrave un remboursement de 100
(CTI et RTI) de 32 du total de la TPS t TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
avoir un remboursement de 50
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Analyse de la situation
Lrsquoorganisme utilise la meacutethode reacuteguliegravere pour les OBNL inscrits aux fichiers de la
TPSTVQ
(Taxes agrave rembourser au gouvernement) ndash (Taxes payeacutees ayant un droit de remboursement)
Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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(remboursement partiel) Le total du remboursement admissible eacutequivaut agrave la
somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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bienfaisance
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Eacutetant donneacute que 68 de ses revenus proviennent drsquoun financement public il peut
eacutegalement demander un remboursement partiel (50) de 87 du total de la TPS
et TVQ payeacutees pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement les deacutepenses
admissibles dans lrsquoexploitation de ses activiteacutes quotidiennes (voir la liste des
deacutepenses admissibles agrave la section 151)
Comptabiliteacute drsquoexercice
1 + de 40 des revenus proviennent de financement public (68)
2 32 des achats taxables des pour les intrants dles frais geacuteneacuteraux de
fonctionnement peuvent avoir un creacutedit agrave 100 de CTI et RTI
3 68 des achats taxables pour les frais geacuteneacuteraux de fonctionnement peuvent
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Si reacutesultat (-) = Rembousement agrave recevoir
Si reacutesultat (+) = Versement agrave payer
Premiegraverement il faut additionner toutes les taxes perccedilues et agrave recevoir des
activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
au gouvernement
Deuxiegravemement il faut calculer lrsquoensemble des achats et des deacutepenses admissibles
(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
commerciale (32) et multiplier cette mecircme somme par le pourcentage des
activiteacutes exonoreacutees (68) Ce dernier reacutesultat doit ecirctre remultiplier par 50
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somme des taxes payeacutees ayant droit agrave un remboursement soit 100 pour les
activiteacutes commerciales et 50 pour les activiteacutes exoneacutereacutees
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activiteacutes commerciales Ce reacutesultat correspond au montant des taxes agrave rembourser
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(voir tableau du registre) effectueacutes au cours de la peacuteriode viseacutee crsquoest-agrave-dire le
remboursement auquel lrsquoorganisme agrave droit Par la suite il faut multiplier la somme
des taxes payeacutees pour les deacutepenses admissibles par le pourcentage drsquoutilisation
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