ACTUALITE DES EXPATRIES

Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011 ? Aspects russes et français

CCIFR13 mars 2012Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa André LOUP

RESIDENCE FISCALE

RESIDENCE FISCALE

FRANCE

Les critères alternatifs du droit français :

Foyer d’habitation

Lieu de séjour principal

Activité professionnelle principale

Centre des intérêts économiques

RESIDENCE FISCALE

RUSSIE

Le critère unique du droit russe :

183 jours de présence

au cours de 12 mois consécutifs

RESIDENCE FISCALE

CONVENTION FISCALE FRANCO-RUSSE (26 novembre 1996)

Les critères successifs de la Convention :

Foyer d’habitation permanent

Centre des intérêts vitaux

Lieu de séjour habituel

Nationalité

Conflit de résidence : subsidiarité mais primauté des critères conventionnels sur les critères nationaux

RESIDENCE FISCALE

CONSEQUENCES SUR LE DROIT D’IMPOSER

Résident : obligation fiscale illimitée (sous réserve des conventions fiscales)

Non-résident : imposition des revenus dans l’Etat de la source (sous réserve des conventions fiscales)

RESIDENTS FRANCAIS

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN FRANCE

Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun

Barème applicable (revenus 2011 idem que pour les revenus 2010) :

Tranche imposable (une part) Taux

Moins de 5.963 € 0 %

De 5.963 € à 11.896 € 5,5 %

De 11.896 € à 26.420 € 14 %

De 26.420 € à 70.830 € 30 %

Plus de 70.830 € 41 %

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN FRANCE

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % du revenu fiscal de référence compris entre 500.000 € et 1.000.000 € ;

4 % du revenu supérieur à 1.000.000 €.

Taux d’imposition particuliers :

plus-values professionnelles à long terme : 16 %

plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux : 19 % (seuil de cession supprimé)

régimes particuliers : stock-options, attributions d’actions gratuites…

Certains revenus non déclarés car faisant l’objet d’un prélèvement de l’impôt à la source : plus-values immobilières, dividendes (sur option)…

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN FRANCE

Réductions et crédits d’impôt

Plafonnement de certains avantages fiscaux :

Economie limitée à 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable

Prélèvements sociaux : au taux de 13,5 %

RESIDENTS FRANCAIS

DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Déclaration : au plus tard le 31 mai 2012 (à confirmer). Prolongation jusqu’à courant juin pour les télé-déclarations par internet.

Paiement : acomptes provisionnels et règlement du solde le 15 septembre 2012 (ou étalement jusqu’au 10 décembre 2012 au plus tard si mensualisation)

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN RUSSIE

Imposition sur la base des revenus de source russe :

salaires (sauf mission temporaire en Russie)

jetons de présence et assimilés

revenus fonciers

produits de cession des biens immobiliers

produits de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière

dividendes

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN RUSSIE

Taux d’imposition de droit commun : 30 %

Taux d’imposition particuliers :

Dividendes :15 %

Spécialistes hautement qualifiés : 13 %

RESIDENTS FRANCAIS

DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Absence d’obligation déclarative lorsque l’intégralité de l’impôt a été retenue à la source : salaires, dividendes, etc.

Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : produits de cession des biens immobiliers, produits de cession des parts, etc.

RESIDENTS FRANCAIS

CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS

Principe

L’impôt supporté en Russie par un résident français ouvre droit en France à un crédit d’impôt égal :

au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (salaires, revenus fonciers)

au montant de l’impôt russe pour les autres revenus russes (dans la limite de l’impôt français).

RESIDENTS FRANCAIS

CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS

Mise en oeuvre

Présentation aux autorités fiscales françaises des documents justifiant des revenus et du paiement de l’impôt russe

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN FRANCE

Pas de quitus fiscal

Nouvelle exit tax sur les plus-values :

• Transfert du domicile hors de France d’une personne physique ayant résidé en France 6 ans sur les 10 dernières années

• Participation directe ou indirecte du foyer fiscal ≥ 1% ou d’une valeur > 1,3 M€ ou portefeuille > 1,3 M€ dans toute société française ou étrangère, à l’IS ou non (mais pas OPCVM)

• Pas d’imputation de moins-values (sauf sur la même participation)

• Application de l’abattement sur titres de SAPI (sur 15 ans ou 30 ans)

• Différé d’imposition (sursis de paiement) possible (sous garanties)

• Obligations déclaratives

• Exonération au bout de 8 ans (uniquement IRPP) ou si retour en France

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN FRANCE

Déclaration des revenus imposables en France dans les conditions de droit commun jusqu’à la date de transfert du domicile fiscal

Délai de déclaration : comme les résidents (31 mai 2012, prorogations…)

Paiement : droit commun

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN RUSSIE

Aucune obligation fiscale spécifique à accomplir au moment de l’arrivée en Russie

Indivisibilité de l’année fiscale

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN RUSSIE

Si le statut de résident fiscal russe n’est pas acquis : imposition sur la base des revenus de source russe dans les conditions de droit commun• Cas particulier : spécialistes hautement qualifiés

Si le statut de résident fiscal russe est acquis : imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun• imposition en Russie des revenus perçus avant le transfert de domicile

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)

Abattements :

1 MRUB : cession de biens immobiliers destinés à l’habitation détenus depuis moins de 3 ans, exonération au-delà de 3 ans

Dépenses d’acquisition et de construction de logements : plafonnées à 2 MRUB (sans plafond pour les intérêts d’emprunt)

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)

Taux de droit commun : 13 %

Taux particuliers : Dividendes : 9 %

gains de jeux et intérêts excédentaires sur les dépôts bancaires, économie d’intérêts sur les prêts : 35 %

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE

EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)

Absence d’obligation déclarative si tout l’impôt a été prélevé à la source

Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : revenus de source étrangère, produits de cession des biens immobiliers, produits de cession de titres, etc.

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS

EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)

L'impôt supporté en France est imputable sur l'impôt payable en Russie (dans la limite de l'impôt russe)

Condition de l’imputation : présentation aux autorités fiscales russes des documents justifiant des revenus et/ou du patrimoine et du paiement de l'impôt en France (traduits en russe)

RESIDENTS RUSSES

RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES

EN FRANCE

Principe :

Imposition au taux progressif de droit commun avec application du quotient familial mais sans déduction des charges du revenu global ni réductions d’impôt

Taux minimum d’imposition : 20 % du revenu imposable, sauf à prouver un taux effectif mondial inférieur

RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES

EN FRANCE (revenus de source française) : Dividendes : 15 % Intérêts : 0 % Salaires et pensions : 0 %,12 % ou 20 % (partiellement libératoire) Revenus fonciers Plus-values immobilières : 33 1/3 % (abattement sur 30 ans) Jetons de présence et assimilés : 30 % Revenus des artistes : 15 % (partiellement libératoire) Revenus des sportifs :15 % (non libératoire) Stock-options / actions gratuites : jusqu’à 41 % (modalités d’application en

attente de précision, notamment dans un contexte franco-russe)

RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES

EN FRANCE

Délai de déclaration : 30 juin 2012

Lieu de déclaration : service des impôts des particuliers des non-résidents

Paiement : auprès de la trésorerie des non-résidents

RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES

EN RUSSIE

Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun

Les conditions d’imposition sont identiques à celles qui s’appliquent pendant l’année du transfert de domicile en Russie

RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES

EN RUSSIE

Déclaration et paiement dans les conditions de droit commun

Exception (l’année du retour en France) :

absence d’obligation déclarative lorsque l’intégralité de l’impôt est retenue à la source

à défaut, déclaration au plus tard un mois avant le départ de Russie et paiement au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration

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QUESTIONS

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