Actualités environnement CRCI FC septembre 2009

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ACTUALITS ENVIRONNEMENT SCURIT DU 1er AU 30 SEPTEMBRE 2009

ENVIRONNEMENT

Air - Quotas de gaz effet de serre Des modifications sont intervenues dans la liste des exploitants auxquels sont affects des quotas d'mission de gaz effet de serre

Arrt du 13 juillet 2009 modifiant l'arrt du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affects des quotas d'mission de gaz effet de serre et le montant des quotas affects

JORF du 20 septembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021049878&dateTexte=&categorieLien=id

Dchets - Piles et accumulateurs Les dispositions rglementaires du code de lenvironnement relatives aux piles et accumulateurs sont remanies. De nouvelles exigences en matire de mise sur le march, de marquage, de responsabilit des producteurs, de collecte et dlimination sont introduites par dcret. Ces nouvelles dispositions rsultent de la transposition de la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi quaux dchets de piles et daccumulateurs.

Dcret n 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif la mise sur le march des piles et accumulateurs et l'limination des piles et accumulateurs usags et modifiant le code de l'environnement (dispositions rglementaires)



ICPE - Contrles priodiques des ICPE soumises dclaration L'agrment dlivr SGS ICS par l'arrt du 20 octobre 2008 pour effectuer le contrle priodique des installations classes soumises dclaration est complt par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1432 et 2910

Arrt du 30 juin 2009 portant extension d'agrment d'un organisme pour effectuer le contrle priodique de certaines catgories d'installations classes soumises dclaration

JORF du 08/09/09


L'agrment dlivr CETE APAVE Nord-Ouest par l'arrt du 20 octobre 2008 et modifi par l'arrt du 26 fvrier 2009 pour effectuer le contrle priodique de certaines installations classes soumises dclaration est complt par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910

Arrt du 17 aot 2009 portant extension d'agrment d'un organisme pour effectuer le contrle priodique de certaines catgories d'installations classes soumises dclaration



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L'agrment pour effectuer le contrle priodique de certaines installations classes soumises dclaration dlivr par l'arrt du 20 octobre 2008 est retir SGM, 13127 Vitrolles

Arrt du 17 aot 2009 portant retrait d'agrment d'un organisme pour effectuer le contrle priodique de certaines catgories d'installations classes soumises dclaration



ICPE - Epandage agricole des boues d'puration industrielles Les installations classes dont l'pandage agricole des boues d'puration industrielles donne lieu l'intervention du fonds de garantie des risques lis l'pandage agricole sont les industries agro-alimentaires et l'industrie du papier-carton.

Arrt du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classes pour la protection de l'environnement dont l'pandage agricole des boues d'puration industrielles donne lieu l'intervention du fonds de garantie des risques lis l'pandage agricole des boues prvu l'article L. 425-1 du code des assurances



ICPE - Normes et modalits d'analyse dans l'air et dans l'eau Pour toutes les ICPE, les normes appliquer pour la ralisation des analyses dans lair et dans leau sont dsormais celles mentionnes aux annexes I et II de ce nouvel arrt. 109 arrts ministriels de prescriptions gnrales applicables certaines ICPE sont modifis, dont larrt du 2 fvrier 1998 relatif aux prlvements et la consommation deau ainsi quaux missions de toute nature des ICPE soumises autorisation. Dans ces arrts, les rfrences des normes sont remplaces par des rfrences lune ou lautre des annexes I et II de ce nouvel arrt du 7 juillet 2009.

Arrt du 7 juillet 2009 relatif aux modalits d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de rfrence

JORF du 10/09/09


ICPE - Pressing Les dispositions du prsent arrt se substituent, leur date d'entre en vigueur, aux dispositions de l'arrt du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations classes soumises dclaration sous la rubrique 2345. L'arrt et les annexes seront publis au Bulletin officiel du ministre de l'cologie.

Arrt du 31 aot 2009 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations classes pour la protection de l'environnement soumises dclaration sous la rubrique n 2345 relative l'utilisation de solvants pour le nettoyage sec et le traitement des textiles ou des vtements



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ICPE - Production industrielle ou commerciale des organismes gntiquement modifis Abrogation de l'article 6 bis de l'arrt du 2 juin 1998 relatif aux informations apporter en cas d'utilisation confine

Arrt du 26 aot 2009 modifiant l'arrt du 2 juin 1998 relatif aux rgles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises autorisation au titre de la rubrique n 2680-2 de la nomenclature des installations classes pour la protection de l'environnement



ICPE - Rubrique n 2570 - fabrication, application d'mail Arrt-type de prescriptions

Arrt du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installations classes soumises dclaration sous la rubrique n 2570

JORF du 10/09/09


Informations - Taxe carbone La mise en place de la taxe carbone compter du 1er janvier 2010 est confirme. Ce nouvel impt, fix 17 euros la tonne, fera l'objet de compensations pour les mnages et les entreprises. Les contours du dispositif ne sont pas encore prciss.

Communiqu de presse de lElyse du 10 septembre 2009

http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=list&cat_id=8&lang=fr&page=8

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ACTU ECO-CONCEPTION

Eco-conception - Extension de la directive europenne La directive relative l'co-conception est rvise et largit son champ d'application une gamme plus large de produits (ordinateurs, tlviseurs), mais aussi aux fentres, matriaux d'isolation ou encore robinets deau. Actuellement, elle ne s'applique qu'aux produits consommateurs d'nergie, tels que les machines laver, les conglateurs ou les sche-cheveux. La directive fixe de nouvelles rgles pour que l'impact environnemental des produits, tout au long de leur cycle de vie, soit pris en considration, ds le stade de la conception.

Directive paratre (adopte le 24 septembre 2009 par le Conseil europen, suite un accord avec le Parlement europen en avril)

Eco-conception - Lampes usage domestique non diriges Rglement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le rglement (CE) n 244/2009 en ce qui concerne les exigences dcoconception applicables en matire de rayonnement ultraviolet des lampes usage domestique non diriges

JOUE n L247 du 19 septembre 2009

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:247:0003:0005:FR:PDF

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SANTE SECURITE

Produits chimiques - Formol Le tableau de maladies professionnelles concernant le formol (ou formaldhyde) a t revu afin de prendre en compte sa cancrognicit. Il vient d'tre modifi et complt par un nouveau tableau, ce qui permet la reconnaissance de certains cancers professionnels lis au formaldhyde

Nouveau dossier INRS

http://www1.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/Breve%20Formol%20sur%20la%20Sellette/$File/print.html

Produits chimiques - Solvants d'extraction Le prsent arrt est applicable aux solvants d'extraction utiliss ou destins tre utiliss dans la fabrication des armes

Arrt du 27 aot 2009 relatif aux solvants d'extraction utiliss dans la fabrication des armes

JORF du 11/09/09


Produits chimiques - Enregistrement des substances au titre de REACH Un guide technique est dsormais disponible en version franaise. Ce document, qui explique quand et comment procder lenregistrement, comprend deux parties : lune consacre aux tches lies lenregistrement et aux obligations, lautre la prparation du dossier technique.

Guide technique : enregistrement, mai 2008, version franaise mise en ligne le 14 sept. 2009

http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/registration_fr.htm?time=1252671995

Produits biocides L'utilisation de produits biocides contenant certaines substances actives est interdite. Les dates partir desquelles ces interdictions entrent en vigueur sont prcises, pour les produits viss dans les dcisions de la Commission ns 2008/681/CE du 28 juillet 2008, 2008/809/CE du 14 octobre 2008, 2009/322/CE du 8 avril 2009 et 2009/324/CE du 14 avril 2009.

Arrt du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides



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Produits phytopharmaceutiques Directive 2009/116/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue dy inscrire les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives



Directive 2009/117/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue dy inscrire lhuile de paraffine no CAS 8042-47-5 en tant que substance active



Dcision de la Commission du 2 septembre 2009 rectifiant la directive 2002/48/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue dy inscrire les substances actives iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron



Dcision de la Commission du 10 septembre 2009 reconnaissant en principe la conformit des dossiers transmis pour examen dtaill en vue de linscription ventuelle du bixafen lannexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil



Dcision de la Commission du 23 septembre 2009 concernant la non-inscription du chlorthal-dimthyl lannexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance



Scurit - Rglement CLP (SGH) Est concerne par cette modification lannexe VI du rglement (CE) n 1272/2008 du 16 dcembre 2008 relative la classification et ltiquetage harmoniss pour certaines substances dangereuses, et plus particulirement les tableaux 3.1 et 3.2 de sa partie 3.

Rglement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 aot 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrs technique et scientifique, le rglement (CE) no 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil relatif la classification, ltiquetage et lemballage des substances et des mlanges



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Risques technologiques - Canalisations destines au transport de matires dangereuses lissue dune rencontre avec les dirigeants des industries chimiques et ptrolires, la secrtaire dtat lcologie a annonc des mesures visant renforcer la scurit des canalisations de transport d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques par canalisations et un renforcement des contrles des installations risques.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=5807

Scurit - Transport de matires dangereuses Arrt du 5 aot 2009 modifiant l'arrt du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrt TMD )

JORF du 09/09/09


Scurit - ERP et IGH Dcret n 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'vacuation dans les tablissements recevant du public et aux dispositions de scurit relatives aux immeubles de grande hauteur



Scurit - Actualits juridiques Relev analytique des textes officiels relatifs l'hygine et la scurit parus en juillet-aot 2009

http://www1.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/Pdf%20ActuJuridiquetxtOffJuilletAout2009/$File/ActuJuridiquetxtOffJuilletAout2009.pdf

Scurit - Pandmie grippale Le Ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi a mis en ligne, le 17 septembre dernier, un kit tlchargeable destin aux dirigeants de TPE et PME, aux artisans, commerants et professions librales. Selon les termes du Ministre, "il contient des conseils pratiques pour viter la diffusion du virus au sein de lentreprise ainsi quun guide daccompagnement pour la mise en place dun plan de continuit de lactivit conomique dans une situation de pandmie grippale. Ce kit contient notamment un rappel des gestes barrire adopter pour viter la contagion, ainsi que des supports de communication directement utilisables au sein de lentreprise." Il regroupe diffrents documents dj publis.

http://www.entreprises.gouv.fr/pdf/kitgrippeAentreprise.pdf

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