ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE DU ...14. Adhésion de la Ville à la centrale d’achat « smart city » proposée par Idélux Projets Publics. 15. Octroi d’une subvention

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ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE DU 21 MARS 2019

A. SEANCE PUBLIQUE

1. Rapport sur les synergies et les économies d’échelles- Adoption.

2. Comité de direction – Règlement d’ordre intérieur.

3. Personnel communal : engagement d’un employé d’administration (H-F) pour le

département finances-comptabilité (contentieux) – Niveau D4 contractuel APE –

Principe et conditions.

4. Personnel communal : engagement d’un employé d’administration (H-F) pour le

département du personnel (traitements et gestion administrative du personnel) –

Niveau D6 contractuel APE – Principe et conditions.

5. SCRL La terrienne du Luxembourg – Désignation des représentants.

6. ASBL Groupement d’Informations Géographiques (GIG) – Désignation d’un

représentant de la Ville.

7. Maison de la Culture d’Arlon – Centre culturel du Sud Luxembourg ASBL - –

Désignation d’un représentant.

8. Commission communale de l’accueil – Désignation des représentants du Conseil

communal.

9. Zone d’activité d’économie mixte « La Foire d’Ethe » - Désignation de délégués

communaux.

10. Centre sportif de Saint-Mard – Fixation du nombre de représentants et du mode de

désignation.

11. Centre sportif de Saint-Mard – Désignation des représentants de la Ville.

12. Commission Paritaire Locale de l’Enseignement (COPALOC)- Désignation de

délégués communaux.

13. Union des Villes et Communes de Wallonie ASBL – Renouvellement du Conseil

d’administration – Dépôt d’une candidature.

14. Adhésion de la Ville à la centrale d’achat « smart city » proposée par Idélux Projets

Publics.

15. Octroi d’une subvention en nature à l’Agence Locale pour l’Emploi (ALE) de Virton

pour le renouvellement du conseil d’administration et de l’assemblée générale, le 15

avril 2019 – Mise à disposition de la salle du Conseil communal.

16. Acquisition de compteurs d’eau pour le service de la distribution d’eau – Principe et

approbation du cahier des charges.

17. Règlement sur l’octroi du subside pour l’accueil extra scolaire sur les implantations

scolaires – 2019-2020.

18. Plaines de vacances 2019 – Organisation générale.

19. Plaines de vacances 2019 – Règlement d’ordre intérieur.

20. Demande de la commune de Rouvroy - Autorisation de passage et de balisage sur le

territoire de la commune de Virton pour un circuit de VTT permanent.

21. Maison du Tourisme de Gaume – Demande d’autorisation de passage et de balisage

d’un itinéraire alternatif de promenades pédestres en raison de la peste porcine

africaine.

22. Projet de collaboration durable pour l’année scolaire 2019-2020 à introduire par

l’école fondamentale de la Communauté française – Partenariat avec plusieurs

opérateurs culturels dont la bibliothèque communale de Virton.

23. Biblio’nef – Mise à disposition de la Bibliothèque de Virton à la Bibliothèque Centrale

de la Province de Luxembourg pour l’organisation d’une journée de formation « Lire

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des albums aux bébés en présence des parents : une histoire de lien et de langage avec

chaque enfant », le 29 avril 2019 – Accord.

24. Intervention de la Ville – Organisation de la fête du quartier des Minières, le 13 juillet

2019 – Point Jeune Luxembourg.

25. Partenariat avec Infor Jeunes Luxembourg – 2019 – Modalités de liquidation du

subside.

26. Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 – Approbation de divers rapports pour l’année

2018 : rapport financier et rapport financier « article 18 ».

27. ASBL Goose Fest - 9ème édition du festival « Goose Fest » les 10 et 11 mai 2019 -

Octroi d'une subvention en numéraire.

28. ASBL « 4 minutes pour la vie » - Animation, le 9 mars 2019 – Octroi d’un subside en

numéraire.

29. Université du Temps Libre (UTL) – Octroi d’un subside exceptionnel pour la prise en

charge d’une publicité.

30. Convention relative à l’octroi d’un prêt CRAC financement alternatif

d’investissements économiseurs d’énergie – UREBA II – 105 M – Les Vatelottes.

31. Fabrique d’église de Ruette- Grandcourt – Budget 2019 – Approbation.

32. Divers et communications – Ordonnances de police et/ou arrêtés de police pris

d’urgence par le Bourgmestre.

33. Divers et communications - Direction financière – Rapport établi conformément à

l’article L1124-40, §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation –

Année 2018.

34. Divers et communications – Communication de décisions prises par l’autorité de

tutelle.

35. Divers et communications - Internat autonome de Virton – Candidatures à proposer

par les groupes siégeant au Conseil communal.

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CONSEIL COMMUNAL EN DATE DU 21 MARS 2019

La séance débute à 20 heures 22’.

Sont présents:

M.M. CULOT François, Bourgmestre, Président ;

WAUTHOZ Vincent, GOFFIN Annie, VAN DE WOESTYNE Nathalie, THEMELIN Michel,

CLAUDOT Alain, Echevins ;

LACAVE Denis, CHALON Etienne, LEGROS Philippe, BAILLOT Hugues, FELLER Didier,

GAVROY Christophe, VAN DEN ENDE Annick, MICHEL Sébastien, MULLENS Michel,

ANDRE Virginie, DAY Nicolas, GILLARDIN André, PAILLOT Jean Pierre, MASSART

Pascal, PERFRANCESCHI Benoît, Conseillers ;

Assistés de MODAVE Marthe, Directrice Générale, Secrétaire de Séance.

A) SÉANCE PUBLIQUE

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur Michel MULLENS,

Conseiller, évoque le procès-verbal du Conseil communal du 14 février 2019. Il déclare avoir

interrogé la Directrice Générale qui a dit-il répondu correctement. Il évoque des

interventions non reprises dans le procès-verbal, et mentionne que les questions posées en fin

de séance sont reprises dans ledit procès-verbal ainsi que les réponses. Il demande ce qu’est

une décision et conclut en déclarant qu’il est donc mieux d’intervenir en fin de séance comme

cela lesdites interventions seront reprises au procès-verbal mais ajoute que cela allongera la

durée de la séance. Il conclut en demandant l’avis du Collège sur la question.

Monsieur le Président déclare que la Directrice Générale établit le procès-verbal de la

séance en y passant du temps après la séance puisqu’elle y reprend des

interventions/commentaires qui ne sont pas obligatoires au regard des prescriptions

actuelles. Il poursuit en déclarant que si systématiquement le contenu du procès-verbal est

remis en cause, elle pourrait décider de s’en tenir strictement au contenu du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation et donc acter uniquement les décisions comme

cela avait lieu avant. Or, pour les recherches d’historiens, les citoyens, … cela serait

« problématique ».

Madame VAN DE WOESTYNE, Echevine, déclare que sous de précédentes législatures, il a

été dit et répété que le Directeur Général est maître de son procès-verbal, et que seules les

décisions y étaient actées.

Monsieur le Président déclare que cette « question » sera réglée avec le film en direct des

séances du Conseil, vidéo qui sera retransmise sur le site Internet.

Monsieur le Président, Madame VAN DE WOESTYNE et Monsieur WAUTHOZ, Echevins,

concluent en déclarant que le contenu des procès-verbaux évolue.

OBJET A) 1. RAPPORT SUR LES SYNERGIES ET LES ÉCONOMIES D’ÉCHELLES-

ADOPTION.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-11 ;

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Considérant que le projet de rapport a été soumis à l’avis des comités de direction de la

Commune et du Centre Public d’Action Sociale réunis conjointement le 05 mars 2019 ;

Considérant que le projet de rapport a été présenté au comité de concertation visé par l’article

26, §2 de la Loi du 8 juillet 1976, le 13 mars 2019 qui y a apporté deux modifications ;

Considérant que le projet de rapport a été présenté à la réunion commune et publique du

conseil communal et du conseil de l’action sociale tenue ce jour ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

ADOPTE le rapport sur les synergies et les économies d’échelles libellé comme suit : «

RAPPORT SUR LES SYNERGIES ENTRE LA COMMUNE ET LE CPAS DE VIRTON.

Préambule : Chaque institution doit « alimenter » les synergies en cours, à réaliser, ... de

manière équitable.

1.Synergies réalisées et en cours :

Patrimoine :

a) Mise à disposition par la Ville d’un local permettant le stockage des denrées

alimentaires (FEAD) dont le service social assure la distribution. Etant donné un

rapport dressé par l’AFSCA concluant à la non-conformité du dit local et compte

tenu du fait que le CPAS n’a plus de besoin de local pour l’entreposage des

denrées alimentaires, cette synergie prend fin.

La synergie a permis l’accomplissement d’un service par le CPAS avec une

économie de moyen.

b) Mise à disposition gratuite des locaux communaux affectés aux activités PCS pour

les ateliers du service d’insertion. Le CPAS ne dispose pas de locaux suffisants. La

synergie permet l’accomplissement d’un service par le CPAS avec une économie

de moyen.

En cours

Marchés publics conjoints :

a) Marché conjoint de fourniture de petit matériel de bureau. Fournisseur : Lyreco

pour la Ville, et Fiducial pour le CPAS (mars 2016 à mars 2019). Economie de

moyen, un seul service (celui de la commune) a suivi le marché pour les deux

institutions. En cours. A renouveler ? Non car adhésion à l’accord cadre de la

Province.

b) Marché conjoint de fourniture d’enveloppes et de papier à en-tête (18/03/2016 au

17/03/2019). Idem. En cours. Fournisseur : Michel Frères A renouveler ? Oui mais

uniquement pour le papier à en-tête car adhésion à l’accord cadre de la Province

pour les enveloppes.

c) Marché conjoint de fourniture de papier et de cartouches d’encre (18/03/2016 à

17/03/2019). Idem. En cours. Fournisseur : Lyreco. A renouveler ? Non car pour le

papier adhésion à l’accord cadre de la Province, et plus de marché à faire tant pour

la commune que pour le CPAS pour des cartouches d’encre vu les contrats actuels.

d) Marché conjoint de services juridiques (septembre 2017 à septembre 2020).

Idem….Prestataire de services : cf marché par lots. A renouveler.

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Plan de cohésion sociale 2014-2019 :

a) Modules d’insertion sociale pris en charge par le CPAS. Répartition des moyens

humains entre les 2 institutions. Economie de moyens. En cours et à poursuivre.

Insertion socioprofessionnelle :

a) Implication du CPAS dans le suivi de l’axe 1 du PCS 2014-2019. Idem……….

b) Agents mis au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi organique et mis à

disposition des services communaux ou d’organismes liés à la Ville. La Ville

permet la réalisation partielle d’une mission d’insertion en permettant la mise au

travail dans ses services. En cours et à développer.

GRH :

a) Mise à disposition gratuite et à temps partiel d’une aide-soignante par la Ville. A

poursuivre jusqu’à la reprise du CAJ par le CPAS. Moyen supplémentaire pour le

CPAS sans coût supplémentaire.

b) Mise à disposition à temps partiel d’une conseillère en prévention par la Ville. A

poursuivre avec une amélioration à étudier par le CPAS quant aux moyens mis à

disposition (piste à étudier par le CPAS : personnel du CPAS qui pourrait devenir

CP3 - cf ce qui a été mis en place par la commune)

c) Prestations à titre gratuit du Directeur de la MR-MRS « l’Amitié » au Centre

d’accueil de jour communal, dans le cadre d’une liaison fonctionnelle. A

poursuivre jusqu’à la reprise du CAJ par le CPAS. Proposition de la Ville : mise à

disposition des deux agents du CAJ au CPAS.

d) Instruction et étude communes par les départements RH de la Ville et du CPAS de

dossiers importants concernant les 2 institutions). Mise en commun de moyens

pour certaines tâches, économie de moyens. A développer en 2019 et années

futures.

Véhicules du CPAS :

a) Ravitaillement des véhicules du CPAS en carburant auprès du service des travaux

de la Ville, à des conditions avantageuses pour le CPAS. A poursuivre.

b) Minibus mis à disposition du CPAS gratuitement et pour une durée indéterminée

par la Ville. A poursuivre dans le respect de la convention établie. La Ville prend

en charge la RC (assurances).

Services de la MR-MRS « l’Amitié » :

Préparation de repas par le service cuisine et livraison de ceux-ci aux écoles

communales de l’entité et au Centre d’accueil de jour communal. Service possible et à

maintenir au vu de l’outil (capacité) dont dispose le CPAS. Conditions avantageuses

pour les écoles communales. A poursuivre en y intégrant le projet « Green deal

cantines durables (avec conditions de bonne qualité, liens et échanges à développer

entre le fournisseur et les écoles bénéficiaires).

Intervention du service buanderie pour le nettoyage de linge des écoles communales et

du Centre d’accueil de jour communal. A poursuivre sauf pour l’école communale de

Ruette qui dispose depuis peu d’une machine à laver, conditions avantageuses pour la

Ville (liens et échanges à développer entre le fournisseur et les bénéficiaires afin de

garantir une bonne qualité).

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Logement :

Mise en place d’une « plateforme » logement regroupant un agent communal et un

agent CPAS. Gain d’efficacité. 2019 et années futures.

Gestion par le CPAS de logements de transit et d’insertion mis à disposition par

convention par la Ville. A partir de 2019, pour une durée de 15 ans.

2. Synergies programmées :

Services accueil :

Formation d’un agent du service accueil du CPAS afin que celui-ci puisse répondre à

des besoins ponctuels du service accueil de la maison de repos et de l’administration

communale (congés de longue durée, maladies). Ceci permettrait d’éviter le coût lié à

des remplacements ponctuels ou à l’engagement d’étudiants durant les périodes de

longs congés. A mettre sur pied en 2019. Après une année « test », un bilan sera

dressé.

SIPP Tenir des réunions CPPT conjointes (suivi du SIPP commun).

Service assurances :

Marché de services à envisager pour les deux institutions avec audit préalable.

Economie pour les deux institutions liées à des prix plus avantageux. A prévoir dernier

trimestre 2019 (3 ans ?).

Institution en charge de ce marché : à déterminer en réunion conjointe des Comités de

direction

Service externe de prévention :

Marché de services conjoint à lancer pour les deux administrations. A prévoir dernier

trimestre 2019 (3 ans ?).

Institution en charge de ce marché : la commune.

Services juridiques :

Marché conjoint de services juridiques à prévoir pour les deux institutions. Economie

de moyens. A prévoir début 2020. (3 ans ?)

Insertion socioprofessionnelle :

Développer la mise au travail de personnes dans le cadre de l’article 60, avec mise à

disposition au sein des services communaux (agents administratifs, ouvriers,

techniciennes de surface…). La Ville contribue de cette manière à une mission

d’insertion en faveur de certains de ses administrés. Economie de moyens pour les

services concernés. 2019 et années futures.

Communication et information : Organiser et prévoir la parution d’une page CPAS dans l’(es)outil(s) de

communication disponible(s) (à déterminer). Mise en commun d’un outil pour assurer

une mission de bonne communication. 2019 et années futures.

Service aides familiales :

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Rationaliser le service en supprimant l’une des conventions ASD-CSD et en assurant

un meilleur contrôle de la qualité du service. Economie sur le coût global. 2019 et

années futures.

GRH :

Réunions de travail systématiques et trimestrielles entre les départements RH de la

Ville et du CPAS – Collaboration étroite entre les deux départements RH. Economie

de moyens. Certaines tâches effectuées en commun. Gain d’efficacité. 2019 et années

futures.

Comptabilité-finances :

Echanges réguliers entre les départements comptabilité-finances de la Ville et du

CPAS (et entre les DF) : méthodes de travail, outils utilisés. Gain d’efficacité.

Economies de moyens éventuelles. 2019 et années futures sous l’impulsion des DF.

Marchés publics

De manière générale, à chaque fois qu’un marché est à établir ou à renouveler,

s’interroger au niveau des deux institutions si une synergie peut ou non être réalisée,

tous marchés confondus.

Formation commune du personnel communal et du C.P.A.S.

Quand les domaines d’activités abordés sont communs (ex. : marchés publics, ...).

+ Organisation de formations sur site.

+ Favoriser les déplacements en commun (co-voiturage) en cas de participation des

deux institutions à des formations « communes ».

OBJET A) 2. COMITÉ DE DIRECTION – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR.

Afin de répondre à des questionnements du Collège, il est proposé de reporter le point, ce à

quoi le Conseil acquiesce unanimement.

Avant d’aborder le point suivant, Monsieur Michel MULLENS, Conseiller communal,

suggère de supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 aux motifs qu’il est redondant par rapport à

l’alinéa 4 et que « le politique ne doit pas être dans le Comité de direction ».

Il poursuit en déclarant qu’en cas de demande d’un membre du Collège de participer au

Comité de direction, la Directrice Générale « ne saura pas dire non ».

OBJET A) 3. PERSONNEL COMMUNAL : ENGAGEMENT D’UN EMPLOYÉ

D’ADMINISTRATION (H-F) POUR LE DÉPARTEMENT FINANCES-

COMPTABILITÉ (CONTENTIEUX) – NIVEAU D4 CONTRACTUEL

APE – PRINCIPE ET CONDITIONS.

LE CONSEIL,

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés par le Conseil

communal en date du 31 mai 1996 ;

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Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 03 mai 2018 fixant le nouvel

organigramme du département finances-comptabilité, dédicaçant un poste à la gestion du

contentieux relatif aux taxes et redevances et établissant la description de cette fonction ;


organigramme des services communaux en deux phases ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 20 juin 2018 décidant de

procéder à un recrutement pour le poste d’employé d’administration pour le service

comptabilité/finances, selon la planification des recrutements pour l’année 2019 ;

Vu sa délibération prise en date du 27 juin 2018 fixant le cadre du personnel communal

approuvée par l’autorité de tutelle en date du 05 septembre 2018 ;

Considérant que ce poste est budgétisé pour l’année 2019, pour une charge annuelle nette est

estimée à 29 326 € ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de définir les conditions de ce recrutement ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 janvier 2019 décidant de

proposer au Conseil communal de procéder à l’engagement d’un employé d’administration

(h/f) – niveau D4, sous statut APE, à temps plein, sous contrat à durée indéterminée en vue

de gérer le contentieux relatif aux taxes et redevances au sein du département finances-

comptabilité et de fixer les conditions de cet engagement ;

Vu l’avis des organisations syndicales représentatives ;

Considérant que le dossier a été soumis à la concertation Ville-CPAS qui s’est tenue en date

du 13 mars 2019 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 27

février 2019 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 05

mars 2019 ;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2018 par laquelle le Conseil communal de

Virton délègue ses pouvoirs au Collège communal aux fins de procéder aux désignations de

personnel autre que statutaire;


Article 1 :

DECIDE de procéder à l’engagement d’un employé d’administration (h/f) – niveau D4, sous

statut APE, à temps plein, sous contrat à durée indéterminée en vue de gérer le contentieux

relatif aux taxes et redevances au sein du département finances-comptabilité.

Article 2 :

DECIDE DE FIXER comme suit les conditions de cet engagement :

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Conditions générales:

- Etre belge ou citoyen de l'union européenne ou non (pour les ressortissants hors UE

être en possession d’un permis de travail ou d’un permis de séjour dans le cas de

dispenses prévues par l’arrêté royal du 09 juin 1999 portant exécution de la loi du 30

avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers)

- Jouir des droits civils et politiques

- Etre d'une conduite répondant aux exigences de la fonction

- Etre âgé de 18 ans au moins

- Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur

ou

d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de Validation des

compétences et correspondant au niveau de diplôme de l'enseignement secondaire

supérieur.

ou

d’un diplôme de chef d’entreprise homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles

tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et

des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME)

ou

d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement

wallon.

- Réussir un examen comprenant une épreuve pratique et une épreuve orale :

Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle sur 100 points

permettant de vérifier les aptitudes professionnelles de base :

Une épreuve de rédaction de courriers via un logiciel de traitement de

textes / 50 points dont la moitié pour l’orthographe.

Une épreuve de traitement de données via un logiciel tableur / 25 points

Un questionnaire à choix multiple portant sur le Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation – titre II – organes communaux –

chapitre I, II et III / 25 points.

Pour réussir cette épreuve pratique, les candidats doivent obtenir un minimum de

60%.

La commission de sélection pour cette épreuve pratique est composée d’un

professeur de bureautique, de la Directrice générale de la Ville de Virton et de la

Directrice financière de la Ville de Virton. Le secrétariat est assuré par un agent du

Département du Personnel.

Les candidats ayant réussi l'épreuve pratique sont soumis à:

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L’épreuve orale sur 100 points consistant à évaluer la motivation du candidat, sa

capacité à gérer des situations de contentieux ainsi que l’adéquation entre son

profil et le profil recherché.

Les lauréats obtiendront au minimum 60% à cette épreuve orale.

La commission de sélection sera composée, sous la présidence du Bourgmestre ou

de son représentant, d’un professeur de bureautique, de la Directrice générale de

la Ville de Virton et de la Directrice financière de la Ville de Virton. Le secrétariat

est assuré par un agent du Département du Personnel

Les organisations syndicales représentatives seront invitées à assister aux épreuves

de recrutement.

Conditions particulières:

- Posséder le permis de conduire de la catégorie B

- Etre titulaire d’un passeport APE valide

Echelle de traitement :

Echelle barémique D4

Minimum : 15.172,57 €

Maximum : 23.131,96 €

Développement : 3 x 1 262,89

6 x 1 425,63

3 x 1 475,71

13x1 245,37

Evolution de carrière selon les règles RGB et allocations réglementaires habituelles.

Réserve de recrutement

Les candidats ayant réussi les épreuves de sélection mais n’ayant pas été engagés seront

versés dans une réserve de recrutement valable deux ans à dater de la désignation, par le

Collège communal, de l’employé recherché.

Validité des épreuves :

Les candidats ayant réussi l’épreuve de sélection seront dispensés de subir de nouvelles

épreuves pour un recrutement dans une fonction et un grade identique.

Article 3

CHARGE le Collège communal de procéder aux formalités relatives à ce recrutement.

OBJET A) 4. PERSONNEL COMMUNAL : ENGAGEMENT D’UN EMPLOYÉ

D’ADMINISTRATION (H-F) POUR LE DÉPARTEMENT DU

PERSONNEL (TRAITEMENTS ET GESTION ADMINISTRATIVE DU

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PERSONNEL) – NIVEAU D6 CONTRACTUEL APE – PRINCIPE ET

CONDITIONS.

Monsieur Nicolas SCHILTZ, Président du Centre Public d’Action Sociale, prend siège en

cours de discussion à 20h34’.

LE CONSEIL,

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés par le Conseil

communal en date du 31 mai 1996 ;


organigramme des services communaux en deux phases ;

Vu sa délibération prise en date du 27 juin 2018 fixant le cadre du personnel

communal approuvée par l’autorité de tutelle en date du 05 septembre 2018 ;

Vu sa délibération prise en date du 12 novembre 2018 acceptant de Madame DANI Joëlle,

employée d’administration statutaire à la Ville de Virton, sa démission à l’issue de la journée

du 31 août 2019 et autorisant l'intéressée à faire valoir ses droits à la pension de retraite à la

date du 1er

septembre 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Madame DANI, en charge des

traitements et de la gestion administrative du personnel avant son départ, de façon à assurer

une transition adéquate et un écolage à la fonction, étant entendu qu’il s’agit d’une fonction

clé au sein de notre administration;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un poste à temps plein afin de gérer les divers aspects de

la fonction, dont les traitements, les interruptions de service, les relations avec l’organisme de

sécurité sociale, avec les organismes d’assurance maladie, avec les organismes de paiement,

les aides à l’emploi, etc ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de définir les conditions de ce recrutement ;

Considérant que ce poste est budgétisé pour l’année 2019, pour une charge annuelle nette

estimée à 35.000 €, réduction groupe-cible et point APE déduits ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 31 janvier 2019 décidant de

proposer au Conseil communal de procéder à l’engagement d’un employé d’administration

(h/f) – niveau D6, sous statut APE, à temps plein, en charge des traitements et de la gestion

administrative du personnel au sein du Département du Personnel pour une durée déterminée

de 6 mois, renouvelable une fois, pouvant évoluer en contrat à durée indéterminée et de fixer

les conditions de cet engagement ;

Vu l’avis des organisations syndicales représentatives ;

Considérant que le dossier a été soumis à la concertation Ville-CPAS qui s’est tenue en date

du 13 mars 2019 ;

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mars 2019 ;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2018 par laquelle le Conseil communal de

Virton délègue ses pouvoirs au Collège communal aux fins de procéder aux désignations de

personnel autre que statutaire;


Article 1 :

DECIDE DE PROCÉDER à l’engagement d’un employé d’administration (h/f) – niveau D6,

sous statut APE, à temps plein, en charge des traitements et de la gestion administrative du

personnel au sein du Département du Personnel. Le contrat de travail sera conclu pour une

durée déterminée de 6 mois, renouvelable une fois, pouvant évoluer en contrat à durée

indéterminée.

Article 2 :

DECIDE DE FIXER comme suit les conditions de cet engagement :

Conditions générales:

- Etre belge ou citoyen de l'union européenne ou non (pour les ressortissants hors UE être en

possession d’un permis de travail ou d’un permis de séjour dans le cas de dispenses

prévues par l’arrêté royal du 09 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999

relative à l’occupation de travailleurs étrangers)

- Jouir des droits civils et politiques

- Etre d'une conduite répondant aux exigences de la fonction

- Etre âgé de 18 ans au moins

- Etre au moins titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court

- Réussir un examen comprenant une épreuve écrite (théorique et pratique) et une épreuve

orale :

Epreuve écrite :

o Une épreuve théorique portant sur les matières suivantes sur 50 points :

Loi du 03/07/1978 relative au contrat de travail,

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des

travailleurs,

Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la

sécurité sociale des travailleurs et arrêté royal d’exécution du 28 novembre

1969,

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps

de travail dans le secteur public.

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o Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle sur 100 points permettant

de vérifier les aptitudes professionnelles de base :

Une épreuve informatique portant sur l’utilisation d’un traitement de texte,

d’un tableur et du courrier électronique / 25 points

Une épreuve de pratique professionnelle portant les éléments de droit du travail

visés dans l’épreuve théorique / 75 points

Pour réussir cette épreuve écrite, les candidats doivent obtenir un minimum de 60% au

total des deux parties (théorique et pratique) cotées sur 150 points.

La commission de sélection pour cette épreuve pratique est composée de la Directrice

générale de la Ville de Virton ou de son représentant, d’un professionnel de la gestion

administrative du personnel dans le secteur public titulaire d’un grade au moins équivalent à

celui de la personne à recruter et de la responsable du Département du Personnel de la Ville.

Le secrétariat est assuré par un agent du Département du Personnel.

Les candidats ayant réussi l'épreuve écrite sont soumis à :

Epreuve orale :

L’épreuve orale sur 100 points consistant à évaluer la motivation du candidat ainsi que

l’adéquation entre son profil et le profil recherché.

Les lauréats obtiendront au minimum 60% à cette épreuve orale.

La commission de sélection est composée, sous la présidence du Bourgmestre ou de son

représentant, de la Directrice générale de la Ville de Virton ou de son représentant, d’un

professionnel de la gestion administrative du personnel dans le secteur public titulaire d’un

grade au moins équivalent à celui de la personne à recruter et de la responsable du

Département du Personnel de la Ville. Le secrétariat est assuré par un agent du Département

du Personnel.

Les organisations syndicales représentatives seront invitées à assister aux épreuves de

recrutement.

Conditions particulières:

- Posséder le permis de conduire de la catégorie B

- Etre titulaire d’un passeport APE valide

Echelle de traitement :

Echelle barémique D6

Minimum : 16.174,07 €

Maximum : 24.852,06 €

Développement : 3 x 1 676,01

8 x 1 350,53

1 x 1 801,19

8 x 1 242,86

5 x 1 220,33

14

Evolution de carrière selon les règles RGB et allocations réglementaires habituelles.

Réserve de recrutement

Les candidats ayant réussi les épreuves de sélection mais n’ayant pas été engagés seront

versés dans une réserve de recrutement valable deux ans à dater de la désignation, par le

Collège communal, de l’employé recherché.

Validité des épreuves :

Les candidats ayant réussi l’épreuve de sélection seront dispensés de subir de nouvelles

épreuves pour un recrutement dans une fonction et un grade identique.

Article 3 :

CHARGE le Collège de procéder aux formalités relatives à ce recrutement.

OBJET A) 5. SCRL LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG – DÉSIGNATION DES

REPRÉSENTANTS.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la

décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des

mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales;

Vu le courrier daté du 25 janvier 2019 réceptionné le 28 janvier 2019 par lequel la SCRL La

Terrienne du Luxembourg indique qu'il y a lieu de désigner 3 élus du Conseil parmi lesquels

deux au moins issus de la majorité pour représenter notre Commune aux assemblées

générales;

Vu la copie des statuts et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 08 juin 2018

reprenant le nouveau mode de répartition des mandats d'administrateur;

Vu la délibération du Collège Communal du 7 février 2019 prenant acte qu'il y a lieu de

désigner 3 représentants communaux (conseillers communaux) auprès de la SCRL La

Terrienne du Luxembourg dont 2 au moins issus de la majorité pour représenter la commune

aux assemblées générales;

Considérant qu'ensuite du renouvellement général des conseils communaux de nouveaux

délégués doivent être désignés auprès de la SCRL La Terrienne du Luxembourg;

Vu les candidatures parvenues à l’administration, à savoir:

- BAILLOT Hugues

- PERFRANCESCHI Benoît ;

15

Considérant que trois mandats étant à pourvoir, une candidature a été reçue cet après-midi, à

savoir celle de Monsieur Michel THEMELIN ;

Considérant que les candidatures réceptionnées à l’administration correspondent aux mandats

à pourvoir ;

Considérant que conformément à l’article L1122-27, alinéa 4, la présentation de candidats à

un mandat doit se faire à scrutin secret ;

Considérant que cette disposition est rappelée en séance après avis auprès de la Directrice

Générale ;

Considérant qu’il s’agit d’une formalité substantielle à peine de nullité ;

Considérant que toutefois notre Assemblée, à l’unanimité, DECIDE de ne pas procéder à la

désignation à scrutin secret ;

En conséquence, DECIDE à l’unanimité de désigner en qualité de représentants de la

commune auprès de la SCRL La Terrienne du Luxembourg jusqu'au terme du mandat du

Conseil Communal et au plus tard l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des

prochaines élections communales les conseillers :

- BAILLOT Hugues

- PERFRANCESCHI Benoît

- THEMELIN Michel.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à la SCRL La Terrienne du

Luxembourg.

OBJET A) 6. ASBL GROUPEMENT D’INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES (GIG) –

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE.

LE CONSEIL,





Vu la copie du courrier daté du 14 février 2019 adressé au groupement d'informations

géographiques AIVE par lequel plusieurs informations sont sollicités concernant la

désignation des représentants de la Ville auprès de l'asbl (nombre de représentants, base

légale, clé de répartition…);

Vu le courriel du 18 février 2019 par lequel Monsieur MAZUIS, du Groupement

d'Informations Géographiques indique qu'il y a lieu de désigner un membre du Conseil qui

représentera Virton à l'Assemblé Générale de ladite association;

16

Vu les statuts de l'asbl Groupement d'informations Géographiques transmis par Monsieur

MAZUIS;

Vu la délibération du 21 février 2019 par laquelle le Collège Communal prend acte qu'il y a

lieu de désigner 1 représentant communal (conseiller communal) auprès de l'asbl Groupement

d'informations Géographiques ;

Considérant qu'ensuite du renouvellement général des conseils communaux il y a lieu de

désigner un membre du Conseil Communal qui représentera la Ville auprès de l'asbl

Groupement d'informations Géographiques

Vu la candidature parvenue à l’administration, à savoir Madame Annie GOFFIN ;



Considérant que cette disposition a été rappelée en séance après avis auprès de la Directrice

Générale ;




En conséquence, DECIDE à l’unanimité de désigner Madame Annie GOFFIN en qualité de

représentant de la commune auprès de l'asbl Groupement d'informations Géographiques

jusqu'au terme du mandat du Conseil Communal et au plus tard l'installation de l'assemblée

communale qui sera issue des prochaines élections communales.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à l'asbl concernée.

OBJET A) 7. MAISON DE LA CULTURE D’ARLON – CENTRE CULTUREL DU SUD

LUXEMBOURG ASBL - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT.

LE CONSEIL,





Vu le courrier daté du 7 février 2019 réceptionné le 08 février 2019 par lequel Monsieur

MEDINGER, Président de la Maison de la Culture d'Arlon - Centre culturel du Sud-

Luxembourg sollicite la désignation du mandataire communal qui fera partie de leur Conseil

d'Administration durant cette nouvelle législature dans les meilleurs délais ;

17

Vu la copie du courrier daté du 14 février 2019 adressé à la Maison de la Culture d'Arlon,

centre culturel du Sud-Luxembourg asbl, parc des expositions 1 à 6700 ARLON, par lequel

plusieurs informations sont sollicitées concernant la désignation des représentants de la Ville

auprès de l'asbl (nombre de représentants, base légale, clé de répartition…);

Vu le courriel du 15 février 2019 émanant de Madame DOPPAGNE secrétaire-comptable de

la Maison de la culture d'Arlon ;

Vu les statuts de l'asbl Maison de la Culture d'Arlon, Centre culturel du Sud-Luxembourg qui

précisent :

"Article 5

….

Sont membres effectifs:

- une personne désignée par le Conseil Communal de chaque commune….";

Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant de la Ville auprès de la Maison de la

Culture d'Arlon;

Vu le courriel du 22 février 2019 par lequel Madame DOPPAGNE de la Maison de la Culture

d'Arlon précise que ladite Maison de la Culture sollicite la désignation d'un représentant de la

commune, pas nécessairement un élu;


lieu de désigner 1 représentant communal auprès de l'asbl Maison de la Culture d'Arlon,

Centre culturel du Sud-Luxembourg.

Considérant qu'ensuite du renouvellement général des conseils communaux il y a lieu de

désigner un délégué qui représentera la Ville auprès de l'asbl Maison de la Culture d'Arlon ;


- CLAUDOT Inès,

- MULLENS Michel,

- SIMON Rose Hélène ;

Considérant que des bulletins de vote sont mis à disposition du Président par la Directrice

générale ;

Considérant que le Président organise le scrutin aidé des deux membres du Conseil communal

les plus jeunes, Messieurs DAY Nicolas et MICHEL Sébastien ;

PROCEDE en séance publique et au scrutin secret à la désignation d'un représentant auprès de

ladite asbl.

21 Conseillers prennent part au scrutin secret et reçoivent chacun 1 bulletin de vote avec les

noms des 3 candidats où pour chacun d’entre eux il est possible de voter « oui » ou « non »,

l’abstention se manifestant par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire qu’un bulletin

de vote sur lequel le membre du Conseil communal n’a noirci aucun cercle ou n’a tracé une

croix sur aucun cercle ;

21 bulletins de vote ont été distribués aux conseillers

18

21 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne :

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Bulletins valables : 21

Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant :

- Pour la candidate CLAUDOT Inès : 12 voix « oui »,

- Pour le candidat MULLENS Michel : 3 voix « oui »,

- Pour la candidate SIMON Rose Hélène : 6 voix « oui » ;

Le Président proclame le résultat de ce scrutin secret.

En conséquence,

Madame CLAUDOT Inès est la représentante de la commune auprès de l'asbl Maison de la

Culture d'Arlon – Centre culturel du Sud-Luxembourg asbl jusqu'au terme du mandat du


prochaines élections communales.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à l'association concernée.

OBJET A) 8. COMMISSION COMMUNALE DE L’ACCUEIL – DÉSIGNATION DES

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL COMMUNAL.

LE CONSEIL,


Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des


Vu le Décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur

temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté du gouvernement de la communauté française du 03 décembre 2003 fixant les

modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des

enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;

Considérant qu'il y a lieu de désigner 4 membres effectifs et 4 membres suppléants;

Considérant que le membre du Collège ou du Conseil désigné par le Collège pour assurer la

coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l'accueil

extrascolaire assure la présidence de la commission communale de l'accueil;

Considérant qu'il s'agit souvent de l'échevin en charge de l'accueil temps libre et de l'accueil

extrascolaire;

Considérant que les autres représentants sont désignés à l’issue d’un vote sur base d'une liste

de candidats membres du conseil communal qui se sont préalablement déclarés, par les

19

conseillers communaux qui disposent chacun d'un nombre de voix égal au nombre de postes

restant à pourvoir moins un ;

Considérant que sont retenus les candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas de parité de

voix ce sont les candidats les moins âgés qui sont désignés ;


lieu de désigner 4 membres effectifs et 4 membres suppléants pour la commission communale

de l'accueil;

Considérant que le Collège communal en séance de ce jour a décidé de :

- désigner Madame Annie GOFFIN, Echevine ayant dans ses attributions l’accueil

temps libre et l’accueil extrascolaire comme Présidente de la Commission communale

de l’accueil, et

- désigner Madame Nathalie VAN DE WOESTYNE, Echevine, en qualité de membre

suppléant de Madame Annie GOFFIN ;

Considérant qu'en suite du renouvellement général des conseils communaux de nouveaux

délégués doivent être désignés auprès de la Commission Communale de l'Accueil;


Candidats membres effectifs (par ordre

alphébatique

Candidats membres suppléants

ANDRE Virginie PAILLOT Jean Pierre

GILLARDIN André FELLER Didier

LEGROS Philippe DAY Nicolas

MULLENS Michel PAILLOT Jean Pierre



Considérant que des bulletins de vote sont mis à disposition du Président par la Directrice

générale ;

PROCEDE en séance publique et au scrutin secret à la désignation de 3 membres effectifs et 3

membres suppléants auprès de ladite commission communale de l'accueil.

Considérant que le Président organise le scrutin aidé de MM MICHEL Sébastien et

GAVROY Christophe, Conseillers communaux non candidats (l’autre conseiller communal le

moins âgé, Monsieur Nicolas DAY, étant candidat).

21 Conseillers prennent part au scrutin secret et reçoivent chacun 2 bulletins de vote ;

42 bulletins de vote ont été distribués aux conseillers

Un bulletin est annulé et remplacé

42 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne :

Considérant que le recensement des voix en ce qui concerne ces bulletins donne le résultat

suivant :

20

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Bulletins valables : 42 ;

Le total des bulletins blancs ou nuls et des bulletins valables donne un nombre de 42, égal au

nombre de bulletins trouvés dans l’urne.

Considérant que les suffrages exprimés sur les 42 bulletins de vote valables se répartissent

comme suit :

Nom et prénom des candidats

effectifs

Nom et prénom des candidats

suppléants

Nombres de voix obtenues

ANDRE Virginie PAILLOT Jean Pierre 18

GILLARDIN André FELLER Didier 12

LEGROS Philippe DAY Nicolas 12

MULLENS Michel PAILLOT Jean Pierre 0

Nombre total des votes 42

Considérant que les suffrages exprimés l’on été en faveur des candidats régulièrement

présentés ;

En conséquence, le Président déclare que sont désignés en qualité de représentants de la

commune auprès de la Commission Communale de l'Accueil jusqu'au terme du mandat du


prochaines élections communales:

Membres effectifs Membres suppléants

ANDRE Virginie PAILLOT Jean Pierre

GILLARDIN André FELLER Didier

LEGROS Philippe DAY Nicolas

Madame Annie GOFFIN ayant été désignée Présidente de la Commission communale de

l’accueil, et Madame Nathalie VAN DE WOESTYNE sa suppléante, suite à une décision

prise ce jour par le Collège communal.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à la commission communale

de l'accueil.

OBJET A) 9. ZONE D’ACTIVITE D’ÉCONOMIE MIXTE « LA FOIRE D’ETHE » -

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUX.

LE CONSEIL,





21


délégués doivent être désignés auprès de la Zone d'activités d'économie mixte "La Foire

d'Ethe";

Vu les échanges de courriels des 15 et 22 février 2019 entre la Ville et IDELUX concernant la

désignation des représentants de la Ville auprès de la Zone d'activités d'économie mixte "La

Foire d'Ethe;

Vu la convention de collaboration entre IDELUX et la Commune de Virton signée en date du

13 novembre 2007 concernant la création d'un comité de concertation qui aura pour objectif

de remettre des avis sur tout ce qui touche à l'activité économique et pourra proposer toute

démarché visant à mieux intégrer les parcs d'activités économiques dans le développement

global de la commune;

Considérant que la convention prévoit en son article 2 que le comité de concertation est

composé des membres suivants pour la Commune de Virton: le Bourgmestre et l'échevin

désigné par le Collège échevinal de la commune de Virton;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28 février 2019 décidant de

proposer au Conseil communal de désigner Monsieur CULOT, Bourgmestre, et Monsieur

THEMELIN, échevin, auprès de la Zone d'activité d'économie mixte "La Foire d'Ethe";

Considérant qu'il y a lieu de procéder à cette désignation pour la durée du mandat reçu par les

membres de cette assemblée;

Vu les candidatures proposées à savoir :

- Monsieur CULOT, Bourgmestre,

- Monsieur THEMELIN, Echevin ;




Générale ;




En conséquence,

DECIDE à l’unanimité de désigner Monsieur CULOT, Bourgmestre, et Monsieur

THEMELIN, échevin, en qualité de représentants de la commune auprès de la Zone

d'activités d'économie mixte "La Foire d'Ethe" jusqu'au terme du mandat du Conseil

Communal et au plus tard l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des


La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à la Zone d'activité

d'économie mixte "La Foire d'Ethe".

22

OBJET A) 10. CENTRE SPORTIF DE SAINT-MARD – FIXATION DU NOMBRE DE

REPRÉSENTANTS ET DU MODE DE DÉSIGNATION.

LE CONSEIL,

Vu les statuts de l'asbl Centre sportif lorrain de Saint-Mard;

Vu l'article 5 des statuts précisant:

"Sont membres effectifs:

- l'échevin des sports de la commune de Virton ou, à défaut, un membre du Collège

Communal

- les membres proposés par le pouvoir politique communal conformément au pacte

culturel (loi du 16 juillet 1973)";

Vu l'article 20 des statuts précisant que "le Conseil d'Administration est composé de trois

personnes au moins proposées par le pouvoir politique dans le respect du Pacte Culturel et

nommée à la majorité absolue par l'AG, pour un terme de 6 ans correspondant à la législature

communale";

Considérant qu'il y a lieu de décider du nombre de représentants de la Ville et du monde de

désignation de ceux-ci;


désigner Monsieur THEMELIN, échevin des sports membre du Collège communal comme

membre effectif auprès du Centre sportif lorrain et décidant de transmettre le dossier au

Conseil communal pour désignation des représentants de la Ville auprès du Centre sportif

lorrain pour décision sur le nombre de représentants à désigner et le mode de désignation.

Considérant qu'après contact avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, il apparaît

que le pacte culturel ne peut être appliqué car le centre sportif lorrain de Saint-Mard ne se

trouve pas sur la liste des centres agréés;

Considérant dans ce cas que le Code de la Démocratie locale s'applique;

Considérant qu'il y a donc uniquement lieu de décider du nombre de représentants;

Considérant que le système de la clé d'Hondt est d'application et qu'un siège d'observateur est

accordé pour le ou les parti(s) non représenté(s);


DECIDE de désigner 6 membres comme représentants de la Ville auprès du centre sportif de

Saint-Mard jusqu'au terme du mandat du Conseil Communal et au plus tard l'installation de

l'assemblée communale qui sera issue des prochaines élections communales.

Les membres seront désignés via le système de répartition de la clé d'Hondt comme suit:

IC+ : 2 membres

Citoyens : 2 membres

23

Ecolo + : 1 membre

CDH : 1 membre

EA : un siège d’observateur avec voix consultative.

OBJET A) 11. CENTRE SPORTIF DE SAINT-MARD – DÉSIGNATION DES

REPRÉSENTANTS DE LA VILLE.

LE CONSEIL,

Vu les statuts de l'asbl Centre sportif lorrain de Saint-Mard;

Considérant que l'article 5 des statuts précise:

"Sont membres effectifs:

- l'échevin des sports de la commune de Virton ou, à défaut, un membre du Collège

Communal

- les membres proposés par le pouvoir politique communal conformément au pacte

culturel (loi du 16 juillet 1973)";


désigner Monsieur THEMELIN, échevin des sports membre du Collège communal comme

membre effectif auprès du Centre sportif lorrain et décidant de transmettre le dossier au

Conseil communal pour désignation des représentants de la Ville auprès du Centre sportif

lorrain pour décision sur le nombre de représentants à désigner et le mode de désignation;

Vu sa délibération prise ce jour fixant le nombre de représentants de la Ville à désigner auprès

du centre sportif de Saint-Mard et le mode de désignation de ceux-ci;

Considérant qu'il y a lieu de désigner 6 représentants conformément à la clé d'Hondt et que la

répartition se fait comme suit:

IC+ : 2 membres

Citoyens : 2 membres

Ecolo + : 1 membre

CDH : 1 membre

EA : un siège d’observateur avec voix consultative ;


- Pour le groupe politique IC+ :

- SCHWEIG Jérémy

- THEMELIN Michel

- Pour le groupe politique Citoyens :

- HADJI Younès

- MASSART Pascal

- Pour le groupe politique CDH :

- PAILLOT Jean Pierre

- Pour le groupe politique ECOLO+ :

- SABBE Jean-Louis

- Pour le groupe politique Ensemble EA (siège d'observateur):

24

- BODY Jean-François ;

Considérant que les candidatures réceptionnées à l’administration correspondent aux mandats

à pouvoir ;




Générale ;




En conséquence,

DECIDE de désigner Monsieur THEMELIN, échevin des sports, en qualité de représentant de

la commune auprès du centre sportif de Saint-Mard jusqu'au terme du mandat du Conseil

Communal et au plus tard l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des


DECIDE à l’unanimité de désigner 6 membres comme représentants de la Ville auprès du

centre sportif de Saint-Mard jusqu'au terme du mandat du Conseil Communal et au plus tard

l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des prochaines élections communales:

- Pour le groupe politique IC+ :

- SCHWEIG Jérémy

- THEMELIN Michel

- Pour le groupe politique Citoyens :

- HADJI Younès

- MASSART Pascal

- Pour le groupe politique CDH :


- Pour le groupe politique ECOLO+ :

- SABBE Jean-Louis

- Pour le groupe politique Ensemble EA (siège d'observateur):

- BODY Jean-François.

OBJET A) 12. COMMISSION PARITAIRE LOCALE DE L’ENSEIGNEMENT

(COPALOC)- DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUX.

A la demande de Monsieur Etienne CHALON, Conseiller communal, le Conseil marque une

suspension de séance de 21h05’ à 21h06’ afin de permettre au groupe politique CITOYENS

de proposer une candidature d’un mandataire politique en lieu et place de celle de Madame

THIERY Vicky.

LE CONSEIL,

25





Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de

l'enseignement officiel subventionné et notamment l'article 94 qui précise que la présidence

de la commission paritaire locale est exercée par le Bourgmestre ou son délégué;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la

création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans

l'enseignement officiel subventionné

Considérant qu'il y a lieu de désigner six représentants du pouvoir organisateur vu que la

commune compte mois de 75.000 habitants;

Considérant que le pouvoir organisateur peut désigner des membres suppléants;

Considérant qu'il est précisé dans la brochure éditée par le CECP (Conseil de l'enseignement

des communes et des provinces) que les membres représentant le pouvoir organisateur sont

désignés librement par le Conseil communal mais qu'ils conseillent vivement aux communes

de choisir leurs délégués parmi les catégories suivantes de personnes:

- des mandataires politiques siégeant au Conseil Communal

- le secrétaire communal

- le responsable administratif de l'enseignement

- un conseiller pédagogique ou l'inspecteur communal de l'enseignement;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 mars 2019 prenant

connaissance qu'il y a lieu de désigner 6 représentants communaux pour faire partie de la

commission paritaire locale et que le Bourgmestre, ou son délégué, préside la commission;


délégués doivent être désignés auprès de la commission paritaire locale (COPALOC);

Considérant qu’il y a lieu de procéder à ces désignations pour la durée du mandat reçu par les

membres de cette assemblée ;

Considérant que le règlement d’ordre intérieur adopté par le Conseil communal en date du 18

décembre 2015 prévoit que les 6 membres représentant le pouvoir organisateur sont désignés

par le Conseil communal qui les choisit librement parmi les mandataires politiques ;

Entendu Monsieur Etienne CHALON, Conseiller, proposant la candidature de Monsieur

Pascal MASSART en lieu et place de Madame Vicky THIERY ;

Vu les candidatures, à savoir :

- GILLARDIN André

- GOFFIN Annie

- MASSART Pascal

26


- THEMELIN Michel

- VAN DE WOESTYNE Nathalie ;

Considérant que les candidatures proposées correspondent aux mandats à pouvoir ;




Générale ;




En conséquence, DECIDE à l’unanimité de désigner

- GILLARDIN André

- GOFFIN Annie

- MASSART Pascal


- THEMELIN Michel

- VAN DE WOESTYNE Nathalie

en qualité de représentants de la commune auprès de la Commission paritaire locale jusqu'au

terme du mandat du Conseil Communal et au plus tard l'installation de l'assemblée

communale qui sera issue des prochaines élections communales.

OBJET A) 13. UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE ASBL –

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – DÉPÔT

D’UNE CANDIDATURE.

LE CONSEIL,

Vu le courrier daté du 25 janvier 2019 réceptionné le 30 janvier 2019 par lequel l'Union des

Villes et Communes de Wallonie indique que son Conseil d'Administration est composé

notamment de 25 personnes à désigner parmi les bourgmestres, échevins et conseillers

communaux présentés par les communes et invite le Collège Communal déposer une

candidature s'il le souhaite en vue de préparer une proposition de nouveau Conseil

d'administration à soumettre à leur prochaine assemblée générale;

Considérant que l'Union des Villes et Communes de Wallonie précise que l'article 14 des

statuts stipule qu'un équilibre géographique et politique, ainsi qu'un équilibre en ce qui

concerne les différentes catégories de communes doivent être assurés, étant entendu que:

- aucune commune ne peut avoir plus d'un représentant

- toutes les communes de 100.000 habitants et plus doivent être représentées

- une commune au moins de la région de langue allemande doit être représentée

- la représentation homme/femme est équilibrée;

27

Considérant que les candidatures devaient être introduites pour le 28 février 2019 au plus tard;


proposer la candidature de F. CULOT au Conseil d'administration de l'Union des Villes et

Communes de Wallonie ;

Vu le courrier daté du 12 février 2019 adressé à l'Union des Villes et Communes de Wallonie,

rue de l'étoile 14 à 5000 NAMUR, indiquant que le Collège Communal a décidé de proposer

la candidature de Monsieur CULOT, Bourgmestre;

PREND CONNAISSANCE que la candidature de Monsieur CULOT, Bourgmestre, a été

proposée comme représentant de la commune auprès du Conseil d’Administration de l’Union

des Villes et Communes de Wallonie jusqu’au terme du mandat du Conseil communal et au

plus tard l’installation de l’assemblée communale qui sera issue des prochaines élections

communales.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à l'Union des Villes et

Communes de Wallonie.

OBJET A) 14. ADHÉSION DE LA VILLE À LA CENTRALE D’ACHAT « SMART

CITY » PROPOSÉE PAR IDÉLUX PROJETS PUBLICS.

Sur proposition du Collège communal, le Conseil accepte unanimement que ce point soit

reporté.

OBJET A) 15. OCTROI D’UNE SUBVENTION EN NATURE À L’AGENCE LOCALE

POUR L’EMPLOI (ALE) DE VIRTON - RENOUVELLEMENT DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

LE 15 AVRIL 2019 – MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DU

CONSEIL COMMUNAL.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-

30, et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Considérant que Madame Nicole BRENU, Agent de l’Agence Locale pour l’Emploi (ALE), a

introduit, par courriel du 18 février 2019, une demande de subvention consistant en la mise à

disposition de la salle du conseil le lundi 15 avril 2019, de 17 à 20 heures, en vue de

renouveler les membres de leur Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, puisque l’objectif de

l’ALE est d’aider à la réinsertion des chômeurs sur le marché de l’emploi ;

28

Considérant également qu’il convient de mettre à disposition une salle à l’ALE compte tenu

que la salle utilisée habituellement est la salle du FOREM « porte vitrée » (située après le

bureau du bourgmestre) ;

Considérant que la réunion est fixée en dehors des heures de bureau ;

Sur proposition du Collège communal ;


DECIDE :

Article 1 :

La Commune de VIRTON met à la disposition de l’Agence Locale pour l’Emploi (ALE), ci-

après dénommée le bénéficiaire, le local dénommé « salle du conseil » ou « salle des

mariages ».

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise le local mis à sa disposition pour organiser une réunion pour le

renouvellement des membres de son Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Article 3 :

La mise à disposition effective du local intervient pour le lundi 15 avril 2019, de 17 à 20

heures.

Article 4 :

Madame Christine MERNY sera informée de la présente mise à disposition pour la fermeture

des portes.

Article 5 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire, pour information, ainsi qu’à

l’accueil de l’administration, pour disposition.

OBJET A) 16. ACQUISITION DE COMPTEURS D’EAU POUR LE SERVICE DE LA

DISTRIBUTION D’EAU – PRINCIPE ET APPROBATION DU CAHIER

DES CHARGES.

LE CONSEIL,

29

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2019-318 relatif au marché “Acquisition de 600

compteurs d'eau pour le service de la distribution d'eau” ;

Considérant que ce marché sera conclu pour une durée de deux ans ;

Considérant que le montant estimé de ce marché pour les deux années, s'élève à la somme de

22.000,00 € HTVA ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2019, article 8742/744-51 (n° de projet 20190010) ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice Financière en date du 01

mars 2019 conformément à l’article L-1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 04 mars

2019 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le cahier des charges N° 2019-318 et le montant estimé du marché

“Acquisition de 600 compteurs d'eau pour le service de la distribution d'eau”. Les

conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics - Le montant estimé s'élève à 22.000,00 € HTVA.

- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Le financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice

2019, article 8742/744-51 (n° de projet 20190010).

30

OBJET A) 17. RÈGLEMENT SUR L’OCTROI DU SUBSIDE POUR L’ACCUEIL

EXTRA SCOLAIRE SUR LES IMPLANTATIONS SCOLAIRES – 2019-

2020.

LE CONSEIL,

Vu sa délibération prise en date du 11 avril 2008 relative au règlement d’octroi de subventions

aux opérateurs de l’accueil extrascolaire ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et aux

obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2018 décidant modifier et de répartir le

subside de fonctionnement pour l’accueil extrascolaire du dernier trimestre 2018 sur base du

rapport rédigé par Monsieur RAULIN ;

Vu la remarque de la Direction financière (avis remis en date du 11 novembre 2018)

suggérant «d’établir pour les années futures une règle de subsidiation plus simple (p.ex.

montant * heures * nombre d’enfants) » ;


pouvoirs locaux ;

Considérant que le règlement actuel ne tient pas compte du nombre d’enfants accueillis

chaque jour par les opérateurs de l’accueil extrascolaire ;

Vu la lettre de demande de subside reçue en date du 01 février 2019 dans laquelle les

directions des écoles fondamentales, tous réseaux confondu demandent un subside calcul sur

base des présences des enfants ;

Considérant les demandes des opérateurs transcrites dans les procès-verbaux des deux

réunions de la Commission Communale d’accueil du 02 octobre 2018 et du 18 décembre

2018 ;

Considérant qu’un montant supplémentaire peut être alloué à l’AES ;

Considérant que l’estimation sur base du nombre d’élèves équivaut à une dépense de

maximum 31 000 € ;

Considérant que le surcoût engendré par ce nouveau calcul est compatible avec le budget

2019 ;

Considérant que sont toujours agréés par l’ONE les opérateurs suivants :

- Administration Communale (MEX 85 04 502) pour les trois accueils réalisés au sein

des écoles communales de Bleid, Chenois et Ruette;

- Ecole de la Communauté française de Saint-Mard (MEX 85 04 506), pour l’accueil

réalisé au sein de son école ;

- ASBL Amicale « OSCAR » (MEX 85 04 514) pour les accueils réalisés au sein des

écoles de la Communauté française de Virton et Ethe ;

31

- ASBL Ecole Fondamentale Libre d’Ethe et Saint-Mard (MEX 85 04 513) pour les

deux accueils réalisés au sein de ces deux écoles ;

- ASBL Ecole fondamentale libre « les Sources (MEX 85 045 10) ;

- ASBL Les P’tits Futés (MEX 85 04 503) pour les enfants de 6 à 12 ans ;

Considérant que les opérateurs ont fourni une copie des statuts des ASBL qui gèrent les

accueils extrascolaires ;

Considérant que les opérateurs ont justifié l’emploi de la subvention reçue en 2018 par le biais

de justificatifs de dépenses effectuées tout au long de l’année 2018 ;

Considérant que les opérateurs se sont engagés à transmettre avant le 31 mars 2019 leurs

rapports d’activité annuels pour l’année 2018 ;

Considérant que l’ASBL « les P’tits Futés » perçoit un subside annuel de fonctionnement

pour la garderie extrascolaire sur base d’une convention ayant pris court à partir du 1er

octobre

2006 et conclue pour une période indéterminée prévoyant notamment l’engagement de la

commune à verser, pour couvrir ses frais de fonctionnement, un montant annuel calculé sur

base de justificatifs de présences à raison de 2 € par jour et par enfant en garderie

extrascolaire ;

Considérant que les bénéficiaires sont donc les suivants :

Enseignement de la Communauté française :

Ecole de la Bellevue à Ethe : BE50 3601 1050 3618

Ecole fondamentale de Saint-Mard : BE91 0001 3173 3676

Ecole Arno section primaire de Virton : BE68 8601 1605 6034

Enseignement libre :

Ecole fondamentale d’Ethe : BE48 0001 5813 2127

Ecole fondamentale de Saint-Mard : BE48 0001 5813 2127

Ecole « Les Sources » à Virton : BE31 7965 5383 0255

Considérant que les opérateurs ne doivent pas restituer une subvention reçue précédemment ;




Locale et de la Décentralisation et que celle-ci en date du 14 février 2019 a transmis son avis

favorable sous réserve de modification ;

Vu le nouveau règlement communal d’octroi de subside pour l’accueil extrascolaire ;


DECIDE

1) d’approuver le nouveau règlement sur l’octroi de subsides aux opérateurs de l’accueil

extrascolaire libellé comme suit : «

Nouveau règlement d’octroi de subsides pour l’accueil extrascolaire 2019-2020 :

32

Les opérateurs de l’accueil extrascolaire s’engagent à respecter les obligations suivantes:

1. Introduire par lettre une demande écrite justifiant ladite demande avant le 31 août de

l’année d’attribution du subside.

2. Joindre à la demande une copie des statuts.

3. Transmettre à la commune le détail des fréquentations journalières des enfants ainsi

qu’un rapport d’activités pour l’année écoulée au plus tard le 31 mars de l’année civile

suivante.

4. Utiliser la subvention pour rétribuer les accueillantes à raison de deux heures par jour,

soit durant la première heure d’accueil le matin avant le début des cours et la première

heure qui suit la fin des cours.

NB : Etant donné leurs spécificités, les opérateurs scolaires ne sont pas tenus de transmettre

des bilans et comptes.

Le montant octroyé à l’opérateur sera calculé comme suit :

0,60€ * 2 heures* enfant présent au moins une demi-heure continue* jour d’accueil (tel que

communiqué dans le rapport trimestriel transmis à l’ONE durant l’année civile précédente

pour le trimestre correspondant)

La liquidation du subside fera l’objet d’une délibération trimestrielle du Collège.

La liquidation de la première tranche (premier trimestre) est autorisée avant la

réception des justificatifs.

La dépense sera imputée à l’article budgétaire 721-332-02 du budget ordinaire. »

2) d’imputer la dépense à l’article budgétaire 7221/332-02 du budget ordinaire de l’exercice

2019.

3) de verser ces subsides trimestriellement pour autant que les bénéficiaires remplissent les

obligations décrites dans ce nouveau règlement.

OBJET A) 18. PLAINES DE VACANCES 2019 – ORGANISATION GÉNÉRALE.

LE CONSEIL,


Vu le Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004déterminant

certaines modalités d’agrément et de subventionnement des centres de vacances et ses

modifications ultérieures ;

Vu le projet d’accueil 2018-2020 des plaines de vacances organisées par la Ville de Virton ;

Vu sa délibération prise en date du 14 février 2019 décidant notamment de marquer son

accord de principe pour l’organisation des plaines de vacances 2019 de la Ville de Virton du

15 juillet au 09 août 2019 et de procéder à l’engagement de l’équipe d’animation ;

33

Considérant qu’il convient de prendre les dispositions générales utiles à l’organisation des

plaines de vacances 2019 ;

Considérant que l’école de Chenois ne pourra pas accueillir les plaines de vacances 2019 en

raison de travaux de toitures et sanitaires rendant l’occupation impossible ;

Considérant qu’au vu :

- des disponibilités,

- du besoin d’espace important, notamment en extérieur,

- de la peste porcine qui restreint fortement l’accès aux bois,

il apparaît que l’endroit le plus approprié pour le déroulement des plaines de vacances est

l’implantation de la Haute Ecole Robert Schuman ;

Vu la convention de location de locaux de la Haute Ecole Robert Schuman implantation

Virton ;

Vu le budget prévisionnel des plaines 2019 ;

Vu le projet de fiche d’inscription et le projet de fiche santé ;



DECIDE :

Article 1 :

d’arrêter comme suit les dispositions générales, les modalités financières, les conditions

d’inscription :

1. ORGANISATION DE L’ACCUEIL

Trois groupes seront constitués :

- le groupe des 3 – 5 ans



Les enfants pourront changer de groupe si besoin.

Les enfants portant encore des couches au premier jour des Plaines ne seront pas admis aux

Plaines d’Été.

Un thème différent sera proposé chaque semaine, permettant des activités variées (activités

sportives, artistiques, culinaires,…). Par exemple : le cirque, les 4 saisons, les légendes de

Gaume, les couleurs, l’art et la nature…

2. STRUCTURES ET DATES DE FONCTIONNEMENT

34

Les plaines de vacances 2019 se dérouleront du 15 juillet au 09 août 2019 soit 4 semaines

d’activités à la Haute Ecole Robert Schuman en journées complètes de 9h à 16h à destination

des enfants de 3 à 12 ans. Un accueil gratuit sera organisé entre 8h et 9h et entre 16h et 17h30.

3. TRANSPORT

Aucun service de transport des enfants du domicile au lieu d’activités ne sera proposé aux

familles.

4. FORMATION DE L’EQUIPE D’ANIMATION :

L’équipe d’animation sera engagée sous contrat « article 17 de l’Arrêté Royal du 28

novembre 1969 » pour autant que l’occupation visée ne dépasse pas 25 journées de travail au

cours d’une année civile, chez un ou plusieurs employeurs, pour deux journées de formation

préparatoires aux plaines de vacances. L’absence d’un membre de l’équipe d’animation à ces

journées de formation ne remettant pas en cause son engagement lors des plaines de vacances.

5. PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS

o La participation financière des parents comprend l’ensemble des animations et des

services, en ce compris deux collations saines proposées à 10h et à 15h. Le repas de

midi est apporté par l’enfant.

o La participation financière est arrêtée comme suit :

o Le tarif reste identique si l’enfant ne vient qu’en demi-journée ou de façon irrégulière

au cours de la semaine.

o Tous les paiements se feront sur invitation à payer.

o L’invitation à payer sera transmise au responsable fiscal de l’enfant dont les

coordonnées complètes sont à compléter sur la fiche d’inscription.

o L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après réception de la fiche d’inscription et

paiement de la participation financière dûe.

o Ne pourront être inscrits que les enfants en règle de paiement pour les plaines des

années précédentes.

6. INSCRIPTIONS

o La priorité des inscriptions est donnée aux enfants domiciliés sur le territoire

communal jusqu’au 1er

juin 2019. Les places seront ensuite ouvertes aux familles

domiciliées hors commune. Les inscriptions seront clôturées le 30 juin 2019. Une

prolongation des inscriptions pourra être envisagée s’il reste encore des places au 30

juin 2019.

o Les inscriptions (formulaires à compléter et à déposer au service compétent à l’Hôtel

de Ville) seront centralisées au siège de l’Administration communale au service des

Affaires Sociales - Plaines de vacances.

Participation financière par

semaine et par enfant inscrit

sur le territoire communal.

Premier enfant 50 €

Deuxième enfant 30 €

Troisième enfant et suivants 20 €

35

o Cette inscription devra être accompagnée de la fiche de santé dûment complétée.

Une copie de celle-ci sera remise au coordinateur.

o Le coordinateur ne pourra accueillir un enfant que si l’inscription a été préalablement

réalisée en commune et s’il figure sur la liste lui remise en début de semaine.

o Par dérogation, les enfants dont un des deux ascendants au premier degré est

domicilié sur la commune pourront participer pour autant qu’ils soient accueillis en

garde alternée chez ce parent, de façon prioritaire par rapport aux enfants non

domiciliés sur le territoire communal.

o L’inscription par enfant se fera pour une ou plusieurs semaines (chaque semaine étant

une entité indivisible).

7. REMBOURSEMENTS

o L’inscription ne sera remboursée que :

- En cas de désinscription avant le 01 juillet 2019.

- sur présentation d’un certificat médical à remettre au Service Affaires

Sociales – Plaines de vacances de l’Administration communale

- en cas de force majeure, laissée à l’appréciation et adressée par écrit au

Collège communal.

8. LOGISTIQUE

Le coordinateur responsable, le coordinateur adjoint et les agents administratifs pourront, en

cas de nécessité, utiliser un véhicule communal afin d’assurer la logistique. Une copie de leur

permis de conduire sera remise en début juillet au service.

Article 2 :

de marquer son accord sur la location des locaux suivants sur l’implantation de Virton de la

Haute Ecole Robert Schuman :

- salle de gym

- salle de psychomotricité

- grande salle d’étude

- 6 salles de classe

- galerie

pour un montant de 3.500 € tout compris à l’exception de la consommation d’eau et de

l’assurance.

de marquer son accord sur la prise en charge de la consommation d’eau dont la facture, établie

par l’Internat Autonome de Virton, sera établie à partir des relevés des compteurs d’eau avant

et après les plaines

de marquer son accord sur la prise en charge de l’assurance pour les locaux pendant la durée

des plaines de vacances pour un montant estimé à 70 €.

de marquer son accord sur la prise en charge de l’assurance RC à destination des enfants

pendant la durée des plaines de vacances pour un montant estimé à 170 €.

OBJET A) 19. PLAINES DE VACANCES 2019 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR.

LE CONSEIL,

36


Considérant qu’un Règlement d’Ordre Intérieur est remis aux parents de chaque enfant

participant aux Plaines de vacances de la Ville de Virton ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le Règlement d’Ordre Intérieur des Plaines de

vacances qui était appliqué précédemment ;

Vu la proposition de Règlement d’Ordre Intérieur des Plaines de vacances de la Ville de

Virton pour l’année 2019 ;



DECIDE d’approuver le Règlement d’Ordre Intérieur des Plaines de vacances de la Ville de

Virton pour l’année 2019 libellé comme suit : «

PLAINES DE VACANCES DE VIRTON RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

1. RAISON D’ETRE Les plaines de vacances respectent le code de qualité de l’ONE pour les milieux d’accueil et se soumettent à son contrôle. Un projet pédagogique et d’animation ont été élaborés dans cette optique. Les principaux objectifs de celui-ci sont : - offrir à toutes les familles un accueil de qualité, accessible financièrement et géographiquement ; - développer une politique d’accueil conforme au code de qualité de l’ONE.

Dans le cadre des plaines de vacances, nous devons organiser, avec les différents intervenants, les conditions de vie en commun pour que : - chacun y trouve un cadre de vie favorable à l’épanouissement personnel ; - chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et leurs activités ; - chaque parent puisse confier les enfants en toute sérénité. Ceci suppose que soient définies certaines règles de vie qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec le projet pédagogique des plaines de vacances, dont le texte intégral est disponible pour les familles qui le souhaitent.

2. Responsables Fonction Nom Contact GSM

Coordinateur(trice) À déterminer

Echevine de l’Enfance Annie GOFFIN 063/57.01.79 /

Responsable administrative

Noémi FREROTTE 063/44.01.73 /

37

3. ORGANISATION QUOTIDIENNE

Horaire Les plaines communales de Virton se dérouleront du 15 juillet au 09 août 2019. Les activités sont organisées du lundi au vendredi, sauf jours fériés légaux, de 9h à 16h. Un accueil est prévu de 8h à 9h pour ceux qui le souhaitent, et de 16h à 17h30.

Les animateurs devront être présents le premier jour de plaine à 8h et au plus tard à 8h30 les autres jours. Ils participeront, à tour de rôle, aux garderies.

Sécurité - Seuls les enfants inscrits sont sous la responsabilité des animateurs. - Les noms des personnes autorisées à venir chercher l’enfant doivent être communiqués dans la

fiche d’inscription. Tout changement doit être signalé au préalable. La carte d’identité pourra être demandée.

- L’équipe éducative se compose de personnel qualifié : animateurs et coordinateur(trice). - Les animateurs sont encadrés par leur coordinateur(trice) et évalués chaque semaine de plaine.

Accessibilité Les plaines de vacances sont accessibles à tout enfant de 3 ans à 12 ans. La priorité des inscriptions est donnée aux enfants domiciliés sur le territoire communal jusqu’au 1er juin 2019. Les places seront ensuite ouvertes aux familles domiciliées hors commune. Par dérogation, les enfants dont un des deux ascendants au premier degré est domicilié sur la commune pourront participer pour autant qu’ils soient accueillis en garde alternée chez ce parent, de façon prioritaire par rapport aux enfants non domiciliés sur le territoire communal.

Tabagisme Il est strictement interdit de fumer dans les locaux où se déroulent les activités ainsi que sur les aires de jeux extérieures et en présence des enfants. Seuls les temps de pauses accordés par le responsable sont prévus à cet effet.

Participation financière - La participation financière des parents est arrêtée comme suit, selon un forfait reprenant

l’ensemble des animations et des services, en ce compris deux collations saines proposées à 10h et à 15h. Le repas de midi est apporté par l’enfant.

- La participation financière demandée par semaine par ménage est fixée en fonction du nombre d’enfants inscrits pour celle-ci ;

- Le tarif reste identique si l’enfant ne vient qu’en demi-journée ou de façon irrégulière au cours de la semaine.

- Tous les paiements se feront sur invitation à payer. - L’invitation à payer sera transmise au responsable fiscal de l’enfant dont les coordonnées

complètes sont à compléter sur la fiche d’inscription. - L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après réception de la fiche d’inscription et paiement

de la participation financière dûe. - Ne pourront être inscrits que les enfants en règle de paiement pour les plaines des années

précédentes.

Participation financière par semaine et par enfant inscrit sur le territoire communal.

Premier enfant 50 € Deuxième enfant 30 € Troisième enfant et suivants 20 €

38

- La participation d’un enfant ne doit pas être empêchée pour des motifs financiers, des mesures peuvent être mises en place, n’hésitez pas à contacter le CPAS ou l’Administration communale.

- Pour bénéficier de l’intervention de votre mutuelle, vous pouvez remettre à la personne chargée de la coordination votre attestation (à remettre au plus tard le jeudi matin). Ces attestations vous seront remises le dernier jour de participation de votre enfant aux plaines de vacances.

Inscriptions préalables (fiche de santé et fiche d’inscription) Les parents s’engagent à : - inscrire l’enfant à chaque semaine d’activité qu’il désire via le formulaire d’inscription disponible

à l’Hôtel de Ville et sur le site Internet de la Ville. - à remplir et remettre une fiche de santé de l’enfant au(à la) coordinateur(trice).

La priorité des inscriptions est donnée aux enfants domiciliés sur le territoire communal jusqu’au 1er juin 2019. Les places seront ensuite ouvertes aux familles domiciliées hors commune. Les inscriptions seront clôturées le 30 juin 2019. Une prolongation des inscriptions pourra être envisagée s’il reste encore des places au 30 juin 2019.

Renseignements à la Ville de Virton au 063/44.01.73.

Autorisations parentales Sur la fiche d’inscription, il est demandé aux parents :

- L’autorisation de prendre en charge de l’enfant, de lui administrer les premiers secours si nécessaires, et de laisser au médecin l’autorisation de prendre les décisions urgentes concernant la santé de l’enfant (y compris intervention chirurgicale)

- L’autorisation de véhiculer l’enfant aux différentes activités extérieures - L’autorisation de laisser rentrer l’enfant seul à la maison - L’autorisation de prendre et diffuser des photos/vidéos sur lequel figure l’enfant et qui

pourront être diffusées sur le site Internet ou la page Facebook de la Ville, sur la page Facebook des plaines de vacances ou dans le bulletin communal.

Déplacements Aucun service de transport des enfants du domicile au lieu d’activités ne sera proposé aux familles.

Tenue vestimentaire et objets personnels Dans un souci de respect des autres, l’enfant se présentera correctement et suffisamment habillé et avec une hygiène correcte. De plus, la tenue de l’enfant (vêtements et chaussures) sera adaptée aux activités. Les vêtements porteront une étiquette au nom de l’enfant. Une tenue de rechange sera prévue dans le sac de l’enfant.

Les objets personnels ne sont pas admis sur la plaine (psp, mp3, gsm, ...). Le personnel n’est en aucun cas responsable de ces objets. Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Discipline Afin de respecter le bien-être et l’épanouissement de chacun, l’enfant fera preuve de savoir-vivre vis à vis de ses condisciples et des animateurs, il aura une attitude convenable et un langage correct. Il respectera tout ce qui est mis à sa disposition (matériel, mobilier, locaux).

Le personnel d’encadrement adoptera une attitude constructive et positive afin de : - respecter les valeurs prônées dans le projet éducatif ; - créer un climat épanouissant ; - faire respecter le calme, le savoir-vivre et la politesse.

Afin que chacun passent de bons moments aux plaines de vacances, les enfants doivent faire preuve de savoir-vivre à l’égard de leurs camarades et de l’équipe d’animation. Une attitude convenable et un

39

langage correct sont attendus de leur part ainsi que le respect de tout ce qui est mis à disposition (matériel, mobilier, locaux). Tout comportement inadapté risquant de perturber le groupe est sanctionné (en favorisant les sanctions responsabilisantes), la sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Mesures de prévention Des mesures d’écartement préventives seront prises à l’égard des enfants qui présentent des problèmes contagieux (toute maladie contagieuse, poux, …). Un certificat médical pourra vous être demandé avant d’autoriser l’enfant à fréquenter à nouveau les stages.

Lorsqu’un enfant est malade en cours de journée, les parents seront avertis et on leur demandera de venir si possible le chercher pour éviter au maximum le risque d’épidémie et de contagion.

L’équipe se réserve le droit d’appeler le médecin traitant de l’enfant ou un autre voire le service 100 en cas de problème.

Conformément au protocole de mai 2014 de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, si l’enfant doit prendre des médicaments, les parents veilleront à inscrire sur la boîte le nom et le prénom, les heures d’administration et le dosage. Un certificat médical attestant bien cette prescription sera demandé.

Absences/Remboursement Pour les enfants qui doivent quitter la plaine de vacances durant les heures d’activités prévues, le pouvoir organisateur décline toute responsabilité pour le temps d’absence. Le montant des frais de garde est intégralement déductible fiscalement. A cette fin, une attestation fiscale est envoyée à chaque ménage en temps voulu. L’inscription ne sera remboursée que :

- sur présentation d’un certificat médical à remettre au Service Affaires Sociales – Plaines de vacances de l’Administration communale

- en cas de force majeure, laissée à l’appréciation et adressée par écrit au Collège communal.

Pour les animateurs : En cas d’absence sur le lieu de travail, l’animateur devra fournir un justificatif à son responsable endéans les 24heures. Seuls les jours prestés seront rémunérés.

Assurance(s) - Santé Chaque animateur est couvert par une assurance responsabilité civile et les enfants par une assurance scolaire. Les parents sont tenus de souscrire, si ce n’est déjà fait, à une assurance familiale. Les animateurs disposent d’une boîte de premiers secours. Ils peuvent administrer les premiers secours suivants et ce à bon escient : du désinfectant, une pommade réparatrice et calmante en cas de brûlure ou en cas de piqûre d’insecte.

OBJET A) 20. DEMANDE DE LA COMMUNE DE ROUVROY - AUTORISATION DE

PASSAGE ET DE BALISAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE VIRTON POUR UN CIRCUIT DE VTT PERMANENT.

LE CONSEIL,


40

Vu le courrier reçu le 7 février 2019 de la part de la commune de Rouvroy demandant

l’autorisation de passer et de baliser sur un circuit VTT permanent passant partiellement sur le

territoire de la commune de Virton ;

Considérant que le projet consiste en la création d’un circuit de VTT permanent dont une

partie du parcours passe sur le territoire de notre commune ;

Considérant que la commune de Rouvroy propose de prendre en charge l’entièreté des frais

liés au balisage, mais sollicite la mise en œuvre de travaux de nettoyage par les ouvriers

forestiers de la Ville sur une distance d’environ 2 kilomètres ;

Vu la carte montrant une copie du tracé du parcours VTT pour lequel le Département Nature

et Forêt a déjà marqué son accord de principe, une décision officielle étant attendue dans les

prochains jours ;

Vu les autorisations de passage et de balisage qui doivent être signées par la commune ;

Vu l’avis du Département Nature et Forêt (DNF) reçu en date du 12 mars 2019 ;

Entendu l’Echevin du Tourisme en son rapport ;



MARQUE SON ACCORD sur l’octroi des autorisations de passage et de balisage relatif au

circuit correspondant.

MARQUE SON ACCORD sur la mise en œuvre des travaux de nettoyage par les ouvriers du

service forestier sur la partie du tracé située sur le territoire de la commune.

OBJET A) 21. MAISON DU TOURISME DE GAUME – DEMANDE D’AUTORISATION

DE PASSAGE ET DE BALISAGE D’UN ITINÉRAIRE ALTERNATIF

DE PROMENADES PÉDESTRES EN RAISON DE LA PESTE

PORCINE AFRICAINE.

LE CONSEIL,


Vu le courrier reçu le 11 février 2019 de la part de la Maison du Tourisme de Gaume

demandant l’autorisation de passer et de baliser sur une balade constituant une promenade

alternative suite à l’arrivée de la peste porcine africaine dans notre région ;

Considérant que le projet consiste en la création de promenades bucoliques à travers champs,

bois et villages et que celle qui concerne la commune de Virton se situe à Bleid ;

Considérant que l’ensemble du projet se fera en bonne coopération avec l’équipe du DNF qui

recevra également une demande d’autorisation de passage et de balisage;

41

Considérant que le circuit est implanté sur terrain communal ;

Vu le plan de la situation montrant le tracé de la balade sur les alentours du village de Bleid ;

Vu les autorisations de passage et de balisage qui doivent être signées par la commune ;

Entendu l’Echevin du Tourisme en son rapport ;

Vu l’avis du DNF reçu en date du 12 mars 2019 ;



MARQUE SON ACCORD sur l’octroi des autorisations de passage et de balisage relatif au

circuit correspondant.

OBJET A) 22. PROJET DE COLLABORATION DURABLE POUR L’ANNÉE

SCOLAIRE 2019-2020 À INTRODUIRE PAR L’ÉCOLE

FONDAMENTALE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE –

PARTENARIAT AVEC PLUSIEURS OPÉRATEURS CULTURELS

DONT LA BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE DE VIRTON.

LE CONSEIL,


Vu le projet de convention pour l’année scolaire 2019-2020 à introduire par l’établissement

d’enseignement Ecole fondamentale de la Communauté française sise 5, Avenue Bouvier à

6760 VIRTON ;

Vu le contenu des fiches d’identification des partenaires, l’ensemble du descriptif du projet de

collaboration et le budget prévisionnel ;

Vu la convention de partenariat pour l’organisation d’un projet de collaboration durable 2019-

2020 ;

Considérant que cette convention reprend les acteurs suivants ;

Ecole fondamentale annexée à l’Athénée Royal de Virton

Centra d’Action Laïque du Luxembourg ASBL

Point Jeunes Luxembourg AMO

Bibliothèque communale de Virton

Centre PMS de la Communauté française de Virton

Asbl Gaume Laïcité ;

Considérant que ce partenariat consiste en l’accueil à la Biblio’Nef d’animations autour du

livre et de la lecture réalisées par les différents partenaires ;

42

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 février 2019 relative au projet

de collaboration durable pour l’année scolaire 2019-2020 à introduire par l’Ecole

fondamentale d la Communauté française en partenariat avec plusieurs opérateurs culturels

dont la Bibliothèque communale de Virton ;


APPROUVE le contenu des fiches d’identification des partenaires, l’ensemble du descriptif

du projet de collaboration, le budget prévisionnel et la convention de partenariat à conclure

entre l’établissement d’enseignement Ecole fondamentale de la Communauté française sise 5,

Avenue Bouvier à 6760 Virton et des opérateurs culturels dont la bibliothèque commune de

Virton ayant son siège Esplanade de l’Avenue Bouvier, 4A à 6760 Virton

OBJET A) 23. BIBLIO’NEF – MISE À DISPOSITION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE

VIRTON À LA BIBLIOTHÈQUE CENTRALE DE LA PROVINCE DE

LUXEMBOURG POUR L’ORGANISATION D’UNE JOURNÉE DE

FORMATION « LIRE DES ALBUMS AUX BÉBES EN PRÉSENCE DES

PARENTS : UNE HISTOIRE DE LIEN ET DE LANGAGE AVEC

CHAQUE ENFANT », LE 29 AVRIL 2019 – ACCORD.

LE CONSEIL,


Considérant la proposition de mise à disposition de la Bibliothèque communale à la

Bibliothèque Centrale de la Province de Luxembourg pour l’organisation d’une journée de

formation intitulée « Lire des albums aux bébés en présence des parents : une histoire de lien

et de langage avec chaque enfant » le 29 avril 2019 ;



MARQUE SON ACCORD pour la mise à disposition gratuite de la Bibliothèque communale

pour la Bibliothèque Centrale de la Province de Luxembourg pour l’organisation d’une

journée de formation intitulée « Lire des albums aux bébés en présence des parents : une

histoire de lien et de langage avec chaque enfant » le 29 avril 2019.

OBJET A) 24. INTERVENTION DE LA VILLE – ORGANISATION DE LA FÊTE DU

QUARTIER DES MINIÈRES, LE 13 JUILLET 2019 – POINT JEUNE

LUXEMBOURG.

LE CONSEIL,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

43

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 concernant le règlement relatif l’octroi de

subventions et aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu le courrier reçu en date du 14 février 2019 par lequel Madame Coralie LAMBERT, pour

l’équipe de Point Jeune Luxembourg, sollicite la Ville pour la prise en charge notamment :

- de l’impression des annonces publicitaires ainsi que de la diffusion des encarts

publicitaires dans les journaux locaux dont ils fourniront les originaux ;

- de l’animation pour les enfants ;

Vu le courriel du 13 septembre 2018 par lequel Madame Coralie LAMBERT, pour l’équipe

de Point Jeune Luxembourg fait part de leur souhait de répartir le subside de la façon

suivante :

- 200 € pour la publicité et

- 300 € pour l’animation ;

Considérant que l’association « Point Jeune Luxembourg » ne doit pas restituer une

subvention reçue précédemment ;

Considérant qu’il s’indique pour la Ville de soutenir les initiatives de cette association en

apportant sa collaboration à l’organisation de la fête de quartier organisée le 13 juillet 2019

sur la Place Baudouin à Virton, et plus particulièrement à l’organisation d’une animation à

destination des jeunes ;

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

Article 1 :

La Ville octroie une subvention de 500 euros à l’AMO Point Jeunes Luxembourg, ci-après

dénommée le bénéficiaire, répartie comme suit :

- 300 € de subvention numéraire pour l’animation

- 200 € pour la prise en charge de la publicité.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation de la fête de quartier organisée le 13

juillet 2019 sur la Place Baudouin à Virton, et plus particulièrement à l’organisation d’une

animation à destination des jeunes.

Article 3. :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit le documents suivant, pour

le 15 décembre 2019 : facture de l’animation pour les enfants

Article 4 :

La subvention (300 €) est engagée sur l’article 7622/331-01 (subside action jeunesse) du

budget ordinaire de l’exercice 2019.

Article 5 :

44

La liquidation de la subvention intervient après réception du justificatif visé à l’article 3.

Article 6 :

La Ville prend en charge les frais de publication dans le journal local « Publivire » de la

publicité fournie par le bénéficiaire à hauteur de maximum 200 euros. Cette dépense sera

engagée sur l’article 7622/124-02 (Action jeunesse) du budget ordinaire de l’exercice 2019.

Article 7 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

Article 8 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

Les dépenses seront imputées aux articles 7622/331-01 (Subside Action Jeunesse) et

7622/124-02 (Action jeunesse) du budget ordinaire de l’exercice 2019. L’article 7622/331-01

(Subside Action Jeunesse) sera adapté à la prochaine modification budgétaire suite à la

décision du Conseil communal prise en date du 27 décembre 2018 d’engager la dépense de

1.500 € pour le partenariat avec Infor Jeunes Luxembourg sur ledit article budgétaire et non

pas sur l’article de fonctionnement (7622/124-02 Action jeunesse) sur lequel cette dépense

était prévue.

OBJET A) 25. PARTENARIAT AVEC INFOR JEUNES LUXEMBOURG – 2019 –

MODALITÉS DE LIQUIDATION DU SUBSIDE.

LE CONSEIL,

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1

et suivants ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 concernant le règlement relatif l’octroi de

subventions et aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2018 approuvant le projet de convention de

partenariat à établir entre la Ville de Virton et l’ASBL Infor Jeunes ;

Vu la convention de partenariat « Point d’Information Communal 2.0 » Infor Jeunes entre la

commune de Virton et l’ASBL Infor Jeunes Luxembourg pour l’année 2019 ;

Considérant qu’il convient de définir les modalités de liquidation du subside de 1.500 €

attribué à l’ASBL Infor Jeunes suite à la décision prise par le Conseil communal d’imputer

cette dépense à l’article 7622/331-01 du budget ordinaire de l’exercice 2019 ;


45


DECIDE de définir les modalités de liquidation du subside de 1.500 € attribué à l’ASBL Infor

Jeunes ensuite de la délibération prise par le Conseil communal en date du 27 décembre 2018,

ci-après dénommé le bénéficiaire, comme suit :

Article 1 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour organiser une Action Job Etudiant, mettre à

disposition un kit d’information documentaire et renforcer la proximité entre le jeune et les

partenaires d’information jeunesse (décentralisation mobile de l’information).

Article 2 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les documents suivants,

pour le 01 décembre 2019 au plus tard :

a) compte et bilan 2018

b) rapport d’activités 2018.

Article 3 :

La subvention est engagée sur l’article 7622/331-01 (subside action jeunesse) du budget

ordinaire de l’exercice 2019.

Article 4 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 2.

Article 5 :


bénéficiaire.

Article 6 :


OBJET A) 26. PLAN DE COHÉSION SOCIALE 2014-2019 – APPROBATION DE

DIVERS RAPPORTS POUR L’ANNÉE 2018 : RAPPORT FINANCIER

ET RAPPORT FINANCIER « ARTICLE 18 ».

LE CONSEIL,

Vu les différents rapports du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2018 :

- rapport financier PCS

- rapport financier « Article 18 » ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28 février 2019 approuvant :

- le rapport financier PCS

- le rapport financier « Article 18 »

du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2018 ;

46

Vu le procès-verbal de la commission d’accompagnement du 08 mars 2019 dans lequel les

partenaires du Plan de Cohésion Sociale ont approuvé les rapports financiers PCS et Article

18 ;


APPROUVE :

- le rapport financier PCS

- le rapport financier « Article 18 »

du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2018.

OBJET A) 27. ASBL GOOSE FEST – 9ÈME ÉDITION DU FESTIVAL « GOOSE FEST

» LES 10 ET 11 MAI 2019 - OCTROI D'UNE SUBVENTION EN

NUMÉRAIRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; notamment les articles L1122-

30 et L33331-1 à 8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l'octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu la demande introduite par courrier daté du 13 novembre 2018 par Monsieur Michel

DENONCIN, au nom de l’ASBL Goose Fest, sollicite l'octroi d'un subside exceptionnel pour

soutenir la 9ème

édition du Festival « Goose Fest », qui se déroulera les vendredi 10 et samedi

11 mai 2019 ;

Vu le budget prévisionnel pour l’édition du Festival Goose Fest 2019 ;

Considérant que l’ASBL Goose Fest ne doit pas restituer une subvention reçue

précédemment ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir l’organisation

du 9ème

Festival Goose Fest rassemblant divers groupes de musique ;

Considérant qu’il convient de soutenir cette manifestation dont le but premier est de faire

profiter les groupes de la région d’une scène « professionnelle » et donner aux citoyens

l’opportunité de découvrir des artistes renommés voire également de futurs artistes ;

Considérant l'ampleur de ce festival ;

Considérant l'article 7631/332-02 (subsides événements socio-culturels) du budget ordinaire

de l'exercice 2019 ;


47


DECIDE :

Article 1 :

La Ville de VIRTON octroie une subvention de 5.000 euros (cinq mille) à l’ASBL Goose

Fest, ci-après dénommée le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation de la 9ème

édition du Goose Fest

Festival qui se tiendra sur le territoire de la commune les vendredi 10 et samedi 11 mai 2019

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les factures d’achat à

hauteur du montant de la subvention.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 7631/332-02 (subsides événements socio-culturels), du

budget ordinaire de l’exercice 2019.

Article 5 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 3

(factures de location de chapiteau, factures de groupes de musique, …).

Article 6 :


bénéficiaire.

OBJET A) 28. ASBL « 4 MINUTES POUR LA VIE » - ANIMATION, LE 9 MARS 2019 –

OCTROI D’UN SUBSIDE EN NUMÉRAIRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L

1222-30 et L 3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l'octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

48

Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 par lequel Monsieur Jean-Marie ANDRE, Président

de l’ASBL « 4 minutes pour la Vie », sollicite :

- la prise en charge financière ou matérielle pour l’animation « 8 heures de réanimation

cardio-pulmonaire en continue » qui se déroulera le samedi 9 mars au Complexe et

Culturel de Virton ;

- la mise à disposition gratuite des panneaux d’exposition ;

Vu le courriel du 1er

février 2019 par lequel Monsieur Jean-Marie ANDRE transmet le bilan

prévisionnel des dépenses estimées pour l’ASBL « 4 minutes pour la Vie » ;

Considérant que l’ASBL « 4 minutes pour la Vie » ne doit pas restituer une subvention reçue

précédemment ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir l’organisation

d’une animation intitulée « 8 heures de réanimation cardio-pulmonaire en continue »

rassemblant un public multigénérationnel ;

Considérant qu'il convient de soutenir cette activité ;

Considérant l'article 802/332-02 (subside action santé) du budget ordinaire de l'exercice

2019 ;



DÉCIDE :

Article 1 :

La Ville de VIRTON octroie une subvention de 125 euros à l’ASBL « 4 minutes pour la

Vie », ci-après dénommée le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation de l’animation intitulée « 8 heures de

réanimation cardio-pulmonaire en continue » qui se tiendra au Complexe Sportif et Culturel

le samedi 9 mars 2019.

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les factures d’achat (Achat

de matériel, location de salle pour cette activité du 09 mars 2019) à hauteur du montant de la

subvention.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 802/332-02 (subside action santé), du budget ordinaire

de l’exercice 2019.

49

Article 5 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justificatifs.

Article 6 :


bénéficiaire.

OBJET A) 29. UNIVERSITÉ DU TEMPS LIBRE (UTL) – OCTROI D’UN SUBSIDE

EXCEPTIONNEL POUR PRISE EN CHARGE D’UNE PUBLICITÉ.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment, les articles L1122-

30 et L3331 à 8;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et aux

obligations à charge des bénéficiaires ;


pouvoirs locaux ;

Considérant que suite à un malentendu concernant la réservation du Hall sportif et culturel,

l’UTL a dû changer de lieu pour laisser la place au concert du nouvel an, et a été contraint de

changer sa communication sur son propre évènement ;

Considérant la demande verbale de Monsieur José SIMON sollicitant la prise en charge d’une

publicité de 24 cases dans le journal local « Publivire » ;

Vu la facture émanant de l’imprimerie Michel Frères et adressée à l’université du Temps

Libre pour un montant de 201,25 € pour la publication d’une annonce en date du 10 janvier

2019 ;

Considérant que l’UTL de Gaume ne doit pas restituer une subvention reçue précédemment ;

Considérant l’article budgétaire 763/332-02 – (Subsides socio-culturels divers) du budget

ordinaire 2019 ;


DÉCIDE :

Article 1 :

La Ville de Virton octroie une subvention de 201,25 € à l’UTL de Gaume ci-après dénommée

le bénéficiaire, montant correspondant à la publication d’une annonce dans le Publivire (cf.

facture n°20195017 de l’imprimerie Michel Frères).

50

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’annonce publiée dans le Publivire du 10 janvier

2019.

Article 3 :

La subvention est engagée à l’article 763/332-02 – (Subsides socio-culturels divers) du budget

ordinaire de l’exercice 2019.

Article 4:

La liquidation de la subvention est autorisée.

Article 5 :


bénéficiaire.

Article 6 :


OBJET A) 30. CONVENTION RELATIVE À L’OCTROI D’UN PRÊT CRAC

FINANCEMENT ALTERNATIF D’INVESTISSEMENTS

ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE – UREBA II – 105 M – LES

VATELOTTES.

LE CONSEIL,

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 attribuant une subvention pour

les investissements financée au travers du compte CRAC pour des investissements

économiseurs d'énergie ;

Vu la décision de Monsieur le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions autorisant de

débuter les travaux, sous réserve d'avoir respecté la règlementation sur les marchés publics ;

Vu le courrier du CRAC en date du 24 Janvier 2019 relatif à la convention d'octroi d'un prêt

CRAC financement alternatif d'investissements économiseurs d'énergie - UREBA II - 105M ;

Vu la convention proposée ;


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mars 2019 conformément à l’article L-1124-40, §1er



mars 2019 ;


DECIDE

- de solliciter un prêt d'un montant total de 20.618,40€ afin d'assurer le financement de la

subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon

(dossier référencé COMM0249/013/b- Les Vatelottes)

- d'approuver les termes de la convention telle que reprise çi-dessous ;

- de solliciter la mise à disposition de 100% des subsides ;

- de mandater le Bourgmestre, Monsieur François CULOT, et la Directrice Générale,

Madame Marthe MODAVE, pour signer la dite convention.

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN CRÉDIT « CRAC »

CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF POUR LA REALISATION DE TRAVAUX VISANT L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

L’UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE DANS LES BATIMENTS EN WALLONIE UREBA II - (Avenant n° 35)

ENTRE

L’AC Virton représentée par

- et

- dénommée ci-après "le Pouvoir organisateur"

ET La REGION WALLONNE, représentée par : Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, ci-après dénommée « la Région »

52

ET

le CENTRE REGIONAL D’AIDE AUX COMMUNES (CRAC), représenté par : Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale, et Monsieur Michel COLLINGE, Directeur, ci-après dénommé « le Centre »,

ET BELFIUS Banque SA, Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles, représentée par Monsieur Jean-Marie BREBAN, Directeur Wallonie et par Monsieur Jan AERTGEERTS, Directeur Département Crédits – Public, Social & Corporate Banking, dénommée ci-après "la Banque"

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables ; Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992;

Vu l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA) ; Vu le décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne ;

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Vu l’appel d’offre ouvert et le cahier spécial des charges référencé C.R.A.C./FA/UREBA II/2015-2 ; Vu l’offre de crédit de BELFIUS Banque du 18 septembre 2015 ; Vu les décisions d’attribution à BELFIUS Banque du programme de financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments en Wallonie; Vu la convention cadre relative au financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments en Wallonie, signée entre la Région Wallonne, le Centre régional d’Aide aux Communes et BELFIUS Banque ; Vu l’accord de la Banque d’octroyer des crédits aux conditions définies dans la convention cadre relative au financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments en Wallonie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 27/03/2014 d'attribuer à l’AC Virton une subvention maximale de 20.618,40 € ; Vu la décision du ………………………………………………….. par laquelle le Pouvoir organisateur décide de réaliser la dépense suivante : Pour le projet : "Les Vatelottes" et de recourir au financement alternatif mis en place par le Centre Régional d’Aide aux Communes,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Octroi La Banque octroie au Pouvoir organisateur un crédit d’un montant de 20.618,40 € dans le cadre de l’exécution, mise à sa charge, de l’investissement suivant :

"Les Vatelottes" Ce montant correspond exclusivement à la part subsidiée dévolue par la Région. Pour autant que le Pouvoir organisateur ne dispose pas d’un compte courant ordinaire inscrit dans les livres de la Banque, celle-ci y ouvre, au nom du Pouvoir organisateur, au minimum un compte courant destiné notamment à l’imputation des charges d’emprunt et au remboursement de celles-ci.

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Toutes les modalités réglementaires requises en matière d’ouverture de comptes bancaires doivent être remplies. Article 2 : Modalités de mise à disposition et de prélèvement des fonds La mise à disposition des fonds, sous forme d’ouverture(s) de crédit (dont le numéro de compte est communiqué lors de cette mise à disposition) au nom du Pouvoir organisateur, intervient lors de la réception par la Banque d’un exemplaire de la présente convention dûment signé par toutes les parties et chaque fois que la Banque y est invitée par le Centre. La date de mise à disposition correspond au plus tard au deuxième jour ouvrable qui suit la date de réception de l’autorisation donnée par le Centre. La période de prélèvement a une durée maximale de un an comptant à partir de la date de la première mise à disposition. La Banque paie directement les créanciers du Pouvoir organisateur (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) ou reconstitue le compte à vue du Pouvoir organisateur (si lesdits créanciers ont déjà été payés à partir de ce compte) sur ordres de la (des) personne(s) dûment autorisée(s) par le Pouvoir organisateur et pour le compte de ce dernier. Ces paiements seront imputés sur le compte “ouverture de crédit” susdit. Article 3 : Conversion de l’ouverture de crédit en crédit amortissable La période de prélèvement est clôturée et chaque ouverture de crédit est convertie en un crédit d’une durée de vingt ans maximum au plus tard un an après la date d’ouverture du crédit. L’avance peut toutefois être consolidée avant son échéance, si les fonds mis à disposition ont été totalement prélevés et si la Banque dispose d’une demande dans ce sens de la part du Centre. Un Compte d’Emprunt (tableau d’amortissement) est adressé au Pouvoir organisateur et au Centre peu après chaque conversion. Article 4 : Taux d'intérêt, intérêts et commission de réservation Le taux d’intérêt tant des ouvertures de crédit que des crédits consolidés et la commission de réservation sont fixés conformément à la convention cadre. Le taux d’intérêt journalier appliqué à tout solde débiteur journalier sur l’ouverture de crédit est égal à l’EURIBOR 3 mois augmenté d’une marge. Le taux de référence EURIBOR est celui publié chaque jour ouvré bancaire sur l’écran REUTERS à la page EURIBOR01. Les intérêts dus sur les montants prélevés de chaque ouverture de crédit sont portés trimestriellement (aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) par la

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Banque au débit d’un compte ordinaire du Pouvoir organisateur ouvert auprès de la Banque. Ils sont calculés en fonction du nombre réel de jours courus et sur base d’une année de 360 jours. Durant la période pendant laquelle chaque crédit est ouvert, une commission de réservation est calculée par la Banque sur les fonds non prélevés. Cette commission est portée par la Banque au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur en même temps que les intérêts. Le taux d’intérêt appliqué à chaque crédit consolidé est l’IRS ASK DURATION ou l’EURIBOR 12 mois augmentés d’une marge. L’IRS ASK DURATION est le taux qui égale la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS ASK ZERO-COUPON au capital emprunté. Les taux d’actualisation sont fixés SPOT, c’est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l’ouverture de crédit en crédit, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour ouvrés

bancaires sur le site internet www.icap.com à la page Icap Data, en sélectionnant Market Data &

Commentary - Market Data - Curve Snap Shot pour les périodes supérieures ou égales à un an, -en cas d’indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l’écran REUTERS à la page ICAPEURO seraient utilisés-, et sur base des taux EURIBOR publiés quotidiennement sur l’écran REUTERS à la page EURIBOR01 pour les périodes inférieures à un an).

La périodicité de validité du taux (révision) est fixée par le Centre et peut être, soit annuelle, soit triennale, soit quinquennale, soit décennale, soit fixée pour toute la durée des crédits. Les intérêts de chaque crédit consolidé sont dus soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement (au choix du Centre) aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre par imputation par la Banque au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur. Ils sont calculés sur le solde restant dû, à terme échu (sur une base « 360/360 » avec l’IRS ASK DURATION et sur une base « jours réels/360 » avec l’EURIBOR 12 mois). Lors de la consolidation de chaque crédit, les conditions (i.e. taux nominal) seront communiquées au Pouvoir organisateur sur le tableau d’amortissement transmis par la Banque. La Banque se réserve le droit de revoir son taux de commission de réservation et sa marge appliquée sur chaque taux d’intérêt tel que défini pour chaque nouvel exercice (à partir de 2017). Ces nouvelles conditions seraient dès lors applicables à toute nouvelle mise à disposition de crédit demandée par le Centre au cours du nouvel exercice. Article 5 : Amortissement du capital Chaque crédit consolidé est remboursé en tranches égales. Les tranches peuvent être (au choix du Centre) trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

http://www.gottex.com/

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La première tranche de capital échoit au moins un trimestre, un semestre ou un an après la consolidation, soit au 1er janvier, soit au 1er avril, soit au 1er juillet, soit au 1er octobre ; les autres se suivent à une période d’intervalle. Les tranches de remboursement du capital sont portées, à leur échéance, au débit du compte ordinaire du Pouvoir organisateur. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés au taux de la facilité de crédit marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le retard de paiement est constaté, majoré de huit pour cent et ceci, à partir de l’échéance jusqu’au jour où les fonds parviennent à la Banque. Article 6 : Remboursement des charges d’emprunt Les charges dont question aux articles 4 et 5 sont remboursées intégralement au Pouvoir organisateur, sous mêmes valeurs d’échéance, par le Centre. Article 7 : Garanties La garantie attachée à l’opération de crédit est celle définie dans la convention cadre signée par la Région, le Centre et la Banque, à savoir : « La garantie de la couverture du paiement des charges, tant en commissions de réservation que d’intérêts et d’amortissement de capitaux du programme d’emprunts mis en place est assurée par le versement par exclusivité auprès de la Banque, sur un compte ouvert au nom du Centre, de toute intervention spécifique en provenance de la Région, inscrite à son budget et relative à l’objet du programme. La Région s’engage à ce que cette intervention perdure jusqu’à apurement complet des dettes inscrites au nom des Maîtres d’ouvrage. A tout moment, et pour autant que le compte CRAC présente une situation débitrice persistante, la Banque peut demander des moyens complémentaires à la Région qui s’engage à apurer intégralement cette situation débitrice, conformément aux modalités qui seront fixées de commun accord ». Si la liquidation du Pouvoir organisateur était décidée avant l'extinction de sa dette envers la Banque, le Centre s'engage à reconnaître la matérialité de celle-ci et à reprendre les obligations de paiement du Pouvoir organisateur envers la Banque pour le remboursement de la dette en capital, intérêts et frais, suivant les modalités définies dans le contrat conclu entre la Banque et le Pouvoir organisateur ou suivant de nouvelles modalités et conditions à définir de commun accord avec la Banque dans les jours qui suivent la mise en liquidation.

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Article 8 : Remboursements anticipés et indemnités Tout remboursement anticipé doit faire l’objet d’une autorisation donnée à la Banque par le Centre. De tels remboursements sont exécutés sans frais, s’ils ont lieu lors d’une révision du taux d’intérêt. Pour ce faire, la Banque doit être prévenue au moins un mois calendrier avant la date effective du remboursement ou de la révision du taux. Dans une autre circonstance, toute modification du plan d’amortissement établi contractuellement est considéré comme une résiliation de la convention d’emprunt ; dès lors, la Banque a droit à des indemnités correspondant à la perte financière réellement encourue. L'indemnité, calculée selon la formule ci-dessous, sera égale au résultat positif, au jour de l'opération, de (A -C) :

A : jusqu'à la prochaine date de révision (voire l’échéance finale du crédit en cas de taux fixe), la somme actualisée des flux à échoir relatifs au montant de l'opération ; C: le montant de l'opération.

L'actualisation se fera aux taux Irs Ask publiés sur le site internet WWW.ICAP.COM (sélection Market Information & Commentary-Market Information-Real Time-Curve Snap Shot), en vigueur au moment de l'opération impliquant l'adaptation du tableau, dont les durées correspondront aux périodes comprises entre la date de l'opération et les dates initialement prévues de ces flux Au cas où ces références de taux ne seraient plus représentatives et/ou les durées ne correspondraient plus aux périodes précitées, elles seraient remplacées par d'autres références relatives au financement long terme de l'Etat Fédéral, ou à défaut des Régions. Formule :

- t : différentes dates d’échéance des flux d’intérêts et de capital figurant au

tableau d’amortissement jusqu’à la date de révision du taux - n : nombre d’échéances avant la prochaine révision/échéance finale - CFt : Cash flow dû aux échéances t (intérêts et capital)

- Pour t = 1 : le montant du flux précisé dans le tableau d’amortissement à la 1ère échéance suivant la date du remboursement anticipé - Si ce flux concerne la 1ère échéance d’intérêts suivant le

remboursement anticipé, il faut déduire de ce flux le montant des intérêts courus (ce montant sera payé à la date prévue dans le tableau d’amortissement) :

SRD

i

CFPFR

n

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http://www.icap.com/

58

- IC : les intérêts courus, non échus (ceux-ci sont toujours dus)

où :

- SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé - r : le taux d’intérêt du crédit - j : le nombre de jours écoulés entre le dernier paiement

d’intérêts et la date du remboursement anticipé - Pour t = 2…n : le montant du flux précisé dans le tableau d’amortissement

à la 2ème, 3ème, nième échéance suivant la date du remboursement anticipé - Pour t = n+1 = date de révision ou échéance finale : le solde restant dû à

cette date + les intérêts courus non encore échus à cette date, à calculer depuis le dernier paiement d’intérêts jusqu’à la date (n+1)

- it : taux Irs Ask Icapeuro 13h de la durée correspondant à la période entre la date de remboursement anticipé et le moment t. Si ce taux n’existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline

- At : Nombre de jours entre la date de remboursement anticipé et moment t - SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé Attention : cette formule ne permet de calculer que les remboursements

anticipés du montant total du crédit. Pour les remboursements partiels, les flux CFt doivent auparavant être adaptés en fonction du montant remboursé.

Article 9 : Exclusion Le Centre ou la Région peuvent exclure du bénéfice de la présente convention le Pouvoir organisateur qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge (notamment l’utilisation conforme des sommes mises à disposition comme indiqué à l’article 1). Dans ce cas, sur base d’une notification adressée à la Banque, celle-ci portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation. Au cas où la délibération prise par le Pouvoir organisateur, relative à l’objet de la présente convention, serait annulée, la Banque se réserve le droit de prélever sur le compte courant du Pouvoir organisateur soit le montant du débit éventuel du (des) compte(s) “ouverture de crédit”, soit la dette de l’(des) emprunt(s).

En cas d’insuffisance des moyens disponibles sur le compte courant, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.

360

jrSRDIC

59

Article 10 : Exigibilité anticipée Chacun des évènements suivants constitue un cas d’exigibilité anticipée du crédit, à savoir notamment :

a) le défaut de paiement de toute somme quelconque due au titre du crédit, b) le non-respect d’un engagement ou d’une obligation quelconque au titre de

la loi et/ou de la présente convention (notamment l’utilisation non conforme des sommes mises à disposition comme indiqué à l’article 1),

c) l’inexactitude d’une déclaration dans quelconque document remis par le Pouvoir organisateur ou relative à ses comptes ou états financiers,

d) la cessation d’activité ou la liquidation du Pouvoir organisateur, e) l’insolvabilité du Pouvoir organisateur, f) tout événement défavorable significatif quant à la situation financière ou

l’activité du Pouvoir organisateur. Dans ce cas, la Banque portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation. En cas d’insuffisance des moyens disponibles sur le compte courant, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté. La renonciation temporaire par la Banque à l'exercice de l'un de ses droits comme indiqué ci-dessus n'implique nullement sa renonciation à l'exercice ultérieur de l'un ou de l'autre de ceux-ci. Article 11: Cession La Banque peut, à tout moment, et sans que l’accord du Pouvoir organisateur, de la Région ou du Centre ne soit requis, céder tout ou partie de ses droits et obligations, à condition qu’il n’en résulte pas d’engagements supplémentaires pour eux.

Article 12 : Modalités Le Pouvoir organisateur déclare accepter les conditions définies dans la présente convention. Le Centre, en collaboration avec le Pouvoir organisateur et la Banque, est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.

60

Pour ce faire, le Pouvoir organisateur fournit au Centre et/ou à la Région tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ; de plus, il autorise la Banque à communiquer au Centre et /ou à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de l’opération de crédit. Article 13 : Exécution La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération. Article 14 : Juridiction Cette convention, ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents. Fait à , le , en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Pouvoir organisateur

Pour la Région wallonne

Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

Pour le Centre Régional d’Aide aux Communes

61

Michel COLLINGE, Isabelle NEMERY, Directeur Directrice générale

Pour BELFIUS Banque S.A.

Jean-Marie BREBAN, Directeur Wallonie.

Jan AERTGEERTS, Directeur Département Crédits

Public, Social & Corporate Banking.

OBJET A) 31. FABRIQUE D’ÉGLISE DE RUETTE- GRANDCOURT – BUDGET 2019 –

APPROBATION.

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er

, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13

mars 2014, les articles 1er, 2 et 18 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-

40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se

rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des

cultes reconnus ;

Vu la délibération du 8 juillet 2018, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses

pièces justificatives le 14 février 2019, par laquelle le conseil de fabrique de l’église à Ruette-

Grandcourt, arrête le budget pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

62

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 6 septembre 2018, réceptionnée en date du 10 septembre 2018, par laquelle

l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans

le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du budget ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération

susvisée a débuté le 14 février 2019 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis

requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été communiqué à la Directrice

financière en date du 22 février 2019 conformément à l’article L.1124-40, 1er

, 3°et 4°

paragraphes du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celle-ci a

transmis son avis favorable en date du 24 février 2019 ;

Sur proposition du Collège communal,


ARRETE:

Article 1 :

La délibération du 8 juillet 2018 du conseil de fabrique de l’église à Ruette-Grandcourt, qui

arrête le budget pour l’exercice 2019 dudit établissement cultuel, est approuvée comme suit :

Recettes ordinaires totales 1.751,12 (€)

- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 00,00 (€)

Recettes extraordinaires totales 5.976,76 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 (€)

- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : 5.976,76 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.529,93 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 5.188,95 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice courant de : 0,00 (€)

Recettes totales 7.718,88 (€)

Dépenses totales 7.718,88 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Article 2 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 :

63

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

Le Conseil examine ensuite, à la demande des conseillers André GILLARDIN et Annick VAN

DEN ENDE, agissant pour le groupe politique CITOYENS, l’objet ci-après, reçu le 15 mars

2019, après l’envoi de l’ordre du jour de la présente assemblée et transmis aux membres du

Conseil communal le 18 mars 2019.

OBJET A) 31bis. CRÉATION D’UN CONSEIL CONSULTATIF – DÉMOCRATIE ET

PARTICIPATION CITOYENNE.

Madame Annick VAN DEN ENDE, Conseillère, introduit le point en mentionnant qu’il fait

suite à ce qu’elle a annoncé lors d’un précédent Conseil communal. Elle déclare que

Monsieur André GILLARDIN, Conseiller, va contextualiser historiquement la démocratie

participative. Avant de présenter ce point, Madame Annick VAN DEN ENDE déclare que le

texte transmis le 15 mars 2019 a été amendé avec le groupe CDH. Une copie de ce texte

amendé a été remise ce soir à l’ensemble des conseillers communaux.

Après que Monsieur André GILLARDIN, Conseiller, ait tracé un historique de la démocratie

participative depuis la Révolution française, Madame Annick VAN DEN ENDE, Conseillère,

indique que ce type d’organe consultatif se multiplie un peu partout et vivifie la démocratie de

proximité. Des citoyens veulent s’investir dans la démarche de la gestion de la cité. Madame

Annick VAN DEN ENDE commente la note explicative jointe au projet de décision.

Monsieur Philippe LEGROS, Conseiller, remercie de cette proposition amendant le texte

déposé le 15 mars 2019 car dans le texte initial 10% des électeurs étaient oubliés, le groupe

Ensemble EA n’ayant pas de représentant dans le groupe de travail.

Monsieur le Président déclare qu’il y a de bonnes idées et que l’on pourrait s’en inspirer en

partie.

Madame Nathalie VAN DE WOESTYNE, Echevine, rappelle que les conseils consultatifs sont

de la consultation et déclare « nous, on va parler de participation ». Quand on fait des

consultations, il y a une représentation précise dans un cadre institutionnalisé. Il existe

plusieurs conseils consultatifs (ainés,…). Elle interroge et demande : « la CCATM ne peut-

elle pas déjà être saisie ? ».

Madame Annick VAN DEN ENDE, Conseillère, répond qu’il s’agit d’un cadre.

Madame Nathalie VAN DE WOESTYNE, Echevine, déclare qu’on pourrait imaginer la tenue

d’un Conseil communal relatif à cet objet avec un intervenant.

Madame Annick VAN DEN ENDE, Conseillère, commente ensuite la composition du groupe

de travail contenue dans la proposition initiale puis dans la proposition amendée. Il est

indiqué qu’il s’agit d’un groupe de travail temporaire. Après, tout sera défini. Rien n’est

imposé.

Monsieur Christophe GAVROY, Conseiller, déclare qu’il serait préférable de mettre en place

des outils de réelle « participation » des habitants et non de « consultation » d’un groupe fixe

de personnes sur des points déterminés.

A l’issue d’une large discussion sur l’intitulé du point, la structure proposée, le fait que la

déclaration de politique communale sera présentée au prochain Conseil communal, le

Conseil accepte unanimement que ce point soit reporté.

64

OBJET A) 32. DIVERS ET COMMUNICATIONS – ORDONNANCES DE POLICE

ET/OU ARRÊTÉS DE POLICE PRIS D’URGENCE PAR LE

BOURGMESTRE.

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE des Ordonnances de Police et/ou Arrêtés de Police pris d'urgence

par le Bourgmestre :

Arrêté de police concernant la signalisation et le stationnement grand rue 43 à

6760 Virton du 30 janvier au 08 février 2019 ;

Arrêté de police concernant le stationnement des véhicules Faubourg d'Arival à

Virton le 9 février 2019 à 20h00 ;

Arrêté de police concernant le stationnement rue Saint-Roch et rue Albert 1er

le 11 février 2019 de 9h00 à 18h00 ;

Arrêté de police concernant la signalisation sur la N82 rue d’Arlon à 6760

Virton du 11 février 2019 au 22 février 2019 inclus ;

Arrêté de police concernant la signalisation sur la RN809 avenue Bouvier à

6760 Virton du 11 février 2019 au 22 février 2019 inclus ;

Arrêté de police concernant le stationnement rue d’Arlon n°9 à 6760 Virton du

12 février au 16 février 2019 ;

Arrêté de police concernant la signalisation avenue Bouvier 23 à 6760 Virton

du vendredi 15 février 2019 à 16h00 au lundi 18 février 2019 à 12h00 ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules rue du Buré à Saint-

Rémy du 18 février au 29 mars 2019 ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules route de Bleid à Ethe le

18 et le 19 février 2019 ;

Ordonnance de police concernant la circulation des véhicules Avenue de

France N875 (la cambuse) à 6762 Saint-Mard du 18 février au 03 mai 2019 ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules sur la rue Albert 1er du

20 février au 21 février 2019 ;

Arrêté de police concernant le stationnement des véhicules Faubourg d'Arival à

Virton le 23 février 2019 ;

Arrêté de police concernant le stationnement des véhicules rue Charles

Magnette à Virton du 25 février au 18 mars 2019 ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules rue de la 7ème division

11 à 6760 Ethe du 26 février au 01 mars 2019 ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules rue dessus la Fontaine

de Solumont n°19 à 6760 Chenois le mercredi 27 février 2019 de 8h00 à

13h00 ;

Arrêté de police concernant la signalisation rue sur le terme 15 à 6760 Virton

du 04 mars au 08 mars 2019 ;

Arrêté de police concernant la signalisation rue des ateliers 8NC à Latour du 04

mars au 08 mars 2019 ;

Arrêté de police concernant la signalisation avenue Bouvier 23 à 6760 Virton

du vendredi 08 mars 2019 à 16h00 au lundi 11 mars 2019 à 12h00 ;

65

Arrêté de police concernant le stationnement des véhicules Faubourg d'Arival a

Virton le 9 mars 2019 à 20h00 ;

Arrêté de police concernant la signalisation à la rue des balbuzards à 6761

Virton du 11 mars 2019 au 24 juin 2019 inclus ;

Arrêté de police concernant la circulation des véhicules rue Frère Mérantius à

Ruette le dimanche 17 mars 2019 de 9h30 à 12h00 ;

Arrêté de police concernant la signalisation sur le territoire de la commune du

01 février 2019 au 01 février 2020 (Société Yvan PAQUE).

OBJET A) 33. DIVERS ET COMMUNICATIONS - DIRECTION FINANCIÈRE –

RAPPORT ÉTABLI CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L1124-40, §4

DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA

DÉCENTRALISATION – ANNÉE 2018.

LE CONSEIL,

Vu l'article 1124-40 §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport 2018 sur les avis de légalité de la Directrice financière ;

PREND CONNAISSANCE du rapport de la Directrice Financière, dressé conformément à

l’article L1124-40,§4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à

l’annexe 2018.

OBJET A) 34. DIVERS ET COMMUNICATIONS – COMMUNICATION DE

DÉCISIONS PRISES PAR L’AUTORITÉ DE TUTELLE.

LE CONSEIL,

Vu le règlement-redevance relative à la mise à disposition de barrière de voirie – exercices

2019 à 2024 adopté par le Conseil communal en séance du 27 décembre 2018;

Vu le règlement taxe sur l'absence d'emplacement de parcage – exercices 2019 à 2024 adopté

par le Conseil Communal en séance du 27 décembre 2018;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2018 approuvant les statuts de la régie

communale autonome modifiés ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 06 février 2019 par lequel Madame la Ministre DE BUE, du

Service Public intérieur, Département des Politiques publiques et locales, direction de la

législation organique, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 NAMUR, approuve la

délibération du 27 décembre 2018 par laquelle le Conseil Communal de Virton modifie les

statuts de la Régie Communale autonome;

Considérant que l'attention des autorités est attirée sur :

- la nécessité de corriger, lors d'une prochaine modification statutaire, l'article 34 al2

en remplaçant le "qu'il" en "s'il"

66

- la nécessité de remplacer, lors d'une prochaine modification statutaire, les termes

"administrateur délégué" en "Président" notamment aux articles 54, 57, 61, 62, 82

et 96 ;

Vu le courrier daté du 11 février 2019 réceptionné le 12 février 2019 par lequel Madame

LANNOY, Directrice Générale au Service Public de Wallonie, Département des Finances

locales, Direction de la Tutelle Financière, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 NAMUR,

indique avoir bien reçu les délibérations du Conseil Communal établissant les règlements

fiscaux suivants:

- règlement-redevance relative à la mise à disposition de barrière de voirie

- règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage

et indique que ces dossiers sont devenus exécutoires par expiration du délai de tutelle en date

du 12 février 2019;

Entendu Monsieur le Bourgmestre,

PREND CONNAISSANCE:

- de l'arrêté ministériel daté du 06 février 2019 approuvant la délibération du 27

décembre 2018 par laquelle le Conseil Communal de Virton modifie les statuts de la

Régie Communale autonome

- que le règlement-redevance relative à la mise à disposition de barrière de voirie –

exercices 2019 à 2024 et le règlement taxe sur l'absence d'emplacement de parcage –

exercices 2019 à 2024 adoptés par le Conseil Communal en sa séance du 27 décembre

2018 sont devenus exécutoires par expiration du délai de tutelle en date du 12 février

2019.

OBJET A) 35. DIVERS ET COMMUNICATIONS - INTERNAT AUTONOME DE

VIRTON – CANDIDATURES À PROPOSER PAR LES GROUPES

SIÉGEANT AU CONSEIL COMMUNAL.

LE CONSEIL,

Vu le décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement

organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la

communauté éducative;

Vu la circulaire n° 6979 du 07 février 2019 relative au Conseil de participation des Internats

autonomes et des Homes d'accueil – renouvellement 2019;

Vu le courrier daté du 15 février 2019 réceptionné le 15 février 2019 par lequel Monsieur

TAILFER, administrateur à l'internat autonome de Virton, indique que suite aux dernières

élections communales, les représentants des groupes siégeant au Conseil Communal doivent

être remplacés au sein du conseil de participation de l'internat autonome de la C.F. de Virton

sis au Plateau de Mageroux;

Considérant qu'il y a lieu de faire parvenir les noms des candidats répondant aux critères

suivants:

"Le conseil de participation tel qu'il aura été constitué à l'issue de la phase 1 élira

deux membres proposés par les groupes siégeant au conseil communal du siège de

67

l'établissement, pour autant que ces groupes aient obtenu au moins 10% des

suffrages exprimés lors des dernières élections.

En aucun cas, les deux membres ne pourront appartenir au même groupe

politique."


délégués doivent être désignés auprès de l'internat autonome de Virton;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28 février 2019 prennant acte

qu'il y a lieu de désigner 2 représentants communaux auprès du Conseil de participation de

l'internat autonome de Virton appartenant à 2 groupes politiques différents ayant obtenu au

moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections;

Considérant que la Ville à la possibilité de proposer des candidats auprès du Conseil de

participation de l'internant autonome de Virton;

REÇOIT COMMUNICATION que le Conseil de participation de l'internat autonome de

Virton élira deux membres proposés par les groupes siégeant au conseil communal du siège

de l'établissement, pour autant que ces groupes aient obtenu au moins 10% des suffrages

exprimés lors des dernières élections et qu'en aucun cas, les deux membres ne pourront

appartenir au même groupe politique.

Les partis politiques sont invités à compléter le formulaire qui leur est transmis ce jour avec le

nom des candidats proposés pour le 29 mars 2019.

Avant de prononcer le huis-clos, l’Echevine Annie GOFFIN est interrogée au sujet de

l’intégration du Green Deal. La convention prévoit la nécessité de disposer dans les trois

mois suivant la signature des grandes lignes du Green Deal : qu’en est-il ? Où en est-on ?

Qu’est-ce qui sera mis en place ? ...

Madame Annie GOFFIN, Echevine, répond que la Ville a adhéré au projet. Dans le courant

du mois d’avril, des propositions seront envoyées ainsi que ce que l’on souhaite mettre en

place. On va rassembler les personnes liées à ce thème et voir ce qu’on pourrait mettre en

place dans un premier temps. Nous avons l’espoir que cela va déboucher sur du circuit court.

On va formaliser cela pour début avril 2019.

Monsieur Didier FELLER, Conseiller, interroge au sujet des forêts et de l’état de la situation.

Où en est-on ? Que reste-t-il à faire ? Tous les bois sont-ils marqués ? Qu’en est-il des

cautions ?

Monsieur Didier FELLER, Conseiller, déclare être perplexe quant à l’annonce diffusée hier

sur TV Lux à savoir la réouverture des forêts, et poursuit en indiquant qu’il va y avoir une

importante communication à mettre en place pour avertir les touristes.

Madame Annie GOFFIN, Echevine, déclare avoir rencontré hier et également avant-hier

Monsieur STORMS du DNF qui ne savait rien au niveau de la réouverture des forêts et donc

de la décision du Ministre. Monsieur STORMS lui a indiqué qu’il y a de gros risques à

réouvrir les forêts et les sentiers car cela va déranger les sangliers qu’ils soient malades ou

sains. Le bruit peut aussi les faire bouger. D’après Monsieur STORMS, il faut des règles très

strictes pour suivre les sentiers. Beaucoup de petits exploitants ne voudront pas exploiter les

coupes ou aller les chercher si c’est trop loin des chemins. Concernant les camps de

vacances, il faut demander un arrêté auprès du Gouverneur et téléphoner à Monsieur

STORMS. En ce qui concerne les bois scolytés, 30% de bois scolytés ont déjà été enlevés. Les

68

cautions, c’est réglé mais pour certains exploitants, une somme restait due donc une

compensation a été faite.

Monsieur le Président déclare que l’intervention du Ministre COLLIN a été faite en fin de

débat télévisé. A la fin du débat télévisé, Monsieur le Président déclare que le Ministre

COLLIN s’est « rué » vers lui et Monsieur le Président lui a dit que la population ne va plus

rien comprendre.

Monsieur Etienne CHALON, Conseiller, déclare que l’on prend de très gros risques et ne pas

comprendre la décision du Ministre. Une représentante du SI est allée à une foire à Roulers et

quand on parle aux touristes flamands, ils n’en ont rien à faire de la peste porcine africaine.

Comment expliquer qu’ils doivent nettoyer leurs vélos et chaussures au désinfectant comme le

recommande le Ministre, qu’ils doivent laver leurs vêtements à plus de 70° et ne doivent pas

se rendre chez des éleveurs de porcs moins de 72H00’ après leurs balades ?

Monsieur le Président répète ne pas comprendre cette déclaration du Ministre COLLIN.

Monsieur Etienne CHALON, Conseiller, déclare : « Les gens d’ici pourront encore

comprendre mais comment faire comprendre cela à des touristes ? ». On va demander aux

communes de bien informer les touristes mais comment ?

Monsieur le Président déclare que le Ministre COLLIN lui a indiqué que si nécessaire, en

tant que Bourgmestre il pouvait prendre un arrêté de police interdisant l’accès en forêt sur le

territoire communal. Comment imaginer prendre un tel arrêté rien que pour les forêts à

Virton alors que dans les forêts des communes voisines on pourrait se promener sans

problème ?

Pourquoi ne pas éradiquer totalement cela et puis après prendre une décision d’ouverture des

forêts ?

Monsieur Vincent WAUTHOZ, Echevin, rappelle la lettre écrite pour avoir un peu de

souplesse car des mesures radicales ont été prises au départ. On arrive maintenant à une

décision que personne ne comprend. On nous dit que le DNF est débordé et donc comment

va-t-il intervenir ? Comment aller empêcher les gens d’aller cueillir des jonquilles, l’aspérule

puis le muguet. Monsieur WAUTHOZ déclare que le Ministre COLLIN a atteint les sommets

du populisme et qu’il s’agit d’une attitude hautement irresponsable. « C’est n’importe quoi ».

Monsieur Jean Pierre PAILLOT, Conseiller, rappelle qu’on oublie les particuliers qui se

chauffent au bois et qui ne pourront toujours pas avoir accès à leurs stères bois alors que

c’est leur seul mode de chauffage. Il en est de même des indépendants qui n’ont plus de

boulot.

Monsieur Etienne CHALON, Conseiller, déclare que l’ouverture des chemins est fixée au 06

avril 2019 et que le Ministre COLLIN vient à Virton lundi.

Monsieur Didier FELLER, Conseiller, demande qu’on laisse travailler les exploitants

forestiers et que les touristes on verra par la suite.

Madame Annie GOFFIN, Echevine, déclare que les bois scolytés se vendent 3 € du m3. Elle

déclare avoir assisté à une vente de bois à Bertrix mais fait part que des exploitants n’ont pas

acheté car ils ont peur de ne pas pouvoir exploiter.

Monsieur le Président déclare que si le Ministre COLLIN a l’aval de l’Europe faisons lui

confiance mais...

Monsieur Etienne CHALON, Conseiller, poursuit en indiquant la responsabilité qui repose

sur les épaules de la commune au niveau de l’information à la population et à tous ceux qui

utiliseront les chemins.

Monsieur le Président évoque le principe de la hiérarchie des normes.

A l’issue de ces interventions, il est proposé de faire un courrier de réserve au Ministre

COLLIN en l’informant des inquiétudes de la Ville.

69

La séance est ensuite levée à 22h41’. Les observations émises en début de séance sur le

procès-verbal de l’assemblée du 14 février 2019 n’ayant pas été adoptées, ledit procès-verbal

est en conséquence approuvé.

La Secrétaire de séance, Le Président,

M. MODAVE F. CULOT

Documents

ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE DU ...14. Adhésion de la Ville à la centrale d’achat « smart city » proposée par Idélux Projets Publics. 15. Octroi d’une subvention