Barometre Des Medias Africains (Congo)

8/13/2019 Barometre Des Medias Africains (Congo)

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BAROMETRE

DES MEDIASAFRICAINSPremire analyse locale du paysage

mdiatigue en Afrique

French/English

RDC 2012RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO


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Premire analyse locale du paysagemdiatique en Afrique

Version Franaise

BAROMETRE

DES MEDIAS

AFRICAINS

RDC 2012REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


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Les rsultats, interprtations et conclusions exprims dans ce volume ne refltent pasncessairement les opinions de Friedrich-Ebert-Stiftung ou Fesmedia Afrique. Fesmedia Afrique

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The findings, interpretations and conclusions expressed in this volume do not necessarily

reflect the views of the Friedrich-Ebert-Stiftung or fesmedia Africa. fesmedia Africa does not

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4/1281BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO

RSUM 02

SECTEUR 1 11La libert dexpression, y compris la libertdes mdias, est effectivement protge etpromue.

SECTEUR 2 25Le paysage mdiatique, y compris lesnouveaux mdias, est caractris par ladiversit, lindpendance et la viabilit.

SECTEUR 3 37La rgulation de la communicationaudiovisuelle est transparente etindpendante, le diffuseur public esttransform en vritable service public.

SECTEUR 4 49Les mdias exercent des normesprofessionnelles de haut niveau.

LA VOIE SUIVRE 59

ENGLISH 67English Version

African Media Barometer DRC 2012

TABLE DESMATIERES


5/1282 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO

Le Baromtre des Mdias Africains

Le Baromtre des Mdias Africains (African Media Barometer, AMB) est unedescription en profondeur et une valuation comprhensive de lenvironnementmdiatiques sur le continent africain. la diffrence dautres enqutes de presseou des mdias, lAMB est un exercice dauto-valuation effectu par des Africainset selon des critres et dclarations africains comme la Dclaration des principesde la libert dexpression en Afrique (2002) de la Commission Africaine desDroits de lHomme et des Peuples (CADHP)1 . En collaboration avec lInstitutdes Mdias pour lAfrique Australe (Media Institute for Southern Africa, MISA), leprojet mdias de la Friedrich-Ebert-Stiftung en Afrique (fesmedia Africa) a crle Baromtre des Mdias Africains (AMB) en 2004.

Le Baromtre des Mdias Africains (AMB) est une analyse qui permet dvaluerlenvironnement mdiatique dun pays tout servant dinstrument de lobbyingpour les rformes dans le secteur des mdias.

Ses rsultats sont communiqus au public du pays concern pour viserlamlioration de la situation des mdias en prenant la Dclaration de la CADHPAfricaine et dautres normes africaines comme indices de rfrence.

Les recommandations des rapports AMB sont aussi transmises aux 19 bureauxdes pays de la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) en Afrique et dautres organisationslocales comme lInstitut des Mdias pour lAfrique Australe (Media Institute forSouthern Africa, MISA).

Mthodologie et systme de notationTous les deux trois ans, une commission de 10 12 experts se runit pourvaluer la situation des mdias dans leur pays respectif. Le panel est compos part gale des reprsentants des mdias et de la socit civile au sens large.

Pendant un jour et demi, ils discutent lenvironnement mdiatique de leur pays laide de 45 indicateurs prdtermins. La runion est prside par un consultant

indpendant, qui est aussi responsable de la rdaction du rapport AMB.

Aprs le dbat dun indicateur, les membres du panel attribuent leur noteindividuelle pour cet indicateur par vote anonyme et en accord avec les critressuivants :

1 La CADHP est lorgane de lUnion Africaine (UA) qui fait autorit et qui a le mandat dinterprter la Charte Africainedes Droits de lHomme et des Peuples.



1 Pays ne rpond pas aux critres dindicateur

2 Pays couvre seulement quelques aspects dindicateur

Pays rpond plusieurs critres dindicateur3

4 Pays rpond la plupart des critres dindicateur

5 Pays rpond tous les critres dindicateur

La somme des notes individuelles pour un indicateur sera divise par le nombrede panlistes afin de dterminer une note moyenne par indicateur. Ces notesmoyennes par indicateur sont additionnes pour obtenir une moyenne parsecteur qui ensuite reprsente la note finale dun pays.

Rsultats

Le rapport final est un rsum qualitatif de la discussion et indique galement les

notes moyennes pour chaque indicateur, secteur et la note final du pays. Dansle rapport les membres du panel ne sont pas nomms pour les protger desrpercussions ngatives.

Avec le temps les rapports bi-annuels ou tri-annuels mesurent le dveloppementde lenvironnement mdiatique dun pays particulier. Leurs rsultats devraientformer la base dune discussion politique sur la rforme mdiatique.

Dans les pays, o langlais nest pas la langue officielle, le rapport est une ditionbilingue.

La Friedrich-Ebert-Stifung (FES) et ses bureaux servent seulement commeconvocateurs du panel et comme garants dune mthodologie standardise. Lepanel est responsable du contenu de la discussion et du rapport qui ne reprsentepas ou ne reflte pas forcment les vues de FriedrichEbert-Stiftung.

Fin 2008, les indicateurs ont t rviss, amends, et de nouveaux indicateurs quitraitent des Technologies de lInformation et de la Communication (TIC) ont tintgrs afin de rpondre au progrs rapide de ce secteur.2

Vers la fin de 2012, le Baromtre des Mdias Africains avait dj eu lieu dans 29

pays africains, dont certains dentre eux pour la troisime fois.

Mareike Le Pelley Zoe Titus

Directrice du Projet Mdias Directeur Regional

en Afrique (fesmedia Africa) LInstitut des Mdia pour

Friedrich-Ebert-Stiftung, lAfrique Australe (MISA)

Windhoek, Namibie Windhoek, Namibie

2 Les indicateurs ont t rvis, amand et dcal en 2008/2009. Par consquence, la comparaison des notes decertains indicateurs et des notes des secteurs des rapports prcdentes nest plus possible.


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Baromtre des mdias en AfriqueRDC 2012

Rsum

La Rpublique Dmocratique du Congo (RDC) ex-Zare est un pays vaste de2.5 millions de km2 qui suscite beaucoup de convoitises pour ses nombreusesressources naturelles. Cela explique en partie son histoire politique mouvemente,douloureuse et controverse faite de coups dEtat, de guerres civiles et depuis lesannes 2000 dune instabilit chronique. Les principales figures emblmatiquesdu pays depuis lIndpendance en juin 1960 sont Patrice Emery Lumumba, JosephKasa Vubu, Joseph Dsir Mobutu et Laurent Dsir Kabila.

Pendant la ralisation de ce rapport, les 19 et 20 mai 2012, le pays vit toujoursdans une situation de guerre larve avec des affrontements par intermittenceentre groupes rebelles et forces gouvernementales dans la partie Est. Malgrlabsence de recensement officiel depuis des dcennies, la population de la RDCest aujourdhui estime 60 millions dhabitants.

La Constitution adopte le 18 fvrier 2006, les lois rglementaires ainsi que les loisorganiques garantissent et protgent la libert dexpression y compris la libertdes mdias. Cependant des dispositions de la loi 96 - 002 portant modalits delexercice de la libert de la presse indiquent clairement en son article 73 que les

responsabilits des dlits de presse sont dfinies par rapport au Code pnal.Larticle 78 de la mme loi comprend le dlit trahison dont la sanction estla peine de mort.

Dans ces conditions, le droit la libert dexpression des citoyens et des journalistessexerce en RDC mais avec apprhensions. De manire gnrale, les journalistesnont pas peur dcrire leurs articles, mais restent sujets de trs fortes pressionset les consquences fcheuses qui surviennent parfois les amnent craindredes reprsailles. Au cours des huit dernires annes, la moyenne des journalistesassassins dans limpunit totale est dau moins un par an.

Le gouvernement sefforce de ratifier la plupart des conventions internationaleset africaines notamment la charte africaine des Droits de lHomme et des peuples,la dclaration de principe de la CADHP sur la libert dexpression, le trait de laCommunaut Economique des Etats dAfrique Centrale (CEEAC) et autres, maisla mise en uvre est slective.

Lgalement les publications crites sont soumises un rgime de dclaration.Mais dans la pratique un arrt du ministre de la Communication instauresous peine de fermeture lexigence dun rcpiss dlivr contre le paiement de

US$ 500 au moment de la dclaration et US$ 200 tous les deux ans : cest uneautorisation dguise. Cest galement le mme ministre qui octroie les licencesdes organes audiovisuels.



La profession de journaliste nest pas soumise restriction. Nanmoins, sonexercice est subordonn laccomplissement dun stage dont la dure varie selonla filire dorigine: une anne pour ceux qui proviennent des coles de journalismeet deux ans pour les candidats provenant dautres disciplines. Cest lissue de ce

stage que le rcipiendaire obtient la carte officielle de presse dlivre par lUnionnationale de la presse du Congo (UNPC) en vertu de la loi 81/012 du 02 avril 1981portant statut du journaliste.

Laccs linformation publique est difficile aussi bien pour les journalistes quepour les citoyens, ce dautant plus quaucune loi nen garantit laccs.

La loi de 1996 dispose que de journaliste est libre daccder toutes les sourcesdinformation mais dans la ralit la protection de ses sources reste encoreun combat. Dailleurs le Code pnal et le code militaire protgent certainesinformations. Malgr les pressions politiques et judiciaires, les journalistescontinuent de refuser de rvler leurs sources sur la base du code de dontologie.

La cration des sites web et des blogs nest pas soumise une quelconqueautorisation ou dclaration pralable. Mais lEtat tente par des moyens et desagents des services de renseignements de filtrer les contenus dInternet y comprisvia le tlphone cellulaire surtout loccasion des lections et des conflits arms lEst du pays.

Il ny a pas encore une politique des TIC malgr le fait quil existe un ministredes TIC et une autorit de rgulation des postes et tlcommunications (ARPTT).

Llectricit qui est la source dnergie des tlcommunications nest pas toujoursdisponible lintrieur du pays, y compris Kinshasa. Ce qui rend difficile laccsdes citoyens aux mdias audiovisuels et lectroniques y compris le tlphone.

Les organisations des journalistes et des mdias congolais, mais aussi dautresorganisations de la socit civile dfendent la libert des mdias travers desmarches de protestation, des publications de mmorandum, des communiqus.La plupart des lois sur les mdias - gnralement progressives - sont plutt lersultat de combats successifs des professionnels des mdias face au ministre dela Communication. Cependant, leur application effective reste slective.

On dnombre une large varit de mdias en RDC: plus de 68 chanes detlvision, plus de 216 radios toutes catgories confondues et environ 65

journaux paraissant plus ou moins rgulirement - sur prs de 200 titres dclars et qui tirent en moyenne 1500 exemplaires. Cependant les cots ne sont pasaccessibles tous: le journal est vendu 1000 francs congolais (environ 1USD)quivalent pratiquement au pouvoir dachat quotidien du Congolais moyen.L'accss l'internet est encore assez dissuasif cause des cots pratiqus etla logistique qui va avec, notamment les ordinateurs et lnergie pour les fairefonctionner sont aujourdhui hors de porte.



LAgence Congolaise de Presse (ACP) est le seul organe public de presse crite.Dans la pratique, cette agence na pas les moyens de son indpendance ditorialetelle que prvue par la loi.

Les entreprises de messagerie en charge de la distribution des journaux sontinexistantes. De ce fait, les publications sont difficilement distribues dans leszones urbaines, lintrieur du pays et dans les zones rurales compte tenu delabsence des voies de communication.

Laccs aux mdias internationaux est parfois restreint par les pouvoirs publicsselon les priodes dlections, de tensions ou de guerre : signal coup pour deschanes internationales de radio et de tlvision ; journaux trangers interdits.

Il ny a pas de lgislation pour rguler la concurrence dans le secteur des mdias.Les groupes de presse disposent autant dorganes de presse que leurs moyensle permettent.

Depuis 2007, des budgets sont vots chaque anne par le gouvernement pourlaide la presse. Ce budget qui est pass de 1 million de dollars US 2 millionsen 2009 na jamais atteint les bnficiaires.

Une tude de lUnion congolaise des femmes dans les mdias (UCOFEM) a montren 2011 que seules 5% de femmes interviennent dans les mdias et surtout surdes questions dducation et de sant. 22% des femmes sont dans les mdiasen tant que professionnelles avec une prdominance dans la presse audiovisuelle.

Aucun organe de presse ne fait de la discrimination entre les diffrentes couchesde la socit. On ne note cependant une ingalit dans le traitement des questionspolitiques dans les mdias publics. Un monitoring de lobservatoire congolais desmdias (OMEC) en avril 2012 a pu mettre en exergue la dominance de la majoritprsidentielle sur lopposition dans les mdias publics.

Les contrats publicitaires du gouvernement sont rares et sont souvent attribussans critres objectifs et de manire partiale suivant une procdure de gr gr. Ilnexiste pas assez de march publicitaire ni de rgies publicitaires dans le secteurdes mdias. Les seuls secteurs pourvoyeurs de publicit sont les entreprises de

brasserie et de la tlphonie.

Le titre III de la loi n96-002 du 22 Juin 1996 dans ses articles 50 72 consacrela lgislation sur laudiovisuel. Cette loi indique un environnement favorable laudiovisuel en gnral, mais elle ignore compltement les mdias associatifs etcommunautaires et son application est slective. Ces mdias nexistent que grceaux mcnes, aux partenaires extrieurs et aux ONG.

La Constitution en son article 212 prvoit le Conseil Suprieur de lAudiovisuelet de la Communication (CSAC). Mais son champ de comptence est rduit

garantir et assurer la libert et la protection de la presse ainsi que de tous lesmoyens de communication de masse dans le respect de la loi . Le CSAC a aussi



la mission de veiller au respect de la dontologie en matire dinformation et laccs quitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyensofficiels dinformation et de communication.

Selon la loi organique 011/001 du 10 janvier 2011 qui la institu, le CSACest thoriquement un organe indpendant et protg contre toute ingrence.Mais en matire de rgulation de laudiovisuel, le CSAC exerce seulement largulation des contenus tandis que le rglement et les infrastructures demeurentdu domaine du Gouvernement.

Le CSAC est charg de donner son avis conforme avant toute attribution defrquences et avant toute dlivrance de rcpiss de la presse audiovisuelle, criteet lectronique aux porteurs de projets de mdias. Mais dans la pratique, cest leministre de la Communication qui administre et octroie les frquences. Le CSACnassure pas compltement son rle et est considr comme trs faible pourexercer la plnitude de ses comptences.

Suite aux dernires rformes des tablissements des mdias publics en2011, la Radio Tlvision Nationale Congolaise (RTNC) a un nouveau conseildadministration et un nouveau directeur gnral. Le conseil dadministrationest compos de cinq membres (dont le directeur gnral) nomms, relevs deleurs fonctions ou rvoqus par le prsident de la Rpublique sur proposition dugouvernement. Le conseil dadministration nest pas reprsentatif de la socitdans son ensemble. Il ne compte pas de reprsentant de la socit civile, et lesmandataires sont nomms par le chef de lEtat de faon discrtionnaire parmi des

fonctionnaires et membres des partis de la majorit au pouvoir. Dans la pratiquela RTNC est plutt responsable devant les dirigeants du parti au pouvoir.

La loi garantit lindpendance ditoriale de la RTNC comme mdia de servicepublic, mais dans les faits elle se comporte comme un mdia partisan avec unpersonnel nomm pour dfendre les intrts dun camp. Les animateurs desmissions-dbats la RTNC sont des membres ou des proches du parti au pouvoir,et les dbats sont biaiss pour servir le parti.

Avec son mode de financement, la RTNC nest pas encore en mesure de

fonctionner comme un mdia de service public. Thoriquement la couverture duterritoire est assure travers le bouquet satellitaire, mais plusieurs zones du paysne sont pas couvertes. Elle diffuse un contenu local et vari travers ses missionsculturelles, mais la programmation ne prend pas en compte tous les intrts. Lesinformations fournies par la RTNC ne sont pas quilibres, mais plutt partisanes.Les activits du Chef de lEtat et des membres du gouvernement occupentlcrasante majorit des programmes et du journal parl et tlvis.

Il existe un Code de dontologie des journalistes en RD Congo adoptle 04 mars 2004 par les professionnels et appliqu par lOMEC qui traite des

plaintes des citoyens. Dune manire gnrale, les principes de base dexactitudeet dimpartialit ne sont pas respects sauf dans quelques rares mdias. Mais



depuis 2005 avec la mise en uvre du code de dontologie par lOMEC appuypar lUnion nationale de la presse du Congo (UNPC), on note des changementsqualitatifs avec une nette tendance lquilibre dans le traitement de linformation.Les sujets conomiques et les sujets dinvestigation sont trs peu couverts par les

mdias. Les professionnels voquent les cots insupportables de ces reportagesmais aussi linaccessibilit aux informations et donnes chiffres sur lconomie.Nanmoins la ralit du journalisme partisan reste vidente : la dichotomie entreles mdias proches du pouvoir et ceux rputs proches de lopposition imposeaux consommateurs les deux versions dinformations pour se faire une opinion.Gnralement les organes de presse pratiquent lautocensure pour plusieursraisons. Certains propritaires de mdias ont tendance interfrer sans retenuedans lindpendance ditoriale.

Lautre forme de drive thique sexprime travers le phnomne dit coupage qui est lautre appellation de la corruption des journalistes. Cette pratiqueconsiste euphoriser linformation moyennant quelques billets de banque.Certains lappellent aussi transport . Il existe une campagne en cours par lesprofessionnels de la communication depuis 2005 contre ce phnomne qui nepeut tre seulement imput aux journalistes. La pratique de la corruption estpresque systmatique dans la socit y compris jusque dans les plus hautessphres de lEtat, et jouit dune impunit totale.

Les conditions de recrutement sont dans une certaine mesure une des causes decette prcarit. Gnralement, les organes de presse recrutent des reporters et

journalistes sans contrat de travail. Dans certains organes de presse, il nexiste

pas de salaire, et dfaut, les travailleurs comptent deux trois ans darrirs desalaires. Dans la presse prive la convention collective des journalistes en cours devalidation prvoit un barme de salaire qui oscille entre 150 et 540 US$ par mois,mais elle nest pas applique. Avec les nouvelles rformes, les medias publicsproposent un salaire de base denviron 230 US$.

Il existe des structures universitaires de formation en communication telles quelInstitut facultaire des sciences de linformation et de la communication (IFASIC),mais aussi des structures de formation interne comme lInstitut Congolais delAudiovisuel (ICA) gr par la RTNC, et des formations de recyclage proposes par

lACP. Les professionnels des mdias sont organiss en associations et syndicatsqui dfendent la libert et les intrts des mdias.


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SECTEUR 1

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO 11

La libert dexpression, y compris lalibert des mdias, est effectivementprotge et promue.

SECTEUR 1:


15/128BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO12

SECTEUR 1

La libert dexpression, y compris lalibert des mdias, est effectivement

protge et promue.1.1 La libert dexpression, y compris la libert des m-dias, est garantie dans la Constitution et protge pardautres lois.

La libert dexpression y compris celle des mdias est garantie par la constitutionet protge par des lois. En effet, la Constitution de la Rpublique Dmocratique

du Congo adopte le 18 fvrier 2006 garantit formellement la libert dexpressionet la libert des mdias dans ses articles 23 et 24.

Larticle 23 dispose dans son alina 1 que Toute personne a droit la libertd'expression , avant de poursuivre dans son alina 2 que ce droit impliquela libert d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole,l'crit et l'image, sous rserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnesmurs .

Larticle 24 en son alina 2 consacre la libert de la presse : la libert de lapresse, la libert dinformation et dmission par la radio et la tlvision, la pressecrite ou tout autre moyen de communication sont garantis sous rserve durespect de lordre public, des bonnes murs et des droits dautrui.

Larticle 8 de la loi N96-002 du 22 Juin 1996 fixant les modalits de lexercicede la libert de la presse dispose quant lui que toute personne a droit la libert dopinion et dexpression . Il ajoute et prcise que : par libertdopinion et dexpression, il faut entendre le droit dinformer, dtre inform,davoir ses opinions, ses sentiments et de les communiquer sans aucune entrave,quelque soit le support utilis, sous rserve du respect de la loi, de lordre public,des droits dautrui et des bonnes murs. Larticle 51 (de ladite loi) relatif la

communication audiovisuelle reprend les mmes dispositions.


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SECTEUR 1


Le pointage:

Notes individuelles:






Moyenne de lindicateur: 5.0

1.2 Le droit la libert dexpression est effectif et lescitoyens, y compris les journalistes, exercent leursdroits sans crainte.

Le droit la libert dexpression des journalistes et des citoyens sexerce enRpublique Dmocratique du Congo, mais les craintes sont relles plusieursniveaux.

Par exemple,un patron de syndicat a d fuir son domicile pour chapper une

visite nocturne punitive au motif quil sest permis un commentaire critique sur leprogramme du gouvernement.

De manire gnrale, les journalistes nont pas peur dcrire leur papier, mais il ya de trs fortes pressions qui psent aprs sur eux et qui les amnent craindredes reprsailles. Il en est ainsi notamment lorsquil sagit de certaines informationssensibles cause du verrouillage des sources dinformation. Certains journalistesestiment quen allant vrifier une information, ils sexposent de srieux ennuis.Un journaliste qui ralise une interview avec un militaire rebelle peut treaussitt poursuivi pour complicit avec lennemi sur la base du code pnal militaire

o il risque une condamnation la peine capitale.

Et pourtant larticle 11 de la loi de 1996 dispose en substance que le journalisteest libre daccder toutes les sources dinformation sauf dans les cas prvus parla loi .

La question qui se pose ici est dabord celle de la libert du journaliste de traiterles sujets de son choix. Cest aussi de faon incidente un problme deffectivitde laccs aux vraies sources dinformation pour traiter correctement uneinformation. De ce point de vue, le journaliste a parfois peur daller la source.Un reporter, par exemple, qui a cherch vrifier une information sur la paie desmilitaires a t rprim. La peur et la crainte existent soit cause du corset de la



SECTEUR 1

ligne ditoriale dans les mdias publics, soit du fait de la psychose des agents derenseignements rputs dissmins partout y compris dans les bus.

Aussi bien au niveau de lalina 2 de lart 23 de la Constitution que des articles 8

et 51 de la loi du 22 juin 1996, la garantie de la libert dexpression et de la presseest soumise des rserves comme le respect de la loi, de lordre public et desbonnes murs et des droits dautrui dont lapprciation est laisse lautorit.Do la crainte de remise en cause de la garantie de la libert dexpression travers des actes de lautorit dans la mise en uvre de cette libert sous lesprtextes dordre public par exemple.

A cet effet, du fait de limprcision qui caractrise le dlit d offense au chefde lEtat puni par le Code pnal, tout acte peut tomber sous le coup de cetteimputation. Or ces rserves devraient tre imposes par la loi rien quepour servir un objectif lgitime, et tre ncessaire une socit dmocratique ,en vertu de larticle 2 de la Dclaration de principe de la libert dexpressionde laCommission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 2002.

Le pointage:








1.3 Il ny a pas de lois, ni des parties de la lgislation,limitant la libert dexpressions telles que des lois ex-cessives sur les secrets dEtat et les dlits de presse, oudes lois qui empitent de faon draisonnable sur lesresponsabilits des mdias.

Le titre 4 de loi de 1996 portant sur les pnalits applicables aux dlits de presseindique clairement en son article 73 que les responsabilits des dlits de presse sont dtermines conformment au code pnal .

Mais ici, cest moins le contenu de ce titre 4 que lapplication restrictive qui en est

faite qui pose problme par rapport la libert dexpression. En effet, loffense


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SECTEUR 1


au chef de ltat prvue larticle 77 de la loi de 1996 nest pas dfinie demanire prcise. Le juge apprcie ainsi sa guise.

De la mme manire, le libell de larticle 78 de la mme loi de 1996 est

peru comme source de limitation et un empitement draisonnable sur lesresponsabilits des mdias dans le contexte actuel de guerre lEst de la RDC.Il dit en substance que seront punis pour trahison, tous ceux qui, en temps de

guerre, auront :- incit les forces combattantes passer au service dune puissance

trangre ;- sciemment particip une entreprise de dmoralisation de larme ou

de la population dans le but de nuire la dfense nationale ; ou- livr (directement ou indirectement) une puissance trangre un

renseignement, document ou procd qui doit tre tenu secret danslintrt de la dfense nationale par leur discours crits ou toutsupport de lcrit de limage et de la parole, vendu ou diffuss enpublic. Et la punition pour trahison peut entraner une condamnation la peine de mort.

Ainsi, le rgime exceptionnel li la priode de guerre lEst fait que mme desfaits dlictuels commis par des officiers de larme ne peuvent tre traits par lesmdias cause de ces dispositions.

Le pointage:










SECTEUR 1

1.4 Le gouvernement sefforce dhonorer les instru-ments rgionaux et internationaux sur la libertdexpression et la libert des mdias.

Cet effort existe de la part du gouvernement qui a ratifi formellement la plupartdes conventions internationales notamment la charte africaine des Droits delHomme et des peuples, la dclaration de principe de la CADHP sur la libertdexpression, le trait de la Communaut Economique des Etats dAfriqueCentrale (CEEAC). Toutefois, la mise en application pose problme.

Le pointage:

Notes individuelles:1 Pays ne rpond pas aux critres dindicateur






1.5 Les publications crites ne sont pas soumises lautorisation pralable des pouvoirs publics.

En Rpublique dmocratique du Congo, lart 22 de la loi de 1996 soumet lespublications crites un rgime de dclaration. Mais dans la pratique il en estautrement.

En effet, cette disposition de la loi est contourne par une rglementation du

ministre de la Communication qui instaure lexigence dun rcpiss dlivrcontre le paiement de 500US$ au moment de la dclaration et 200US$ tous lesdeux ans, pour le renouvellement du rcpiss.

Dans la pratique, ce rcpiss, dlivr par le ministre de la Communication, esten dfinitive le document qui donne droit la parution dun journal et non ladclaration. Du coup il sagit de fait dun rgime dautorisation avec des contrleslis au renouvellement.

Malgr ces dispositions, on note une prolifration des journaux.


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SECTEUR 1


Le pointage:








1.6 Lentre dans, et lexercice de la profession de jour-naliste ne sont pas restreintes par la loi.

Il ny a pas proprement parler de restriction lexercice de la profession au sensde lordonnance Loi N81/012 du 02 Avril 1981 portant statut des journalistesuvrant en RDC qui en ses articles 2 et suivants donne une dfinition du

journaliste et ses conditions de recrutement mais aussi de la perte de la qualitde journaliste.

Aux termes de lart 2 le texte de 1981 indique Par journaliste professionnel,

il faut entendre celui qui se voue dune manire rgulire la collecte, autraitement ou la diffusion des nouvelles ou ides dans un ou plusieurs organesdinformation et qui tire lessentiel de ses revenus de lexercice de sa profession.Il y a deux catgories de journalistes: le journaliste attach une rdaction et le

journaliste indpendant .

Sont assimils aux journalistes professionnels: les caricaturistes, les traducteurs-rdacteurs, les reporters-photographes, les oprateurs de prise de son et lesoprateurs de prise de vues dactualits, uvrant pour le compte dun ouplusieurs organes dinformation .

Certains professionnels, mais aussi les consommateurs des mdias regrettentlanarchie qui sest installe dans la profession cause de la trop grande souplessenote dans la pratique sur les conditions de recrutement en violation de lart 7 dela mme ordonnance Loi de 1981 qui fixe les conditions du recrutement et dustage des journalistes.



SECTEUR 1

Le pointage:








1.7 Les sources confidentielles dinformation sont pro-tges par la loi et/ou par les tribunaux.

Dans la ralit la protection de ses sources reste encore un combat. En 1996 unemarche spciale a t organise par les professionnels des mdias pour sopposer une incise dite Mende visant insrer dans la loi une obligation du

journaliste de rvler ses sources. A cette poque, Lambert Mende, actuellementministre de la Communication, tait haut Conseiller de la Rpublique (Dput) auHaut Conseil de la Rpublique - Parlement de transition (HCR-PT).Un an auparavant un journaliste avait t condamn 5 mois de servitude pnale

et au paiement de 5000US$ damende par le tribunal de grande instance deMbanza Ngungu (Province du Bas Congo) pour avoir refus de divulguer sessources.Les juges - pour clairer le tribunal - continuent dexiger aux journalistestraduits devant eux de rvler leurs sources. Ces journalistes sont souventcondamns quand ils refusent de divulguer leurs sources, en se fondant sur lesseules dispositions de lart 8 de leur code de dontologie.

Le pointage:









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SECTEUR 1


1.8 Linformation publique est facilement accessible,garantie par la loi et tous les citoyens.

Malgr la disposition lart 11 de la loi de 1996, qui indique sans dtour que -lejournaliste est libre daccder toutes les sources dinformation sauf dans les casprvus par la loi- laccs linformation publique nest facile ni aux journalistesni aux citoyens. Il ny a pas de loi garantissant linformation publique aux citoyenset aux journalistes.

Le Code pnal militaire dans ses articles 149 et 150 protge certaines informations1.

Par ailleurs il existe de la part des responsables gouvernementaux et administratifsdes pratiques discriminatoires entre les organes de presse. Certaines confrencesde presse du gouvernement sont gnralement accessibles aux seuls mdias

favorables au pouvoir. Ex : la confrence de presse du ministre de la communicationdu 18 Mai 2012.

Lexcs de zle des fonctionnaires demeure encore un obstacle important laccs linformation. Il existe une culture du secret qui entoure le budget de lEtat,le salaire du prsident de la Rpublique et des membres du gouvernement, etmme de simples informations citoyennes comme la dclaration du patrimoinedes membres du gouvernement.

La socit civile a fait pression pour obtenir la mise en ligne du site du ministre

du Budget. Cependant la mise jour de ce site nest pas rgulire. Au demeurant,les rubriques du budget par leur complexit noffrent aucune lisibilit pour lescitoyens.

Cependant on note du ct des organisations de la socit civile des avancesnotamment en ce qui concerne laccs aux informations sur le budget de lEtat.Une coalition de la socit civile qui milite pour ladoption dune lgislation surlaccs des citoyens linformation publique est actuellement en gestation.

1 Art 149 Au sens de la prsente loi, prsentent le caractre de la dfense nationale, les renseignements,procds, faits, objets, documents donnes informatises ou fichiers intressant la dfense nationale qui ont faitlobjet de mesures de protection destines restreindre leur diffusion. Peuvent faire lobjet de telles mesures, lesrenseignements, procds, objets, documents donnes informatises ou fichiers classifis par le ministre de ladfense ou le commandant suprme et dont la divulgation est de nature nuire la dfense nationale ou conduire la dcouverte dun secret dfense

Lart 150 punit ceux qui se rendent coupables de la divulgation des informations vises lart 149 des peines

allant de 20 Ans de servitude pnale en temps de paix. Lorsque les faits se passent dans une zone de guerre, unepeine plus forte peut tre applique notamment la peine de mort



SECTEUR 1

Le pointage:







Moyenne de lindicateur 1.7

1.9 Les sites web et les blogs ne sont pas tenus dtredclars ou dobtenir lautorisation pralable des pou-voirs publics.

Il nexiste pas dobligation de dclaration, et les sites web et les blogs ne sontpas tenus de demander une autorisation pralable. Toutefois, certains sites sontparticulirement surveills parce que trs critiques et virulent vis--vis du pouvoiren place. (ex : www.apareco-rdc.org)

Le pointage:









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SECTEUR 1


1.10 LEtat ne cherche pas bloquer ou filtrer le con-tenu dInternet moins quil ny ait des dispositionslgales qui servent des intrts lgitimes et qui sont

ncessaires dans une socit dmocratique.LEtat cherche en effet filtrer les contenus dInternet y compris via le tlphonecellulaire, mme sil ne russit pas toujours. Aprs les lections prsidentielles denovembre 2011, la connexion Internet a t suspendue pendant un moment,empchant ainsi les congolais de lextrieur de communiquer avec leursconcitoyens. Des sites comme Yahoo avaient t bloqus aux lendemains de cettemme lection prsidentielle du 28 novembre 2011.

Pour des raisons lies dit-on la circulation des donnes relatives llection

prsidentielle, les connexions Internet avaient t suspendues pendant troissemaines sans que les citoyens ne soient prvenus.

Dans le mme temps, les agents de lagence nationale du renseignement (ANR)ont investi les cybercafs pour contrler les sites consults par les usagers.

Les problmes de scurit lEst du pays rendent galement le contrle permanentet inopin sur les tlphones cellulaires quips du Bluetooth souponns detransmettre des images insolites sur la guerre lEst.

Le pointage:










SECTEUR 1

1.11 La socit civile en gnral, et les groupes de pres-sion des mdias dfendent activement la cause de lalibert des mdias.

Cela est valable au niveau des organisations des journalistes et des mdiascongolais, mais aussi dautres organisations de la socit civile (Ex : lONG la voixdes sans voix). Ces actions se manifestent par des marches de protestation, lapublication de mmorandum, des communiqus. Par example, lorsquun dputavait insult une journaliste2, une marche de protestation a t organise par lesprincipales organisations des journalistes (UNPC3, OMEC4, S NPP5, JED6, UCOFEM7)et un mmorandum avait t dpos auprs du prsident de lAssembleNationale.

Le pointage:








1.12 La lgislation sur les mdias est le rsultat de con-certations approfondies entre les institutions, les cit-oyens et les groupes dintrt.

Il sagit plutt du rsultat de combats successifs entre les professionnels des

mdias et le ministre de la Communication.

2 Le dput Yves Kisombe membre du Parti du peuple pour la reconstruction et la dmocratie (PPRD) avait insult autlphone une journaliste de la chane RTVS1 qui cherchait recueillir son point de vue sur une question dactualitle 19 Aot 2011

3 Union Nationale de la presse Congolaise4 Observatoire des Mdias Congolais

5 Le Syndicat National des Professionnels de la Presse6 Journalistes en Danger7 Union Congolaise des Femmes dans les Mdias


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SECTEUR 1


Les lois sur la libert de la presse (loi 081/011 et loi 96/002), sur le statut dujournaliste de 1981, sur le CSAC ont toutes t des textes labors par lesjournalistes et endosss par lEtat. Cependant, en raison des conflits avec leministre de la Communication leur adoption a t retarde, et leur application

slective.

Par exemple le texte de loi de 1981 sur la libert de la presse a t soumis auxtats gnraux de la communication en 1995 et prsente aux dputs pouradoption nonobstant la volont du ministre de la Communication de soumettreune version diffrente lAssemble Nationale.

Pour ce qui concerne la loi sur le Conseil Suprieur de lAudiovisuel et de laCommunication (CSAC), le changement de ministre a bloqu son adoption temps, mais par la force des choses les dlgus des mdias ont t impliqusdans llaboration de la loi sur le CSAC comme pour celles qui lont prcde.

Le pointage:








Note du secteur 1: 3.3*

* Dix (10) panelistes ont particip aux discussions du secteur 1, par contre, une onzime (11) paneliste a particip auxdiscussions des secteurs 2, 3 et 4



SECTEUR 1


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SECTEUR 2

25BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO

Le paysage mdiatique, y compris lesnouveaux mdias, est caractris par ladiversit, lindpendance et la viabilit.

SECTEUR 2:


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SECTEUR 2

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS RPUBLIQUE DMOCRATIQUE DU CONGO

Le paysage mdiatique, y compris lesnouveaux mdias, est caractris par la

diversit, lindpendance et la viabilit.2.1 Une large gamme de sources dinformations (crites,audiovisuelles, Internet, tlphones portables) est dis-ponible et financirement accessible aux citoyens.

Il y a en effet une large gamme de sources dinformation en RpubliqueDmocratique du Congo, mais leur accessibilit financire nest pas effective.On dnombre aujourdhui plus de 68 chanes de Tlvision, plus de 216 radios

toutes catgories confondues et environs 65 journaux paraissant plus ou moinsrgulirement sur prs de 200 titres dclars et qui tirent 1500 exemplairesen moyenne.

Cependant le journal vendu 1000 francs congolais8 cote cher par rapportau revenu moyen du congolais. Autrement dit, pour se payer son journal, leCongolais doit dpenser presque lquivalent de son pouvoir dachat quotidien.

La crise conomique de 1990 qui a entran une perte du pouvoir dachat desprincipaux lecteurs de journaux (fonctionnaires, enseignants) a introduit une

nouvelle pratique de lecture et de distribution dont la photocopie des journauxvendue un cot sensiblement rduit.

LInternet est encore assez dissuasif par les cots qui sont pratiqus, mais aussipar la logistique quil ncessite, notamment les ordinateurs et lnergie pour lesfaire fonctionner, qui sont aujourdhui hors de porte de la plupart des citoyens.Il convient dailleurs de noter que lInternet nexiste que dans les centres urbains.

Sagissant du tlphone mobile, loffre de service est dtenue principalementpar quatre (4) grands oprateurs9. Certains parmi eux ont dj commenc

commercialiser lInternet mobile ouvrant ainsi une nouvelle gamme de servicedestine une certaine lite.

8 1US$ = 924CDF9 Vodacom, Airtel, Tigo (RDC), CCT (Congo Chine Telecom)


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SECTEUR 2


Le pointage:








2.2 Laccs des citoyens aux mdias nationaux et inter-nationaux nest pas restreint par les pouvoirs publics.

Laccs des citoyens aux mdias nationaux et internationaux est restreint par lespouvoirs publics directement ou indirectement. Par exemple il suffit que RadioFrance Internationale donne une information qui indispose le gouvernementpour que le son soit aussitt coup.

Pendant la prsidentielle de 2011, il a t formellement interdit aux mdiasnationaux de relayer leurs homologues internationaux. Une des radios qui relayait

la voie de lAmrique a t suspendue pour avoir viol cette interdiction.

Le magazineJeune Afrique en a aussi fait les frais, de mme que ses distributeurs,pour avoir publi une interview du prsident de la rpublique. Le magazine a tinterdit de vente et les exemplaires distribus ont t retirs.

Le pointage:









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SECTEUR 2


2.3 Des efforts sont entrepris pour largir le champ dediffusion de la presse crite, particulirement dans lescommunauts rurales.

Les difficults pour distribuer les publications dans les zones urbaines sontnormes fortiori dans les zones rurales. Labsence de voies de communicationet de moyens de distribution annihile tous les efforts. Les journaux ont du mal toucher leur lectorat, et la mise en place dune messagerie autour de 4 journaux etla collaboration des ONGs, permet de contourner tant bien que mal les obstacles la distribution des journaux. Cela a une influence sur les journaux dont lestirages les plus importants ne dpassent pas 5000 exemplaires.

Il ny a pas proprement parler de circuit de distribution des journaux ni

dentreprise de messagerie. Les solutions sont labores selon la logique duchacun pour soi pour dune part, faire face la monte des photocopies dejournaux sans grands succs, et dautre part lhostilit de certaines autoritslocales vis--vis des titres perus comme critiques.

Lalternative semble tre trouve travers Internet pour des zones comme le Kivu( lest du pays) ou laccs laroport est trs difficile. Les journaux en lignearrivent ainsi tre lus. Il faut reconnatre que la logique marchande des journauxfait quils grent leur production en fonction dune clientle ayant un pouvoirdachat.

Les communauts rurales ne sont pas spcialement vises par leffortdlargissement du lectorat des journaux, except les cas dabonnement decertaines firmes comme la Gecamines10.

A Matadi le chef-lieu de la rgion du bas Congo louest, un priv sest investidans la distribution des journaux publis Kinshasa pour les mettre la dispositiondes lecteurs tous les jours partir de 13H.

Le pointage:







Moyenne de lindicateur: 1.510 La socit Gnrale des carrires et mines, une socit dEtat base Lubumbashi


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SECTEUR 2


2.4 Lindpendance ditoriale de la presse crite pub-lie par une autorit publique est protge contrelingrence politique abusive.

Lart 36 de la loi de 1996 garantit de lindpendance ditoriale de LAgenceCongolaise de Presse (ACP), la seule structure en matire de presse crite auCongo publie par une autorit publique. Cet article dispose que les mdiasde lEtat doivent fonctionner dans lindpendance ; la neutralit et le respect duprincipe de lgalit de tous devant la loi. Ils ne peuvent en aucune circonstancecompromettre lexactitude et lobjectivit de linformation .

En thorie, il ny a pas dingrence politique abusive, mais dans la pratique lesditoriaux du lundi sign du directeur gnral intitul le point de lditeur

ressemblent fort des prises de position de manire ouverte en faveur dupouvoir en place. Or lditorial du directeur gnral engage le journal qui estpar consquent considr comme la caisse de rsonance du parti au pouvoir.Selon certains panlistes, le bulletin de lACP est dailleurs accus souvent pardes citoyens de faire une exploitation tendancieuse des dpches favorables aurgime au dtriment de celles qui sont assez critiques. Dailleurs le monitoring delobservatoire des mdias congolais (OMEC), fait en 2012 partir des dispositionsde cet article 36 dmontre en effet, une distorsion de la production de lACP 95% en faveur du pouvoir en place.

Certains observateurs ont estim que depuis la parution du rapport de lOMEC, latendance lACP sest beaucoup amliore ; ce qui ne veut pas dire bien entenduque lindpendance de lACP est protge.

Le pointage:









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SECTEUR 2


2.5 Une lgislation/rgulation approprie de la concur-rence cherche empcher la concentration des mdiaset des monopoles.

Il ny a pas de lgislation ou rgulation de la concurrence dans ce secteur desmdias. Il existe plusieurs groupes de mdias qui mnent leurs activits sansrestrictions sur ce plan. Par exemple, un groupe RAGA a plusieurs chanes deradios, tlvisions, il est aussi sur Internet ; le groupe Le Potentiel(presse crite)est aussi dot dune radio (radio7), dune tlvision (Tl 7) ; il est aussi surInternet, de mme que les groupesAvenir, Palmarset autres.

Le pointage:








2.6 Le gouvernement promeut un paysage mdiatiquediversifi, avec des organes de presse conomique-ment viables et indpendants.

Pourtant, larticle 17 de la loi de 1996 dispose que lEtat peut octroyer uneaide la presse le gouvernement na fourni aucun effort visant renforcer laviabilit des organes de presse. Depuis 2007, il fait voter chaque anne un budget

pour laide la presse qui est passe de 1 million de dollars Us 2 millions en2009, sans jamais lexcuter : largent na jamais t reu, et personne ne sait ova cet argent et qui le dpense.

Selon certains panlistes, il est dj arriv que des inspecteurs des financescroyant que cette aide a t perue se rendent lUnion Nationale de la PresseCongolaise (UNPC) pour demander les justificatifs de lutilisation des 2 millionsde dollars allous dans le budget de 2008, alors que lUNPC na vu aucun francde cet argent.


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SECTEUR 2


Le pointage:








2.7 Tous les mdias refltent de faon quitable lesvoix des hommes et des femmes.

LUnion Congolaise des Femmes dans les Mdias (UCOFEM) a ralis unetude en 2009-2011 pour dterminer, parmi les intervenants dans les mdias,le pourcentage dhommes et de femmes ainsi que les centres dintrt de cespersonnes. Les conclusions de cette tude montrent que seulement 5% desintervenants dans les medias sont des femmes et ils parlent surtout sur lesquestions dducation et de sant, et que 22% des femmes sont dans les mdias

en tant que professionnelles.Ce taux relativement faible sexplique par plusieurs raisons. La premire est lieaux capacits des femmes payer le prix du temps dantenne, et dautre part lindisponibilit des comptences sollicites par les mdias le moment voulu. Ilfaut signaler que trs souvent ceux qui interviennent dans les mdias au Congosont tenus de payer.

Les rubriques femmes, genre, famille nintressent gure les femmes, mmelorsque lactualit les met au-devant de la scne, comme loccasion du 08 marsmarquant la journe internationale de la femme. Ces rubriques ont dailleurs

tendance disparatre de certains journaux faute de journalistes pour les animer.

Selon les professionnels la question porte plutt sur langle de traitement. Dece point de vue les mdias ne dirigent pas toujours les sujets sur, la femmeou lhomme, mais plutt sur ce qui fait lactualit, et lactualit qui intresseceux qui ont un pouvoir dachat. Or, cest lactualit politique qui fait vendre, etmalheureusement les femmes sy intressent ou y figurent trs peu.

On note cependant, que certaines femmes sexpriment avec comptence surcertaines questions y compris sur des sujets qui nont rien voir avec les femmes

et pourtant elles sont bien relayes par les mdias. Mais en vrit elles sont


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SECTEUR 2


peu nombreuses. Certains panlistes estiment que de manire moins explicite lesjournalistes vont plutt vers ceux qui donnent le transport11ou coupageaprsla manifestation, par consquent ceux-l disposent dune meilleure expositionmdiatique.

Le pointage:








2.8 Tous les mdias refltent de faon quitable lesvoix de la socit dans sa diversit ethnique, linguis-tique, religieuse, politique et sociale.

Le rapport de lOMEC du 12 avril 2012 a pu mettre en exergue la dominance dela majorit prsidentielle dans les mdia publics sur lopposition. Cette ingalit semanifeste surtout sur les questions politiques. Selon les conclusions de lOMEC Le constat tabli aprs le monitoring de la semaine du 06 au 12 avril 2012 rvle,pour la RTNC1, que les diffrentes couches socioprofessionnelles ont bnfici de344 minutes soit 5h44 de temps dantenne, talonn de trs prs par les officielsavec 319 minutes soit 5h19, puis de la majorit prsidentielle avec 280 minutessoit 4h40 et enfin lopposition politique 12 minutes de temps dantenne. Quant lACP, dans ses bulletins du 06 au 12 avril 2012, elle a publi 15 articles sur lesofficiels, aucun article sur la majorit prsidentielle et lopposition politique. Lesautres couches socioprofessionnelles ont bnfici de 58 articles.

De faon globale on constate une faible production dmissions dans les quatregrandes langues nationales que sont le Lingala, le Swahili, le Tshiluba et leKikongo. Un journal est diffus deux fois par jour seulement dans chacune de ceslangues. En revanche la presse en langue nationale est inexistante.

Cest au niveau des radios communautaires que la prise en charge de ces questionslinguistiques est plus prsente.

11 Le coupage cest une enveloppe donne par une personne intresse aux journalistes lors dun reportage pour lesinciter plus de zle


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SECTEUR 2


Cela, en dpit de lexistence denviron 450 ethnies qui sintgrent dans ladynamique de 4 grandes ensembles golinguistiques qui couvrent les 4 grandeslangues nationales.

Le pointage:






5Pays rpond tous les critres dindicateur


2.9 Le pays a une politique cohrente des TICs, ou legouvernement met en application des mesures encour-ageantes, qui vise satisfaire les besoins en informa-tions de tous les citoyens, y compris les communautsmarginalises.

Il ny a pas encore une politique des TIC malgr le fait quil existe un ministredes TIC et une autorit de rgulation de la poste et des tlcommunications duCongo (ARPTC).

Llectricit qui est la source dnergie des tlcommunications nest pas toujoursdisponible lintrieur du pays et mme Kinshasa la capitale pour permettre auxcitoyens daccder aux rseaux dinformation y compris le tlphone.

Labsence de volont politique na pas permis de saisir lopportunit de seconnecter la fibre optique et de profiter de lInternet haut dbit lchancedu 15 mai 2012 linstar des autres pays africains.

Cette absence de politique des TIC sest manifeste lorsque les oprateurs detlphone mobile ont organis des campagnes de promotion pour encouragerleurs clients communiquer avantageusement avec le systme de bonus, legouvernement sest oppos cette initiative sans justifier ses motivations. Dansle mme temps, on note que lOffice congolais des postes et tlcommunication(OCPT) qui devait tre au cur de la politique des TIC est aujourdhui dans une

profonde lthargie, et paradoxalement, cela serait le fait des oprateurs privs quibloquent son dveloppement au niveau du Ministre des PTT.


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SECTEUR 2


Lexemple qui a t donn pour illustrer ce paradoxe est lutilisation du codede rfrence tlphonique international +243 qui est celui de lOCPT par lesoprateurs de tlphonie et qui les oblige payer une taxe lAutorit deRgulation des Postes et Tlcommunications (ARPTC). Il est tabli que certains,

parmi les oprateurs ont prs de 100 mois darrirs de paiement.

Pis, lAutorit de rgulation des Postes et Tlcommunication qui est directementrattache la prsidence de la Rpublique, rcupre toutes les recettes gnrespar le trafic tlphonique au dtriment de lOCPT, qui de ce fait, subi un grandprjudice.

En effet, les appels entrants en RDC ne sont pas rmunrs pour le compte delOCPT, car lors des appels tlphoniques en provenance de ltranger cest unnumro local qui saffiche sur les tlphones cellulaires du correspondant en RdCongo. Autrement dit lappel ne passe pas par le code +243 et ne peut donc pastre taxs comme un appel international.

On note ainsi un cafouillage entretenu dans le secteur des TIC des fins inavouesce qui ne permet pas le dveloppement de ce secteur.

Le pointage:









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SECTEUR 2


2.10 Le gouvernement nutilise pas son pouvoir surlattribution des contrats publicitaires pour influencerle contenu ditorial.

Les contrats publicitaires du gouvernement sont rares. Lorsquils sont attribus,cela seffectue la tte du client suivant une procdure de gr gr.

Ainsi les mdias qui en bnficient ne sont pas toujours ceux qui postulent, maisceux qui sont politiquement soutenus et prslectionns lavance et trs souventselon leurs affinits avec le rgime en place.

Le pointage:








2.11 Le march de la publicit est suffisamment im-portant pour soutenir une diversit dorganes depresse.

Il nexiste pas de march publicitaire structur en RDC, encore moins des rgiespublicitaires au niveau de la presse. Aujourdhui, les seuls secteurs pourvoyeurs depublicit sont les entreprises de brasserie et de la tlphonie. Malheureusement,

elles ne sont intresses que par la tlvision o elles imposent leurs tarifs et lespromoteurs de tlvision se soumettent faute de mieux.


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SECTEUR 2


Le pointage:








Note du secteur 2: 1.6


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SECTEUR 3


La rgulation de la communicationaudiovisuelle est transparente etindpendante, le diffuseur public esttransform en vritable service public.

SECTEUR 3:


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SECTEUR 3


La rgulation de la communicationaudiovisuelle est transparente et

indpendante, le diffuseur public esttransform en vritable service public.

3.1 La lgislation sur laudiovisuel a t adopte etest applique, et cre un environnement favorable laudiovisuel public, commercial et communautaire.

Une lgislation sur laudiovisuel existe : cest le titre III de la loi n96-002 du 22

Juin 1996 aux articles 50 72. Lexpos des motifs de cette loi montre quelle creformellement un environnement favorable laudiovisuel en gnral, mais elle estdapplication slective. Le secteur associatif et communautaire est compltementignor.

La Constitution congolaise du 18 Fvrier 2006 en son article 212 consacre leConseil Suprieur de lAudiovisuel et de la Communication (CSAC) charg de garantir et assurer la libert et la protection de la presse ainsi que de tous lesmoyens de communication de masse dans le respect de la loi . Ce conseil veille au respect de la dontologie en matire dinformation et laccs quitable

des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officielsdinformation et de communication .

La Loi organique 011/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions etfonctionnement du CSAC cre le dispositif de rgulation des mdias.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.2 Laudiovisuel est rgul par un organe indpendant et

adquatement protg par la loi contre les ingrences, et

dont les membres sont nomms de faon transparente et

ouverte, en concertation avec la socit civile, et qui nestpas domin par un parti politique.

Le Conseil Suprieur de lAudiovisuel et de la Communication (CSAC) estthoriquement un organe indpendant et protg contre toute ingrence. Selonlexpos des motifs de la loi organique 011/001 du 10 janvier 2011, le CSACexerce la rgulation des contenus tandis que le rglement et les infrastructuresdemeurent du domaine du Gouvernement.

Parmi ses attributions, le CSAC est charg de donner des avis techniques prioriet posteriori sur toutes les matires concernant les mdias audiovisuels, la pressecrite et lectronique ; de donner son avis conforme avant toute attribution defrquences et avant toute dlivrance de rcpiss de la presse audiovisuelle, criteet lectronique aux imptrants du secteur , (art 9).

Larticle 24 de la Loi organique n 11/001 du 10 janvier 2011 dispose ainsi quilsuit : Le Conseil est compos de quinze membres dsigns de la manire suivante :

- 1 membre par le Prsident de la Rpublique ;- 2 membres par lAssemble nationale ;

- 2 membres par le Snat ;- 1 membre par le Gouvernement ;- 1 membre par le Conseil suprieur de la magistrature ;- 3 membres par les associations des professionnels des mdias, raison

dun membre pour chaque secteur dactivit, savoir : la radiodiffusionsonore, la tlvision, la presse crite;

- 1 membre reprsentant du secteur de la publicit ;- 1 membre par le Conseil national de lordre des avocats ;- 1 membre par les associations des parents dlves et dtudiants,

lgalement constitues;

- 2 membres par les associations de dfense des droits des professionnelsdes mdias, lgalement constitues.

Cette dsignation tient compte de lexpertise dans le secteur des mdias, de lareprsentation nationale ainsi que de celle de la femme .

Dans les faits, le CSAC subit des interfrences de la part de lAgence Nationaledes Renseignements (ANR) et aussi du pouvoir en place. Certains membres duCSAC ont t imposs sans lapprobation de leur base; parfois on y retrouvedes personnalits venant de structures qui ne figurent pas parmi les structures

appeles dsigner un reprsentant au conseil.


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SECTEUR 3


Le Prsident de la Rpublique lui-mme a nomm contrairement ce qui estprvu par les textes des membres du CSAC en dehors des listes proposes par lesorganisations professionnelles. Cest le cas des reprsentants des associations dedfense des droits des professionnels des mdias.

Les relations entre le ministre de la Communication et le CSAC sont presquedes relations de subordination. Le ministre, faut-il le signaler, a ainsi dciden 2011 la suspension pour une longue dure de deux mdias audiovisuels(Lisanga Tlvision, et Canal Futur Tlvision) appartenant respectivement unancien dput et un ancien prsident de lAssemble Nationale au mpris desdispositions rgissant le CSAC.

Mme des Maires empitent sur les prrogatives du CSAC. Un des leurs, dile dela ville de Butembo, dans le Nord Kivu, l'Est de la RDC a dcid la fermeture dela Radio Libert sans aucune dcision du CSAC en avril 2012.

Le pointage:








3.3 Lorgane rgulant les services et les licences audio-visuels, le fait dans lintrt du public, et assure lquit

et la diversit de vues reprsentant la socit dans sonensemble.

Le CSAC est charg de donner son avis conforme avant toute attribution defrquences , art 9 de la loi organique 011/001. Cependant dans les faits cestle ministre de la Communication qui administre les frquences. Il estime dailleursque les membres du CSAC sont redevables aux autorits qui les ont choisis.


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SECTEUR 3


Le CSAC nest pas compltement dans son rle et est considr comme tropfaible pour exercer la plnitude des comptences qui lui sont dvolues. En lieuet place, le ministre de la Communication rgule les frquences tout en tantlui-mme propritaire dune radio. Il agit ainsi prioritairement pour son compte et

dans lintrt de son camp.

Le pointage:








3.4 Le diffuseur public/dEtat est responsable devant lepublic par lintermdiaire dun conseil dadministration

reprsentatif de la socit dans son ensemble et dsi-gn de manire indpendante, ouverte et transpar-ente.

Dans le cas despce, cest plutt le contraire. Suite la rforme intervenue dansles tablissements publics en 2011, la Radio Tlvision National Congolaise(RTNC) qui est le diffuseur public a certes un nouveau conseil dadministrationet un nouveau directeur gnral. Mais dans la pratique la RTNC est pluttresponsable devant les dirigeants du parti au pouvoir.

Selon les articles 9 et 10 du dcret n 03/62 du 03 dcembre 2009, le conseildadministration de la RTNC est compos de cinq membres au maximum dont ledirecteur gnral. Ils sont nomms, relevs de leurs fonctions ou rvoqus par lePrsident de la Rpublique sur proposition du gouvernement.

Ceci tant, le conseil dadministration nest pas reprsentatif de la socit dansson ensemble. En effet il ne compte pas de reprsentant de la socit civile, et lesmandataires ont t nomms par le chef de lEtat de faon discrtionnaire parmiles personnalits appartenant la majorit au pouvoir.


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SECTEUR 3


Le pointage:








3.5 Les fonctionnaires nomms des positions poli-tiques et les membres de partis politiques, ainsi queles personnes qui ont des intrts financiers dans lesecteur de laudiovisuel, ne sont pas membres du con-seil dadministration du diffuseur public/dEtat.

Dans le cas de la RTNC cest tout le contraire. Le conseil dadministration estplutt dirig par des fonctionnaires et des membres du parti prsidentiel, le Partidu peuple pour la reconstruction et la dmocratie (PPRD) qui veille mettre sesfidles la direction de la RTNC. La preuve, aujourdhui la plupart des membresdu conseil dadministration sont des fonctionnaires et des politiciens du parti aupouvoir ou de la majorit prsidentielle.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.6 Lindpendance ditoriale du diffuseur public/dEtat de toute influence politique est garantie par laloi et applique.

La loi garantit lindpendance ditoriale du diffuseur public dEtat comme mdiade service public, mais dans les faits cette indpendance nest pas vcue. Lacommunication audiovisuelle publique est pluraliste. Elle ne peut en aucun cas,tre monopolise au profit dune seule opinion ou dun groupe dindividus . (LoiN96-002 du 22 Juin 1996, art. 53).

La RTNC se comporte comme un mdia partisan avec un personnel nomm pourdfendre les intrts dun camp. Les animateurs des missions-dbats la RTNCsont tous des membres ou proches du parti au pouvoir, et les dbats sont biaiss

pour servir le parti. Lindpendance ditoriale est aussi fortement influence parla prsence massive de militaires dans lenceinte de la RTNC, y compris sur lescontenus des missions et sur les invits, dont plusieurs redoutent en effet desreprsailles en cas de propos critiques vis--vis du pouvoir.

Dailleurs pendant les lections, des voix staient leves pour demander le dpartdes militaires afin de laisser la police la charge dassurer la scurit des lieux.Dj en 2007 des journalistes ont t arrts la RTNC, envoys au camp militaireprsidentiel dnomm le camp Tshatshi au motif quils taient hostiles au chefde lEtat. La RTNC, cest tout le contraire du Chapitre 2 de la charte africaine surla radiodiffusion qui engage les Etats signataires assurer un service public deradiodiffusion protg contre les interfrences et dans lintrt public.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.7 Le diffuseur public/dEtat est financ de manire le protger contre toute ingrence arbitraire dans sonbudget, et contre toute pression commerciale.

Chaque anne, en effet, un budget est labor et vot pour la RTNC. Il estcomplt par les recettes additionnelles venant de la publicit, et aussi desproduits venant dautres services comme lhtel de la RTNC12. Ce budgetcomprend trois volets : les salaires pays par lEtat, le budget dinvestissementet le budget de fonctionnement. Son mode de financement fait que le budgetnest pas toujours mis disposition au moment voulu cause des pesanteurs deladministration dEtat. A cela sajoute le fait que les salaires sont pays par lEtat,ce qui lui donne un moyen de singrer dans son fonctionnement. Cest lunedes raisons pour lesquelles la RTNC nest pas encore en mesure de fonctionner

comme un mdia de service public.

Le paradoxe est que la RTNC est sur le satellite, ce qui veut dire quil existe desressources financires permettant dassurer cette prsence. Par consquent laquestion est moins celle du financement, mais plutt de la volont politique denfaire un vritable service public.

Le pointage:








3.8 Le diffuseur public/dEtat est techniquement acces-sible sur toute ltendue du territoire national.

Thoriquement la couverture du territoire est assure travers le bouquetsatellitaire. Cependant dans plusieurs zones comme Bukavu, Katana (50kmde Bukavu) ou Zongo dans la province de lEquateur, la RTNC est inaccessible.

12 Lhtel de presse INVESTqui appartient la RTNC mais dont la gestion financire est confie un priv qui reversedes royalties mensuellement la RTNC. Investest situ dans l'enceinte mme de la RTNC, dans la commune deLingwala, Kinshasa.


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SECTEUR 3


Le pointage:








3.9 Le diffuseur public/dEtat offre une programmationvarie qui prend en compte tous les intrts.

La programmation est certes varie, mais elle ne prend pas en compte tous lesintrts. Les populations qui sont critiques vis--vis du pouvoir nont pas accs auxondes de la RTNC, et ne sont pas couvertes par la RTNC. Par exemple lorsque lespopulations dun quartier de Kinshasa ont manifest pour revendiquer leur accs leau potable lvnement a t censur.

En revanche les activits du Chef de lEtat et des membres du gouvernement

occupent lcrasante majorit des programmes et du journal particulirement.

Le pointage:









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SECTEUR 3


3.10 Le diffuseur public/dEtat fournit des informa-tions quilibres et justes, refltant lensemble desdiffrents points de vue et opinions.

Lart 24 al 4 de la Constitution du 18 Fvrier 2006 dispose que les mdiasaudiovisuels et crits d'Etat sont des services publics dont l'accs est garanti demanire quitable tous les courants politiques et sociaux. Le statut des mdiasd'Etat est tabli par la loi qui garantit l'objectivit, l'impartialit et le pluralismed'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information .

Dans la pratique, on ne peut pas dire que les informations fournies par la RTNCsont quilibres, puisquil sagit dinformations partisanes, mme si leur justessenest pas contestable. En outre, la prpondrance de linformation partisane

politique notamment, induit une discrimination de certains points de vuediscordants. La RTNC reflte donc rarement par les contenus quelle diffuse lesdiffrents points de vue qui sexpriment dans lespace public congolais.

Le pointage:








3.11 Le diffuseur public/dEtat prsente un contenu

local aussi vari et cratif quconomiquement ralis-able.

La RTNC diffuse en effet un contenu local et vari travers ses missionsculturelles. Elle diffuse en effet de la musique congolaise. Mais, les critiques quilui sont adresses portent surtout sur le traitement de l'information de proximit,linformation politique et la production de programmes locaux attractifs.


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SECTEUR 3


Le pointage:








3.12 Laudiovisuel communautaire bnficie dunepromotion spciale du gouvernement tant donn sacapacit ouvrir laccs aux ondes aux communau-ts.

La loi ne reconnat mme pas laudiovisuel communautaire et associatif. Dailleurssi les radios communautaires existent cest grce aux partenaires extrieurs et auxONG, do le risque de dnaturation de leurs rle et mission.

Le pointage:








Note du secteur 3: 2.3


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SECTEUR 3



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SECTEUR 4


Les mdias exercent des normesprofessionnelles de haut niveau.

SECTEUR 4:


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SECTEUR 4


Les mdias exercent des normesprofessionnelles de haut niveau.

4.1 Les mdias suivent volontairement des codes denormes professionnelles qui sont appliqus par desorganes dautorgulation qui traitent les plaintes dupublic.

Il existe en Rpublique dmocratique du Congo un code de normesprofessionnelles, savoir le Code de dontologie des journalistes en RDCongo

adopt le 04 mars 2004. Ce code labor par les professionnels est appliqu parlobservatoire des mdias congolais (OMEC) qui dans le cadre de lautorgulationfait le monitoring des mdias et traite des plaintes du public.

LOMEC est assist dans sa tche par la commission de discipline de lUnionNationale de la Presse du Congo (UNPC). Comme le souligne un responsable delUNPC, lOMEC joue le rle de procureur, la commission de lUNPC celui du juge.Fait important, cest lUNPC qui dlivre la carte professionnelle et traite en mmetemps des cas jugs graves de violation du Code.

Le pointage:






5Pays rpond tous les critres dindicateur


4.2 Le niveau de traitement de linformation obit auxprincipes de base dexactitude et dimpartialit.

Comme dj indiqu les principes de base dexactitude et dimpartialit ne sontpas respects ni dans les mdias public, ni dans les autres mdias en gnral,

except quelques rares cas.


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SECTEUR 4


Cependant, depuis 2005 avec la mise en uvre du code de dontologie et delOMEC, il y a eu des changements qualitatifs sur les drives des mdias avecune nette tendance au retour lquilibre dans le traitement de linformationnotamment dans des chanes de tlvisions comme NUMRICA, ANTENNE A,.

A ct de ces deux chanes prcites, RADIO OKAPI et TOP CONGO sont dans letempo des principes de base.

Mais un fait demeure dans le paysage audiovisuel : cest la dichotomie entre leschanes proches du pouvoir et celles proches de lopposition. Ces deux catgoriesdoffres opposes imposent aux consommateurs davoir les deux versionsdinformation pour se faire une opinion.

Nanmoins dans le nouveau paysage mdiatique, les organes sont de plus enplus sensibles aux rapports que rend public lOMEC la suite de son monitoring,mme sil reste encore des rsistants (radio LISANGA DE KINSHASA,RADIOTLVISION OCAN PACIFIQUE, au Kasai Oriental,Nyota de Lumumbashi,DIGITAL CONGO.)

Il faut noter que les principaux problmes concernant le traitement de linformationviennent surtout des mdias sans domicile professionnel fixe (SDPF) crs linitiative des hommes politiques pour rgler des comptes. Selon des panlistes,en 2010 un journal phmre avait publi un article sur M. Kendo Wa Dondolaccusant dtre le financier d'une rbellion sans aucune preuve. Ce journal a tdfendu par un membre du gouvernement lorsque lUNPC a voulu le sanctionner.Par ailleurs il a t galement not la pratique du plagiat : par exemple plusieurs

organes de presse dont la RTNC reprennent les dpches de lAgence Congolaisde Presse (ACP) sans citer la source.

Le pointage:









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SECTEUR 4


4.3 Les mdias couvrent tous les vnements, sujetset cultures, y compris les questions conomiques, cul-turelles, locales, et les sujets dinvestigation.

Tous les vnements et tous les sujets ne sont pas couverts par les mdias.Particulirement les sujets conomiques et les sujets dinvestigation sont trs peunombreux dans les contenus de la presse et fortiori la radio et la Tv. Selonles journalistes, cela serait du aux cots levs des enqutes dans ces domai

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