Groupe social isteParlement wallonBilan 2011 -201 2

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EditoLes actions menées par le groupe social iste sont diverses et variées. Qu'i ls'agisse d'interpellations, de questions, de propositions de résolution ou dedécret, el les ont touché l'ensemble des sujets porteurs des valeursdéfendues par notre parti .

L'action sociale, le logement, l 'aide aux personnes handicapées, auxdémunis, mais aussi l 'environnement, l 'emploi ou l 'énergie sont autant decombats défendus par notre groupe. Autant d'enjeux auxquels noussouhaitons apporter une impulsion de solidarité et d'égalité.

En tant que représentants de la population, i l est de notre devoir de réagirdirectement à l 'actual ité la plus immédiate, afin de trouver les solutions auxproblèmes d'aujourd'hui ou encore au travers des questions ouinterpellations adressées au Gouvernement. Mais surtout, i l nous revient deconcrétiser les idées que nous défendons en les ancrant dans la réalité, viades propositions de décret ou de résolution.

L'année 2011 -201 2 a été marquée par les conséquences de la crise quitouche l'ensemble du continent européen. Malgré ces temps diffici les, nousrestons optimistes, et nous avons martelé durant cette session la nécessitéde préserver une politique sociale pour soutenir la relance économique etpermettre le retour à l ’équil ibre.

Pour nous, i l est essentiel de préserver les systèmes de cohésion sociale etde solidarité, de garantir à chacun un logement décent et abordable, d'offriraux citoyens wallons un accès à l'emploi, un environnement sain etsécurisé, de valoriser les atouts économiques régionaux, de permettre auxpersonnes fragil isées de vivre normalement et de lutter contre toutes lesdiscriminations l iées au handicap, à l 'âge, à l 'origine ou au genre.Dans toutes nos interventions, questions, interpellations, propositions derésolutions ou de décret, c'est vers cette vision d'égalité et de solidarité quese sont concentrées nos paroles et nos actions concrètes.

C'est encore vers cet idéal que se poursuivra le travail réal isé en équipe parle groupe social iste lors de la session 201 2-201 3.

Isabelle SimonisPrésidente du Groupe PS

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OCTOBRE 2011 ­ Débat sur l'avenir deDEXIA

Au Parlement wallon, le groupe social istes'est inquiété notamment de l 'impact de lafai l l i te de Dexia pour les communeswallonnes. En effet, pour assurer leur missiondans la continuité, les pouvoirs publics, etparticul ièrement les collectivités locales,compte tenu de leur petite tai l le, ont besoind’un environnement stable, avec une gestionmaximalisée des risques. Dans les débats, legroupe social iste a également insisté sur lanécessité de la continuité du service public :"Si on veut résumer, ce qui différencie le plusle secteur public du secteur privé par rapportà l’approche d’un financier, et c’est un élémentcardinal, c’est la continuité du service public.Si, demain, nous ne disposons plusd’instruments financiers adaptés, de servicesadaptés, de tarifs adaptés, la continuité duservice public sera mise en danger. Voilà l’axecentral de la réflexion qui doit orienter lesdébats et les décisions dans la question del’après­Dexia." Enfin, le groupe social iste arappelé l 'origine de cette fai l l i te et la nécessitéd'instruments financiers spécifiques pour lesecteur public.

OCTOBRE 2011 ­ Débat sur la suppressiondes lignes de bus en WallonieLa Société régionale wallonne du transport(SRWT), qui chapeaute le groupe TEC, aenvisagé de réduire son offre de bus afin dejuguler le déficit attendu à l 'horizon 201 6. Laréaction du groupe social iste ne s'est pas faitattendre : "Les raisons invoquées pour cessuppressions sont des raisons économiques.Nous avons des craintes parce que si c’estuniquement cet aspect économique il y a fortà parier qu’on va supprimer les trains et lesbus qui sont les moins rentables. Notrecrainte, c’est de se retrouver dans quelquesmois dans une situation où, en Wallonie, il yaurait certaines zones, et principalement deszones rurales ou semi­rurales, où on seretrouverait sans plus ou sans presque plusde transports en commun, que ce soit des busou des trains."

Un travail qui colle à l'actualité

OCTOBRE 2011 ­ DEBAT SUR DEXIA :"Dès lors, comment s’étonner d’être arrivés à une situation où l’expositionvia la bourse aux aléas des marchés financiers est devenue aussi forte ?Quand on devient une banque comme une autre, on joue le jeu comme uneautre. Quand on devient un banquier comme un autre, comment s’étonnerqu’on développe des produits sophistiqués, peu lisibles, trop pointus,risqués, volatiles et dangereux?"

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OCTOBRE 2011 ­ Débat sur l'avenir de lasidérurgie wallonneEn octobre 2011 , Mittal confirmait sonintention de fermer la phase à chaud deCockeri l l et de se séparer de 581 salariés (361ouvriers et 220 employés et cadres). Lesmotifs invoqués : la faible reprise du marché àcourt terme et la concurrence qui importe àbas prix. Le groupe social iste a réagi enrelayant les revendications des travail leurs eten rappelant le bénéfice de Mittal pour les sixpremiers mois de 2011 : 2,5 mil l iards dedollars !

OCTOBRE 2011 ­ DEBAT SUR L'AVENIR DE LASIDERURGIE WALLONNE :"Rappelons que les six premiers mois de 2011 ontpermis au groupe Mittal de dégager un bénéfice de 2,5milliards de dollars et que les prévisions annoncent unrésultat aussi important pour la suite, et ce, malgré lapériode de crise si souvent mise en avant pour justifierle report des investissements."

NOVEMBRE 2011 ­ Débat sur lanécessité de prolonger le PEAD(Programme d'Aide Européenne auxplus Démunis)

Le groupe social iste a souligné sonsoulagement suite à la prolongation duprogramme et souhaite travail leruti lement, en Wallonie, pour poursuivrela pression sur le maintien de ceprogramme.

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NOVEMBRE 2011 ­ DEBAT SUR LE PROLONGEMENTDU PEAD :"Nous avons, avec soulagement et beaucoup d’espoir,appris par le Conseil des ministres de l’agriculture, leprolongement du programme européen d’aide aux plusdémunis. Ce programme est aujourd’hui prolongé pourdeux ans, soit pour les années 2012 et 2013. À la suitede cet espoir et de ce soulagement, nous devonsutilement travailler dans notre région pour faire ensorte de préparer l’avenir parce qu'il y a sans doute dèsà présent une pression forte à maintenir et àpoursuivre."

DECEMBRE 2011 ­ Vote du budgetLe groupe social iste a rappelé lors de ce voteson opposition à tout démantèlement dessystèmes de cohésion sociale et de solidarité.Le groupe PS a précisé également la difficultéd'élaborer un budget en temps de criseéconomique.

DECEMBRE 2011 ­ DEBAT SUR LE BUDGET :"Le gel des salaires, la diminution du salaire minimum,l’augmentation de l’âge de la pension ou encore lescoupes sombres dans la fonction publique, synonymesd’austérité, n’auront pas lieu. Nous soutenons unbudget de rigueur juste, mais certainement pas unbudget d’austérité, cela pour préserver une politiquesociale, maintenir le pouvoir d’achat de nosconcitoyens, soutenir la relance économique et aussipermettre le retour à l’équilibre. "

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NOVEMBRE 2011 ­ Débat sur la situationbudgétaire des MIRE (Missions Régionalespour l'Emploi)

Nous avons rappelé à cette occasion que lesMIRE occupent une place spécifique entermes de mise à l’emploi. Leur coeur demétier est la mise à l’emploi durable despublics les plus fragil isés, tout en présentant

une efficience en matière de résultats tantquantitatifs que qualitatifs. Le groupe social istea également mis l 'accent sur la difficulté definancement de ces structures.

JANVIER 2012 ­ Débat sur le maintien de ladéductibilité des prêts hypothécaires enWallonieLa prochaine régionalisation des avantagesfiscaux liés aux crédits hypothécaires d'ici201 4 a fait craindre la fin de la déductibi l i tédes crédits hypothécaires pour les citoyens.Le groupe social iste s'est immédiatementinquiété de cette situation : "Comment leschoses vont­elles se dérouler d'ici 2014 etdans quel calendrier, d'abord, pour lesménages, les personnes qui ont déjà un crédithypothécaire et, donc, qui ont déjà un certainnombre d'avantages sous le régime actuel ?Que va­t­il se passer également pour lesménages qui, après 2014, prendront un

emprunt hypothécaire ? Quel régime ? Quelmaintien de droits ?" Après le débat, leMinistre-Président Rudy Demotte se voulaitrassurant : "Il n'entre pas dans les intentionsdu Gouvernement de la Wallonie, pas plus quedu Gouvernement de la Flandre ou deBruxelles de mettre fin au mécanisme parlequel des hommes et des femmes, desfamilles ont souscrit à des empruntshypothécaires."

FEVRIER 2012 ­ Débat sur le plan "Horizon2022"Suite à la présentation par Rudy Demotte d'unplan d'avenir pour la Wallonie, le groupesocial iste précise : "Vous avez pris l'initiativede nous proposer un schéma adapté, dans lerefus du pessimisme ambiant et en pleineconscience des futurs événements quimarqueront la structure institutionnelle denotre pays. Il y a, derrière votre appel, unmessage que nous devons comprendre : cen'est qu'en unissant toutes les forces vives enaction dans notre société que nous réussironsà atteindre les objectifs ambitieux que nousnous fixons. Certains parleront d'un plan deplus. Nous sommes pourtant convaincus quela perspective "Horizon 2022" répond à unenécessité, celle d’orienter le mouvemententrepris qui va dans la bonne direction, enfonction des données nouvelles dont nousdisposons aujourd’hui. S’il nous faut doncadapter la trajectoire, nous gardons le cap."

FEVRIER 2012 ­ Débat sur les sociétéscréées dans le seul but d'éluder l'impôt etles charges sociales sur les salaires ainsique sur les bonus de dirigeantsd'entrepriseCette question faisait suite à une étude paruedans le journal De Standaard selon laquelle25.000 sociétés seraient créées dans notrepays dans le seul but d’éluder l ’ impôt et lescharges sociales sur salaire ou encore desbonis dont bénéficieraient les grands patronsd’entreprises. Le groupe social iste s'estinquiété auprès du Ministre Marcourt de ceschiffres et révélations en précisant qu'i l seraitinadmissible que ces entreprises instal lées surnotre territoire puissent bénéficier d'aidespubliques.

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FEVRIER 2012 ­ DEBAT SUR LA REVENTE DE QUOTAS CO2 AU GROUPEMITTAL :"On parle de montants assez importants, générés par une vente de quotasde CO2 d'une valeur de 250 millions d'euros, avec une plus­value réaliséepar ArcelorMittal de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cela estévidemment assez choquant, dans le contexte dans lequel nous noustrouvons en Wallonie, vis­à­vis de cette entreprise qui menace par ailleursde procéder à des licenciements massifs alors qu'elle réalise desbénéfices plantureux."

FEVRIER 2012 ­ Débat sur la revente desquotas de CO2 au groupe MittalEn février 201 2, on apprenait qu'ArcelorMittalavait vendu un certain nombre de ses quotassur le marché, puisqu'i l existe un marché desquotas de CO2 sur lequel les entreprises quin'en ont pas assez essayent d'en acheter pourcouvrir leur pollution, et cel les qui en ont tropessayent de tirer un bénéfice en lesrevendant. Le groupe social iste a souhaitédénoncer ces pratiques.

MARS 2012 ­ Débat sur la situation du Hautfourneau de CarsidEn mars 201 2, la direction de Duferco Belgiuma annoncé la fermeture immédiate du dernierhaut fourneau carolo. Le Groupe social iste aréagi : "Nous voudrions savoir s'il y a encoredes alternatives pour les travailleurs et pour lesite. L'outil Carsid est techniquement très bon.De plus, on a une position centrale en Europe.Nous ne pouvons pas nous empêcher de croirequ'une solution peut être trouvée car il fautabsolument éviter un alourdissement desconséquences économiques et sociales de lasituation actuelle."

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AVRIL 2012 ­ DEBAT SUR LA SITUATION DE LA CAISSED'INVESTISSEMENT :"Nous lançons à nouveau un appel à la réflexion dans l'esprit dechacun, sur l'opportunité et l'utilité de continuer à débattre,parallèlement, sur les possibilités de mettre sur pied une banqueresponsable, dont le but ne serait pas une maximisation aveugledu profit, mais bien l'équilibre entre la sécurité de l'épargne, sajuste rémunération et le développement d'une économieresponsable, ambitieuse et respectueuse de ses travailleurs et deses entrepreneurs."

AVRIL 2012 ­ Débat sur la situation de lacaisse d'investissement de WallonieLe débat s'est déroulé alors quel 'administrateur délégué belge du premiergroupe mondial d'intérim (Adecco) invite sescollègues patrons à quitter la Belgique et àl 'heure où des banques, qui ont été sauvéesde la disparition grâce à l'intervention despouvoirs publics, recommencent à effectuerdes placements spéculatifs. Le groupesocial iste a rappelé son attachement aux outi lspublics.

AVRIL 2012 ­ Débat sur la politiqueaéroportuaire en WallonieLe groupe social iste n'a pas manquéd'interroger le Ministre Antoine à ce sujet : "Nous devons d'abord reconnaitre ledéveloppement extraordinaire des deuxaéroports que sont Charleroi et Liège, fleuronsde notre économie wallonne, générant desmilliers d'emplois. Il reste cependant quelquesquestions en suspens et notamment sur leplan financier. Quelles sont lesrecommandations et suggestions du rapportstratégique de PricewaterhouseCoopers ?Quelles économies réelles entend faire larégion ? Via quelles mesures ? Commentassurer la bonne exécution desinvestissements garantissant l'avenir desstructures ? Quels en seront les coûts àcharge de la région via la SOWAER et ceux àcharge des sociétés de gestion ? Quel sera,en détail, le montage financier des prochainesannées ? Dans quelle mesure le retraitprogressif des interventions régionales est­ilréaliste et réalisable ? Quels sont lesparamètres principaux qui influencent cetteoptique ? Quels différents scénarios sontprévus pour financer les investissementsfuturs et accompagner l'essor des aéroportsrégionaux ? En clair, quel est votre planfinancier pour les aéroports ? Quand sera­t­ilconnu en détail ? La SOWAER est le principalbras financier de la Région wallonne. Va­t­onenfin pouvoir disposer de son nouveau contratde gestion et dans quel délai ?"

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JUIN 2012 ­ Débat sur le sommet de laTerrePour le groupe social iste, nous devons dèsaujourd'hui prendre en main les visions, lesmissions et les priorités afin d'assurer le bien-être des populations et la préservation del 'environnement. C'est pouqrquoi nous avonsproposé d'adopter une motion en clôture de cedébat, qui rappelle nos engagements et incitele gouvernement à défendre un projet dedéclaration finale qui reprendrait une séried'engagements fermes, quantifiables, afin queRio+20 ne soit pas une énième grande-messesans résultat tangible pour les populations dumonde et pour la planète.

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Les propositions socialistesEGALITE HOMMES­FEMMES ­ Proposition de résolution visant àintroduire la clause de l'Européenne la plus favorisée : Malgré lesnombreuses avancées réalisées en faveur de l 'émancipation, de la conquêtedes droits les plus élémentaires et de l 'égal ité professionnelle, les inégalitésentre les hommes et les femmes persistent. Face à ce constat, le groupesocial iste est à l 'initiative d'une proposition de résolution visant à créer uneclause de l'Européenne la plus favorisée.

EGALITE ­ PERSONNES HANDICAPEES ­ Proposition de résolutionvisant à introduire la clause de l'Européen en situation de handicap leplus favorisé : Cette proposition a pour objectif l 'élaboration d'un répertoiredes normes législatives les plus favorables aux personnes handicapées enapplication dans les États membres de l'UE. Cette clause confèrerait àl 'Europe un sens plus aigu de la solidarité et de l 'égal ité. Nous constatonsque des difficultés importantes surgissent dans l 'exercice quotidien des droitsdes personnes en situation de handicap. Bien que la plupart des Étatsmembres de l'Union européenne s'accordent pour reconnaître ces personnescomme des citoyens à part entière, de nombreuses discriminations persistentactuel lement.

EGALITE HOMMES­FEMMES ­ Proposition de résolution visant àintroduire la clause de l'Européenne la plus favorisée"En clair, il s'agit de faire bénéficier à toutes les femmes d'Europe, danstous les domaines, du droit le plus évolué et le plus respectueux deleur liberté déjà appliqué dans l'un des 27 pays membres de l'UE. "

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ACTION SOCIALE­ Proposition de résolution visant à soutenir laposition belge dans le cadre du prolongement du Programme européend’aide aux plus démunis : Le Groupe social iste a rappelé que la crise a eupour effet d'augmenter le nombre de personnes en situation précaire maisaussi de faire baisser le pouvoir d'achat et les quantités de vivres donnéeschaque année. Les commerçants n'ont pas échappé à la crise et ont tenté,de leur côté, de réduire au maximum les pertes sur les denrées alimentaires.Les dons ont, par conséquent, nettement baissé au cours de ces dernièresannées. I l était donc nécessaire de prendre une série de mesures visant àpérenniser et à améliorer le système de distribution de denrées alimentaireset, paral lèlement, d'éviter au maximum le gaspil lage de nourriture.

ACTION SOCIALE ­ Proposition de décret en vue de favoriser ladistribution des invendus consommables aux associations d’aidealimentaire : Les menaces qui ont plané sur la prolongation du programmeeuropéen d’aide alimentaire ont ramené sur le devant de la scène la questionde l’aide alimentaire aux plus démunis. A l’heure actuel le, l ’organisation dudon de ces invendus repose uniquement sur une démarche volontaire de lapart des grandes surfaces de distribution alors que de très nombreusesassociations caritatives sont parfaitement organisées pour recevoir etredistribuer rapidement ces invendus consommables auprès des plusdémunis, dans le respect des normes actuel les en matière d’hygiène et desécurité al imentaire.

ACTION SOCIALE­ Proposition de décret en vue de favoriser ladistribution des invendus consommables aux associations d’aidealimentaire :"Le groupe socialiste souhaite, par cette proposition, systématiser lesdons des invendus alimentaires, c’est­à­dire des produits encoreparfaitement consommables mais que l’exploitant ne peut ou nesouhaite plus commercialiser."

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ENERGIE ­ Proposition de résolution relative à la position de la Régionwallonne par rapport au respect du principe de subsidiarité quant auxaspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directivedu Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique :L'objectif est de rappeler la nécessité du respect, par l 'Union européenne, duprincipe de subsidiarité et des compétences de la Wallonie en matière d'énergie.Pour nous, l 'adoption d'une mesure imposant, dans l 'ensemble de l 'Unioneuropéenne, le déploiement général isé de « compteurs intel l igents » d'énergie,sans tenir compte des spécificités locales des marchés régionaux ou nationaux del'énergie et sans tenir compte des études coûts-bénéfices réalisées en applicationde la directive 2009/72/CE, se révèlerait en contradiction avec les principes desubsidiarité et de proportionnalité de l 'Union européenne.

ENERGIE ­ Proposition de résolution encourageant le Gouvernement àmettre en place une stratégie énergétique globale, durable, équitable ettransparente menant à la définition d'un objectif d'électricité verte et dequotas de certificats verts : En adoptant la présente résolution, le groupesocial iste a demandé au gouvernement d’évaluer avec précision les impactsenvironnementaux et socio-économiques – tant positifs que négatifs – despolitiques énergétiques régionales et d’ identifier le potentiel technico-économiquewallon, en ce compris la capacité d’adaptation et d’absorption des industrieswallonnes, afin de s’assurer que nos ambitions en matière de politique énergétiquecréent bien une plus-value économique au sein de la région plutôt que d’importerdes technologies venant d’ai l leurs. L'enjeu est à la fois environnemental,économique, social et humain.

MOBILITE ­ SECURITE ROUTIERE ­ Proposition de résolutionvisant à améliorer la sécurité sur les chantiers autoroutiers :"Les chantiers routiers sont régis actuellement par deuxprincipes difficilement conciliables. D’un côté, le travail doitprogresser le plus rapidement et le plus efficacementpossible. D’un autre côté, le chantier et la gestion du traficdoivent être coordonnés pour permettre aux usagers unpassage sûr et rapide et garantir la plus grande protectionaux travailleurs sur chantier."

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ECONOMIE ­ DROIT DE L'HOMME ­ Proposition de résolution relative àla réforme de la procédure d’octroi des licences d’armes : L'objectif decette proposition était de poursuivre la réflexion pour aboutir à une réformequi prenne en compte les intérêts légitimes du politique mais aussi lespréoccupations économiques, éthiques, commerciales et d’emplois dans lesecteur de l 'armement.

LOGEMENT­ Proposition de résolution visant à adopter un cadrenormatif pour encadrer l’installation de lotissements sécurisés enWallonie : Objectif : créer un cadre normatif pour encadrer et interdire cetype de lotissements contraire au savoir-vivre ensemble. Les lotissementssécurisés ont été une réponse de promoteurs privés à la demande dequartiers sécurisés pour les populations les plus aisées ne souhaitant plusêtre en contact quotidien avec les défavorisés. Ces quartiers possèdent uneadministration propre complètement autonome du reste de la vil le et n'ontmême plus à supporter la charge d'imposition locale nécessaire à la solidaritédans toute agglomération. Aujourd'hui, i l n'existe pas de cadre régionalnormatif spécifique pour encadrer ou pour interdire ce type de lotissement,manifestement contraire au savoir-vivre ensemble.

LOGEMENT­ Proposition de résolution visant à instaurer un régimed’attribution des logements publics transparent, juste et favorisant lamixité sociale : Cette proposition poursuit les objectifs de mixité sociale envisant à instaurer un régime d'attribution des logements publics transparent,juste et simplifié.

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LOGEMENT : Proposition de résolution visant à instaurer unrégime d’attribution des logements publics transparent, justeet favorisant la mixité sociale :"La concentration des difficultés sociales dans un seul lieun’est bénéfique ni pour ses habitants ni pour l’ensemble de lasociété. Elle se traduit souvent par une marginalisationaccrue couplée à un sentiment d’abandon et dedésoeuvrement de ses habitants. Dans ce cas, l’ascenseursocial ne peut plus fonctionner. Or, à l'origine, le logementpublic était un outil d'ascension sociale. Il doit le redevenir !"

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE­ Proposition de décret visant àdécoupler les procédures applicables en cas d’infractionsurbanistiques dans le cas de la réalisation d’une nouvelleinfrastructure: Le groupe social iste plaide en faveur d’un découplage desprocédures de poursuite ou de régularisation d’actes et travaux qui sont à labase d’un dossier d’ infraction urbanistique et de demande de permisd’urbanisation en faveur d’une infrastructure nouvelle. L'objectif est doncd'al ler plus vite et de ne pas entraver les investissements socio-économiquesen découplant les procédures et de permettre, par exemple, à un agriculteurvictime d’un incendie ou pour moderniser son exploitation, de réaliser sonprojet même s’i l existe à proximité une grange ou un hangar, érigé, souventdepuis de très nombreuses années, sans autorisation. Ou encore depermettre à un entrepreneur ou une PME de réaliser un projet d'extensionmême si, sur le terrain en question, i l existe déjà un bâtiment érigé sansautorisation.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ­ Proposition de décret visant àlimiter les sanctions aux seules infractions urbanistiques considéréescomme étant graves : Face au nombre croissant de dossiers infractionnelsconstatés, i l convient en effet de faire un tri entre les infractions minimes, quidevraient faire l 'objet d'une régularisation et cel les, majeures, qui doivent êtrepoursuivies. Cette proposition de décret poursuit cet objectif de différenciationentre les infractions graves, les infractions involontaires et les infractionsmineures. Le but est véritablement de catégoriser les infractions, sur base decritères objectifs, pour ensuite se concentrer sur les plus graves. Dans cedossier complexe, le groupe social iste a voulu concil ier le principe visant àéviter l 'étouffement de toute créativité individuel le dans une matière hyper-reglementée avec celui d'un laisser-faire trop laxiste qui pourrait entraînercertaines dérives. Par cet objectif de simplification, la politique en matièred'aménagement du territoire menée en Wallonie pourrait être mieux compriseet acceptée par le citoyen, au bénéfice de chacun !

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ­ Proposition de décret visant àinstaurer le principe de la prescription en matière d’infractionsurbanistiques : S'i l faut veil ler à éviter les abus, le Code actuel ne fait aucunedistinction entre les infractions graves et les infractions mineures ou entre lesinfractions commises en connaissance de cause ou celles réalisées demanière involontaire.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Proposition de décret visant àinstaurer le principe de la prescription en matière d’infractionsurbanistiques :"Les députés socialistes posent la question : doit­on pénaliser leparticulier plusieurs années après l'infraction alors que l'autoritéchargée de contrôler la bonne exécution des travaux n'a pas jugé utileou n'a pas eu les moyens d'organiser de contrôle ? Une solution existe,et c'est précisément la raison pour laquelle le groupe socialiste défendl'idée d'instaurer un principe de prescription urbanistique."

ENVIRONNEMENT ­ Proposition de décret visant à encadrer la détentiondes Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie : Les NouveauxAnimaux de Compagnie (NAC) sont des animaux de compagnie appartenantà des espèces exotiques et non domestiques bien moins conventionnellesque les chiens et chats, comme des oiseaux, des rongeurs, des poissons,des repti les, des amphibiens, des insectes et araignées. . . On assiste depuisplusieurs années, en Belgique, et donc également en Wallonie, à uneaugmentation du nombre de détenteurs de NAC. On estime qu'aujourd'hui,250.000 particul iers seraient concernés par la détention de ce type d'animauxen Wallonie. Le groupe social iste a donc souhaité créer un encadrementefficace des NAC en interdisant certaines espèces dangereuses, eninformant les services de secours de la détention de certaines espèces ouencore en instaurant un degré de dangerosité.

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EMPLOI ­ Proposition de résolution sur les agences de placement : Laproposition déposée par le groupe social iste s'inscrit dans le cadre d'unepolitique plus générale de lutte contre la discrimination directe ou indirectefondée notamment sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau,l 'ascendance ou encore l 'origine nationale ou ethnique. Car malgré unepolitique transversale de lutte contre toute forme de discrimination etparticul ièrement en matière d'emploi, i l n'en demeure pas moins que prèsd'un tiers des agences d'intérim se livrent encore à de la discrimination à lademande de leurs cl ients, ce qui est inacceptable.

Propositions signées parle groupe socialisteLOGEMENT ­ Proposition de résolution visant à augmenter l'offre delogement à destination des étudiants et à en assurer une meilleureaccessibilité : Le coût du kot intervient de plus en plus dans la discussionsur son accessibi l ité et ce, quel que soit le niveau d’études visé. Pour notregroupe, i l est aussi essentiel que cette nouvelle initiative ne se réalise pas audétriment d’une autre politique de logement. I l conviendra dès lors de trouverdes solutions alternatives et originales afin de permettre aux étudiants debénéficier d’un logement décent à un prix abordable. Nous avons ainsisuggéré d’explorer la piste du concept de kot-conteneur qui a été développéeavec succès, notamment en France.

LOGEMENT : Proposition de résolution visant à augmenter l'offre delogement à destination des étudiants et à en assurer une meilleureaccessibilité :"Pour nous, l’accès à un enseignement de qualité, en ce comprisl’accessibilité en matière de logement étudiant pour le plus grandnombre, a toujours été un sujet de préoccupation, et cette thématiqueest plus que jamais d’actualité."

ENVIRONNEMENT ­ Proposition de décret relatif au permisd'environnement : La proposition vise à harmoniser, avec le décret dupermis d'environnement et le permis d'environnement lui-même, la périodependant laquelle on peut prolonger la durée de validité du permis, avant samise en oeuvre, pour revenir à la formulation initiale du texte de 1 999. Ellevise aussi à augmenter la durée de validité initiale donnée par le permis, enle portant de deux à trois ans. I l s'agit essentiel lement de permettre laréalisation de projets complexes à mettre en oeuvre et qui, dans certains cas,souffrent de la crise économique que nous connaissons.

ENVIRONNEMENT ­ SANTE ­ Proposition de résolution visant à réduirel’utilisation de pesticides en accélérant la transposition de la directive2009/128/CE : L’impact des pesticides sur notre environnement etprincipalement sur la qualité des eaux est central et des mesures concrètesdoivent être mises en oeuvre. La problématique des pesticides concernel’ensemble des acteurs, tant publics que privés. La transposition de ladirective est une nécessité afin de réduire l ’ impact de ces substances surnotre environnement. Au-delà de la transposition de la directive, la présenteproposition vise ainsi à informer l ’ensemble des personnes concernées lorsde l’usage de pesticides et à oeuvrer pour une uti l isation stricte de ceux-ci.

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SANTE ­ Proposition de résolution relative à l'encouragement despouvoirs locaux à la participation aux opérations desensibilisation au don d'organes : La sensibi l isation au dond'organes est essentiel le et doit se faire via de multiples canaux. Pournous, i l est fondamental de participer à cette sensibi l isation afin depermettre à chacun de réfléchir sur un sujet souvent dél icat, qui est malconnu et qui laisse encore quelques inquiétudes aux personnes quipourraient s'en saisir.

RELATIONS INTERNATIONALES ­ AIDE AU DEVELOPPEMENT ­Proposition de résolution sur les accords de partenariats économiques(APE) : Par cette proposition de résolution, nous demandons auGouvernement wallon d’inviter l ’Union européenne à replacer la dimension dudéveloppement au coeur de son partenariat avec les pays ACP (Afriques-Caraïbes-Pacifique), et de mettre pleinement en oeuvre les moyensnécessaires à la réalisation de l’objectif central contenu dans l’article premierde la convention de Cotonou, à savoir « la réduction et, à terme, l ’éradicationde la pauvreté » dans la zone ACP. L'objectif est aussi de réaliser unemeil leure articulation entre la politique commerciale et la politique dedéveloppement de l 'UE, afin de moduler l ’objectif affiché de libéral isation deséchanges en fonction des situations particul ières des pays et régionsconcernés, et notamment de leur aptitude à affronter la concurrence sur lesmarchés internationaux.

INONDATIONS ­ Proposition de résolution visant à améliorerl'anticipation, la gestion et la période suivant les inondations enWallonie : Agir sur la prévention, la gestion et la période suivant lesinondations nécessite d'avoir une vision large, couvrant les multiplesaspects de la problématique, qui vont de la formation des acteurs deterrain à l 'entretien des ruisseaux, en passant par la gestion de l 'après-crise.

INONDATIONS : Proposition de résolution visant à améliorerl'anticipation, la gestion et la période suivant les inondations enWallonie"Cette proposition aborde l'ensemble de la problématique et se posecomme une base solide, un carnet de route qui doit accompagner laWallonie dans sa volonté d'agir efficacement sur les inondations."

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DEMOCRATIE LOCALE ­ Proposition de décret modifiant l’article L4112­2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : Cetteproposition vise à modifier le Code de la démocratie locale et de ladécentral isation afin de lever une ambiguïté entre des articles du Code surles conditions d’él igibi l i té pour les élections provinciales. I l est ainsi proposéque le candidat aux élections provinciales n’ait pas l ’obl igation d’êtredomici l ié dans une commune du district où il se porte candidat. I l devranéanmoins être domici l ié et donc inscrit au registre de la population d’unecommune de la province.

DEMOCRATIE LOCALE ­ Proposition de décret modifiant le Code de ladémocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle desdépenses électorales engagées pour les élections des conseilscommunaux, provinciaux et de secteur : Cette proposition de décretprévoit qu’à l ’avenir, la Commission régionale de contrôle se fera assister,dans l ’exercice de sa mission de contrôle des dépenses électoralesengagées pour les élections locales, de deux experts juridiques désignés auconsensus par le Parlement wallon. El le revisite les modalités de contrôle surles dépenses électorales et introduit une gradation dans les sanctions que leParlement wallon peut appliquer aux candidats défail lants.

IDENTITE WALLONNE ­ Proposition de résolution relative àl'utilisation de la dénomination "Wallonie" en lieu et place de"Région wallonne" dans l'usage et les communications duParlement wallon : L'objectif est de défendre et promouvoir l 'identitéwallonne.

MEMOIRE ET DEMOCRATIE ­ Proposition de résolution visant àpromouvoir la commémoration du centenaire de la Première guerremondiale : Cette proposition de résolution s’inscrit dans la logique du comitéMémoire et Démocratie du Parlement wallon, qui vise à promouvoir le devoirde mémoire.

MEMOIRE ET DEMOCRATIE ­ Le Parlement wallon devient "Territoire deMémoire" : A l'initiative du Comité "Mémoire et Démocratie", le Parlement aconclu deux conventions de collaboration avec l 'asbl « Territoires de laMémoire », l 'une relative au « Territoire de Mémoire » et l 'autre permettant àl 'avenir l 'octroi du titre de « Passeur de Mémoire » par le Parlement.

MEMOIRE ET DEMOCRATIE : Proposition de résolution visant àpromouvoir la commémoration du centenaire de la Premièreguerre mondiale :"Ces commémorations, elles n’appartiennent à personne, sauf àl’humanité tout entière. C’est donc dans un esprit d’ouverture quenous les concevons. Nous soutenons de toutes nos forces, carnous sommes convaincus qu’elle participe au mouvement plusvaste de la conservation de la mémoire, du souvenir, mais aussi etsurtout de la continuité de la paix."

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Interventions du groupe PS dansles projets gouvernementauxEMPLOI ­ Projet de décret relatif au soutien à la création d'emploi enfavorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant :L'objectif de ce projet de décret est de facil iter les transitions professionnellesvers le statut d’ indépendant à titre principal. Ce dispositif, appelécommunément « Airbag », consiste à offrir une source de financementcomplémentaire à une personne qui se situe dans la phase de démarrage desa propre activité économique. Le groupe social iste a bien évidemmentsoutenu le décret, tout en mettant l 'accent sur l 'attention à porter au fait de nepas nous exposer à des effets d’aubaine.

EMPLOI ­ Projet de décret relatif à l'accompagnement individualisé desdemandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion :La création d’activités et d’emplois constitue une pierre angulaire de toutprojet pol itique et est une préoccupation permanente pour le groupe PS.Facteur de cohésion sociale et générateur de revenus, l ’emploi de qualitépermet à chaque citoyen de mener une vie digne et de contribuer àl ’enrichissement matériel et humain de notre région. L'objectif de ce projet dedécret est de permettre un accompagnement individual isé optimal desdemandeurs d'emploi.

EMPLOI ­ Projet de décret élargissant les conditions de nationalité pourl'accès aux emplois de la Région wallonne : Le groupe social iste a rappeléla nécessité d'oeuvrer pour une fonction publique toujours plus performante,de qualité et diversifiée, notamment en permettant à des personnes d'origineétrangère d'être engagées dans la fonction publique wallonne.

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EMPLOI ­ Projet de décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif àl'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) :L'emploi de qualité permet à chaque citoyen de mener une vie digne et decontribuer à l 'enrichissement matériel et humain de notre région. Si lechômage a diminué au cours de ces dernières années, i l n'en demeure pasmoins un problème crucial pour certaines catégories de personnes dont lesjeunes, tandis que le contexte économique actuel menace directement lestravail leurs dans de nombreux secteurs. Le groupe social iste a souligné quele projet de décret permettait l 'opérationnalisation du contrat de gestion duForem, qui vise à le doter d'un coeur de métier qui soit clairement défini selonune orientation métiers, cl ients et résultats. Pour le groupe social iste,l 'ensemble des missions et d'activités du Forem doivent converger versl 'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail dans uneperspective d'emploi durable et de qualité, et vers la satisfaction des besoinsde personnel et de compétence des employeurs.

EMPLOI ­ Projet de décret élargissant les conditions de nationalitépour l'accès aux emplois de la Région wallonne :"Ce projet de décret s’inscrit pleinement dans le cadre dudéveloppement d’une administration diversifiée, reflet de lasociété, qui soit un exemple pour les autres employeurs,notamment en matière de recrutement de personnes de nationalitéétrangère, et lutter ainsi plus activement contre lesdiscriminations."

ACTION SOCIALE ­ Projet de décret portant codification de la législationen matière de santé et d'action sociale : Ce projet de décret dote enfin laWallonie d’un Code de l’action sociale et de la santé. À l’ instar de ce quiexiste depuis de nombreuses années en matière d’aménagement du territoireou de logement, ces matières qui touchent au plus près nos concitoyens sevoient enfin réunies en une somme logique, cohérente, claire et structurée,répondant ainsi aux objectifs de simplification administrative que legouvernement s’est fixés depuis plusieurs années déjà. Avec la rigueurannoncée, le groupe social iste dans son entièreté insiste sur l ’ importance demaintenir des politiques ambitieuses en matière d’action sociale, de santé etd’aide aux plus démunis. I l nous appartient plus que jamais de tendre la mainaux citoyens les plus faibles, de répondre à leurs besoins toujours croissants,tout en leur conférant les clés de leur autonomie.

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LOGEMENT ­ Projet de décret modifiant le code wallon du logement :Pour le groupe social iste, l 'accès à un logement décent est plus que jamaisune priorité fondamentale à affirmer et à promouvoir, surtout avec lesconséquences de la crise qui frappe nos concitoyens de plus en plusdurement chaque jour.

LOGEMENT ­ Projet de décret modifiant le code wallon du logement :"Dans cette réforme, nous avions ciblé trois objectifs majeurs. Premièrement,construire davantage de logements publics. Deuxièmement, mener unepolitique de construction qui respecte le principe d'équilibre territorial àl'échelle de la Wallonie. Troisièmement, valoriser les Sociétés de Logement deService Public comme outils de logement social autonomes, responsables etfinancièrement stables. Le groupe PS plaide donc pour une politique visant àimplanter le logement public au cœur de la communauté de vie que constitue lacommune. Si cette réforme était nécessaire, il ne s’agit que d’une étape dans leprocessus de réforme en profondeur que nous demandons. De plus, sa mise enplace doit se faire dans les règles et dans le respect des acteurs du secteur eten particulier les partenaires publics."

EGALITE ­ Projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes dediscriminations : À travers ce décret, le groupe social iste a trouvél’occasion de rappeler son attachement au principe d’égalité des chances età la lutte contre toute forme de discrimination. Ainsi, désormais, toutepersonne qui exerce une activité syndicale dans le cadre de son emploibénéficiera d’une protection spécifique. Par ail leurs, nous avons égalementaccueil l i , avec beaucoup de satisfaction, l ’extension du champ d’applicationde ce décret aux relations de travail contractuel les, mettant ainsi sur un piedd’égalité les agents statutaires et contractuels de la Région wallonne.

EGALITE ­ PERSONNES HANDICAPEES ­ Projet de décret portantapprobation de l'accord de coopération entre la Communauté flamandeet la Région wallonne en matière d'intégration des personneshandicapées : Ces accords de coopération vont en effet permettre à toutepersonne porteuse d'un handicap et bénéficiant des services de l 'AWIPH depouvoir être hébergée en Flandre lorsque l 'institution est plus proche de sondomici le ou encore lorsque celle-ci propose des services mieux adaptés à sadéficience. Permettre à chacun, quel que soit le l ieu où il réside ou encore lalangue qu'i l parle, de bénéficier des services les mieux adaptés à sa situationnous semble un élément fondamental à assurer dans une démocratie commela nôtre.

DEMOCRATIE LOCALE ­ Décret spécial sur le code de la démocratielocale en matière de composition des collèges et conseils provinciaux :Par ce décret, le nombre de députés provinciaux est passé de 30 à 22,tandis que le nombre de conseil lers provinciaux est passé de 336 à 223, soitune diminution d'1 /3.

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DEMOCRATIE LOCALE ­ Projet de décret modifiant certainesdispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation :Le groupe social iste a souligné le fait que les modifications relatives à ladémocratie locale et au toi lettage des mécanismes actuels constituaientd'importants réglages pour diminuer certains abus, qui ont vu le jour dans lapratique, notamment la l imitation du nombre de motions de méfiancecollective, ou pour atténuer certaines règles perçues comme fort sévères. I ls'agit, par exemple, de la sanction du refus d'acceptation du poste debourgmestre qui est désormais l imitée aux trois candidats en tête de liste oudu renforcement de la neutral ité et de l 'impartial ité que constitue la possibi l itédonnée à un membre du conseil communal de présider ce même conseil .L'importance du renforcement de la démocratie participative, le droitd'interpellation, ne font que traduire dans le Code de la démocratie locale cequi existe déjà dans une bonne majorité de communes.

ENVIRONNEMENT ­ GESTION DES DECHETS : Projet de décrettransposant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et duConseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeantcertaines directives : Ce projet de décret vise à définir une hiérarchie desdéchets et des modes de traitements de ceux-ci. I l s'inscrit dans la continuitéde ce que la Wallonie a réalisé depuis les années 1 990 et constitue uneévolution supplémentaire vers une gestion des déchets de plus en plusefficace.

ENVIRONNEMENT ­ Projet de décret modifiant le décret du 10novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émissionde gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif auxmécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto : Pour le groupesocial iste, i l est nécessaire que les pouvoirs publics se protègent decomportements tels que ceux d'une multinationale qui décide de fermer uneentité de production et qui demande, malgré tout, des quotas d'émissionqu'el le revend par ail leurs.

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ENVIRONNEMENT ­ Gestion des déchets :"Au début des années 90, nous étions au moyen­âge en matière degestion des déchets et aujourd'hui, nous sommes une des régionseuropéennes les plus performantes. Que ce soit en terme de collectes,de collectes sélectives, de recyclage, de traitement, tous les indicateurssont positifs. C'est la preuve que lorsque la Wallonie se prend en main,lorsque que les pouvoirs publics se donnent les moyens de développerdes politiques efficaces, cela marche."

MOBILITE ­ Projet de décret relatif au service de transport public depersonnes en Région wallonne : Ce projet de décret a été l 'occasion deconsacrer le plan de mobil ité et d'assurer une plus grande cohérence entreles cinq TEC mais aussi et surtout d'assurer l 'ancrage public du transport enWallonie.

ECONOMIE ­ DROITS DE l'HOMME ­ Projet de décret relatif àl'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles etde produits liés à la défense : Ce projet de décret établ it un équil ibrediffici le entre trois préoccupations majeures : les relations diplomatiques, lesoutien à l 'activité économique et le respect des Droits de l 'Homme. Letravail a été long et remis sur l 'ouvrage à plusieurs reprises, mais le résultatlaisse augurer la possibi l ité d'atteindre un mécanisme garant du respect deprincipes éthiques, tout en procurant aux entreprises du secteur, qui sonteffectivement souvent confrontées à un environnement hautementconcurrentiel , un maximum de clarté, de prévisibi l i té et de sécurité juridique.

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MOBILITE ­ Projet de décret relatif au service de transport public depersonnes en Région wallonne :"Ce projet de décret, c'est aussi l'occasion de consacrer le plan demobilité et d'assurer une plus grande cohérence entre les 5 TEC. Letransport public en a besoin. Nous sommes tous confrontés à desexemples où sur certaines zones une meilleur collaboration seraitnécessaire. Espérons que les éléments introduits par ce décretpermettent de répondre à ces différentes situations."

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