BUDGET PRIMITIF 2010 SOMMAIRE - Région Bretagne€¦ · Ce site a également une vocation d’extranet à destination de tous les points d’accueil labellisés : il favorise le

BUDGET PRIMITIF 2010 ___

SOMMAIRE

III – Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Introduction générale.................................................................... III.5 à III.10

III-1- Développer et améliorer l’offre de formation........................... III.11 à III.62

Introduction ........................................................................... III.11 – III.12 311 Faciliter l’accès à la qualification et à l’emploi........................... III.13 à III.25 312 Former tout au long de la vie ................................................ III.26 à III.32 313 Assurer la rémunération des stagiaires ..................................... III.33 à III.50 314 Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation .................................................................... III.51 à III.55 315 Assurer les formations sanitaires et sociales............................... III.56 à III.62

III-2 – Favoriser l’apprentissage .................................................... III.63 à III.88

Introduction ........................................................................... III.63 – III.64 321 Adapter l’offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises ............................................... III.65 à III.74 322 Promouvoir les contrats d’apprentissage et faciliter leur déroulement .................................................... III.75 à III.88

III-3 - Améliorer la relation emploi – formation ;

Assurer l’égalité femme-homme.............................................. III.89 à III.113

Introduction ........................................................................... III.89 331 Accompagner tous les publics et assurer l’égalité femme-homme ..... III.91 à III.102 332 Développer l’observation de la relation emploi–formation .............. III.103 à III.108 331 Participer aux programmes européens et permettre les échanges Internationaux .................................................................. III.109 à III.113

Annexes budgétaires ..................................................................... III.114 – III.115

III - Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances L’année 2009 se caractérise par une forte détérioration de l’emploi, qui se poursuit et qui affecte tout particulièrement les jeunes, avec une évolution du chômage des moins de 25 ans de 30 % par rapport à la même période de l’année dernière (22 % tous chômeurs confondus en catégorie A). Les difficultés sont particulièrement aigues pour les hommes de moins de 25 ans en raison d’une diminution très importante du nombre des intérimaires et de la fin de contrats à durée déterminée tout au long du premier semestre dans l’industrie et le bâtiment. La hausse du chômage pour cette catégorie de population est d’environ 45% par rapport à la même période de l’année précédente (source DRTEFP- septembre 2009). L’augmentation du chômage a un impact immédiat sur les dispositifs de la formation de la Région, très sollicitée dès le début de la crise. Réuni en session exceptionnelle en mai 2009, le Conseil régional a adapté à la hausse ses capacités de formation pour satisfaire ces besoins nouveaux et créé des prestations adaptées susceptibles de contribuer à la sortie de la crise. Le bilan de l’utilisation des dispositions prises en mai dernier, présenté à la session d’octobre, montre une forte mobilisation des mesures individuelles et des tensions à l’entrée sur le Dispositif régional d’insertion professionnelle (DRIP), malgré les abondements réalisés. Concernant les mesures nouvelles, les premières attributions de chèques « Reconversion » (200 environ en 2009) et de bourses d’accès à la qualification ont été présentées à la Commission permanente du 3 décembre 2009. L’année 2009 est également marquée par l’évolution du paysage institutionnel. Adoptée le 14 octobre dernier, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie profondément la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte législatif redessine le rôle central de la Région dans l’organisation de la formation des demandeurs d’emploi. Si l’élaboration du « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » issu de la nouvelle loi est bien confiée à la Région, il doit ensuite être cosigné par le Président du Conseil régional, le Préfet de Région et l’Autorité académique… Il s’agit là d’une volonté de recentralisation, qui suspend le mouvement continu antérieur de développement des compétences confiées à la Région dans le domaine de la formation professionnelle depuis les lois de 1982/1983. Ce même texte transfère à Pôle emploi les salariés de l’AFPA participant à « l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi… ». Il organise également l’apport en « pleine propriété à l’AFPA, au 1er avril 2010, [des] biens appartenant à l’Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité… ». Chacun sait que ce patrimoine immobilier n’a pas toujours été entretenu par l’Etat dans des conditions optimales et ce transfert risque de mette l’AFPA en difficulté au moment où elle est confrontée à d’autres enjeux. Ceci pourrait aussi se révéler pernicieux pour les Régions, qui sont désormais les premiers interlocuteurs de l’AFPA, en raison d’une inévitable intégration des surcoûts immobiliers dans les offres de formation. Autre évolution significative, l’universitarisation des formations infirmières vient d’être décidée par la Ministre chargée de la santé. La reconnaissance au grade de licence de la formation des infirmières, attendue par les étudiants, est souhaitable, compte tenu de la durée des études, supérieure à 3 ans. Par contre, aucune concertation préalable n’a eu lieu avec les Régions, et aucune étude d’impact financier n’a été réalisée. La Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) devra être saisie de ce dossier. Il serait inacceptable que de nouvelles charges indues puissent être supportées par la Région, alors que la compensation des coûts inhérents au transfert opéré en 2004 est à peine close après une procédure particulièrement longue liée à la saisine de la CCEC. Là encore, la volonté de recentralisation est patente par la création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) qui remet le Directeur de l’Agence régionale de santé (ARS), représentant de son

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administration centrale, en situation de négociation entre la Région et les Universités, pour l’organisation des enseignements universitaires et la prise en charge de leurs coûts. La Région ne souhaite pas en l’état intégrer ce groupement de coopération sanitaire, créé par voie de circulaire ministérielle, et examine directement avec les Universités les dispositions à prendre pour la mise en place de la réforme. Pour 2010, la Région retient les quatre thématiques suivantes : - assurer l’accueil et l’information de tous les publics en recherche de renseignements sur l’ensemble du champ des formations, initiale et professionnelle ; - mieux évaluer les besoins de formation ; - prendre en compte les conséquences de la crise économique sur l’accès aux formations ; - faciliter l’accès à un premier niveau de formation des demandeurs d’emploi : le service public régional de formation professionnelle (SPRF) .

Assurer l’accueil et l’information de tous les publics en recherche de renseignements sur l’ensemble du champ des formations, initiale et professionnelle.

Avec 320 points d’accueil MFP opérationnels depuis l’été 2009 sur 19 pays, un premier niveau d’information sur la formation peut être délivré sur la quasi-totalité du territoire régional à l’ensemble des publics. Deux nouvelles MFP devraient être ouvertes en 2010, l’une à Saint Malo, l’autre à Ploërmel, assurant cette fois la couverture territoriale complète de la Bretagne. Une évaluation en cours, dont les résultats seront connus à la fin du 1er semestre en cours, permettra, le cas échéant, d’adapter les modalités de fonctionnement des MFP. En complément des points d’accueil MFP, la Région a mis en ligne un site internet, www.seformerenbretagne.fr, administré par le GREF Bretagne, où les publics s’informent sur tous les dispositifs de formation existants en Bretagne. Ce site a également une vocation d’extranet à destination de tous les points d’accueil labellisés : il favorise le partage d’informations sur les dispositifs de formation, il permet l’actualisation des outils d’information et tient à jour le calendrier des différentes manifestations destinées aux professionnels des points d’accueil. Deux types de publics sont particulièrement concernés par le dispositif d’accueil et d’information du réseau MFP :

• Les jeunes, qui sont très durement frappés par la crise. Depuis le début de l’année, le nombre de jeunes en difficulté d’insertion accueillis par les missions locales et nécessitant un suivi a augmenté de l’ordre de 15 %. Les missions locales voient aussi revenir vers elles des jeunes précédemment insérés sur des contrats à durée déterminée ou des contrats intérimaires, à nouveau en recherche d’emploi, et la plupart du temps sans ressources. L’accès à l’emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) pour ces publics a baissé de 75 % en un an et les entrées en formation continue des moins qualifiés se réduit (3,5 %) et s’effondre pour les contrats en alternance (- 60 %). L’accroissement de l’offre de formation de la Région, décidée à la mi 2009, tant pour les actions qualifiantes que le pré qualifiant, semble bénéficier davantage aux adultes qu’aux jeunes, et notamment à ceux d’entre eux qui sont le plus en difficulté. Il s’agit là d’une situation préoccupante que la Région s’attachera à faire évoluer dès 2010 en articulation étroite avec les missions locales.

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• Les salariés menacés dans leur emploi. En raison des insuffisances constatées dans l’information susceptible d’être délivrée aux salariés menacés dans leur emploi, un dispositif spécifique a été mis en place en juin 2009 avec le concours du FONGECIF. L’augmentation sensible des demandes d’information, en premier accueil, auprès du FONGECIF Bretagne sur un an (+ 25 %), atteste de la préoccupation des publics salariés, notamment ceux menacés dans leur emploi. A ce titre, le renforcement de la plate-forme téléphonique du FONGECIF, par la création de 2 postes, avec le soutien financier de la Région, répond de manière effective et qualitative aux demandes des salariés.

Mieux évaluer les besoins de formation. Conduite depuis plusieurs années, la démarche d’analyse des besoins en qualification, menée en concertation avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux mais aussi les Maisons de la formation professionnelle (MFP), s’inscrit désormais dans la durée et s’affirme progressivement comme un outil de pilotage global de l’offre de formation. Le document d’orientation des formations, issu de cette démarche, est en effet utilisé par la Région, tant pour les évolutions de ses propres dispositifs (Apprentissage, PRS, commande publique de l’AFPA, formations sanitaires et sociales, formations individuelles…) que dans le cadre de la gouvernance de la Stratégie régionale emploi formation (SREF). A cet égard, la relation avec l’Education nationale est essentielle pour l’adaptation du plan d’évolution des formations des lycées professionnels. A une logique budgétaire trop fréquemment invoquée pour la fermeture de classes professionnelles, liée à des taux de remplissage insuffisants, la Région peut désormais argumenter à partir de la réalité des besoins et des perspectives d’emploi des différents secteurs professionnels. A titre d’exemple, la suppression de filières de formations industrielles ne saurait être acceptée par la Région alors que les besoins existent toujours dans ce domaine. Si les jeunes s’inscrivent peu dans ces formations, c’est pour des raisons de représentation de ces métiers. Il faut par conséquent poursuivre le travail d’amélioration de l’image de ces professions, comme cela a été fait en 2008 avec la « semaine de l’industrie » , et valoriser leur « mise en action » à l’occasion des Olympiades des métiers. La prochaine édition aura lieu en octobre 2010. Mieux évaluer les besoins de formation est aussi une nécessité pour préparer la sortie de crise. Ainsi, les travaux avec les branches professionnelles ont porté tout particulièrement cette année sur les métiers émergents issus des mutations en cours, notamment dans les secteurs suivants : - le bâtiment, où les besoins concernent les professions impactées par les économies d’énergie : métiers de l’isolation, du chauffage, de l’électricité et de la plomberie. De nouvelles compétences sont également recherchées dans la conception et la coordination des interventions sur les chantiers ainsi que dans l’utilisation des éco matériaux ; - la métallurgie, avec des besoins nouveaux liés au développement de l’éolien terrestre et offshore, de l’hydrolien, du photovoltaïque, des pompes à chaleur… Il s’agit là d’une démarche de diversification, fortement soutenue par la branche professionnelle concernée, qui s’appuie sur le cœur de métier des entreprises de la métallurgie. L’objectif est ici d’ajouter des compétences complémentaires aux métiers de base, d’acquérir des qualifications et certifications obligatoires dans les activités réglementées, de développer les compétences informatiques ou liées à l’environnement de travail ; - l’agriculture, avec un développement attendu du bio porté par une forte croissance de consommation, un souci majeur de l’environnement, le vieillissement des chefs d’exploitation et une probable accélération des reconversions. Plus globalement, ce secteur économique sera impacté par la diversification de ses activités (transformation fermière, vente en « circuit court »…). - l’agro- alimentaire Deux études spécifiques ont été confiées à des cabinets d’audit. La première porte sur les métiers du transport et de la logistique. Elle met en évidence la problématique du vieillissement des actifs dans le domaine du transport ainsi qu’un développement attendu dans celui de la logistique, avec une

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tendance à l’élévation des niveaux de qualification attendus en lien avec une offre de service à plus forte valeur ajoutée. La seconde, en cours actuellement, porte sur les métiers du soin et de l’accompagnement social. Ses conclusions attendues pour fin 2009 permettront, sur la base des besoins en qualification identifiés, d’adapter l’offre de formation régionale. La nécessité de faire évoluer les référentiels de formation initiale et continue est aujourd’hui fortement ressentie par les branches professionnelles et la Région. Ces aspirations légitimes devraient être prises en compte par l’Etat et les structures qui en ont la charge. Dans l’attente, il sera demandé à l’Education nationale d’ouvrir en son sein des « formations complémentaires d’initiative locale » à la rentrée 2010 pour adapter, dans des délais raisonnables, les programmes de formation aux exigences nouvelles de notre temps.

Prendre en compte les conséquences de la crise économique sur l’accès aux formations.

des jeunes. La persistance de sorties sans qualification du système scolaire, alors que des formations de niveaux V (CAP) et IV (Bac pro) sont semble- t’il menacées au sein de l’Education nationale, constitue un paradoxe déjà évoqué. Ces jeunes peuvent s’adresser ensuite à la Mission Générale d’Insertion (MGI) ou à son équivalent de l’Enseignement catholique, puis aux missions locales. La loi relative à l’orientation et la formation professionnelle ne règle pas les dysfonctionnements déjà existants en supprimant le délai de carence d’un an entre la sortie de l’Education nationale et la prise en charge constatée par les Régions de ces jeunes, sur les dispositifs pré qualifiants et qualifiants. En d’autres termes, sous couvert de simplification administrative, le gouvernement impose aux Régions de supporter, sans compensation, une part croissante de la formation initiale ! Confrontée malgré elle à cette situation avec un afflux de jeunes très important dans les missions locales, la Région s’efforce d’offrir à ces publics des perspectives de qualification. Elle sera particulièrement attentive à l’accès aux actions du DRIP sur lesquelles une forte concurrence avec les adultes en reconversion est constatée. 300 places supplémentaires seront ouvertes par abondement du DRIP début 2010. Trajectoire, qui a fait la preuve de son efficacité sur quatre territoires, est en cours d’extension au Pays de Rennes. Des contacts sont engagés avec le Haut Commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives pour une labellisation de ce dispositif en qualité d’Ecole de la 2ème chance (E2C). La campagne d’information auprès des entreprises « pour l’apprentissage, il est encore temps » s’est terminée fin octobre. Les effectifs de la rentrée 2009 sont presque identiques à ceux de l’année écoulée, grâce à la mobilisation exceptionnelle des branches professionnelles et des CFA. Mais malgré la forte mobilisation de la Région, de l’Etat et des branches professionnelles, 1 500 jeunes restent encore, à la date de la rédaction du rapport, sans solution. Des rapprochements sont en cours avec l’Education nationale pour intégrer ces jeunes dans des lycées professionnels. Le « plan jeunes » voté par le Conseil régional courant 2009, constitué pour une part notable de mesures destinées à favoriser l’accès à l’apprentissage et le bon déroulement des formations, est reconduit en 2010. Les premières bourses d’accès à la qualification étaient en cours d’instruction à la date d’élaboration de ce rapport et le dispositif « Passerelles » (accès à l’apprentissage de jeunes suivis par les missions locales avec un accompagnement renforcé), plus que jamais nécessaire, compte tenu du contexte, est maintenu. Enfin, un avenant au COM Apprentissage, conclu courant octobre entre le Préfet de région et le Président du Conseil régional, prévoit la création de 1 000 places supplémentaires en 2009-2010 en apprentissage, concernant pour l’essentiel les formations supérieures (niveau III, licence et plus). Cette action prend en considération le partenariat établi avec les quatre universités bretonnes concernant l’expérimentation menée en direction des « décrocheurs », comportant un soutien à l’élaboration d’un projet professionnel avec le concours des CFA et des périodes d’immersion en entreprise.

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les personnes confrontées à une reconversion professionnelle. Si la crise touche d’abord les jeunes, elle n’épargne pas les personnes plus âgées, durablement installées dans l’emploi jusqu’ici et victimes de licenciements le plus souvent provoqués par les mutations économiques. Le chèque « Reconversion » s’adresse notamment à ces publics. Dispositif conjoncturel, il est reconduit selon les mêmes modalités jusqu’au 30 juin 2010. Après une période de latence de plusieurs mois, le chèque Reconversion est davantage sollicité fin 2009. Sans doute faut-il voir dans cet « effet différé », à la fois le démarrage difficile de pôle emploi qui a peu conseillé la mesure et la meilleure connaissance des chèques Force et Formation (dont le nombre a considérablement augmenté) mieux maîtrisés par les prescripteurs et peut être mieux perçus par les publics concernés. Le même phénomène de « retard à l’allumage » est constaté en ce qui concerne la montée en charge du contrat de transition professionnelle (CTP) sur les bassins d’emploi de Rennes et de Redon. Destiné à prendre en charge les salariés de l’industrie automobile dans ces deux secteurs géographiques, l’extension de la mesure à d’autres territoires n’a pas encore atteint sa cible (ce sont d’ex-salariés du commerce et des services qui bénéficient de la mesure, pour l’essentiel) ni ses objectifs numériques avec 600 personnes au lieu de 1 000 à la rentrée 2009. La Région participe à ce dispositif et maintiendra son concours en 2010 selon les mêmes modalités. Elle formule cependant une observation de fond. Conçu dans des conditions économiques plus favorables à l’emploi, le CTP doit évoluer en ce qui concerne son volet formation. Trop de formations courtes non qualifiantes, sont en effet prescrites dans une perspective peu réaliste de retour rapide à l’emploi, alors que le contexte appelle au contraire l’acquisition de nouvelles compétences et de véritables reconversions. La Région est également susceptible de co-financer des actions de formation organisées pour des salariés au chômage à temps partiel de longue durée dans des conditions définies par le Conseil régional en juin dernier. Cette disposition est reconduite pour 2010.

Faciliter l’accès à un premier niveau de formation des demandeurs d’emploi : le service public régional de formation professionnelle (SPRF).

Reprenant le concept du droit à la formation initiale différée, le SPRF se donne comme objectif principal l’accès à une première qualification de niveau V (CAP) ou IV (Baccalauréat professionnel) pour tous. Conformément aux engagements pris lors de la session de juin dernier, l’appel d’offres pour le référencement des organismes de formation (habilités à répondre dans un deuxième temps aux consultations pour la mise en œuvre des actions de formation) a été lancé début décembre 2009, avec un démarrage des formations prévu à partir de septembre 2010. L’effectivité de l’accès des publics en difficulté à ce nouveau dispositif est assurée par la définition d’un pourcentage minimum de personnes prioritaires qui sera de l’ordre de 30% des effectifs de chaque action de formation. Les caractéristiques habituelles de service public sont prises en compte, notamment la gratuité (suppression des frais d’inscription) et le fonctionnement en continu (quatre semaines d’interruption de service au maximum), ce qui permet d’introduire une grande souplesse pour les usagers avec des entrées tout au long de l’année, en substitution des stages de date à date, trop souvent rythmés par le calendrier scolaire. Si ces nouvelles modalités de fonctionnement ne vont pas sans contraintes pour les organismes de formation, ceux-ci retrouvent en contrepartie de la visibilité sur leur devenir avec des accords cadres conclus pour 4 ans. La Région sera particulièrement attentive au bon fonctionnement du SPRF. Elle veillera notamment à l’organisation de deux certifications annuelles, dérogatoires à des modalités anciennes, bien ancrées, mais qu’il faut dépasser pour assurer la fluidité du parcours.

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Enfin, progressivement mises en place, souvent à l’initiative des associations, les actions de formation continue à la langue bretonne et au gallo doivent être mieux structurées. Si la finalité de ces actions en direction de l’enseignement n’est pas exclusive, elles contribuent pour une part importante à la constitution d’un « vivier » pour le recrutement de professeurs bilingues français breton. Près de 150 personnes participent chaque année aux actions de formation dites « stages longs 6 mois » et certaines poursuivent l’apprentissage de la langue trois mois de plus, sans interruption entre les deux périodes, soit l’équivalent d’une année scolaire complète. Aucune certification n’existait jusqu’à présent et une demande vient d’être introduite à cet effet auprès du Ministère de l’Enseignement, de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, via le Rectorat d’académie. Le diplôme de compétence en langue (DCL), délivré par l’Etat, reconnu par l’Union Européenne au titre du « cadre européen commun de référence en langue » (CECRL) est susceptible de sanctionner les formations dispensées. Les structures concernées sont prêtes à expérimenter ce diplôme, conçu pour des adultes. Ceci accroîtrait la professionnalisation des formateurs, permettrait aux apprenants de vérifier leur niveau d’aptitude, et renforcerait progressivement la qualité des enseignements. Les premières épreuves pourraient avoir lieu à l’automne 2010. Ceci conforterait la voie de formation professionnelle continue déjà bien esquissée et contribuerait à répondre à la demande croissante de salariés bretonnants, dans l’enseignement, et hors enseignement. Des difficultés de recrutements d’enseignants sont en effet relevées à chaque rentrée scolaire et la question de remplacement des personnels en poste va commencer à se poser (700 enseignants bilingues au total à la rentrée 2009). Enfin, ce dispositif complèterait les bourses existantes délivrées aux personnes engagées dans un parcours de formation à l’enseignement et celles créées au printemps dernier, les bourses Skoazell destinées au étudiants inscrits au master d’enseignement.

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Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances

Orientation stratégique III-1

>Déve lopper e t amé l i o re r l ’ o f f r e de f o rmat i on L’année 2009 se caractérise par un fait majeur, la forte dégradation de l’emploi. Elle a été également marquée par le vote de la loi portant réforme de la formation professionnelle, dont l’impact sur les politiques publiques de la Région reste à évaluer. Cette année aussi, le Haut Commissariat à la Jeunesse a fait paraître un Livre Vert intitulé « Reconnaître la valeur de la Jeunesse ». Enfin, Pôle emploi récemment créé se met en place de manière difficile dans un contexte, il est vrai, de forte augmentation du chômage. Pour limiter les effets négatifs de la crise, le Conseil régional, lors d’une session extraordinaire en mai dernier, a pris un ensemble de mesures adaptées qui sont reconduites en 2010. La précarité progressant, le bien-fondé de la création d’un Service Public régional de Formation dédié à la sécurisation des parcours de formation pour les plus démunis s’est clairement affirmé. 2010 sera l’année de sa première mise en œuvre. 2010 : année dédiée à la sécurisation des parcours de formation notamment par la mise en œuvre progressive du Service Public régional de Formation (SPRF) et l’extension de Trajectoire La création du SPRF s’est traduite par le lancement en fin d’année d’une consultation visant à constituer un accord – cadre avec les organismes de formation. Cet accord – cadre d’une durée de quatre années mettra en œuvre une politique de formation qualifiante dédiée aux publics visés lors de la création du SPRF à savoir, les demandeurs d’emploi sans qualification, peu qualifiés ou déqualifiés (c'est-à-dire dont la qualification est devenue obsolète sur le marché du travail) inscrits à Pôle emploi ou à la mission locale. Parmi ces personnes, la Région identifie comme publics prioritaires, les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, les personnes handicapées, les bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa), les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, les personnes en reconversion professionnelle suite à une période d’inactivité supérieure à 24 mois de même que les salariés menacés dans leur emploi par une procédure de licenciement économique. Les actions de formation du SPRF concernent les niveaux V et IV et englobent le périmètre de l’actuel PRS et des actions mises en œuvre par l’AFPA. Outre la mise en œuvre du SPRF et afin de poursuivre son objectif de sécurisation des parcours de formation, le dispositif Trajectoire a été étendu au Pays de Rennes à la fin de l’année 2009. Le développement de la Validation des acquis de l’expérience (VAE) sera poursuivi par la mise en œuvre du plan d’action issu de l’étude de caractérisation des freins et leviers réalisée l’an passé, qui avait mis en lumière deux difficultés liées à l’action de la Région. Première difficulté : le montant du chèque validation était insuffisant pour couvrir la réalité du service rendu, il a été porté de 500 à 700 € conformément à la préconisation du rapport. Seconde difficulté : le rapport mettait en lumière le caractère inapproprié de la procédure d’attribution de cette aide, qui, grâce à un accord des services de l’Etat a été transformée pour permettre une délivrance dans un délai très raccourci. Dans le cadre des mesures permettant de lutter contre les effets de la crise et afin de préparer, voire de sécuriser le redémarrage de l’économie par les emplois liés au développement durable, la Région a programmé plusieurs actions en fin de cette année afin de permettre tant aux formateurs, aux actifs (occupés ou non) qu’aux associations d’amplifier leur action de diffusion des compétences liées au Développement Durable. Il conviendra de tirer les leçons de cette innovation pour que ses résultats permettent d’amplifier demain l’action régionale en faveur du Développement Durable par le moyen de la formation. Pour continuer son action en faveur de l’emploi la Région a rendu le Chèque Reconversion accessible aux personnes (employées par des entreprises de moins de 250 salariés), concernées par un chômage partiel supérieur à 3 mois. Enfin la Région poursuivra son soutien à l’innovation pédagogique pour permettre le développement de pratiques de formation nouvelles en faveur de différents publics, notamment par la réduction du fossé numérique.

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2010 : année de développement de l’action en réseau En fin d’année 2009, la Région a signé un accord avec les quatre Départements bretons au sujet du rSa. Cette convention permettra aux stagiaires de la formation professionnelle dont le revenu est inférieur au plafond du rSa de bénéficier d’un complément de revenu et d’aides au départ en formation complémentaires à celles déjà servies par la Région (transport, hébergement, garde d’enfants, …). En contrepartie les bénéficiaires du rSa bénéficieront des dispositifs de droit commun de la Région qui participera aux Pactes Territoriaux d’Insertion créés par la Loi et mis en oeuvre par les Départements. Ceux- ci pourront prescrire les dispositifs régionaux auprès de bénéficiaires du rSa et expérimenter avec la Région de nouvelles pratiques de formation, dès lors qu’il sera avéré que les dispositifs existant ne répondent pas aux besoins des personnes concernées. Outre cet accord signé avec les Départements, au cours de l’année 2009, de nombreux partenariats ont à nouveau été conclus avec les partenaires institutionnels de la Région, mais aussi avec les partenaires sociaux, dans le cadre des contrats d’objectifs emploi formation ou d’accords spécifiquement liés à la situation de crise économique. Ces accords sont les suivants :

- la signature le 7 décembre dernier d’une convention avec l’Etat et Pôle emploi en faveur d’un accès plus rapide aux actions de formation qualifiantes et d’une programmation des actions de formation harmonisée ;

- la convention avec l’Agepfiph permettant le développement de l’accès des personnes en situation de handicap aux dispositifs de doit commun ; elle sera reconduite en 2010 ;

- de nouveaux contrats d’objectifs emploi formation ont également été conclus avec les secteurs du spectacle vivant, de l’agriculture, du transport et la logistique. Un autre est encore en préparation avec le secteur des IAA. Ces contrats permettent la réalisation d’actions partagées entre différents signataires et partenaires associés (Pôle emploi et l’Agefiph). Ces actions relèvent de l’observation de la relation emploi - formation, de la promotion des métiers et l’évaluation des besoins de formation des actifs de ces secteurs. Ces contrats font l’objet chaque année d’un programmation spécifique qui est elle-même évaluée.

- le soutien aux réseaux des Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) et des Ateliers des savoirs fondamentaux (ASF) intégrés dans le nouveau réseau des « Compétences Clés » fera l’objet d’une programmation articulée avec celle des services de l’Etat pour renforcer la cohérence et la pertinence de leur action décentralisée sur les territoires ;

- Enfin la Région a finalisé l’organisation d’un dispositif innovant de formation en faveur des actifs du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique. Ce nouveau dispositif partenarial (Région, Collectivités territoriales, partenaires sociaux), permettra de créer de nouvelles pratiques de formation en direction de ce public. Une expérimentation sur 200 parcours sera réalisée en 2010. Elle sera évaluée chemin faisant.

Cinq programmes concourent à ces orientations :

• Programme n° 311 : Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi

• Programme n°312 : Former tout au long de la vie

• Programme n° 313 : Assurer la rémunération des stagiaires

• Programme n°314 : Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation

• Programme n°315 : Assurer les formations sanitaires et sociales

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Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des chances

Orientation stratégique III-1 > Développer et améliorer l'offre de formation

Programme n°311

>Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi

> Objectifs

La dégradation de l’emploi amplifie la fragilisation des publics les plus éloignés de l’emploi. Dans cette circonstance, la sécurisation des parcours d’accès à la certification des compétences reste un objectif prioritaire. Concernant les différents dispositifs de ce programme, cela se traduit de la façon suivante : Le Chèque Formation a beaucoup évolué au cours des années précédentes, dans ses modalités de mise en œuvre par la généralisation de la phase de consolidation du projet, le recentrage en faveur des demandeurs d’emploi et la priorité donnée aux qualifications de niveaux V et IV. Ces modalités sont confirmées et stabilisées en 2010. Le montant du Chèque Validation a été revalorisé en passant de 500 à 700 euros en 2009. Les actions se poursuivent dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et la Région pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (COM VAE). Les conditions d’attribution du Chèque FORCE ont été élargies en 2009. Il est désormais ouvert aux demandeurs d’emploi non indemnisés et peut être utilisé pour des formations courtes nécessaires à l’exercice d’un emploi, notamment dans les domaines du transport et de la manutention. Ce programme a fait l’objet d’un abondement budgétaire lors de la session de juin 2009 dans le cadre des mesures Région pour limiter les effets de la crise économique. Deux dispositifs existants ont été renforcés afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de personnes : le Chèque FORCE et le Chèque Validation. Une mesure nouvelle a été créée, le chèque reconversion, en faveur des personnes en cours de licenciement. Les conditions d’attribution du chèque reconversion, qui a bénéficié à environ 200 personnes en 2009, sont reconduites en l’état pour le premier semestre 2010. Enfin, Skoazell, dispositif de bourses destinées aux futurs enseignants bilingues bretons-français a été créé, avec l’objectif d’accroitre rapidement le nombre de professeurs, dont l’insuffisance freine le développement de classes bilingues.

Le programme s’articule autour des objectifs suivants :

I. Favoriser des actions de promotion sociale en permettant d’accéder à une qualification reconnue par une certification

II. Favoriser l’accès à la certification par la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

III. Maintenir ou renforcer les qualifications des demandeurs d’emploi

IV. Faciliter l’accès à un bilan personnalisé dans le cadre d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion

V. Accompagner les parcours de formation des enseignants bilingues

VI. Contribuer à la formation des actifs

VII. Accompagner les salariés en licenciement économique

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> Actions par objectif

I. Favoriser des actions de promotion sociale en permettant d’accéder à une qualification reconnue par une certification

I. 1 - Le Chèque Formation : une démarche sécurisée La demande de Chèque formation s’inscrit dans une démarche de construction de projet professionnel. Les candidats doivent être accompagnés par une structure du réseau d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement (Mission locale, Agence de Pôle emploi, Cap emploi, …), dans le but d’étudier et de consolider leur demande par la mise en œuvre d’une prestation spécifique d’élaboration de projet. Les modalités de financement permettent une meilleure prise en compte des formations de niveaux V et IV. Dans l’instruction des dossiers, les aptitudes du candidat à la formation envisagée ainsi que l’appréciation de son degré de motivation constituent les éléments essentiels de la décision. Les formations suivies se situent majoritairement dans deux secteurs : le secteur tertiaire (28%) et le secteur social et des soins personnels (27%). Les formations préparées dans le premier sont, à titre d’exemple : le BTS assistant de gestion PME/PMI, la licence sciences de gestion, le DUT gestion des entreprises et des administrations. Celles suivies dans le second sont par exemple : le BTS en économie sociale et familiale, le CAFERUIS (certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale), les CAP esthétique et prothésiste dentaire. Les autres secteurs représentés sont le sport (9%) avec des formations menant à des BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) ou des brevets d’état d’éducateur sportif, et les formations générales universitaires (8%) avec des formations de licence et master en anglais, droit, psychologie ou lettres. Les niveaux de sortie des formations suivies sont pour 60% du niveau III à I (du BTS au Master) et pour 40% des niveaux V et IV (CAP et Bac professionnel). Les femmes représentent 63% des bénéficiaires. Les personnes bénéficiant d’une rémunération de la Région représentent 33% des bénéficiaires du Chèque Formation. En 2009, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif est en augmentation d’environ 30% (1 300 en 2009, 856 en 2008). Les modalités du Chèque Formation sont reconduites et précisées en annexe.

I. 2 - Formation d’accès sécurisé à l’emploi (FASE)

La Formation d’accès sécurisé à l’emploi (FASE) a été mise en place en septembre 2007. Elle permet à des personnes non indemnisées au titre du chômage, un accès individuel à une formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le cas échéant, cette aide peut être sollicitée dans le cadre de plans de recrutement collectifs d’entreprises, à la demande exclusive des bénéficiaires.

Le contexte économique freine la mise en œuvre de cette aide. Malgré une première information faite en début d’année auprès des structures du réseau d’accueil, d’information et d’orientation, très peu de projets ont été réalisés. Seuls 7 dossiers ont été présentés et ont fait l’objet d’une attribution depuis la mise en place de cette mesure. Les effets produits sur l’insertion dans l’emploi des personnes sont peu convaincants. Il vous est donc proposé de supprimer cette aide.

II. Favoriser l’accès à la certification par la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens de la validation des acquis de l’expérience, la Région et l’Etat ont poursuivi la mise en œuvre d’actions afin de favoriser l’accès à la qualification par la validation des acquis de l’expérience. Une étude permettant de faire un état des lieux des Points Information Conseil a été initiée en

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2009. Celle-ci débouche sur des actions concrètes visant à professionnaliser ces structures dans l’information sur la VAE. Une expérimentation sur un suivi renforcé du candidat à la VAE a démarré en 2009. L’étude sur les freins et leviers susceptible de réduire le délai moyen d’un processus de validation des acquis de l’expérience dont les premières conclusions ont été connues courant 2009, a conduit la Région à augmenter le montant du Chèque Validation de 500 à 700€. Le Président du Conseil régional attribue le Chèque Validation dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d’en rendre compte à la Commission permanente.

Les modalités du Chèque Validation sont reconduites et précisées en annexe.

III. Maintenir ou renforcer les qualifications des demandeurs d’emploi

Le Chèque FORCE est un dispositif de formation professionnelle continue individualisé, prenant en compte les acquis de la personne et ses besoins de formation pouvant favoriser la reprise d’emploi ou l’adaptation à un poste de travail occupé. Il repose sur le principe de la mise en relation d’une demande individuelle de formation, validée par un prescripteur, sur la base d’une évaluation préalable des connaissances, des aptitudes et des capacités d’apprentissage du futur stagiaire, avec une offre de formation préalablement habilitée. En 2009, pour mieux répondre aux demandes des personnes en situation de fragilité professionnelle, le bénéfice du Chèque FORCE a été étendu aux demandeurs d’emploi non indemnisés. Le Chèque FORCE a également été ouvert à des formations dites « obligatoires », c'est-à-dire indispensables pour accéder à certains emplois. Cette ouverture concerne notamment les métiers de la conduite, avec la Formation initiale minimum obligatoire, mais aussi d’autres secteurs avec l’habilitation électrique, l’utilisation des produits phytosanitaires, ou le certificat d’agent de sécurité. Compte tenu du nombre de personnes déjà formées sur ces métiers, les demandeurs devront, pour accéder à ces formations, fournir un document attestant la réalité de l’emploi après la formation. Enfin, le Chèque FORCE est proposé aux demandeurs d’emploi par des prescripteurs : les réseaux des missions locales, de « Cap emploi » et de Pôle emploi. Le Président du Conseil régional attribue le Chèque FORCE dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d’en rendre compte à la Commission permanente. En 2009, le Chèque FORCE a connu une forte augmentation du nombre de ses bénéficiaires de 40% (3 500 bénéficiaires en 2009, 2 500 en 2008).

IV. Faciliter l’accès à un bilan personnalisé dans le cadre d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion

Ce dispositif permet un accompagnement personnalisé dans le cadre d’un bilan de compétences. Cette prestation est accessible aux publics suivants : demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, de plus de 45 ans ou inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois, femmes en reprise d’activité ou personnes en situation de handicap.

Les bilans se réalisent au même rythme qu’en 2008. Pour faciliter l’accès de nouveaux publics à cette prestation, l’information auprès du réseau des maisons de la formation professionnelle sera renouvelée.

V. Accompagner les parcours de formation des enseignants bilingues

Cette action vise à soutenir la formation des futurs enseignants bilingues français /breton. Elle a été amplifiée en 2009 afin de renforcer le système de bourses régionales pour favoriser le développement du nombre de locuteurs et lever les difficultés rencontrées par les étudiants se destinant à l’enseignement du breton.

Les enseignants monolingues ayant obtenu un congé de formation de leur employeur et les personnes en reconversion professionnelle relevant de la formation professionnelle bénéficient de l’aide qui existait déjà

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auparavant. La Région finance l’année préparatoire précédant l’entrée à l’Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) par une bourse d’étude, versée aux étudiants. Certains Départements interviennent de manière complémentaire.

L’association Kreizenn Stumman an Danvez Skolaerion – Centre de formation des futurs enseignants (KSDS) assure l’information et l’instruction des dossiers. Le montant de l’aide publique (Départements et Région) perçue par l’étudiant pour son année de formation ne peut dépasser 3 000 euros. L’aide de la Région représente le différentiel entre le montant maximal (3 000 €) et l’aide apportée par certains Départements à ces mêmes étudiants. En revanche, si le Département n’apporte pas d’aide, la participation de la Région est limitée à 2 500 euros.

Concernant les étudiants « bretonnants », titulaires d’une licence d’enseignement et s’orientant vers le métier d’enseignant bilingue breton-français du premier ou du second degré, dans l’une des trois filières (Div Yeazh, Dihun, Diwan), le dispositif Skoazell a été créé. Les étudiants doivent s’inscrire à un master préparant aux concours dans une université bretonne. Ils s’engagent à se présenter à un concours et à enseigner au moins 5 ans dans une filière bilingue. Le montant de la bourse s’élève à 500€ par mois de septembre à juin de l’année universitaire soit 5 000€ par an, pendant 2 ans. Malgré la création récente de cette bourse, qui n’a pas véritablement laissé le temps à la Région de la faire connaître auprès des publics concernés, 31 étudiants bénéficient d’ores et déjà de la mesure.

Les modalités des bourses KSDS et Skoazell sont précisées en annexe.

VI. Contribuer à la formation des actifs

VI.1 Aide au plan de formation des chambres consulaires

Il s’agit de favoriser la formation d’actifs de divers secteurs économiques et plus particulièrement ceux des Très petites entreprises (TPE) de l’agriculture, du commerce ou de l’artisanat. Les actions de formation menées dans ce contexte qui concernent environ 10 500 personnes, sont destinées aux actifs des TPE qu’ils soient chefs d’entreprises, salariés ou demandeurs d’emploi. En 2009, les chambres consulaires ont mis en œuvre les actions suivantes :

- le développement durable avec une intégration des notions de développement durable dans les actions des entreprises artisanales liées au patrimoine, à l’éco construction et à la sécurité des personnes,

- la sécurité des personnes et l’adaptation aux mutations technologiques par des stages sur les évolutions techniques adaptés au secteur d’activité,

- la création, la reprise et la transmission des TPE par un apport méthodologique centré sur les conditions de réussite,

- la gestion des ressources humaines et la prise en compte de la culture de l’égalité dans l’entreprise, le développement des compétences, la formation des conjointes d’artisan et les stages d’intégration et de perfectionnement pour les demandeurs d’emploi,

- le développement de l’utilisation de l’informatique dans les entreprises et l’utilisation des logiciels adaptés à la profession et la délivrance du Passeport de compétences informatique européen (PCIE). - l’apprentissage des langues étrangères.

Ces actions sont poursuivies en 2010.

VI.2 Soutien au plan de formation d’autres structures

D’autres structures spécifiques à dimension régionale, dont les moyens dédiés à la formation ne sont pas suffisants, sont également impliquées dans la formation d’actifs.

Ce dispositif permet le financement d’actions de promotion sociale telles que le diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) ou le plan de formation mis en œuvre par le CNAM en Bretagne. Le DAEU concerne environ 450 stagiaires par an, il est accessible depuis différents territoires de Bretagne. Cette formation est conçue et réalisée en liaison étroite avec les Universités de Bretagne.

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Les formations dispensées par le CNAM permettent aux auditeurs, qui représentent environ 1500 salariés et demandeurs d’emploi par an, l’élévation du niveau de leur formation initiale et l’accès aux diplômes de l’enseignement supérieur. En 2009, l’ARCNAM a amélioré son dispositif en garantissant l’accessibilité des formations sur l’ensemble du territoire breton et en développant l’intégration des TICE (Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Enseignement). La VAE (validation des acquis de l’expérience) est proposée aux auditeurs dans la construction de leur parcours de formation, en cohérence avec la volonté de la Région de développer cette pratique. Les formations dites « stages longs de 6 mois » destinées à l’apprentissage de la langue bretonne et du gallo sont également financées à ce titre. Fédérées par Deskin d’An Oadourien/ Apprendre aux adultes (DAO), les structures de ce secteur forment environ 125 personnes par an jusqu’à présent. Ces formations alimentent pour une part importante le « vivier » de recrutement des futurs enseignants bilingues, bénéficiaires des bourses Skoazell mentionnées ci-dessus. Ces actions sont reconduites pour 2010. La formation des personnes salariées est prise en compte dans le cadre d’une convention spécifique signée avec le Fongécif. Elle permet d’articuler les moyens de chacun afin de financer des projets individuels de personnes salariées. Elle permet de cofinancer les projets de plus d’une centaine de personnes. La convention cadre pluriannuelle est arrivée à échéance fin 2009, elle sera renouvelée en 2010, ainsi que la convention annuelle d’application.

VII. Accompagner les salariés en licenciement économique

Lors de la session extraordinaire du 25 mai 2009, le Chèque Reconversion a été créé afin d’apporter une réponse aux besoins de formation des salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement, et aux personnes récemment licenciées en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP). Elle est prescrite exclusivement, soit par une antenne emploi mise en place dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), soit par Pôle emploi. Toutes les formations qualifiantes ou non sont éligibles à cette mesure dès lors qu’elles s’intègrent dans un projet professionnel validé par le prescripteur. Elles peuvent être réalisées par les organismes de formation choisis par les bénéficiaires, dans et hors Région. Elle permet également de favoriser les transitions entre les différents statuts (de salarié à stagiaire notamment) en évitant que les personnes concernées ne se trouvent momentanément dans une situation non sécurisée (perte du statut de salarié et attente d’un autre statut) au regard de la réalisation de leur projet de formation. Suite à la validation du projet de formation par les services de la Région, une aide maximale de 3 050€, portant sur les seuls frais pédagogiques et les frais d’inscription, peut être apportée. Un cofinancement est systématiquement recherché au préalable auprès des entreprises concernées, de l’Etat et des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé, directement ou par le moyen de leurs structures de mutualisation). Le Président du conseil régional attribue le Chèque Reconversion dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d’en rendre compte à la Commission permanente. Cette mesure a un caractère conjoncturel. Elle a démarré au second semestre 2009 à un rythme moins soutenu que prévu mais elle a déjà prouvé son intérêt. Elle se poursuivra sur le premier semestre 2010 et concernera 800 bénéficiaires.

La mise en œuvre de cette mesure a véritablement démarré en septembre 2009 bien que l’information ait été donnée aux acteurs concernés en juin et en juillet. Il faut ajouter que la construction d’un projet de formation suite à un licenciement économique est une démarche qui nécessite un temps de maturation suffisant.

Le nombre de dossiers Chèque Reconversion prévu en fin d’année 2009 est environ de 200. Cette évolution est en corrélation avec celle du Contrat de transition professionnelle de l’Etat où le nombre de contrats mis en place est très inférieur aux prévisions.

Les modalités du Chèque Reconversion sont précisées en annexe.

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Enfin, ce programme doit permettre aux services de la Région de faire appel à des conseils extérieurs pour des missions d’étude, d'expertise ou d'appui méthodologique, dans les domaines pédagogique, juridique, d’organisation, et de gestion comptable et financière.

> Eléments d’analyse du programme

Avertissement :

Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n’est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications.

Indicateur 1 : Nombre de bénéficiaires Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution quantitative du nombre de personnes ayant bénéficié d’une aide individuelle à la formation. Il est calculé à partir des décisions d’attributions des Commissions permanentes.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

prévision

2010

objectif

Nombre de bénéficiaires*

21 386 18030 20 617 20 800

- dont Chèque FORCE

4 333 2557 3 767 3 500

- dont Chèque formation

1 447 856 1 136 1 000

- dont Chèque validation

281 320 345 320

- dont Chèque reconversion

Sans objet Sans objet 200 800

Pourcentage femmes/hommes dans le dispositif Chèque FORCE

Femmes : 51,9%

Hommes : 48,1%

Femmes : 50%

Hommes : 50%

Femmes : 43,5%

Hommes : 56,5%

Pourcentage femmes/hommes dans le dispositif chèque Formation

Femmes : 63,6%

Hommes : 36,4%

Femmes : 66,4%

Hommes : 33,6%

Femmes : 62,8%

Hommes : 37,2%

*Ce nombre intègre les stagiaires des dispositifs suivants : Actions régionales de formation, Chèque formation, Chèque FORCE, Chèque validation, les parcours d’accompagnement des enseignants bilingues et les personnes relevant de la convention avec le Fongécif.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires de ce programme s’explique par :

- la forte augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, surtout à compter du second semestre 2009 ; ce qui a un impact fort sur le Chèque FORCE et le Chèque Formation ;

- l’ouverture du Chèque FORCE aux demandeurs d’emploi non indemnisés et aux formations délivrant des attestations nécessaires pour exercer (CACES, FIMO,…) ;

- la création du Chèque Reconversion.

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Concernant le pourcentage femmes/hommes, on constate, pour les chiffres du Chèque FORCE 2009, qui sont toutefois non définitifs, une baisse du nombre de femmes dans ce dispositif.

Indicateur 2 : Répartition des bénéficiaires par niveau à l’entrée en formation Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution des niveaux de formation des bénéficiaires à l’entrée en formation, pour les personnes ayant bénéficié d’un Chèque FORCE et d’une Chèque formation. Il est calculé à partir des décisions d’attributions des Commissions permanentes.

Niveau d’entrée des bénéficiaires du Chèque FORCE

2007

réalisation 2008

réalisation

2009

prévision

2010 objectif

Niveau I (bac + 4)

9 % 11 % 10% 8%

Niveau II (bac + 3)

6% 7% 6% 5%

Niveau III (bac + 2)

24% 23% 23% 23%

Niveau IV (bac, bac professionnel)

22% 21% 21% 22%

Niveau V (CAP)

33 % 33% 32% 33%

Sans diplôme 6% 5% 8% 9%

En Chèque FORCE, on constate, à l’entrée en formation, une augmentation du nombre de personnes sans qualification et une légère diminution du nombre de personnes sur les autres niveaux (de V à I).

Niveau d’entrée des bénéficiaires du

Chèque Formation

2007

réalisation 2008

réalisation

2009

prévision

2010 objectif

Niveau I (bac + 4)

14% 17% 20% 20%

Niveau II (bac + 3)

9% 10% 11% 10%

Niveau III (bac + 2)

21% 24% 18% 18%

Niveau IV (bac, bac professionnel)

24% 25% 28% 28%

Niveau V (CAP)

32% 24% 23% 24%

Pour le Chèque Formation, il y a une tendance à l’augmentation des personnes de niveaux I, II et IV alors que le nombre de personnes de niveau V baisse légèrement et celui de niveau III baisse fortement.

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En conclusion, je vous propose sur le programme 311 « Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 11 220 000 € au titre de l’exercice 2010 ;

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 9 570 000 € ;

La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2.

> d’adopter les modalités d’intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ;

> d’acter que le Président du Conseil régional attribue les aides du Chèque FORCE, Chèque Validation et du Chèque reconversion, dans le strict cadre des modalités et des critères, avec obligation d’en rendre compte à la Commission permanente ;

> de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour :

- décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - attribuer, modifier ou retirer l’habilitation aux organismes de formation pour réaliser les modules du Chèque FORCE ;

- attribuer, modifier ou retirer l’habilitation aux organismes chargés de l’évaluation–orientation ; - modifier les modalités d’intervention des dispositifs rattachés au programme ; - approuver les termes des contrats d’objectifs emploi-formation et leur traduction en termes d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent ;

- approuver les termes d’une convention cadre définissant les relations entre la Région et le Fongécif et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Programme 311 > Faciliter l’accès à l’emploi et à la qualification

ANNEXE - MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES > Chèque Formation

Le Chèque formation permet l’accès individuel à un dispositif de formation en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou faisant l’objet d’un arrêté d’homologation. Il est demandé aux candidats au Chèque formation d’être accompagnés par une structure du réseau d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement (Missions locales, Agence de Pôle emploi, Cap emploi, …) pour vérifier et valider le projet de formation par la mise en œuvre d’une prestation spécifique d’élaboration de projet. Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Mais les formations par correspondance ne sont pas éligibles. Les formations du Programme régional des stages, de l’apprentissage et celles relevant du secteur sanitaire et social ne peuvent faire l’objet d’un financement dans ce cadre. Les formations du secteur des métiers d’artisanat d’art relevant des savoir faire rares sont éligibles au le chèque formation. Le Chèque formation concerne les publics suivants :

- demandeurs d’emploi inscrits à « Pôle emploi», de 18 à 26 ans, en difficulté d'insertion, issus du système scolaire depuis plus d'un an, sans qualification professionnelle ou avec une qualification inadaptée aux besoins du marché du travail, suivis par une Mission locale,

- demandeurs d’emploi inscrits à « Pôle emploi », de plus de 26 ans, L’ensemble des publics peut accéder à tous les niveaux de formation. Cependant, pour les niveaux I, II et III, le candidat doit justifier d’au moins 2 années d’activité professionnelle. Le montant de l'aide représente un pourcentage du montant des frais pédagogiques avec un plafond d’intervention. Le plafond est fixé 3 050 euros pour tout public et tout niveau de formation. Ce plafond ne s’appliquera pas aux personnes handicapées pour lesquelles un cofinancement sera apporté dans le cadre de la convention conclue avec l’Agefiph. Le pourcentage d’intervention est modulé en fonction du niveau du titre ou diplôme envisagé :

- 75% pour les niveaux I, II et III, - 100% pour les niveaux IV et V.

Pour les demandeurs d’emploi non éligibles à l'allocation de retour à l’emploi au démarrage de la formation, il peut leur être attribué un agrément au titre de la rémunération du Code du travail, si la formation se déroule à plein temps. Pour les demandeurs d’emploi reconnus « travailleur handicapé », un agrément de rémunération sera proposé à tout projet de formation financé dans ce cadre.

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La décision de la Région de financer le projet est prise au vu des éléments constitutifs du dossier : travail préalable de vérification et de validation du projet, devis détaillé de l’organisme de formation, lettre de motivation et pièces diverses jointes au dossier. Au vu de l’instruction du dossier, il peut être proposé au candidat d’autres dispositifs leur permettant de réaliser leur projet tels que le Chèque validation pour la validation des acquis de l’expérience, ou le CIF-CDD.

Après attribution du chèque formation par décision de la Commission permanente, une convention de formation est signée avec le centre de formation qui percevra la participation régionale.

Les candidats, quel que soit leur statut, doivent déposer leur dossier de candidature avant l’entrée en formation, l'aide de la Région ne pouvant être accordée rétroactivement.

Tout dossier déposé doit être précédé d’un suivi par l’une des structures labellisées de la MFP (ex : mission locale pour les moins de 26 ans, «Pôle emploi» pour les plus de 26 ans, Cap emploi pour les personnes reconnues « travailleur handicapé »,…).

Par ailleurs, dans le temps d’élaboration de leur dossier, les candidats doivent faire valider leur projet par des prestations existantes (prestations de bilans ou de définition de projet de la Région, de Pôle emploi, …). Ils doivent aussi envisager de mobiliser d’autres dispositifs tels que la VAE.

Dans le cadre d’un cursus de formation de 3 ans au maximum, l’engagement de la Région sera subordonné à la production d’une attestation de passage en année supérieure.

Un délai de carence de 2 ans est fixé entre deux cursus de formation au titre du Chèque formation ou d’une autre formation qualifiante financée par la Région.

> Chèque Validation La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que toute personne engagée dans la vie active peut faire valider ses acquis de l’expérience, professionnelle ou non, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions définies par le décret n° 2002-216 du 26 avril 2002. La validation des acquis de l’expérience est une démarche impliquante qui nécessite un accompagnement individualisé, assuré par un organisme compétent, pour la constitution du dossier de présentation devant le jury du service valideur (Ministères de l’Education nationale, de l’Agriculture, …). Le Chèque validation permet la prise en charge, totale ou partielle, de la prestation d’accompagnement de la personne. Ces prestations doivent répondre aux exigences formulées par les services valideurs. Le Chèque validation s’adresse aux publics suivants :

- les demandeurs d’emploi ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle, - les personnes menacées dans l’emploi du fait de mutations économiques (relevant d’un plan de

sauvegarde de l’emploi ou d’un licenciement économique individuel), - toute personne rencontrant des difficultés particulières pour réaliser une démarche de

validation des acquis (ces situations seront étudiées au cas par cas). Le Président du conseil régional attribue le Chèque Validation dans le strict cadre des modalités et des critères avec obligation d’en rend compte à la Commission permanente, au regard d’un dossier présenté par le demandeur. Un arrêté est ensuite signé avec l’organisme prestataire qui percevra la participation régionale. Le montant maximal du chèque validation est plafonné à 700 euros par bénéficiaire pour une durée moyenne de 10 heures de prestation.

Le principe d’un délai de carence de deux ans est retenu entre l’attribution de deux financements du parcours d’accompagnement. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées au cas par cas.

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>Chèque FORCE

Le chèque Formation Continue pour l’Emploi (FORCE) facilite l’accès à l’emploi ou à l’adaptation au poste de travail des demandeurs d’emploi ou de nouveaux salariés par l’intermédiaire d’un parcours de formation individualisé. Ce parcours tient compte du projet professionnel de la personne concernée au regard du poste de travail envisagé et de la situation du marché de l'emploi. Pour les demandeurs d’emploi, le Chèque FORCE est prescrit notamment par les agences locales de Pôle emploi, les services d’orientation professionnelle de l’AFPA, le réseau des missions locales et des cap emploi. Le Chèque FORCE est mis en œuvre par les organismes de formation répondant aux dispositions du cahier des charges et ayant reçu l’habilitation de la Région.

Le Chèque FORCE est attribué sur la base d’une prescription. Le parcours de formation sous forme de modules de formation est établi par l’organisme de formation. Les organismes sont préalablement habilités, par la Commission permanente, dans le cadre d’un marché conclu avec la Région. Le bénéficiaire peut choisir son organisme de formation dans la liste des organismes agréés par la Région.

Le Président du conseil régional attribue le Chèque FORCE dans le strict cadre des modalités et des critères avec obligation d’en rend compte à la Commission permanente. >Chèque Reconversion Le Chèque Reconversion permet d’accompagner les personnes en cours de licenciement, en apportant une aide à leur projet individuel de formation. Le Chèque Reconversion s’adresse aux publics suivants :

- salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement, - personnes récemment licenciées en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en

contrat de transition professionnelle (CTP). Le montant maximum est fixé 3 050 euros par projet de formation, portant sur les seuls frais pédagogiques. Un cofinancement sera systématiquement recherché au préalable auprès de l’entreprise concernée, de l’Etat, de pôle emploi et des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Cette aide est prescrite et mise en œuvre exclusivement par une cellule de reclassement ou par une agence de Pôle emploi qui construit le projet de formation avec le bénéficiaire. Le dossier de demande fait l’objet d’une validation par les services de la Région, tant sur la formation envisagée que sur le plan de financement. Le Président du conseil régional attribue le Chèque Reconversion dans le strict cadre des modalités et des critères avec obligation d’en rend compte à la Commission permanente. Toutes les formations sont éligibles à cette aide (titres homologués, diplômes, formations non diplômantes et formations courtes d’adaptation). Les formations peuvent être réalisées par les organismes choisis par les bénéficiaires, dans et hors Région. Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Après attribution du Chèque Reconversion, une convention est signée avec l’organisme de formation. Celle-ci fixe notamment les modalités de versement de l’aide. Même s’il s’agit d’une aide individuelle, les paiements sont effectués auprès de l’organisme de formation. Le versement se fait en 2 fois :

- une avance de 50% du montant prévisionnel, versé à la signature de la convention et sur production d’une attestation d’entrée en formation par l’organisme de formation,

- le solde, versé sur production d’un bilan de réalisation par l’organisme de formation, au plus tard 2 mois après la fin de formation.

Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature avant l’entrée en formation, l'aide de la Région ne pouvant être accordée rétroactivement.

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>Bourse KSDS La bourse KSDS est une aide individuelle aux personnes se formant à la langue bretonne dans un centre agréé et qui se destinent à l’enseignement bilingue. Elle est mise en place dans le cadre des aides individuelles de formation et des actions de la politique linguistique du Conseil régional en faveur du développement de la langue bretonne. L’objectif est double : -Former un plus grand nombre de personnes à la langue bretonne afin qu’elles soient en capacité de l’enseigner au sein du système scolaire. -Faciliter l’apprentissage et la transmission de la langue bretonne. Les publics concernés sont de trois types :

- les enseignants monolingues ayant obtenu un congé de formation de leur employeur pour devenir enseignant bilingue,

- les personnes en reconversion professionnelle et relevant de la formation continue,

- les personnes titulaires d’une licence ou d’un master se destinant à enseigner en breton, Le bénéficiaire doit : - Avoir une licence ou tout autre équivalence permettant de passer les concours de l’enseignement bilingue, - Avoir le projet professionnel de devenir enseignant bilingue français-breton, - Etre inscrit à une formation intensive en langue bretonne ou gallo (6 mois ou 3 mois) dans un des centres agréés : Kelenn (année de pré-formation), Stumdi, Skol an Emsav, Roudour, UCO Guingamp et Arradon (DU). En contre partie de la bourse, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour devenir enseignant bilingue dans une filière bilingue ou immersive. Le montant de la bourse est de 3 000 euros pour les formations longues (6 mois). L’aide de la Région représente le différentiel entre le montant maximal (3 000 €) et l’aide apportée par les départements à ces mêmes bénéficiaires. Si le département n’apporte pas d’aide, la participation de la Région est limitée à 2 500 €. La bourse est de 1 500 € pour la formation supérieure langue bretonne et la formation langue gallèse (3 mois). Le paiement de la bourse se fait en 2 versements en cas d’aide conjointe du département et de la Région ou à la fin de la formation pour le cas où seule la Région intervient. En cas de rupture de son engagement, le bénéficiaire doit rembourser la bourse octroyée.

>Bourse Skoazell La bourse « Skoazell » est une aide individuelle aux personnes préparant les concours de l’enseignement bilingue français-breton. Elle est mise en place dans le cadre des aides individuelles de formation et des actions de la politique linguistique du Conseil régional en faveur du développement de la langue bretonne. Les objectifs sont les suivants : - Donner une image positive et valorisante du métier d’enseignant bilingue français-breton. - Palier le manque de candidats aux concours de l’enseignement bilingue. - Former un plus grand nombre de personnes qui soit en capacité de transmettre la langue bretonne à travers le système scolaire. - Participer de manière active au financement des études permettant l’accès aux métiers d’enseignement du breton. La bourse s’adresse à toute personne ayant : - une licence ou toute autre équivalence permettant de passer les concours de l’enseignement bilingue (se renseigner auprès de l’Académie). - le projet professionnel de devenir enseignant bilingue français-breton - une bonne maîtrise de la langue bretonne - fait acte de candidature aux premières années de préparation des concours bilingues premier ou second degré (PE1 ou PLC1) dans l’un des centres de formation suivant : IUFM-CFEB, Kelenn, CFP. En contre partie de la bourse, le bénéficiaire s’engage à : - suivre la formation préparatoire à l’enseignement du breton en totalité

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- se présenter au concours auquel il est inscrit, une seconde fois en cas d’échec. - enseigner pendant 5 ans dans une classe bilingue français-breton (modalité d’affectation similaire à tous concours de l’enseignement mais assurance d’être affecté à un poste en Bretagne dans l’Académie de Rennes). Le montant de la bourse est de 5000 euros pendant l’année de préparation au concours. Le paiement de la bourse se fait en 3 versements : - un premier versement à réception de l’attestation d’entrée en formation (40 % de la bourse, soit 2000 euros) - un second versement à la mi-formation après réception de l’attestation de présence à la formation à mi-parcours (30 % de la bourse, soit 1500 euros) - un troisième versement à la fin de la formation et après le concours (30 % de la bourse, soit 1500 euros) Le boursier doit présenter à la Région une attestation de présence au concours pour débloquer le solde de la bourse (cette attestation lui sera remise le jour du concours par le centre d’examen). En cas de rupture de son engagement, le bénéficiaire doit rembourser la bourse octroyée selon les modalités définies par la Région. Les candidats sont sélectionnés par un jury composé de représentants de la Région Bretagne, du Rectorat et des centres de formation. Les candidats sont préalablement auditionnés en breton et l’entretien évalue en particulier les motivations du candidat.

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Programme n°312

>Former tout au long de la vie

> Objectifs La crise économique survenue au cours de l’année 2008 a engendré une dégradation généralisée de l’emploi dès le dernier trimestre. En mai 2009, dans le cadre de la session organisée dans le but d’adopter des mesures de lutte contre les effets de cette crise, la Région s’est engagée dans le renforcement de ses dispositifs et dans la création de réponses spécifiques à cette situation. L’accès à la qualification reconnue par une certification des compétences (diplôme, titre professionnel) a constitué le « fil rouge » des mesures prises. Renforcer l’accès à la formation et diminuer les risque d’exclusion des personnes en situation précaire, telles sont les deux priorités retenues. Deux mesures spécifiques ont été prises en faveur des jeunes dans le cadre de ce programme :

- « Trajectoire » est en cours d’extension au Pays de Rennes et des discussions sont en cours avec les services de l’Etat pour une labellisation éventuelle au titre des « Ecoles de la 2ème chance » (E2C). Cette extension pourrait doubler le nombre de jeunes (500 jusqu’ici) suivis au titre de ce dispositif, qui rappelons le, permet des parcours sans rupture, enchaînant des périodes de formation, des stages de découverte de l’entreprise, voire la recherche d’un logement ou l’accès aux soins…, et le maintien d’une rémunération de formation professionnelle.

- La bourse d’accès à la qualification est une mesure incitative à l’enchaînement de l’une ou de plusieurs mesures du Dispositif régional d’insertion professionnelle (DRIP) avec une formation qualifiante (Programme régional des stages –PRS- ou AFPA) ou une formation par apprentissage.

La création du Service public régional de formation professionnelle (SPRF) se traduit par la reconnaissance de publics prioritaires et un effort centré sur l’accès aux premiers niveaux de qualification (niveaux V et IV). Ce nouveau dispositif, opérationnel en septembre 2010, accentue les orientations de la Région en termes de développement de l’accessibilité des personnes les plus éloignées de l’emploi à la qualification avec la volonté d’individualiser les parcours de formation.

Les programmations de formations collectives, très fortement mobilisées en 2009 continueront de s’appuyer sur l’analyse des besoins de formation réalisé avec les branches professionnelles d’une part, et les travaux organisés au sein des Maisons de la formation professionnelle (MFP), d’autre part.

Le développement des partenariats concrétisés fin 2009 avec les Départements sur la mise en œuvre du rSa, et l’élaboration de la nouvelle convention Etat / Région / Pôle emploi, prendront toute leur importance dans l’adaptation de l’offre de formation. La mise en place des Pactes territoriaux d’Insertion par les Conseils généraux complètera l’action initiée dans le cadre des MFP pour les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active. Une collaboration plus efficace entre les services de Pôle emploi et la Région sera recherchée, notamment pour diminuer les temps d’accès à la formation, mais également pour rendre les programmations respectives plus harmonieuses.

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Pour garantir l’accès à la formation de tous les publics, le développement du nombre de personnes handicapées dans les dispositifs de droit commun de formation de la Région sera maintenu et si possible amplifié en 2010, dans le cadre de l’application de la convention signée avec l’Agefiph fin 2009.


I. Permettre d’accéder à une qualification reconnue par une certification

I.1 – Accéder à une formation qualifiante

I.2– Accompagner la mise en place du SPRF par des mesures transitoires

I.3 – Structurer le parcours de formation en amont da la qualification

I.4 – Aider les jeunes à accéder à une qualification

II. Accompagner le développement et le maintien des activités économiques

III.

Favoriser la maîtrise des savoirs généraux


I. Permettre d’accéder à une qualification reconnue par une certification

I.1 –Accéder à une formation qualifiante

Dans un contexte économique très difficile pour les demandeurs d’emploi, la Région amplifie son effort en faveur du développement de l’accessibilité aux formations qualifiantes. En 2010, le SPRF intégrera toutes les formations qualifiantes de niveau V et IV dispensées dans le cadre du PRS et de la commande publique à l’AFPA. Ces actions de formation seront programmées dans le contexte d’une procédure d’accord–cadre permettant d’établir la relation avec les opérateurs du SPRF pour une durée de quatre années.

Globalement la mise en place du SPRF vise :

- L’établissement d’un pourcentage minimal de publics prioritaires par action de formation,

- Le développement des plateformes à entrées et sorties régulières qui constituent un facteur d’amélioration de la réponse de formation par l’individualisation (et de ce fait l’accès à plusieurs moments de l’année à des sessions d’examens),

- La possibilité d’accueillir en formation des demandeurs d’emploi travaillant à temps partiel afin de prendre en compte la diversité des situations,

- La construction de parcours mixtes entre Validation des acquis de l’expérience (VAE) et formation.

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Le SPRF s’appuie également sur les modalités suivantes :

- La conclusion de marchés de plus longue durée,

- Le développement des formations ouvertes et à distance (FOAD), afin de faciliter à l’accès à la formation en limitant les contraintes économiques et géographiques des candidats à la formation.

La diffusion de la culture de l’égalité professionnelle a été intégrée dans les programmes de formation. En 2010, la Région évaluera les résultats des actions engagées. Pour aider les organismes de formation à développer leur expertise et à innover, les projets pédagogiques relevant de cette politique sont devenus éligibles au programme 314 « Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation ».

La thématique du développement durable est également partie intégrante des consultations de la Région depuis plusieurs années. Elle se traduit dans les contenus pédagogiques liés aux métiers visés par les actions de formation, mais également dans la démarche des opérateurs de formation dont les propositions sont évaluées sur ces deux critères.

Au cours de l’année 2009 une programmation spécifique a été initiée sur ce sujet. Elle concerne les formateurs, les actifs occupés ou non et les associations dont la compétence est reconnue dans ce domaine.

I.2 – Accompagner la mise en place du SPRF par des mesures transitoires

Comme indiqué ci-dessus, les actions qualifiantes de l’AFPA sont intégrées dans le SPRF pour ce qui concerne les niveaux V (CAP) et IV (bac professionnel).

A titre transitoire, pour 2010, les actions suivantes continueront à relever de la commande publique de la Région :

- Les formations de niveau III et +, dont le montant est évalué à 350 000 €.

- Les actions préparatoires à la qualification, assimilables au DRIP, qui représentent un volume d’actions de l’ordre de 2 M€.

- Les prestations annexes à la formation -hébergement, restauration et accompagnement psycho-pédagogique- (environ 1,8 M €).

Les formations de niveau III et les actions préparatoires à la qualification seront intégrées dans des appels d’offres fusionnés concernant les actions identiques du PRS et du DRIP courant 2011.

Quant aux prestations dites annexes à la formation, elles feront l’objet d’une nouvelle prestation d’accompagnement des demandeurs d’emploi ouverte à l’ensemble des publics de la Région, sur la base de conditions restant à définir.

I.3 – Structurer le parcours de formation en amont de la qualification

Les formations pré-qualifiantes visent de façon primordiale l’élaboration d’un projet professionnel ainsi que la validation d’une démarche de formation vers la qualification. Le contexte économique entraîne de nombreuses personnes à s’engager dans cette voie. Face aux fortes attentes des publics jeunes et adultes en matière d’orientation professionnelle et de formation pré qualifiante, la Région soutient l’élaboration de projets professionnels réalistes et structurés.

La plus grande fragilisation des publics accueillis notamment au sein du DRIP du fait des effets de la crise économique, a légitimé la Région dans la définition de publics prioritaires compte tenu dans l’accès par leur

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difficulté à la formation et à l’emploi. Par ailleurs, la Région poursuivra les expérimentations engagées en 2007 et 2008.

« Trajectoire », a concerné 475 jeunes en 2008 sur les 4 territoires expérimentaux (Fougères, Cornouaille, Loudéac, Pontivy). Fin 2009, le dispositif a été élargi au Pays de Rennes. Une première évaluation de « Trajectoire » a mis en lumière que certaines personnes rencontraient de grandes difficultés dans la constitution de parcours professionnels et que ceci constituait un problème partiellement non résolu sur le plan pédagogique. L’extension de « Trajectoire » en 2010, outre son application à un territoire très peuplé, aura pour objectif de construire les fondements d’un projet pédagogique toujours plus adapté à cette population. Une labellisation au titre des Ecoles de la 2ème chance est également recherchée.

La Région favorise une meilleure articulation entre l’action des missions locales, des organismes de formation en charge du DRIP et des Centres de formation des Apprentis. Les jeunes concernés continueront d’être accueillis en « situation d’immersion pédagogique» au sein d’un CFA et seront soutenus pour la recherche d’un employeur. Ils seront également accompagnés pendant leur période d’essai. Ce dispositif « Passerelles », expérimenté depuis 2009 sur quatre pays (Cornouaille, Saint-Brieuc, Lorient, Fougères) sera maintenu en 2010. Le programme 321 (2.3.) précise les objectifs et les modalités.

I.4– Aider les jeunes à accéder à une qualification « Bourse d’accès à la qualification »

Créée dans le cadre des mesures permettant de lutter contre les effets de la crise économique sur l’emploi, la Bourse d’Accès à la Qualification a été mise en place au cours du 2nd semestre 2009. Ce dispositif sera poursuivi au premier semestre 2010.

Le délai entre la sortie du DRIP, d’une prestation « Passerelle alternance » ou d’une pré professionnalisation (AFPA) et l’entrée en formation qualifiante est de 12 mois afin de tenir compte des dates de démarrage des actions de formation qualifiantes.

II. Accompagner le développement et le maintien des activités économiques

L’accompagnement des personnes concernées par des mutations économiques est plus que jamais un enjeu capital pour la Région.

En relation avec les aides aux entreprises mises en œuvre dans le cadre de la mission II, la Région accompagne le développement et le maintien des activités économiques par la formation des personnes menacées dans leur métier ou dans leur emploi. Le Chèque Reconversion (cf programme 311) est le premier outil de la Région pour lutter contre la crise.

Le dispositif « Contrat de Transition Professionnelle » que l’Etat a reconduit en 2009 et élargi à plusieurs Pays en Bretagne, constitue aussi un des leviers de l’action de la Région. L’articulation des financements avec les autres acteurs (Etat, OPCA, Pôle Emploi) reste une condition de l’intervention de la Région pour l’année 2010.

En 2010, la Région accompagne également des entreprises s’engageant dans un processus de formation destiné à intégrer durablement dans leurs effectifs des demandeurs d’emploi (dispositif des actions territoriales). Ces actions territoriales feront l’objet d’un soutien de la Région dès lors que l’offre de formation du Service Public régional de Formation ne serait pas mobilisable. La complémentarité et la mutualisation financières entre l’offre de services de Pôle Emploi, celle des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés et ce dispositif de la Région seront systématiquement recherchées.

III. Favoriser la maîtrise des savoirs généraux Le partenariat entre l’Etat et la Région, inscrit au Contrat de projets Etat- Région 2007-2013 (CPER), favorise le développement de l’accès aux savoirs de base (lire, écrire, compter, connaissance de l’internet). Cette volonté partagée en faveur de la maîtrise de ces savoirs constitue une nécessité dans la lutte contre les phénomènes d’exclusion.

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La lutte contre l’illettrisme demeure une compétence de l’Etat. La maîtrise du « lire-écrire-compter » et la connaissance de l’internet constituent la condition première d’une insertion professionnelle durable. Dans le cadre d’une recommandation de 2004, l’Union Européenne a proposé un nouveau cadre de référence visant à renforcer les « compétences clés » pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Afin d’éviter une fragilisation de l’offre de formation qui pénaliserait les publics les plus éloignés de l’emploi, la Région a sollicité l’Etat afin de poursuivre l’atteinte des engagements réciproques pris au titre du CPER. Les actions de formation de l’Etat dans ce domaine étaient jusqu’ici financées par voie de subvention. Celles- ci relèvent désormais de l’application du Code des marchés publics comme celles de la Région qui arrivent à expiration fin mars prochain. Dans ces conditions, la Région vient de proposer la constitution d’un groupement d’achat Etat-Région qui permettra le maintien d’une offre de formation cohérente sur l’ensemble des territoires.

> Eléments d’analyse du programme Avertissement :

Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Indicateur 1 : Nombre de personnes concernées Commentaire : cet indicateur vise à identifier le nombre effectif de personnes entrées dans le cadre du financement de la Région (marchés et subvention AFPA). Cet indicateur indique également le nombre prévisionnel des personnes qui entreront en 2009 (Pour les années 2009 et 2010, les bases utilisées correspondent aux marchés de formation qui ont fait l’objet d’abondements ou de nouvelles formations, dans le cadre des mesures liées à la crises et décidées en mai 2009 ).

Années 2007

2008

2009 en cours

2010 Prévisions

Nombre total de personnes

Dont :

PRS

AFPA

DRIP

ASF/APP

Bourse d’Accès à la Qualification

17 037

4 700

4 737

5 300

2 400

/

16 359

3 752

4 637

5 500

2 400

/

18 950

5150

4 750

6050

2 900

100

19 350

9 900 (PRS et AFPA)

6050

2 900

500

Pour cet indicateur : le nombre de personnes entrées en formation dans le cadre du PRS 2009-10 et du DRIP 2009-10 sera consolidé début 2011, une grande majorité des actions de formation pouvant s’achever jusqu’au 31 décembre 2010.

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Indicateur 2 : Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation qualifiante Commentaire : cet indicateur vise à identifier le nombre de personnes ayant suivi une formation conduisant à une certification dans le cadre du programme régional des stages et de la commande publique mise en œuvre par l’AFPA , sur la période 2007-2009. Il est calculé à partir du nombre de personnes entrées sur des formations préparant à un métier.

Années 2007

réalisation

2008

réalisation

2009

En cours

2010*

Prévision

Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation qualifiante (PRS et AFPA)

9400 8239 9900 9900

* Pour l’année 2010, le référencement des organismes de formation dans le cadre du SPRF est en cours d’élaboration. La programmation des places de formation s’effectuera dans le cadre des marchés subséquents au cours du 1er semestre 2010.

Indicateur 3 : Taux d’accès à la certification Commentaire : cet indicateur vise à identifier le pourcentage de personnes ayant obtenu une validation ou une certification par rapport au nombre de personnes formées sur des formations qualifiantes.

Années 2007

réalisation

2008

réalisation

2009

prévision

2010*

prévision

Taux de qualification 91 % 91% 91% 91% * Pour cet indicateur, l’offre de formation mise en œuvre par l’AFPA s’ajoute à l’offre de formation du PRS.

En conclusion, je vous propose au titre du programme 312 « Former tout au long de la vie » :





> de prendre acte sur cette inscription budgétaire d’une participation potentielle du Fonds social européen Objectif 2, Objectif 3 au titre de la période 2000-2006 et « Compétitivité régionale et emploi » au titre de la période 2007-2013.

> de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour : - fixer les modalités relatives au dispositif concernant les reprises de formation conduisant à la

certification ou à l’acquisition d’un diplôme reconnu ; - décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - arrêter le programme régional des stages ; - arrêter le programme relatif aux actions APP/ASF au profit du nouveau programme « Compétences

Clés »; - définir les modalités d’attribution liées au dispositif des actions territoriales de partenariat ; - approuver les termes des conventions relatives aux actions territoriales et expérimentales et autoriser le

Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent ; - arrêter la liste des formations préparatoires à l’insertion et à la qualification professionnelles ; - arrêter la liste des actions qui, après négociation avec l’Etat, seront retenues au titre du contrat de

projets Etat–Région ;

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- prendre acte de l’affectation des crédits FSE au titre des années précédentes ; - arrêter ou modifier la liste des actions éligibles au titre du programme opérationnel national du Fonds

social européen 2007/2013 « Compétitivité régionale et emploi » et individualiser le montant FSE attendu pour ces actions ;

- adopter les modalités d’attribution des différentes aides ; - approuver les termes des contrats d’objectifs emploi-formation et leur traduction en termes

d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent ; - décider le moment venu, des dispositions les plus adéquates y compris la poursuite du

subventionnement d’une partie de l’activité de l’AFPA en 2010.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Programme n°313

>Assurer la rémunération des stagiaires

> Objectifs

L’augmentation importante du nombre de demandeurs d’emploi a provoqué des entrées plus nombreuses dans les dispositifs de formation de la Région. Cette évolution a bien évidemment un impact direct sur les rémunérations de formation professionnelle et le nombre de bénéficiaires progresse de l’ordre de 15% par rapport à 2008.

Depuis mai 2007, les rémunérations sont versées directement par la Région. Celle-ci attribue aussi des indemnités de transport et d’hébergement selon les modalités décrites dans le règlement intérieur (cf. paragraphe I.1 du présent programme). Dans le cadre d’un schéma directeur informatique pour la formation professionnelle, la Région s’est dotée de nouveaux outils en 2009, qui permettent une meilleure qualité de service, et notamment un raccourcissement des délais de paiement aux stagiaires et de meilleurs échanges d’information avec les organismes de formation.

L’aide à la restauration a été mise en oeuvre en septembre 2007. Elle est attribuée aux stagiaires engagés dans une action collective de formation professionnelle et a été versée à environ 8 500 personnes en 2009.


I. Rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle

II. Attribuer une aide à la restauration pour les stagiaires


I. Rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle

I.1 - Rémunérer les stagiaires des dispositifs de la compétence directe de la Région

En 2009, le nombre de dossiers de rémunération est d’environ 7 500 (6 528 dossiers en 2008). Cette évolution est une conséquence directe de la crise économique qui a amené la Région à renforcer son offre de formation de manière substantielle.

Dans ses orientations relatives à la rémunération, la Région favorise aussi la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. A cet effet, les dispositifs ou les types de formations donnent lieu à des agréments de rémunération différents :

- pour le Dispositif régional d’insertion professionnel, 100% des heures sont agréées,

- pour Trajectoire, le parcours de la personne est rémunéré sans interruption,

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- pour le Programme régional des stages, le volume des agréments est fonction du niveau de la formation, avec un pourcentage plus important pour les formations de niveaux V et IV.

En 2009, la Région a précisé ses règles d’intervention en adoptant un règlement, dont l’objectif est de fixer les modalités d’intervention de la Région Bretagne en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en application de la réglementation prévue par le Livre III, Titre IV du Code du travail. Certaines dispositions résultent d’une application stricte du Code du travail, d’autres relèvent d’une initiative régionale et permettent de créer une situation plus favorable en faveur des personnes qui suivent les stages de formation de la Région.

Ce règlement, qui mentionne également les indemnités mensuelles de transport et d’hébergement versées aux stagiaires de la formation professionnelle, figure en annexe au présent rapport.

Au final, la Région verse aux stagiaires de la formation professionnelle :

- une rémunération lorsque ces personnes ne bénéficient pas d’une allocation chômage ou d’une prestation assimilée. Des dispositions spécifiques à la Région ont été prises pour deux catégories de publics :

o les personnes dont l’indemnisation par le régime d’assurance chômage (ou autres) s’arrête au cours de l’action de formation. Dans ce cas, la Région prend le relais en attribuant une rémunération de formation professionnelle,

o les personnes intégrées dans le dispositif Trajectoire pour lesquelles la rémunération est attribuée sans interruption, y compris pour des phases de parcours autres qu’une action de formation stricto sensu,

- des indemnités de transport et d’hébergement relevant de l’application du Code du travail,

- une aide à la restauration plafonnée à 84 € par mois, créée par la Région sur ses ressources propres. L’ensemble de ces modalités est décrit dans le règlement d’intervention « Rémunération et aides au transport, hébergement et restauration attribuée aux stagiaires de la formation professionnelle » figurant en annexe.

La convention de partenariat conclue avec l’Agefiph favorise l’accueil des personnes handicapées en formation et finance le surcoût des rémunérations lié au statut de ces personnes. Cette convention sera renégociée en 2010.

Les personnes rémunérées par la Région peuvent aussi bénéficier du revenu de solidarité active (rSa), dans le respect de ses règles d’intervention. Afin de développer l’accès au rSa en faveur des stagiaires Région, et de contribuer ainsi à sécuriser leur parcours de formation, un travail de partenariat est engagé avec les Caisses d’allocations familiales de Bretagne qui sera concrétisé dans le cadre d’une convention en 2010.

I.2 - Rémunérer les stagiaires relevant de la commande de la Région à l’AFPA

Dans le cadre de la convention conclue avec l’AFPA, un financement sera attribué pour assurer la rémunération des stagiaires au titre des actions mises en œuvre par voie de subvention en 2010. Ce financement interviendra sous cette forme pour la dernière fois du fait de la mise en œuvre du service public régional de formation.

La rémunération des stagiaires suivant une formation avec l’AFPA s’effectue selon ses propres règles.

A compter de septembre 2010, les rémunérations actuellement versées par l’AFPA seront internalisées par la Région, au sein du dispositif mis en œuvre au printemps 2007. Les rémunérations, qui relèvent aujourd’hui de dispositifs et de conditions d’attributions différentes, seront alors allouées selon les mêmes critères et les mêmes modalités.

II. Attribuer une aide à la restauration pour les stagiaires

En 2008, cette aide a été versée à 7 783 stagiaires sur la base du montant de rémunération perçue, quel que soit l’organisme payeur. En 2009, elle concerne un nombre plus important de stagiaires, environ 8 500. On peut constater que 34 %, au lieu de 30% en 2008, des bénéficiaires de cette aide sont des stagiaires indemnisés par le régime d’assurance chômage, les autres relevant de la rémunération versée par la Région.

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Depuis début 2009, cette aide est gérée conjointement à la rémunération. Le montant de l’aide à la restauration versée figure sur l’avis de paiement adressé aux stagiaires.

Les modalités de l’aide à la restauration, reconduites en 2010, sont intégrées dans le règlement d’intervention « Rémunération et aides au transport, hébergement et restauration » annexé.

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Avertissement :


Indicateur 1 : Répartition par type de population – hors AFPA Cet indicateur vise à mesurer le pourcentage de personnes ayant fait l’objet d’une rémunération par catégorie.

Part du nombre global de personnes rémunérées réparties selon les catégories1 sur la base de :

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

prévision

la durée d’activité professionnelle salariée antérieure2

30,23%% 35,08% 38,96% 31%

la situation personnelle3 8,47% 9,33% 9,66% 16,5%

l’âge4 52,97% 45,10% 48,05% 51%

la durée d’activité non salariée antérieure 0,90% 1,30% 1,73% 1,5%

Acompte versé (quelle que soit la catégorie de la personne)

0 9,19% 1,37% 0

la couverture sociale uniquement 7,43% 0,23% 0

TOTAL 100% 100% 100% 100%

1 Les catégories sont celles définies par le Code du travail 2 Cette catégorie comprend : les personnes justifiant d’une durée d’activité salariée suffisante au regard du code du travail (910 heures sur une durée de 6 mois). 3 Cette catégorie comprend : les personnes reconnues « travailleur handicapé », les mères de familles ayant eu 3 enfants, les femmes divorcées ou veuves ayant des enfants à charge. 4 Cette catégorie s’applique lorsque la personne ne correspond à aucune autre catégorie. La rémunération est fonction de la tranche d’âge : moins de 18 ans, 18-20 ans, 21-25 ans et 26 ans et plus.

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Indicateur 2 : Poids financier par catégorie de population (selon le barème de rémunération fixé par le code du travail) – Hors AFPA Cet indicateur vise à mesurer le poids financier des rémunérations des stagiaires, par catégorie de rémunération.

Part du montant global des rémunérations versées réparties selon les catégories sur la base de :

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

prévision

la durée d’activité professionnelle salariée antérieure

51,43% 54,79% 59,12% 60%

la situation personnelle 11,90% 10,37% 10,61% 10%

l’âge 34,17% 26,38% 26,73% 27%

l’activité non salariée antérieure 1,48% 1,73% 2,28% 2%

Acompte versé (quelle que soit la catégorie de la personne)

0% 6,73% 1%

1%

la couverture sociale uniquement 1,02% nd nd nd

Les montants des rémunérations fixés par le Code du travail sont différents pour chacune des catégories de personnes. Le montant est moins élevé pour la catégorie rémunérée en fonction de l’âge et plus élevé pour les catégories rémunérées selon la durée d’activité ou la situation personnelle. Pour une même catégorie, le pourcentage est donc différent selon que l’approche se fait par le nombre de personnes ou le montant financier. La rémunération est attribuée à 7 500 bénéficiaires en 2009, l’aide à la restauration à 8 500(chiffres prévisionnels). Les femmes représentent 55% et les hommes 45% des bénéficiaires de la rémunération et de l’aide à la restauration. Le nombre de stagiaires rémunérés concerne notamment pour 64% le DRIP, 28% le PRS, 5% le chèque formation.

En conclusion, je vous propose sur le programme 313 « Assurer la rémunération des stagiaires » :



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> d’adopter les modalités de l’aide à la restauration figurant en annexe ;

> d’adopter le règlement de la rémunération des stagiaires figurant en annexe ;

> d’autoriser le Président du Conseil régional à attribuer la rémunération ainsi que l’aide à la restauration aux stagiaires. Un bilan des aides attribuées sur ce dispositif sera présenté trimestriellement à la Commission permanente ;


- affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - modifier le règlement d’intervention concernant la rémunération des stagiaires ; - décider ou modifier l’agrément de rémunération et de couverture sociale pour les programmes concernés ; - affecter à l’AFPA les financements liés au financement de la commande publique ; - approuver les termes d’une convention cadre avec l’Agefiph et les documents y afférents ; - approuver les termes d’une convention cadre avec la Caisse d’Allocation Familiale et les documents y

afférents ; - modifier les modalités d’intervention des dispositifs rattachés au programme.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Orientation stratégique III-1 > Développer et améliorer l'offre de formation Programme 313 > Assurer la rémunération des stagiaires

ANNEXE - MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES

REGLEMENT D’INTERVENTION

REMUNERATION ET AIDES AU TRANSPORT, HEBERGEMENT, RESTAURATION (THR) ATTRIBUEES AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’objectif de ce document est de fixer les règles et les modalités d’intervention de la Région Bretagne en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Certaines dispositions résultent d’une stricte application du code du travail, d’autres ont un caractère facultatif et sont issues de décisions du Conseil régional, créant ainsi une situation plus favorable aux stagiaires. I. CONTEXTE JURIDIQUE D’INTERVENTION DE LA REGION I.1 LES REGIMES DE REMUNERATION Il existe 2 régimes de rémunération : - le régime conventionnel : il prend en charge les demandeurs d’emploi qui justifient de période d’affiliation suffisante, et donc d’allocations de chômage. Celles-ci sont versées par le régime d’assurance chômage ou l’employeur public lorsqu’il ne cotise pas à ce régime. - le régime public : il prend en charge les personnes qui n’ont pas d’allocations de chômage. C’est dans ce régime que s’inscrit la rémunération versée par la Région, dans les conditions prévues par le Livre III, Titre IV du code du travail. Ces 2 régimes sont exclusifs l’un de l’autre, le régime conventionnel étant celui de droit commun. Toutefois, les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent opter pour l’un ou l’autre régime. I.2 LE STATUT DE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Une personne demandeur d’emploi, inscrite à Pôle emploi, devient stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’elle suit une action de formation. Elle relève ainsi de la catégorie D des demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi. Le stagiaire peut, dans ce cas, percevoir une rémunération s’il remplit les conditions mentionnées dans le code du travail. I.3 L’AGREMENT DE REMUNERATION La Région peut compléter sa participation aux frais pédagogiques, versée directement à l’organisme de formation, par un agrément, permettant le versement d’une rémunération et/ou d’une couverture sociale aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’agit de l’attribution d’une enveloppe d’heures rattachée à une action de formation financée par la Région. Il appartient à l’organisme de gérer le volume d’heures de rémunération qui lui est attribué, en respectant le cahier des charges du dispositif concerné. La rémunération comprend toujours deux éléments : le versement au stagiaire et le paiement de cotisations sociales, à l’Urssaf ou à d’autres organismes sociaux (MSA, ENIM, …). En complément, il peut être versé des indemnités de transport et d’hébergement selon les modalités, précisées dans le paragraphe VI. TRANSPORT/HEBERGEMENT de ce présent règlement.

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II. CONDITIONS D’ATTRIBUTION II.1 DISPOSITIFS DE LA REGION CONCERNES PAR LA REMUNERATION Les dispositifs concernés par la rémunération sont les suivants :

- Le Programme régional des stages (PRS) Le volume d’heures agréé au titre de la rémunération est un pourcentage du nombre d’heures de formation retenues dans le marché. Ce pourcentage varie en fonction du niveau de la formation et du secteur de celle-ci. A titre d’exemple, pour le Programme 2009-2010, la répartition est la suivante :

formation de niveau V et VI : 65% des heures totales des marchés attribués peuvent bénéficier d’une rémunération,

formation de niveau IV, III, II, I : 40% des heures totales des marchés attribués peuvent bénéficier d’une rémunération,

formation de niveau IV, III, II, I du secteur agriculture : 50% des heures totales des marchés attribués peuvent bénéficier d’une rémunération.

Les heures de formation non couvertes par l’agrément de rémunération font toutefois l’objet d’un agrément au seul titre de la couverture sociale, en application du Livre III, Titre IV du code du travail.

- Le Dispositif régional d’insertion professionnelle (DRIP) En raison du nombre très limité de stagiaires du DRIP indemnisés par le régime d’assurance chômage, la totalité du volume horaire des actions de ce dispositif est couvert par l’agrément de rémunération.

- Les actions régionales, actions territoriales et expérimentales de formation Les actions votées par le Conseil régional dans le cadre de ces dispositifs bénéficient d’un agrément de rémunération, au cas par cas.

- Le Chèque formation L’agrément de rémunération est attribué à titre individuel. Il est voté lors de la décision d’attribution de l’aide par la Commission permanente du Conseil régional, sous réserve des conditions suivantes : la formation doit être à temps plein et la personne concernée n’est pas indemnisée par l’Assedic au démarrage de la formation. Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, la rémunération peut être attribuée pour des formations à temps partiel. L’agrément couvre la totalité des heures de formation. Il n’y a pas de relais de rémunération si l’indemnisation Assedic s’arrête en cours de formation.

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II.2 PUBLICS ELIGIBLES A LA REMUNERATION DE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REGION BRETAGNE Le demandeur d’emploi en formation perd son « statut » et acquiert celui de stagiaire de la formation professionnelle (cf. paragraphe I.2). Ce changement de situation doit être signalé à l’Assedic dans les 72 heures. Il donne lieu à l’édition d’un document « Avis de changement de situation » qui fait partie des pièces justificatives indispensables à la constitution du dossier de rémunération par la Région. Le stagiaire doit figurer sur la liste d’inscription de la formation et être retenu sur une place financée par la Région. La Région accorde la rémunération aux catégories de public suivant :

- Demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle Emploi et non indemnisés, - Travailleurs indépendants, gérants, - Actifs agricoles, - Retraités inscrits auprès Pôle emploi en catégorie A sans indemnité, pour lesquels la

recherche d’emploi nécessite une formation : ils peuvent cumuler leur pension de retraite avec une rémunération de stagiaire si la pension de retraite est inférieure ou égale à 1000 euros/mois,

- Personnes bénéficiaires du revenu social d’activité et de l’allocation spécifique de solidarité. Il appartient à chaque structure gestionnaire de ces dispositifs de déterminer le montant de l’allocation différentielle s’il y a lieu.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REGION

- Stagiaires du DRIP et du PRS : Pour les stagiaires de ces deux dispositifs, le Conseil régional de Bretagne a institué une règle plus favorable que le régime public de rémunération qui est maintenue au titre du présent règlement. En effet, en cas d’interruption (dûment justifiée) de l’indemnisation par le régime d’assurance chômage ou un autre régime d’indemnisation, la Région prend le relais par l’attribution d’une rémunération de formation professionnelle, versée jusqu’à la fin de l’action de formation, dans le respect de l’agrément de rémunération. L’organisme de formation doit faire une demande de prise de relais par la Région dès le démarrage de l’action de formation en indiquant la date à laquelle l’indemnisation du régime d’assurance chômage s’arrête. La demande de rémunération doit être faite en temps utile pour éviter toute interruption de ressources pour les bénéficiaires. Ces modalités spécifiques concernent les stagiaires dont l’indemnisation par le régime d’assurance chômage (ou autres) s’arrête au cours de la formation.

- Stagiaires du dispositif « Trajectoire » : Les stagiaires concernés par ce dispositif bénéficient d’une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle sans interruption, tout au long du parcours, qu’il s’agisse d’actions de formation en tant que telles, de périodes d’observation en entreprise, de recherche d’emploi… Ces modalités lourdement dérogatoires du droit commun sont destinées à créer un dynamisme d’insertion forte en accompagnant des jeunes de la préqualification jusqu’à l’emploi.

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III. MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION III.1 PROCEDURE DE DEMANDE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES L’organisme de formation remet au stagiaire demandeur d’emploi un dossier de demande de rémunération au plus tard le 1er jour du stage. Pendant la formation l’organisme de formation est le seul interlocuteur du stagiaire. Le dossier comprend : - Un formulaire de « demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle » (RS1 Cerfa n° 11971*01 ou 11971*02, disponible auprès de la Région). - La liste des pièces justificatives de la situation du stagiaire à l’entrée en stage : voir infra liste des pièces justificatives. - Le stagiaire retourne, le plus rapidement possible, à l’organisme de formation son dossier (complété et accompagné de toutes les pièces justificatives) et son « avis de changement de situation» délivré par Pôle Emploi. L’organisme doit procéder à plusieurs opérations : - Concernant l’ « avis de changement de situation » du stagiaire :

- le compléter et y apposer son cachet, - le transmettre pour le compte du demandeur d’emploi au régime d’assurance chômage au plus tard dans les 72 heures qui suivent l’entrée en stage,

- joindre au dossier de demande de rémunération du stagiaire, une photocopie de cet « avis de changement de situation » dûment complété. - Concernant le dossier « de demande de rémunération du stagiaire » :

- contrôler les pièces justificatives fournies par le stagiaire et de les valider, - le compléter et le certifier, - le transmettre au service gestionnaire de la Région.

III.2 PROCEDURE DE TRANSMISSION DES DOSSIERS La Région a mis en place un outil de gestion de la rémunération qui prend la forme d’un extranet, accessible aux organismes avec un code d’accès. Les organismes s’engagent à utiliser les moyens mis en oeuvre par la Région. Celle-ci met à disposition des organismes de formation les codes d’accès et un guide d’utilisation. III.3 PIECES JUSTIFICATIVES Les pièces justificatives suivantes sont nécessaires à l’instruction du dossier. Pour l’état civil : Copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ou copie du titre autorisant, pour les étrangers, l’accès aux droits sociaux. Sont aussi acceptés la copie du récépissé de la demande de carte d’identité ou la copie de la déclaration de perte établie auprès de la gendarmerie. L’autorisation parentale est nécessaire pour les mineurs non émancipés. Pour le paiement : Relevé d' Identité Bancaire (original au nom du stagiaire). Pour le régime de protection sociale : Attestation d'affiliation au Régime de la Sécurité Sociale ou autre Régime, établie au nom du stagiaire. Pour le parcours professionnel du stagiaire : - Pour les Demandeurs d’Emploi : Notification de rejet d'indemnisation Pôle emploi de moins de 6 mois, copie de l'avis de changement de situation complété et signé par le centre de formation, - Pour les personnes percevant le rSa : Attestation de droit au rSa, attestation de la CAF,

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- Pour les personnes précédemment en formation : Copie de l'attestation de fin de formation, - Pour les personnes ayant déjà travaillé : Copie du dernier certificat de travail, copie des bulletins de salaires (910 h s/12 mois ou 1820 h s/24mois), - Pour les personnes ayant déjà effectué un stage rémunéré : Copie de la décision de prise en charge de l’organisme payeur (AFPA, Régime d’Assurance Chômage, Région, CNASEA), - Pour les personnes Travailleur non salarié : Justificatif de l’activité salariée ou non salariée durant 12 mois dont 6 consécutifs dans les 3 ans précédant l'entrée en stage (attestation de la caisse de protection sociale, extrait du registre du commerce et des sociétés…), - Pour les personnes reconnues Travailleur Handicapé: décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui couvre la durée de la formation, éventuellement, attestation de la CPAM mentionnant le montant des indemnités journalières perçues durant le stage, dernier certificat de travail et copie des bulletins de salaire pour permettre le calcul de la rémunération de stage, attestation de l’employeur si le contrat de travail est suspendu, avec la mention « sans solde » ou montant du salaire maintenu. Pour la situation familiale : photocopie du livret de famille pour naissance ou décès, copie de l’ordonnance de séparation, du jugement de divorce ou attestation de la CAF (cas des parents isolés), copie du carnet de maternité et tout justificatif de situation pour les femmes seules, enceintes. Pour toute autre situation : interroger le centre de formation. III.4 DELAI DE TRANSMISSION DES PIECES COMPLEMENTAIRES Toute pièce transmise par le stagiaire suite à un changement de sa situation et qui entraîne un changement de catégorie de rémunération doit être transmis dans le délai de réalisation de la formation. Les changements de catégorie liés à l’âge se font automatiquement. Tout dossier incomplet alors que la formation est terminée sera retourné à l’organisme de formation. IV. MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION La rémunération de stagiaire de la formation professionnelle est versée en contrepartie d’une assiduité à la formation. La Région verse des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accident du travail) aux différents organismes de protection sociale. La Région verse des indemnités de transport et d’hébergement, telles que prévu dans le code du travail et précisées dans le VI TRANSPORT/HEBERGEMENT ci-après. IV.1 CATEGORIES DE REMUNERATION Le montant de la rémunération varie en fonction de la situation du stagiaire à son entrée en formation. Elle est forfaitaire pour tous les cas, sauf pour les personnes handicapées justifiant d’une activité salariée suffisante. Dans ce cas, elle résulte d’un calcul sur la base des salaires antérieurs.

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Il existe 16 catégories de rémunération qui peuvent être regroupées de la manière suivante :

Situation avant l’entrée en formation

Montant de rémunération

Personnes rémunérées sur la base d’une durée d’activité salariée antérieure suffisante

Forfait : 652,02 €

Personnes handicapées et rémunérées sur la base d’une durée d’activité salariée antérieure suffisante

Calcul sur la base du salaire antérieur, avec un plancher à 644,17€ et un plafond à 1 932,00€

Personnes rémunérées sur la base d’une activité non salariée dans les 3 ans précédents l’entrée en formation

Forfait : 708,59€

Personnes rémunérées en fonction de leur situation personnelle (handicapé sans activité suffisante, mères de 3 enfants, femmes divorcées, veuves, parent isolé)

Forfait : 652,02€

Personnes rémunérées en fonction de leur âge

Moins de 18 ans : forfait 130,34€

De 18 à 20 ans : forfait 310,39€

De 21 à 25 ans : forfait 339,35€

26 ans et plus : 401,09€ Dans l’instruction des dossiers de demande de rémunération, le service examine successivement si la personne peut justifier d’une activité salariée antérieure suffisante, puis si sa situation correspond à l’une des situations personnelles prévues. Si elle ne rentre dans aucune de ces catégories, il est appliqué un barème en fonction de l’âge. Les barèmes mensuels ci-dessus incluent, sauf pour les personnes handicapées et rémunérées sur la base d’une activité suffisante, une indemnité compensatrice de congé payé (ICCP). Pour la catégorie « personnes reconnues travailleurs handicapées et rémunérées sur la base d’une durée d’activité salariée antérieure suffisante », l’ICCP est versée en fin de formation sur la base de 1/10è de la totalité des sommes perçues pendant la formation. Cette somme apparaît alors sur l’avis de paiement. L’instruction du dossier, permettant de déterminer la catégorie de rémunération du stagiaire, donne lieu à l’établissement d’une décision de prise en charge, document contractuel entre le stagiaire et la Région. Cette décision est notifiée au stagiaire. IV.2 RYTHME DE LA FORMATION Les formations peuvent se dérouler à temps plein ou à temps partiel. Une formation est à temps plein si sa durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures. Pour un stage à temps plein, la rémunération est mensualisée. Chaque mois plein vaut 30 jours, quel que soit le mois considéré et tous les jours de la semaine comptent. Pour le 1er et dernier mois de la formation, le nombre de jours de présence effective est décompté.

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Pour une formation à temps partiel, le calcul se fait sur la base d’une proratisation, le volume horaire mensuel temps plein équivalant à 151,67 heures. Pour les personnes qui cumulent une formation et un emploi, la formation doit toujours être prioritaire à cet emploi. Si le cahier des charges du dispositif indique que la formation est à temps plein, le stagiaire pourra avoir un contrat de travail en dehors des heures de formation et sera rémunéré par la Région sur la base d’un temps plein. Si le cahier des charges du dispositif prévoit la possibilité de formation à temps partiel, le stagiaire qui cumule formation et emploi sera payé à temps partiel, sur la base des heures de formation effectives. IV.3 INTERRUPTION ET ABSENCE La rémunération est versée en contrepartie d’une assiduité du stagiaire à la formation. Le code du travail prévoit un maintien de la rémunération pour certaines situations alors que le stagiaire est absent de la formation :

- lors des jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre

- lors d’absences pour congés légaux : mariage ou PACS (4 jours), appel de préparation à la défense (1 jour), congé de paternité (14 jours- découpé en 3+11), décès d’un conjoint ou d’un enfant (2 jours), mariage d’un enfant (1 jour), décès du père ou de la mère du stagiaire (1 jour). Le congé de paternité consiste en 11 jours calendaires consécutifs à prendre dans les 4 mois à partir de la naissance de l’enfant. Ce congé doit débuter pendant la durée du stage et s’achever avant la fin de celui-ci.

- lors de courtes interruptions de stage : Le régime des interruptions de stage appliqué par la Région Bretagne fixe à 15 jours calendaires maximum par période de 6 mois de formation le maintien de la rémunération. Ces courtes interruptions peuvent être justifiées par la fermeture de l’organisme de formation. D’autres motifs d’absences peuvent être considérées comme des absences justifiées. Pour ces cas, l’organisme doit donc se référer au cahier des charges du dispositif concerné. - Si l’absence est justifiée et en lien avec la formation, la rémunération est versée, dans la limite de 15 jours par période de 6 mois. Le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés. - Si l’absence est justifiée et sans lien avec la formation, la rémunération n’est pas versée. Le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés. - Si l’absence est injustifiée, la rémunération n’est pas versée. De plus, si l’absence non justifiée se situe un lundi ou un vendredi, le samedi et le dimanche sont aussi décomptés de la rémunération. - Toute absence d’une demie journée entraîne le décompte d’une journée entière, le code du travail divisant le mois en 30/30ème.

Concernant les absences des formations à temps partiel, le montant mensuel versé est proratisé en fonction du nombre d’heures réalisées. L’organisme de formation doit informer la Région des absences dans les états mensuels d’absence, qui sont à fournir au plus tard le 5 du mois suivant. Il doit informer la Région des abandons dès le lendemain.

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IV.4 PROTECTION SOCIALE Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la Région, qui agréé le stage. Elles sont calculées sur la base de taux forfaitaires révisés annuellement. Les cotisations concernent les risques suivants :

- maladie, maternité, invalidité, décès, - vieillesse, - allocations familiales, - accident du travail et maladies professionnelles.

Le stagiaire doit procéder à son immatriculation à la Caisse Primaire d’Assurance maladie de son domicile ou un autre organisme de protection sociale, avant son entrée en formation. Si aucune démarche d’immatriculation n’est initiée, la rémunération ne pourra être versée. Un seul acompte pourra être versé dans l’attente de la régularisation de la situation. L’acompte ne donne pas lieu au versement de cotisations sociales. Si l’immatriculation est en cours, un justificatif de cette demande jointe au dossier permettra toutefois de déclencher la rémunération. Les cotisations sont payées au régime d’affiliation du stagiaire pour la maladie/maternité. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles elles sont toujours payées au régime général de la sécurité sociale (à l’exception des marins qui conservent leur régime propre). En cas d’arrêt de la formation, la caisse d’affiliation du stagiaire verse des indemnités journalières, avec application d’un délai de carence de 3 jours, à l’exception du Régime social des indépendants qui n’applique pas cette règle. La Région complète l’indemnité journalière à hauteur de 50% de la rémunération journalière pour la maladie et 90% pour la maternité ou le congé de paternité, dans le cas où la maladie (ou le congé de paternité) a débuté pendant le stage. L’organisme de formation transmet l’original du remboursement des indemnités journalières déjà versées par l’organisme de protection sociale à la Région. La Région procède au calcul selon la règle ci-dessus et verse le montant avec la rémunération. En cas d’accident de travail, il appartient au directeur de l’organisme de formation d’effectuer les formalités. Il doit, dans les 48 heures qui suivent l’accident, adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie, l’imprimé S 6200f « Déclaration d’accident du travail », par lettre recommandée avec accusé de réception. L’organisme de protection sociale adressera à l’organisme de formation :

- l’imprimé S 6202h : attestation de salaire - la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle – imprimé S 6201b

Le directeur de l’organisme de formation effectue les démarches pour le compte de la Région. Pour l’ensemble des démarches concernant les accidents de travail, le numéro de Siret à porter sur le formulaire est celui de la Région (N° 23350001600057). Les périodes de formation rémunérées par la Région sont validées en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite des régimes obligatoires. En cas de décès du stagiaire, l’organisme de formation prévient immédiatement la Région.

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V. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION V.1 VERSEMENT La rémunération est versée à terme échu par virement bancaire sur le compte du stagiaire. Il appartient à l’organisme de formation de déclarer, au plus tard le 5 du mois, les absences du mois précédent. Une fois le mandatement effectué, la Région adresse aux stagiaires, par envoi groupé auprès des organismes de formation, un avis de paiement. V.2 REVERSEMENT En cas de trop perçu par le stagiaire, la Région procède d’abord à une régularisation sur les virements ultérieurs. Si cette modalité n’est pas envisageable, un titre de recette est émis. Un courrier est adressé au stagiaire l’informant de cette procédure. Cette procédure peut être initiée pendant une durée de trente ans à compter de la naissance de la créance. V.3 REGIME FISCAL La rémunération est forfaitaire et est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La rémunération, hors frais de transport de d’hébergement, est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les sommes à déclarer figurent sur le dernier avis de paiement de l’année reçu par le stagiaire. VI. TRANSPORT/ HEBERGEMENT/RESTAURATION Dans le cadre de l’application du régime public de rémunération des stagiaires, une prise en charge des frais de transport et/ou d’hébergement est effectuée selon les modalités décrites aux paragraphes VI.1 et VI.2. L’attribution des aides à la restauration, instituée par le Conseil régional par délibération en date du 27 septembre 2007 est décrite au paragraphe VI.3. Il s’agit d’une disposition spécifique à la Région qui mobilise des ressources propres. VI.1 LE FORFAIT Les stagiaires de plus de 18 ans rémunérés sur le critère de l’âge peuvent bénéficier d’un forfait transport de 32.93 euros par mois s’ils ont à parcourir une distance domicile/centre de formation supérieure à 15 km. Un forfait hébergement de 81.41 euros peut se substituer à ce forfait, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 50 km sur présentation d’une quittance de loyer. Les stagiaires de moins de 18 ans rémunérés sur le critère de l’âge peuvent bénéficier d’un forfait hébergement de 37.20 euros s’ils ont à parcourir une distance inférieure à 15 km entre leur domicile et le centre de formation sur présentation d’une quittance de loyer. Au-delà de 15 km, ils peuvent bénéficier d’un forfait transport de 32.93 euros par mois. A ce forfait transport peut s’ajouter un forfait hébergement dans la limite d’un plafond (distance +15 km à 50 km le plafond est de 51.15 euros ; distance + 50 km le plafond est de 62.05 euros) sur présentation d’une quittance de loyer. Ces forfaits transports et/ou hébergements sont versés mensuellement à terme échu en fonction des jours de présence en formation attestés par le centre de formation au niveau du relevé d’état des absences transmis au service gestionnaire. Ils figurent sur l’avis de paiement. Ces forfaits sont versés sous réserve

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de renseignement de la distance domicile/formation (formulaire RS1) et sur présentation, mensuellement, d’une quittance de loyer. Le tableau ci-dessous résume les différents types d’aide :

VI.2 LE REMBOURSEMENT SUR DEMANDE Tous les autres stagiaires rémunérés sur un critère autre que l’âge peuvent faire une demande de remboursement de leurs frais de transport via le formulaire disponible sur le site internet de la Région. Cette demande est recevable si la distance domicile/lieu de formation est supérieure à 25 km. La ou les demandes peuvent concerner :

- Remboursement du trajet « aller » au démarrage de la formation (100% des frais de transport sur la base du prix du billet SNCF 2nde classe).

- Remboursement du trajet « retour » à la fin de la formation (100% des frais de transport sur la base du prix du billet SNCF 2nde classe).

- Remboursements de voyages pour rapprochements familiaux (75% des frais de transport sur la base du prix du billet SNCF 2nde classe) à raison :

- d’un voyage mensuel pour les moins de 18 ans - d’un voyage si le stage dure plus de 8 mois pour les plus de 18 ans célibataires - d’un voyage si le stage dure entre 3 et 8 mois – 2 voyages au-delà de 8 mois, si le stagiaire

est marié ou chargé de famille. Les demandes de remboursements sont à transmettre par le centre de formation au service gestionnaire de la Région. Ces demandes peuvent être effectuées ponctuellement ou globalement en fin de formation, au plus tard deux mois après la fin de celle-ci. VI.3 AIDE A LA RESTAURATION L’aide à la restauration vise à favoriser l’accès à la formation et à améliorer les conditions de vie des stagiaires en formation dans le cadre des actions collectives (PRS, DRIP). Bénéficiaires de l’aide à la restauration : Un stagiaire de la formation professionnelle est éligible à cette aide s’il répond à l’ensemble des conditions suivantes :

- Etre retenu au financement régional de sa formation au titre, soit : - du Programme Régional des Stages,

AGE DISTANCE INDEMNITE MENSUELLE

TRANSPORT TRANSPORT SI HEBERGEMENT

HEBERGEMENT CUMUL

Moins de 18 ans

de 0 à 15 km - € - € 37,20 € - €

entre 15 km et 50 km

32,93 € 13,95 € 37,20 € 51,15 €

plus de 50 km 32,93 € 24,85 € 37,20 € 62,05 €

18 ans et plus

de 0 à 15 km - € - € - € - €

plus de 15 km à 50 km

32,93 € - € - € - €

plus de 50 km 32,93 € - € 81,41 € non

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- du Dispositif Régional pour l’Insertion Professionnelle. - Percevoir une rémunération inférieure ou égale à 1000 €.

Cette rémunération peut être versée par :

- la Région Bretagne au titre du régime public de la rémunération, - le régime d’assurance chômage au titre du régime conventionnel, - un autre régime d’indemnisation (Education nationale, Défense, Mer, accord DOM-TOM).

Sont exclus de cette aide, les stagiaires bénéficiant, soit :

- d’une aide au titre de la restauration versée par le régime d’assurance chômage, - d’un accès à un restaurant AFPA pour le repas du midi et faisant le choix de s’y restaurer.

Montant de l’aide à la restauration : Cette aide est forfaitaire. Elle est de 84 € par mois, soit 4 € par jour, sur la base 21 jours par mois. Modalités de calcul et de versement de l’aide à la restauration : Cette aide est forfaitisée. Pour un mois complet, le nombre de jours est plafonné à 21 jours. Toutefois, pour le mois d’entrée en stage cette aide est versée du jour d’entrée au dernier jour de formation du mois, avec un plafond à 21 jours. Pour le mois de sortie, elle est versée du 1er jour de formation du mois au jour de sortie, avec un plafond à 21 jours. Pour percevoir l’aide, le stagiaire doit assister à la totalité de la journée de formation définie par le centre de formation (durée ne pouvant être inférieure à 3 h 30 consécutives) conformément au planning de la formation. Cette aide est versée pour les journées de formation effectives. Cette aide est versée mensuellement et à terme échu par virement bancaire au stagiaire ou à son représentant légal. Cette aide sera notifiée par le Président du Conseil régional de Bretagne qui en rendra compte à la Commission permanente. La Région Bretagne s’appuie sur les relevés de présence mensuels fournis par les centres de formation pour apprécier l’assiduité du stagiaire en centre de formation ou en entreprise. Toute absence non autorisée ainsi que les absences pour maladie et maternité font l’objet d’une retenue de 4 € par jour. Reversement de l’aide à la restauration : La Région Bretagne se réserve le droit de demander le remboursement au stagiaire des sommes indûment perçues. Constitution du dossier de demande : Le centre de formation s’assure de l’éligibilité du stagiaire, l’informe sur les conditions générales d’obtention de l’aide et lui remet un formulaire de demande d’aide à la restauration. Le stagiaire ou son représentant légal complète et signe le formulaire de demande d’Aide à la restauration, y joint les pièces justificatives demandées dont un RIB original, et le retourne au centre de formation. Le centre de formation vérifie le dossier, le complète, le signe et le transmet à la Région Bretagne. En cas de modification des coordonnées ou du RIB du stagiaire, ou de son représentant légal, un nouveau formulaire doit être complété, signé puis adressé à la Région Bretagne par le centre de formation. Le dossier est géré par le même outil informatique que pour la rémunération des stagiaires. S’il s’agit d’une demande d’aide à la restauration seule, l’organisme s’engage à constituer un dossier dans l’outil informatique. Si la demande est faite conjointement à une demande de rémunération, l’organisme constitue un seul dossier pour les deux demandes dans l’outil informatique. Certificat de service fait :

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Le centre de formation s’engage à transmettre à la Région Bretagne : - les dossiers de demande d’aide à la restauration des stagiaires éligibles, - les relevés mensuels des états de présence des stagiaires avant le 5 du mois suivant la période de formation de référence, - la liste des stagiaires ayant fait le choix d’accéder aux services de restauration d’un centre AFPA.

VII. MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT Ce règlement, qui formalise la pratique de la Région en matière de rémunération des stagiaires, s’applique dès son vote par le Conseil régional.

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Programme n°314

>Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation

> Objectifs

Ce programme permet l’accompagnement des organismes de formation dans leurs projets de développement pédagogique.

Le programme 314 contribue à la modernisation des pratiques de formation et à l’aménagement du territoire en favorisant le développement de modalités pédagogiques souples et innovantes. Il prend appui sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer les conditions de l’accès à la formation (accès géographique et à temps choisi). Il répond ainsi aux orientations de l’Agenda 21 tant en termes d’égalité et de développement qu’en termes d’accompagnement de formation des acteurs.

Il intègre également les orientations de « Bretagne 2.0 - L’ambition pour une Bretagne numérique » et notamment dans son volet « Bretagne région de la connaissance » qui définit une articulation et une cohérence entre les politiques engagées par les collectivités territoriales et les enjeux identifiés du développement numérique au service de la formation.


I. Accompagner les organismes de formation dans le domaine des ingénieries pédagogiques

II. Accompagner le développement de l’usage des TIC en formation

III. Développer les échanges de bonnes pratiques en formation tout au long de la vie (FTLV) dans le cadre européen

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I. Accompagner les organismes de formation dans le domaine des ingénieries pédagogiques

Trois appels à projets ont été lancés dans ce sens depuis 2006. Ils ont permis l’accompagnement d’organismes de formation dans la conduite du changement occasionné par l’individualisation des parcours de formation. Cette action concoure, pour les organismes de formation de grande taille, à mobiliser une équipe autour d’un projet d’ingénierie.

Ce travail est désormais complété par un plan de perfectionnement des compétences des acteurs dans les champs de l’individualisation, de la formation ouverte et à distance (FOAD), de la diffusion de la culture de l’égalité et du développement durable. Il s’adresse aux structures de formation plus légères.

Cette action s’inscrit dans le cadre du volet Région partenaire de l’Agenda 21.

II. Accompagner le développement de l’usage des TIC en formation

II.1 – Structurer le réseau des lieux de formation à distance

Le développement de l’usage des TIC doit pouvoir s’appuyer sur un réseau d’accueil et de services suffisamment dense et dynamique. La Région poursuivra en 2010 le soutien aux collectivités locales pour l’accroissement du réseau des points d’accès à la télé formation (P@t), en lien avec l’activité des maisons de la formation professionnelle (MFP).

Ce réseau participe au rapprochement des formations et des personnes. Son déploiement facilite le développement de l’accès au savoir en permettant aux stagiaires de la formation professionnelle qui le souhaitent de suivre, pour tout ou partie, leur formation au plus près de chez eux.

Chaque P@t peut être doté d’une ou de plusieurs antennes (soit une trentaine en tout au niveau régional), en fonction des besoins du territoire. L’utilisation du réseau des P@t est influencée par le développement de l’accès aux équipements informatiques individuels. Les apprenants qui ont déjà bénéficié d’une première expérience de FOAD ne se rendent plus systématiquement dans ces lieux publics d’accès à la formation pour autant qu’ils puissent disposer, à titre individuel, d’un accès à Internet avec un débit suffisant.

Ces P@t restent cependant la seule solution, pour les publics en difficulté car ils renforcent la proximité de l’offre de formation, au plus près de leur domicile ou de leur lieu de travail.

Le travail d’audit effectué en 2009 s'est traduit par une ré écriture des cahiers des charges et des conventions de labellisation. Le réseau des P@t peut désormais se développer à partir de structures associatives. Cet élargissement permet au public des quartiers périphériques urbains d'accéder à la formation, comme à Brest ou à Lorient où des projets se développent, associant P@t et « Visa Internet Bretagne ».

II.2 – Accompagner les acteurs et les structures

Visant le développement des usages des TIC par tous les publics, cette action articule le Visa Internet Bretagne, des partenariats avec les organismes de formation agréés, et un centre de ressources dédié qui permet au plus grand nombre d’accéder à la société de l'information.

L’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement du dispositif « Visa Internet Bretagne » s’est construite à partir du portail SKODEN. Cet ensemble (portail et dispositif) bénéficie d’une animation éditoriale et la maîtrise d’œuvre de l’animation technique et pédagogique est assurée par un prestataire de services. La labellisation des organismes de formation et le déploiement des Visas Internet Bretagne sont désormais effectifs. Près de 450 visas étaient délivrés fin 2009.

L’usage des TIC progresse de manière significative en 2009 (+ 60% de comptes actifs). Par contre, le nombre de connexions baisse (43000 en 2008 pour presque 30000 en 2009) et il faut s’interroger sur l’évolution des

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pratiques des utilisateurs. S’agit-il d’un meilleur usage ou une utilisation de ressources autre que SKODEN qui sont désormais librement disponibles sur Internet ? Un travail sera mené en 2010 pour lever cette interrogation.

Dans le même temps, les comptes actifs d'apprenants ouverts concernent plus de 3500 personnes par rapport à 2 400 en 2008.

L’ensemble de ces mesures se poursuivra en 2010.

* indications fournies par l’outil statistique du portail SKODEN.

III. Développer les échanges de bonnes pratiques en formation tout au long de la vie dans le cadre européen

Ce projet vise au développement de l’ingénierie des projets européens dans le champ de la formation tout au long de la vie. Il s’appuie sur le réseau EARLALL (Association Européenne des Régions et des Autorités Locales pour la Formation tout au long de la vie). La Région est, depuis l'assemblée générale d'octobre 2009, membre du bureau de cette association. Elle est impliquée en qualité de partenaire associé dans un programme visant le transfert d’expériences des partenaires de ce réseau, notamment celles liées à la mobilité. Elle a également signé une convention en vue du développement des échanges en terme de formation professionnelle avec la Région Toscane. Elle a répondu, avec l'Université de Bretagne Sud et avec une dizaine de Régions appartenant à ce réseau, à un appel à projet Inter REG IV et elle développe des partenariats réguliers avec la Toscane, la Catalogne, le Pays de Galles.

En mai dernier s’est tenue à Barcelone la Conférence européenne des Régions pour la promotion de la mobilité formative. Elle a donné lieu à une déclaration qui rappelle le rôle croissant des régions sur la formation, le développement et l’organisation des actions de mobilité internationale ainsi que la nécessité d’encourager la certification des expériences de mobilité formative. Le réseau EARLALL a fait part de son attachement à ce que ses membres puissent adopter ce texte. Ce dernier est présenté à la session de décembre.

Ces engagements se sont traduits, en 2009 par des mobilités d’apprentis, qui se poursuivront en 2010.



Avertissement :


Indicateur 1 : Evolution du nombre d’organismes de formation subventionnés

Cet indicateur vise à montrer l’impact du programme 314 en terme d’accompagnement de l’évolution pédagogique des organismes de formation. Il représente le nombre de conventions passées avec ces derniers. Le fléchissement

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du nombre de dossier d’ingénierie retenu montre l’effet du début de réalisation du plan de perfectionnement des compétences des acteurs des plus petits organismes de formation dans le champ de l’individualisation.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre de dossiers de fonctionnement 37 33 19 30

Indicateur 2 : Evolution du nombre de parcours de formation individualisée visibles sur SKODEN

Cet indicateur vise à montrer l’évolution des nouvelles pratiques de formation. Il est calculé à partir de l’outil statistique du portail SKODEN. Il montre pour la première fois depuis 2005 une baisse du nombre des connexions réalisées par les utilisateurs. Ces derniers sont pourtant plus nombreux en 2009 (3519) qu’en 2008 (2413). Au-delà du constat, il faut s’interroger sur l’évolution des pratiques des utilisateurs et faire alors évoluer l’indicateur.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre de connexions d’apprenants 48102 51900 37000 50000

Indicateur 3 : Evolution du maillage des réseaux : accès au p@t

Cet indicateur vise à montrer l’utilisation de ces espaces publics de service liés à la FOAD (Formation Ouverte et A Distance) comme modalité de formation. Il est calculé à partir de l’outil de bilan statistique du programme FORE (Formation Ouverte Ressources Educatives) de l’Etat.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre de P@t Nombre antennes P@t

20 24

20 29

20 29

21 35

Nombre de personnes accueillies 459 500 NC 550

Nombre d’heures de formation dans les P@t

21495 24000 NC 27000

Indicateur 4 : Evolution du nombre de conventions en Europe

Cet indicateur vise à monter l’implication régionale en terme d’innovation dans le champ de la formation tout au long de la vie en Europe. Il est mesuré à partir des conventions bilatérales signées dans le cadre du réseau EARLALL.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre d’accords de coopération internationale

1 1 1 3

Nombre de participation à appel à projet européen

0 2 2 2

En conclusion, je vous propose sur le programme 314 « Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation » :

> d’ouvrir une autorisation de programme de 500 000 € au titre de l’exercice 2010 ;


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> d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 700 000 € ;

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 600 000 €.



> de prendre acte sur cette inscription budgétaire d’une participation potentielle du Fonds social européen « Compétitivité régionale et emploi » au titre de la période 2007-2013 ;


- arrêter la liste des actions qui, après négociation avec l’Etat, seront retenues au titre du contrat de projet Etat-Région ;

- décider du choix des opérations à financer ;

- autoriser la prise en charge des cotisations ou adhésions à des organismes ou des réseaux de coopération européens ;

- modifier les conventions bilatérales signées dans le cadre d’EARLALL par voie d’avenant ;

- affecter l’autorisation de programme et l’autorisation d’engagement ouvertes au budget ;

- arrêter ou modifier la liste des actions éligibles au titre de la « Compétitivité régionale et emploi » et individualiser le montant FSE attendu pour ces actions ;

- approuver les termes des contrats d’objectifs emploi-formation et leur traduction en termes d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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Programme n°315

>Assurer les formations sanitaires et sociales

La Région Bretagne assume la compétence dévolue par la loi du 13 aout 2004 concernant les formations sanitaires et sociales. En priorité, la Région s’est attachée à faciliter l’accès à un premier niveau de qualification (gratuité des formations de niveau 5). Elle entend également adapater l’offre de formation existante aux besoins de qualification des cinq prochaines années.

De nouvelles mesures concrètes ont été prises en 2009 :

• les principes de financement de la Région en direction des opérations d’investissement des instituts de formation sanitaires tant sur le plan pédagogique que sur le plan immobilier ont été arrêtés lors de la session de mars 2009,

• une enquête d’insertion des étudiants diplômés en 2007 a été menée par le GREF Bretagne. Celle-ci conclut à une insertion de 94% des diplômés un an après leur sortie de formation.

Dans le cadre du transfert de compétence issu de la loi d’août 2004, le budget inscrit pour l’année 2009 s’est élevé à 47 200 000 € pour un montant de droit à compensation en début d’exercice de 35,3 M€. La prise en compte des conclusions de la mission d’inspection interministérielle diligentée en 2007, a permis en mars 2009 une revalorisation de 2,87M€ pour porter la compensation à 38,17 M€.

L’année 2010 est également importante avec l’universitarisation de la formation infirmière, le financement des premiers investissements dans les instituts de formation paramédicaux et de sages-femmes, la publication des résultats de l’enquête sur les besoins en qualification des branches professionnelles et la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs des centres de formation en travail social.

> Objectifs

La dynamique décidée par le Conseil régional de Bretagne s’inscrit dans un contexte règlementaire qui évolue avec notamment la mise en œuvre du nouveau référentiel de formation des infirmiers qui s’inscrit dans une logique d’universitarisation des formations paramédicales et de sages-femmes. A l’issue de leur formation, les étudiants infirmiers formés à partir de ce nouveau programme obtiendront un grade de licence. Il s’agit d’un premier pas dans la reconnaissance universitaire de cette formation. Le nouveau référentiel implique l’intervention d’universitaires dans l’enseignement, l’évaluation des formations et la prise en compte des besoins pédagogiques liés à une évolution importante des enseignements par petits groupes d’étudiants. Dans ce cadre, un conventionnement est prévu entre les Universités, les instituts de formation réunis en Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) et le Conseil Régional. Le Conseil Régional déplore le caractère improvisé de cette réforme , l’absence de concertation avec les Régions sur l’impact financier non évalué à ce jour et un calendrier impossible à respecter. Décidée durant l’été, la réforme devait en effet s’appliquer à la rentrée de septembre 2009.

S’agissant des formations sociales, des objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été fixés avec chacun des établissements concernés dans les domaines de l’innovation pédagogique, de la transversalité des formations et de la communication sur les formations et les métiers.

La détérioration du contexte économique pourrait faire sensiblement évoluer le nombre des demandes de bourses régionales. Une attention devra donc être apportée à la sécurisation des parcours de formation et à la situation des demandeurs d’emploi. Un accord a été trouvé en 2009 avec Pôle emploi pour que les élèves Aides-soignants puissent bénéficier de l’aide la plus favorable entre la rémunération formation pôle emploi, à laquelle ils sont désormais tous éligibles en dehors du régime d’assurance chômage, et la bourse régionale.

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Le programme s’article autour des objectifs suivants :

I. Doter la Bretagne d’un appareil de formation adapté aux besoins en professionnels paramédicaux et sociaux

I.1 Financement des formations paramédicales

I.2 Financement des formations sociales

II. Contribuer à la sécurisation des parcours de formation

II.1 et 2 Aide aux étudiants des formations paramédicales et sociales

II.3 Financement des formations post-VAE des demandeurs d’emploi.

III. Participation régionale à la convention de qualification des aides à domicile


I. Doter la Bretagne d’un appareil de formation adapté aux besoins en professionnels paramédicaux et sociaux

Les résultats de l’enquête confiée au GREF Bretagne sur l’insertion à 12 mois des diplômés de 2007 ont été publiés en juin 2009. Ils concernent l’ensemble des formations entrant dans le cadre du schéma des formations sanitaires et sociales et font apparaître un taux d’insertion de 91% pour les diplômés des formations sociales et de 95% pour les diplômés des formations sanitaires, tous métiers confondus.

Les diplômés du secteur social ont un accès à l’emploi dans un délai moyen de 40 jours ; 38% sont embauchés en CDI et 76% à temps complet. 70% des diplômés trouvent un emploi en Bretagne.

Les diplômés du secteur sanitaire ont un accès à l’emploi dans un délai de moins d’une semaine, 35% sont embauchés en CDI et 88% à temps complet. 80% des diplômés trouvent un emploi en Bretagne.

Ces résultats devront être complétés en 2010 par les résultats de l’enquête confiée au cabinet AMNYOS relative aux besoins en formation des branches professionnelles qui permettront un dimensionnement plus précis de l’outil de formation. L’effort de la collectivité devra donc être poursuivi pour ces formations qui assurent un accès important et rapide à l’emploi.

Parallèlement, il conviendra de moderniser le patrimoine des instituts de formation aux carrières paramédicales et de sages-femmes tant au niveau immobilier qu’au niveau des équipements pédagogiques. L’enquête menée en 2008 a permis d’identifier les moyens existants qui sont souvent insuffisants au regard des enjeux de ces formations. Il est nécéssaire d’accompagner les établissements qui doivent acquérir les équipements adaptés aux modalités pédagogiques actuelles et aux évolutions des référentiels de formation. Dans le cadre fixé par la délibération du 27 mars 2009 qui a arrêté les modalités d’intervention de la Région dans les instituts de formation, les dotations régionales intègreront à partir de 2010, le financement des équipements pédagogiques nécessaires.

Les moyens immobiliers mis à disposition des instituts ont été améliorés en 2009 et cet effort sera poursuivi en 2010. Ainsi, l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Dinan est désormais implanté au Lycée de la Fontaine des Eaux permettant aux étudiants, élèves et lycéens de bénéficier d’équipements pédagogiques modernes et la mutualisation d’équipements existants au Lycée. Plusieurs projets sont actuellement à l’étude pour lesquels la Région devra se positionner en 2010 dans le cadre des dispositions prévues par notre délibération du 27 mars 2009 relative aux investissements dans les instituts de formation aux carrières paramédicales et de sages-femmes.

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I.1 – le financement des formations paramédicales

L’objectif de gratuité des formations de niveau 5 a été poursuivi en 2009, avec la reconduction du partenariat avec Pôle emploi pour les formations d’Aides-soignants. Au titre de l’année 2008/2009, 764 élèves aides-soignants, 89 élèves auxiliaires de puericulture et 85 élèves ambulanciers ont bénéficié de la gratuité de leur formation.

La capacité d’accueil autorisée pour la formation d’aide-soignant qui était de 1022 places en 2008 et 1067 en 2009 sera portée à 1177 à la rentrée de septembre 2010 dont 105 places dans des établissements de l’Education nationale. Un rééquilibrage territorial de l’offre a par ailleurs été recherché. Ainsi pour le département du Morbihan qui ne disposait que de 17% des places pour 25% des candidats, l’offre sera augmentée de 80 places. La Région a par ailleurs agréé le CFA Association Régionale pour la Formation par l’Apprentissage aux métiers du secteur sanitaire, social et médico-social en Bretagne (ARFASS) pour l’ouverture d’une formation par apprentissage à Rennes, à compter de janvier 2010.

La reconnaissance au grade de licence de la formation des infirmiers aura un impact financier en raison des coûts pédagogiques supérieurs et d’une organisation reserrée des formations dans le temps nécessitant des moyens en enseignants et en bâtiments plus importants. La Région assurera un suivi de ce nouveau dispositif dans l’attente des propositions du Ministère de la santé sur les compensations qui pourraient être apportées pour la mise en œuvre de cette réforme et d’un arbitrage de la Commission consultative d’évaluation des charges.

Depuis 2007, les demandes de subventions présentées par les centres hospitaliers ou les autorités gestionnaires des instituts de formation font l’objet d’une analyse avec chacun des responsables. Cette démarche contradictoire est l’occasion d’une discussion sur le fonctionnement de l’institut, les projets et l’examen des mesures nouvelles proposées. Pour 2010, ces mesures concerneront principalement la mise en œuvre de l’universitarisation et l’accompagnement des évolutions de capacité d’accueil pour les formations d’Aides-soignants. Par ailleurs, il sera procédé à un examen du programme stratégique de renouvellement ou d’adaptation des équipements pédagogiques des Instituts de formation. A l’issue de cette procédure, les propositions de financement seront soumises à l’examen de la Commission permanente.

Pour 2010, le besoin de financement est prévu à hauteur de 32 200 000 € (sans évolution des quotas, en dehors d’Aide-Soignant).

I.2 – Le financement des formations sociales

Les séminaires départementaux organisés par les centres de formation en 2005 dans le cadre de la préparation de la Stratégie Régionale Emploi Formation ont abouti notamment à la constitution du Comité Régional du Travail Social qui réunit une quarantaine de structures (employeurs, formateurs et financeurs) concernées par le champ social. Cette instance consultative régionale doit contribuer à l’analyse de l’évolution des métiers et des formations. Les travaux menés depuis sa mise en place dans les domaines de l’usure professionnelle ou de l’évaluation traduisent à la fois l’engagement des différents partenaires et l’intérêt de cette dynamique.

Cette dimension est importante dans la mesure où les misssions et les modes d’interventions des acteurs sociaux évoluent en fonction de la société et des dispositifs d’accompagnement. Un travail de veille est nécessaire pour anticiper les changements et préparer les futurs professionnels au contexte de travail qui sera le leur.

Depuis le transfert de compétence au 1er janvier 2005, la Région a accompagné les réformes des référentiels de formation qui se sont traduites par une évolution très sensible du nombre des heures de formation. Depuis janvier 2009, un travail a été mené pour définir le contenu de Conventions pluriannuelles d’objectifs portant sur la période 2009/2011 qui ont été signées le 16 septembre 2009. Ces conventions permettent aux centres de formation d’avoir une meilleure visibilité et une sécurisation pour les financements apportés par la Région sur une période de 3 ans. En contrepartie, il devient possible pour la Région de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs aux centres sur la base des priorités retenues dans la SREF.

L’alternance entre formation théorique et formation pratique est une composante essentielle des formations sociales. Cependant, l’obligation faite aux employeurs de gratifier les stagiaires réalisant un stage de plus de deux mois et la mise en place des sites qualifiants impliquant la présence de tuteurs formés, augmente la difficulté à disposer d’une offre de stage suffisante. Un protocole a été signé entre les employeurs, l’Etat et la Région en vue de mutualiser l’offre sur la Région et de rechercher de nouveaux terrains de stage.

Pour 2010, le besoin de financement des formations initiales en travail social est prévu à hauteur de 10 100 000 €.

58

II. Contribuer à la sécurisation des parcours de formation

II.1 et 2 – Aide aux étudiants des formations paramédicales et sociales

La Commission Permanente du 24 septembre 2009 a modifié le règlement d’intervention des bourses d’études pour les formations sanitaires et sociales. En effet, il a été décidé de retenir les barèmes de ressources et le montant des bourses appliqués par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour l’année universitaire 2009-2010.

Les seuils de barèmes de ressources ont été ainsi revalorisés de 1, 2 %, à l’exception de l’échelon 0 qui bénéficie d’un taux d’évolution de 19,88 %. La revalorisation des plafonds de ressources donnant accès l’échelon 0 permet d’augmenter le nombre des étudiants pouvant bénéficier du remboursement des frais d’inscription et de l’exonération des droits de sécurité sociale.

Le montant des bourses d’études de l’échelon 1 à 5 a augmenté de 1,5 %. L’échelon 6 a été revalorisé de 3 %, passant de 4 019 € à 4 140 €.

En terme de bilan de l’année scolaire 2008-2009, 2 333 dossiers ont été déposés représentant une dépense de 4 895 234 €. Le tableau ci-après indique la répartition des décisions prises.

Bourses sociales Bourses paramédicales Total

Avis favorable 462 1 372 1 834

Refus 95 404 499

Total 557 1 776 2 333

Les bourses attribuées aux étudiants pour l’année 2008-2009 sont réparties de la façon suivante :

Echelon accordé Nombre d’étudiants

Pourcentage

Echelon 0 (169 €) * 243 13 %

Echelon 1 (1424 €) 329 18 %

Echelon 2 (2145 €) 173 9 %

Echelon 3 ( 2749 €) 164 9 %

Echelon 4 (3351 €) 155 8 %

Echelon 5 (3847 €) 380 21 %

Echelon 6 (4019 €) 390 21 %

TOTAL 1834

* L’échelon 0 permet l’exonération des frais d’inscription et de cotisation sociale et un accès plus facile aux aides sociales et de logement de la CAF.

A ce jour, la dotation nécessaire au versement des aides aux étudiants est estimée à 5 200 000 €. Ce montant pourrait être actualisé en lien avec les décisions qui seraient prises par le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour une revalorisation conséquente des bourses à compter de septembre 2010.

II.3 – Financement des formations post-VAE des demandeurs d’emploi.

La totalité des diplômes en travail social et une partie des diplômes des auxiliaires médicaux sont désormais inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et accessibles par la validation des acquis de

59

l’expérience. A l’issue d’une validation partielle, le candidat peut être amené à suivre des modules de formation complémentaires afin d’accéder à la qualification. Ces formations sont à ce jour principalement financées par les OPCA pour les salariés. Pour les demandeurs d’emploi qui n’auraient pas de prise en charge, l’absence de financement constitue un frein pour obtenir leur diplôme. La Région qui s’est engagée à promouvoir la VAE propose de prendre en charge les coûts de formation des demandeurs d’emploi en concertation avec Pôle emploi.

Les modalités de prise en charge de ces formations seront soumises à l’examen de la commission permanente.

Pour 2010, le besoin de financement nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure est prévu à hauteur de 250 000€ pour les formations sociales et de 250 000€ pour les formations paramédicales.

Cette mesure nouvelle de 500 000€ consolide notre politique en faveur de la VAE.

III. Participation régionale à la convention de qualification des aides à domicile

La convention additonnelle au Contrat de projet 2007-2013 concernant la qualification dans le secteur de l’aide à domicile a été signée le 27 décembre 2007. Elle porte sur un financement total annuel de 4,3 M € ( dont 2 M€ apporté par la CNSA et 0,3 M€ par la Région) pendant la période 2007-2013.

Près de 1200 personnes ont bénéficié du dispositif en 2008 et plus de 1300 en 2009. Le choix des sites de formation, principalement pour des formations d’Auxiliaire de Vie Sociale et d’Assistant de Vie aux Familles, a été réalisé en fonction des besoins de qualification et de recrutement des employeurs sur le territoire. La mixité des publics salariés et des demandeurs d’emploi a permis une meilleure insertion à l’issue de la formation.


Avertissement :


Indicateur 1 : Nombre de bénéficiaires

Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution quantitative du nombre de personnes ayant bénéficié directement ou indirectement d’une aide de la Région. Il est calculé à partir des décisions d’agréments des structures de formation et des décisions d’attribution résultant des Commissions permanentes.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Formations paramédicales :

Nombre de places agréées (*) 7964 7964 8049 8159

Formations sociales :

Nombre de places agréées (**) 1697 1733 1746 1721

* le nombre des places agréées ne correspond pas forcément au nombre des places financées par la Région, d’autres financeurs pouvant intervenir sur ces formations (Education nationale, OPCA, employeurs…)

** le nombre des places agréées au titre des formations initiales correspond au nombre des places financées par la Région.

60

Indicateur 2 : L’insertion (*) des étudiants :

Commentaire : cet indicateur vise à suivre le taux d’insertion à 12 mois des diplômés de 2007 toutes formations confondues sur la base d’une enquête réalisée en 2009 par le Groupement Régional Emploi Formation. Cette enquête ne sera pas réalisée tous les ans.

2007

2008

2009

2010

Formations paramédicales 95%

Formations sociales 91%

Indicateur 3 : les aides aux étudiants des filières paramédicales

Commentaire : cet indicateur renseigne le nombre des bourses d’études allouées pendant l’année budgétaire.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre de demandes de bourse

1794 1785 1550 1550

Nombre de bourses accordées

1381 1406 1341** 1341

Nombre de recours (*) non disponible 54 En cours

Montant moyen de la bourse accordée

2 982 € 2 904 € 2846 € 2846 €

* il s’agit du nombre des dossiers qui ont fait l’objet d’un deuxième examen avant décision d’accord ou de refus.

**la baisse du nombre des boursiers est principalement expliquée par l’évolution du mode de prise en charge de pôle emploi pour les stagiaires de la formation Aide-soignant.

Indicateur 4 : les aides aux étudiants des filières sociales

Commentaire : cet indicateur renseigne le nombre des bourses d’études allouées pendant l’année budgétaire.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

2010

cible

Nombre de demandes de bourse

583 592 523 523

Nombre de bourses accordées

475 490 464 464

Nombre de recours non disponible 43 En cours

Montant moyen de la bourse accordée

3 161 € 3 175 € 3104 € 3104 €

61

Indicateur 5 : Nombre des bénéficiaires de la gratuité des formations initiales de niveau 5.

2007

2008

2009 2010

Formations paramédicales 800 842 872

Formations sociales 120 140 148

En conclusion, je vous propose sur le programme 315 « Assurer les Formations sanitaires et sociales





- affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ,

- préciser les modalités d’attribution des dotations de fonctionnement aux établissements,

- préciser les modalités d’attribution des indemnités de stage et indemnités de frais de déplacement pour les étudiants en masso-kinésithérapie et en ergothérapie et affecter les crédits correspondants à l’organisme chargé de mettre en œuvre ces dispositions,

- adopter les barèmes et montants des bourses aux étudiants sur la base des arrêtés correspondants pris en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur,

- attribuer les bourses aux étudiants,

- procéder aux annulations de bourse ou abandon de créances justifiées par la situation des étudiants,

- approuver les termes du Contrat d’Objectif Sanitaire et Social et sa traduction en terme d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférents,

- préciser les modalités de prise en charge des coûts de formation des demandeurs d’emploi en parcours post-VAE,

- approuver les termes des conventions relatives aux constructions neuves et extensions de batiments à destination des instituts de formation paramédicaux et de sages-femmes et autoriser le Président du Conseil régional à signer tout document y afférents.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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>Favor i se r l ' appren t i s sage Parmi les objectifs visés par la Stratégie régionale emploi formation (SREF), l’apprentissage est particulièrement concerné par :

- le double objectif d’élévation globale du niveau de qualification des jeunes et l’obtention, a minima, d’un diplôme ou certification de niveau V,

- l’égalité de faits entre les femmes et les hommes et la mixité dans les métiers, - l’amélioration de la qualité des formations dispensées, - le développement de l’accès à l’offre de formation.

En 2009, comme pour l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, les premiers effets de la crise ont été constatés en apprentissage. Les jeunes de moins de 25 ans ont été fortement touchés par le chômage et par la baisse du pouvoir d’achat. Les premières informations provenant des CFA en mars dernier, au moment des journées portes ouvertes, annonçaient une augmentation des jeunes et familles intéressés par les métiers préparés par la voie de l’apprentissage, et a contrario, des promesses d’embauche d’entreprises moins importantes que les années passées, surtout dans certains secteurs. Cette situation s’est vérifiée au cours des mois suivants avec un nombre de contrats d’apprentissage signés en juin 2009 très nettement inférieur à ce qu’il était à la même période de l’année précédente. L’année 2008 avait déjà fait l’objet d’une stabilisation des effectifs liée à la mise en œuvre des baccalauréats professionnels en 3 ans. L’effet cumulé de la crise économique et de la réforme de la voie professionnelle laissait présager une rentrée 2009/2010 difficile. C’est dans ce contexte que sont intervenues les décisions incitatives de soutien à l’apprentissage prises par les Conseil régional en juin dernier :

- création d’une aide incitative de 500 € complémentaires aux aides existantes pour les employeurs d’apprentis de niveau V et IV de moins de 20 salariés (les principaux employeurs d’apprentis) et l’ouverture aux collectivités et organismes de la fonction publique hospitalière,

- revalorisation des aides ARGOAT (transport, hébergement et restauration) destinées aux apprentis ou à leurs familles, en complément des tarifs préférentiels TER,

- généralisation des aides aux premiers équipements à tous les niveaux de formation, - mise en place d’une bourse d’accès à la qualification de 1000€ incitant les jeunes du dispositif

régional d’insertion professionnelle à s’engager dans un parcours qualifiant (apprentissage, PRS, formations AFPA).

L’ensemble de ces mesures a été présenté aux différents acteurs sur chacun des territoires au cours des mois de juin et juillet. Dès août 2009, la Région a poursuivi son action et a réalisé différentes enquêtes auprès des CFA afin de recueillir des informations sur :

- les jeunes avec contrats, - les jeunes en recherche de maîtres d’apprentissage, - les entreprises à la recherche d’apprentis.

Compte tenu de la poursuite des difficultés de recrutement des apprentis, fin août, une campagne de communication « pour l’apprentissage, il est encore temps » a été mise en œuvre, début septembre, par la Région Bretagne, information relayée par des publications professionnelles de nombreux secteurs. Au 30 septembre, 9800 apprentis sont entrés en formation, à comparer aux 10 270 contrats signés en 2008, soit 470 jeunes de moins. Parallèlement, en complément des places ouvertes en mars derniers (300 places), la Région Bretagne a créé, en procédure d’urgence lors de la commission permanente de septembre dernier,

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345 places supplémentaires pour prendre en compte la demande des jeunes et des entreprises dans certains secteurs professionnels en tension. Cependant, 2000 jeunes sont encore sans solution au moment de la rédaction de ce rapport. Des places sont toujours disponibles dans certains CFA et des entreprises sont en recherche de jeune. La campagne se poursuit jusqu’au 15 novembre avec l’objectif d’atteindre les effectifs d’entrants en 2008. Un suivi des jeunes sans maîtres d’apprentissage est également mis en œuvre avec le Rectorat pour envisager, le cas échéant, des entrées en lycée professionnel. D’autres voies seront explorées en lien avec les autres dispositifs de formation de la Région (formation continue) ou ceux de l’Etat. L’année 2009 a été aussi l’année de la signature des conventions portant création de CFA pour les années 2009_2014 et la poursuite d’actions d’amélioration de la qualité des formations et des équipements. Enfin, un nouvel accord entre l’Etat et le Conseil régional a été signé le 27 octobre au titre du Contrat d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage avec des moyens complémentaires pour les années 2009 et 2010. En complément des actions déjà entreprises, deux objectifs sont affirmés :

- la volonté de poursuivre l’adaptation des formations par apprentissage, avec la création de 1000 places supplémentaires sur deux ans, particulièrement dans les formations supérieures,

- la confirmation de la mise en place d’actions en faveur des étudiants en recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Il s’agit ici de mener une expérimentation auprès de « 300 décrocheurs » en proposant à ces étudiants des parcours de formation adaptés, des immersions en centre de formation et en entreprise, répondant à leurs projets professionnels. L’objectif est de « vérifier » leur projet, et s’il correspond à une volonté de le réaliser par la voie de l’apprentissage, proposer à ces jeunes une durée de formation prenant en compte leur acquis.

* * * *

Pour la rentrée 2010, la Région assurera avec les CFA et les secteurs professionnels un suivi précis des effectifs d’apprentis, des jeunes à la recherche d’une entreprise et entreprises à la recherche d’un candidat et facilitera les mises en relation . Elle concentrera ses efforts sur les adaptations de dispositifs existants. Cette orientation stratégique concerne les deux programmes suivants :

• Programme n° 321 : Adapter l’offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

• Programme n°322 : Promouvoir les contrats d’apprentissage et faciliter leur déroulement

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Orientation stratégique 32 > Favoriser l’apprentissage

Programme n° 321 >Adapter l'offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

> Objectifs

Ce programme concerne la compétence de la Région en matière d’apprentissage issue des premières lois de décentralisation de 1982 : le conventionnement et le financement des centres de formation d’apprentis.


II.1 Soutien à l’amélioration de la qualité du déroulement des formations

II.2 Soutien aux actions favorisant l’accès du plus grand nombre à l’apprentissage et à la diversification des publics

II.3 Soutien au développement des dispositifs situés en amont de la formation

II.4 Participation et réalisation d’actions valorisant l’apprentissage comme voie d’accès à une qualification et une professionnalisation réussie


I. Adapter l'offre de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

I.1 - Définition de la carte des formations par apprentissage

Les Régions sont compétentes pour la définition du schéma de l’apprentissage, intégré en Bretagne dans la Stratégie régionale emploi formation (SREF), votée en 2006 par le Conseil régional avec le souci d'équilibre et de complémentarité entre les différentes voies de formation, ainsi que cela apparaît chaque année dans le "document d'orientation des formations".

Le Contrat d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage (COM), signé en 2005 avec l'Etat, prévoyait la création de 2 000 places supplémentaires sur la période de 5 ans. Cet objectif quantitatif, déjà dépassé à la rentrée 2008, a été abondé d'un engagement complémentaire de 1 000 places pour les rentrées 2009 et 2010, avec un accent mis sur les formations de niveaux supérieurs.

I. Adapter l'offre de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

I.1 Définition de la carte des formations par apprentissage

I.2 Participation au fonctionnement des centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage

I.3 Soutien à la construction, la rénovation et l’équipement des CFA

II. Améliorer la qualité de la formation

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Au global pour la rentrée 2009, sur près de 700 places nouvelles ouvertes par décision de la Commisssion permanente lors de ses réunions de mars, juillet, septembre et décembre, 219 places nettes ont été créées dans des formations de niveau au moins égal à bac+3, dont près de la moitié au niveau 1 (bac+5). La rentrée 2009 a été particulièrement difficile en apprentissage, le contexte de crise économique n'incitant pas les employeurs à recruter. Cette situation concerne notamment les entreprises des secteurs de l'industrie et des services. A contrario, les secteurs traditionnels de l'artisanat et de l'agriculture ont bien résisté, voire même progressé (boulangerie, boucherie, productions agricoles…). La mise en place du baccalauréat professionnel en 3 ans constitue une autre difficulté pour l’apprentissage. Dans une majorité de secteurs professionnels, les employeurs ont préféré embaucher des jeunes diplômés de niveau 5 et les ont inscrits directement en 2ème année du cursus en 3 ans (première professionnelle), plutôt que de s'engager sur des contrats de 3 ans. Ainsi, plus de la moitié des classes de seconde professionnelle ouvertes pour la rentrée 2009 n'ont pas démarré. La plupart des autres classes de seconde ont été mises en place à la faveur de regroupements de cours : entre elles pour l'enseignement général, voire avec des classes d'autres cursus ou entre années de formation pour l'enseignement professionnel. La question des effectifs entrant en apprentissage se posera avec plus d'acuité encore à la rentrée prochaine, puisque quasiment tous les diplômés de BEP seront issus des seuls CFA, les lycées bretons ayant majoritairement fermé ces formations à la rentrée 2008. La problématique de signature de contrats d'apprentissage de 3 ans prendra alors toute sa dimension. La situation de l'apprentissage pourrait encore se dégrader avec un risque réel d'insuffisance en termes de professionnels formés dans certains métiers au moment de la reprise économique.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : Les projets des centres font l’objet d’une instruction conjointe par les services de la Région sur les aspects administratif et financier et par les autorités académiques pour la pédagogie. L'instruction des dossiers intègre, comme l'année passée, les attentes territoriales provenant des Maisons de la formation professionnelle et les préconisations mentionnées dans le document d’orientation des formations. Parallèlement, un avis d’opportunité est sollicité auprès des représentants des secteurs professionnels concernés - Contrats d'objectifs emploi-formation, Commissions paritaires régionales emploi-formation, Comité de coordination régional emploi et formation professionnelle - CCREFP. Les dossiers seront présentés devant la Commission permanente pour une décision avant la fin du 1er trimestre 2010, afin de permettre aux centres et aux structures relais de communiquer pendant la phase d'orientation définitive des jeunes, et notamment pendant les opérations "portes ouvertes".

I.2 - Participation au fonctionnement des centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage Dans un contexte budgétaire contraint, il s’agit de doter tous les centres à hauteur des moyens nécessaires à un fonctionnement pédagogique de qualité. Dans le cadre du renouvellement des conventions, la Région a déjà revu ses interventions au titre du fonctionnement pédagogique, en les recentrant vers les CFA relevant des secteurs professionnels dont les ressources propres sont insuffisantes. En effet, les participations des secteurs professionnels et des employeurs d'apprentis, notamment la taxe d’apprentissage, doivent rester la première source de financement de l'apprentissage. De la même manière, il est expressément précisé que les CFA doivent informer tous les employeurs, publics comme privés, du coût de la formation de leur apprenti et de leur obligation d'y participer, par la taxe d'apprentissage (article L 6241-4 du Code du travail) ou une ressource équivalente. Le principe d'une dotation financière par "groupe-classe" encourage à la rationalisation de l'offre de formation, puisque les sections dont l'effectif n'atteint pas un seuil minimal (généralement 8 apprentis) ne bénéficient pas de financement de la Région. Les centres ont alors tout intérêt à se rapprocher afin de mutualiser les recrutements lorsque cela s'avère nécessaire. Cependant, au vu des caractéristiques très particulières de la rentrée 2009, une souplesse a été appliquée -à titre exceptionnel- quant au respect des quotas de recrutement, tant pour les minima que pour les maxima.

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Les modalités d’attribution sont les suivantes : La dotation globale de fonctionnement pédagogique d'un centre est égale, pour chaque exercice comptable, à la somme des dotations financières pour chacune des formations dispensées qui respectent les seuils conventionnels. Ces dotations par "groupe-classe" font référence aux coûts de formation fixés par les conventions des centres pour la durée de celles-ci (dernière mise à jour décembre 2009). Les dotations globales peuvent être révisées après analyse des comptes financiers et des coûts de formation des centres.

Le marché de prestations, lancé une première fois en 2005, a été renouvelé à l'automne dernier jusque fin 2011. La Région fait appel aux services d'un cabinet conseil afin de mener, auprès des centres, des missions de contrôle de service fait, d'audit organisationnel et financier (en cas de situation déficitaire, en préalable à l'attribution d'une aide, ou de besoin d'appui à la structuration administrative pour les CFA "sans murs").

Enfin, la Région encourage le maintien de l'offre de prestations collectives de restauration, d'hébergement, voire de transport, des apprentis, en complément des aides directes versées aux jeunes. En conséquence, pour les CFA qui rencontreraient des difficultés financières dans la mise en œuvre de ces prestations, la Région pourra étudier, comme en 2009, l'éventualité d'une prise en charge de surcoûts de fonctionnement, au cas par cas, dans le but exclusif de limiter les tarifs payés par les apprentis.

I.3 - Soutien à la construction, la rénovation et l'équipement des CFA

En 2010, le Conseil régional de Bretagne poursuivra ses actions de financement des investissements immobiliers et mobiliers visant l'amélioration des conditions pédagogiques et d'accueil des apprentis. Il s'agit là d'un axe majeur du Contrat d'objectifs et de moyens « Apprentissage ».

La priorité sera donnée :

• à la mise en cohérence du patrimoine bâti (locaux et ateliers) et des équipements pédagogiques avec les évolutions de la carte des formations, et à leur maintien en conformité avec les dispositions réglementaires (refonte diplômes, sécurité, accessibilité,…),

• aux projets d’innovation pédagogique et notamment aux outils permettant la diversification des modalités pédagogiques (centres de ressources, TIC…),

• aux structures collectives d’hébergement et de restauration des apprentis, qui proposent des prestations de qualité au meilleur coût pour les jeunes et leurs familles.

Les modalités d’intervention sont les suivantes :

La Région instruit les dossiers d'investissement au regard de la programmation pluriannuelle élaborée par chaque centre, en cohérence avec son "projet de CFA", de manière à gérer les priorités et planifier les crédits nécessaires.

En règle générale, la participation de la Région est plafonnée à un maximum de 50 % de la quote part de l'opération correspondant aux seules formations par apprentissage. Le déplafonnement du taux d'intervention régional jusqu’à un maximum de 70%, pourra cependant être envisagé, au cas par cas, en fonction des capacités d'auto-financement des secteurs professionnels concernés et après sollicitation de co-financements auprès d'autres partenaires.

L'intégration d'une approche "performance environnementale" (cohérente avec l’éco référentiel élaboré pour les lycées) dans le projet sera un atout majeur pour prétendre au taux maximal d'intervention de la Région. Il s'agit tout autant d'encourager les comportements citoyens chez les apprentis -et donc de les diffuser chez leurs employeurs, que de favoriser les choix constructifs ayant des incidences notables sur les coûts de fonctionnement et la préservation des énergies non renouvelables.

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II. Améliorer la qualité de la formation

Dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens « Apprentissage », l’ensemble des actions inscrites sur ce programme concourrent à améliorer la qualité de la formation par la mise en œuvre de dispositifs créateurs de lien entre les deux lieux de formation : l’entreprise et le CFA (dispositif visites en entreprises, médiation). Elles répondent également à un objectif de sécurisation des parcours des apprentis, notamment par la vérification des projets professionnels en amont de la signature des contrats d’apprentissage et par l’adaptation de la durée de formation en fonction des profils des apprentis (dispositif positionnement des jeunes entrant en apprentissage). Elles permettent, par ailleurs, d’agir positivement sur la réduction du nombre de ruptures des contrats d’apprentissage.

II.1 - Soutien à l’amélioration de la qualité du déroulement des formations

En 2009, dans la perspective du renouvellement des conventions portant création des CFA, la Région a apporté son soutien financier à l’élaboration du « projet de centre », pièce essentielle de la convention portant création de CFA 2009-2014. Le projet, élaboré avec le concours d’un consultant financé par la Région, précise, en accord avec les objectifs de la Stratégie régionale emploi formation, les orientations stratégiques et pédagogiques des CFA. En 2010, la Région accompagnera les organismes gestionnaires de CFA pour la mise en œuvre de leur projet de centre en accord avec les services académiques. La Région finance les opérateurs pédagogiques pour la réalisation d’une visite en entreprise, par année de cycle de formation et par apprenti. Il s’agit de permettre aux maîtres d’apprentissage et aux formateurs du CFA de s’informer, d’organiser, de réguler la formation et d’évaluer les compétences des jeunes. Cette visite, qui répond à un cahier des charges précis, sera poursuivie et renforcée en 2010 en notamment revalorisant le forfait de prise en charge et en simplifiant les procédures de gestion de ce dipositif. Les forfaits sont mentionnés à l’annexe 321.1 jointe. La Région a également initié un plan de développement des compétences des acteurs de l’apprentissage (formations des nouveaux formateurs, modules de formation continue sur les pratiques de l’alternance, de la gestion de l’hétérogénéité des publics, formation des référents pédagogiques …). Ce marché de formation de formateurs a été relancé en 2009 et se poursuivra en 2010.

II.2 - Soutien aux actions favorisant l’accès du plus grand nombre à l’apprentissage et à la

diversification des publics

Diversifier le public accueilli en apprentissage et le maintenir dans le dispositif exige, en complément d’une meilleure relation entre le CFA et l’employeur, la mise en œuvre de parcours en adéquation avec les compétences des apprentis. Chaque apprenti bénéficie désormais, à l’entrée en formation, d’un positionnement qui évalue tant ses compétences académiques que son projet professionnel. En fonction des éléments recueillis, et en tant que de besoin, un parcours spécifique (durée, contenu, modalités pédagogiques, outils pédagogiques…) peut lui être proposé. En 2010, il convient de renforcer cette démarche, en accompagnant les CFA tant en termes de construction ou d’acquisition d’outils facilitant le positionnement que d’expérimentation de nouvelles organisations ou modalités pédagogiques d’individualisation des formations. Afin de développer les parcours spécifiques (adaptés, aménenagés ou personnalisés), exigeant une ingénierie pédagogique plus importante, la prise en charge par la Région de ces positionnements est revalorisée. Les forfaits sont mentionnés à l’annexe 321.1 jointe. La mise en place de la fonction de «médiation» dans les Centres de formation d’apprentis permet de renforcer l’accueil social et psychologique des jeunes, et d’améliorer les conditions de déroulement des formations en entreprise. Pour accompagner et renforcer cette fonction, une formation des personnels a été intégrée dans le dispositif de formation des acteurs de l’apprentissage en 2010. La Région Bretagne et l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des publics handicapés (Agefiph Bretagne) mettent en œuvre des actions nécessaires au bon déroulement de la formation par apprentissage des jeunes

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handicapés. Le prestataire retenu est l’association GRAFIC (groupement régional pour l’accompagnement, la formation et l’insertion concertée). Ce marché initié le 1er septembre 2009 se poursuivra en 2010. Qualifier les jeunes quittant l’université sans diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif inscrit dans la SREF. Des représentants de CFA, des Services universitaires de l’information et de l’orientation de Rennes (SUIO), des Autorités académiques et de la Région ont posé, en 2007, les premières bases d’un travail collaboratif. Ce partenariat renforcé, en 2009, par l’adhésion des autres universités bretonnes, se poursuivra en 2010. Une expérimentation pour 300 décrocheurs repérés par les universités pour lesquels des formations au projet professionnel et des immersions en entreprises avec l'apport des centres de formations d’apprentis sera proposée. Les modalités, identiques pour les chapitres II.1 et II.2, sont les suivantes :

Les actions ciblées relatives à la démarche qualité font l’objet de dossiers déposés par les CFA ou s’inscrivent dans le cadre d’une démarche régionale. La mise en œuvre de ces actions se concrétise :

- soit par des conventions ou avenants spécifiques avec les organismes gestionnaires de CFA ou avec des organismes extérieurs,

- soit par la conclusion de marché.

Les participations de la Région sont appréciées par référence à des critères ou forfaits présentés en annexe jointe ou éventuellement au cas par cas. Ces dernières seront en grande partie inscrites dans le cadre du COM « Apprentissage ».

Enfin, afin de vérifier le respect des obligations conventionnelles, il est prévu au titre des actions régionales décrites dans les points II.1 et II.2 de procéder à une évaluation/contrôle d’un panel de 4 CFA par année.

II.3 - Soutien au développement des dispositifs situés en amont de la formation Le dispositif « Passerelles vers l’alternance » qui contribue à créer des connexions réussies entre les dispositifs de pré-qualification et de qualification, et de permettre au stagiaire de vérifier la faisabilité de son projet de contrat de travail en alternance sera poursuivie. Ce dispositif intègre trois phases continues et/ou distinctes :

- Une période d’immersion du stagiaire en CFA pour découvrir des métiers et finaliser un projet professionnel,

- L’accompagnement du jeune en CFA dans la recherche d’un contrat de travail en alternance, - L’accompagnement privilégié de l’apprenti durant les deux mois de la période d’essai du

contrat d’apprentissage. Cette expérimentation prévue sur quatre pays (Saint-Brieuc, Cornouaille, Lorient et Fougères) est en cours de réalisation et se poursuivra en 2010. Après évaluation des actions en cours, sera étudié un projet d’extension de l’expérimentation à d’autres territoires.

II.4 - Participation et réalisation d’actions valorisant l’apprentissage comme voie d’accès à une qualification et une professionnalisation réussie La Région poursuivra les actions de communication et d’information sur l’apprentissage et sur les métiers réalisées lors des éditions précédentes. Il s’agit de réactualiser les guides pratiques de l’apprentissage, en y intégrant les adaptions apportées à la carte des formations, aux dispositifs initiés par la Région et les éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires. Les conditions d’hébergement et de restauration des apprentis y seront indiqués. La Région organise et coordonne un temps fort de communication en direction du grand public dénommé « Semaine régionale de l’apprentissage ». L’édition 2010, permettra aux familles et aux entreprises de découvrir ou re-découvrir le dispositif apprentissage et les formations proposées. Lors des journées portes-ouvertes organisées au sein des établissements, les jeunes et leurs familles rencontrent des formateurs, des maîtres d’apprentissage et des apprentis. Grâce à ces échanges, ils peuvent confirmer ou revoir un projet professionnel. La Région renouvellera les opérations de valorisation de l’apprentissage dont celles du concours régional « Un des meilleurs apprentis de Bretagne » des « Meilleurs ouvriers de France » et du salon FOROMAP. Ces événements permettent aux lycéens et apprentis de mettre en avant l’efficacité et la qualité de la formation qu’ils suivent au sein de leur établissement d’enseignement et de leur entreprise formatrice.

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Dans le prolongement des enquêtes menées auprès des CFA à chaque rentrée, et d’une communication incontournable à la rentrée 2009 compte tenu du contexte économique difficile, un travail de réflexion au sujet de la création d’un portail internet régional favorisant les offres de contrats d’apprentissage et les places disponibles en Centres de formation d’apprentis, sera entrepris en 2010. Cet outil permettra une meilleure mise en relation entre les offres et les demandes en centres de formation d’apprentis. Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : Les actions liées aux opérations de communication feront l’objet d’un marché et de conventions particulières avec les partenaires externes. Ces actions seront, en grande partie, inscrites dans le cadre du COM « Apprentissage ».

*************


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> Eléments d’analyse du programme Avertissement : Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n’est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Indicateur 1 : Evolution des effectifs d’apprentis par niveau de formation Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution des effectifs par niveau de formation. Il s’agit des effectifs déclarés par les centres de formation au 31 décembre de chaque année (" enquête 51" de l'Education Nationale).

31 décembre 2006

Rentrée 2006/2007

31 décembre 2007 Rentrée 2007/2008

31 décembre 2008 Rentrée 2008/2009

Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes

Niveau V Niveau IV Niveau III Niveaux II et I

11 078 4 197 1 693

876

23 % 38 % 37 % 40 %

77 % 62 % 63 % 60 %

11 215 4 306 1 778 1043

24 % 37 % 36 % 30 %

76 % 63 % 64 % 70 %

10 938 4 547 1 784 1 198

24 % 37 % 36 %

390 %

76 % 63 % 63 % 61 %

Total 17 844

29 %

71 % 18 342

28 %

72 % 18 467

28 %

72 %

Indicateur 2 : Nombre de places nettes créées Commentaire : cet indicateur permet de suivre les capacités d’accueil créées dans les CFA. Il s’agit du nombre de places nettes (ouvertures - fermetures) créées lors des réunions de la Commission permanente d'une année.

2006/2007 décisions




Cible pour 2009 et 2010

Niveau V Niveau IV Niveau III Niveaux II et I

26 178 56 51

299 124 119 266

265 189 116 108

114 (*) 140 (*)

52 178

en moyenne annuelle (cf. COM

Apprentissage)

Total 311

808 678

484 (*) 500

(*) hors mise en place du baccalauréat professionnel en 3 ans : fermeture de 1 383 places dans les formations de niveau 5 et création de 1 395 places au niveau 4, soit un solde global de 12 places nettes créées. Indicateur 3 : Nombre de visites en entreprises financées par la Région Commentaire : cet indicateur permet de connaître le nombre de visites, par année civile, réalisées en entreprises et financées par la Région. A noter que la Région finance une visite par année de cycle de formation et par apprenti. Les CFA peuvent en réaliser en complément de ce financement.

2006 2007 2008

2009

(estimatif) 2010

(prévision) cible

Nombre de visites en entreprise financées par la Région % de visites financées par rapport au nombre d’apprentis au 31 décembre de l’année considérée

9 766

54 %

14 943

84 %

17 539

96 %

17 600

97%

17650

98%

100 %

71

Indicateur 4 : Nombre de positionnements financés par la Région Commentaire : cet indicateur permet de connaître le nombre d’apprentis positionnés, par rentrée, au sein des CFA et a pour objectif de proposer, en tant que de besoin, un parcours approprié aux apprentis bretons . Ce dispositif a été mis en œuvre, pour la première année, au titre de la rentrée 2007.

2007 2008 2009

(prévision) cible

Nombres de positionnements financés par la Région Dont : - apprentis bénéficiant d’un parcours

spécifique

5 977

649

7071

721

7150

750

100 % des jeunes signant un premier contrat en

bretagne

Indicateur 5 : Taux d’insertion des apprentis Commentaire : cet indicateur vise à mesurer l’insertion des apprentis bretons. Il est calculé, par le GREF, à partir d’enquêtes téléphoniques réalisées par les CFA et porte sur l’ensemble des apprentis sortant d’une même cohorte. Chaque promotion observée est suivie sur 3 périodes (7 mois, 12 mois et 18 mois). A compter de 2005, 1 cohorte sur 3 est enquêtée. En conséquence, les résultats à venir porteront sur les apprentis ayant quitté les CFA en 2008. Les résultats, ci-dessous indiqués, portent sur des données régionales. L’analyse de l’insertion des apprentis peut être affinée par secteur professionnel, par niveau de formation et par sexe.

En conclusion, je vous propose au titre du programme 321 « Adapter l'offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises » :

> d'ouvrir une autorisation de programme de 15 000 000 € au titre de l'exercice 2010 ; > d’ouvrir une autorisation d’engagement de 36 000 000 € au titre de l’exercice 2010; > d'inscrire un crédit de paiement d'investissement de 7 000 000 € ; > d'inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 35 000 000 €.

La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure, conformément au cadre comptable, en annexes 1 et 2. > d'adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques qui figurent en annexe 321.1.

> de prendre acte sur cette inscription budgétaire d’une participation au titre du Fond national de

modernisation de l’apprentissage au titre de 2010 ; > de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour :

- adopter les modalités de gestion concernant la dotation globale de fonctionnement et les actions ciblées ;

- décider du choix des opérations à financer ;

- affecter l’autorisation de programme et l’autorisation d’engagement ouvertes au budget ;

Cohorte 2003

Cohorte 2005

Cohorte 2008

Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes Ensemble

insertion des apprentis - à 7 mois - à 12 mois - à 18 mois

NC

79 % 83 %

NC

83 % 87 %

72% 82% 86%

64 % 76 % 82 %

71 % 80 % 85 %

70 % 79 % 84 %

69,5%

NC NC

66,5%

NC NC

67% NC NC

72

- décider de la création de Centre(s) de formation d’apprentis et de Section(s) d’apprentissage ;

- approuver et / ou modifier la convention type portant création d’un Centre de formation d’apprentis et autoriser le Président à signer les documents correspondants ;

- approuver et / ou modifier toutes conventions types relatives aux actions ciblées ;

- décider des ouvertures, fermetures de sections de formation et toute autre adaptation de l’offre de formation par apprentissage, selon les principes retenus sur ce programme ;

- autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions et/ou avenants liés aux actions ciblées ainsi que tout document s’y rapportant ;

- autoriser le Président du Conseil régional à signer : o les avenants au COM général Apprentissage (relatif au développement de l’apprentissage entre

l’Etat et la Région du 26 juillet 2005) ainsi que tout document se rapportant à ces avenants ; o les avenants aux déclinaisons du COM général Apprentissage avec les branches professionnelles

ainsi que tout document se rapportant à ces avenants ; o les déclininaisons du COM général Apprentissage avec les branches professionnelles ;


Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

73

Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique 32 > Favoriser l’apprentissage Programme 321 > Adapter l’offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises.

ANNEXE 321.1 - Modalités d’intervention pour les actions d’ingénierie et de professionnalisation en apprentissage. Après instruction technique des demandes par les services de la Région, les aides apportées aux organismes prennent en compte, sauf cas particulier, les éléments suivants :

Projets Types d’action ou respect des éléments

constitutifs du cahier des charges

Participation régionale

Intervention d’un formateur ou d’un expert interne.

50 % maximum du coût(1). Participation plafonnée à 305 € par jour.

Intervention d’un formateur ou d’un expert externe.

80 % maximum du coût(1) . Participation plafonnée à 1 000 € par jour.

- 1 -

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN INGENIERIE PEDAGOGIQUE –

APPUI A L’ORGANISME (projet de centre, aide à la gestion des ressources humaines, démarche

qualité, …)

Participation aux charges pour tout acteur en formation et/ou en production.

Maximum 100 € par jour et par personne en formation et/ou en production.

Intervention d’un expert externe. 80 % maximum du coût(1). Participation plafonnée à 1 000 € par jour pour des formations très spécialisées. Taille du groupe minimum : 4.

Intervention d’un formateur ou d’un expert interne.

50 % maximum du coût(1). Participation plafonnée à 305 € par jour. Taille du groupe minimum : 4.

Participation aux charges pour tout acteur en formation.

Maximum 100 € par jour et par personne en formation. (Formation assurée par un intervenant externe)

Formation individuelle d’acteur (dans le cadre des poursuites d’actions de formations débutées en 2003 et 2004).

6,10 € par heure de formation. Elle ne s’applique pas au travail individuel personnel.

Visite d’un formateur en entreprise par an et par apprenti/e.

Barème forfaitaire : 90 € par visite dans le cadre du respect du cahier des charges relatif au dispositif « visite en entreprise ».

Participation aux charges pour les formations des référents pédagogiques.

Maximum 120 € par jour et par référent pédagogique en formation.

- 2 -

PROFESSIONNALISER LES ACTEURS ET FAVORISER LA

RELATION CFA - ENTREPRISES

Stages en Entreprises. 90 € par jour et par personne, en entreprise (public : directeur ou salarié en CDI).

- 3 -

MEDIATION DANS LES CFA

Respect du cahier des charges de la fonction de médiateur ou médiatrice

Barème forfaitaire de 100 € Accompagnement régional plafonné à 35 000 euros par organisme gestionnaire

- 4 -

POSITIONNER LES JEUNES ENTRANT EN APPRENTISSAGE

Respect du cahier des charges « positionnement des jeunes entrant en apprentissage »

Barèmes forfaitaires: 70 € par apprenti positionné dans le cadre du respect de la phase 1 et 2 du cahier des charges 140 € par apprenti positionné dans le cadre du respect de la phase 1,2 et 3 du cahier des charges

(1) : coût TTC

74


Orientation stratégique III-2 > Favoriser l’apprentissage

Programme n° 322

>Promouvoir les contrats d’apprentissage et faciliter leur déroulement

> Contexte Dans ce contexte de crise, il a été observé que les jeunes de moins de 26 ans étaient très fortement touchés, et rencontraient des difficultés dans leurs recherches de contrat d’apprentissage. Conscients de cette situation, le Conseil régional, a porté ses efforts sur des mesures incitatives du domaine de la formation professionnelle dont l’apprentissage, lors des sessions des mois de mai et de juin 2009 en inscrivant un budget supplémentaire de plus de 7,2 millions d’euros au programme 322 dont les objectifs portaient sur :

- La création d’une nouvelle aide de 500 €, visant particulièrement à faciliter le recrutement d’apprentis, qui s’adresse aux entreprises du secteur privé ou associatif et au secteur public. Cette aide vient compléter les aides régionales précédentes.

- La revalorisation des aides aux apprentis ARGOAT, au titre du transport, hébergement et restauration des apprentis,

- L’élargissement de l’aide au premier équipement pour tous les nouveaux apprentis quelque soit leur niveau de formation. En complément de ces aides aux jeunes, une bourse d’accès à la qualification décrite dans le programme

312, a été votée afin de favoriser l’accès à la formation qualifiante des jeunes issus du Dispositif régional d’insertion professionnelle par la voie de l’apprentissage, notamment.

> Objectifs

La réussite du contrat d’apprentissage dépend de la qualité de la relation entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation d’apprentis. Elle est primordiale pour le bon déroulement de la formation, mais elle permet aussi de réduire les ruptures des contrats d’apprentissage.

Ce programme a pour objectifs de :

- reconnaître l’effort de formation consenti par un employeur d’apprentis en lui accordant des aides, - lever les freins qui peuvent exister à l’entrée en apprentissage en attribuant des aides financières aux

apprentis ou à leur famille.

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Ce programme s’articule autour des objectifs suivants :

I. Inciter les entreprises à accueillir des apprentis

I.1 Soutien au recrutement d’apprentis

I.2 Soutien aux entreprises s’impliquant dans la formation de leurs apprentis

I.3 Favoriser l’assiduité de l’apprenti aux Centres de formation d’apprentis

I.4 Développer la mixité dans les métiers

II. Faciliter l’accès des jeunes aux contrats d’apprentissageRéduire les charges d’équipement, de transport, d’hébergement et de restauration des apprentis

II.1 Participation à l’acquisition du premier équipement des apprentis

II.2 Participation aux frais de transport, hébergement et restauration des apprentis


I. Inciter les entreprises à accueillir des apprentis

Comme présenté dans l’introduction de l’orientation stratégique III-2, la rentrée 2009 est particulièrement délicate, les entreprises dans certains secteurs hésitent à recruter un apprenti, ce phénomène était accentué par l’allongement de la durée des contrats d’apprentissage qui passent, pour la plupart, de 2 ans à 3 ans (réforme du baccalauréat professionnel). Les nouvelles mesures qui s’adressent aux employeurs d’apprentis et aux apprentis répondent aux objectifs de la politique de la Région en matière de formation des jeunes :

- Inciter les très petites entreprises du secteur privé (principaux employeurs d’apprentis) ainsi que les collectivités territoriales (hors région et départements) et certains établissements du secteur public à maintenir et à renforcer leurs recrutements d’apprentis,

- Promouvoir un apprentissage de qualité en soutenant les entreprises, qui s’impliquent dans la formation de l’apprenti pour la durée complète du contrat d’apprentissage,

- Lutter contre l’absentéisme des apprentis au CFA dans le respect des seuils d’heures d’absences tolérés pour le versement des aides,

- Favoriser et accompagner la mixité professionnelle en attribuant une aide complémentaire aux entreprises recrutant une jeune femme dans les métiers dits « traditionnellement masculins » et réciproquement.

Ce sont au total cinq aides distinctes qui sont attribuées aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2009 par des employeurs dont l’entreprise ou la collectivité se situe en Bretagne.

I.1 - Soutien au recrutement d’apprentis

Afin d’encourager les très petites entreprises à poursuivre leur engagement dans la formation des jeunes, la Région propose une aide pérenne incitative, « l’aide au recrutement d’apprentis ».

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Les objectifs de cette action visent à favoriser l’embauche d’apprentis s’inscrivant dans une formation de niveau IV (Bac Professionnel) ou V (CAP) par des entreprises du secteur privé de moins de 20 salariés. Cette action s’étend également aux collectivités territoriales (hors région et départements), aux établissements publics hospitaliers et aux établissements publics locaux d’enseignement qui ont un véritable potentiel pour embaucher des apprentis. Un montant de 500 € est attribué après la période d’essai échue (2 mois) du contrat d’apprentissage, pour sa durée totale, si l’entreprise a moins de 20 salariés à la date d’embauche de l’apprenti.

I.2 - Soutien aux entreprises s’impliquant dans la formation de leurs apprentis Les objectifs de cette action sont doubles. Ils visent d’une part, à soutenir l’effort d’encadrement des entreprises du secteur privé durant toute la période de formation réalisée par l’apprenti en entreprise et au CFA. A ce titre, une aide proratisée annuelle de 1020 € est attribuée après la période d’essai échue du contrat, en fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage et versée au terme des douze mois de contrat. Ils visent d’autre part, à encourager le maître d’apprentissage et les formateurs du CFA à assurer le suivi des activités réalisées par l’apprenti sur les deux lieux de formation. A cet effet, l’employeur doit recevoir au moins une fois par année la visite d’un formateur du CFA au sein de son entreprise. Pour encourager cette relation une aide de 200 euros est attribuée annuellement à toutes les entreprises dont les contrats ont une durée d’au moins 6 mois. En cas d’éloignement important entre les deux lieux de formation, un entretien téléphonique peut être réalisé. Les objectifs de cette action permettent aussi de garantir un bon déroulement du contrat d’apprentissage, et de réduire ainsi le nombre de ruptures. La nouvelle étude réalisée par le GREF Bretagne à la demande de la Région (cf indicateur 3) pour les campagnes 2005-2006 et 2006-2007 concerne au total 24 630 contrats d’apprentissage. Les résultats de cette étude sont disponibles sur le site du GREF.

I.3 - Favoriser l’assiduité de l’apprenti au Centre de formation d’apprentis L’assiduité au centre de formation est une des priorités du Conseil régional. Elle fait partie des objectifs visant notamment la réussite du parcours professionnel et l’obtention d’un diplôme. De ce fait, l’employeur et l’apprenti doivent s’engager tout au long de la formation pour les atteindre. L’aide à l’assiduité de 900 euros, par année de formation, est accordée aux entreprises dont la durée du contrat est d’au moins 6 mois dans les conditions suivantes :

- avoir moins de 10 % d’heures d’absences injustifiées et moins de 20 % d’heures d’absences totales, - avoir achevé leur année de formation.

Cette aide est également accordée aux entreprises qui s’engagent pour une durée de 3 à 6 mois, à prendre un apprenti pour lui permettre d’achever son cycle de formation suite à une rupture de son contrat initial. Par ailleurs, ces deux éléments sont porteurs d’une meilleure insertion professionnelle (cf. indicateur 5 du programme 321).

I.4 - Développement de la mixité dans les métiers Le Conseil régional fait également de la mixité dans les métiers, une de ses priorités. Cette aide vise notamment à encourager la signature de contrats d’apprentissage par des jeunes filles dans des métiers traditionnellement masculins et inversement. L’évaluation du nombre de contrats signés a permis d’observer une augmentation de la mixité, dès la mise en œuvre de cette aide en 2006 (cf indicateur 2). Pour rappel, la prime « à la mixité » d’un montant de 300 € est versée par année de cycle de formation, pour tous les contrats ayant une durée minimum de 6 mois.

***** Les modalités détaillées de ces différentes aides sont précisées aux annexes 322.1 et 2 jointes.

77

La règle de caducité adoptée lors de la session de juin 2008, s’applique pour tous les nouveaux contrats débutant à compter du 1er juillet 2009. Afin de réaliser le suivi des aides attribuées non versées, pour tous les contrats débutants avant le 1er juillet 2006, une procédure de relance a été mise en place et fera l’objet d’un bilan au cours de l’année 2010 afin de régulariser les engagements. Enfin, comme cela a été initié depuis 2007/2008, il est prévu de procéder à une évaluation/contrôle d’un panel de 4 CFA par année, concernant le respect des obligations conventionnelles et de poursuivre les contrôles intermédiaires des CFA pour lesquels un appui technique s’était avéré nécessaire en 2008-2009.

II. Faciliter l’accès des jeunes aux contrats d’apprentissage Afin de lever les freins à l’entrée en apprentissage et de réduire les charges liées à l’acquisition d’un équipement inhérentes au parcours de formation ainsi que les frais de transport, d’hébergement et de restauration, les aides ont été maintenues et élargies pour tous les apprentis à compter du 1er juillet 2009.

II.1- Participation à l’acquisition du premier équipement des jeunes La formation professionnelle des apprentis nécessite l’acquisition d’un équipement spécifique dont le coût varie d’une formation à l’autre. Dans la continuité des engagements pris depuis septembre 2005, le Conseil Régional a décidé de renforcer son accompagnement en élargissant l’aide au 1er équipement à tous les apprentis inscrits dans un CFA breton au 1er juillet 2009. Ces apprentis ne doivent pas avoir perçu cette aide lors d’une précédente formation se déroulant par apprentissage. L’aide qui varie entre 60€ et 200€ est versée en une fois à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, sous réserve de la présence de l’apprenti au centre de formation, et de l’acquisition de l’équipement.

II.2- Participation aux frais de transport, hébergement et restauration des apprentis Afin de répondre aux objectifs de la politique régionale en matière de formation des apprentis, le dispositif d’aide ARGOAT relatif au transport, à l’hébergement et à la restauration a été revalorisée à compter du 1er juillet 2009, pour tous les apprentis inscrits dans un CFA conventionné avec la Région Bretagne. Les objectifs de ce dispositif visent à :

- favoriser l’égalité des chances, - améliorer la situation matérielle des apprentis.

Le montant de cette aide régionale forfaitaire (ARGOAT) varie de 400€ à 800€ par année de formation en fonction de l’âge de l’apprenti (calculé au 31 décembre de l’année de formation) et du niveau du diplôme préparé. Les formulaires nominatifs, relatifs aux modalités d’attribution et de versement des aides ARGOAT et 1er équipement sont transmis dès le début de la formation par la Région et par l’intermédiaire des CFA, aux apprentis. Ainsi ces aides lisibles, simples avec un versement réalisé directement aux familles et aux apprentis s’accompagnent de réductions tarifaires pour les déplacements en TER (cartes « actuël » et « uzuël » offrant 75% de réduction). Les modalités détaillées d’ARGOAT sont précisées à l’annexe 322.4 jointe. Quelques apprentis, poursuivant leur formation en 3ème année et ayant conclu leur contrat d’apprentissage avant le 1er juillet 2007 percevront les aides relatives au transport, à l’hébergement et à la restauration (THR) par l’intermédiaire du centre de formation selon les anciennes modalités mentionnées à l’annexe 322.3 jointe. Ces modalités seront définitivement remplacées par les aides relatives au dispositif ARGOAT, à compter du 1er juillet 2010.

*****

Certaines actions du programme 322 bénéficieront d’une inscription au titre du Contrat d’objectifs et de moyens « Apprentissage ».

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Avertissement :

Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information de résultats constatés et attendus concernant les actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous doit être appréciés dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications.

Indicateur 1 : Evolution du nombre de contrats d’apprentissage signés par les entreprises bretonnes Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage signés avec une entreprise bretonne, chaque année. Les prévisions 2009/2010 indiquent une baisse liée notamment à la crise mais également à la réforme du BAC professionnel en 3 ans

Campagne 2004-2005

Campagne 2005-2006

Campagne 2006-2007

Campagne 2007-2008

Campagne 2008-2009

Campagne 2009-2010

Prévisions Nombre de contrats

d’apprentissage

10540 11200 11931 11522

11627

11 000

Indicateur 2 : Evolution de la prime à la mixité versée pour les contrats d’apprentissage signés par les entreprises bretonnes à compter du 1er juillet 2006 Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage signés avec une entreprise bretonne, ouvrant droit à la prime à la mixité. La prime à la mixité est versée aux entreprises employant sous contrat d’apprentissage un jeune homme dans un métier "typiquement féminin" ou une jeune fille dans un métier "typiquement masculin".

2006-2007 2007-2008

2008-2009 2009-2010 prévisions

Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes

Contrats ouvrant droit à la prime à la

mixité 594 160 636 112 680 170 850 150

TOTAL 754 748 850 1000

Indicateur 3 : Evolution des taux de ruptures des contrats d’apprentissage signés par les entreprises bretonnes Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de ruptures de contrats d’apprentissage signés avec une entreprise bretonne, chaque année. Une nouvelle étude concernant les contrats 2005/2006 et 2006/2007 a été réalisée par le GREF, dont les résultats ont été publiés au mois de novembre 2009. Contrairement à l’étude précédente qui présentait un taux de rupture global, cette nouvelle étude fait apparaître trois taux de ruptures. L’évolution pourra donc être mesurée à partir de la prochaine étude.

En période d’essai

En période intermédiaire

En période post examen

Taux de ruptures des

contrats d’apprentissage selon trois périodes

distinctes

8,9 % 17,7 % 2,0 %

79

Indicateur 4 : Evolution du nombre d’aides au recrutement d’apprentis versées pour les contrats d’apprentissage signés par les entreprises bretonnes sous statut privé ou sous statut public à compter du 1er juillet 2009. Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage faisant l’objet du versement de l’aide au recrutement d’apprentis (voir critères annexe 322.1) par campagne. Les chiffres présentés sont prévisionnels compte tenu de la période de restitution et concernent les contrats débutant à compter du 1er juillet 2009.

Campagne 2009-2010

Contrats sous statut privé Contrats sous statut public

Nombre d’aides versées par type de contrats

(privés ou publics) 6700 300

TOTAL 7000

80

En conclusion, je vous propose sur le programme 322 « Promouvoir les contrats d’apprentissage et faciliter leur déroulement » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 56 000 000 € au titre de l’année 2010 ; > d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 46 950 000 €.


> d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques de l’ancien dispositif de l’aide au transport, hébergement et restauration (THR) qui figurent en annexe 322.3 ;

> de prendre acte sur cette inscription budgétaire d’une participation au titre du F.N.D.M.A. ; > d’autoriser le Président du Conseil régional à attribuer les aides aux employeurs d’apprentis, les

anciennes modalités à compter du 1er janvier 2003 et du 1er juillet 2006 et les nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2009 (annexes 322.1 et 2) qui ont conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2003. Un bilan des aides attribuées sur ce dispositif sera présenté trimestriellement à la Commission permanente ;

> d’autoriser le Président du Conseil régional à attribuer les aides THR au titre du dispositif ARGOAT

( annexe 322.4), ainsi que les aides au premier équipement des apprentis. Un bilan des aides attribuées sur ce dispositif sera présenté trimestriellement à la Commission permanente ;


- décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - ajuster ou adapter les critères d’intervention relatifs au premier équipement, des aides aux

employeurs d’apprentis et au nouveau dispositif THR (ARGOAT) ; - approuver les termes des contrats d’objectifs emploi-formation et leur traduction en termes

d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

81

Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique 32 > Favoriser l’apprentissage Programme 322 > Promouvoir les contrats d’apprentissage

ANNEXE 322.1 - Aide régionale au recrutement d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2009.

Les conditions générales d’attribution Présentation du dispositif Le présent contrat concerne le versement par la Région Bretagne de l’aide au recrutement d’apprentis. Cette bonification à destination des TPE (Très Petites Entreprises), des collectivités territoriales, des établissements de la Fonction publique hospitalière et des établissements publics locaux d’enseignement, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2009, vise à faciliter le recrutement d’apprentis préparant une formation de niveaux IV et V. Les bénéficiaires Cette aide concerne les associations et les entreprises privées, de moins de 20 salariés ainsi que les collectivités territoriales (hors Conseils généraux et Conseil régional), les établissements de la fonction publique hospitalière et les établissements publics locaux d’enseignement. Le lieu d’exécution du contrat doit se situer en Bretagne. Les critères d’attribution Aide régionale au recrutement d’apprentis : 500 € L’aide est versée en une seule fois à l’issue de la période d’essai sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire. Elle n’est pas proratisée. Les contrats rompus pendant la période d’essai n’ouvrent pas droit à l’aide. L’aide est versée sous réserve que : Le contrat d’apprentissage ne soit pas rompu pendant la période d’essai Le diplôme préparé par l’apprenti soit de niveau 4 ou 5 L’employeur soit une association ou une entreprise de moins de 20 salariés, une collectivité territoriale, un établissement de la fonction publique hospitalière ou un établissement public local d’enseignement. La procédure d’octroi La Région Bretagne pré remplit la convention et l’adresse à l’employeur. L’employeur vérifie les informations y figurant, atteste de leur régularité ou les modifie. Il certifie avoir pris connaissance et accepter les clauses et les engagements mentionnés dans le contrat. Il expédie cette convention accompagnée d’un RIB professionnel à la Région Bretagne. Règle de caducité des aides Sans retour du formulaire d’aide au recrutement d’apprentis dûment complété par l’employeur, la collectivité, l’établissement public hospitalier ou un établissement public local d’enseignement, 2 ans après la date de début du contrat d’apprentissage, l’aide sera annulée. Après cette date, l’aide concernée ne pourra plus être versée.

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ANNEXE 322.2 - Aides régionales à l’accompagnement de l’apprenti dans la formation pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2009. Les conditions générales d’attribution

Objectif du dispositif Le présent dispositif concerne le versement par la Région Bretagne de l’aide aux employeurs d’apprentis. Cette aide a deux objectifs principaux qui ont été fixés par la Région Bretagne et les partenaires sociaux. L’un vise à reconnaître l’effort de formation consenti par un employeur d’apprenti en faisant suivre au jeune les enseignements dispensés par le centre de formation et en assurant sa formation au sein de l’entreprise. L’autre contribue à faire de l’apprentissage une filière de formation de qualité en augmentant le taux de succès aux examens, en renforçant la relation entre le centre de formation et l’entreprise tout en luttant contre l’absentéisme aux cours. Les bénéficiaires Les associations, les entreprises privées ou leurs établissements, qui ont conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er juillet 2009, à l’exclusion des employeurs publics. Le lieu de travail du jeune doit être situé en Bretagne. Ce dispositif s’applique également aux avenants aux contrats d’apprentissage tels que les prorogations des contrats. Les aides liées à un avenant ou un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre de l’article L1224-1 sont les mêmes que celles du contrat initial. Présentation du dispositif L’aide aux employeurs d’apprentis est composée de 4 aides distinctes réparties en 2 catégories :

1. Une aide proratisée. 2. Des bonifications qualitatives :

- une aide à l’assiduité - une aide à l’engagement de l’entreprise dans la formation - une aide à la mixité

1- L’aide proratisée au recrutement d’apprentis: 1.020 € pour un an (12 mois), soit 85 € par mois Cette mesure est mise en œuvre conformément au décret paru le 1er décembre 2008 (article R6243-2 du code du travail). Le montant attribué est fonction de la durée du contrat d’apprentissage. Le calcul du montant versé est fonction de la date de début de contrat et du nombre de mois complets effectivement réalisé. La procédure d’attribution La Région Bretagne complète la convention d’attribution en fonction des informations figurant sur le contrat d’apprentissage et l’adresse à l’employeur. L’employeur vérifie les informations, atteste de leur régularité ou les modifie et complète les rubriques le concernant. Il certifie avoir pris connaissance et accepter les clauses et les engagements mentionnés dans la convention d’attribution et en particulier les conditions générales d’attribution figurant au verso de cette convention. Il expédie cette convention avec un RIB professionnel à la Région Bretagne pour paiement. En cas de rupture du contrat avant le terme initialement prévu, l’aide perçue par l’employeur au titre de l’aide proratisée est calculée de la date de début du contrat jusqu’à la date de la rupture. Versement : l’aide proratisée pourra être versée à partir de la date anniversaire de chaque année de contrat.

83

2-les bonifications qualitatives Les contrats initiaux d’une durée inférieure à 6 mois n’ouvrent pas droit aux aides.

Aides Durée réelle du contrat

à l’assiduité à l’engagement de

l’entreprise à la mixité

entre 6 et 16 mois inclus 1 1 1 entre 17 et 29 mois inclus 2 2 2 supérieure ou égale à 30 mois 3 3 3 En cas de rupture du contrat avant le terme initialement prévu, la durée du contrat est calculée de la date de début jusqu’à la date de la rupture. Il s’agit donc de la durée réelle du contrat. Cas particuliers : Pour achever le cycle de formation, les contrats d’une durée de 3 à 6 mois, conclus suite à une rupture du contrat initial avec une entreprise, ouvrent droit exclusivement à l’aide à l’assiduité.

L’aide à l’assiduité : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail avec une alternance de périodes en entreprise et en centre de formation. Le temps de présence du jeune aux cours est considéré comme du temps de travail. Une présence régulière conditionne la réussite de l’apprenti à l’examen. C’est pourquoi, l’assiduité au centre de formation est une priorité régionale. L’aide à l’assiduité sera versée aux employeurs sous réserve que le jeune ait :

• moins de 10 % d’heures d’absence injustifiées au CFA par rapport à la durée prévue de la formation (parcours de l’apprenti) ;

• moins de 20 % d’heures d’absence totales (justifiées et injustifiées) au CFA par rapport à la durée prévue de la formation (parcours de l’apprenti) ;

• achevé son cycle annuel de formation (pas de rupture du contrat avant la fin des cours et le cas échéant, être présent à l’examen).

Ces trois conditions sont cumulatives. L’aide à l’assiduité est de 900 € par année de cycle de formation. Elle ne peut pas être proratisée. Cas particulier : En cas de signature tardive du contrat d’apprentissage, l’assiduité est calculée en fonction des heures de formation prévues au centre de formation entre la date de début de contrat et la fin de l’année du cycle de formation. L’aide liée à l’engagement de l’entreprise dans la formation : La pédagogie de l’alternance nécessite des contacts fréquents et des relations suivies entre les deux lieux de formation du jeune. C’est pourquoi, la Région Bretagne a décidé de favoriser ces contacts en instaurant une aide liée à l’engagement de l’entreprise dans la formation.

• Cette aide liée à l’engagement de l’entreprise dans la formation est conditionnée par une visite en entreprise, au moins une fois par an, d’un ou plusieurs représentants du centre de formation. Cette visite répond à un cahier des charges (1) (téléchargeable sur le site de la Région), elle doit durer au moins 1 heure.

L’aide liée à l’engagement de l’entreprise dans la formation s’élève à 200 € et n’est jamais proratisée. L’employeur ou le maître d’apprentissage doit être présent lors de la visite en entreprise pour prétendre à cette aide. A titre exceptionnel et dans le respect du cahier des charges de la visite en entreprise, un entretien téléphonique peut être effectué en remplacement de cette visite lorsque le temps de déplacement (aller-retour) entre le CFA et l’entreprise additionné à la durée des échanges (minimum 1 heure) représente plus d’une journée de 7 heures. Dans ce cas, le CFA doit transmettre l’attestation ou le compte rendu de l’entretien téléphonique. L’aide liée à la mixité dans les métiers : L’objectif de cette aide est de favoriser la mixité dans les métiers en incitant les entreprises à recruter un jeune homme dans les métiers traditionnellement féminins et une jeune femme dans les métiers traditionnellement masculins. Une aide de 300 € par année de formation est attribuée à l’employeur qui embauche un-e apprenti-e préparant un diplôme figurant sur la liste des diplômes éligibles à cette mesure. L’aide à la mixité est de 300 € par année de cycle de formation. Elle ne peut pas être proratisée.

84

Versement des aides Les aides ne sont jamais versées en cas d’absences (justifiées ou non justifiées) supérieures ou égale à 3 mois consécutifs. En effet, une telle durée compromet l’objectif pédagogique de la formation. Les bonifications régionales pourront être versées à partir de la date anniversaire de chaque année de contrat. Règle de caducité des aides aux employeurs d’apprentis

Sans retour de la convention d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis dûment complétée par

l’employeur, 4 ans après la date de début du contrat d’apprentissage, les aides seront annulées. Après cette date,

les aides concernées ne pourront plus être versées.

85


ANNEXE 322.3 - Aides régionales au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration des apprentis pour l'année civile 2010 pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er juillet 2007. Les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration des apprentis font l’objet d’une indemnisation du Conseil régional selon les barèmes suivants :

Forfait repas (RESTAURATION

HORS STRUCTURE FAMILIALE)

Forfait nuitée (HEBERGEMENT

HORS STRUCTURE FAMILIALE)

1,15 € 3 €

Lorsque le centre de formation, ou son organisme gestionnaire, ne propose pas de service de restauration, ces indemnités doivent être reversées directement aux apprentis bénéficiaires.

Lorsque le centre de formation, ou son organisme gestionnaire, ne propose pas de service d’hébergement, ces indemnités doivent être reversées directement aux apprentis bénéficiaires.

AIDE FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DU TRANSPORT

Formations conventionnées pour une durée annuelle inférieure ou égale à 600 heures

Kilométrage (du domicile familial au centre

de formation)

Hébergement hors structure familiale (*)

Hébergement dans la structure familiale

de 5 km inclus à 25 km exclus de 25 km inclus à 50 km exclus de 50 km inclus à 75 km exclus

75 km inclus et plus

37,10 € 91,50 € 137,20 € 182,90 €

155,70 € 399,60 € 593,40 € 789,40 €

Aide forfaitaire annuelle au titre du transport Formations conventionnées pour une durée annuelle supérieure à 600 heures

Kilométrage

(du domicile familial au centre de formation)

Hébergement hors structure familiale (*)

Hébergement dans la structure familiale

de 5 km inclus à 25 km exclus de 25 km inclus à 50 km exclus de 50 km inclus à 75 km exclus

75 km inclus et plus

64,30 € 156,90 € 229,80 € 310,20 €

264,50 € 679,40 € 1 007,10 € 1 344,70 €

Les forfaits transport tiennent compte de la fréquence annuelle des sessions en centre de formation. Le versement de ces aides doit être proratisé en fonction de la présence effective de l’apprenti en centre de formation.

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ANNEXE 322.4.- Aide régionale aux apprentis pour le transport, l’hebergement et la restauration argoat pour l’annee civile 2010 pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2009. Bénéficiaires : L’aide s’adresse à tous les apprentis qui ont conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er juillet 2007 et qui sont inscrits dans un CFA breton pour suivre une formation conventionnée avec la Région Bretagne. Montant de l’aide : L’aide est forfaitaire. Elle est comprise entre 400 et 800 € par année de formation en fonction de l’âge du jeune (calculé au 31 décembre de l’année de formation) et du niveau de diplôme préparé.

Age du jeune Niveau du diplôme

préparé - 18 ans Entre 18 et 21 ans + 21 ans

Niveau 1 : bac + 5 800 € 450 € 400 €

Niveau 2 : bac +3 et + 4 800 € 450 € 400 €

Niveau 3 : bac + 2 800 € 650 € 400 €

Niveau 4 bac pro 800 € 650 € 400 €

Niveau 4 sauf bac pro 800 € 550 € 400 €

Niveau 5 : CAP, BEP, MC… 800 € 550 € 400 €

Modalités de versement : L’aide est versée par virement sur le compte bancaire de l’apprenti ou au représentant légal qui peut faire le choix que l’aide soit versée ou non sur le compte bancaire de l’apprenti mineur. Elle fait l’objet de 3 versements par année de formation. Chaque versement ne peut se faire que si la période d’essai est échue. Si ce n’est pas le cas, le ou les versements sont différés et un regroupement des versements sera opéré.

o Le 1er versement : 40 % de l’aide annuelle intervient à la fin de la 1ère période de formation après validation par le CFA de la présence du jeune aux cours pendant cette période. L’apprenti doit avoir achevé cette 1ère période de formation pour prétendre à ce versement (pas de rupture du contrat avant la fin des cours de la période).

o Le 2ème versement : 30 % de l’aide annuelle intervient à la fin de la 2ème période de formation,

après validation par le CFA de la présence du jeune aux cours pendant cette période. L’apprenti doit avoir achevé cette 2ème période de formation pour prétendre à ce versement (pas de rupture du contrat avant la fin des cours de la période).

o Le 3ème versement : 30 % de l’aide annuelle intervient à la fin de la 3ème période et sous réserve

de l’assiduité de l’apprenti au CFA sur les trois périodes de formation, soit :

moins de 10 % d’heures d’absences injustifiées au CFA par rapport à la durée prévue de formation par année;

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moins de 20 % d’heures d’absences totales (justifiées et injustifiées) au CFA par rapport à la durée prévue de formation par année;

avoir achevé son cycle annuel de formation (pas de rupture du contrat avant la fin des cours).

Ces trois conditions sont cumulatives pour prétendre à ce dernier versement. Les périodes sont définies comme telles :

- 1ère période : du début du cycle de formation jusqu’au 30 novembre de l’année de formation N/N+1 ; - 2ème période : du 1er décembre au dernier jour du mois de février de l’année de formation N/N+1 ; - 3ème période : du 1er mars au dernier jour de formation de l’année N/N+1.

Les formalités à effectuer : L’apprenti ou son représentant légal reçoit du CFA un formulaire de demande d’ARGOAT qu’il doit vérifier, compléter, signer et remettre au CFA accompagné d’un RIB original. Le CFA est chargé de la transmission de ces éléments à la Région Bretagne. Règle de caducité des aides régionales aux apprentis (ARGOAT et 1ER équipement des apprentis): Sans retour de la fiche annuelle d’aides régionales aux apprentis, attribuées par année de formation, dûment complétée par l’apprenti et/ou son représentant légal, 2 ans après le début de formation de l’année de référence (année scolaire), les aides seront annulées. Après cette date, le ou les aides (ARGOAT et 1er équipement des apprentis) ne pourront plus être versées.

88



> Assurer la relation formation- emploi ; assurer l’égalité femme-homme Pour permettre au plus grand nombre, notamment aux jeunes et aux femmes, d’accéder à une formation de qualité répondant à leurs aspirations individuelles et aux enjeux économiques, la Région a pour objectif d’améliorer la relation formation emploi. A cet effet, elle développe:

- une mise en réseau des services offerts en matière d'information, d'orientation et

d'accompagnement, afin de permettre à l’individu/usager de construire et d’articuler son parcours professionnel tout au long de la vie. Avec 320 points d’accueil MFP opérationnels depuis l’été 2009 sur 19 pays, l’accès à un premier niveau d’information est possible sur la quasi-totalité du territoire breton. L’appui de la Région à un dispositif spécifique mis en oeuvre avec le concours du fongecif a par ailleurs permis de renforcer et d’améliorer la capacité de réponse et d’information auprès des salariés, en particulier des plus fragilisés.

- une observation régionale et locale de cette relation emploi formation, qui participe à la

définition d’une carte des formations professionnelles, initiales et continues, équilibrées et pertinente. Le document d’orientation des formations, issu de cette démarche, est en effet utilisé par la région, tant pour les évolutions de ses propres dispositifs (Apprentissage, PRS, commande publique de l’AFPA, formations sanitaires et sociales…) que dans le cadre de la gouvernance de la SREF.

- la promotion de l’égalité de droit à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes

En 2010, la Région :

- proposera, en tant que de besoin, des adaptations des modalités de fonctionnement des MFP en fonction de l’évaluation en cours, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre 2010 ;

- proposera une évolution du site internet « se former en Bretagne » mis en ligne en juin 2009.

- Poursuivra sa démarche d’analyse des besoins en formation, en l’articulant de manière plus opérationnelle avec les contrats d’objectifs de formation.

La Région favorise également les échanges internationaux pour les stagiaires et les apprentis. En 2010, La Région poursuivra son soutien aux échanges de jeunes et adultes en formation avec les régions avec lesquelles elle a, en particulier, développé des partenariats, dans le cadre de ses accords de coopération internationale d’une part, et dans le cadre de sa participation au réseau Earlall (association européenne pour l’éducation tout au long de la vie), d’autre part.

Trois programmes permettront la mise en œuvre de cette orientation stratégique :

• Programme n° 331 : Accompagner tous les publics et assurer l’égalité femme- homme

• Programme n° 332 : Développer l’observation de la relation emploi–formation

• Programme n° 333 : Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux

89

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Mission III >Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique III-3 Assurer la relation formation- emploi ; assurer l’égalité femme - homme

La Région a choisi de décliner sa politique d’égalité des droits entre les femmes et les hommes en agissant prioritairement au sein de la formation et du développement économique. Des orientations inscrites dans la SREF et la SRDE se sont ainsi concrétisées par la mise en place de nouveaux dispositifs. La promotion de l’égalité professionnelle et de la qualité de l’emploi concerne tous les publics. Cette politique se traduit par le soutien aux actions de transmission des connaissances en matière d’égalité, de lutte contre les discriminations liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine et au handicap dans le monde professionnel. Au titre du respect du droit et de la dignité humaine, la Région s’attache également à agir contre les violences faites aux femmes. Enfin, la Région « employeur » veille pour elle-même à passer de l’égalité de droit à l’égalité de fait en mettant en œuvre les engagements de la « Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale » qu’elle a adoptée fin 2006.

Chute de l’intérim, forte baisse des CDD, en un an la crise économique a profondément bouleversé les voies d’intégration professionnelle traditionnellement utilisées par les publics en difficulté d’insertion, en particulier les jeunes et les femmes les moins qualifiées. L’information et l’accompagnement de tous les publics vers la formation professionnelle sont une priorité pour le Conseil régional de Bretagne. L’ouverture officielle de plus de 300 points d’accueil « Maison de la formation professionnelle » en juin 2009 témoigne de la volonté de la Région à rendre accessible l’information sur les dispositifs de formation. Depuis octobre 2008, la demande d’emploi des jeunes a augmenté de plus d’un tiers, en particulier celle des jeunes les moins qualifiés et leur chance d’accéder à un emploi, même précaire, a très fortement diminué. Ce contexte tendu a des conséquences sur l’ensemble des dispositifs régionaux et notamment sur le fonctionnement des Missions locales, qui doivent faire face a une augmentation forte de leur file active de jeunes peu ou pas qualifiés ayant besoin d’un suivi particulier pour pouvoir accéder à un monde du travail de plus en plus sélectif. Les Missions locales doivent particulièrement s’investir dans la sensibilisation à la qualification des jeunes les moins formés, souvent sortis sans diplôme du système scolaire. Elles doivent participer à la mise en œuvre et au développement d’outils visant à sécuriser leur parcours d’insertion en permettant leur intégration dans les formations qualifiantes développées sur le territoire régional.

> Objectifs

Dans le cadre de la Stratégie régionale emploi formation (SREF), la Région propose un plan de développement de l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement afin de favoriser l’accès à la formation et à la qualification pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire.

Avec les maisons de la formation professionnelles qui développent un ensemble de services couvrant les besoins en matière d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement, la Région tend à créer un véritable service public de l’orientation. En 2009, plus de 300 points d’accueil MFP sont opérationnels sur 19 pays et accueillent tous les publics en recherche d’un premier niveau d’information sur la formation et la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’ouverture du site « www.seformerenbretagne.fr », en juin 2009, participe à l’accès à l’information pour tous les publics. En 2010, il s’agira de maintenir une forte animation territoriale de ces points d’accueil. La démarche

Programme n° 331

> Accompagner tous les publics et assurer l’égalité femme-homme

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d’évaluation, engagée en septembre 2009 par un cabinet extérieur, sera finalisée en mai 2010 et adaptera, le cas échéant, le dispositif MFP.

Pour favoriser l’orientation tout au long de la vie et permettre une découverte et une ouverture sur les professions et les métiers, qui rendent visibles la mixité et l’égalité professionnelle femmes/hommes dans les fonctions et les responsabilités, il est proposé une mise en cohérence des différentes initiatives au niveau régional et au niveau local dans le cadre des MFP. En 2010, les sélections régionales des 41ème olympiades des métiers à Brest constitueront, pour la Région, une priorité. Pour garantir à tout jeune en démarche d’insertion une réponse adaptée à ses besoins, la Région a défini une contractualisation pluriannuelle avec le réseau des missions locales. Ce contrat est décliné dans chaque bassin d’emploi dans une perspective d’amélioration de l’efficacité des missions locales sur les champs de l’accès des jeunes à la formation et à l’emploi et du renforcement de leurs liens sociaux.

Après la tenue de la « 2ème Biennale de l’égalité femmes/hommes en Bretagne », il s’agissait en 2009, d’une part de consolider l’activité du Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Bretagne (CpeG) et de ses trois ateliers – « Agir pour l’accès des femmes à l’emploi et à la formation », « Lutter contre les violences faites aux femmes » et « Diffuser une culture de l’égalité » – et d’autre part, de poursuivre voire de définir de nouvelles modalités de travail entre ce programme et l’ensemble des politiques du Conseil régional. La réalisation de ces deux objectifs s’est illustrée d’une part, par l’émergence de projets en faveur de l’égalité professionnelle inédits dans leur objectif comme par la nature des porteurs ; d’autre part, par le besoin, mieux identifié, de recueillir des données sexuées lorsqu’il s’agit de connaître les bénéficiaires des dispositifs régionaux, de recourir à une expertise dans l’instruction des projets soumis à la collectivité, comme de mieux répondre en interne aux exigences de lisibilité et de visibilité de cette politique. La mise en place d’indicateurs de suivi et d’évaluation des politiques régionales va permettre pour sa part de progresser dans l’établissement d’un bilan à la fois quantitatif et qualitatif comme de mieux repérer les obstacles et freins persistants à l’inscription pérenne de cette politique transversale.

Ce programme s’articule autour des objectifs suivants :

I . Accueillir, informer, orienter et accompagner tous les publics, dans le cadre des MFP. I.1 Mettre en réseau les services d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement I.2 Développer un accueil et une information sur les dispositifs de formation et la VAE pour tous les publics I.3 Informer le grand public et rendre lisible le réseau des MFP I.4 Structurer sur le territoire régional les actions d'information sur les métiers

II. Accompagnement des publics jeunes en difficulté par les Missions locales

II .1- Soutenir l’offre des missions locales pour un service d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes sur tout le territoire

II.2 Définir et développer une offre de service adaptée sur l’ensemble des pays et prenant en compte les

besoins des jeunes les plus en difficulté II.3 Soutenir l’adaptation des pratiques professionnelles et la mise en réseau des Missions locales

III. Assurer l’égalité femme-homme

III.1 Diffuser une culture de l’égalité

III.2 Promouvoir l’égalité professionnelle

III.3 Agir contre les violences faites aux femmes et prévenir les discriminations au travail liées à l’origine, à l’orientation sexuelle, au genre, au handicap

III.4 L’égalité au sein de l’administration régionale

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I. Accueillir, informer, orienter et accompagner tous les publics, dans le cadre des MFP

I.1 - Mettre en réseau les services d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement

Les personnels des points d’accueil labellisés MFP ont participé, en 2008 et 2009, aux étapes de formation préalables avant l’ouverture au grand public. En 2010, il s’agira de veiller à l’actualisation des connaissances des chargés d’accueil de ces structures. Aussi, la Région maintiendra son accompagnement à la mise en réseau des structures par un soutien :

- à des actions d’interconnaissance thématiques organisées au niveau territorial et définies dans le cadre du comité de coordination local,

- à des actions de formation qui visent en priorité le développement de compétences communes en

matière de premier accueil pour un premier niveau d’information.

- à la mise en réseau informatique par le financement d’équipements adaptés pour les structures partenaires de la MFP.

La Région poursuivra l’accompagnement du Réseau information jeunesse dans ses efforts de professionnalisation et l’animation de son réseau, en application de la convention cadre signée avec le Centre régional information jeunesse (CRIJ) Bretagne.

I.2 - Développer un accueil et une information sur les dispositifs de formation et la VAE pour tous les publics

En 2009, le développement d’un extranet dédié a permis de mettre en ligne l’ensemble des ressources documentaires sur les dispositifs nécessaires à la fonction d’accueil sur la formation et la VAE. L’ensemble des professionnels, chargés de l’accueil dans les structures labellisées « points d’accueil MFP », a été formé à son utilisation. En complément, le site « www.seformerenbretagne.fr », sensibilise le grand public sur les différents dispositifs existant en matière de formation et de VAE et précise les lieux des points d’accueil MFP en Bretagne. Ces deux outils multimédias ont bénéficié de l’appui technique du GREF Bretagne. En 2010, un suivi sera organisé pour veiller à la pertinence des ressources mises en œuvre dans le cadre du Kit MFP. La réalisation de ressources complémentaires pourra, en tant que de besoin, être prise en charge par la Région, après avis du comité de liaison régional MFP. La démarche d’évaluation, en cours, contribuera à consolider et/ou à faire évoluer ces ressources ou préconisera leur évolution.

La Région favorisera, par ailleurs, un accueil de qualité de tous les publics par un soutien à l’équipement et l’aménagement des espaces d’accueil des points accueil MFP. L’aide proposée vise les aménagements et les équipements directement utilisés pour l’information des publics.

I.3 - Informer le grand public et rendre lisible le réseau des MFP

Chaque point d’accueil labellisé MFP est identifié par une signalétique « Maison de la formation » permettant une lisibilité homogène sur l’ensemble du territoire breton. Des plaquettes d’information, décrivant les points d’accueil, ont été éditées et distribuées dans tous les lieux grand public repérés (mairies, centres sociaux, médiathèques, foyers de jeunes travailleurs…).

Une communication régionale sur le dispositif MFP a été réalisée en juin 2009 lors du lancement du site « seformerenbretagne.fr ». Cette campagne a été déclinée sur différents supports : spots radio, annonces web et affiches distribuées elles aussi largement sur les territoires. Le site grand public permet, à l’aide d’un outil de géo localisation, d’identifier la liste des points d’accueil MFP existant à moins de 20km de son domicile.

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La démarche d’évaluation du dispositif, engagée en septembre 2009, devra permettre notamment d’identifier si le réseau des points d’accueil MFP est lisible pour le grand public. Elle préconisera, le cas échéant, les améliorations et/ou les innovations à développer.

I.4 - Structurer sur le territoire régional les actions d'information sur les métiers

La Région structure son intervention sur les actions d’information en organisant une coordination des actions d’information sur les métiers, au niveau régional et territorial. En 2010, la Région priorisera son action en organisant les sélections régionales des 41ème olympiades des métiers à Brest. 40 métiers seront représentés. Les représentants des branches professionnelles seront étroitement associés à l’organisation de cette manifestation notamment pour valoriser leurs métiers auprès du grand public invité à découvrir les candidats en action. En septembre 2009, un candidat breton médaillé d’or aux sélections nationales a pu participer au concours international à Calgary (Canada). La Région accompagne également les actions d’information qui respectent le cadre de référence et d’éligibilité, défini dans les chartes qualité coproduites par l’Etat, les Départements et la Région et votées en session de février 2008. Elle accompagnera en particulier les actions d’information sur les métiers organisées en partenariat avec les branches professionnelles, dans le cadre des contrats d’objectifs. Ces actions, organisées au niveau régional à destination de tous les publics, s’adressent notamment aux professionnels des services de l’AIOA (accueil, information, orientation, accompagnement), aux enseignants et aux formateurs.

Elle encouragera les projets fédérateurs valorisant de manière coordonnée et complémentaire les métiers des secteurs professionnels. Afin de favoriser la visibilité de l’égalité professionnelle et la mixité femmes/hommes dans les fonctions, les responsabilités et les métiers, la Région privilégiera les projets privilégiant des situations de découverte des métiers et des postes de travail qui dépassent les représentations sexuées.

II. Accompagnement des publics jeunes en difficulté par les Missions locales

Le réseau des « Missions locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes » est lié par une convention triennale avec la Région. Cette convention pose les bases d’une relation contractuelle stable, transparente et évaluable.

Le tableau de bord commun à toutes les Missions locales installé progressivement depuis trois ans est pleinement opérant. Il permet de suivre l’évolution des conséquences de la crise économique que nous traversons sur les publics et dispositifs concernés par les politiques de la région dans les domaines de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement. Sur le premier semestre 2009, il est constaté une forte augmentation de la file active, des jeunes en difficulté d’insertion ayant besoin de suivi (+15%). Concomitamment les entrées des jeunes peu ou pas qualifiés en formation diminuent (-3.5% pour la formation continue, -60% pour les contrats en alternance). L’accès à l’emploi durable pour ces publics a baissé de 75% en un an.

Un autre fait saillant conséquent de la crise concerne la forte augmentation des jeunes hommes en perte d’emploi fréquentant les Missions locales. Ils représentent a ce jour plus de 50% des publics reçus contre 45% l’an passé.

Les 450 agents des 17 Missions locales qui constituent ce réseau forment la force prescriptive des politiques décidées par le Conseil régional pour favoriser l’insertion des jeunes actifs, en particulier dans les domaines de l’accès à la formation et à la qualification, à la santé au logement ou à l’emploi. Ils développent leur professionnalisme face aux évolutions de leur environnement socio économique.

La Région poursuit principalement, par son soutien aux missions locales, 3 objectifs:

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II-1- Soutenir l’offre des missions locales pour un service d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes sur tout le territoire

Les missions locales s’inscrivent pleinement dans la démarche des maisons de la formation professionnelles initiées par la Région. Elles ont participé aux formations organisées par la Région au titre de l’ AIOA et sur les territoires des maisons de la formation professionnelles. Elles se sont impliquées dans les travaux de diagnostics menés sur chaque territoire, partageant leur expertise avec les différents acteurs locaux de l’emploi et de la formation. L’objectif est de s’assurer de la qualité de l’offre d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement de l’ensemble des jeunes et de son adéquation aux besoins repérés dans l’environnement local, en particulier ceux des jeunes en difficulté.

II-2- Définir et développer une offre de service adaptée sur l’ensemble des pays et prenant en compte les besoins des jeunes les plus en difficulté

Il s’agit d’aller vers les publics les plus fragiles pour :

- leur permettre de s’inscrire dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle sécurisés, - limiter les risques de décrochage social et professionnel, - maintenir le lien social, - intégrer les personnes en situation de handicap.

Chaque mission locale décline ces objectifs, sur son territoire, dans des plans d’actions annuels volontaristes, en veillant particulièrement à diffuser la culture de l’égalité. Par ailleurs, la Région maintient et amplifie le dispositif d’aide à la mobilité des jeunes lorsque celle-ci est nécessaire pour mener à bien leur projet d’insertion professionnelle. Le dispositif Chèque mobilité dont les modalités sont précisées en annexe 1 sera reconduit en 2010.

II-3 - Soutenir l’adaptation des pratiques professionnelles et la mise en réseau des missions locales

L’objectif est de développer la culture professionnelle des acteurs de l’insertion pour améliorer la qualité de l’intervention des missions locales auprès des jeunes. Ceci implique l’accroissement des compétences professionnelles et la rationalisation des outils de pilotage et de suivi des parcours d’insertion. Le suivi de cet objectif est confié à l’animation régionale des missions locales, dans le cadre d’une contractualisation avec la Région. L’aide apportée par la Région aux missions locales pour 2010 est évalué à 2 565 000€. La contribution au fonctionnement du réseau ARMLB (Association régionale des missions locales de Bretagne) et à la maintenance du système de gestion d’activité des missions locales « Parcours 3 » est évalué à 65 000€. Le crédit dédié au chèque mobilité pour l’année 2010 est de 400 000€. Il devrait permettre d’aider environ 2 500 jeunes sur l’année 2010.

III. Assurer l’égalité femme-homme

III.1 - Diffuser une culture de l’égalité

Le bilan 2009 de l’intégration de l’égalité femmes/hommes au sein de la formation peut être dressé au travers :

- des 36 projets Karta/Egalité portant pour leur majorité sur la prévention des comportements sexistes ; - d’une meilleure prise en compte de la thématique et de la mise en place de bonnes pratiques par les

organismes de formation (OF) : modules de sensibilisation à l’égalité proposés presque systématiquement aux stagiaires, mesures correctives en interne pour réduire les inégalités professionnelles femmes/hommes, désignation d’un/e référent/e « Egalité » par les OF…

- d’un effort de formation à l’égalité plus soutenu des acteurs ; - de la définition d’un plan d’actions dans l’apprentissage afin de favoriser la mixité des choix

professionnels des filles et des garçons. En 2010, les actions suivantes seront accompagnées :

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- Elaboration et mise en place d’outils, de supports et de ressources afin d’affiner la connaissance en matière d’égalité femmes/hommes et de repérage des inégalités entre les sexes,

- Information et formation des acteurs, - Diffusion d’une culture de l’égalité notamment par des actions concourrant à la préparation de la 3ème

Biennale de l’égalité femmes/hommes en Bretagne.

III.2 - Promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de l’emploi

Il s’est agi en 2009 :

- d’adapter les modalités d’instruction des aides aux entreprises à l’application de la Charte bretonne de partenariat pour la qualité de l’emploi en partenariat avec les Conseils généraux ; un premier bilan présenté aux professionnels et aux membres du CpeG au cours du premier semestre fait état de remontées positives des entreprises.

- de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle et de la qualité de l’emploi par le soutien en 2009 aux actions en faveur de l’élargissement des choix professionnels pour chacun/e, de la réalisation d’outils pédagogiques, d’actions de communication et d’information pour faciliter l’accès des femmes à des métiers majoritairement occupés par des hommes.

- d’accompagner quelques entreprises et secteurs professionnels dans la mise en place d’actions pour favoriser l’accès des femmes aux responsabilités, pour établir des diagnostics sexués.

Les actions suivantes seront particulièrement accompagnées par la Région :

- actions de promotion de l’égalité professionnelle et de qualité de l’emploi favorisant l’accès à l’emploi durable, de qualité ;

- actions d’information, de sensibilisation et de formation à l’égalité professionnelle des acteurs du monde du travail (représentant/es d’entreprises et/ou de branches, syndicalistes…) ;

- actions de mise en réseaux, de valorisation, et de mutualisation de « bonnes pratiques » au sein des branches professionnelles, auprès ou par des syndicats, et d’expérimentation d’actions dites « positives ».

III.3 – Agir contre les violences et prévenir les discriminations au travail liées à l’origine, à l’orientation sexuelle, au genre, au handicap :

Les engagements pris ont été tenus : ainsi de la création et de la tenue en 2009 du groupe de travail régional dédié à l’action contre la double discrimination « Genre/origine » qui concerne notamment les femmes étrangères en Bretagne. En 2010, les actions suivantes seront soutenues :

- dresser un état des lieux régional des ressources, contacts, expérimentations et dispositifs existants en la matière,

- mieux identifier les freins et obstacles à l’accès à la formation et l’insertion sociale et professionnelle des femmes immigrées en lien avec les associations et structures concernées,

- lutter contre les violences faites aux femmes et à agir en faveur de la prévention des discriminations au travail.

Au titre de ce programme toute action concourant au succès de la 3ème Biennale de l’égalité femmes/hommes en Bretagne sera soutenue.

96


Objectif I-1 : Mettre en réseau les services d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement Action – Soutien à l’interconnaissance et à la professionnalisation des acteurs de la MFP Indicateur 1 : Nombre de territoires MFP (Pays) ayant bénéficié d’actions inter-réseaux d’information et/ou de professionnalisation et nombre total d’actions réalisées sur l’ensemble de la Bretagne

Commentaire : ces indicateurs visent à appréhender la mobilisation, la dynamique des acteurs de l’AIOA (accueil – information – orientation - accompagnement) partenaires dans la mise en œuvre des Maisons de la formation professionnelle dans les territoires. Ces actions permettent à la fois de favoriser une connaissance partagée des acteurs et d’organiser la mise en œuvre opérationnelle du premier accueil. Il s’agit, à travers cet indicateur, de mesurer le nombre de territoires engagés dans cette dynamique, ainsi que le nombre d’actions organisées tant en termes d’interconnaissance que de professionnalisation. Pour rappel, le dispositif MFP a été lancé en 2005.

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation 2009

Valeur Cible

Nombre de territoires

6 18 19 19 21

Nombre d’actions

28 78 60 127 NS

Objectif I-2 – Développer un accueil et une information sur les dispositifs de formation et la VAE pour tous les publics Action – Organisation d’un premier accueil et d’une première information, sur l’ensemble du territoire breton, par les points relais MFP Indicateur 2 : Nombre de territoires ayant signé une charte locale AIOA et nombre de structures partenaires MFP en Bretagne, proposant un premier accueil et une première information. Commentaire : ces indicateurs visent à mesurer la capacité d’accueil et d’information du public sur l’ensemble du territoire breton. Il s’agit de préciser, d’une part, le nombre de territoires engagés sur cet accueil, sur la base de la signature de la charte locale MFP et d’autre part, le nombre total en Bretagne de structures engagées dans les Maisons de la Formation Professionnelle.

2006

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation

Valeur Cible

cumul

Nombre de territoires 5 6 8 21

Nombre total de points d’accueil labellisés MFP en Bretagne

66 227 320 NS

97

Objectif I-3 : Structurer sur le territoire régional les actions d’information sur les métiers Action- Olympiades des métiers Indicateur 1 : Nombre de candidats inscrits Commentaire : cet indicateur vise à mesurer la capacité de mobilisation des candidats à l'échelon régional. Il permet de mesurer l'impact de la communication auprès des publics concernés et leur intérêt pour cette manifestation.

2004

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

Nombre de candidats inscrits 311 498 320

Nombre de métiers concernés 35 45 41

Indicateur 2 : Nombre d’établissements de formation et nombre total de visiteurs Commentaire : ces indicateurs visent à mesurer l'impact de la communication auprès des publics concernés par l'information métiers et l’attractivité de la manifestation. Ils concernent d'une part, les visites dans un cadre institutionnalisé (établissements de formation) et d'autre part, les particuliers (principalement les jeunes et les parents). Le nombre total de visiteurs correspond au nombre total de personnes accueillies sur le site des Olympiades, soit dans le cadre d’un groupe, soit de manière individuelle.

2004

réalisation

2007

réalisation

2008

réalisation

Nombre d’établissements de formation 35 110

Nombre de visiteurs total 5 000 7 000

Objectif II.1 - Soutenir l’adaptation des pratiques professionnelles des Missions locales

Indicateur 1 : Niveau d’accueil des jeunes les moins qualifiés. Commentaire : cet indicateur vise à évaluer la réalité de la disponibilité des Missions locales à leur public cible de niveau bac général (niveau 4) et infra. Il est calculé à partir de données recueillies sur le logiciel de suivi d’activité Parcours 3 rapportées aux données du recensement.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation (est)

2010

prévision

Part des jeunes actifs « niveau IV et infra » accueillis par le réseau des Missions locales

48% 47.5% 52% 52%

98

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation(est)

2010

prévision

Nombre total des jeunes actifs suivis par le réseau des missions locales sur l’année

42 152 41 533 48 000 48 000

Nombre de jeunes niveau IV et infra accueillis sur l’année

38 900 37 328 41 050 41 000

Nombre de jeunes niveaux IV et infra suivis (au moins trois entretiens sur les 12 derniers mois)

17 667 17 876 20 400 22 000

Indicateur 2 : Définir et développer une offre de service adaptée aux jeunes actifs sans emploi Commentaire : cet indicateur vise à évaluer l’adéquation des outils d’insertion par la formation financés par la Région. Il est calculé à partir de l’activité de mise en action des jeunes relevée par les Missions locales. On notera que la prévision 2009 au vu du réalisé sur les trois premier trimestre, est inférieure pour un tiers au réalisé 2008. Les effets de la crise impactant profondément l’activité des Missions locales, nous fixons donc a 20 000 le nombre d’actions emploi et formation à mettre en œuvre en 2010.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation(est)

2010

prévision

accès à la formation DRIP+PRS 6 953 6 289 4 600 4 600

Accès a l’emploi 18 480 23 088 12 300 12 300

Dont accès aux contrats alternants 1 833 2 441 1 040 1 500

Indicateur 3 : Soutenir la professionnalisation des acteurs et adapter leurs pratiques Commentaire : cet indicateur vise à évaluer la professionnalisation des acteurs et à adapter leurs pratiques professionnelles. En ces temps de crise et d’évolution des partenaires institutionnels, cet axe sera renforcé en 2010. L’indicateur est calculé à partir du nombre de journées consacrées par le réseau aux réunions d’échanges initiées par la Région et aux formations professionnalisantes proposées par l’Association régionale des Missions locales.

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

Réalisation (est)

2010

prévision

Soutien à la professionnalisation des acteurs et adaptation de leurs pratiques

NT

1024

jours

1129

jours

1250

jours

99

Objectif III.1 – Diffuser une culture de l’égalité

Indicateur 1 : Améliorer la connaissance et l’information Commentaire : cet indicateur vise à évaluer la consultation des ressources en matière d’égalité femmes/hommes mises en ligne sur le site du GREF. Il est calculé à partir du nombre de visiteurs uniques du dossier thématique « Egalité professionnelle » du site du GREF et complété par une mesure du nombre de visiteurs uniques de l’onglet « égalité professionnelle » par rapport au nombre total de visiteurs uniques du site du GREF. Cet onglet permet notamment de porter les initiatives de la Région à la connaissance du plus grand nombre (grand public et professionnels).

2007

réalisation

2008

réalisation

2009

réalisation attendue

Visiteurs différents du site www.gref-bretagne.com

202 761 187 668 190 000

Taux de visiteurs de l’onglet « égalité professionnelle » (visiteurs uniques)

2,30% 2,72% 3,15%

Visiteurs uniques du dossier thématique « Egalité professionnelle » du site web

du GREF

4 665 5 102 5 550

Visiteurs uniques de la base d’initiatives du dossier « Egalité professionnelle »

1 515 2 807 3 800

Objectif III.2 – Promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de l’emploi

Indicateur 1 : Elargir la mise en réseau des acteurs de l’égalité professionnelle Commentaire : cet indicateur vise à évaluer l’implication et l’appropriation des professionnels de la thématique de l’égalité professionnelle et la sensibilisation du grand public sur le territoire breton.

1ère Biennale

2006

2ème Biennale 2008

3ème Biennale

prévision

Nombre de partenaires 50 105 150

Nombre de participant-es 1 500 3 000 4 000

Nombre de stands 30 45 60

100

En conclusion, je vous propose sur le programme 331 « Accompagner tous les publics et assurer l’égalité femme-homme» :

> d’ouvrir une autorisation de programme de 100 000 € au titre de l’exercice 2010 ; > d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 80 000 € > d'ouvrir une autorisation d'engagement de 5 100 000€ au titre de l'exercice 2010 ; > d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 4 400 000 €.

La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2. > d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques d’intervention qui figurent en annexe 331 -2-1 ; > de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour :

- déterminer les modalités de prise en charge de l’accompagnement d’une délégation aux sélections internationales des olympiades des métiers.

- décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation de programme et l’autorisation d’engagement ouvertes au budget ; - approuver les termes des documents contractuels (conventions et chartes) établis avec les partenaires dans le cadre des maisons de la formation professionnelle, des actions d’information sur les métiers, des Olympiades des métiers, des missions locales et des actions égalité femmes- hommes et autoriser le Président du Conseil régional à les signer ; - approuver les termes des contrats d’objectifs emploi-formation et leur traduction en termes d’intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

101

Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique 33 > Développer et améliorer l’offre de formation Programme 331> Accompagner tous les publics et assurer l’égalité femme-homme

331-2 : Accompagnement des publics jeunes en difficulté par les missions locales

ANNEXE 331-2.1 MODALITES D’ATTRIBUTION DU CHEQUE MOBILITE Le « chèque mobilité » concerne les bénéficiaires suivants :

- les demandeurs d’emploi ayant engagé un parcours d'insertion élaboré et suivis par une mission locale, - les jeunes venant d’accéder à un premier emploi pour faciliter leur installation hors de leur lieu de

résidence habituel.

Le chèque mobilité est accordé par les missions locales pour la prise en charge de déplacements ou l’aide au déplacement d'un jeune vers un autre bassin d'emploi, notamment pour accéder à une formation qualifiante ou préparatoire à la qualification, ainsi que pour négocier un emploi ou un contrat d'alternance. En revanche, les jeunes ayant conclu un contrat d’alternance ne peuvent être bénéficiaires de cette aide. Il peut servir à financer l'utilisation des transports en commun, de moyens de transport personnel, les premiers frais de logement, le coût d'une double résidence pendant la formation, l'accompagnement social du projet d'insertion professionnelle... Il pourra également contribuer au financement partiel de la préparation du permis de conduire lorsque celui-ci constitue un passage obligé dans la poursuite du projet du jeune.

La Commission permanente accorde une subvention aux missions locales qui mettent en œuvre la mesure par voie de convention. Le montant de la subvention est arrêté sur la base du nombre de jeunes demandeurs d’emploi de niveau V et inférieur, de catégorie 11, inscrits sur chaque bassin d’emploi, avec une pondération en faveur des bassins situés en zone rurale où il n’existe que peu de possibilités de formation.

1 Demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi à durée indéterminée et à plein temps.

102

Mission III >Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique III-3 > Assurer la relation formation- emploi ; assurer l’égalité femme-homme

Programme n° 332 > Développer l'observation de la relation emploi formation

> Objectifs

La Région, en compétence pleine ou partagée sur la formation continue, l’apprentissage et la formation initiale sous statut scolaire, doit disposer d’outils d’aide à la décision pour éclairer sa politique de formation tout au long de la vie et favoriser une plus grande articulation des interventions.

La construction d’un système d’information de qualité est nécessaire à la mise en œuvre des orientations de la Stratégie régionale emploi formation (SREF) et s’inscrit plus particulièrement, en 2010, dans le cadre du Service public régional de la formation, en cours de mise en place par la Région.

Avec la production de diagnostics partagés et tournés vers l’action, la Région prolonge les analyses produites dans le cadre de la SREF pour la période 2006-2010 et mobilise ses partenaires sur les questions d’emploi et de formation.

En 2009, la démarche d’analyse des besoins en qualifications a été reconduite et approfondie, avec une meilleure couverture sectorielle assurée au niveau régional et territorial et une concertation plus forte avec les professionnels, notamment dans le cadre des contrats d’objectifs. Des travaux d’étude approfondis ont également été conduits sur des thématiques spécifiques. Ainsi, une étude relative aux besoins en emplois et en qualifications dans les métiers du soin et de l’accompagnement social a été lancée, ces travaux s’inscrivant dans le cadre des compétences de la Région en matière de formations sanitaires et sociales. Cette démarche est complétée par une analyse des trajectoires d’insertion des publics formés, grâce aux enquêtes « IROISE ». En 2009, cette enquête a été mise en œuvre pour la première fois sur le champ des formations sanitaires et sociales et appliquée au dispositif « Chèque Formation ». Dans le respect de la loi et afin de favoriser une diffusion de la culture de l’égalité, ces différents travaux intègrent des données sexuées. L’ensemble de ces analyses permet l’identification d’orientations partagées en matière d’évolution de l’offre de formation. Le document d’orientation des formations, produit dans ce cadre, constitue l’un des outils de mise en œuvre de la gouvernance inscrite dans la SREF. En complément des rencontres entre la Région et les autorités académiques, une large concertation a été organisée avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation dans le cadre du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Le programme s’articule autour des objectifs suivants : I. Produire de l’information qualitative et quantitative sur l’emploi et sur les dispositifs de formation

II. Produire des travaux de diagnostic sur l'emploi et la formation

III. Suivre des trajectoires d'insertion professionnelle de personnes formées

IV. Assurer le fonctionnement du CCREFP

103


I. Produire de l’information qualitative et quantitative sur l’emploi et sur les dispositifs de formation

Le programme d’activités du Groupement régional emploi-formation (GREF) pour 2010, arrêté conjointement par l’Etat et la Région, sera orienté en particulier vers :

- la production d’indicateurs sur l’emploi et le marché du travail, en lien avec l’information sur l’offre de formation déjà produite par le GREF, afin de favoriser l’information de tous les publics ;

- le suivi, sur le plan technique et en termes de contenus, du site « Se former en Bretagne.fr » ainsi

que de l’extranet dédié aux professionnels des points d’accueil MFP.

II. Produire des travaux de diagnostic sur l’emploi et la formation

Dans le cadre du programme d’activités 2010 du GREF, les orientations porteront sur :

- la production d’observations et d’analyses de l’évolution de la relation emploi formation, pour assurer une veille et une anticipation, en appui aux politiques publiques ;

- la production d’analyses sectorielles en appui à la démarche régionale d’analyse des besoins en

qualifications et aux contrats d’objectifs emploi-formation ;

- la réalisation de diagnostics par publics ;

- la consolidation de la démarche d’extension du dispositif IROISE à de nouveaux dispositifs ;

- la production de tableaux de bord territoriaux, dans le cadre de la démarche MFP. En complémentarité des analyses produites par le GREF et en réponse aux préoccupations identifiées, notamment dans le cadre de l’analyse des besoins en qualifications, la Région participera au financement d’études spécifiques :

- soit par l’attribution de subventions régionales à des projets d’études-actions proposés par des partenaires locaux ou sectoriels, dans le cadre de l’appel à projets du Contrat de projets Etat- Région(CPER) 2007/2013. Ces projets devront s’articuler avec les travaux menés à un niveau régional par le GREF et répondre aux problématiques portées par les MFP pour les études-actions locales et aux problématiques régionales pour les études-actions sectorielles ;

- soit par des marchés d’études, quand la Région souhaite disposer d’avis d’opportunité, d’études approfondies ou d’autres éléments d’analyse nécessaires à la prise de décision régionale sur des dossiers précis ;

- soit par l’attribution de subventions régionales à des projets d’études proposés par des partenaires locaux ou sectoriels, dans une logique d’expérimentation ou pour un approfondissement spécifique sur une question stratégique pour la Région.

III. Suivre des trajectoires d'insertion professionnelle de personnes formées

En 2010, la Région poursuivra, avec le concours du GREF, l’observation et l’analyse de trajectoires d’insertion de publics ayant bénéficié d’une action de formation. Ces analyses porteront sur des trajectoires relevant d’un même dispositif et/ou d’un même secteur professionnel et intègreront des critères sexués. Le financement des enquêtes auprès des publics relevant de dispositifs de la compétence régionale, nécessaires à l’observation et à l’analyse des trajectoires d’insertion, sera pris en charge par la Région. Les enquêtes confiées aux établissements de formation feront l’objet d’une indemnisation selon les modalités définies en annexe jointe.

104

IV. Assurer le fonctionnement du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) Pour les réunions du CCREFP, les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge selon les barèmes en vigueur appliqués par la Région pour ses agents. Le poste de secrétariat permanent du CCREFP est financé à parité par l’Etat et la Région. Pour celle- ci, le coût est pris en charge au titre des frais généraux de fonctionnement.


Avertissement : Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n’est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c’est-à-dire dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Objectif I : Produire de l’information sur l’emploi et sur les dispositifs de formation

Indicateur 1 : Nombre de connexions sur le site du GREF Commentaire : cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’accès des professionnels et du grand public, à l’information diffusée sur le site du GREF.

2006 2007 2008 2009

Nombre de pages lues

7 M 7, 5 M 10,2 M 11,5 M

Objectif II : Produire des travaux de diagnostic sur l’emploi et la formation Indicateur 1 : nombre de diagnostics produits en lien avec les MFP et/ou les Contrats d’objectifs et en complémentarité avec le GREF Commentaire : Cet indicateur vise à mesurer l’évolution de la production de diagnostics proposés en lien avec la politique régionale, au niveau régional ou territorial, dans le cadre des MFP, et en complémentarité avec le GREF. Cet indicateur ne mesure pas le nombre total de diagnostics produits en Bretagne par différents acteurs. L’objectif dans le cadre du CPER est de cibler l’aide de l’Etat et de la Région sur les productions de type étude- action, en lien direct avec les préoccupations de l’Etat et de la Région, et apportant une réelle plus value par rapport aux diagnostics produits par le GREF. Cet indicateur vise donc à mesurer l’évolution de la production de ces diagnostics.

2007 2008 2009

Nombre d’études financées dans le cadre du CPER

38 19 12

105

Objectif III : Suivre des trajectoires d’insertion professionnelle de personnes formées Indicateur 1 : part de bénéficiaires suivis par dispositif

Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution de l’état de la connaissance sur les trajectoires d’insertion professionnelle des publics en formation.

Part des sortants de formation

enquêtés en 2006


enquêtés en 2007


enquêtés en 2008


enquêtés en 2009

Apprentissage

Sortants 2005 (interrogation 7

mois après la sortie de formation)

78 %

Sortant 2005 (interrogation 12 mois après la sortie de formation)

77%

Sortants 2005 (interrogation 18 mois après la sortie de formation)

75%

Sortants 2008 (interrogation 7

mois après la sortie de formation)

78%

Programme régional des stages (PRS)

Sortants PRS 2003-2004 (interrogation 18 mois après la

sortie de formation)

28 %

Formations sanitaires et sociales

Sortants 2003 des DEAVS, CFP

Assistant de vie, CAFAD

(interrogation 24 mois après la sortie de formation)

56%

Sortants 2007

(interrogation des diplômés de l’ensemble des formations sanitaires et sociales)

73%

Chèque Formation

Sortants de

formation entre juillet 2007 et juin 2008 (interrogation 12 mois après la

sortie de formation)

71%

106

En conclusion, je vous propose sur le programme 332 « Développer l’observation emploi – formation » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 1 100 000 € au titre de l'exercice 2010 ; > d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 1 100 000 €.


> d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques d’intervention qui figurent en annexe 332.1. > de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour :

- décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - approuver les termes des documents contractuels (conventions et chartes) établis avec les

partenaires dans le cadre des actions d’observation et d’analyse de la relation emploi-formation et autoriser le Président du Conseil régional à les signer ;


Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

107

Mission III >Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique III-3 > Développer et améliorer l’offre de formation Programme 332 > Développer l'observation de la relation emploi formation

ANNEXE 332.1

> Indemnisation des établissements de formation pour la réalisation d’enquêtes de trajectoires d’insertion

La réalisation d’une enquête par un établissement de formation fait l'objet d'une indemnisation du Conseil régional selon les modalités suivantes: 24,40 € par formé enquêté répartis comme suit : - 7,60 € lors de la première interrogation (diminués à 3,80 € après quatre tentatives infructueuses), - 16,80 € par formé enquêté, lors de la deuxième interrogation.

108


Orientation stratégique III-3 > Assurer la relation formation- emploi ; assurer l’égalité femme-homme

Programme n° 333 > Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux

> Objectifs

Le développement des échanges internationaux entre les jeunes, inscrit dans la Stratégie régionale emploi formation (schéma des collèges et des lycées, Plan régional de développement de la formation professionnelle, démarche de l’enseignement supérieur), fait partie des priorités régionales. Pour favoriser l’ouverture à l’international, la Région soutient les séjours collectifs de jeunes en formation au sein de l’Union européenne ou à l’étranger. La Région souhaite, en particulier, encourager les échanges des jeunes et adultes en formation avec les régions avec lesquelles elle a développé des partenariats, dans le cadre de ses accords de coopération internationale d’une part, et dans le cadre de sa participation au réseau Earlall (association européenne pour l’éducation tout au long de la vie), d’autre part. Afin de favoriser ces échanges, la Région propose d’apporter une aide aux établissements de formation, pour favoriser la création de partenariats durables, en amont de l’organisation du séjour. La Région accompagne également les organismes associés à des projets d’actions communautaires dans le cadre des programmes européens d’éducation et de formation tout au long de la vie.

En complément du soutien financier qu’elle apporte, la Région favorise la promotion du dispositif Europass en validant des parcours européens de formation proposés par des organismes de formation. Ce programme s’articule autour des objectifs suivants : I. Soutenir les organismes de formation dans la création de partenariats avec les Régions partenaires.

II. Favoriser les séjours à l’international des publics en formation. III. Accompagner des organismes associés aux programmes européens d’éducation et de formation tout au long de la vie.


I. Soutenir les établissements de formation prioritairement dans la création de partenariats avec les régions partenaires et le réseau Earlall (Saxe, Pays de Galles, Grande Pologne, Toscane, Shandong, Analanjirofo, Anosy…)

La création de partenariats, préalable à l’organisation de séjours à l’étranger, participe à l’ouverture internationale des établissements de formation et leur permet de développer les échanges de stagiaires, de favoriser l’innovation pédagogique et d’enrichir l’expérience des formateurs.

Deux appels à projets, minimums, sont effectués chaque année pour favoriser ces échanges, en priorisant les régions partenaires, définies ci-dessus.

109

II. Favoriser les séjours à l’international des publics en formation

Les séjours à l’international permettent aux personnes de développer leur autonomie, leurs aptitudes sociales dans un contexte interculturel (compétences relationnelles, tolérance, sens des responsabilités…) et d’améliorer leur maîtrise d’une langue étrangère. La Région favorise les séjours collectifs des publics relevant de ses dispositifs de formation continue, de l’apprentissage, et des formations sanitaires et sociales. Ces séjours, portés par l’établissement de formation, doivent avoir un caractère professionnel (stages en entreprises) ou prendre la forme de visites pédagogiques (d’institutions européennes, entreprises…). Ils doivent comporter des objectifs professionnels compatibles avec le contenu de la formation et/ou en relation avec la qualification préparée. Les séjours de jeunes à faible qualification et/ou issus de secteurs professionnels traditionnellement peu mobiles seront favorisés. Dans le cadre de la déclinaison du contrat d’objectifs et de moyens « Apprentissage » entre la Région et les réseaux des Chambres consulaires, une aide au montage de projets est apportée pour la construction de partenariats européens auprès des CFA relevant des deux réseaux et du CFA de la Ville de Lorient. Un accompagnement des projets peut être réalisé par la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA) et la Chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) et transmise à la Région pour instruction et décision. L’intervention financière de la Région sera modulée selon les critères définis en annexe jointe et l’aide apportée ne sera pas cumulable avec le programme Erasmus qui soutient les séjours individuels pour le public étudiant.

III. Accompagner des organismes associés aux programmes européens d’éducation et de formation tout au long de la vie

Les programmes éligibles devront présenter des objectifs cohérents avec la stratégie régionale emploi formation, démontrer leur complémentarité par rapport aux dispositifs de la Région sur le champ de la mobilité internationale et être porteurs d’innovation. La participation aux programmes européens doit accompagner les politiques sectorielles. En conséquence, seuls les projets qui ne trouveront pas de financement dans ce cadre pourront être financés sur ce programme. Le soutien aux actions retenues se fera au travers d’un cofinancement, sous réserve de l’agrément européen. Des conventions pluriannuelles pourront être rédigées en tant que de besoin. En matière de cofinancement, la Région ne peut être considérée comme le principal financeur.


Avertissement : Les éléments d’analyse du programme ont pour objectif d’apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n’ont pas vocation à évaluer l’ensemble d’une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n’est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c’est-à-dire dans le temps. S’agissant d’une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l’Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications.

Indicateur 1 : Evolution du nombre de séjours

Commentaire : cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’utilisation du dispositif de mobilité internationale et l’évolution des partenariats, dans le cadre de la formation, avec les régions partenaires de la Région.

2006 2007 2008 2009

Nombre de séjours 43 68 81 98

Nombre de séjours organisés dans une région partenaire

1 2 8 5

110

Indicateur 2 : Nombre de personnes ayant bénéficié d’un séjour à l’étranger

Commentaire : cet indicateur vise à mesurer l’impact du dispositif sur le nombre de jeunes concernés et la part des femmes bénéficiaires de ces séjours.

2006 2007 2008 2009

Nombre de personnes 774 1177 1111 1443

% de femmes 48 % 48,9 % 47,1 %

Indicateur 3 : Part des différents publics bénéficiaires, par dispositif.

Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution de la part des différents publics bénéficiaires de ces séjours, par dispositif.

2006 2007 2008 2009

Part des stagiaires en formation continue

27,7% 9,9% 17,3%

9,3 %

Part des apprentis 57,6% 65,8% 63,2% 65,7 %

Part des élèves et étudiants en formation sanitaire et sociale

15% 24,2% 19,5%

25 %

Indicateur 4 : Nombre de recherches de partenariats

Commentaire : cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de recherches de partenariat, qui sont en priorité réalisées avec les régions partenaires de la Bretagne

2007 2008 2009

Nombre de projets de recherches de partenariats

6 11

21

Dont nombre de projets en régions partenaires

0 3

3

Taux de projets en régions partenaires

0 27%

14,3 %

En conclusion, je vous propose sur le programme 333 « Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux » :

> d’ouvrir une autorisation d’engagement de 637 000 € au titre de l’exercice 2010 ;

111

> d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 637 000 €.


> d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques d’intervention qui figurent en annexe.


- décider du choix des opérations à financer ; - affecter l’autorisation d’engagement ouverte au budget ; - approuver les termes des documents contractuels (conventions et chartes) établis avec les

partenaires dans le cadre de projets d’échanges internationaux et autoriser le Président du Conseil régional à les signer ;


Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

112

Mission III >Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l’égalité des chances Orientation stratégique III-3 > Développer et améliorer l’offre de formation Programme 333 > Participer aux programmes européens et permettre des échanges internationaux

ANNEXE 333.1

> Aide au séjour à l’étranger

MONTANT MAXIMAL PAR PERSONNE EN FONCTION DE LA DUREE (D)

LIEU DU SEJOUR

D ≤ 7 jours 7j. < D ≤ 15j. D > 15 j.

EUROPE

229 €

305 €

381 €

AUTRES (dont DOM – TOM)

305 €

420 €

457 €

Un formateur accompagnateur sera pris en charge par groupe de 12 apprentis ou stagiaires, pour tenir compte de la réglementation européenne.

> Aide à la création de partenariat avec les régions partenaires et autres régions ou pays

LIEU DU SEJOUR

PARTICIPATION REGIONALE

Régions partenaires éligibles :

Saxe, Wielkopolska,

Shandong (Chine), Réseau Earlall avec Le Pays de Galles,

La Toscane,

Madagascar (régions d’ Analanjirofo et d’Anasy)

• 80% des dépenses directes liées au déplacement (transports, hébergements, restauration, visites…).

• Prise en charge de deux personnes maximum

• Durée maximum de 7 jours

• Forfait de 100 €/personne/jour en cas de remplacement du poste pendant l’absence du formateur

Autres régions ou pays

• 50% des dépenses directes liées au déplacement (transports, hébergements, restauration, visites…).

• Prise en charge de deux personnes maximum

• Durée maximum de 7 jours

• Forfait de 100 €/personne/jour en cas de remplacement du poste pendant l’absence du formateur

113

Budget primitif pour 2010Annexe 1

Répartition des autorisations de programme et d'engagement

III Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des cIII ‐ Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des chances

Développer et améliorer l'offre de formation

AP AETotal

901 931

Uvenenv MtcUvenenv MtcUvenenv MtcP00311 Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi

P00312 Former tout au long de la vie

P00313 Assurer la rémunération des stagiaires

P00314 Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation

P00315 Assurer les formations sanitaires et sociales

Total

11 220 000 11 220 000

73 260 000 73 260 000

29 400 000 29 400 000

500 000 1 000 000 1 500 000

48 000 000 48 000 000

500 000 162 880 000 163 380 000

Favoriser l'apprentissage

AP AETotal

901 931

Uvenenv MtcUvenenv MtcUvenenv MtcP00321 Adapter l'offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

P00322 Promouvoir les contrats d'apprentissage et faciliter leur déroulement

Total

15 000 000 36 000 000 51 000 000

56 000 000 56 000 000

15 000 000 92 000 000 107 000 000

Assurer la relation formation emploi ; assurer l'égalité femmehomme

AP AETotal

901 931

Uvenenv MtcUvenenv MtcUvenenv MtcP00331 Accompagner tous les publics et assurer l'égalité femmehomme

P00332 Développer l'observation de la relation emploiformation

P00333 Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux

Total

100 000 5 100 000 5 200 000

1 100 000 1 100 000

637 000 637 000

100 000 6 837 000 6 937 000

Total

AP

15 600 000 261 717 000

AE Total

277 317 000

114

Budget primitif pour 2010Annexe 2

Répartition des crédits de paiement - Investissement et Fonctionnement

03 - III - Formation long vieIII - Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des chances

31 - Offre de formationDévelopper et améliorer l'offre de formationInv. Fonct.

Total901 931

U M U M U MP00311 Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi

P00312 Former tout au long de la vie

P00313 Assurer la rémunération des stagiaires

P00314 Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation

P00315 Assurer les formations sanitaires et sociales

Total

9 570 000 9 570 000

65 280 000 65 280 000

26 900 000 26 900 000

700 000 600 000 1 300 000

48 000 000 48 000 000

700 000 150 350 000 151 050 000

32 - ApprentissageFavoriser l'apprentissageInv. Fonct.

Total901 931

U M U M U MP00321 Adapter l'offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises

P00322 Promouvoir les contrats d'apprentissage et faciliter leur déroulement

Total

7 000 000 35 000 000 42 000 000

46 950 000 46 950 000

7 000 000 81 950 000 88 950 000

33 - Assurer la relation formAssurer la relation formation emploi ; assurer l'égalité femme-hommeInv. Fonct.

Total901 931

U M U M U MP00331 Accompagner tous les publics et assurer l'égalité femme-homme

P00332 Développer l'observation de la relation emploi-formation

P00333 Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux

Total

80 000 4 400 000 4 480 000

1 100 000 1 100 000

637 000 637 000

80 000 6 137 000 6 217 000

Total 7 780 000 238 437 000

Investissement Fonctionnement

246 217 000

Total

115

Documents

BUDGET PRIMITIF 2010 SOMMAIRE - Région Bretagne€¦ · Ce site a également une vocation d’extranet à destination de tous les points d’accueil labellisés : il favorise le