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Modalités de mise à disposition du public
En application de l’article L. 3131-3 du Code général des collectivités territoriales et selon les termes du décret n° 93-1121 du 20 septembre
1993, sont publiés dans le recueil des actes administratifs, le dispositif des délibérations du Conseil Départemental et des délibérations de la
Commission Permanente prises par délégation ainsi que les actes du
président du Conseil Départemental, à caractère réglementaire.
***
L’intégralité des délibérations et des annexes aux délibérations de
l’Assemblée Plénière et de la Commission Permanente, ainsi que la retranscription intégrale des débats de l’Assemblée Plénière, peuvent être
consultées :
- Au Service des Ressources Info-Documentaires à l’Hôtel du
Département, Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex
- Sur le site Internet www.bas-rhin.fr>rubrique « Le Conseil
Départemental »
ISSN 2554-7976
Bulletin Départemental d’Information n° 08/2020
- Arrêté CD/ARS N°2020-0682 portant transfert de l’autorisation relative à l’Établissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Le Diaconat » à BISCHWILLER, géré par l’association « Maison le Diaconat »,
au profit de la Fondation Protestante Sonnenhof, suite à la fusion absorption de l’association « Maison le
Diaconat » par la Fondation Protestant Sonnenhof …………………………………………………………………. 39
- Arrêté portant autorisation de création par la micro-entreprise Family Help d’un service d’aide et
d’accompagnement à domicile …………………………………………………………………………………………. 43
- Arrêté portant autorisation de création par l’Association Hattado Hattenberg Services à domicile d’un service
d’aide et d’accompagnement à domicile ………………………………………………………………………………. 45
Bulletin Départemental d’Information n° 08/2020
S O M M A I R E
ARRETES ET DECISIONS DU PRESIDENT
ADMINISTRATION
- Arrêté portant délégation de signature aux agents responsables pour les actes relevant du Cabinet et du Protocole ................................................................................................................................................... 2
Arrêté portant délégation de signature aux agents responsables pour les actes relevant de la Mission Autonomie ................................................................................................................................................. 5
VOIRIE
- Arrêté permanent conjoint N°016/2020 portant sur la D1083 à ICHTRATZHEIM ...................................... 12
- Arrêté permanent conjoint N°2020-0272 portant règlementation de la circulation à l’intersection de la rue de la Besse avec la D350 au PR 02 + 0040 Commune de SAULXURES, Hors Agglomération ............. 17
- Arrêté permanent conjoint N°2020-0277 portant sur l’instauration de deux « STOP » au carrefour D424 au PR 03+0833/Rue de la Besse/Rue de la Masure Commune de SAULXURES, Hors Agglomération 21
- Arrêté permanent N°2020-076 portant règlementation de la circulation sur la D70 du PR 00 + 0210 au PR 01 + 0050 Communes de MUTZENHOUSE, SCHWINDRATZHEIM, Hors Agglomération .................... 25
AMENAGEMENT FONCIER
- Arrêté N°2020/AFAF/04 modifiant la composition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS ................................................................................................. 31
SOCIAL
ARRETES ET DECISIONS
DU PRESIDENT
1
1
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES EUROPEENNES ET
TRANSFRONTALIERES
DIRECTION DES ASSEMBLEES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
DAAJ/2020/507
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS RESPONSABLES POUR LES
ACTES RELEVANT DU CABINET ET DU PROTOCOLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3131-3,
L.3221-3 et L.3221-11,
VU la délibération n° CD/2015/7 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 2 avril
2015 relative à la commande publique,
VU l’arrêté n° DAJ/2018/424 du 18 avril 2019 portant délégation de signature aux
agents responsables pour les actes relevant du Cabinet,
VU l’arrêté n° DAJ/2019/462 du 2 juillet 2019 portant délégation de signature aux
agents responsables pour les actes relevant du Protocole,
SUR proposition de la Directrice Générale des Services du Département du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er : Les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,
chacun en ce qui le concerne, délégation aux fins de signer, tant par voie manuscrite que
par voie électronique, dans le respect des inscriptions budgétaires et de la nomenclature
comptable, pour les matières relevant de leurs attributions au regard des missions du
Cabinet, les actes visés dans le présent arrêté et son annexe, à l’exception des :
- rapports et délibérations du Conseil départemental et de la Commission
permanente,
- ordres de réquisition au comptable du Département.
La délégation est appliquée comme suit :
1 – délégation à titre principal,
2 et suivants : délégation à titre subsidiaire, en cas d’absence ou d’empêchement de 1,
puis d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires précédents.
2
Arrêté portant délégation de signature – Cabinet et Protocole – DAAJ/2020/507 2
Article 2 : Direction Générale des Services du Département
- Madame Delphine JOLY, Directrice Générale des Services (DGS)
- Monsieur Laurent DARLEY, Adjoint à la Directrice Générale des Services
- Monsieur Jonathan BISOT-LEFEBVRE, Directeur Général Adjoint des Ressources
Article 3 : Direction du Cabinet et Service du Protocole
- Madame Myriam STENGER, Directrice de Cabinet et Cheffe du Protocole
Article 4 : L’arrêté n° DAJ/2018/424 du 18 avril 2019 portant délégation de signature
aux agents responsables pour les actes relevant du Cabinet et l’arrêté n° DAJ/2019/462
du 2 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents responsables pour les actes
relevant du Protocole, sont abrogés.
Article 5 : La Directrice Générale des Services du Département du Bas-Rhin est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département du
Bas-Rhin https://www.bas-rhin.fr/ ou affiché à l’Hôtel du département et publié au
bulletin départemental d’information.
Fait à STRASBOURG, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Frédéric BIERRY
3
CABINET ET PROTOCOLE Tableau des actes
CABINETACTES FAISANT GRIEF
- HORS COMMANDE PUBLIQUE -DGS Adjoint au DGS DGA Ressources Directrice/Cheffe
Actes relevant de la seule direction
Décisions relatives à la mise à disposition des salles de
l'Hôtel de Département
PROTOCOLE Actes relevant du seul service
CABINETACTES FAISANT GRIEF
- COMMANDE PUBLIQUE -DGS Adjoint au DGS DGA Ressources Directrice/Cheffe
Rapport d'analyse et d'agrément des candidatures des
procédures restreintes
Rapport d'analyse valant décision d'attribution et
d'élimination le cas échéant (procédures jusqu'aux seuils
formalisés)
Rapport d'analyse valant décision d'élimination le cas
échéant (procédures formalisées)
Acte d'engagement
Mise au point
Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général
Agrément de la déclaration de sous-traitance
Avenants sans incidence financière
Avenants financiers impliquant une augmentation inférieure
à 10% du contrat en fournitures courantes et services et à
15% du contrat en travaux
Avenants financiers impliquant une augmentation égale ou
supérieure à 10% du contrat en fournitures courantes et
services et à 15% du contrat en travaux
Tous les actes d'exécution, bons de commande compris 2 4 3 1
DIRECTION
Pour l'ensemble du Cabinet
(Protocole inclus)
Actes d'EXECUTION
Actes de PASSATION
et marchés subséquents quel que soit leur montant
Accords-cadres, marchés et DSP quel que soit leur montant
1342
1 3 2
Département du Bas-Rhin
Arrêté de délégation de signature
DAAJ/2020/507
Juillet 2020 14
1
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES EUROPEENNES ET
TRANSFRONTALIERES DIRECTION DES ASSEMBLEES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
DAAJ/2020/509
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS RESPONSABLES POUR LES
ACTES RELEVANT DE LA MISSION AUTONOMIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3131-3,
L.3221-3 et L.3221-11,
VU la délibération n° CD/2015/7 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 2 avril
2015 relative à la commande publique,
VU l’arrêté modifié n° DAAJ/2020/495 du 21 avril 2020 portant délégation de
signature aux agents responsables pour les actes relevant de la Mission Autonomie,
SUR proposition de la Directrice Générale des Services du Département du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,
chacun en ce qui le concerne, délégation aux fins de signer, dans le respect des
inscriptions budgétaires et de la nomenclature comptable, pour les matières relevant de
leurs attributions au regard des missions de la Mission Autonomie et de chacun des
services composant ladite Mission, les actes visés dans le présent arrêté et ses annexes,
à l’exception des :
- rapports et délibérations du Conseil Départemental et de la Commission
permanente,
- ordres de réquisition au comptable du Département.
La délégation est appliquée comme suit dans les tableaux joints en annexe :
1 – délégation à titre principal,
2 et suivants : délégation à titre subsidiaire, en cas d’absence ou d’empêchement de 1,
puis d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires précédents
Article 2 : Direction Générale des Services du Département
- Madame Delphine JOLY, Directrice Générale des Services (DGS)
- Monsieur Laurent DARLEY, Adjoint à la Directrice Générale des Services
- Monsieur Jonathan BISOT-LEFEBVRE, Directeur Général Adjoint des Ressources
5
Arrêté portant délégation de signature – Mission Autonomie – DAAJ/2020/509 2
Article 3 : Mission Autonomie
I. Direction
- Madame Caroline KERNEIS, Directrice par intérim
- Madame Michèle HERRMANN, Directrice adjointe
II. Service Accueil, Information et Recours
- Madame Laurence LAVY-PAINAULT, Responsable
- Madame Mélanie JOURDANA, Responsable de la cellule recours et qualité
III. Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aides et de soins dans
le champ de l'Autonomie - MAIA
- Monsieur Mathieu HILD, Responsable
- Madame Fabienne JOLY, Pilote Haguenau-Wissembourg
- Madame Catherine EGGEMANN, Pilote Saverne
- Madame Bénédicte LE MOINE, Pilote Molsheim-Schirmeck
- Madame Marina BARRIERE, Pilote Sélestat-Obernai
- Madame Elodie SIGNORINI, Pilote Strasbourg-Eurométropole.
IV. Secteur Accompagnement et Evaluation
- Madame Michèle HERRMANN, Directrice
A – Service expertise thématique
- Madame Auriane ARNOUD, Responsable à compter du 1er septembre 2020
B – Service évaluation de l’autonomie à domicile
- Madame Stéphanie WILLER, Responsable
- Madame Alexia RIAT, Adjointe au responsable
C – Service expertise médicale et paramédicale
- ……………………………………, Responsable
- Madame Anne DANNER, Adjointe au responsable
V. Secteur Instruction, paiement et contrôle
- Monsieur Rémy WENDLING, Directeur
6
Arrêté portant délégation de signature – Mission Autonomie – DAAJ/2020/509 3
A - Service instruction APA et aide sociale
- Madame Françoise TOURSCHER, Responsable
- Madame Malika MANKOUR, Adjointe au responsable
B – Service instruction prestations aux personnes en situation de handicap
- Madame Céline MEYER, Responsable
- Madame Brigitte WILKESMANN, Adjointe au responsable
VI. Cellule Accompagnement de l’Offre et du parcours résidentiel
- Madame Caroline PIROTH-BECKRICH, Responsable à compter du 1er septembre
Article 4 : L’arrêté modifié n° DAAJ/2020/495 du 21 avril 2020 portant délégation de
signature aux agents responsables pour les actes relevant de la Mission Autonomie, et
ses arrêtés modificatifs DAAJ/2020/499 du 28 mai 2020 et DAAJ/2020/503 du 10 juillet
2020 sont abrogés.
Article 5 : La Directrice Générale des Services du Département du Bas-Rhin est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département du
Bas-Rhin https://www.bas-rhin.fr/ et publié au bulletin départemental d’information.
Fait à STRASBOURG, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Frédéric BIERRY
7
MISSION AUTONOMIE Tableau des actes
ACTES FAISANT GRIEF DGS Adjoint au DGS DGA RessourcesDirectrice de
mission
Directice
adjointe
Directeur de
secteur
Responsable de
service
Adjoint au
responsable de
service
Responsable de
cellulePilote MAIA
Conventions individuelles prise en charge ASO
en Belgique
Arrêté relatif aux décisions individuelles
relevant de la mission
Actes relevant de la seule mission
Actes relevant du seul secteur 4 5 6 2 3 1
Actes relevant du seul service 6 7 8 4 5 3 1 2
Décision PCH (accord - refus)
Décision versement rétroactif
Décision trop-perçu
Décision de suspension du paiement
Contrôle de l’effectivité
Décisions relatives à la carte mobilité inclusion
217 3
MISSION AUTONOMIE
SECTEUR INSTRUCTION, PAIEMENT ET
CONTRÔLE
SECTEUR INSTRUCTION,
PAIEMENT ET CONTRÔLE
Service instruction
prestations aux
personnes en
situation de
handicap 6
Prestation de compensation du handicap
3DIRECTION
5
1 2
4
4 5
8
Département du Bas-Rhin
Arrêté de délégations de signature
DAAJ/2020/509
Septembre 2020 1
8
MISSION AUTONOMIE Tableau des actes
ACTES FAISANT GRIEF DGS Adjoint au DGS DGA RessourcesDirectrice de
mission
Directice
adjointe
Directeur de
secteur
Responsable de
service
Adjoint au
responsable de
service
Responsable de
cellulePilote MAIAMISSION AUTONOMIE
3DIRECTION 1 24 5
Actes relevant du seul service 6 7 8 4 5 3 1 2
Accusé réception : demande
Accusé réception : dossier
Accusé réception : pièces manquantes
Demande : dossier complet
Demande : pièces manquantes
Décisions : attribution, renouvellement, trop-
perçu, rétroactivité
Attestation de prise en charge au sein du SAD
Contrôle de l’effectivité : demande de pièces
justificatives + relances
Contrôle de l’effectivité : suspension APA
Décisions de prise en charge
Refus de prise en charge
Attestations de prise en charge
Décisions récupération aide sociale
Tout acte relatif aux hypothèques
Décisions
Demandes de titre
Contrôle des ressources
6
Allocation compensatrice tierce personne
2
21
3
5 13
1
8
2
Allocation personnalisée d'autonomie
Aide sociale hébergement - Obligation alimentaire
4
57 3
Service instruction
APA et aide sociale
6
6 4
SECTEUR INSTRUCTION,
PAIEMENT ET CONTRÔLE
5
8
7
7 4
8
Département du Bas-Rhin
Arrêté de délégations de signature
DAAJ/2020/509
Septembre 2020 2
9
MISSION AUTONOMIE Tableau des actes
ACTES FAISANT GRIEF DGS Adjoint au DGS DGA RessourcesDirectrice de
mission
Directice
adjointe
Directeur de
secteur
Responsable de
service
Adjoint au
responsable de
service
Responsable de
cellulePilote MAIAMISSION AUTONOMIE
3DIRECTION 1 24 5
Actes relevant du seul secteur 3 4 5 2 1
Service Expertise
Médicale et
Paramédicale
Actes relevant du seul service 5 6 7 4 3 1 2
Actes relevant du seul service 4 5 6 3 2 1
Conventions élèves et étudiants handicapés
Actes relatfisau transport scolaire des élèves et
enfants handicapés
Actes relevant du seul service 5 6 7 4 3 1 2
Avis sollicité par la DIRRECTE sur les agréments
prestataires
Proposition plan d'aide
Service expertise
thématique
SECTEUR
ACCOMPAGNEMENT ET
EVALUATION
5 6 2
5 3
3
6
7
4
Transport des élèves et étudiants handicapés
Allocation personnalisée d'autonomie
4
SECTEUR ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION
Service évaluation
de l'autonomie à
domicile
2 1
1
Département du Bas-Rhin
Arrêté de délégations de signature
DAAJ/2020/509
Septembre 2020 3
10
MISSION AUTONOMIE Tableau des actes
ACTES FAISANT GRIEF DGS Adjoint au DGS DGA RessourcesDirectrice de
mission
Directice
adjointe
Directeur de
secteur
Responsable de
service
Adjoint au
responsable de
service
Responsable de
cellulePilote MAIAMISSION AUTONOMIE
3DIRECTION 1 24 5
Service accueil
information et
recours
Actes relevant du seul service 4 5 6 2 3 1
APA - PCH - ASO aide financière : décisions
remise gracieuse4 5 6 2 3 1
Pré-contentieux et contentieux relatifs aux
décisions prises dans le champ d'activité de la
direction
5 6 3 4 2 1
Actes relevant du seul service 3 4 2 1
Accusé de réception demande agrément ou
renouvellement agrément
Courrier d’information réglementaire de
l’échéance de l’agrément
Courriers d’injonctions
Toute décision relative à l’agrément accueillant
familial
Accueil familial
Cellule Accompagnement de l’Offre et du
parcours résidentiel
15 4 6 2 3
Méthode d’Action pour l’Intégration des
services d’aides et de soins dans le champ de
l’Autonomie - MAIA
Recours gracieux et contentieux
Cellule recours
qualité
Remises gracieuses
Service accueil
information et recours
Département du Bas-Rhin
Arrêté de délégations de signature
DAAJ/2020/509
Septembre 2020 4
11
... Direction Commune d'ICHTRATZHEIM
PRÉFET DU BAS-RHIN
départementale des territoires
Ill/If lillill!IIII Liberté Égalité Fraternité
30i07/2020
ARRETE PERMANENT CONJOINT N° 016/2020
Portant mise en service d'un carrefour à feux tricolores à l'entrée sud de la commune
d'ICHTRATZHEIM-FAUBOURG sur la D1083
entre le PR 36+080 et le PR 36+17 4
Dans le sens Strasbourg - Ichtratzheim :
Portant mise en service d'un carrefour entre la D1083 et l'accès de service (chemin
n°2) donnant au bassin de rétention,
Portant mise en service, le long de la D1083, d'un stationnement interdit sauf service
au PR 36+207,
Dans le sens Ichtratzheim - Strasbourg :
Portant mise en service, le long de la D1083, d'une voie d'entrée et de sortie à la
station de service, entre les PR 36+138 et PR 36+207,
Portant mise en service, le long de la D1083, d'une voie communale à sens unique
donnant accès à deux propriétés privées et à l'armoire d'alimentation électrique
(transformateur), du PR 36+207 au PR 36+274,
Portant mise en service d'un carrefour entre la D1083 et la voie communale
au PR 36+27 4,
Portant mise en service d'un carrefour entre la D1083 et la rue d' Andlau au PR 36+348
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ICHTRATZHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et
des communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code la route et notamment les articles R.110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R.
411- 25, R. 412-7, R. 412-30, R. 412-31, R. 415-7 et R. 415-9,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersections et
régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, cinquième
partie, signalisation d'indication,
VU la commission plénière du 02 avril 2015 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre de
Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, seul ayant droit pour la signature des actes
faisant grief, 12
VU le décret en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin,
VU les aménagements réalisés par le Département du Bas-Rhin,
VU l'arrêté de la Commune d'lchtratzheim n°2/2015 en date du 16 mars 2015, fixant l'entrée
d'agglomération d'lchtratzheim-Faubourg
VU l'audit réalisé par le Conseil Départemental du Bas-Rhin du 29 mai 2020 pour la mise en
service, sur la 01083, du carrefour à feux de signalisation lumineux d'lchtratzheim-Faubourg,
Considérant que l'article R411-7 du code de la route prévoit la désignation des intersections dans
lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux,
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers, de définir le régime de priorité du
carrefour formé par la 01083, la voie d'accès et de sortie à la station-service et à une voie communale
à sens unique donnant accès à des propriétés privées,
Considérant que les aménagements réalisées le long de la RD1083 dans le cadre du projet,
impliquent une modification des règles de priorité sur les axes concernés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : D1083 carrefour en agglomération d'lchtratzheim-Faubourg .
À l'entrée Sud de l'agglomération d'ICHTRATZHEIM-FAUBOURG à l'intersection de la D 1083 du PR 36+080 au PR 36+17 4 et la voie communale à usage de sortie de la station-service, le carrefour aménagé est organisé par des feux de signalisation lumineux au sens de l'article R412-30 du code de la route. En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour.
En cas de panne des feux tricolores ou des feux de signalisation lumineux, la circulation des usagers se fera dans le respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le code de la route et prescrites par la signalisation particulière. Les usagers sortant de la station ou changeant de direction au droit du carrefour devront cédez le passage aux véhicules de la D 1083 qui restent prioritaires.
L'entretien et la mise aux normes des feux tricolores et des feux de signalisation lumineuse seront
effectués par les services ou entreprises désignés par le Conseil Départemental du Bas-Rhin.
L'entretien de la signalisation directionnelle et de police sur l'ensemble du projet et figurant sur le plan
de signalisation joint fera l'objet d'une convention entre le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la
commune d'lchtratzheim.
ARTICLE 2: D1083 Sens Nord-Sud en agglomération d'lchtratzheim-Faubourg
a) Portant mise en service d'un carrefour entre la 01083 et l'accès de service donnant au bassin de
rétention, à l'intersection les conducteurs circulant sur le chemin sont tenus de céder le passage
aux autres véhicules.
b) Portant mise en service, le long de la 01083, d'un stationnement interdit sauf service au PR
36+207.
Dans le cadre de l'entretien de l'aménagement, l'emplacement de stationnement crée est interdit
sauf véhicules de service. 13
ARTICLE 3 : D1083 Sens Sud-Nord en agglomération d'lchtratzheim-Faubourg
a) Portant mise en service, le long de la 01083, d'une voie d'entrée et de sortie à la station de
service, entre les PR 36+138 et PR 36+207.
Au niveau de la voie d'accès à la station-service, un passage piétons est instauré permettant la
continuité entre le trottoir existant et la station-service.
Le passage des véhicules sortant de la station-service vers le carrefour est organisé par des
feux de signalisation lumineux avec interdiction de tourner à gauche.
b) Portant mise en service, le long de la 01083, d'une voie communale à sens unique donnant
accès à deux propriétés privées et à l'armoire d'alimentation électrique (transformateur), du PR
36+207 au PR 36+274.Cette voie est à sens unique.
Portant mise en service d'un carrefour entre la 01083 et la voie communale au PR 36+274.
À l'intersection, de la sortie de la voie communale nouvellement créé et de la 01083, les
conducteurs circulant sur la voie communale, commune d'lchtratzheim-Faubourg, sont tenus de
céder le passage aux autres véhicules avec obligation de tourner à droite.
c) Portant mise en service d'un carrefour entre la 01083 et la rue d'Andlau au PR 36+348
À l'intersection, de la rue d'Andlau et de la 01083, les conducteurs circulant sur la voie
communale sont tenus de marquer l'arrêt au panneau STOP puis de cédez le passage aux
autres usagers.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de !'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par l'entreprise SIGNATURE chargée des travaux, sous le
contrôle du Service des Projets d'infrastructures du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
ARTICLE 5
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble
de la signalisation.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication :
Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31
Avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin ou du
Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresse ou tacite,
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
14
' . recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
• M. le Général, commandant adjoint la région de gendarmerie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
• M. le Maire de la commune d'ICHTRA TZHEM-FAUBOURG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
• Sous - Préfecture de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
• Déléguation Militaire Départemental du Bas-Rhin de Strasbourg ;
• Etat-major de la RT-NE de METZ;
• Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU) ;
• Service Départemental d'incendie et de Secours du Bas-Rhin (SOIS) ;
• Région Grand Est I Pôle transports ;
• Unité de Gestion du Trafic à Strasbourg ;
• Unité Technique du Conseil Départemental d'ERSTEIN ;
• Les Conseillers Départementaux du canton d'ERSTEIN ;
• Le Chef du Service Technique Territorial Sud;
• Le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'ERSTEIN;
• Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Strasbourg, le 2 2 JUIL 2020
Le maire d'ICHTRA TZHEIM, La préfète,
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
- 1 -
MISSION AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT ET EMPLOI Secteur Environnement et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ n° 2020/AFAF/04 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
COMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Affaire suivie par : Martine BECHENNEC Unité Aménagement Rural Tél. : 03 88 76 62 45
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN : Vu le titre II du Livre 1er du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du
22 août 2019 portant constitution d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier dans la commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS ;
Vu la désignation par M. le Président de la Chambre d’Agriculture Alsace en date du
30 mars 2020 des exploitants titulaires et suppléants ; Vu la proposition de M. le Président de la Chambre d’Agriculture Alsace en date
du 30 mars 2020 de désignation de personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, titulaire et suppléant, pour siéger au sein de la commission ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS en date du
10 juillet 2020 désignant un conseiller municipal titulaire et deux conseillers municipaux suppléants et élisant les membres propriétaires pour siéger au sein de la commission ;
CONSIDERANT que les membres conseillers municipaux, propriétaires et exploitants sont à renouveler après les élections des conseillers municipaux, conformément au Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE : ARTICLE 1er : Sont nommés membres de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS ; • Présidents, désignés par le président du Tribunal de Grande Instance de
STRASBOURG : Titulaire : Monsieur André CHARLIER, commissaire-enquêteur, Suppléant : Monsieur Jacques LEDIG, commissaire-enquêteur, • Monsieur le Maire de la commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
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• Conseillers municipaux, désignés par le Conseil Municipal de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc ECKART 18 rue de la Division Leclerc
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Suppléant : Monsieur Jean-Marie CRIQUI 5 rue Laugel – Hohatzenheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Suppléant : Monsieur Dominique GROSS 4 rue des Seigneurs – Gingsheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
• Membres propriétaires de biens fonciers non bâtis, élus par le Conseil Municipal :
Titulaire : Monsieur Francis UGE 11 route de Donnenheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Titulaire : Monsieur Jonathan HISSLER 8 rue de Lorraine
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Titulaire : Monsieur Matthieu KIENTZ 4 rue des Messieurs - Hohatzenheim 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Suppléant : Monsieur Jean-Marie MEYER 13 rue de l'Altenberg - Gingsheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS Suppléant : Monsieur Marc KUHN 16 rue Jean Loyson
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS • Membres exploitants, propriétaire ou preneurs en place, désignés par la
Chambre d’Agriculture : Titulaire : Monsieur Sébastien HOLTZMANN 40 rue des Vignes
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Titulaire : Monsieur Yves GILLIG 1 rue des Puits - Gingsheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Titulaire : Monsieur Jean-Louis JOST 12 A rue du Village - Hohatzenheim
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Suppléant : Monsieur Marc PFISTER 20 rue du Stade
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Suppléant : Monsieur Dominique HOENEN 4 rue du Cerf - Hohatzenheim 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
• Personnes qualifiées en matière de faune, de flore, de protection de la nature
et des paysages : Titulaire : Monsieur Gilles Michel BEYL 11 rue des Lilas
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, Titulaire : Monsieur Romain WEINUM, Fédération Départementale des Chasseurs du
Bas-Rhin Espace Chasse et Nature Chemin de Strasbourg 67170 GEUDERTHEIM,
Titulaire : Monsieur Jean-Marie KAUFFMANN 3 rue des Bergers – Gingsheim 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
Suppléant: Monsieur Jean-Claude CLAVERIE Vice-Président d'Alsace Nature 8 rue Adèle Riton 67000 STRASBOURG, Suppléant : Monsieur Robert ARBOGAST 7 rue du Moulin 67170 BRUMATH, Suppléant : Monsieur Sébastien LAPP 2 rue des Pruniers
67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
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• Fonctionnaires : Titulaire : Monsieur Dominique STEINMETZ, Département du Bas-Rhin, Directeur, Titulaire : Madame Clémence LEROMAIN, Département du Bas-Rhin, Ingénieur, Suppléant : Monsieur Gérard BOSSU, Département du Bas-Rhin, Ingénieur principal, Suppléant : Madame Martine BECHENNEC, Département du Bas-Rhin, Rédactrice, • Le délégué du Directeur des services fiscaux, • Représentant de Monsieur le Président du Conseil Départemental : Titulaire : Madame Marie-Paule LEHMANN, Conseillère Départementale du Bas-Rhin, Suppléant : Monsieur Etienne BURGER, Conseiller Départemental du Bas-Rhin, • Le Juge du Livre Foncier de HAGUENAU,
• Le représentant de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du Département du Bas-Rhin. ARTICLE 3 : La Commission Communale d'Aménagement Foncier a son siège à la Mairie de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS. ARTICLE 4 : L’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin susvisé, daté du 22 août 2019 est modifié en conséquence. ARTICLE 5 : Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, le maire de la commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS et le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affiche dans la commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS pendant quinze jours au moins et publié au registre des actes administratifs du Département du Bas-Rhin.
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès du président du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la réponse du président du Conseil Départemental du Bas-Rhin au recours gracieux, soit à l’expiration du premier délai de deux mois ; le silence de l’administration valant décision implicite de rejet.
Fait à STRASBOURG, le 5 août 2020
Le Président du Conseil Départemental Pour le Président,
Le Directeur du Secteur Environnement et Aménagement des Territoires
Par délégation,
Dominique STEINMETZ
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DIRECTION RESSOURCES DES
POLITIQUES SOCIALES SERVICE ETABLISSEMENTS ET INSTITUTIONS
A R R Ê T É
portant autorisation de création par
la micro entreprise – Family Help
d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile
Réf. : SAAD n°16
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1, L313-1 à
L313-6, R313-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (ASV) ;
VU le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des
services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action
sociale et des familles ;
VU le dossier présenté par la micro entreprise Family Help en vue d’obtenir l’autorisation
de créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile ;
CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges du 22 avril 2016 et aux besoins
quantitatifs et qualitatifs de la population ;
CONSIDERANT que les locaux permettent l’accueil de la population concernée ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale des Services du Département,
A R R Ê T E
Article 1er : La micro entreprise Family Help dont le siège est à Barr, 10 rue du Général
Vandenberg est autorisée à créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour les
activités suivantes :
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de
telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives ;
L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
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Article 2 : Le présent service peut exercer son activité dans le secteur d’intervention
correspondant :
- Au canton de Strasbourg ;
- Au canton de Molsheim ;
- Au canton d’Obernai ;
- Au canton de Sélestat ;
- Au canton d’Erstein ;
- Au canton d’Illkirch-Graffenstaden ;
- Au canton de Lingolsheim.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L313-5 du même code.
Article 4 : Le service est autorisé à intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation
personnalisée pour l’autonomie et/ou de la prestation de compensation du handicap.
L’autorisation ne vaut toutefois pas habilitation au titre de l’aide sociale.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services du Département est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin départemental d’information.
Strasbourg, le
Le Président du Conseil Départemental
Frédéric BIERRY
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DIRECTION RESSOURCES DES
POLITIQUES SOCIALES SERVICE ETABLISSEMENTS ET INSTITUTIONS
A R R Ê T É
portant autorisation de création par
l’Association– HATTADO – Hattenberg Services à domicile
d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile
Réf. : SAAD n°15
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1, L313-1 à
L313-6, R313-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (ASV) ;
VU le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des
services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action
sociale et des familles ;
VU le dossier présenté par l’Association Hattado – Hattenberg Services à domicile en vue
d’obtenir l’autorisation de créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile ;
CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges du 22 avril 2016 et aux besoins
quantitatifs et qualitatifs de la population ;
CONSIDERANT que les locaux permettent l’accueil de la population concernée ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale des Services du Département,
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association Hattado – Hattenberg Services à domicile dont le siège est à
Kintzheim, 8 rue Judepfad est autorisée à créer un service d’aide et d’accompagnement à
domicile pour les activités suivantes :
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de
telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L.1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives ;
L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
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Article 2 : Le présent service peut exercer son activité dans le secteur d’intervention
correspondant :
- Au canton d’Obernai ;
- Au canton de Sélestat ;
- Au canton d’Erstein ;
- Au canton de Mutzig.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L313-5 du même code.
Article 4 : Le service est autorisé à intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation
personnalisée pour l’autonomie et/ou de la prestation de compensation du handicap.
L’autorisation ne vaut toutefois pas habilitation au titre de l’aide sociale.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services du Département est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin départemental d’information.
Strasbourg, le
Le Président du Conseil Départemental
Frédéric BIERRY
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I.D. du Bas-Rhin – Dépôt légal n° 19452/84 – La Directrice de la Publication : D. JOLY
