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A-BIO .R15-5-12
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Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d’information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE– CS 63901 – RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 23 30 79 Fax : 02 23 46 73 52 Courriel : [email protected]
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SOMMAIRE
I Présentation de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRAN CE II La réglementation en agriculture biologique p.4 III Les règles d’étiquetage p.5 IV Démarche pour l’obtention de la certification ag riculture biologique par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE p.7
� Étape 1 et 2 : Demande de certification auprès de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE p.8
� Étape 3 : Notification de son activité « bio » à l’Agence Bio p.8
� Étape 4 : Engagement auprès de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE p.8
� Étapes 5 et 6 : Mise en place des principes de l’agriculture biologique et visite
d’évaluation par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE p.8
� Étape 7 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés p.9
� Étape 8 : Mise en vente des produits issus de l’agriculture Biologique p.10
� Étape 9 : Les contrôles de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE p.11
IV Annexe par activité p.12
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I PRÉSENTATION DE BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRAN CE Bureau Veritas Certification France est une société agréée par l’INAO et accréditée par le COFRAC, sur la base de critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétence :
Agrément
n° 5-0051* FR-BIO 10
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE propose ses services pour délivrer la certification « agriculture biologique » nécessaire pour commerci aliser les produits biologiques. BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE intervient sur toute la filière agrobiologique , la production au niveau des exploitations agricoles, l’importation, la transformation chez les artisans et les industriels et la distribution de produits biologiques chez les grossistes et les magasins de détail.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE est agréé pour délivrer la certification biologique depuis 1993, et certifie aujourd’hui près de 11 000 opérateurs en bio. BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE c’est 90 auditeurs et contrôleurs qualifiés bio , qui interviennent sur toute la France.
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE permet le couplage des missions sur plusieurs cahiers des charges (exemple : certification biologique, CCP, ISO 9001) : même auditeur sur le même planning d’audit.
(*) Accréditation COFRAC n° 5-0051, Certification d e produits agricoles et alimentaires, Portée disponible sur www.cofrac.fr
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II LA REGLEMENTATION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE Les règles de l’agriculture biologique sont définies dans les règlements CE n°834/2007 et n°889/2008, applicables depuis le 01/01/2009. En complément, l’INAO publie 2 documents qui facilitent la compréhension des textes :
� Le guide de lecture pour l’application des règlements CE n°834/2007 et n°889/2008, � Le guide d’étiquetage des denrées alimentaires biologiques.
Ces documents sont consultables sur le site Internet de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE:
http://www.qualite-france.com
Référentiel Champ d’application
RCE 834/2007 et 889/2008 modifiés
Produit agricole brut, produit transformé à usage alimentaire, aliment pour animaux de rente, animaux d’aquaculture, algues marines, levures
Cahier des charges Français concernant le mode de production biologique: CC FR BIO homologué par arrêté du 5 janvier 2010
Lapins, escargots, autruches, aquaculture
CDC français « aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique » du 16/02/2004
Aliments pour animaux de compagnie
Recours à des prestataires sous-traitants : L’opérateur bénéficiaire du contrôle de la certification peut faire effectuer par une entreprise tierce une ou plusieurs opérations. Tous les éventuels prestataires en bio doivent être soumis au contrôle d’un organisme certificateur agréé . Si le sous-traitant a plus de 2 donneurs d’ordre, il devra s’engager en propre en bio. Dans le cas inverse, il peut etre contrôlé par l'organisme de contrôle de son donneur d'ordre. Le bénéficiaire doit s’assurer que le prestataire apporte tous les soins indispensables à l’exécution des activités qui lui ont été confiées. Pour cela, un contrat de sous-traitance doit être établi entre le bénéficiaire du contrôle et de la certification et le prestataire, et doit insister sur les points suivants :
� Le bénéficiaire est responsable de l’entreprise tierce, en ce qui concerne le respect des dispositions de la réglementation relative au mode de production biologique, notamment celles relatives aux contrôles ;
� Lorsque les composants (ingrédients ou produits semi ouvrés) ne sont pas fournis par le
bénéficiaire, leur conformité avec les règles de production et de préparation des produits de l’agriculture biologique est de la responsabilité du bénéficiaire ;
� En tout état de cause, le bénéficiaire est seul responsable de l’ensemble des prestations
fournies par le façonnier, à l’égard de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE. BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE met à disposition de ses opérateurs un modèle de contrat de sous-traitance.
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III LES REGLES D’ETIQUETAGE
Catégories de Produits Biologiques RCE 834-2007 CC-FR-BIO
Mentions possibles sur étiquettes des produits Bio
Produit bio brut ou Denrées alimentaires
> 95% ingrédients agricoles bio
Produits conventionnels
contenant certains
ingrédients biologiques
Produits végétaux en conversion (composés d’une seule matière 1ère
végétale)
Produits avec ingrédient
principal en provenance de la Pêche ou de la Chasse
Denrées élaborées à partir d’espèces couvertes par le cahier des charges français Bio (escargots, lapins, autruches…)
« Produit
Biologique » ou
« Biologique » ou
« Bio »
Obligatoire
(dans la dénomination vente ou face
principale du produit et dans la liste des
ingrédients)
Interdit
dans la dénomination de vente du produit
Autorisé Uniquement dans
la liste des ingrédients
(couleur, format et taille identique aux autres ingrédients)
Interdit
Autorisé
(dans le champ visuel de la
dénomination vente, uniquement en relation avec les ingrédients biologiques et
couleur, format et taille identique aux ingrédients Bio)
Obligatoire
(dans la dénomination vente ou face principale du produit et dans la liste des ingrédients)
Logo UE
Obligatoire sur les produits préemballés (respect charte
graphique)
Interdit
Interdit (y compris avec mélange Matières 1ères certifiées
selon 834-2007)
«Certifié par Bureau Veritas Certification France – FR BIO 10 » Ou « Certifié par FR BIO 10 » Ou « FR BIO 10 »
Obligatoire (A placer dans le
champ visuel du logo UE)
Obligatoire
Logo AB
Facultatif
(respect charte graphique)
Interdit
Facultatif
(respect charte graphique)
Origine de production des matières premières agricoles composant le
produit : Agriculture UE/non UE ou nom d’un pays (*)
Obligatoire quand le logo UE est utilisé (A placer juste en
dessous du code OC et dans le champ visuel du logo UE)
Facultatif
« X% des ingrédients agricoles sont issus de
l’agriculture biologique »
/
Obligatoire
/
Obligatoire
/
Nom du produit « en conversion vers
l’agriculture biologique » / / Obligatoire / /
« CC FR Bio- Arrêté du 05/01/2010 »
/ / / / Obligatoire
Adresse complète : Bureau Veritas Certification
France SAS « le Guillaumet » 92046 PARIS LA
DEFENSE CEDEX
Autorisée en complément du n° agrément FR BIO 10
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(*) En cas d’utilisation du logo bio Européen, il est obligatoire de préciser le lieu de
production des matières premières utilisées sous la forme : « AGRICULTURE UE » si
provenance Union Européenne ou « AGRICULTURE NON UE » si provenance hors Union
Européenne ou « AGRICULTURE UE / NON UE » si provenance mélangée ou en cas de
méconnaissance de l’origine de production des matières premières.
NB : Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays lorsqu’au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays ex: « AGRICULTURE FRANCE »
Mémento des échéances concernant les étiquetages
� Jusqu’au 1/07/2010 : les règles d’étiquetage du RCEE 2092/91 restaient applicables � Produits déjà emballés ET étiquetés avant le 01/07/2010 : écoulement possible des stocks sans délai limite � A partir du 1/07/2010 : pour les nouvelles maquettes d’étiquettes :
- pour tous les produits : FR BIO 10 - pour les denrées alimentaires préemballées bio : nouveau logo bio UE obligatoire + Agriculture UE, non UE, UE/Non UE
� Jusqu’au 01/07/2012 : écoulement possible des stocks d’étiquettes conformes au RCEE 2092/91 et réimpression possible d’étiquettes qui avaient été validées avant le 1/07/2010 � A partir du 01/07/2012 : toutes les étiquettes doivent être conformes aux nouveaux règlements RCE 834/2007 et 889/2008
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IV DÉMARCHE POUR L’OBTENTION DE LA CERTIFICATION « AGRICULTURE BIOLOGIQUE » PAR BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6 Étape 7 Étape 8 Étape 9
Signature du contrat de certification et du devis avec BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Mise en place d’une organisation respectant les règles de l’agriculture biologique
Réalisation de la visite d’évaluation avant le démarrage de l’activité bio, sur rendez-vous par un intervenant
BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Après admission au bénéfice de la certification : obtention d’une licence annuelle et d’un certificat de garantie biologique avec
la liste des produits bio concernés
Mise en vente des produits avec la référence à l’agriculture biologique et à BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Audits et contrôles annuels réalisés par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
Notification d’activité bio à l’Agence Bio en tant que producteur et/ou préparateur et/ou importateur
et /ou distributeur – déclaration initiale faite directement par l’opérateur
Demande de certification en complétant la fiche de renseignements
Envoi par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE d’un contrat de certification (contrat et devis)
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Étape 1 et 2 : Demande de certification auprès de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE Le devis (annexe I du contrat de contrôle et de certification) est établi sur la base des informations indiquées par vos soins sur la fiche de renseignements. Étape 3 : Notification de votre activité « bio » à l’Agence Bio Le règlement bio (RCE n°834/2007 article 28) impose que tout opérateur du secteur de l’agriculture biologique se notifie auprès de chaque Etat Membre. En France, chaque opérateur doit notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l'Agence Bio. Cette démarche est faite la 1ère année et seules les mises à jour de l’activité bio doivent être modifiées le cas échéant.
Vous pouvez vous notifier en vous connectant sur le site de l’agence Bio : http://notification.agencebio.org Si vous n’avez pas internet, vous pouvez demander le formulaire de notification à l’Agence Bio à l’adresse suivante : Agence Bio - 6 rue Lavoisier - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Tél service notifications : 01 48 70 48 42 Vous le complétez et le retournez à l’Agence Bio. La notification permet de figurer sur l’annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique : http://annuaire.agencebio.org
Étape 4 : Engagement auprès de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE A réception de votre contrat signé, BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE vous adresse une attestation d’engagement. Cet engagement est matérialisé par le contrat de contrôle et de certification (contrat et annexe I) signé par les deux parties :
� Le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences de production et/ou de préparation et/ou de distribution et et/ou d’importation de produits biologiques ;
� BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE s’engage à contrôler et à délivrer une
licence annuelle et un certificat de qualité biologique sous condition que les exigences du règlement bio soient respectées.
Étapes 5 et 6 : Mise en place des principes de l’ag riculture biologique et réalisation de la visite d’évaluation par Bureau Ve ritas Certification France
Voir annexe par activité
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Étape 7 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés Au vu du rapport de la visite d’évaluation et en l’absence d’écart non soldé, l’entreprise est admise au bénéfice de la certification biologique et peut vendre les produits avec la référence à la certification biologique par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE. Une licence et un certificat sont établis par notre service technique :
� La licence est annuelle. � Le certificat est personnalisé et renouvelé chaque année à l’issue de la visite
complète annuelle.
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Étape 8 : Mise en vente des produits issus de l’agr iculture biologique Dès réception de la première licence et du premier certificat, l’entreprise peut vendre les produits certifiés avec la référence à l’agriculture biologique et à BUREAU VERITAS
CERTIFICATION FRANCE. L’étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après :
Mentions obligatoires (cas général pour les produit s >95% en bio) : � « biologique » ou « bio » � Certifié par FR-BIO 10 (ou Certifié par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE FR-BIO 10) � logo UE obligatoire sur les produits pré-emballés depuis le 01/07/2010 avec la
mention associée « Agriculture UE », « Agriculture Non UE » ou « Agriculture UE/non UE ».
Mentions facultatives : � BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE « le Guillaumet » 92046 PARIS LA
DEFENSE Cedex � Logo AB
Si les logos AB et UE sont utilisés sur une même étiquette, le logo AB ne doit pas altérer la lisibilité et la visibilité du logo UE.
Les mentions du code de l'OC et de l'origine (agriculture UE) doivent être l'une en dessous de l'autre et dans le même champ visuel que le logo UE.
Dans tous les cas, nous vous demandons de nous envoyer vos projets d’étiquette pour validation avant impression. Cette validation sera confirmée par l’établissement d’une fiche signée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, qui vous sera retournée avec le projet présenté.
Exemple d’étiquette de tomates bio pré-emballées, en barquette
Logo AB
facultatif
Certifié par: FR-BIO 10Agriculture UE
ou Agriculture France
TOMATES B IOLOG IQ UE S ou TOM AT ES B IO
Cat: IIPoids net: 1 kgOrigine: FranceLot: 09128
Les verge rs du so leil
26270 Lorio l
L’utilisation du logo AB de certification et de com munication: Le logo AB appartient au Ministère de l’agriculture Français, qui en prévoit les règles d’usage. Toute utilisation du logo AB doit se faire conformément à ces règles d’usage disponibles sur le site : www.qualite-france.com
logo AB certification (étiquette) Demande d’utilisation à faire à Bureau Veritas Certification France
logo AB sur support de communication (hors étiquette) Demande d’utilisation à faire à l’Agence Bio
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Étape 9 : Les audits et contrôles de Bureau Veritas Certification France Les visites de contrôle peuvent se faire sur rendez-vous ou de manière inopinée. Leur fréquence est d’au moins une fois par an, mais peut augmenter en fonction de l’activité et du niveau de risque de l’entreprise. Le contrôleur vérifie au minimum les points suivant s :
� Le référencement des fournisseurs de produits bio,
� Les conditions de stockage des produits,
� L’identification des produits bio,
� Les achats de produits biologiques et les garanties « bio » (certificats, étiquettes, documents d’accompagnement des produits),
� La preuve du respect des dispositions de traçabilité et de non mélange des produits biologiques avec des produits non biologiques,
� Pour le conditionnement et/ou la fabrication de produits biologiques (ex : conditionnement de pommes achetées en vrac, fabrication de confitures) : vérification des enregistrements de conditionnement et de fabrication des produits bio (dates, n° lot, nature et quantités de s matières premières utilisées, nature et quantité de produits finis obtenus, …) garanties de non mélange bio/non bio. (chaîne de production dédiée au bio ou séparation dans le temps).
� La comptabilité matière et monétaire : - Enregistrement des entrées, sorties et stocks,
- Cohérence des flux matières (édition des balances, statistique sur article,…), - Contrôle par sondage des factures, des bons de livraison et de transport.
� Vérification des étiquetages et des conditions de mises en vente. � Vérification de la notification à l’Agence Bio
Lors des contrôles, des prélèvements peuvent être faits pour être analysés par un laboratoire référencé selon les procédures de B UREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE.
Le contrôleur complète la grille de contrôle transmise par mail ou courrier par défaut. Lors du contrôle, tout problème éventuellement rencontré fait l’objet d’une fiche d’écart écrite, suivie par votre chargé de relation client. Cette fiche doit comporter les actions apportées pour corriger l’écart et éviter son renouvellement.
En cas d’écart majeur ou critique , le Comité de certification de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE peut être amené à prendre des sanctions : avertissement, contrôles supplémentaires, déclassement de produits, suspension ou retrait de certificat ou licence.
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ANNEXE AU GUIDE
ÉTAPES 5 & 6 : Mise en place des principes de l’agr iculture biologique et réalisation de la visite d’évaluation par BUREAU VE RITAS CERTIFICATION FRANCE La distribution de produits issus de l'agriculture biologique requiert certaines précautions. Elles ont pour objectifs essentiels de :
� Garantir au cours des différentes étapes l’identifi cation, la traçabilité et la séparation stricte entre les produits issus de l'ag riculture biologique et les autres produits,
� Démontrer la maîtrise de la comptabilité matière et monétaire et vérifier l’équilibre entre les entrées et les sorties.
Cas particulier des réseaux organisés de distributi on de produits bio pré-emballés
Cette démarche n’est possible que si :
� Les produits sont pré-emballés (sac de farine, bidon d’huile…), ET
� L’activité des distributeurs se limite à une activité de distribution (pas de transformation ou de ré ensachage), ET
� Le réseau doit être organisé, ET
� Le réseau dispose d’une « tête de réseau » et de distributeurs distribuant exclusivement les produits bio de la tête de réseau.
Dans ce cas, l’ensemble des membres du réseau doit être clairement identifié et la responsabilité de la tête de réseau est engagée en cas de dysfonctionnement chez un membre du réseau. La certification de distribution de produits biologiques est attribuée à la tête de réseau et la liste des membres du réseau figure sur le certificat. Le tableau ci-après récapitule les principales préc autions applicables :
ACTIVITÉ DE DISTRIBUTEUR/GROSSISTE
DE PRODUITS BIOLOGIQUES
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Étapes de fabrication
Points à vérifier
Précautions ou méthodes de travail
Achat des produits
Garanties bio � Demander le certificat « bio » de chaque fournisseur,
� Vérifier que le certificat indique le produit bio acheté et est en cours de validité.
� Avoir une procédure de référencement des fournisseurs bio : liste à jour des produits bio par fournisseur et méthode de mise à jour
Réception des produits
Garanties de certification
bio
� Vérifier la bonne identification des produits « bio » : présence des mentions spécifiques Bio sur les étiquettes et BL : mention
« biologique » + référence à l’organisme certificateur.
� Vérifier la bonne fermeture des emballages et maintenir les emballages fermés jusqu'à utilisation (si produits conditionnés),
� Enregistrer la conformité du contrôle à réception.
� Détenir les certificats valides au moment de l’achat, les BL et les factures d’achats des produits « bio ».
Stockage des produits
Identification et séparation
� Regrouper les produits « bio » dans une même zone de stockage identifiée,
� Séparer de manière stricte les produits bio de leurs équivalents en non bio ou en conversion vers l’agriculture biologique.
Nettoyage et désinfection des locaux
Conformité des produits
� Prendre les précautions nécessaires pour garantir l’absence de contamination accidentelle des produits bio (traitements anciens, rémanence…).
� Utilisation de produits de nettoyage et désinfection autorisés par la règlementation générale.
Étiquetage des produits à
votre marque propre
Validation � Faire valider au préalable par Bureau Veritas Certification France les étiquettes utilisées qui sont apposées par votre fournisseur si elles font références à Bureau Veritas Certification. (Si vous étiquetez vous-mêmes vos produits, vous êtes préparateur)
Mise en vente (magasin de
détail)
Identification et séparation
� Identifier clairement et de manière distincte les produits bio des autres produits du rayon,
� Séparer physiquement les produits bio et non bio.
Vente Comptabilité matières et monétaire
� Enregistrement des entrées, des stocks et des ventes,
� Conserver les justificatifs (BL, factures, ticket).
� Vérifier l’équilibre entre les entrées et les sorties des produits bio
Toutes étapes Procédures générales
� Avoir une procédure de gestion des réclamations et une procédure de maîtrise du produit non conforme.
NB : Toutes ces précautions doivent être appliquées par le distributeur avant l’engagement auprès de
Bureau Veritas Certification France, elles seront v érifiées lors de CHAQUE CONTROLE. Si un distributeur achète lui-même des produits bio logiques à des fournisseurs de pays tiers (en dehors de l’Union Européenne), alors il est égaleme nt Importateur.
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Autres guides existants : - Importateurs - Préparateurs
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Tél 02 99 23 30 79 [email protected]
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