CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE FOND DE COMMERCE … · Cette location comprend au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE-Un local commercial situé au rez-de-chaussée,

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Marylou Combalier - 1 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBANSELARL au capital de 1000 € | Siren : 844 336 347 | TVA : FR38 44336347 | Déclaration : 121-2018

E-mail : [email protected] | Site : www.encheres-occitanes.fr | Tél. : 05 63 02 54 53

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE FOND DE COMMERCESUITE A la Liquidation judiciaire simplifiée

DE Monsieur LANARI WillyENSEIGNE AU RYTHME DES SAVEURS

50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE

De la vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce de Pizzeria, à l’enseigne AU RYTHME DES SAVEUR sis et exploité au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE, et dépendant de la Liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur LANARI Willy immatriculé au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 524 264 850. déclaré en Liquidation judiciaire simplifiée par Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 19 mars 2019

Nous soussigné, Marylou COMBALIER, Commissaire-priseur judiciaire à MONTAUBAN (82000), y demeurant, 1, rue porte du Moustier, commis par ordonnance en date du 20 mai 2019 de Madame Véronique DE LASSALLE Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire simplifiée sus énoncée, avons dressé le présent cahier des charges contenant les clauses et conditions auxquelles aura lieu la vente aux enchères publiques du fonds de commerce sus désigné.

Cette vente est faite à la requête de Maître Jean-Claude ENJALBERT Mandataire Judiciaire à MONTAUBAN y demeurant 13 rue de l'Hôtel de Ville agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation judiciaire simplifiée de LANARI Willy , fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 19 mars 2019 et spécialement autorisé pour cette vente par l'Ordonnance de Madame Véronique DE LASSALLE Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire simplifiée sus énoncée, en date du 20 mai 2019 en conformité aux dispositions de la loi.

DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE A VENDRE :

Les biens mis en vente consistent en un fonds de commerce de Pizzeria, à l’enseigne AU RYTHME DES SAVEUR sis et exploité au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE

Ledit fonds de commerce comprenant :

1°) Les éléments incorporels : L’enseigne, le nom commercial sous lequel ledit fonds est exploité, la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit pour le temps qu'il reste à courir dès à présent au bail des locaux où le fonds était exploité, bail ci-après énoncé.

2°) Les éléments corporels :

Les objets mobiliers, l’aménagement et le matériel se trouvant le jour de l'adjudication, à l'exception de celui en location, à crédit ou en dépôt, servant à l'exploitation dudit fonds, décrits article par article dans un inventaire dressé par Marylou COMBALIER, Commissaire-priseur judiciaire à MONTAUBAN, le 11 avril 2019

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Si des objets compris dans la désignation qui précède étaient, par la suite, revendiqués par des tiers qui les auraient confiés à Monsieur LANARI Willy, l’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de la restitution de ces objets de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé contre le vendeur ou le créancier poursuivant et ce uniquement si les organes de la procédure ou le Juge Commissaire ont acquiescé à cette demande de restitution.

MISE A PRIX :

Le fonds de commerce précité sera mis en vente sur la mise à prix de 5000 EUROS s'appliquant pour 1500 € aux éléments incorporels (clientèle, nom commercial et droit au bail) et pour 3500 € aux éléments corporels (aménagement, matériel et mobilier).

Conformément à l'ordonnance autorisant la vente, baisse de prix possible, et à défaut d'acquéreur pour le fonds, il sera procédé à la vente isolée des éléments le constituant.

LIEU ET JOUR DE L'ADJUDICATION :

Conformément à l'Ordonnance autorisant la vente, l'adjudication aura lieu par notre Ministère le lundi 08 juillet 2019 à 10 h 15 sur place au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE.

BAIL : Le droit au bail des lieux où est exploité le fonds de commerce actuellement vendu résulte des faits et actes ci- après énoncés :

1/Aux termes d’un acte authentique reçu par Me BOUE Jean-Jacques en date du 11/08/2011 la SCI CELIVI, représentée par M. DELPEYROUX Jean-Marie et Mme LASSERRE Véronique, dont le siège social est à Lieu Dit Carrelat – 82400 GOUDOURVILLE, propriétaire des murs a donné à bail à loyer commercial divers locaux situés 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE

Ci-après dénommé « le bailleur».

Préalablement à la convention ci-après, il est expliqué :

Que le bailleur a consenti au preneur un bail commercial établi le 11/08/2011 pour une durée de neuf ans au profit de Monsieur LANARI Willy.

Il a pris cours le 11/08/2011 pour se terminer le 11/08/2020 Ledit bail a été établi suivant un loyer annuel initial de : huit mille deux cent quatre vingt euros hors taxes (8 280 € HT) et hors charges. Loyer payable mensuellement et d’avance. Révision annuelle suivant indice INSEE du coût de la construction. Indice de référence 1554.

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Cette location comprend au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE

- Un local commercial situé au rez-de-chaussée, comprenant un magasin d’une surface de 50m2, une réserve d’une surface de 25m2, un local toilettes avec lave mains.

- Deux compartiments de cave au sous-sol

Destination des lieux :

- Activité de restauration sur place et à emporter uniquement.

Un exemplaire du bail est annexé au présent cahier des charges (ANNEXE 1)

2/ Le dernier loyer connu est de 760€ TTC (sur déclaration du débiteur).

CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE LOYER :

Conformément aux termes de l’ordonnance de vente, les loyers privilégiés postérieurs seront à la charge de l’adjudicataire qui devra remettre un chèque (établi à l’ordre du bailleur) au Commissaire-priseur à l’issue de la vente d’un montant de 760 € TTC correspondant au loyer dû depuis le 08/07/2019 jusqu’au 08/08/2019 .Le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer devra être reconstitué par l’adjudicataire entre les mains du bailleur.

ORIGINE DE PROPRIETE :

Achat – Début d’activité le 15/08/2010 .

BENEFICES COMMERCIAUX ET CHIFFRE D'AFFAIRES :

Le Mandataire Liquidateur, n'ayant pu fournir les chiffres correspondants aux trois dernières années, sollicite la dispense prévue par la Loi en pareille matière.

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET D'URBANISME :

L'adjudicataire fera son affaire personnelle, pour l'exploitation, de toutes les autorisations administratives nécessaires et devra se conformer à tout règlement administratif et de police, ainsi que de toutes les éventuelles dispositions d'urbanisme concernant l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce et ce sans pouvoir rechercher en quoi que ce soit, ni le Mandataire Liquidateur, ni le Commissaire-Priseur.

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PERIMETRE de SAUVEGARDE du COMMERCE :

En application des dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, la mairie du lieu d’exploitation du fonds de commerce a été interrogée afin de savoir si un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été institué. Le résultat de cette interrogation, ou à défaut la mention du défaut de réponse de la commune sera relatée dans le procès-verbal de la vente.En tout état de cause, l’adjudicataire est informé qu’en cas d’instauration d’un tel périmètre, il s’expose au risque de se voir évincé par le droit de préemption de la commune.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ADJUDICATION :

Le cédant ne demeurera pas solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail conformément à l’article L. 622-15 du Code de Commerce, En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

MATERIEL EN DEPOT :

DENOMINATION A ETE FAITE A :

• Monsieur Willy, Max LANARI - Gérant - 25 Avenue de la Republique - 31470 SAINT-LYS en sa qualité d’exploitant.

• Monsieur SCI CELIVI - M. DELPEYROUX J-Marie 119 Route Nationale - 82400 GOUDOURVILLE en sa qualité de propriétaire des murs.

• LE CREDIT LYONNAIS – 18 Rue de la République – 69000 LYON titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce du 08/10/2010 et ou d’un privilège de vendeur le cas échéant. (CF ÉTAT DES INSCRIPTIONS)

CONDITIONS DE L’ADJUDICATION :

L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : L’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication, sera propriétaire du fonds de Commerce et de ses accessoires après le paiement du prix et des frais. Les frais légaux d’adjudication en sus des enchères sont de 14,40 %TTC (dont TVA 20 %). Les frais préalables seront portés au procès-verbal. Les frais post-vente seront communiqués dès qu’ils seront connus. L’ensemble de ces frais est à la charge de l’acquéreur.

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L’entrée en jouissance est fixée au jour de l’adjudication ; néanmoins l’acquéreur n’entrera en possession effective qu’après les délais légaux et l’accomplissement des conditions immédiates exigibles de son adjudication.

Article L642-3

(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 111 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

DECLARATIONS RELATIVES AU FONDS :

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Le propriétaire des murs est seul responsable de la fourniture de cet état, au même titre que celui de l’amiante (voir supra).

DIAGNOSTIC AMIANTE :

Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions des articles R 1334-12 et suivants du Code de la Santé Publique issue du décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, ainsi que des dispositions des articles L 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés notamment à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, et reconnaissent avoir reçu copie des dispositions desdits articles.Les parties déclarent avoir connaissance des articles R 4412-97 et suivants et R 4412-143 et suivants du Code du Travail qui disposent que le chef d’établissement doit évaluer le risque éventuel de la présence d’amiante, et en particulier, de demander au propriétaire des murs les résultats de ses recherches en la matière. Ce dernier

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ayant à son entière charge et à ses frais l’obligation de faire établir lesdits diagnostics, la liquidation ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

CONTRAT EN COURS :

Il est précisé qu'à notre connaissance, il n'existe aucun contrat en cours. L’adjudicataire ne pourra notamment pas prétendre à la conservation des numéros d’abonnement pour tous services de téléphonie et/ou de communication par internet ou par d’autres moyens.

SALARIÉS : Il est ici précisé que les anciens salariés ont été licenciés. Cependant, le Mandataire Judiciaire précise qu’il tient à la disposition de toutes personnes les informations utiles au sujet des anciens salariés. « le candidat acquéreur a pris connaissance que les salariés ont fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique suite à l’ouverture de la liquidation judiciaire, et devra s’engager en application de l’article 1233-45 du Code de Travail à respecter la priorité de réembauche dont pourrait se prévaloir chaque salarié durant l’année qui suit la fin de leur préavis et concernant les postes compatibles avec leur qualification ainsi que celle qu’il pourrait avoir acquise après leur licenciement »

MATERIEL :

En ce qui concerne la législation sur les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er Janvier 1993, ceux-ci devront être mis en conformité suivant Art L 4321-1 et suivants du Code du travail, et en application du Décret du 11/1/1993 N° 93-40. La vente se fait en l'état, en conséquence, la mise en conformité est à la charge exclusive de l'adjudicataire et sous son unique et entière responsabilité.

GARANTIE : L’adjudicataire devra prendre le Fonds de Commerce mis en vente dans l’état où il se trouvera le jour de l’adjudication sans pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire pour manque, détérioration ou autre. Il n’aura aucune garantie à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et ce même à raison d’erreur dans la désignation.

ENTRETIEN DES LOCAUX :

L’adjudicataire sera tenu d’exécuter toutes les charges et conditions habituelles à la charge des locataires.Il devra également acquitter à compter du jour de l’adjudication les contributions, patentes, taxes, redevances et impôts divers auxquels l’exploitation dudit fonds pourra donner lieu, satisfaire à toutes les charges de ville concernant l’eau, l’électricité, le gaz et autres services publics et exécutera au lieu et place du débiteur toutes polices contre l’incendie et autres risques auxquels pareille exploitation est ou sera assujettie, le tout de manière à ce que la Liquidation Judiciaire, ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.

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PAIEMENT DU PRIX, FRAIS ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :

L’adjudicataire paiera comptant le montant de l’adjudication, tous les frais en résultant, ainsi que ceux préalables à l’adjudication et insertions officielles dans les journaux, ainsi que tous les frais en cas d’opposition éventuelle. Il paiera également les frais post vente qui concernent les formalités après la vente.En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.Pour toute somme en principal, intérêts et accessoires que l’adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l’adjudication, il sera rempli, à la diligence du vendeur et du Mandataire Judiciaire les formalités prescrites par les articles L 141-5 et suivants du Code de Commerce, pour la conservation du privilège du vendeur et de l’action résolutoire qui sont formellement réservés.Malgré l’inscription de ce privilège, le vendeur et le Mandataire Judicaire pourront toujours poursuivre la revente sur folle enchère dans les termes prévus par la loi.

RECEPTION DES ENCHERES :

Les acquéreurs seront tenus d’enchérir par enchères de CINQ CENTS EUROS minimum.L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

Les enchérisseurs devront, avant la vente, déposer entre les mains de Marylou COMBALIER une lettre accréditive de banque et un chèque sur la même banque ou à défaut un chèque certifié rédigé à l'ordre de la SELARL MARYLOU COMBALIER du montant de la mise à prix augmenté des frais légaux de 14,40 % et d’un acompte de 500 € sur les frais préalables et post vente, et ce à titre de consignation pour enchérir.Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l'adjudication, s'effectue comptant, c'est à dire aussitôt l'adjudication prononcée.

Cette somme sera rendue immédiatement au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire. Pour l’adjudicataire elle sera imputée sur le montant de l’adjudication augmenté des frais. Pour le paiement du solde, une garantie bancaire sera exigée immédiatement après l’adjudication à l’acquéreur.

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de commerce de MONTAUBAN et de le faire constater dans le procès-verbal d’adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit dans les bureaux du Mandataire de Justice sus nommé.

PUBLICITE :

Les oppositions s'il y a lieu, seront reçues en l'étude de Maître Jean-Claude ENJALBERT Mandataire Judiciaire domicilié à MONTAUBAN y demeurant 13 rue de l'Hôtel de Ville agissant en qualité de Mandataire Judiciaire détenteur des fonds, dans les dix jours suivant la publication légale.

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L’adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévues par les articles L 141-12 et suivants du Code de Commerce.

Il devra dénoncer au vendeur et au Mandataire de Justice les oppositions et notifications de cession du prix qu’il aurait reçues au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l’expiration du délai d’opposition.Le vendeur et le Mandataire de Justice auront un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée desdites oppositions.

REMISE DES TITRES :

Après l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire un certificat d’adjudication constatant son achat et l’expédition des présentes et du procès-verbal d’adjudication.

T.V.A. CONCERNANT LA VENTE DU FONDS :

En application de l’Art. 257 bis du CGI, la vente constituant le transfert d’une universalité totale de biens, correspondant au fonds de commerce, la vente est dispensée de TVA.

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES :

Le présent cahier des charges pourra être modifié, s’il y a lieu, jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le Procès-verbal de l’adjudication.

DONT ACTE fait à notre Etude, à Montauban, 1, rue porte du Moustier – 82000 MONTAUBAN

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le 4 Juin 2019

Marylou COMBALIERCommissaire-priseur judiciaire

Maître Jean-Claude ENJALBERTMandataire liquidateur

L’adjudicataireM.



J0179

ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIFDES ACTIFS DÉPENDANTS DE LA PROCÉDURE DE

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Monsieur LANARI Willy

82400 VALENCE

Dressé le 11 avril 2019 au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil

En présence de : Monsieur Willy, Max LANARI - Gérant - 8, Rue Chevalier Toile - 82400 VALENCE

Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 19 mars 2019Greffe N°: 7670N° de Rôle : 2019 001249Mandataire judiciaire: Maître Jean-Claude ENJALBERT Juge Commissaire : Madame Véronique DE LASSALLEJuge suppléant ou taxateur :

LANARI Willy - J0179 Page 2 sur 16

ACTIFS

MATERIEL D'EXPLOITATION

Restaurant

1. 2 enceintes de marque LTC, reliées à 1 amplificateur de modèle AV148000.

Actifs fixés au mur.

2. Extincteur de 6l d'eau.

3. 2 parasols et 2 pieds.

4. Support pour enseigne en fer forgé, à 2 spots.


5. Ensemble de mobilier en pin composé de :- 6 tables pour 2 personnes- 4 tables pour 2 personnes- 28 chaises.

6. Ensemble de mobilier de terrasse composé de :- 8 tables pour 2 personnes, en aluminium- 16 fauteuils tressés en aluminium.

7. 4 petites toiles murales, décoratives.

8. Comptoir en bois, artisanal.Longueur : 190cm.

9. Réfrigérateur domestique de marque PROLINE, modèle A CLASS.


10. Réfrigérateur domestique de marque FAR, usagé.

11. Téléviseur de marque THOMSON.

Fixé au mur.

12. 2 téléphones nomades de marque ALCATEL.

13. Environ 40 verres de différents modèles et environ 20 cendriers.

14. Buffet bas à 2 portes et 6 tiroirs, en pin.


15. Commode basse à 4 tiroirs, en pin.Longueur : 1m.

16. Tireuse à bière domestique de marque PHILIPS.

17. Ensemble de vaisselle pour environ 40 personnes, dont couverts et assiettes de différents modèles.

WC

18. Lave main en inox.

Actif fixé au mur et relié à l'eau.

19. Petit miroir mural.

Actif fixé au mur.


20. Distributeur de savon et distributeur de papier.

Fixés au mur.

21. Tue-mouches, sans marque apparente..

22. 2 caisses enregistreuses de marque OLIVETTI, modèle ECR7700 et ECR6700.

Actifs plus au normes.

23. Stop trottoir.

Cuisine

24. Extincteur de 2kg de co2.

25. Plonge en inox à 1 bac.

Actif relié à l'eau.


26. Distributeur de savon et distributeur de papier.

Actifs fixés au mur.

27. 10 tablettes murales tubulaires en aluminium.Longueur : 0.80m chacune.

Fixés au mur.

28. Trancheuse à jambon domestique, sans marque apparente.

29. Environ 15 petites planches pour tapas.

30. Réfrigérateur table top de marque AYA.

31. Réfrigérateur table top de marque BEKO.


32. Congélateur table top sans marque apparente.

33. Congélateur table top, sans marque apparente.

34. Plan de travail en médium.Longueur : 1.50m

35. Plaque à induction de marque HIGH ONE.

Encastrée dans le plan de travail.

36. 2 Réglettes murales porte bons.

Fixées au mur.


37. Hotte domestique de marque ESSENTIEL B.

Fixée au mur, immeuble par destination.

38. Armoire basse à 2 portes, en inox.

39. Four à pizzas à 2 soles de marque TONATI, modèle BABRY 2/60.Branché sur 380V.

40. 2 tablettes murales en inox.Longueur : 1.70m.

Fixées au mur.

41. Four à micro ondes de marque ALASKA.


42. 2 petits maintien au chaud domestiques à 3 bacs de marque HOMEDAY.

43. Petite échelle murale pour plaques à pizza, et 20 plaques à pizza.

Fixée au mur.

44. Bain marie de marque METRO.

45. Saladette à 2 portes, avec marbre, sans marque apparente.

46. Petit pétrin sans marque apparente.


47. Ensemble composé de :- 2 pelles à pizza.- 6 poêles- 2 casseroles.

48. Étagère basse de rangement en inox à 3 niveaux.

49. Congélateur bac pour glaces, à 2 portes vitrées, estampillé HAAGEN DAZS.

50. Armoire positive de marque LIEBHERR.

51. Table de travail en inox.Longueur : 1.40m.


52. Lave verres de marque LINEA, modèle LC1000.

53. Lave vaisselles de marque WOLK, modèle branché sur 380V. Et son support.

Sous-sol de la cuisine

54. Congélateur bac, sans marque apparente.

55. Armoire positive de marque FAR.


56. Armoire positive de marque FAR.

57. 2 étagères en métal, usagées.

58. 4 pieds droits de maçon.

Soutenant la structure.

59. Évier en inox.

Relié à l'eau.

60. Réfrigérateur combiné positif/négatif, de marque FAR, usagé.


61. 6 petites étagères en métal, usagées.

62. Table de travail en métal et bois, usagé.Longueur : 1.20m.

63. Caisson bas en médium, faisant le tour d'un poteau, usagé.

Cave du restaurant

64. 7 étagères en métal, usagées.

65. 3 chaises en bois, hors service.

INCORPORELS

66. FONDS DE COMMERCE .comprenant la clientèle, le droit au bail et l'achalandage.

Loyer mensuel : 760€ TTC


LOCATION LONGUE DUREE

68. Caisse enregistreuse tactile de marque HAXE, avec tiroir caisse.Auprès de HAXE DIRECT4 Rue Christian Franceries Parc de Chavailles II

33520 BRUGES

RECAPITULATIF

Fait et dressé par Nous, Maître Marylou COMBALIER,Commissaire-priseur judiciaire à VALENCELe 11 avril 2019.

Montauban, le 18 avril 2019

Marylou COMBALIER

Documents

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE FOND DE COMMERCE … · Cette location comprend au 50, Place Jean Baptiste Chaumeil 82400 VALENCE-Un local commercial situé au rez-de-chaussée,