Colloque CERIUM/CRDP/CEDRIE/CREUM

Montréal, le 28 avril 2006

Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP):

Nouvelle voie d’ouverture à l’égard des pays en développement ?

Matthieu WEMAËREAssocié – Responsable du Bureau de

BruxellesHUGLO LEPAGE & Associés Conseil -

Avocats

Plan

MDP: seul mécanisme de flexibilité du Protocole de Kyoto qui implique les PVD

Instrument novateur pour l’aide (privée) à la coopération Objectif double: réduction des émissions de GES à

moindre coût pour les pays Annexe I + contribution au développement durable des PVD: win – win ?

MDP & PVD: une relation particulière qu’il convient d’examiner au regard:

Des origines du MDP: le passé Des conditions de mise en oeuvre du MDP: le présent De l’évolution du régime global de lutte contre les

changements climatiques (post 2012): l’avenir

I. Le passé: Genèse du MDP

1992: Sommet de la Terre, Rio = Développement durable, mais mise en exergue de la souveraineté nationale de tout État pour l’utilisation de ses ressources naturelles

1992: CCNUCC = objectif de stabilisation, mais reconnaissance des responsabilités communes mais différenciées entre pays développés et PVD

1995: COP 1, Mandat de Berlin = efforts supplémentaires + objectifs chiffrés, lancement de la phase pilote des activités mises en œuvre conjointement (« AIJ »): 1ère approche/projet

La «Proposition Brésilienne» Du parallélisme entre le Clean Development Fund et la MOC:

influence USA (« meaningful participation» des PVD, « flex-mex ») = création du MDP

1997: COP 3 = adoption du PK, dont articles 6 (MOC), 12 (MDP) et 17 (« IET »)

Genèse (suite) 1999: COP 5 = la panne des négociations sur l’article 12

du PK, la roue de secours des projets «AIJ», laboratoire de recherche sur les futures modalités du MDP (+ MOC)

Efforts de Mrs. Chow et Pronk pour établir un «paquet» équilibré

2000: COP 6 (La Haye) = échec des négociations 2001: COP 6bis & COP7 = Adoption des Accords de Bonn

et Marrakech qui ouvrent la voie de la ratification du KP et installe le Conseil Exécutif du MDP pour le « superviser »

2002: Sommet de Johanesbourg + ratification du KP par la Communauté européenne et ses États membres

2003: COP 9 = accord sur les règles des projets « puits » (boisement et reboisement) éligibles au titre de l’article 12

Le résultat des négociations: Article 12 du PK Objectif double: Aider les Parties de l’Annexe I à remplir leurs objectifs

chiffrés (à moindre coût) Contribution au développement durable du pays

d’accueil (PVD) Participation volontaire des Parties Réductions d’émissions additionnelles Avantages réels, mesurables et durables Sous l’autorité de la COP/MOP et supervisé par un

«Conseil Exécutif du MDP» « Share of Proceeds »: financement de l’adaptation des

PVD aux impacts négatifs des CC Projets ayant commencé en 2000 peuvent être crédités

Genèse: De Kyoto à Marrakech

“Nature & scope” des flex-mex: Équité, nature de l’objectif chiffré Art. 3 §1 KP (fixe ou dynamique), fongibilité des unités Kyoto entre elles (marché v. compliance) et report à des périodes ultérieures

Supplémentarité: quelle part accorder aux flex-mex par rapport à l’action domestique des pays Annexe I ? Situation paradoxale des PVD qui voulaient + de MDP mais ne voulaient pas accepter d’objectifs chiffrés à l’avenir

Contribution au développement durable: approche harmonisée, indicateurs, souveraineté nationale ?

Coopération pays développés – PVD ? Projets MDP «unilatéraux » et « Sud - Sud »

Critères de participation des pays développés/PVD

Genèse: Négociations modalités MDP (suite) Gouvernance: Rôle du Conseil Exécutif, composition et règles de procédure Participation du public dans le cycle de projet Évaluation préalable des incidences sur l’environnement Validation/vérification/certification par tierce partie

indépendante accréditée Conditions d’accréditation Intégrité environnementale: Éligibilité: projets nucléaire, puits, grands barrages Aditionnalité: projet, technologique, économique et

financière, émissions = scénarios de référence (par projet, « benchmarking »…), liste positive

Surveillance, prise en compte des fuites, vérification..

Résultats des négociations: Marrakech Équité: déclaration qui reflète l’approche « contraction et

convergence » (art. 3 CCNUCC): efforts pour réduire les inégalités en termes d’émissions per capita entre pays développés et PVD

Équité 2: déclaration selon laquelle le PK ne crée ni droit ni titre sur les émissions pour les Parties de l’Annexe I

Fongibilité des unités Kyoto + transfert des URCEs reconnue (art. 17 KP), mais report d’URCEs à la période suivante limité à 2,5% de la quantité initiale attribuée aux Parties de l’Annexe I

Utilisation des crédits pour remplir les objectifs (fixes) Supplémentarité: obligation non quantifiée, examinée par la

branche facilitatrice du Comité d’observance, mais critères de participation aux flex-mex renforcés et contrôlés

Développement durable: du ressort du pays hôte Aditionnalité financière: pas de diversion de l’APD

II. Le “présent”: État des lieux

Conseil Exécutif opérationnel depuis 2001 (Marrakech) 16 février 2005: entrée en vigueur du PK = norme de droit

international: sécurisation juridique du MDP Décembre 2005: COP11-COP/MOP1 (Montréal) Approbation formelle des Accords de Marrakech 146 projets enregistrés Environ 4 millions d’URCEs délivrés + inscrits en compte Registre MDP opérationnel (mais pas encore l’« ITL ») 94 AND en place (dont 75 dans les PVD) Potentiel d’ici à 2012: +/- 630 projets enregistrés = +/-

800.000 tonnes certifiées

II. Le “présent”: constats

Principaux pays bénéficiaires: Inde, Chine, Brésil Principales catégories/projets: capture méthane, HFC 23 MDP « unilatéral » (non Annexe I) peut être enregistré Principaux acheteurs: Gouvernements, Fonds commerciaux,

Fonds multilatéraux (type PCF), Fonds public-privé (KfW Carbon Fund), grandes entreprises…

Marché: surtout primaire (ERPA/projet) pour l’instant Influence du système UE d’échange de quotas: utilisation

d’URCEs possible (Directive 2004/101 « Linking ») Augmente la demande Influence les prix (à la hausse: prix du quota = référent) et le

développement des marchés secondaire et « spot »

Critiques formulées (surtout par le privé) Manque de capacité (humaines et financières) du Conseil

Exécutif pour faire face à la demande d’enregistrement (surtout pour l’approbation des nouvelles méthodologies taxée de micromanagement)

Incapacité du Conseil Exécutif (instance «onusienne») à comprendre le marché (mise en cause du profil des membres)

Procédures (cycle de projet) à simplifier/clarifier Modalités à consolider (ex. sur la taille des projets de petites

taille qui peuvent être groupés) Besoin de + d’harmonisation des conditions d’évaluation de la

contribution au développement durable Gouvernance: manque de capacité des AND provoquant retards

et coûts de transaction supplémentaires Objectif: répondre à la demande croissante en crédits MDP =

systématisation + réduction des coûts de transaction

Le présent: quelles conséquences pour les PVD? Contribution au développement durable (DD) ?

Pas évaluée par le Conseil Exécutif = supposée de par l’approbation de l’AND du pays d’accueil

Grande variété dans la manière d’évaluer et/ou d’accepter la contribution au DD selon les PVD

Transferts de technologie? Changements dans les modes de production ou de consommation?

Peu de diversité dans le portfolio = reflète les opportunités de réduction importante à moindre coût et à faible risque

Pas de répartition géographique équitable entre PVD («L’Afrique est mal partie»!)

Pas de signal « prix » pour les avantages environnementaux autres que la réduction des GES

Cas des pays les moins avancés: peu attractifs avec des risques non commerciaux élevés et un très faible niveau d’émissions

Concurrence entre PVD: plus petit dénominateur commun de DD

III. L’avenir

Faut-il améliorer ou repenser le MDP ? Sous l’angle de l’équité entre PVD ?

En fonction de quelles échéances, quels objectifs? 3 perspectives fondamentales pour les PVD: Court terme: gestion de l’instrument tel quel, et

amélioration des conditions de gouvernance/ mise en œuvre pour 2008-2012

Moyen terme: répondre aux incertitudes qui pèsent sur les crédits qui seront délivrés post-2012 mais qui résulteront de projets enregistrés avant 2012

Long terme: déterminer comment le MDP peut évoluer (au-delà de l’approche « projet ») et quel rôle il peut jouer dans les négociations sur les modalités d’allocation et de comptabilisation qui seront décidées au titre du régime post 2012 ?

Court terme: réponse de COP/MOP1 « Orientations complémentaires sur le MDP »:

- signal sur la continuation du MDP post 2012, mais pas de garantie- extension / « prompt start » jusqu’au 31/12/06 si méthodologie ou validation soumise avant 31/12/05- plan de gestion du Conseil Exécutif: amélioration des procédures et meilleur accès à l’information- étudier les conditions d’une meilleure répartition géographique équitable - renforcement des capacités des autorités nationales désignées (AND)- modification des tarifs d’enregistrement (par tonne certifiée): vers un autofinancement du Conseil Exécutif

Moyen terme

Principal enjeu: dévalorisation économique et insécurité juridique des crédits MDP générés après 2012 par des projets enregistrés avant: garantir la reconnaissance

COP/MOP1: Orientations sur le MDP = signal sur la continuation du MDP post 2012, mais pas de garantie

Dépendra fondamentalement du régime post 2012: si certains PVD acceptent des engagements = risque de «double comptage»

Problème similaire avec les projets MOC dans les nouveaux États membres de l’UE pour des activités couvertes par le système d‘échange de quotas: réglé par l’article 11 ter de la Directive 2003/87 modifiée

Moyen terme (suite) Rééquilibrage du portfolio et répartition plus équitable des

projets: besoin d’incitations ciblées Financement public de nouvelles méthodologies («Japanese

Future CDM project»)? Exonération ou réduction des frais d’enregistrement pour les

projets dans les PMA? Des approches transitoires dans la perspective du régime

post 2012? Introduction d’une approche « émissions évitées » en tenant

compte d’un scénario raisonnable d’émissions dans les PMA? Éligibilité d’autres projets «puits» tels que la «déforestation

évitée»? Donner un « plus » aux projets qui ont un élément marqué

d’adaptation (notamment réduction de la pauvreté) ?

Long terme: une nouvelle architecture MDP? Effets pervers de l’approche « par projet » dans les PVD: n’incite

pas à adopter des politiques et mesures de lutte contre les GEs qui influenceraient les scénarios de référence à la hausse

Propositions d’étendre l’instrument MDP: À des politiques (crédits calculées en fonction des niveaux

d’émissions avant et après l’adoption des mesures) À des secteurs d’activités (scénario de référence sectoriel, limites

du projet sectoriel peuvent être définies au niveau national) À des programmes volontaires (idem que politiques mais avec

effets dispersés en termes d’acteurs de sites concernés) Ces évolutions posent de très nombreuses questions (difficultés de

mesurer l’impact des politiques, qualité de la surveillance, collecte des données, aditionnalité, lien avec approche par projet…)

Alternatives transitoires pour PVD pour progressivement prendre des engagements chiffrés (post 2017) ?

Compatibilité avec le régime post 2012 Un long terme… qui doit être décidé rapidement (voir

article 3 §9 du KP). Beaucoup de propositions sur la table: Objectif chiffré long terme (ex. -60%/niveaux 1990 en

2050) + allocation sur long ou moyen terme Objectif indicatif mais « aspirationnel » Objectifs chiffrés + trading (avec variantes: objectifs

absolus type KP, objectifs indexés sur le PIB, la valeur ajoutée ou des indicateurs de production, objectifs «sans perte» c-a-d sans sanctions mais vente que du surplus, la «safety valve» fixant un prix plafond pour limiter les coûts de conformité à un objectif absolu, objectifs sectoriels)

Coordination des politiques et mesures Coopération technologique

Articulation MDP/post 2012

Quelque soit l’approche retenue pour définir le régime post 2012, il est clair que:

La logique du MDP repose sur une différenciation des engagements entre des Parties

La continuation du MDP dépend d’une approche « cap & trade » avec des objectifs (fixes ou dynamiques) contraignants pour inciter la demande

Le risque de « double comptage » peut être évité pour certaines activités (par ex. énergies renouvelables), sinon il peut être géré par un mécanisme de restitution d’autres unités

Conclusions

Il est encore un peu tôt pour juger du MDP Mais il faut dès à présent envisager son évolution Le MDP a au moins rempli parfaitement l’un de ses

objectifs: permettre au pays développés de remplir leurs engagements 2008-2012 à moindre coût

Les questions d’équité entre pays développés et PVD, et entre PVD et PMA, et de contribution au développement durable devront être reposées dans le contexte post 2012

Win - Win ? Nord – Sud ?

Un grand merci pour votre attention!

Pour plus d’informations…

Coordonnées du bureau de Bruxelles du cabinet d’avocats HUGLO LEPAGE & Associés Conseil:

15 Rue d’Egmont, B 1000 BRUXELLES

Tél: 00.32.(0)2.502.20.60

Fax: 00.32.(0)2.502.04.15

Matthieu.wemaere@huglo-lepage.com

Bruxelles@huglo-lepage.com