Congrès 2019 - Yapla · 2020. 2. 10. · KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. iver 2019 Volume 24 - Numéro 4 5 Éditorial ... Revenu Québec, permettant à nos membres de rester à l’affût

Nouveau régime désigné de TVQ visant les fournisseurs hors Québec (taxe Netflix)

Le transfert d’un IRA des États-Unis au Canada, étape par étape

La prescription relative au recouvrement des créances fiscales

La relève : Aspects de fiscalité internationale touchant les sociétés de personnes

Hiver 2019 Volume 24 - Numéro 4

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Le décès d’un contribuable, 4e édition

M. André BoulaisCPA Auditeur, CGA, D. Fisc.

3Hiver 2019 • Volume 24 - Numéro 4

Sommaire

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Éditorialpar Manon Thivierge, avocatePrésidente du conseil d’administration – APFF

Nouveau régime désigné de TVQ visant les fournisseurs hors Québec (taxe Netflix)par Jasmine Jolin, LL. B., LL.M. fisc.EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Le transfert d’un IRA des États-Unis au Canada,étape par étapepar Karine Précourt, avocate, LL.M. fisc., MBABMO Gestion privée

Dossiers

Chroniques

La prescription relative au recouvrementdes créances fiscalespar Kathy Kupracz, avocate, LL.M. fisc.Cain Lamarre s.e.n.c.r.l.

La relèveAspects de fiscalité internationale touchantles sociétés de personnespar Éliane Mandeville, avocate, LL.M. fisc.KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

COUP D’ŒIL INTERNATIONAL

Préséance des règles de prix de transfert sur les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenupar Marilyn JourdainPwC

DÉCISIONS RÉCENTES

Affaire Keybrand Foods Inc. : les conséquences économiques et fiscales découlant d’une relation d’affairespar Laurence Lacoursière, avocate, M. Fisc.Deloitte s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Comment un revenu de location peut-il être considéré comme un revenu d’entreprise exploitée activement?par Josue Bosiakali, M. Fisc.PwC

PLANIFICATION FINANCIÈRE

La hausse de l’imposition des dividendes : quelques réflexionspar Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin.Banque Nationale Gestion privée 1859

SAVIEZ-VOUS QUE…

Projet de loi n° 42 : régime contre les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l’œilpar Émilie Boucher, LL. B.PwC

Les actions rachetables : bonne nouvelle!par Guy Carbonneau, CPA, CA, M. Fisc.Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l.

À l’APFF…

Des nouvelles de nos membres

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Comité de publication

Président

Guy Carbonneau, CPA, CA, M. Fisc.Hardy, Normand & Associés,s.e.n.c.r.l.

Coordonnatrice

Geneviève Côté, réviseure-correctriceDirectrice de l’édition et des publications APFF

Maurice Mongrain, avocatPrésident-directeur généralAPFF

Diane Benoit, BAA, M. Fisc.Directrice des opérationsAPFF

Le magazine STRATÈGE est publié quatre fois par année.Tirage : 2 400 exemplaires.

Cette publication doit être citée :(Hiver 2019), vol. 24, no 4 Stratège

Les personnes intéressées aux travaux de Stratège (auteurs, membres du comité, commanditaires) sont priées de communiquer avec l’éditeur :

APFF1550, rue Metcalfe,bureau 600-MMontréal (Québec)H3A 1X6Téléphone : (514) 866-2733 etsans frais 1 877 866-2733Télécopieur : (514) 866-0113 etsans frais 1 877 866-0113Courriel : [email protected] : www.apff.org

© 2020, Association de planification fiscale et financière

Tous droits réservés. La reproduction ou transmission,

sous quelque forme ou par quelque moyen (électronique

ou mécanique, y compris la photocopie, l’enregistrement

ou l’introduction dans tout système informatique ou de

recherche documentaire) actuellement connu ou à venir,

de toute partie de la présente publication, faite sans le

consentement écrit de l’éditeur est interdite sauf dans

le cas où quelqu’un désire citer de courts extraits. Dans

ce dernier cas, mention doit absolument être faite et de

l’auteur et de la revue comme source de référence.©

ISSN 1203-6625Dépôt légal, 1er trimestre 2020Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque nationale du Canada

Imprimé au Canada

Courrier de la 2e classe,enregistrement no 0040065217

En page couverture : Quelques photos prises lors de notre congrès annuel à Montréal en octobre 2019.

Toute personne, membre de l’APFF, désireuse de publier dans Stratège, est invitée à soumettre un texte à l’APFF à l’attention de Mme Geneviève Côté, directrice de l’édition et des publications, sous forme électronique ([email protected]).

Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique éditoriale du Stratège sur le site Internet de l’APFF au www.apff.org.

Les opinions exprimées dans cette publication sont propres aux auteurs des articles. L’exactitude des citations et références relève de la responsabilité des auteurs.

Conception graphique et montage infographique :

Membres du comité

Membres d’office

Michel Durand, avocat, D. Fisc., TEP BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Marie-Claude Durocher, LL.M. fisc.Deloitte s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Kathy Kupracz, avocate, LL.M. fisc. Cain Lamarre s.e.n.c.r.l.

Maude Lussier-Bourque, avocate, LL.M. fisc. Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Marie-Claude Marcil, avocate, B.C.L., DESS fisc. EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Julie Michaud, CPA, CA, LL.M. fisc.PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Nathalie Perron, avocate, LL.M. fisc.Barsalou Lawson Rheault Avocats

Andrée-Anne Potvin, notaire, M. Fisc.Demers Beaulne s.e.n.c.r.l.

Jean-François Racine, avocat, M. Fisc.KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

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Éditorial

Le début d’une nouvelle aventure

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’ai commencé mon mandat à titre de présidente du conseil d’administration de l’APFF en octobre 2019. J’ai la chance de suivre les traces de mes prédécesseurs qui, au fil des années, ont contribué à l’essor de la mission de l’APFF, soit l’avancement et la diffusion des connaissances ainsi que l’amélioration des compétences de ses membres en matière de fiscalité. À cet égard, je ne saurais passer sous silence le travail remarquable de notre présidente sortante, Mme Élaine-Nathalie Lamontagne, avec qui j’aurai le plaisir de continuer à travailler au cours de la prochaine année.

Congrès 2019

Notre plus récent congrès, qui s’est tenu à Montréal, s’est avéré être un grand succès avec plus de 900 participants. La qualité du programme et des conférenciers y est sûrement pour beaucoup. Un tel événement ne serait pas possible sans l’implication de nos membres bénévoles, que ce soit à titre de membres du comité organisateur du congrès, d’animateurs ou de conférenciers. Je tiens à les remercier pour le temps qu’ils ont consacré à l’APFF afin d’assurer le succès de cet événement important pour notre Association. Je veux également souligner la participation significative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et de Revenu Québec, permettant à nos membres de rester à l’affût des nouvelles positions administratives et amendements législatifs qui influent sur leur pratique journalière en matière de fiscalité. Au dernier congrès, les autorités fiscales ont non seulement fait partie des tables rondes traditionnelles, mais Revenu Québec a participé à une tribune sur l’administration fiscale et à un panel portant sur les mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois, alors que M. Ted Gallivan nous a entretenus de l’état des travaux de l’ARC visant à lutter contre l’évitement fiscal international abusif; l’ARC a en outre participé à la table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers. Leur contribution inestimable au congrès et à nos activités est toujours très appréciée par la communauté fiscale et je les remercie encore une fois au nom de l’APFF.

Mais le congrès ne pourrait avoir lieu sans le travail exceptionnel et infatigable de la permanence de l’APFF, que ce soit notre président-directeur général, Me Maurice Mongrain, notre directrice des opérations, Mme Diane Benoit, qui s’est récemment jointe à l’APFF après une longue carrière à l’ARC, et tous les membres de l’équipe qui ont été à l’œuvre derrière la scène afin d’assurer le succès du congrès. Un gros merci à vous tous!

Enfin, je vous rappelle que les conférences du congrès qui ont fait l’objet d’une captation sont disponibles gratuitement en ligne jusqu’à la fin de l’année pour ceux et celles qui étaient inscrits au congrès. Si vous n’avez pas été en mesure d’assister à une conférence, voici une occasion de le faire! À partir du 1er janvier 2020, ces mêmes conférences en ligne seront disponibles pour visionnement moyennant des frais d’inscription.

Site Internet

Si la qualité des activités de l’APFF est incontestable, il ne fait aucun doute que notre site Internet doit être mis à jour pour donner une meilleure expérience d’utilisation à nos membres, que ce soit pour l’inscription à nos activités ou à l’Association elle-même ou afin de permettre à nos membres de consulter les diverses politiques adoptées au cours de la dernière année. Notre permanence a mis tous ses efforts au cours des derniers mois pour faire la refonte du site Internet afin de vous offrir un site « nouveau et amélioré » au début de la nouvelle année!

Au nom de l’équipe de l’APFF et du conseil d’administration, je vous souhaite beaucoup de succès dans vos projets en 2020!

Me Manon Thivierge, avocate Présidente du conseil d’administration

Inscrivez-vous dès maintenant sur www.apff.org.

LES ACTIVITÉS 2020À NE PAS MANQUER!

2 et 3 avril 2020SYMPOSIUM 2020 : LA RS & DE ET AUTRES MESURES INCITATIVES À L’INNOVATIONEndroit à confirmer

24 au 26 mai 2020SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATIONEndroit à confirmer

23 janvier 2020COLLOQUE SUR LA FISCALITÉ DES RÉGIMES ENREGISTRÉSMontréal

6 février 2020COLLOQUE SUR LES FIDUCIESMontréal

18 février 2020COLLOQUE SUR LES FIDUCIESQuébec

19 mars 2020COLLOQUE SUR L’ADMINISTRATION FISCALE Montréal

12 mars 2020COLLOQUE SUR LES RÉORGANISATIONS D’ENTREPRISES ET LES TRANSACTIONS COMMERCIALESMontréal

21 mai 2020COLLOQUE SUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONSMontréal

Inscrivez-vous dès maintenant sur www.apff.org.

LES ACTIVITÉS 2020À NE PAS MANQUER!

2 et 3 avril 2020SYMPOSIUM 2020 : LA RS & DE ET AUTRES MESURES INCITATIVES À L’INNOVATIONEndroit à confirmer

24 au 26 mai 2020SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATIONEndroit à confirmer

23 janvier 2020COLLOQUE SUR LA FISCALITÉ DES RÉGIMES ENREGISTRÉSMontréal

6 février 2020COLLOQUE SUR LES FIDUCIESMontréal

18 février 2020COLLOQUE SUR LES FIDUCIESQuébec

19 mars 2020COLLOQUE SUR L’ADMINISTRATION FISCALE Montréal

12 mars 2020COLLOQUE SUR LES RÉORGANISATIONS D’ENTREPRISES ET LES TRANSACTIONS COMMERCIALESMontréal

21 mai 2020COLLOQUE SUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONSMontréal

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Nouveau régime désigné de TVQ visant les fournisseurs hors Québec (taxe Netflix)

Jasmine JolinLL. B., LL.M. fisc.Taxes indirectesEY Cabinet d’avocats s.r.l./[email protected]

Depuis le 1er septembre 2019, le système désigné de TVQ est

entré pleinement en vigueur au Québec. Plus communément

connu sous le nom de « taxe Netflix » par le grand public, ce

nouveau régime de TVQ est cependant d’application beaucoup

plus large. Ainsi, depuis le 1er septembre 2019, les fournisseurs

canadiens hors Québec peuvent être requis de percevoir la TVQ

sur leurs ventes effectuées au profit de personnes situées au

Québec. Leurs obligations rejoignent donc celles des fournisseurs

hors Canada, lesquels sont visés par le système désigné de TVQ

depuis le 1er janvier 2019.

Contexte

Le régime désigné de TVQ a été adopté au Québec dans la foulée des débats entourant l’imposition de la TPS aux frais d’abonnement aux services de Netflix.

N’ayant aucune présence physique ou significative au Canada et ne s’étant pas inscrit volontairement aux fichiers de la TPS, Netflix n’est pas en principe tenu de percevoir et de remettre la TPS sur ses frais d’abonnement payés par des Canadiens. Ainsi, la Loi sur la taxe d’accise impose un traitement différent, donc inéquitable, entre les entreprises étrangères comme Netflix et les entreprises canadiennes, et ce, bien qu’elles offrent les mêmes types de services à des consommateurs canadiens.

Questionné quant à cette problématique en 2017, le gouvernement fédéral a pris position à l’effet de ne pas modifier la loi afin d’obliger les personnes comme Netflix à percevoir la TPS sur leurs services.



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ix)En vertu du quatrième alinéa de l’article 477.6 L.T.V.Q.,

la personne inscrite en vertu du système désigné peut considérer l’acquéreur de sa fourniture comme n’étant pas un consommateur québécois désigné si ce dernier lui fournit son numéro d’inscription à la TVQ.

Ainsi, une distinction d’importance existe entre les obligations d’inscription et de perception. Aux fins d’inscription, le fournisseur hors Québec ne doit tenir compte que des ventes effectuées au profit de particuliers au Québec lorsqu’il doit déterminer s’il doit s’inscrire au régime désigné de TVQ. Par contre, aux fins de perception, le fournisseur hors Québec inscrit devra percevoir et remettre la TVQ à l’égard des ventes effectuées au profit de toute personne (non seulement un particulier) au Québec n’étant pas inscrite à la TVQ. Dès lors, des entités au Québec non inscrites à la TVQ telles que des sociétés se qualifiant de petits fournisseurs, certains organismes de bienfaisance ou encore certaines institutions financières peuvent se voir facturer la TVQ par un fournisseur hors Québec inscrit selon le régime désigné.

Il convient de noter que l’exploitant d’une plateforme numérique désignée et le fournisseur désigné effectuant des fournitures par l’entremise de la plateforme ne sont pas solidairement responsables en vertu du régime désigné de TVQ. L’exploitant de la plateforme numérique désignée, et non le fournisseur désigné, doit percevoir et remettre la TVQ sur les fournitures effectuées sur sa plateforme.

Fournisseurs désignés canadiens

Le 1er septembre 2019, le régime désigné de TVQ est entré en vigueur à l’égard des fournisseurs désignés canadiens.

L’entrée en vigueur en deux temps du régime désigné de TVQ peut être expliquée par les distinctions existantes entre les règles visant, d’une part, les fournisseurs désignés et les exploitants de plateformes numériques désignées et, d’autre part, les fournisseurs désignés canadiens. En effet, le régime désigné de TVQ est d’application plus large à l’égard des fournisseurs désignés canadiens, occasionnant une plus grande complexité de mise en œuvre.

Contrairement au fédéral, le Québec a décidé de légiférer sur cette question. Le Projet de loi 150 a été présenté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017, puis sanctionné le 12 juin 2018. En vertu de ce dernier, la Loi sur la taxe de vente du Québec (« L.T.V.Q. ») a été modifiée afin d’y introduire un tout nouveau système d’inscription et de perception de la TVQ visant précisément les fournisseurs situés à l’extérieur du Québec.

Distinct du régime général de la TVQ, le régime désigné de TVQ, prévu aux articles 477.2 et suivants L.T.V.Q., vise essentiellement trois types de personnes devant s’inscrire auprès de Revenu Québec et percevoir et remettre la TVQ :

1) Les fournisseurs désignés : les fournisseurs n’exploitant pas d’entreprise au Québec, n’y ayant pas d’établissement stable et n’étant pas autrement inscrits à la TVQ;

2) Les fournisseurs désignés canadiens : les fournisseurs désignés qui, bien que non inscrits à la TVQ, sont inscrits à la TPS; et

3) Les exploitants d’une plateforme numérique désignée : les personnes permettant, par l’entremise de leur plateforme, à des fournisseurs désignés (incluant des fournisseurs désignés canadiens) d’effectuer des fournitures de services ou de biens meubles incorporels (« BMI ») au Québec, et qui contrôlent les éléments essentiels de la transaction.

Obligations d’inscription et de perception au régime désigné de TVQ

Aux fins d’inscription, en vertu de l’article 477.5 L.T.V.Q., un fournisseur désigné (incluant un fournisseur désigné canadien) ou un exploitant d’une plateforme numérique désignée doit s’inscrire au régime désigné de TVQ à compter du premier jour d’un mois civil donné pour lequel son « seuil déterminé » excède 30 000 $.

Tel qu’il est défini à l’article 477.2 L.T.V.Q., le seuil déterminé pour un mois civil donné d’une personne correspond essentiellement à l’ensemble des montants reçus par la personne dans les 12 mois précédant le mois civil donné à titre de contrepartie des fournitures taxables qu’elle effectue au Québec au profit de « consommateurs ». Aux fins de la Loi sur la taxe de vente du Québec, « consommateur » signifie un particulier qui acquiert un bien ou un service au Québec, autrement que pour consommation dans le cadre de ses activités commerciales.

Aux fins de la perception, en vertu de l’article 477.6 L.T.V.Q., une telle personne inscrite selon le système désigné doit percevoir et remettre la TVQ sur les fournitures taxables effectuées au Québec au profit de « consommateurs québécois désignés ». Aux fins de la Loi sur la taxe de vente du Québec, « consommateur québécois désigné » signifie toute personne qui n’est pas inscrite au régime général de TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec.

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Nouveau régime désigné de TVQ visant

les fournisseurs hors Québec (taxe Netflix)

En ce qui concerne les exploitants de plateformes numériques désignées spécifiquement, bien que le régime désigné de TVQ pour ces derniers ne vise que les services et les BMI, autant les ventes effectuées par un fournisseur désigné que par un fournisseur désigné canadien par l’entremise de sa plateforme sont visées. Le 28 février 2019, le Bulletin d’information 2019-3 du ministère des Finances du Québec a d’ailleurs confirmé, aux fins d’inscription et de perception, qu’un exploitant de plateforme numérique désignée doit prendre en compte des fournitures de service et de BMI effectuées par l’entremise de sa plateforme autant par des fournisseurs désignés que par des fournisseurs désignés canadiens, et ce, depuis le 1er janvier 2019.

Le tableau suivant résume les grandes lignes du régime désigné de TVQ :

Obligation d’inscription Obligation de perception Date d’entrée en vigueur

Fournisseur désigné

Obligation d’inscription lorsque le seuil déterminé de 30 000 $ en fournitures taxables de services et de BMI au Québec au profit de consommateurs est outrepassé.

Obligation de perception de la TVQ sur les fournitures taxables de services et de BMI au Québec au profit de consommateurs québécois désignés.

1er janvier 2019

Fournisseur désigné canadien

Obligation d’inscription lorsque le seuil déterminé de 30 000 $ en fournitures taxables de services, de BMI et de BMC au Québec au profit de consommateurs est outrepassé.

Obligation de perception de la TVQ sur les fournitures taxables de services, de BMI et de BMC au Québec au profit de consommateurs québécois désignés.

1er septembre 2019

Exploitant d’une plateforme numérique désignée

Obligation d’inscription lorsque le seuil déterminé de 30 000 $ en fournitures taxables de services et de BMI au Québec au profit de consommateurs effectuées par des fournisseurs désignés et des fournisseurs désignés canadiens par l’entremise de sa plateforme est outrepassé, pourvu que l’exploitant contrôle les éléments essentiels de la transaction.

Obligation de perception de la TVQ sur les fournitures taxables de services et de BMI au Québec effectuées par des fournisseurs désignés et des fournisseurs désignés canadiens au profit de consommateurs québécois désignés.

1er janvier 2019

Considérations pratiques du régime désigné de TVQ

Régime désigné distinct du régime général

La distinction entre le régime désigné et le régime général de TVQ entraîne son lot de conséquences. Notamment, une personne inscrite selon le système désigné ne se qualifie pas d’« inscrit » aux fins de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ainsi, contrairement à un inscrit régulier, un fournisseur hors Québec inscrit selon le régime désigné ne peut réclamer la TVQ payée sur ses dépenses à titre de remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI »). Dans certaines circonstances, il pourrait ainsi être opportun pour le fournisseur hors Québec de s’inscrire volontairement à la TVQ en vertu du régime général en lieu et place du régime désigné.

Plus particulièrement, les fournitures visées par le régime désigné diffèrent selon le type de fournisseur.

En ce qui a trait aux fournisseurs désignés (autres que les fournisseurs désignés canadiens) et aux exploitants de plateformes numériques désignées, seules les fournitures de services (par exemple, des services d’abonnement) et les fournitures de BMI (par exemple, la vente de logiciels en ligne) sont visées par le régime désigné. Ainsi, les fournitures de biens meubles corporels (« BMC ») (les vêtements, par exemple) ne sont pas visées par ces nouvelles règles et les fournisseurs désignés et les exploitants de plateformes numériques désignées n’ont donc pas à tenir compte de ce type de fourniture lors de l’établissement de leurs obligations d’inscription et de perception.

Contrairement à ces derniers, les fournisseurs désignés canadiens doivent également tenir compte des fournitures de BMC dans le cadre de leurs obligations en vertu du régime désigné de TVQ.

Ainsi, il est nécessaire de déterminer si un fournisseur hors Québec donné se qualifie de fournisseur désigné ou bien de fournisseur désigné canadien. En somme, deux types de personnes non inscrites à la TVQ peuvent se qualifier de fournisseur désigné canadien :

1) les fournisseurs canadiens n’exploitant pas d’entreprise et n’ayant pas d’établissement stable au Québec; et

2) les fournisseurs étrangers inscrits à la TPS.

Il est donc maintenant important de demander aux entreprises étrangères effectuant des ventes auprès de Québécois si elles sont inscrites à la TPS ou non. Dans le cas où une entreprise étrangère donnée sans présence physique ou significative serait inscrite aux fins de la TPS et effectuerait la vente de BMC auprès de Québécois (par exemple, par l’entremise de son site Internet), cette dernière pourrait être assujettie aux nouvelles règles du régime désigné de TVQ depuis le 1er septembre 2019.


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Netfl

ix)En tant que corollaire et tel qu’il est indiqué dans le Budget du Québec 2018,

un acquéreur inscrit à la TVQ ne peut réclamer à titre de RTI la taxe payée à un fournisseur hors Québec inscrit selon le régime désigné. Pour recouvrer la taxe payée par erreur, l’acquéreur inscrit doit impérativement s’adresser au fournisseur hors Québec, le tout tel qu’il est indiqué à l’article 477.16 L.T.V.Q.

Définition de plateforme numérique désignée

Lors de la détermination des obligations d’inscription d’un exploitant de plateforme numérique, il est important d’établir si sa plateforme se qualifie bien de « plateforme numérique désignée » et si, plus particulièrement, l’exploitant contrôle les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur hors Québec et le consommateur. Par exemple, tel qu’il est indiqué dans le Budget du Québec 2018, une plateforme qui ne constitue qu’un service de paiement ne sera pas considérée comme contrôlant les éléments essentiels de la transaction. De plus, une plateforme de publicité listant les biens et services offerts par des fournisseurs hors Québec et ne comportant que des liens vers le site Internet des fournisseurs ne constitue pas non plus une plateforme numérique désignée. Il faut donc vérifier, pour chaque cas d’espèce, si les éléments-clés tels que la facturation, les modalités et les conditions de la transaction et la livraison sont contrôlés par la plateforme.

En somme, le régime désigné de TVQ est pleinement en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Encore récentes, les règles du système désigné peuvent être plus complexes qu’il n’y paraît. Il est donc important de bien déterminer si une entreprise hors Québec pourrait être assujettie à ce nouveau régime de par les produits et services qu’elle offre à des Québécois. •

No de commande L7798-8347 135 $* 829 pages septembre 2019

*Depuis le 3 septembre 2019, nos prix sont ajustés pour inclure les frais de manutention et d’expédition. Nos prix sont modifiables sans préavis et sont assujettis aux taxes applicables.

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Me Annick Provencher Annick Provencher est professeure agrégée en droit fiscal à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et codirectrice du programme de maîtrise en droit fiscal (en partenariat avec HEC

Montréal). À la frontière du droit, de la fiscalité et de la sociologie, ses travaux impliquent une dimension interdisciplinaire importante. Elle s’intéresse également à la fiscalité internationale et aux aspects plus techniques des lois fiscales. L’expertise en fiscalité de la professeure Provencher prend également appui sur

plus d’une décennie de pratique en litige fiscal à la Direction des affaires fiscales du ministère de la Justice du Canada.

Me Philippe Dupuis Philippe Dupuis est avocat général à la Direction du litige fiscal au

ministère de la Justice du Canada. Il cumule près de vingt ans d’expérience en matière de litige fiscal, principalement devant la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale. Il s’intéresse plus particulièrement aux questions touchant à la fiscalité internationale et à l’évitement fiscal.

TR897020-NM

Aspects juridiques de la fiscalité canadienne des particuliersAnnick Provencher, Philippe Dupuis

Téléphone sans frais1-800-387-5164 (À Toronto : 416-609-3800)

Télécopieur sans frais 1-877-750-9041 (À Toronto : 416-298-5082)

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Le transfert d’un IRA des États-Unis au Canada, étape par étape*

Karine PrécourtAvocate, LL.M. fisc., MBA Directrice, Planification du patrimoine et fiscalitéBMO Gestion privé[email protected]

Le détenteur de longue date d’une carte verte aux États-Unis (résident permanent) est assujetti à des règles de disposition fiscale lorsqu’il renonce à son statut. S’il a accumulé de l’actif dans un compte de retraite individuel à report d’impôt (Individual Retirement Account ou « IRA ») et est revenu au Canada, il devra prendre plusieurs précautions s’il souhaite transférer son IRA à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR »).

Il devra en effet suivre dans l’ordre les étapes nécessaires pour rompre ses liens avec les États-Unis afin d’éviter que le transfert lui soit fiscalement défavorable. L’actif de son IRA devra être déplacé à son REÉR avant qu’il n’abandonne sa carte verte.

Traitement fiscal américain

Dans l’année du transfert de l’IRA au REÉR

En vertu de la législation américaine, le transfert d’un IRA à un REÉR oblige le contribuable à inclure l’IRA dans sa déclaration de revenus aux États-Unis. Certains régimes de retraite imposent un impôt supplémentaire de 10 % de la juste valeur marchande (« JVM ») des actifs lorsque les comptes sont résiliés avant que le contribuable n’ait atteint l’âge de 59 ans et demi. Au Canada, les contribuables qui ont été l’objet de ces impôts peuvent néanmoins bénéficier du crédit pour impôt étranger (« CIÉ ») au fédéral et dans plus d’une province, dont le Québec.

Dans l’année de l’abandon de la carte verte

Aux États-Unis, un « expatrié couvert » est celui qui, le jour de son expatriation (où il abandonne sa carte verte), détient un « intérêt » dans un IRA (un droit dans la valeur des actifs accumulés à l’IRA), a été résident permanent huit des 15 années précédant ce jour et se trouve dans une des situations suivantes :

• a un actif net de 2 M$ US ou plus aux États-Unis;

• avait un revenu annuel moyen excédant 160 000 $ au cours des cinq dernières années;



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*l’abandon. En outre, selon l’alinéa 60j) et l’article 60.01 L.I.R., il ne pourra pas déduire le montant transféré de ses revenus parce que la distribution réputée ne respectera pas le critère du « montant reçu » aux fins de l’article 60.01 L.I.R. De plus, le montant transféré au REÉR réduira d’autant ses droits d’y cotiser.

À certaines conditions, l’impôt payé aux États-Unis pourrait donner lieu au CIÉ au Canada. Tout dépendant de ses revenus, le contribuable pourrait réclamer une déduction REÉR équivalant au montant transféré dans l’année ou par la suite.

Ainsi, à titre d’exemple, un résident canadien détenteur de la carte verte aux États-Unis, qui y aurait travaillé huit ans et aurait accumulé de l’actif d’une valeur de 3 M$ US, qui envisage d’abandonner sa carte verte, puis de transférer son IRA au Canada, pourrait subir des conséquences fiscales désavantageuses.

Ce serait le cas même si les deux événements étaient réalisés au cours de deux années différentes, selon l’interprétation technique 2017-0682301E5 de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). De plus, les conséquences fiscales décrites seraient similaires advenant que le résident canadien soit citoyen américain plutôt que détenteur d’une carte verte. Dans l’interprétation technique 2018-0750411E5, l’ARC indique par ailleurs qu’elle portera la situation à l’attention du ministère des Finances du Canada et que des changements législatifs pourraient être apportés ultérieurement.

Le transfert de l’IRA au REÉR jumelé à l’abandon de la carte verte sont des événements qui peuvent entraîner des conséquences fiscales significatives pour le résident canadien. Pour éviter des surprises, ce dernier devrait consulter un professionnel fiscaliste au préalable. •BMO Groupe financier publie ce document à titre indicatif seulement. L’information fournie correspond à celle qui est disponible à la date de publication. Elle provient de sources qu’il estime fiables, mais elle n’est pas garantie, peut être incomplète et peut changer sans préavis. L’information est de nature générale et ne doit pas être interprétée comme des conseils précis à une personne donnée ni comme des conseils portant sur un risque spécifique ou un produit d’assurance en particulier. Les observations comprises dans ce document n’ont pas pour but de constituer une analyse définitive des conditions d’application de l’impôt ni des lois sur les fiducies et les successions. Elles sont plutôt de nature générale, et BMO Groupe financier recommande à chaque investisseur d’obtenir des conseils professionnels sur sa situation fiscale particulière. Pour obtenir des conseils à l’égard de ses besoins en matière d’assurance, il devrait consulter un courtier d’assurance indépendant ou tout autre conseiller de son choix. Il devrait aussi consulter un avocat ou un fiscaliste au sujet de sa situation personnelle et un professionnel de la santé au sujet de son état de santé personnel. Tous droits réservés. La reproduction de ce document sous quelque forme que ce soit ou sa mention dans toute autre publication sont interdites sans l’autorisation expresse écrite de BMO Groupe financier.

* Ce texte a été initialement publié par le magazine Conseiller. Pour s’abonner : www.conseiller.ca/abonnement.

• a demandé à bénéficier d’un traité fiscal comme résident d’un autre pays;

• n’a pas fait attester sa situation fiscale par les autorités fiscales.

En principe, l’expatrié couvert est réputé avoir reçu une distribution correspondant à la totalité de son intérêt (à la JVM de l’actif) dans son IRA le jour précédant son expatriation.

Lorsque le résident permanent a déjà transféré son IRA au REÉR au moment d’abandonner sa carte verte, il n’a pas à inclure de montant provenant de l’IRA dans sa déclaration de revenus américaine l’année de l’abandon si elle est ultérieure à l’année du transfert de son IRA puisque le compte n’existe plus aux États-Unis.

En revanche, s’il abandonne sa carte verte avant de transférer son IRA, il sera réputé avoir reçu la JVM de l’actif de l’IRA le jour précédant celui de son expatriation et devra inclure ce montant dans sa déclaration de revenus aux États-Unis. Il n’aura pas à inclure le montant dans sa déclaration de revenus américaine de l’année où il procédera au transfert puisqu’il aura déjà été imposé au moment de l’abandon de sa carte verte.

Traitement fiscal canadien

Dans l’année du transfert de l’IRA au REÉR

Au Canada, aux fins du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), l’IRA est considéré comme un « mécanisme de retraite étranger » (« MRE »). Rappelons qu’en vertu des lois américaines, lorsque l’IRA est transféré avant l’abandon de la carte verte, un impôt est à payer aux États-Unis au moment du transfert et le contribuable n’est assujetti à aucun impôt dû au compte lorsqu’il abandonne sa carte verte.

Par contre, au Canada, suivant la division 56(1)a)(i)(C.1) L.I.R., le contribuable doit inclure toute somme reçue d’un MRE dans son revenu de l’année du transfert. Il n’a pas à l’inclure si le paiement était exclu du revenu du contribuable aux fins de l’impôt sur le revenu dans le pays où le MRE était établi. En vertu de l’alinéa 60j) L.I.R., il pourra réclamer une déduction équivalant au montant transféré du MRE au REÉR de son revenu de l’année si les sommes :

• n’ont pas été déduites au cours d’une année antérieure;

• correspondent à un montant admissible selon l’article 60.01 L.I.R., c’est-à-dire un paiement visé par la division 56(1)a)(i)(C.1) L.I.R. que le contribuable a reçu au cours de l’année dans le cadre d’un MRE (critère du « montant reçu »);

• sont déjà indiquées dans sa déclaration de revenus canadienne produite pour l’année;

• ne dépassent pas le total des montants qu’il a versés à son REÉR au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin d’année.

Dans l’année de l’abandon de la carte verte

Si le contribuable abandonnait sa carte verte avant de transférer son IRA, en vertu du paragraphe 56(12) L.I.R., on présumerait qu’un montant de MRE a été versé au particulier.

En vertu de cette présomption et de la division 56(1)(a)(i)C.1) L.I.R., le contribuable devra inclure la JVM de son IRA dans le calcul de son revenu de l’année de

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14

La prescription relative au recouvrement des créances fiscales

Kathy KupraczAvocate, LL.M. fisc.Cain Lamarre [email protected]

La prescription est un mécanisme prévu dans les lois afin

d’assurer une certaine stabilité dans les rapports juridiques

établis entre les parties. En fiscalité, les différentes lois prévoient

de tels délais de prescription applicables aux autorités fiscales

pour le recouvrement des créances fiscales à l’égard du débiteur

principal ou à l’égard d’un tiers. Le présent texte explorera donc

les règles concernant ces délais ainsi que les causes d’interruption

ou de suspension desdits délais de prescription.

Prescription à l’égard du débiteur principal

Au provincial

Au provincial, l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (« L.A.F. ») prévoit que le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués. Ce délai de 10 ans s’applique pour les situations en cours le 30 mars 2004 ou postérieurement, compte tenu du temps déjà écoulé. Le délai accumulé au 30 mars 2004 est donc considéré dans le calcul du délai de prescription de 10 ans.

Pour les situations en cours avant le 30 mars 2004, un délai de prescription autre est prévu selon la période en cause, soit :

• pour la période comprise entre le 23 décembre 1996 et le 29 mars 2004 : un délai de prescription de cinq ans (selon la rédaction antérieure de l’article 27.3 L.A.F.);

• pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 22 décembre 1996 : un délai de prescription de trois ans, soit la prescription prévue au Code civil du Québec (« C.c.Q. »);



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lesLa suspension de la prescription

La suspension de la prescription a pour effet d’arrêter momentanément la computation du délai lorsque survient un événement suspensif. Toutefois, dès que l’événement suspensif prend fin, la computation du délai reprend son cours au point où elle en était. La computation du délai ne recommence donc pas à zéro, comme cela est le cas pour l’interruption de la prescription. Il y aura donc suspension du délai notamment dans le cas où le fisc détient une sûreté en garantie du paiement de la dette ou si la personne cesse de résider au Québec. La cause la plus fréquente de suspension de la prescription demeure toutefois le cas où le contribuable dépose un avis d’opposition à l’égard d’un avis de cotisation émis selon la Loi sur les impôts, par exemple. Dans ce cas, l’article 12.0.3 L.A.F. prévoit la suspension des mesures de recouvrement pendant la période de l’opposition ou de l’appel, le cas échéant. Le délai de recouvrement est ainsi suspendu pendant cette période.

Prescription à l’égard des tiers

Distribution/Liquidation de biens

Selon l’article 14 L.A.F., un certificat de conformité doit être demandé au fisc par la personne, à l’exception du syndic de faillite, qui liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d’une autre personne, soit le débiteur fiscal. À défaut d’obtenir ledit certificat, cette personne devient personnellement responsable des montants dus par le débiteur fiscal jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués. Dans le cas d’une succession, des biens d’une valeur n’excédant pas 12 000 $ peuvent être distribués avant que le certificat ne soit demandé au fisc. Le fisc provincial dispose d’un délai de quatre ans suivant la distribution des biens pour établir une cotisation conformément à l’article 14.0.0.1 L.A.F. à moins d’être en présence d’une fausse représentation des faits par omission volontaire ou d’une fraude, auquel cas aucune prescription ne trouve application.

Une disposition équivalente existe au fédéral, soit l’article 159 L.I.R. L’alinéa 159(3)b) L.I.R. prévoit que le ministre peut établir cette cotisation « à tout moment ». Le fisc peut donc cotiser en tout temps en

• pour la période antérieure au 1er janvier 1994 : un délai de prescription de 30 ans, soit la prescription prévue au Code civil du Bas-Canada.

Néanmoins, le Protecteur du citoyen a mentionné dans son Rapport annuel d’activités 2017-2018 que Revenu Québec procédait parfois au recouvrement de dettes prescrites. Cette situation a semble-t-il fait l’objet de correctifs puisque le Bureau de la protection des droits de la clientèle mentionne dans son Rapport annuel 2018-2019 que Revenu Québec a revu le processus en place afin de s’assurer que le contribuable n’ait pas à invoquer lui-même la prescription de sa créance. Revenu Québec s’est notamment assuré qu’aucune mesure de compensation administrative ou judiciaire ne soit prise à l’égard d’une créance fiscale prescrite.

Au fédéral

Au fédéral, le paragraphe 222(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit également un délai de prescription de 10 ans. Ce délai commence à courir 90 jours suivant l’envoi ou la signification de l’avis de cotisation émis pour la période postérieure au 3 mars 2004. Le temps écoulé avant le 3 mars 2004 est toutefois annulé de telle sorte que, pour les dettes fiscales exigibles avant ce moment, le délai de prescription commence à courir le 4 mars 2004. Le mécanisme prévu au fédéral diffère donc de celui prévu au provincial en ce sens que le contribuable perd le bénéfice du temps accumulé avant le 4 mars 2004.

Le paragraphe 313(2.2) de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. ») prévoit un principe semblable pour la TPS, soit un délai de prescription de 10 ans.

L’interruption de la prescription

Avant l’échéance du délai de prescription, un événement peut intervenir qui interrompt la prescription. Ceci a pour effet d’effacer le temps passé et le compteur est remis à zéro à la suite de cet événement. Les paragraphes 27.3(3) L.A.F. et 222(5) L.I.R. prévoient des causes d’interruption de la prescription.

Il en sera ainsi si le débiteur fiscal reconnaît expressément ou tacitement son obligation à l’égard du fisc par le biais d’un paiement partiel ou total de la dette fiscale ou encore la conclusion d’une entente de paiement. Par ailleurs, au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit précisément, au paragraphe 222(7) L.I.R., que la reconnaissance de dette faite par le mandataire ou le représentant légal du contribuable a la même valeur que si elle était faite par le contribuable lui-même.

Le dépôt d’une demande en justice par le fisc aura aussi pour effet d’interrompre la prescription tout comme sa réclamation à l’occasion de différentes procédures, telle une vente en justice, une faillite ou une proposition concordataire. Des mesures administratives prises par l’autorité fiscale, telle la signification d’une saisie en main tierce ou encore la transmission d’une demande péremptoire, ont aussi pour effet d’interrompre la prescription. Finalement, l’établissement d’une cotisation à l’égard d’un tiers (distributions/liquidation de biens, transfert entre personnes liées, responsabilité d’administrateur) aura un tel effet également.

16

La prescription relative au recouvrement

des créances fiscales

si un avis d’exécution d’une saisie mobilière à l’égard de la société est rapporté insatisfait, si la société devient mise en liquidation ou faillie ou encore si la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution. Cette disposition vise les administrateurs de jure et les administrateurs de facto. Toutefois, cette disposition ne trouve pas application à l’égard de l’administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission. Le fisc ne peut pas non plus cotiser un tel administrateur après l’expiration de deux ans qui suivent la date à laquelle celui-ci cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de la société (art. 24.0.2 L.A.F.).

Au fédéral, les paragraphes 227.1(1) L.I.R. et 323(1) L.T.A. prévoient des dispositions semblables. Toutefois, la défense de diligence est rédigée en termes différents au fédéral. En effet, afin de se prévaloir de cette défense, l’administrateur devra démontrer qu’il « a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables ». (Notre soulignement)

L’interaction entre les différents délais de prescription

L’interaction entre les différents délais de prescription est aussi intéressante à analyser. En effet, la Cour s’est penchée sur cette question dans la cause Bourgeois c. La Reine, 2018 CCI 5 (« Bourgeois »). Dans cette affaire, en 2000, le père de la contribuable (« Père ») a donné à celle-ci deux condominiums sans contrepartie. En 2006, le Père s’est fait cotiser pour l’année 2000 et il a fait faillite en 2009. En 2014, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») émet un avis de cotisation à l’égard de la contribuable selon l’article 160 L.I.R. Cet avis de cotisation a donc été établi plus de 13 ans après l’année du transfert, soit l’année 2000. La contribuable invoque alors l’article 222 L.I.R., soit le délai de 10 ans pour le recouvrement d’une créance. Selon elle, le délai de 10 ans doit se calculer à compter de l’année 2000, soit l’année du transfert des immeubles. L’ARC prétend, quant à elle, que l’article 160 L.I.R. lui permet de cotiser en tout temps, rendant ainsi l’argument soulevé par la contribuable invalide. Le juge donne raison à l’ARC. Il souligne d’abord que le délai de 10 ans selon l’article 222 L.I.R. commence à courir à compter de 2006, soit au moment où le Père reçoit son avis de cotisation puisque la dette fiscale est devenue exigible à ce moment. Conséquemment, en 2014, le délai de prescription de 10 ans n’est pas acquis. D’ailleurs, le délai de prescription pour le recouvrement a recommencé à courir lorsque l’ARC a cotisé la contribuable selon l’article 160 L.I.R., conformément à la cause d’interruption de prescription prévue à l’alinéa 222(5)c) L.I.R. Selon le juge, à partir du moment où une créance est établie en fonction de l’article 160 L.I.R., le ministre a 10 ans pour recouvrer la dette. Toutefois, le juge souligne qu’à partir du moment où le recouvrement d’une dette fiscale est prescrit à l’égard du débiteur principal, il sera inutile pour le ministre de cotiser une tierce partie en vertu de l’article 160 L.I.R. puisque la dette ne peut plus être recouvrée. Cette interprétation est cohérente lorsque les articles 160 et 222 L.I.R. sont considérés conjointement à la lumière des principes généraux justifiant la prescription. Si le législateur avait voulu exclure l’article 160 L.I.R. de l’application de l’article 222 L.I.R., il l’aurait fait clairement et expressément.

cas de distribution ou de liquidation de biens par un représentant légal de contribuable. La Loi de l’impôt sur le revenu ne contient toutefois aucune disposition permettant de distribuer des biens, dans le cas d’une succession, selon un seuil préétabli, contrairement au provincial.

L’article 270 L.T.A. contient des dispositions similaires en ce qui a trait à la TPS.

Transfert entre personnes liées

L’article 14.4 L.A.F. prévoit, quant à lui, la responsabilité du cessionnaire en cas de transfert entre personnes liées. Cette disposition trouve application lorsqu’une personne cède un bien, directement ou indirectement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à une personne âgée de moins de 18 ans, à son conjoint ou à une personne qui, après cette cession, devient son conjoint pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande (« JVM »). Il y aura alors responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant pour le moindre de : i) l’excédent de la JVM du bien cédé au moment de la cession sur la JVM au même moment de la contrepartie donnée pour le bien; ou ii) la dette fiscale du débiteur principal. Les autorités fiscales provinciales disposent d’un délai de quatre ans suivant le jour où elles ont eu connaissance de la cession d’un bien afin d’établir une telle cotisation, conformément à l’article 14.5 L.A.F. Évidemment, en cas de fausses représentations des faits par omission volontaire ou en cas de fraude, aucun délai de prescription n’est applicable.

Au fédéral, les articles 160 L.I.R. et 325 L.T.A. prévoient également la possibilité pour le fisc fédéral d’établir une telle cotisation. Les paragraphes 160(2) L.I.R. et 325(2) L.T.A. prévoient que le ministre peut cotiser en « tout temps », faisant en sorte qu’aucun délai de prescription ne trouve application à cet égard.

Responsabilité des administrateurs

L’article 24.0.1 L.A.F. prévoit la responsabilité des administrateurs d’une société pour les montants que la société devait déduire, retenir ou percevoir et qu’elle a omis de remettre au fisc. Cette disposition vise les taxes à la consommation et les retenues à la source. Cette responsabilité est engagée uniquement


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lesPour conclure, les propos du juge Tardif de la Cour canadienne de l’impôt dans la

décision Bourgeois sont tout à fait appropriés dans les circonstances : « […] il est fondamental pour la bonne marche du régime fiscal que le recouvrement d’une dette fiscale soit assujetti à des règles prévoyant la prescription afin de permettre à toute personne de connaître les paramètres requis pour une planification basée sur des assises solides » (par. 24). La prescription peut faire perdre des droits au fisc et en créer au contribuable. Il est donc essentiel de prendre les délais de prescription en considération dans l’analyse de tout dossier d’un contribuable. •

Décès de l’un de nos membres bénévolesM. Yves Jacques Leroux est décédé le 22 novembre 2019 à l’âge de 57 ans.

M. Leroux était vice-président, spécialiste en planification successorale et expert-conseil en assurance vie pour CIBC Gestion privée de patrimoine.

Il a mis à contribution 30 années d’expérience en planification successorale et en assurance vie pour les propriétaires d’entreprises en les aidant à protéger leurs entreprises et leurs familles.

Diplômé de l’Institut québécois de planification financière et de l’Ivey Business School de l’université Western de Toronto, M. Leroux était un expert reconnu des fiducies et successions (Trust and Estate Practitioner-TEP) et un conseiller recherché des familles en a�aires auprès du Groupement des chefs d’entreprises du Québec.

Il était également membre de la Commission des a�aires socio-économiques de l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT), du comité régional de Laval Rive-Nord et de l’Association de planification fiscale et financière, pour laquelle il était membre du comité organisateur des activités régionales de Laval, rédacteur pour le Stratège et conférencier lors du congrès.

Bénévole de l’APFF

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LA RELÈVE

Aspects de fiscalité internationale touchant les sociétés de personnes

Éliane MandevilleAvocate, LL.M. fisc.KPMG s.r.l./[email protected]

Ce texte aborde l’impact des règles fiscales canadiennes sur une

société de personnes qui n’est pas une société de personnes

canadienne telles les règles de retenues à la source (« RAS »)

(impôt de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »)

sur certains revenus passifs), de retenues de l’article 105 du

Règlement de l’impôt sur le revenu (« R.I.R. ») (paiements à un non-

résident pour des services rendus au Canada), la non-application

de certaines dispositions (par exemple, les paragraphes 97(2),

98(3) et 98(5) L.I.R.) et l’application des paragraphes 15(2), 17(1)

et 18(4) L.I.R. De plus, certaines règles de conformité, comme

l’obligation pour la société de personnes qui n’est pas une société

de personnes canadienne de produire un Formulaire T1134,

seront traitées.

Comme cela est mentionné dans le jugement Continental Bank of Canada c. Canada, 98 D.T.C. 6505 (C.S.C.), le législateur n’a prévu aucune définition du terme « société de personnes » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Une société de personnes n’étant pas une personne aux fins de la loi, ce sont ses associés qui devront s’imposer sur les revenus de celle-ci. Le paragraphe 96(1) L.I.R. prévoit qu’aux seules fins du calcul de ses revenus, une société de personnes sera réputée être une personne distincte résidant au Canada. Le revenu de la société de personnes sera par la suite imposé au niveau de ses associés en fonction de leur part respective.

Plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent uniquement à une « société de personnes canadienne » telles que les paragraphes 97(2), 98(3) et 98(5) L.I.R. Le paragraphe 102(1) L.I.R. définit le terme « société de personnes canadienne » comme étant une société de personnes dont tous ses associés résident au Canada à un moment donné. Quant à une « société de personnes



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sLes paiements faits à des sociétés de personnes qui ne sont pas des sociétés de personnes canadiennes sont également assujettis à la retenue de l’article 105 R.I.R. relativement aux services effectués au Canada par ces sociétés de personnes. Comme cela a été mentionné pour l’application de l’impôt de la partie XIII L.I.R., la personne ou la société de personnes responsable d’effectuer la retenue d’impôt prévue par l’article 105 R.I.R. devrait apporter une attention particulière quant à savoir si la société de personnes à qui le paiement est versé est non-résidente aux fins fiscales. Contrairement à ce qui a été indiqué ci-dessus relativement à la retenue de l’impôt de la partie XIII L.I.R., la position administrative de l’Agence du revenu du Canada est que la retenue d’impôt de l’article 105 R.I.R. à l’égard de services rendus au Canada par une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne s’applique uniquement en proportion du taux de participation des associés non résidents dans la société de personnes. La retenue d’impôt de 15 % sur les paiements visés à l’article 105 R.I.R. ne s’applique donc pas sur la portion des paiements correspondant au taux de participation des associés résidents.

Article 233.4 L.I.R. – Obligation de conformité

Le paragraphe 233.4(4) L.I.R. prévoit l’obligation pour un « déclarant » de produire un Formulaire T1134, « Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non-contrôlées » lorsqu’une société ou une fiducie non résidente est une société étrangère affiliée (« SÉA ») pour ce déclarant.

Le terme « déclarant » est défini au paragraphe 233.4(1) L.I.R. et prévoit, entre autres, qu’une société de personnes est un déclarant dans la mesure où la part de son revenu ou de sa perte qui revient à des associés non résidents est inférieure à 90 % de ce revenu ou de cette perte. Afin de déterminer si une société de personnes est un déclarant, le paragraphe 233.4(3) L.I.R. édicte une règle de transparence lorsqu’une société de personnes est elle-même associée d’une autre société de personnes. Donc, un associé d’une première société de personnes qui est associée d’une seconde société de personnes est réputé être associé de cette seconde société de personnes dans une proportion égale à sa participation indirecte.

résidant au Canada », définie au paragraphe 248(1) L.I.R., il s’agit d’une « société de personnes canadienne » qui résiderait au Canada si elle était une société établie sous le régime des lois d’une province.

Retenues à la source – Impôt de la partie XIII L.I.R.

L’impôt de la partie XIII L.I.R., prévu aux articles 212 et suivants L.I.R., s’applique à certains paiements versés ou crédités, ou réputés être versés ou crédités, par un résident du Canada à une personne non résidente. Les paiements visés par la partie XIII L.I.R. sont, entre autres, les versements d’honoraires, de frais de gestion, d’intérêts, de loyers, de redevances ou même d’allocations de retraite. Le législateur a élargi l’application de l’article 212 L.I.R. en assujettissant, dans certaines circonstances, à la RAS les paiements faits entre deux non-résidents et ceux faits ou reçus par une société de personnes.

L’alinéa 212(13.1)b) L.I.R. édicte que la RAS s’applique à un paiement reçu par une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne. De plus, l’alinéa 212(13.1)a) L.I.R. prévoit que toute société de personnes qui verse ou crédite un montant à un non-résident est réputée être une personne résidant au Canada, et ce, aux fins de l’application des règles de la partie XIII L.I.R. (à l’exception de l’article 216 L.I.R.). Toutefois, pour que la présomption de l’alinéa 212(13.1)a) L.I.R. trouve application, la somme versée ou créditée doit être déductible par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte de source canadienne.

Il convient de noter que lorsqu’elle est applicable, la RAS en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) L.I.R. doit être effectuée sur le montant total versé à la société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne même lorsque certains de ses associés résident au Canada (voir le Bulletin d’interprétation IT-81R (archivé), « L’impôt sur les non-résidents associés », no 7). Dans un tel cas, l’associé résidant au Canada pourra demander un remboursement d’impôt du montant retenu en remplissant le Formulaire NR7-R, « Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII ».

La personne ou la société de personnes qui verse ou crédite une somme à une société de personnes non résidente est en général responsable de retenir l’impôt de la partie XIII L.I.R. Une attention particulière devrait être apportée par la personne ou la société de personnes qui verse ou crédite une somme à une société de personnes quant à savoir si cette société de personnes est non-résidente aux fins fiscales.

Retenues à la source – Article 105 R.I.R.

La retenue d’impôt prévue à l’article 105 R.I.R., au taux de 15 %, s’applique sur les paiements d’honoraires, de commissions ou tous les autres montants versés à des non-résidents pour des services effectués au Canada. Lorsque le bénéficiaire des services est une société de personnes, chacun des associés est responsable de retenir le montant d’impôt prévu par l’article 105 R.I.R. (voir la Circulaire d’information IC75-6R2, « Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada », 23 février 2005, no 5).

22

Aspects de fiscalité internationaletouchant les sociétés de personnes

Le paragraphe 17(6) L.I.R. s’applique lorsque le débiteur est une société de personnes; on vient réputer que les associés de la société de personnes sont débiteurs d’une partie de la créance en proportion de la juste valeur marchande (« JVM ») de leur part dans la société de personnes. En conséquence, le paragraphe 17(1) L.I.R. pourrait s’appliquer lorsqu’un des associés de la société de personnes débitrice est non-résident.

Il convient de noter que lorsqu’une société de personnes est créancière, ses associés sont réputés, aux fins de l’application du paragraphe 17(1) L.I.R., détenir une portion de la créance correspondant à leur participation dans la société de personnes. Donc, le paragraphe 17(1) L.I.R. s’appliquera seulement pour les associés qui sont des sociétés résidant au Canada (en vertu du paragraphe 17(4) L.I.R.).

Paragraphe 18(4) L.I.R. – Règles de capitalisation restreinte

Les règles de capitalisation restreinte établies aux paragraphes 18(4) à 18(8) L.I.R. visent à restreindre la déduction par, entre autres, une société résidant au Canada d’un montant d’intérêts payé à un « actionnaire non-résident déterminé » ou à une personne non résidente ayant un lien de dépendance avec un « actionnaire déterminé », lorsque le montant de capitaux propres par rapport au montant de dettes dépasse le ratio de 1:1,5. En 2012, le législateur a élargi l’application du paragraphe 18(4) L.I.R. aux prêts consentis à une société de personnes qui compte parmi ses associés des sociétés résidant au Canada. En effet, en vertu du paragraphe 18(7) L.I.R. et aux fins de l’application notamment du paragraphe 18(4) et de l’alinéa 12(1)l.1) L.I.R., chaque associé d’une société de personnes est réputé devoir une partie de la dette de la société de personnes et être propriétaire d’une partie de chaque bien, et ce, en proportion de sa part dans la société de personnes. Le paragraphe 18(7) L.I.R. est une règle de transparence et vise à empêcher qu’une société constitue une société de personnes (et en devienne membre) afin que la société de personnes emprunte une somme d’argent à une personne non résidente et ainsi éviter l’application des règles de capitalisation restreinte. En vertu de l’alinéa 12(1)l.1) L.I.R., le montant d’intérêts sur la portion de la dette ou du prêt qui excède le ratio de 1:1,5 sera ajouté au revenu de chaque associé de la société de personnes et ce montant sera réputé avoir été versé à titre de dividendes (et non à titre d’intérêts) par l’associé de la société de personnes à la personne non résidente (en vertu du paragraphe 214(16) L.I.R.). Les règles de RAS de la partie XIII L.I.R. s’appliqueront alors à ce montant de dividendes réputés.

Règles de surplus et revenu étranger accumulé tiré de biens

Aux fins de l’application des dispositions déterminées prévues au paragraphe 93.1(1.1) L.I.R., notamment de l’article 113 L.I.R. concernant la déduction au titre d’un dividende reçu d’une SÉA, le paragraphe 93.1(1) L.I.R. édicte que les actions d’une société détenues par une société de personnes sont réputées être détenues par les associés de cette société de personnes en proportion de la JVM de leur part dans celle-ci. Le paragraphe 93.1(3) L.I.R. s’applique pour les structures contenant plusieurs paliers de sociétés de personnes. Les règles de

Paragraphe 15(2) L.I.R. – Dette d’un actionnaire

Le paragraphe 15(2) L.I.R. s’applique, entre autres, afin d’inclure dans le revenu d’une société de personnes le montant représentant une dette ou un prêt qui lui a été octroyé par une société dont elle est actionnaire. Le paragraphe 15(2) L.I.R. contient de nombreuses exceptions. Notamment, ce paragraphe ne s’applique pas à une société de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.

Il est important de noter que le paragraphe 15(2) L.I.R. peut s’appliquer autant dans les situations où une société de personnes est débitrice que dans celles où elle est créancière d’un prêt ou d’une dette. Par exemple, lorsqu’une personne actionnaire d’une société obtient un prêt d’une société de personnes dont la société est associée, le paragraphe 15(2) L.I.R. pourrait s’appliquer relativement à ce prêt.

Lorsque le paragraphe 15(2) L.I.R. s’applique à une société de personnes, le montant du prêt ou de la dette est inclus dans le revenu de la société de personnes calculé selon les règles du paragraphe 96(1) L.I.R. et ensuite attribué à ses associés. Lorsque la débitrice est une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, le montant du prêt ou de la dette inclus dans le revenu de la société de personnes débitrice en vertu du paragraphe 15(2) L.I.R. est réputé être un dividende versé et les règles de RAS de la partie XIII L.I.R. s’appliqueront (al. 214(3)a) et 212(13.1)b) L.I.R.).

Paragraphe 17(1) L.I.R. – Sommes dues par les non-résidents

Le paragraphe 17(1) L.I.R. pourrait s’appliquer, dans les cas où le paragraphe 15(2) L.I.R. ne trouve pas application, à une société qui réside au Canada qui accorde un prêt à un taux d’intérêt moins élevé qu’un taux d’intérêt raisonnable à un non-résident et que ce prêt demeure impayé pendant plus d’une année. La société résidant au Canada doit ajouter à ses revenus la différence entre l’intérêt qui aurait été payé si le prêt avait porté intérêt au taux d’intérêt prescrit et le montant d’intérêts inclus dans le calcul du revenu de la société qui réside au Canada pour l’année.


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srevenu étranger accumulé, tiré de biens (« RÉATB ») ne faisant pas partie des dispositions déterminées au paragraphe 93.1(1.1) L.I.R., on doit regarder si la SÉA est une SÉA contrôlée de la société de personnes. Dans l’affirmative, le montant de RÉATB sera alors réparti entre les associés en fonction de leur part de revenus dans la société de personnes; ce qui revient à dire qu’un associé canadien qui détient une participation dans une société de personnes pourra se voir attribuer un montant de RÉATB lorsque la société de personnes détient des actions dans une SÉA contrôlée, et ce, malgré le fait que les associés canadiens détiennent indirectement moins de 50 % des actions de la SÉA.

Conclusion

Comme nous venons de le voir, le fait d’avoir un non-résident comme associé d’une société de personnes peut entraîner plusieurs impacts fiscaux. Ces conséquences s’étendent de l’application des règles de RAS de la partie XIII L.I.R. et des règles de retenues de l’article 105 R.I.R. jusqu’à l’application des règles prévues aux paragraphes 15(2), 17(1) et 18(4) L.I.R. Des dispositions de roulement peuvent ne pas être applicables à une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par exemple les paragraphes 97(2), 98(3) et 98(5) L.I.R. Finalement, certaines obligations de conformité peuvent s’appliquer différemment dans le cas où des non-résidents sont associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise ou génère un revenu au Canada. •

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ChroniqueChroniqueChroniquePréséance des règles de prix de transfert sur les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’introduction dans le Budget fédéral 2019 du nouveau paragraphe 247(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») peut avoir des répercussions inattendues pour les contribuables canadiens qui font affaire à l’étranger. Dorénavant, les règles de prix de transfert pourraient s’appliquer à une panoplie de transactions qui, nous le pensions, faisaient auparavant l’objet de règles plus spécifiques.

Dans le Budget fédéral du 19 mars 2019, le ministère des Finances du Canada a introduit certaines précisions concernant l’interaction entre les règles de prix de transfert et les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le nouveau paragraphe 247(1.1) L.I.R. prévoit que les règles sur les prix de transfert prévues à la partie XVI.1 L.I.R. s’appliquent avant toute autre disposition de la loi.

Le paragraphe 247(8) L.I.R., lequel donnait la priorité à l’article 247 L.I.R. sur des dispositions spécifiques de la loi, a également été abrogé en raison de l’introduction du paragraphe 247(1.1) L.I.R. Puisque le nouveau paragraphe 247(1.1) L.I.R. accorde la priorité aux règles de prix de transfert sur toutes les dispositions de la loi, notamment celles prévues à la partie I L.I.R., il est devenu superflu de préciser que l’article 247 L.I.R. a priorité sur les dispositions spécifiques prévues aux articles 67, 68 et 69 L.I.R.

Dans les documents budgétaires, le ministère des Finances indique que l’adoption du paragraphe 247(1.1) L.I.R. était nécessaire en raison de l’ambiguïté qui existait lorsque les règles sur les prix de transfert et d’autres dispositions de la loi pouvaient avoir un effet similaire sur la même transaction ou le même montant. Or, comme nous pourrons le constater à l’aide des exemples ci-après tirés des notes explicatives, le paragraphe 247(1.1) L.I.R. pourrait, à notre avis, créer davantage de confusion et de difficultés d’application pour les contribuables.

Exemple 1 – Interaction avec l’article 17 L.I.R.

Sommairement, l’article 17 L.I.R. trouve application lorsqu’une somme est due à une société canadienne par une personne non résidente pour une période de plus d’un an et que le montant des intérêts relatifs à la dette sont inférieurs au montant des intérêts qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne si les intérêts étaient calculés à un taux raisonnable. Lorsque ces conditions d’application sont réunies, le paragraphe 17(1.1) L.I.R. prévoit que la société canadienne est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre des intérêts sur la dette un montant égal aux intérêts calculés au taux prescrit pour la période de l’année durant laquelle la dette demeure impayée.

L’exemple suivant de l’interaction du paragraphe 247(1.1) et de l’article 17 L.I.R. est fourni dans les notes explicatives :

• une société non résidente doit un montant de 100 $ à une société résidente du Canada pour une période de plus d’un an;

Coup d’œil international

Chronique

Directrice principaleFiscalité internationale/Fusions et [email protected]

Marilyn Jourdain



Dans ce contexte, il est utile de se demander si une analyse de taux d’intérêt ainsi que de capacité d’emprunt devra être effectuée avant de faire un prêt intragroupe transfrontalier afin de se protéger contre l’imposition potentielle d’une pénalité de prix de transfert.

• la société canadienne et la société non résidente ont un lien de dépendance et la société non résidente n’est pas une société étrangère affiliée contrôlée aux fins de l’application de l’article 17 L.I.R.; et

• des intérêts sont payables par la société non résidente à un taux de 1 % par année, alors que le taux d’intérêt sur une dette similaire conclue entre deux personnes sans lien de dépendance serait normalement de 3 %.

En application du paragraphe 247(1.1) L.I.R., la première étape de l’analyse consiste à déterminer si les règles de prix de transfert s’appliquent à la transaction décrite ci-dessus. Dans cette situation, les règles de prix de transfert devraient s’appliquer puisque la société canadienne et la société non résidente ont un lien de dépendance.

Il convient par la suite d’effectuer les redressements prescrits par le paragraphe 247(2) L.I.R. aux fins de l’application de l’article 17 L.I.R. Ainsi, le montant des intérêts correspondant à un taux de 1 % sur la dette de 100 $ devra être rajusté afin de refléter un taux de pleine concurrence conforme aux règles de prix de transfert. Le redressement en vertu du paragraphe 247(2) L.I.R. sera donc de 2 $ en l’espèce (soit 3 $ - 1 $, ce qui correspond à la différence entre le taux d’intérêt sur la dette et le taux de pleine concurrence) à la suite de l’application du paragraphe 247(2) L.I.R.

Il convient finalement d’appliquer les autres dispositions de la loi, soit l’article 17 L.I.R. dans la situation qui nous préoccupe, en utilisant le montant redressé (soit 3 $) en vertu du paragraphe 247(1.1) L.I.R. En l’espèce, les deux premières conditions d’application du paragraphe 17(1.1) L.I.R. sont remplies, puisqu’un montant est dû par une société non résidente à une société canadienne pour une période de plus d’un an. Cependant, la troisième condition prévue au paragraphe 17(1.1) L.I.R. n’est pas remplie, puisque le taux d’intérêt sur la dette est considéré comme étant raisonnable (3 %) par suite du redressement prescrit par les règles de prix de transfert.

Par conséquent, la société canadienne devra inclure un montant de 2 $ dans le calcul de son revenu en raison de l’application des règles de prix de transfert. De même, la pénalité prévue au paragraphe 247(3) L.I.R. pourrait être imposée sur le plein montant de l’inclusion d’intérêt.

Avant l’ajout du paragraphe 247(1.1) L.I.R., il était incertain que les règles de prix de transfert avaient préséance sur l’article 17 L.I.R., puisque cette dernière disposition est plus spécifique. En prenant pour hypothèse que l’article 17 L.I.R. avait préséance sur les règles de prix de transfert avant le Budget de 2019, un montant au titre des intérêts calculé au taux prescrit aurait fait l’objet d’une inclusion au revenu de la société canadienne. Toutefois, il est peu probable que la pénalité prévue au paragraphe 247(3) L.I.R. se serait appliquée dans cette situation.

Lors du congrès de l’Association fiscale internationale canadienne (« IFA ») de 2019, le ministère des Finances a confirmé que le taux d’intérêt prescrit ne pourra plus servir de valeur de refuge aux fins de l’application de l’article 17 L.I.R. Ainsi, une dette qui porterait intérêt au taux prescrit pourrait faire l’objet d’un rajustement au paragraphe 247(2) L.I.R. Dans ce contexte, il est utile de se demander si une analyse de taux d’intérêt ainsi que de capacité d’emprunt devra être effectuée avant de faire un prêt intragroupe transfrontalier afin de se protéger contre l’imposition potentielle d’une pénalité de prix de transfert.

26

ChroniqueChronique

Exemple 2 – Interaction avec les règles de capitalisation restreinte

Les règles sur la capitalisation restreinte prévoient des restrictions relativement à la capacité d’une société canadienne de déduire les intérêts sur un prêt dû à une société non résidente avec laquelle la société canadienne a un lien de dépendance lorsque le ratio dette-équité de 1,5:1 n’est pas respecté. Lorsque les règles sur la capitalisation restreinte s’appliquent, les intérêts non déductibles par la société canadienne sont réputés être payés à titre de dividende à la société non résidente, lequel est assujetti à la partie XIII L.I.R.

Un exemple tiré des notes explicatives relativement à l’interaction du nouveau paragraphe 247(1.1) L.I.R. avec les règles de capitalisation restreinte donne un résultat favorable.

Les faits présentés sont les suivants :

• une société canadienne a une dette de 1 000 $ envers une société non résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance. Il est précisé qu’il s’agit de la seule dette de la société canadienne envers la société non résidente;

• des intérêts sont payables annuellement sur cette dette à un taux de 10 %. Par conséquent, des intérêts de 100 $ sont payables annuellement sur cette dette par la société canadienne;

• l’équité de la société non résidente dans la société canadienne est de 600 $;

• il est présumé que le taux d’intérêt qui s’appliquerait à cette dette si les parties n’avaient pas de lien de dépendance serait de 7 %.

Les conditions d’application du paragraphe 247(2) L.I.R. sont réunies en l’espèce, puisque la société non résidente et la société canadienne ont un lien de dépendance. Ainsi, en vertu des règles de prix de transfert, les intérêts sur la dette devront être réduits de 30 $ (les intérêts calculés à 7 % sur une dette de 1 000 $ sont de 70 $, le rajustement est donc égal au résultat de 100 $ - 70 $).

En application du paragraphe 247(1.1) L.I.R., les règles sur la capitalisation restreinte prévues à la partie I L.I.R. doivent être appliquées après le rajustement de prix de transfert.

Aux fins de l’application des règles de capitalisation restreinte, les intérêts payables sur la dette sont réputés être de 70 $ annuellement plutôt que du montant initial de 100 $ réellement payé par le contribuable. En l’espèce, la dette due par la société canadienne est supérieure au ratio dette-équité prescrit de 1,5:1 par le paragraphe 18(4) L.I.R. Par conséquent, un montant de 7 $ sur un total de 70 $ (soit les intérêts rajustés en vertu du paragraphe 247(2) L.I.R.) sera non déductible (70 (1 000 - 600 1,5) / 1 000) = 7). Le montant des intérêts refusés sera réputé être un dividende payé par la société canadienne en faveur de la société non résidente.

Un exemple tiré des notes explicatives relativement à l’interaction du nouveau paragraphe 247(1.1) L.I.R. avec les règles de capitalisation restreinte donne un résultat favorable.


[…] le libellé du paragraphe 247(2) L.I.R. est clair : les rajustements de prix de transfert doivent être effectués après l’application des autres dispositions de la loi, à l’exception de la règle générale anti-évitement.

Il est possible de constater que l’effet du paragraphe 247(1.1) L.I.R. dans ce dernier exemple est de minimiser le montant du dividende réputé payé en vertu des règles de capitalisation restreinte et, par le fait même, de la retenue à la source prévue à la partie XIII L.I.R.

Commentaires

Lors de la table ronde de l’IFA présentée au printemps 2019, le ministère des Finances a affirmé que le nouveau paragraphe 247(1.1) L.I.R. ne faisait que clarifier sa position de longue date selon laquelle les règles de prix de transfert avaient préséance sur les autres dispositions de la loi et qu’il ne s’agissait pas d’une manière détournée d’imposer les pénalités prévues à la partie XVI.1 L.I.R. à un plus grand nombre de transactions. Or, cette position semble contraire au principe général d’interprétation des lois selon lequel une disposition spécifique de la loi doit primer sur une disposition d’ordre général. La position du ministère des Finances semble également aller à l’encontre de la politique de l’Agence du revenu du Canada, puisqu’il est indiqué précisément au numéro 21 de la Circulaire d’information IC87-2R, « Prix de transfert international », que les dispositions spécifiques de la loi s’appliquent généralement avant une disposition plus générale telles les règles de prix de transfert.

Dans ses commentaires, le comité conjoint de l’Institut canadien des comptables agréés (« ICCA ») et du Barreau canadien fait également remarquer à juste titre que le libellé du paragraphe 247(2) L.I.R. est clair : les rajustements de prix de transfert doivent être effectués après l’application des autres dispositions de la loi, à l’exception de la règle générale anti-évitement. Tel qu’il est indiqué par le comité conjoint dans l’extrait suivant, le paragraphe 247(1.1) L.I.R. est circulaire et suscite de l’incertitude quant à l’application des dispositions spécifiques de la loi tels les roulements ou certaines présomptions :

« Even if the drafting circularity were to be resolved, it is unclear whether undesired implications may arise from attempting to make transfer pricing adjustments in a legislative vacuum, as would be the case if section 247 were to apply before determining the amounts that would otherwise arise pursuant to the normally operating provisions of the Act, including rollover, deeming and non-recognition rules. »

Selon nous, en tentant de régler une soi-disant ambiguïté quant à l’application de la loi, le ministère des Finances impose des obligations additionnelles aux contribuables et suscite l’incertitude dans l’application de certaines dispositions qui ne semblait pas problématique auparavant. Nous espérons que le ministère des Finances prendra en considération les commentaires formulés par le comité conjoint de l’ICCA et du Barreau canadien le 14 mai 2019, notamment la recommandation d’élargir l’étendue du paragraphe 247(8) L.I.R. aux dispositions particulières que le ministère des Finances souhaite viser plutôt que de modifier l’ensemble des principes d’interprétation de la loi.

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ChroniqueChroniqueChroniqueAffaire Keybrand Foods Inc. : les conséquences économiques et fiscales découlant d’une relation d’affaires

Le 2 août 2019, la Cour canadienne de l’impôt (« Cour ») a examiné les notions de lien de dépendance et d’expectative raisonnable de profit dans la décision Keybrand Foods Inc. v. The Queen, 2019 TCC 161. Plus précisément, la Cour devait trancher sur l’admissibilité d’une perte au titre d’un placement d’entreprise (« PTPE »), de la déductibilité des intérêts sur un prêt ainsi que sur la réclamation d’une perte en capital.

Dans cette affaire, le ministre avait établi des avis de nouvelle cotisation refusant les trois déductions réclamées par le contribuable. La Cour a accueilli en partie l’appel du contribuable uniquement en ce qui concerne la perte en capital.

Les faits

Dans le contexte où l’issue du litige repose principalement sur une question de fait, il convient d’abord d’exposer les circonstances pertinentes de cette affaire.

• Keybrand Foods Inc. (« Keybrand ») exploite une entreprise de distribution de produits alimentaires. La société B.W. Strassburger Ltd. (« BWS ») est la société mère de Keybrand et détient le contrôle à 100 %. En tout temps, M. Strassburger est président de BWS de même que l’unique administrateur de Keybrand.

• Le modèle d’affaires de Vidabode Group Inc. (« Vidabode ») est de construire une usine de production, de l’exploiter pendant un certain temps et, par la suite, de vendre des contrats de licence pour la technologie de l’usine.

• À partir de 2007, BWS commence à investir dans la société Vidabode en lui octroyant un prêt de 4 M$. Plusieurs autres formes d’investissement sont effectuées par la famille de M. Strassburger. Ce n’est qu’en 2008 que BWS devient actionnaire de Vidabode en acquérant 25 % des actions ordinaires lui conférant le droit de vote. Keybrand est également impliquée dans le financement de Vidabode en étant caution sur les prêts hypothécaires de cette dernière.

• Plus tard en 2009, BWS possède désormais 41 % des actions avec droit de participation et comportant droit de vote de Vidabode. De façon concomitante, la convention entre actionnaires de Vidabode est amendée dans le but de conférer un pouvoir à BWS dans la nomination d’un certain nombre d’administrateurs tout en lui accordant un vote prépondérant. En août 2010, M. Strassburger devient président de Vidabode.

• Il appert des faits que Vidabode éprouve des difficultés financières depuis 2009. Au printemps de 2010, GE Capital, l’un des plus importants créanciers de Vidabode, l’informe de son intention de rappeler tous ses prêts totalisant un montant de 23 M$ à partir de 2011. Vers la fin de 2010, Vidabode cesse ses activités et prend la décision de mettre à pied la plupart de ses employés.

• Le 29 octobre 2010, Keybrand accorde un prêt de 500 000 $ en faveur de Vidabode à un taux d’intérêt mensuel de 10 %.

Décisions récentes

Avocate, M. Fisc.Analyste principaleDeloitte s.e.n.c.r.l./[email protected]

Chronique

Laurence Lacoursière



• Subséquemment, le 22 décembre 2010, Keybrand fait l’acquisition d’actions ordinaires de Vidabode pour un montant de 19 343 493 $, financée en partie par un prêt de 14 452 515 $ auprès de GE Capital. À partir de ce moment, Keybrand et BWS détiennent ensemble 80 % des actions du capital-actions de Vidabode.

• Au même moment, soit lors d’un conseil d’administration de Vidabode ayant également lieu le 22 décembre 2010, il est mis en évidence que celle-ci a besoin de financement afin de rembourser ses créanciers alors qu’aucun des administrateurs n’est prêt à investir les fonds nécessaires pour la survie de la société.

• Suivant ces difficultés financières, l’inévitable arrive et Vidabode déclare faillite le 6 mai 2011.

La structure corporative en cause s’illustre donc comme suit :

Les questions en litige

Essentiellement, la décision porte sur trois éléments en litige, à savoir :

1) L’admissibilité d’une PTPE d’environ 10 M$ réclamée par Keybrand relativement à l’acquisition des actions de la société Vidabode;

2) La déductibilité des intérêts sur le prêt relativement à l’acquisition de ces actions; et

3) La réclamation d’une perte en capital sur un prêt de 500 000 $ octroyé par Keybrand en faveur de Vidabode.

Décision de la Cour canadienne de l’impôt

1) Perte au titre d’un placement d’entreprise

En premier lieu, la Cour s’est penchée sur l’admissibilité de la PTPE réclamée par Keybrand. Le ministre du Revenu national a refusé la perte en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») en soutenant que la juste valeur marchande (« JVM ») des actions au moment de l’acquisition

G.E. Capital

A.O.PBR = 19 M$

Prêt : 500 000 $Keybrand Vidabode

BWS

100 % 41 %

Financement14 M$

Financement23 M$

30

ChroniqueChronique

[…] l’intention du contribuable doit être examinée au moment de la transaction, soit lors de l’acquisitions des actions.

était nulle. Le tribunal tient ceci pour avéré vu que cette position était non contestée par le contribuable. De ce fait, la question clé est de déterminer si Keybrand avait un lien de dépendance avec Vidabode au moment de l’acquisition des actions.

Pour ce faire, la Cour examine la notion de lien de dépendance de fait au sens de l’alinéa 251(1)c) L.I.R. La Cour rappelle que les trois critères jurisprudentiels à examiner pour établir un lien de fait sont les suivants : l’âme dirigeante, l’agissement de concert et le contrôle de facto.

La Cour détermine que BWS exerçait un contrôle effectif sur les décisions de Vidabode en raison de son vote prépondérant conféré par la convention entre actionnaires de Vidabode. Le juge affirme qu’il lui est alors inévitable de conclure que le test de contrôle de facto énoncé dans l’arrêt Silicon Graphics Ltd. c. La Reine, 2002 CAF 260, est réalisé et qu’il existe un lien de fait entre BWS et Vidabode. En conséquence, puisque BWS contrôle Keybrand, la Cour conclut que Keybrand et Vidabode n’ont pas traité à distance au moment de l’acquisition des actions.

Finalement, plutôt que de se pencher sur les conditions d’admissibilité énoncées à l’alinéa 39(1)c) L.I.R., le juge refuse la PTPE en vertu du paragraphe 69(1) L.I.R. Au sens de cette disposition, les personnes ayant un lien de dépendance entre elles sont réputées avoir transigé à la JVM. Ainsi, après avoir établi que la JVM des actions était nulle au moment de l’acquisition et qu’il existait un lien de dépendance entre les parties, le juge conclut que la PTPE réclamée par le contribuable est inadmissible.

2) Déductibilité des intérêts

Pour ce qui est de la déductibilité des intérêts, le principe général est que la dépense d’intérêt doit être réalisée dans le but de tirer un revenu d’entreprise ou de bien en vertu des alinéas 18(1)a) et 20(1)c) L.I.R.

Dans son analyse, le juge reconnaît que, en acquérant les actions, Keybrand avait l’intention d’en tirer un revenu. Néanmoins, le juge réitère que le test est plutôt celui de déterminer si Keybrand avait une expectative raisonnable de profit. Selon le test établi dans l’affaire Les entreprises Ludco c. La Reine, 2001 CSC 62, l’intention du contribuable doit être examinée au moment de la transaction, soit lors de l’acquisitions des actions.

Étant donné les difficultés financières de Vidabode et vu l’importance du rôle joué par M. Strassburger au sein de celle-ci, la Cour est d’avis que Keybrand ne pouvait faire abstraction des difficultés financières de Vidabode au moment de l’investissement. La Cour souligne qu’il est clair que, à la suite de la réunion du conseil d’administration en décembre 2010, les administrateurs n’avaient plus aucune solution pour obtenir du financement et M. Strassburger n’avait lui-même plus l’intention d’investir d’autres sommes dans Vidabode.

De plus, selon le juge, il semble évident que le financement par Keybrand avait été fait dans l’unique but de permettre à Vidabode de rembourser le prêt de 23 M$ dû à GE Capital.

Pour les raisons qui précèdent, la Cour conclut que Keybrand ne pouvait avoir une expectative raisonnable de profit au moment de l’acquisition des actions. La déduction des intérêts payés pour acquérir celles-ci est ainsi refusée.

La Cour rappelle que les trois critères jurisprudentiels à examiner pour établir un lien de fait sont les suivants : l’âme dirigeante, l’agissement de concert et le contrôle de facto.


Dans cette décision, la séquence des événements a été plus que déterminante dans l’issue du litige.

3) Perte en capital

En ce qui a trait au dernier point en litige, la Cour devait déterminer si Keybrand pouvait réclamer une perte en capital sur le prêt de 500 000 $ accordé en faveur de Vidabode. La Cour indique que le test est le même que pour la déductibilité des intérêts, à savoir si Keybrand avait une expectative raisonnable de profit au moment de l’octroi du prêt.

Dans son jugement, la Cour se dit convaincue que le prêt a réellement été fait dans le but de tirer un revenu, et ce, pour les raisons qui suivent. D’une part, le prêt a été octroyé avec un taux d’intérêt mensuel de 10 %, ce qui démontre l’intention d’en tirer un revenu de bien. D’autre part, le juge constate que la survie de l’entreprise de Vidabode était toujours une possibilité au moment du prêt. Le fait déterminant dans la décision de la Cour semble être que le prêt a été accordé quelques mois avant la tenue du conseil d’administration en décembre 2010, où il a été question de l’impasse financière de Vidabode.

La Cour accueille donc en partie l’appel du contribuable en ce qui concerne la perte en capital de 500 000 $, refusant ainsi la PTPE et la déductibilité des intérêts pour l’acquisition des actions dans le capital-actions de Vidabode.

Conclusion

Dans cette décision, la séquence des évènements a été plus que déterminante dans l’issue du litige. Selon les commentaires du juge, il semble clair que la réunion du conseil d’administration ayant eu lieu en décembre 2010 a eu une importance significative dans la détermination de l’intention du contribuable. Les faits ont démontré que l’acquisition des actions avait été faite le même jour que cette rencontre alors que le prêt avait été effectué deux mois auparavant. Bien que ces événements aient eu lieu dans un court laps de temps, la Cour a établi que l’intention du contribuable pouvait changer radicalement. Ainsi, la chronologie des faits n’est pas un élément à sous-estimer.

De plus, la présente décision met en lumière l’incidence que peuvent avoir les relations commerciales entre les parties. Dans cette affaire, la PTPE a été refusée à la suite de l’établissement d’un lien de dépendance de fait découlant notamment des pouvoirs conférés dans la convention entre actionnaires. Ceci est un bref rappel du fait qu’il ne faut pas négliger l’importance du rôle que peut jouer une convention entre actionnaires sur l’existence ou non d’un lien de dépendance.

Il importe donc d’effectuer une analyse de toutes les circonstances pertinentes d’une situation donnée avant de conseiller à nos clients où investir leur argent. Une approche prudente et objective par les professionnels est toujours de mise!

Rappel des critères d’une PTPE

De façon générale, une PTPE est une perte en capital dont une portion de 50 % est déductible à l’encontre de toute source de revenu. Un contribuable peut réclamer une PTPE lorsque toutes les conditions énoncées à l’alinéa 39(1)c) L.I.R. sont respectées. Tout d’abord, il est nécessaire de déterminer si une disposition réputée a eu lieu selon le paragraphe 50(1) L.I.R. ou bien une disposition réelle en faveur d’une personne sans lien de dépendance. Ensuite, la créance ou les actions ainsi disposées doivent provenir d’une « société exploitant une petite entreprise » afin que la perte se qualifie de PTPE.

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ChroniqueChroniqueChroniqueComment un revenu de location peut-il être considéré comme un revenu d’entreprise exploitée activement?

L’écart de taux d’imposition entre le revenu d’entreprise exploitée activement (« REEA ») et le revenu de biens incite plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien œuvrant dans le domaine locatif de tenter de qualifier le revenu locatif comme étant du REEA. Le fait d’offrir plusieurs services dans une société qui exploite une entreprise de location et qui n’emploie pas plus de cinq employés à plein temps peut-il changer la nature d’un tel revenu, de sorte à rendre cette société assujettie à un taux d’imposition plus avantageux?

Pour répondre à cette question, nous analyserons la décision 1717398 Ontario Inc. v. The Queen, 2019 TCC 183 (« Lost Forest Park »), rendue le 29 août 2019. Dans cette affaire, la Cour canadienne de l’impôt (« Cour ») se prononce sur la définition d’une entreprise de placement déterminé (« EPD ») dans un contexte où une entreprise de location offre plusieurs services connexes.

Plus précisément, l’affaire Lost Forest Park porte sur l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »). L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a refusé la DPE à l’appelante pour les années 2012, 2013 et 2014, car elle était d’avis que les revenus tirés de ses activités de location d’aires de camping saisonnier et d’entreposage d’autocaravanes ne représentaient pas du REEA. Précisons que la société offrait également plusieurs services connexes et exploitait une entreprise de vente d’autocaravanes. L’ARC a établi qu’il s’agissait d’une EPD, car la société ne respectait pas le critère adopté par la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), soit celui d’employer plus de cinq employés à plein temps.

Cette décision est d’une importance majeure vu la différence entre les taux d’impôt sur le REEA et le revenu de biens. Le juge Smith de la Cour donne raison à l’ARC et rend une décision intéressante en faisant un survol de la jurisprudence qui a établi les critères d’analyse communément utilisés pour différencier l’entreprise exploitée activement (« EEA ») de l’EPD. Bien que la décision soit en défaveur du contribuable, elle vient donner des éléments pour maximiser l’admissibilité à la DPE.

Nous analyserons les trois concepts suivants :

1) l’interrelation entre la définition d’EPD et celle de l’EEA;

2) le niveau d’activité d’une EPD ne change pas la qualification de son revenu en du REEA;

3) l’interprétation du « but principal de tirer un revenu de biens » et du « seuil où la fourniture de service remporte sur la fourniture de biens ».

Contexte factuel de la décision

En 2007, le contribuable a acheté un terrain de camping délabré. Il a entamé par la suite des rénovations et plusieurs améliorations majeures aux immobilisations.

À la suite des rénovations et des améliorations, le contribuable a entrepris une stratégie active de promotion sur son site Internet et autres plateformes numériques pour promouvoir son entreprise de camping. La société offrait notamment deux types d’aires de camping accompagnés d’une

Décisions récentes

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Chronique

Josue Bosiakali



gamme de services complets exclusivement utilisés par des détenteurs d’autocaravanes, tels que des feux d’artifice et des spectacles de magie. Les clients saisonniers avaient la possibilité de faire des aménagements au terrain à leurs frais sous condition de l’approbation du contribuable.

Le contribuable organisait des activités planifiées comme des feux d’artifice et des spectacles de magie, s’occupait de la collecte des ordures, offrait des heures de bureau et des disponibilités sur appel.

Outre les services de location d’espaces de camping, le contribuable offrait des services d’entreposage de caravanes et la société recevait une commission à la suite des transactions de ventes d’autocaravanes qui s’effectuaient sur le terrain de camping, laquelle commission était payée par les vendeurs ou les fabricants. Puis, en 2011, le contribuable s’est officiellement lancé dans la vente d’autocaravanes.

Position des parties

La position du contribuable était que le seuil de fourniture des services qu’il offrait l’emportait sur la fourniture de bien, de sorte à changer la nature juridique du revenu de location en REEA, tel qu’il est exposé ci-dessus.

Selon l’ARC, la société du contribuable correspondait à une EPD, car son but principal était de tirer un revenu de biens. Comme la société n’exploitait pas une entreprise expressément exclue dans la définition d’EPD et qu’aucune des deux exceptions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu n’était applicable, le revenu tiré d’une telle entreprise ne se qualifiait pas de REEA. De plus, une EPD est expressément exclue de la définition d’une EEA dans les deux définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Analyse des concepts pertinents

1) L’interrelation entre la définition d’EPD et celle d’EEA

Selon le paragraphe 125(7) L.I.R., une EPD est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment de l’intérêt, des dividendes, des loyers et des redevances. Il existe deux façons pour une telle entreprise de se soustraire de la définition d’EPD : si elle emploie dans son entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l’année ou si une société associée à elle lui fournit au cours de l’année, dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise, des services de gestion ou d’administration, des services financiers, des services d’entretien ou d’autres services semblables et il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

Mentionnons qu’une entreprise exploitée par une caisse de crédit, une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels et une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visé par règlement au cours de l’année sont exclues expressément de la définition d’EPD. La définition d’EEA au paragraphe 125(7) ou 248(1) L.I.R. prévoit qu’une EPD ne peut être une EEA.

2) Le niveau d’activité d’une EPD ne change pas la qualification de son revenu en du REEA

Dans sa décision, le juge Smith écrit que lorsqu’une société est qualifiée d’EPD, son niveau d’activité ne lui permettra pas de se qualifier à titre d’EEA. En d’autres mots, malgré la présence d’un niveau d’activité élevé, une EPD ne deviendra pas une EEA, sous réserve évidemment des exceptions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.

[…] une EPD est expressément exclue de la définition d’une EEA dans les deux définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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ChroniqueChronique

Le nerf de la guerre se trouve dans la notion du « but principal de tirer un revenu de biens ». Une fois qu’il est établi que le but principal d’une entreprise est de tirer un revenu de biens, l’entreprise est d’emblée considérée comme étant une EPD par définition à moins qu’elle ne satisfasse aux exclusions et exceptions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Bien qu’une EEA, par son appellation, puisse sous-entendre qu’une telle entreprise doit comporter un certain niveau d’activité, la Cour d’appel fédérale rappelle qu’une EEA n’a pas besoin d’être active. En effet, dans la décision Ollenberger v. Canada, 2013 D.T.C. 5064 (C.A.F.), il a été déterminé qu’une entreprise n’a pas besoin d’être réellement active pour correspondre à la définition d’EEA puisque toute entreprise est exploitée activement.

Pour répondre à ce courant jurisprudentiel, le législateur est venu modifier la définition d’EEA pour y exclure expressément les EPD. L’analyse du niveau d’activité n’est donc pas pertinente dans le cas d’une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens. L’interrelation entre la définition d’EPD et celle d’EEA fait en sorte que le seul moyen de répondre à la définition d’une EEA est de se soustraire de la définition d’EPD par les exceptions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.

3) Interprétation du « but principal de tirer un revenu de biens » et du « seuil où la fourniture de service remporte sur la fourniture de biens »

Le nerf de la guerre se trouve dans la notion du « but principal de tirer un revenu de biens ». Une fois qu’il est établi que le but principal d’une entreprise est de tirer un revenu de biens, l’entreprise est d’emblée considérée comme étant une EPD par définition à moins qu’elle ne satisfasse aux exclusions et exceptions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC a traité de cette question dans son interprétation technique 2016-0647271E5 du 16 mai 2016. Elle stipule que si le but principal de l’entreprise d’une société est de tirer un revenu de la location d’un immeuble et que seuls les services de base typiques de ce type d’entreprise de location sont fournis, cette entreprise serait alors une EPD, à moins que l’une des deux exceptions de la loi ne s’applique. Toutefois, lorsque, en plus des services de base, la société fournit également des services supplémentaires qui font partie intégrante du succès de l’entreprise, le but principal de l’entreprise ne serait pas de tirer un revenu de biens et l’entreprise ne serait pas une EPD.

En se basant sur les conclusions de l’arrêt Weaver c. La Reine, 2008 CAF 238, et la décision Lee v. La Reine, [1999] 3 C.T.C. 2200 (C.C.I.), il avance qu’il faut tout d’abord déterminer la qualification juridique du revenu.

Selon ces deux arrêts, la nature générale d’une entreprise et son niveau d’activité ne sont pas déterminants dans l’établissement d’une EPD, comme nous l’avons exprimé ci-dessus. Cependant, la décision 0742443 B.C. Ltd. c. La Reine, 2014 CCI 301, établit qu’il est possible d’atteindre un seuil où la fourniture de services l’emporte sur la fourniture de biens comme dans le cas, par exemple, d’entreprises hôtelières.

Nous tenons à différencier le concept du « niveau d’activité » de celui du « seuil où la fourniture de service remporte sur la fourniture de bien ».

Comme nous l’avons exposé, le niveau d’activité n’est pas pertinent pour déterminer si un revenu de biens peut être qualifié de REEA. Par exemple, une société peut détenir plusieurs immeubles qu’elle loue, ne pas offrir de services connexes et avoir un seul employé à temps plein. Le fait d’avoir plusieurs immeubles en location peut être considéré comme ayant un important niveau d’activité, mais cela n’influe en rien sur l’analyse de son revenu. Celui-ci demeure du revenu de biens.

Bien qu’une EEA, par son appellation, puisse sous-entendre qu’une telle entreprise doit comporter un certain niveau d’activité, la Cour d’appel fédérale rappelle qu’une EEA n’a pas besoin d’être active.


Dans le meilleur des mondes, il faudrait employer plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année mais souvent la réalité économique des petites entreprises ne le permet pas.

Au contraire, une autre société pourrait détenir un seul immeuble, avoir un employé à temps plein, mais fournir plusieurs services, tels que l’hôtellerie et l’hébergement. Dans une telle situation, la fourniture de services l’emporterait sur la fourniture de biens, de sorte que le revenu, de prime abord passif, devient du REEA.

Selon le juge Smith, si l’on arrive à la conclusion que la nature du revenu de biens n’a pas été changée en du REEA par le dépassement du seuil de fourniture de services, il faut se questionner sur le but principal de l’entreprise. Pour en faire la détermination, le juge reprend la notion qui a été établie par la décision Barrette c. La Reine, 2004 CCI 437. Selon ce jugement, le but principal d’une entreprise ne dépend pas de ce que les exploitants déclarent, mais plutôt de ce qu’elle fait réellement et d’où proviennent ses revenus.

Le juge Smith va plus loin dans son analyse du « but principal de tirer un revenu de biens » mais sa conclusion rejoint essentiellement la position de l’ARC.

Conclusion

Le juge Smith est arrivé à la conclusion que le contribuable n’a pas atteint un seuil où la fourniture de services qu’il offrait l’emportait sur la fourniture de biens, et ce, malgré tous les services qu’il offrait pour tenter de changer la qualification juridique du revenu de location en REEA. De plus, il a déterminé que le but principal de l’entreprise était de gagner du revenu de biens, compte tenu notamment des durées des ententes de location. À la lumière de son analyse, le juge conclut que la société est une EPD et que les exceptions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu sont inapplicables dans les circonstances.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, même si cette décision est contre le contribuable, elle apporte des éléments additionnels pour aider les petites entreprises qui sont actives dans le domaine locatif à maximiser leur admissibilité à la DPE.

Nous l’avons déjà dit : le nerf de la guerre est le critère fondé sur l’objet principal de l’entreprise. Par conséquent, si l’un des buts – mais non le but principal de l’entreprise – est de tirer un revenu d’un bien, l’entreprise éviterait d’être considérée comme une EPD. C’est pour cela que les entreprises doivent fournir autant de services qu’il est possible à tous leurs clients, pas seulement à un groupe privilégié et non seulement dans des situations exceptionnelles.

Nous constatons que l’analyse du seuil de fourniture de services est une question de fait qui doit être évaluée à chaque année. Les propriétaires de petites entreprises et leurs conseillers doivent accorder une importance particulière aux détails réels des services fournis. Il est donc primordial de documenter les services par écrit, y compris dans des documents tels que du matériel promotionnel ou des factures. Dans le meilleur des mondes, il faudrait employer plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année mais souvent la réalité économique des petites entreprises ne le permet pas. Bref, il ne faut pas perdre de vue que l’intention déclarée de l’entreprise ne suffit pas. Tout doit être démontré dans l’activité réelle de l’entreprise. Pour cela, il faut documenter, documenter et documenter.

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ChroniqueChroniqueChroniqueLa hausse de l’imposition des dividendes : quelques réflexions

Depuis 2015, les annonces de modification des taux d’impôt des sociétés sur les revenus d’entreprise et de placement se sont multipliées aux deux paliers gouvernementaux. Les baisses de taux d’impôt sur le revenu d’entreprise ont impliqué une augmentation des taux d’impôt personnels sur les dividendes afin d’assurer le principe d’intégration fiscale.

Profits passés

Une première conséquence de ces variations est la hausse de la charge fiscale globale sur les revenus gagnés dans le passé, notamment sur les revenus d’entreprise inférieurs à 500 000 $. Certes, les diminutions d’impôts des sociétés permettaient un réinvestissement plus important dans les activités commerciales ou de placement. Cependant, la hausse de la taxation des dividendes augmentera sensiblement les impôts. Par exemple, un revenu gagné en 2018 imposé à 18 % dans la société mais versé en dividende en 2021 occasionnerait un impôt combiné de 57,37 %. Si ce revenu avait été versé sous forme de dividende non déterminé en 2018, la facture fiscale totale combinée aurait été de 54,17 %.

Retrait non imposable

Ces changements occasionnent également une surimposition des revenus de placements corporatifs. Le tableau ci-dessus illustre cette surimposition lorsque l’actionnaire est au taux marginal maximum. Le tableau montre un avantage temporaire de 3,13 % de réaliser un revenu d’intérêt dans une société. Cet avantage devient un désavantage définitif de 4,85 % lors de la sortie. Le résultat serait identique pour un revenu locatif. Pour un gain en capital, tous ces taux sont réduits de moitié. Fiscalement, la société ne devrait détenir que des actions de sociétés publiques canadiennes axées sur le versement de dividende. Drôle de stratégie de placements!

Pour ceux qui croient que le réinvestissement des impôts reportés (3,13 %) permet de compenser le désavantage éventuel de 4,85 %, sachez qu’il faudrait un rendement en intérêt de 4 % pendant 135 ans et en gain en capital de 6 % pendant 55 ans pour atteindre la parfaite intégration.

Le même exercice appliqué à des paliers d’imposition inférieurs indique que l’écart de 4,85 % augmente jusqu’à 6,77 %.

Planification financière

M. Fisc., Pl. Fin.ConseillerBanque NationaleGestion privée [email protected]

Chronique

Sylvain Chartier

Année 2021

IntérêtDividende soc. pub.Gain en capital

53,31 %40,11 %26,65 %

Si versé à l'actionnaire Écart

Impôt personnel Impôt corporatif Écart

IntérêtDividende soc. pub.Gain en capital

53,31 %40,11 %26,65 %

58,16 %40,11 %29,08 %

50,17 %38,33 %25,09 %

-4,85 %0,00 %

-2,43 %

3,13 %1,77 %1,57 %

Année 2021

Versé à l'actionnaire

Conservé dans la société



[…] une baisse des revenus dans le futur pourrait justifier de laisser les actifs dans la société et de profiter de taux d’impôt inférieurs lors des retraits.

Ainsi, un actionnaire devrait envisager de retirer de la société toutes sommes non imposables (remboursement d’avances, compte de dividendes en capital) pour réaliser plutôt du placement personnel. Ce conseil est d’autant plus vrai lorsque les revenus personnels de l’actionnaire sont imposés à des paliers d’imposition supérieurs.

Évidemment, une baisse des revenus dans le futur pourrait justifier de laisser les actifs dans la société et de profiter de taux d’impôt inférieurs lors des retraits.

Certains actionnaires qui perdent la pension de la Sécurité de la vieillesse (« PSV ») en raison de leurs revenus personnels de placements envisagent de transférer leurs actifs à leur société. La surimposition corporative est telle que nous croyons qu’il est préférable de perdre la PSV dans la plupart des cas.

Dividende imposable

Compte tenu de cette fiscalité désavantageuse, est-il attrayant de sortir des sommes imposables de la société afin d’investir personnellement dans :

1) Le régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR »), le compte d’épargne libre d’impôt (« CÉLI ») ou dans le régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »)?

2) Le paiement d’une dette dont les intérêts sont non déductibles?

3) Des placements non enregistrés?

Plusieurs facteurs influeront sur cette décision, notamment la présence d’un compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») dans la société, le profil d’investisseur, le niveau de revenu personnel et le délai de retrait des sommes de la société.

Le tableau suivant montre une situation où la société a un solde d’IMRTD suffisant pour que la totalité du dividende versé donne droit à un remboursement au titre de dividendes (« RTD »). Un dividende de 1 622 $ permet d’obtenir un RTD de 622 $ et laisse un revenu net après impôts de 843 $. Les sommes sont investies dans un portefeuille équilibré générant un rendement de 5 % pendant 15 ans.

Société REÉE CÉLI DETTE REÉR Personnel

IMRTD 622 $

Solde départ 1 000 $ 1 096 $ 843 $ 843 $ 1 805 $ 843 $

Durée 15 30 % 53,31 %Taux rendement 5,0 %Taux imposition 50,17 % 53,31 %Taux net 3,31 % 5,00 % 5,00 % 3,54 % 5,00 % 3,20 %

Balance 1 629 $

IMRTD 818 $

Total 2 447 $

CDC 309 $

Taux div. non dét. futur 48,02 %Impôts div. non dét. (1 027) $ 10,00 % 53,31 %Net 1 421 $ 2 135 $ 1 752 $ 1 421 $ 1 752 $ 1 352 $

O O Indif. O N

Profil d’investisseur = 50 %

40

ChroniqueChronique

Nous favorisons le versement d’un dividende pour cotiser au REÉÉ, au CÉLI ou au REÉR ainsi que pour rembourser une dette dont le taux d’emprunt est supérieur à 3,54 % et dont les intérêts sont non déductibles.

Il n’est pas avantageux de verser un dividende pour faire du placement personnel non enregistré.

Nous constatons qu’en présence d’un compte d’IMRTD, l’avantage financier de cotiser au REÉÉ, au CÉLI ou au REÉR est très important. Une variation du rendement et de la durée ne modifierait pas nos conclusions.

Lorsque la société n’a pas de solde d’IMRTD, les résultats diffèrent. Il demeure avantageux de cotiser au REÉÉ. La cotisation au REÉR ou au CÉLI est très faiblement désavantageuse. Le versement d’un dividende accélère le paiement d’une dette uniquement si le taux d’emprunt est supérieur à 5,11 %.

Tel qu’il est mentionné, d’autres variables ont une influence sur la décision de verser un dividende imposable, notamment :

• sur une période plus courte, il est préférable de laisser les sommes dans la société et naturellement, sur une période plus longue, on encourage à les retirer;

• pour un taux d’impôt plus élevé et des investissements en titre de croissance, il est préférable de conserver les sommes dans la société;

• lors d’une stratégie de buy and hold sur les placements, il est préférable de laisser les sommes dans la société;

• pour un taux d’impôt inférieur à la retraite, il est préférable de conserver les sommes dans la société.

Société DETTE Personnel

IMRTD - $

Solde départ 1 000 $ 676 $ $ $ $ $

Durée 53,31 %Taux rendement

Taux imposition 53,31 %Taux net 3,31 % 5,00 % 5,00 % 5,11 % 5,00 % 3,20 %

Balance 1 629 $

IMRTD 197 $

Total 1 826 $

CDC 309 $

Taux div. non dét. futur

Impôts div. non dét. (728) $ 53,31 %Net 1 098 $ 1 316 $ 1 081 $ 1 098 $ 1 081 $ 834 $

O N Indif. N N

520 520 1 113 520

REÉE CÉLI REÉR

Profil d’investisseur = 50 %

Il n’est pas avantageux de verser un dividende pour faire du placement personnel non enregistré.

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ChroniqueProjet de loi no 42 : régime contre les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l’œil

Dans le cadre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale et à la suite des initiatives mises en place pour assurer l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois, des mesures additionnelles ont été annoncées dans le Bulletin d’information publié le 17 mai 2019 par Finances Québec.

Le Projet de loi no 42, adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019, donne suite à cette annonce en modifiant la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur les impôts (« L.I. »), afin de mettre en place un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l’œil.

Ces modifications s’appliquent à l’égard d’opérations réalisées à compter du 17 mai 2019.

Opérations de trompe-l’œil

Le Bulletin d’information du 17 mai 2019 décrit les stratagèmes fiscaux basés sur des opérations ou séries d’opérations complexes assorties d’un élément de tromperie destinée à cacher aux autorités fiscales l’identité du contribuable ou la nature réelle d’une opération ou d’une série d’opérations comme étant des opérations de trompe-l’œil. Les autorités fiscales se voient alors dans l’impossibilité d’obtenir l’ensemble de l’information nécessaire afin de vérifier la validité de l’autocotisation du contribuable.

Nouvelles pénalités imposées au contribuable et au conseiller/promoteur

Selon le Projet de loi no 42, les conséquences fiscales seront déterminées en fonction de la substance des véritables opérations effectuées et non sur la base du trompe-l’œil déclaré. La pénalité pour le contribuable ayant participé à un trompe-l’œil correspondra au plus élevé d’un montant de 25 000 $ et de 50 % de l’impôt évité déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 1049 L.I. (si un renvoi, dans ce premier alinéa, à un faux énoncé ou à une omission était remplacé par un renvoi à l’opération impliquant un trompe-l’œil). Le conseiller ou promoteur ayant participé à l’orchestration de la tromperie fera également l’objet d’une pénalité égale à 100 % de ses honoraires relativement à ce trompe-l’œil. (Ajout des articles 1082.0.2 et 1082.0.3 à la partie I L.I. – Projet de loi no 42)

Prolongation du délai de prescription

Vu la complexité de ces stratagèmes, Revenu Québec disposera d’un délai supplémentaire de trois ans aux délais normaux de prescription de trois ou quatre ans, non seulement à l’égard du contribuable mais également notamment pour des sociétés associées au contribuable, afin de déterminer les conséquences fiscales découlant d’une opération ou d’une série d’opérations qui implique un trompe-l’œil. Des règles particulières peuvent également s’appliquer en cas de demande péremptoire se rapportant à un montant dont le contribuable peut être redevable, à l’égard d’une opération de trompe-l’œil, dont notamment la suspension du délai supplémentaire de trois ans. (Ajout des articles 1082.0.4 et 1082.0.5 à la partie I L.I. – Projet de loi no 42)

Saviez-vous que…

LL. [email protected]

Chronique

Émilie Boucher



Inscription au Registre des entreprises non admissibles

Lors d’une cotisation finale imposant une pénalité pour trompe-l’œil, soit lorsque tous les délais pour présenter une opposition ou interjeter appel sont expirés, le contribuable ainsi que les conseillers ou promoteurs ayant participé à l’opération seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles (RENA) de l’Autorité des marchés publics. L’interdiction de contracter avec l’État sera d’une durée de cinq ans à compter du moment de l’inscription au registre. (Ajout de l’article 21.1.1 à la Loi sur les contrats des organismes publics)

ZONEMEMBRES

www.apff.org

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ChroniqueLes actions rachetables : bonne nouvelle!

Dans le dernier numéro de Stratège (Automne 2019, vol. 24, no 3), il a été soulevé que la comptabilisation des actions rachetables dans le cadre d’une planification fiscale à titre de passif à leur valeur de rachat pourrait faire perdre la déduction accordée aux petites entreprises au Québec. À cet effet, la comptabilisation de l’écart (différence entre le capital émis et payé et la valeur de rachat) dans un poste distinct des capitaux propres posait un problème aux fins du calcul du capital versé.

Afin de résoudre cette question, le ministère des Finances du Québec a annoncé le 16 décembre 2019 par l’entremise de son Bulletin d’information 2019-11 que la législation fiscale sera modifiée afin de considérer, dans le calcul du montant du capital versé, l’écart présenté dans un poste distinct des capitaux propres en regard des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables. Ces modifications s’appliqueront pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2019. Pour plus de détails sur les actions rachetables au gré du détenteur, nous référons le lecteur au texte du même auteur paru dans le précédent numéro de Stratège.

Saviez-vous que…

CPA, CA, M. Fisc.Hardy, Normand & Associés, [email protected]

Chronique

Guy Carbonneau

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Cours en fiscalité qui offrent une mise à jour en fiscalité en guise de complément pour les professionnels qui possèdent déjà une formationet qui veulent approfondir leurs connaissances dans le domaine.

Cours de base en droit qui visent à expliquer les concepts juridiques ayant une incidence en matière fiscale en s’adressant plus particulièrement aux comptables, aux économisteset autres fiscalistes.

Certains colloques et midi-conférences rendus disponibles en ligne pour les personnes qui n’ont paspu assister à l’activité.

La plupart des conférencesprésentées lors du dernier congrès annuel de l’APFF, sauf les séances plénièreset les tables rondes des autorités fiscales.

L’APFF propose plusieurs formations offertes en ligne qui permettent aux professionnelsd’avoir accès à une formation continue malgré les contraintes d’horaire ou d’éloignement :


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COMMENCEZ À PLEINE VITESSE Les Guides du planificateur sur Taxnet Pro expliquent des scénarios complexes de planification fiscale et successorale

Les Guides du planificateur sur Taxnet Pro, accessibles dans le Centre de planification fiscale et successorale, couvrent des questions liées à d’autres domaines du droit qui influent sur la planification successorale, vous permettant de comprendre et d’appliquer rapidement les résultats de votre recherche. Spécialement conçus pour répondre aux besoins du praticien occupé, les Guides du planificateur offrent des explications claires et à jour sur la loi et la façon dont elle s’applique le tout regroupé par thèmes. Par exemple, des sujets tels que « les choix fiscaux au décès », « l’exemption pour résidence principale », ou « les propriétés de vacances aux États-Unis » sont tous abordés, et bien plus encore!

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Les 9, 10 et 11 octobre 2019, sous le thème « Visez plus loin », s’est tenu à Montréal le 44e congrès de l’APFF présidé par Me Christopher R. Mostovac, avocat, associé chez Starnino Mostovac s.e.n.c.

Le Congrès 2019 fut un grand succès et l’APFF tient à remercier sincèrement les membres du comité organisateur, les animateurs, les conférenciers, les commanditaires ainsi que tous les participants qui ont grandement contribué à la réussite de cet événement annuel.

Le 30 octobre 2019, s’est tenu le Colloque international Québec-France sur la fiscalité, l’économie numérique et l’intelligence artificielle. Ce colloque était organisé conjointement par l’APFF et Fondafip, avec le soutien de HEC Montréal (Professorship de comptabilité et fiscalité Roland-Chagnon), de la Revue française de finances publiques et de la Revue de planification fiscale et financière de l’APFF.

Également, le cocktail de reconnaissance du temps des fêtes auquel sont conviés tous les bénévoles est l’occasion que se réserve l’APFF pour les remercier de leur engagement envers notre Association. Cet événement a eu lieu le 5 décembre dernier à l’hôtel Saint-Martin à Montréal.

À l’APFF...

Congrès 2019


Photos par : Andrew Moniatowicz (www.andrewmonia.com/corp)

Colloque Québec-France

Cocktail de reconnaissance

http://www.andrewmonia.com/corp

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Des nouvelles de nos membres

M. Marc-André Benoit, CPA, CMA, D. Fisc., s’est joint à l’équipe de Demers Beaulne s.e.n.c.r.l. comme directeur en fiscalité.

Me Charles Bloom, avocat, M. Fisc., s’est joint à l’équipe de BCF s.e.n.c.r.l. en tant qu’avocat fiscaliste, Service de planification fiscale.

Me Héléna Gagné, avocate, LL.M. fisc., TEP, travaille maintenant chez KPMG cabinet juridique s.r.l./s.e.n.c.r.l. à titre de directrice exécutive du Bureau de gestion familiale – KPMG Family Office.

Mme Jacinthe Marquis, B. Comm., LL.M. fisc., fait désormais partie de l’équipe de Sun Life en assumant la fonction de directrice des techniques avancées de planification, Services de planification financière et successorale.

M. Darko Medjugorac, CPA, CGA, s’est joint à l’équipe de Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l. comme fiscaliste au sein du Service de la fiscalité.

M. Marc-André BenoitCPA, CMA, D. Fisc.

Me Charles BloomAvocat, M. Fisc.

Me Héléna GagnéAvocate, LL.M. fisc., TEP

M. Darko MedjugoracCPA, CGA

Mme Jacinthe MarquisB. Comm., LL.M. fisc.


Me Jean Michel Samuel, avocat senior, pratique depuis peu chez Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l. au sein de l’équipe de fiscalité et agit dans le cadre de mandats de réorganisations d’entreprises et de litiges fiscaux.

Me Joel Scheuerman, avocat, pratique depuis peu chez Deloitte Legal Canada comme leader de litige fiscal pour la région de l’Ouest canadien.

Cain Lamarre s.e.n.c.r.l. compte maintenant au sein de son équipe Me Lyne St-Laurent, avocate, LL.M. fisc., TEP, à titre d’associée fiscalité, et Me Antoine Michaud-Soret, BAA, LL. M., DESS fisc., qui pratique comme avocat sociétaire.

M. Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc., travaille dorénavant pour l’Agence du revenu du Canada comme agent principal des décisions à la Direction des décisions en impôt.

Mme Julie Vézina, LL. B., M. Fisc., pratique maintenant chez Saputo inc. comme vice-présidente principale, fiscalité.

Me Jean Michel SamuelAvocat senior

Me Antoine Michaud-SoretBAA, LL. M., DESS fisc.

Me Joel ScheuermanAvocat

M. Stéphane ThibaultCPA, CA, LL.M. fisc.

Me Lyne St-LaurentAvocate, LL.M. fisc., TEP

Mme Julie VézinaLL. B., M. Fisc.

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Membres corporatifs APFF 2019

AMYOT GÉLINAS

AYMING CANADA

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA

BANQUE NATIONALE GESTION PRIVÉE 1859

BARSALOU LAWSON RHEAULT

BCGO S.E.N.C.R.L.

BDO CANADA S.R.L./S.E.N.C.R.L.

BELL CANADA

BLAIN, JOYAL, CHARBONNEAU S.E.N.C.R.L.

BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./S.R.L.

BLUE BRIDGE

BMO ASSURANCE

BMO GROUPE FINANCIER

BOURASSA BOYER INC.

BRASSARD GOULET YARGEAU, SERVICES FINANCIERS INTÉGRÉS

CENTRE QUÉBÉCOIS DE FORMATION EN FISCALITÉ – CQFF INC.

CIRQUE DU SOLEIL

CONSEILLERS T.E.

CONSEILS PPI

CONSULTAXE LTÉE

CÔTÉ TASCHEREAU SAMSON DEMERS S.E.N.C.R.L.

CROWE BGK

DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L.

DELOITTE S.E.N.C.R.L./S.R.L.

DEMERS BEAULNE S.E.N.C.R.L.

DENTONS CANADA S.E.N.C.R.L.

DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE – MONTRÉAL

EKITAS

ÉNERGIR, S.E.C.

EY

FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L.

FBL

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC

FINANCIÈRE SUN LIFE

FISC-CAP, SERVICES CONSEILS INC.

FONDAFIP

FONDATION QUÉBEC PHILANTHROPE

GALLANT & ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L.

GESTION DE PATRIMOINE TD

GESTION PRIVÉE DE PATRIMOINE CIBC

GROUPE CLOUTIER INC.

GROUPE INVESTORS

GROUPE RDL

HARDY, NORMAND & ASSOCIÉS, S.E.N.C.R.L.

INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.

INOVEX CONSEILS INC.

INSTITUT QUÉBÉCOIS DE PLANIFICATION FINANCIÈRE (IQPF)

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE

INVESTISSEMENTS MANUVIE

JORON VEILLEUX INC.

KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L.

LA CAPITALE ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS

LAVERY

LEMIEUX CANTIN S.E.N.C.R.L.

LEMIEUX NOLET, CPA, S.E.N.C.R.L.

LJT AVOCATS

MALLETTE S.E.N.C.R.L.

MANUVIE

MNP S.E.N.C.R.L., S.R.L.

OPTION FORTUNE, CABINET DE SERVICES FINANCIERS ET DE GESTION DE PATRIMOINE

OSLER, HOSKIN & HARCOURT S.E.N.C.R.L./S.R.L.

OUIMET ZHANG INC.

PETRIE RAYMOND, CPA S.E.N.C.R.L.

PLANISOURCE INC.

PREMTEC − GÉNIE-CONSEIL EN CRÉDITS D’IMPÔT DE RS & DE

PSB BOISJOLI S.E.N.C.R.L.

PWC

RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON S.E.N.C.R.L.

RICHARDSON GMP LTÉE

RICHTER

RIO TINTO CANADA

RYAN ULC

SERVICES DE GESTION DE PATRIMOINE RBC/DOMINION VALEURS MOBILIÈRES

STEIN MONAST S.E.N.C.R.L.

VILLENEUVE VENNE S.E.N.C.R.L.

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Élargir votre vision au-delà de l’horizonTirer un avantage concurrentiel du régime fiscal canadien et québécois peut propulser la croissance d’une entreprise. Il suffit d’être bien conseillé.

Documents

Congrès 2019 - Yapla · 2020. 2. 10. · KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. iver 2019 Volume 24 - Numéro 4 5 Éditorial ... Revenu Québec, permettant à nos membres de rester à l’affût