CONTEXTE DU FINANCEMENT DES HOPITAUX

PASSAGE DU BUDGET GLOBAL A LA TAA = étranglement financier organisé.

Sous-financement de 800 millions d’euros, soit 20 000 postes budgétaires à supprimer.Gros effort budgétaire des hôpitaux : de 45% des dépenses de santé en 2000 à 34% en 2007, alors que privé +10% en 2007, médicaments + 7%.Déficit de la SS : 28 milliards d’allégement de charges sociales (19% des cotisations patronales en 2007!!).

Projet de loi Hôpital, Patients, Santé,

Territoires 4 titres et 31 articles4 titres et 31 articles

Titre I – Modernisation des établissements de santéTitre II – Accès de tous à des soins de qualité

Titre III – Prévention et santé publiqueTitre IV – Organisation territoriale du système de santéPrévu de légiférer par ordonnances, décrets et arrêtés.

Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpitalUne Nouvelle Gouvernance de l’hôpital

Un directeur PDG, président du Directoire (au recrutement élargi) Nommé en conseil des ministres (CHU) ou par le DG du CNG sur

proposition du directeur de l’ARS (Non CHU) Révocable.

Surveillé par un conseil de surveillance (CA) composé de 4 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants des personnels médicaux et non médicaux et 4 personnalités qualifiés désignées par le directeur de l’ARS (dont 2 représentants des usagers)

Un directeur PDG qui préside un directoire (CE) dont il nomme les membres parmi les personnels de l’établissement (7 maximum)

Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpitalUne Nouvelle Gouvernance de l’hôpital

Le président de la CME est chargé de préparer un projet d’établissement qui sera validé par la directeur

La CME n’a qu’un rôle consultatif et devient une commission qualité

Le directeur concentre tous les pouvoirs : Il nomme Il nomme ses directeurs adjoints, ses directeurs de soins et ses

chefs de pôle d’activité après avis du président de la CME Il recrute Il recrute : sur proposition du chef de pôle, après avis du président

de la CME, sans avis de la CME, il propose au DG du CNG la nomination des personnels médicaux

Il élabore et signe Il élabore et signe des contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec l’l’ARS, , avec les chefs de pôle et avec des médecins nouveau régime, hors statut, recrutés par voie contractuelle.

Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpitalUne Nouvelle Gouvernance de l’hôpital

Les contrats d’objectifs et de moyens doivent contenir des objectifs qualitatifs et quantitatifs

La rémunération des médecins nouveau régime, sous contrat, comprend « des éléments variables qui sont fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs »

Le directeur a maintenant les mains libres pour agir et décider : Il arrête le projet médical d’établissement Il arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’investissement Il fixe l’état des dépenses et des recettes et le plan global de financement

pluriannuel Il arrête l’organisation interne de l’établissement , le règlement intérieur et conclut

les contrats de pôle Il soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement Il présente à l’ARS un plan de redressement A défaut d’accord avec les organisations syndicales, il décide de l’organisation

du travail et des temps de repos

Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpitalUne Nouvelle Gouvernance de l’hôpital

Si il reste de l’énergie à notre directeur il peut devenir « super » directeur d’une communauté hospitalière de territoire (CHT) rassemblant différent établissements de soins publics dont son établissement serait l’établissement siège

Et ainsi être le bras armé de l’ARS en vue d’une restructuration entre établissements :

Une Nouvelle Gouvernance du territoireUne Nouvelle Gouvernance du territoire

Création d’une ARS par territoire de santé présidée par un directeur général lui aussi tout puissant

Nommé en conseil des ministres (des chasseurs de têtes sont déjà au travail pour leur recrutement)

Révocable sans préavis par l’autorité de tutelle, le ministère de la santé

Surveillé par un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de représentants de l’état, des collectivités territoriales, de l’assurance maladie et des usagers (pas de médecins).

Une Nouvelle Gouvernance du territoireUne Nouvelle Gouvernance du territoire

Les compétences des ARS sont élargies à tous les domaines de la santé (disparaissent ARH, URCAM, GRSP, MRS, branches sanitaires des CRAM, DDASS et DRASS) : Politiques de santé publique Soins ambulatoires et hospitaliers Prise en charge des services médicosociaux La médecine de ville et les professions de santé

Les ARS élaborent : Un schéma régional de prévention Un schéma régional d’organisation des soins (SROS) Un schéma régional d’organisation médicosocial

Une Nouvelle Gouvernance du territoireUne Nouvelle Gouvernance du territoire

Contractualisation en amont et en aval par des contrats d’objectifs et de moyens (COM): En amont, entre les ARS et le ministère de la santé En aval, entre les ARS et les établissements de santé, les CHT, les

groupements de coopération sanitaires (GCS) et les professionnels de santé. Possibilité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunérations (capitation ?)

La loi conforte les groupements de coopérations sanitaires (GCS) entre «  des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médicosociaux, des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé ou autres professionnels de santé autorisés à y adhérer par le directeur de l’ARS »

Une Nouvelle Gouvernance du territoireUne Nouvelle Gouvernance du territoire

La loi évoque la possibilité d’ouvrir en totalité à des investisseurs privés le capital des laboratoires d’analyses médicales (actuellement limité à 25 %)

Illustration du rôle « restructurant » des ARS :

Suite

Une Nouvelle Gouvernance du territoireUne Nouvelle Gouvernance du territoire

Justes craintes ou paranoïa ?Justes craintes ou paranoïa ?

Pourquoi mettre en place un exécutif si fort, si lié au pouvoir et

sans contre feu si ce n’est pour : Contenir les dépenses de santé public en les contrôlant plus

étroitement et en faisant de l’hôpital une entreprise rentable Elargir le champ d’action des missions de service public vers le

secteur lucratif (permanence des soins, recherche, formation contractualisable avec des établissements privés)

Organiser de vastes restructurations de l’offre de soins aux profits du privé (GCS, ouverture capital LAM) qui garderait les activités rentables. Risque de voir des territoires entier au main du privé.

Les grands absents de la réforme : L’attractivité des professions de santé Les alternatives à la T2A (financement des MIGAC, capitation) La régulation de l’offre de soins et la liberté d’installation Le contrôle des dépenses de santé du secteur libéral

Stratégie de destruction de la FPH Stratégie de destruction de la FPH