CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUXFaites le point sur l’actualité des procédures fiscales dans l’intérêt de votre entreprise

Jeudi 12 mars 2015 Maison de l’Amérique latine, Paris 7ème

JOURNÉE D’ACTUALITÉ

CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUXFaites le point sur l’actualité des procédures fiscales dans l’intérêt de votre entreprise

La Lettre des Juristes d’Affaires, la Revue Lamy Droit des Affaires, et les Nouvelles Fiscales vous proposent de rencontrer dans le cadre d’une journée-débats :

William FEUGÈRE, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil National des Barreaux, Président de la Commission Droit et entreprise, Ancien membre du Conseil de l’Ordre Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE)

Delphine GALLIN, Avocate au barreau de Marseille, spécialité Droit Fiscal, Droit des Sociétés, Membre du Conseil National des Barreaux, Vice-présidente de la Commission Statut Professionnel de l’Avocat, Présidente Nationale de l’ACEJA

Rémi GOUYET, Avocat associé E-Tax, société d’avocats, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon

Vous êtes concernés

- Avocats- Directeurs administratifs et financiers- Directeurs juridiques/juristes- Fiscalistes- Comptables et experts-comptables

ÉDITO

L’intensification des contrôles fiscaux de ces dernières années ainsi que l’évolution des outils utilisés par l’Administration fiscale, rendent la maîtrise des procédures fiscales totalement indispensable, pour la vie de votre entreprise, afin de gérer les situations précontentieuses et de limiter les risques de rehaussement par l’administration fiscale.

Nouvelles obligations de l’entreprise en matière de contrôle fiscal, nouveaux outils informatiques du contrôle fiscal dont dispose l’administration, état des lieux des sanctions fiscales, gérer le contrôle fiscal des comptabilités informatisées, autant de dispositions nouvelles à décrypter pour votre entreprise.

Cette Journée-Débats de La Lettre des Juristes d’Affaires, organisée en partenariat avec la Revue Lamy Droit des Affaires et Les Nouvelles Fiscales, sera l’occasion de réunir les meilleurs experts sur le sujet pour décrypter les grandes nouveautés en la matière en vous apportant des solutions concrètes d’optimisation fiscale afin d’éviter tout risque de contentieux.

La journée sera animée par Sabine DUBOST, Rédactrice en chef des Nouvelles Fiscales et secrétaire générale de la rédaction du Lamy Fiscal

P R O G R A M M E

Bilan sur la règlementation en matière de contrôle fiscal : quels outils pour sécuriser votre comptabilité ?

Les nouveautés législatives et jurisprudentielles à intégrer pour 2015. Quels sont les enjeux de la nouvelle imposition ? Quels changements conséquents dans votre pratique ? Quelles sont les incertitudes ou points de vigilance qui perdurent ? Retour sur les modifications de ces dernières années, quelle orientation ? Dans quel cas la brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) intervient-elle ? Quels sont ses droits ? Quels sont les vôtres ? Comment faire face au contrôle de la BVCI ? Adapter votre comptabilité informatisée, gérer vos systèmes d’information, vos logiciels…

Quels sont les éléments susceptibles d’alerter le fisc ?

Les différentes procédures de contrôle fiscal et pouvoirs de l’administration à l’encontre des entreprises

Contrôle sur pièces et droit d’information : quid du contrôle sur place, quelles sont les limites de prérogatives de l’administration ? Vérification de comptabilité, quels bénéfices sont concernés ? Quelle est la situation des droits d’enregistrement ? Quelle forme prend la vérification ? Quels risques en cas d’acte anormal de gestion ? Dans quel cas l’administration peut rejeter la comptabilité de votre entreprise ? Quelles irrégularités retiennent son attention ? Droit de communication : la procédure de demande de documents comptables, comment fonctionne-t’elle ? Quelles sont les limites des demandes d’information auprès des tiers ? Demande d’information : la procédure de demande de renseignement, y’a-t-il des délais que l’administration doit respecter ? Quel est le but de cette procédure ? Sur quels éléments peut porter la demande d’éclaircissement ? De quel délai de réponse dispose le contribuable ? Quels éléments de preuve l’administration cherche t-elle lors d’une demande de justification ? Que peut-elle exiger ? Quels sont les délais à respecter ?

Les procédures de redressement fiscal : la pro-cédure contradictoire, dans quels cas s’applique t-elle ? Quid de la procédure de taxation d’office, à qui incombe la charge de la preuve ? Quelle est la procédure en cas de gestion des propositions de rectifications et en cas de gestion des avis de mise en recouvrement ?

Les garanties et droit de l’entreprise dans le cadre du contrôle fiscal

Les garanties offertes aux entrepreneurs : l’assistance d’un conseil, l’obligation de l’administration de communiquer les résultats de la vérification au contribuable ainsi que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L’administration peut-elle effectuer un redres-sement sur une entreprise qui a déjà été soumise à une vérification ? Quels sont les champs et procédés encadrés ? Quid du rescrit

Focus sur les sanctions fiscales et les recours hiérarchiques

État des lieux en matière de prix de transfert

Contentieux du contrôle fiscal Retour sur la jurisprudence 2014 Les points d’alertes pour les contentieux à venir

Exercices pratiques : Les étapes à anticiper face à la nouvelle obligation de dématérialisation de la comptabilité. Comment présenter ses factures sous forme dématérialisée ? Présentation du logiciel de vérification des comp-tabilités informatisées.

Tout au long de la journée, une large place sera donnée aux débats contradictoires et aux questions des participants.

De 9h00 à 16h30

002658 154

Retrouvez toutes les conférences d’actualité sur : www.lamy-conference.fr

www.viadeo.com/fr/company/lamy-formation www.twitter.com/LamyFormation

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A réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une convention de formation vous seront adressées par retour de courrier. A l’issue de la formation, une attestation de présence et la facture correspondante vous seront délivrées. Pour être prises en compte, les annulations d’inscription doivent nous être communiquées par écrit au plus tard le 2 mars 2015. A défaut la formation sera facturée intégralement.

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande, elles sont enregistrées dans notre fichier client utilisé par notre groupe et ses filiales, et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Wolters Kluwer France service Direction Commerciale - Case Postale 406 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient utilisées par nos partenaires à des fins d’information ou de prospection, veuillez cocher la case ci-contre .

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Facture à établir précisément à : (Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur, un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)

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Cachet et signature obligatoires :

La signature du présent bon de commande emporte adhésion des CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance sur notre site : www.wkf.fr

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Abonnés à la Lettre des juristes d’Affaires, à la Revue Lamy Droit des Affaires, aux les Nouvelles Fiscales 930 €HT soit 1 116 €TTC (TVA 20 %)

Non abonnés : 990 € HT soit 1 188 € TTC (TVA 20 %)Les frais de participation comprennent le déjeuner et le dossier de documentation. Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le DOSSIER DE DOCUMENTATION remis aux participants.

Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20 %). Il me sera adressé à l’issue de la conférence.

BULLETIN D’INSCRIPTIONPour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de : Wolters Kluwer France SAS - Case postale 410 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedexPour nous contacter : Tél. :

- Fax : 01 76 73 48 98 - Courriel : matineesdebats@lamy.fr

Enregistrée sous le numéro 11 92 15559 92. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.