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Ecole Régionale d’Administration Publique asbl www.erap-gsob.brussels35 rue Capitaine Crespel - 1050 Bruxelles - Tel: 02 / 512 06 02 [email protected]
Durée : 1 jour (recyclage) ou
2 jours (module complet)
8/12/2015
Contrôle des matières urbanistique et patrimoniale
Public cible
Les agents de la Région de Bruxelles-Capitale et des com-munes en charge de l’urbanisme et du patrimoine, en par-ticulier ceux chargés de contrôler l’application des disposi-tions légales en matières urbanistique et patrimoniale. La formation s’adresse également aux agents des zones de poli-ce dont la fonction est liée à ces matières.
Objectifs
• L’intégration et l’appropriation des outils techniques (ex. lecture approfondie de plans, analyse du cadastre, etc.) et règlementaire et légaux (COBAT, RRU, arrêté de « minime importance »).
• L’uniformisation de la rédaction des procès-verbaux en termes de qualité et de contenu utile au sein des pouvoirs locaux et entre les agents d’une même administration com-munale.
• La sensibilisation à la déontologie, aux bonnes pratiques en matière d’enquête et de suivi de la plainte (ex : Quand peut-on entrer dans un lieu habité ? Sous quelles conditions ? Peut-on saisir ? Dans quelles limites et dans quel cadre ? ...) et aux comportements à la fois fermes, assertifs et bienveil-lants.
• L’optimalisation de la communication entre les communes et l’Administration régionale et entre les communes entre elles en s’assurant que chacun utilise des outils identiques, partage les mêmes objectifs et que le langage technique soit commun. Par exemple, dans le cas d’infractions sup-posées dont les conséquences et le suivi impliquent deux ou plusieurs communes.
DatesSessions non planifiées.
Les cellules de formation inscrivent les agents sur liste
d’attente.
LieuERAP
rue Capitaine Crespel 351050 Bruxelles
CoûtModule 2:
100 EUR/participantModules 1 & 2:
200 EUR/participant
ContactPatrick Gilet
[email protected]él: 02/213 60 45
Ecole Régionale d’Administration Publique asbl www.erap-gsob.brussels35 rue Capitaine Crespel - 1050 Bruxelles - Tel: 02 / 512 06 02 [email protected]
Contrôle des matières urbanistique et patrimoniale
Agent déjà en service:
uniquement module 2
Agent entrant ou novice:
modules 1 & 2
• La facilitation de l’accès aux informations contenues dans la règlementation, le COBAT et le RRU par l’encouragement des agents à y avoir recours en cas de doute dans leur prati-que de travail.
• La sensibilisation aux techniques d’audition en vue de re-cueillir les informations nécessaires à la procédure tout en s’assurant de leur validité et de leur fiabilité.
Contenu de la formation
Module 1 : Transmission de la règlementation et développe-ment des quatre temps de la procédure :
1) Le signalement
2) La préparation de l’enquête
3) Le contrôle sur place
4) Le PV de constat.
Module 2 : Rappel théorique et résolution de cas pratiques abordant les thèmes suivants:
• Les évolutions de la règlementation et de la jurisprudence, du CoBAT (y compris la réforme prévue en 2016)et du RRU
• La formation aux techniques d’audition
• La rédaction du PV de constat, ou comment s’appuyer sur des bases légales et réglementaires pour valider ses consta-tations. L’objectif secondaire étant de mener à une homo-généisation en termes de rédaction de PV entre les com-munes de façon à partager un langage commun.
