COURS DE DROITCOMMERCIAL

AVEC TRAVAUXDIRIGES ET SUJET

D'EXAMENMICHEL DE JUGLARTBENJAMIN IPPOLITO

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE

A L'ETUDE DU DROIT COMMERCIAL

TITRE PREMIER DEFINITION, CARACTERES ET DOMAINE D'APPLICATION

DU DROIT COMMERCIAL Chapitre premier Définition, caractères et évolution historique du droit commercial, ses rapports avec les autres branches du droit 4I RESUME 4 II TEXTE 5 Section I Définition, caractères et évolution historique du droit commercial 5 § 1 Domaine du droit commercial 5 § 2 Le droit commercial fait partie du droit privé 6 § 3 Le droit commercial tend à l'autonomie 7 § 4 Le droit commercial a des origines très anciennes 8 A Antiquité et Moyen Age 8 B Ancien Régime 9 C Révolution et Empire 9 D XIXe siècle et début XXe siècle 9 E Epoque contemporaine 10 Section II Rapports du droit commercial avec les autres branches du droit 10 § 1 Rapports avec le droit civil 10 A Influence du droit civil sur le droit commercial 10 B Influence du droit commercial sur le droit civil 11 § 2 Rapports avec les autres branches du droit 12 A Economie politique 12 B Droit public et administratif 12 C Autres branches du droit 13 § 3 Utilité du droit commercial spécialement pour le notariat 13 III TRAVAUX DIRIGES 14 A Méthodes de travail 14 B Tableau de l'évolution historique du droit commercial (ancien droit) 16 C Tableau de l'évolution historique du droit commercial (droit moderne) 18 D Tableau de l'évolution du droit commercial dans un régime d'économie dirigée et planifiée (époque

D Tableau de l'évolution du droit commercial dans un régime d'économie dirigée et planifiée (époque contemporaine) 20 Chapitre II Raisons d'être actuelles du droit commercial et justifications de son autonomie ou H particularisme » 22 I RESUME 22 II TEXTE 23 Section I Raisons d'être du droit commercial 23 § 1 Rapidité des transactions commerciales 23 A Un droit orienté vers la mobilité des rapports entre personnes et biens 23 B Un droit mieux adapté 24 C Un droit moins formaliste 24 § 2 Développement du crédit 24 A A court terme 24 B Autres formes 25 § 3 Renforcement des garanties 25 A Par la liquidation judiciaire 25 1° En matière civile 25 2° En matière commerciale 25 B Par la solidarité 26 1° Endroit civil 26 2° En droit commercial 26 C Par la règle des coobligés 26 D Par la garantie solidaire des endosseurs 27 E Par les obligations professionnelles particulières 27 § 4 La spécificité du monde des affaires 27 Section II Autonomie du droit commercial ou unité de droit privé 27 § 1 Unité du droit privé 28 A Arguments favorables 28 B Extension des règles commerciales au droit commun 29 § 2 Dualité du droit privé et autonomie du droit commercial 29 A Critique des arguments favorables à l'unité du droit privé 29 B Justifications de la théorie de l'autonomie 30 III TRAVAUX DIRIGES 30 A Sujet d'examen 30 B Méthode de travail 30 C Thème de réflexion 31 D Sur l'unification du droit privé 32

TITRE II SOURCES ET INTERPRETATION DU DROIT COMMERCIAL

Chapitre premier Les sources officielles du droit commercial 33 I RESUME 34 II TEXTE 35 Section I La loi 35 § 1 Les lois proprement commerciales 35 A Lois antérieures au Code de commerce 35 B Le Code de commerce 36 C Lois postérieures au Code 36 1° Régime libéral 36 2° Intervention de l'Etat 37 3° Economie dirigée 37 D Décrets et ordonnances depuis la Constitution de 1958 38 § 2 Les lois civiles applicables au commerce 39

Section II Les usages et la coutume 39 § 1 Définition 39 § 2 Force juridique 40 A Usages de fait ou conventionnels 41 1° Ne s'appliquent que si aucune règle contraire n'a été formulée 41 2° Celui qui invoque un usage de fait doit le prouver 41 B Usage de droit ou coutume 41 1° En l'absence de loi écrite, l'usage de droit tire sa force obligatoire d'une jurisprudence établie

42

2° Un usage légal commercial ne peut s'opposer à une règle impérative de droit commercial 42 § 3 Application internationale 43

§ 3 Application internationale 43 Section III Les autres sources officielles 43 § 1 Les règlements professionnels ou corporatifs 43 § 2 Les conventions internationales 44 A Conventions bilatérales 44 B Conventions d'union 44 C Grands traités diplomatiques 45 III TRAVAUX DIRIGES 46 A Sujets d'examen 46 B Méthode de travail 46 Division du Code de commerce 46 C Cas concrets 50 1 Déclin de la loi commerciale 50 2 Type de parère 50Chapitre II Les sources officieuses du droit commercial ou sources interprétatives 52 I RESUME 52 II TEXTE 53 Section I Les interprètes 53 § 1 La jurisprudence commerciale 53 § 2 La doctrine et la pratique 53 § 3 Les législations étrangères 53 Section II - La méthode d'interprétation 54 A Hiérarchie des sources 54 B Interprétation 54 III TRAVAUX DIRIGES 55 A Méthode de travail 55 B Recueils de jurisprudence et de doctrine 55

TITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PROFESSIONNELLE ET JUDICIAIRE DU COMMERCE

Chapitre premier L'organisation administrative et professionnelle 58 I RESUME 58 II TEXTE 58 Section I Organisation du commerce intérieur 59 § 1 Les organismes publics 59 A Les organes centraux de l'Etat 59 1° Le parlement 59 2° L'administration centrale 59 a) Les organes du gouvernement 59 b) Les organes de planification 61 c) Autres organismes de l'administration centrale 63 N° 1 La Commission des opérations de bourse 63 N° 2 La Commission de la réglementation bancaire 63

N° 3 La Commission des clauses abusives 63 N° 4 Le Conseil de la concurrence 63 B Les organes représentatifs des intérêts économiques 63 1° Sur le plan national, le Conseil économique et social 63 2° Sur le plan régional, le Comité économique et social 64 3° Les Chambres de commerce et d'industrie 64 § 2 Les organismes privés 64 1° Les syndicats 64 2° Les ordres professionnels 65 3° Les conseils nationaux professionnels 65 4° Les services professionnels d'intérêt commun 65 Section II Organisation du commerce extérieur 65 A Les organismes publics 65 B Les organismes professionnels privés 66 C La réglementation du commerce extérieur 66 D Les organismes publics internationaux 66

III TRAVAUX DIRIGES 66 A Tableau des organismes professionnels privés du commerce 67 B Tableau des principaux organismes publics européens ou internationaux de coopération ou d'intégration économique du commerce 68 C Tableau de la réglementation du commerce extérieur 69 D Le G.A.T.T. en huit rounds 71 Chapitre II L'organisation judiciaire du commerce 72 Section I Les tribunaux de commerce 73 I RESUME 73 II TEXTE 74 § 1 Organisation des tribunaux de commerce 74 A Origines 74 B Nombre et ressorts 74 C Election des juges 75 1° Réglementation de l'élection 75 a) Conditions de l'électorat 75 b) Conditions d'éligibilité 76 2° Mécanismes de l'élection 76 D Composition du tribunal 77 E Tenue des audiences 77 F Auxiliaires du tribunal 78 § 2 Compétence des tribunaux de commerce 79 A Compétence d'attribution 79 1° Domaine 79 2° Acte mixte 80 3° Contestations entre associés 80 4° Redressement et liquidation judiciaires 80 5° Actions en réparation d'un dommage 81 6° Incompétence 81 B Compétence territoriale 82 1° Domicile du défendeur 82 2° Exceptions à cette règle 82 3° Règles particulières 82 4° Election de domicile 83 § 3 Procédure des tribunaux de commerce 83 A Procédure commerciale ordinaire 84 1° Introduction de la demande 84 2° Comparution des parties 84 3° Mise en état 84 4° Phase du règlement 84 5° Exécution provisoire 85 B Procédures d'opposition et d'appel 85 C Procédures particulières devant le président du tribunal de commerce 86

1° Recouvrement de certaines créances 86 2° Procédure sur requête 86 3° Référé commercial 86 III TRAVAUX DIRIGES 87 A Sujets d'examen 87 B Faites le point de vos connaissances 88 C Validité des clauses attributives de juridiction 89 D Compétence des tribunaux de commerce dans des litiges opposant commerçants et consommateurs 90 Section II Les juridictions arbitrales 91 I RESUME 91 II TEXTE 92 § 1 La convention d'arbitrage 93 A Le compromis 93 1° Conditions de validité 93 2° Effets 94 B La clause compromissoire 94 1° Validité en matière commerciale 94 2° Conditions 95 3° Effets 95 § 2 Le tribunal arbitral 96 A Les arbitres 96 1° Choix 96

1° Choix 96 2° Observation de certaines règles 96 B Procédure de l'arbitrage 96 1° Règle du droit commun 96 2° Incidents 97 3° Projet de sentence 97 C La sentence arbitrale 97 1° A quelles conditions est-elle rendue ? 97 2° Comment est-elle rendue ? 97 3° L'ordonnance d'exequatur 98 4° Les voies de recours 98 § 3 L'arbitrage commercial international 98 A Procédure pratique 99 B Cour d'arbitrage 99 C Convention européenne 99 III TRAVAUX DIRIGES 99 A Observations sur l'arbitrage 99 B Cas concret 100 Formule exécutoire : mandement d'exécution 100 Eléments de bibliographie 100 Ouvrages d'enseignement 101 1° Pour la capacité 101 2° Pour la licence et la maîtrise 101 Grands traités 103 Recueils de jurisprudence et principales revues 104 Répertoires 105 Plan du cours 107

LIVRE PREMIER ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS.

FONDS DE COMMERCE. EFFETS DE COMMERCE

TITRE PREMIER ACTES DE COMMERCE ET ENTREPRISE

Chapitre premier Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et des actes civils 112 I RESUME 112 II TExTE 113

Section I Conclusion et preuve des contrats 114 § 1 Règles de preuve spéciales au droit commercial 114 A La liberté de la preuve 114 B La suppression des formalités du droit civil 114 C Les modes de preuve possibles 115

D Dérogations à la règle de la liberté de la preuve 116 § 2 Règles propres à certains contrats commerciaux 117 Section II Exécution des contrats 117 § 1 Paiement d'une dette commerciale 117 A La mise en demeure 117 B L'intérêt légal 118 C L'intérêt conventionnel 118 D L'anatocisme 119 E La solidarité 120 F Le délai de grâce 120 G La déchéance du terme et l'imputation des paiements 120 § 2 Procédure commerciale 121 A Procédure en paiement ou en recouvrement 121 B Procédure d'exécution collective 121 § 3 Prescription extinctive des obligations commerciales 122 A Vente des marchandises à un non-commerçant 122 B Obligations entre commerçants 122 Section III Régime fiscal et pénal 123 § 1 Du point de vue du droit fiscal 123 § 2 Du point de vue du droit pénal 123 III TRAVAUX DIRIGES 123 A Sujets d'examen 123 B Taux de l'usure 124 C Exposé et plan d'étude 125

C Exposé et plan d'étude 125 Chapitre II Classification des actes de commerce 129 Section I Les actes de commerce en raison de la forme 129 I RESUME 129 II TEXTE 130 § 1 La lettre de change ou traite 130 § 2 Les sociétés commerciales par la forme 131 A La loi du le, août 1893 131 B La loi du 7 mars 1925 132 C La réforme du droit des sociétés de 1966 et 1978 132 III TRAVAUX DIRIGES 133 A Sujet d'examen 133 B Cas concret 133 Section II Les actes de commerce en raison de la nature ou de l'objet 134 I RESUME 134 II TEXTE 135 § 1 Enumération légale des actes de commerce par nature prévus par le Code de commerce 135 A Les actes de commerce à l'état isolé 135 1° Les actes d'achat pour revendre 135 2° Les opérations sur argent et crédit 137 B Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise 139 1° Les entreprises de locations de meubles 139 2° Les entreprises de manufactures 140 3° Les entreprises de transport 140 4° Les entreprises de fournitures 141 5° Les entreprises de commission, d'agences et bureaux d'affaires 141

6° Les établissements de vente à l'encan 142 7° Les établissements de spectacles publics 142 § 2 Critère de l'acte de commerce par nature pour qualifier les opérations non prévues parle Code 143 A Critères économiques 144 1° Le critère classique : recherche d'un bénéfice 144 2° Le critère de l'entremise dans la circulation des richesses 144

B Critères juridiques 145 1° Le critère de l'entreprise méthodiquement organisée 145 2° Le critère du fonds de commerce 146 III TRAVAUX DIRIGES 146 A Sujets d'examen 146 B Cas concret 147 Commerce et agriculture - Quand peut-on dire qu'un éleveur de volailles (aviculteur) devient un commerçant ? 147 C Jurisprudence 148 Arrêt du Conseil d'Etat à propos de l'élevage de porcs 148 Section III Les actes de commerce par « l'accessoire » ou par« relation » 148 148I RESUME II TEXTE 149 § 1 La théorie de l'accessoire 149 A La règle 149 B La théorie de l'accessoire a sa contrepartie 150 § 2 Le fondement de la théorie de l'accessoire 150 A Fondement théorique (ou légal) et pratique 150 B Raisons d'être pratiques 150 § 3 Limites de la théorie de l'accessoire 151 A Le cocontractant n'a pas besoin d'être un commerçant 151 B L'acte accompli doit concerner le commerce 151 C L'acte est présumé commercial, sauf preuve contraire 151 § 4 Domaine de la théorie de l'accessoire 151 A Les contrats commerciaux par accessoire 151 1° Principe 151 2° Applications 152 B Les engagements extra-contractuels par accessoire 152

1° Les quasi-contrats 153 2° Les délits 153 3° Les quasi-délits 153 § 5 Actes de nature civile accessoires d un acte de commerce principal 154 A Acte civil accessoire émanant de la même personne 154 B Acte civil accessoire émanant de deux personnes différentes 154 III TRAVAUX DIRIGES 154 A Sujets d'examen 154 B Cas concrets 156 1 Un artisan qui achète des accessoires d'appareils de radio pour les besoins de son activité fait-il des actes de commerce ? 156 2 L'enseignement de la pratique de la conduite par une auto-école est un acte civil 156 3 Caractère commercial d'un bail d'immeuble 156 C Jurisprudence 157 Les établissements d'auto-école, quelles que soient leur dimension ne sont pas commerciaux 157 Section IV Les actes mixtes 158 I RESUME 158 II TEXTE 159 § 1 Notion d'actes mixtes 159 § 2 Principes de solution dualiste 160 A La compétence du tribunal 160 B La preuve 161 C Les modes d'exécution 161 § 3 Application d'un régime unitaire 161

A La prescription de dix ans joue pour les actes mixtes 162 B La clause compromissoire 162 § 4 Application d'un régime spécifique : le droit de la consommation 162 III TRAVAUX DIRIGES 163 A Sujets d'examen 163 B Cas concret 163

C Jurisprudence 164 Chapitre III L'entreprise 167 I RESUME 168 II TEXTE 169 Section I Définition et caractère de l'entreprise 169 § 1 Notion économique et sociale de l'entreprise 169 A Eléments constitutifs 169 B Statut 169 § 2 Conception patrimoniale de l'entreprise 171 Section II Différentes formes d'entreprise 172 § 1 L'entreprise individuelle 172 A Croissance 173 B Distinction de l'entreprise et de l'entrepreneur 173 C Insuffisances 174 § 2 L'entreprise sociétaire 174 § 3 Petites, grandes et moyennes entreprises 175 III TRAVAUX DIRIGES 175 A Sujets d'examen 175 B Cas concrets 176 1 Notion de l'entreprise en droit comptable 176 2 Statistiques des entreprises 176 C Jurisprudence 177 Une étude de notaire peut être considérée comme une entreprise au sens économique 177 D Exposé et plan d'étude 178 E Classification des actes de commerce 182

TITRE II LES COMMERÇANTS

Chapitre premier Qualité de commerçant et détermination des professions commerciales 187 I. – RESUME 187

I. – RESUME 187 II TEXTE 188 Section I Définition et classement des professions commerciales 188 § 1 La qualité de commerçant en général 188 A Conditions de la profession commerciale 188 1° Etre capable 189 2° En faire sa profession habituelle 189 3° Agir en son nom et pour son compte 189 B Preuves de la profession commerciale 190 1° Inscription au registre du commerce 190 2° Preuve contraire 190 3° Commerce clandestin ou dissimulé 190 C Commencement et fin de la profession commerciale 190 § 2 Les personnes morales de droit commercial 191 A Personnes morales de droit privé 191 B Personnes morales de droit public 191 § 3 Classement des professions commerciales 192 A Principe de classement 192 1° En France, absence de classement 192 2° Différents modes de classement possibles 192

3° Tendance de notre économie vers un classement 193 B Essai de classement 193 1° Exposé 193 2° Critique 193 Section II Les auxiliaires des commerçants 194 § 1 Les voyageurs représentants et placiers du commerce, ou V.R.P 194

A Généralités sur les V.R.P 194 1° Intermédiaire d'un type nouveau 194 2° Sont-ils des salariés ? 195 B Le V.R.P. statutaire 195 1° Contrat de travail 195 2° Statut d'ordre public 197 C Le .V. R. P. non statutaire 198 1° Preuve du lien de subordination 199 2° V.R.P. mandataire 199 § 2 Les agents commerciaux 199 A Caractères distinctifs des agents commerciaux 200 1° Indépendance et mandat 200 2° Distinction avec le commissionnaire et le courtier 200 3° Distinction avec les V.R.P 200 4° Agents préposés et agents mandataires 200 5° Statut 200 B L'agent commercial statutaire 200 1° Définition 200 2° Conditions 201 a) Contrat de mandat d'intérêt commun et nature civile 201 b) Ecrit, simple instrument de preuve 201 c) Rémunération sous forme de commission 203 d) Obligation d'un préavis 204 3° Indemnisation compensatrice 204 4° Clause de non-concurrence et de non-rétablissement 205 § 3 Les concessionnaires et les franchisés 205 A Notions générales 205 1° Dans son sens juridique 205 2° Dans la pratique 206 3° Distinction avec d'autres formes de contrats 206 a) Contrats de distribution 206 b) Contrats avec ou sans exclusivité 206 c) Contrat de franchise 206 B Droits et obligations du concessionnaire 207 1° Obligation de vendre une certaine quantité de marchandises 208 2° Droit au bénéfice d'une clause d'exclusivité territoriale 208 a) Réglementation du « refus de vente » 208 b) « Pratiques anticoncurrentielles » 209 C Durée et fin du contrat de concession 210 1° Durée limitée 210 2° Durée indéterminée 210 3° Questions annexes 211 D Contrat de concession et traité de Rome 211

D Contrat de concession et traité de Rome 211 E Contrats de concession - Contrats de franchise et de partenariat 212 1° Définition et caractères essentiels 212 2° Obligations des parties 213 a) Obligations du franchiseur 213 b) Obligations du franchisé 214 3° Protection légale du concessionnaire ou du franchisé 214 a) Conditions d'application 214 b) Contenu du document d'information précontractuelle 215 c) Délai de réflexion 215 d) Sanctions 216 Section III Les artisans 216 § 1 Notions de l'artisan 216 A Définitions pratiques 217 1° Distinction entre l'artisan et l'ouvrier 217 a) Traits communs 217

b) Différence essentielle 217 2° Distinction entre l'artisan et l'industriel ou le commerçant 217 a) Traits communs 217 b) Différence 217 3° Cumul d'une profession commerciale et d'un métier artisanal 217 a) Les deux professions exercées à titre principal 217 b) L'une des professions est complémentaire ou accessoire de l'autre 217 B Importance économique et sociale de l'arisan 218 C Evolution de la législation 218

§ 2 Régime actuel de l'artisanat 219 A Statut général de droit privé 220 1° Critère de l'artisan. Il ne doit pas spéculer 220 a) Sur le travail d'autrui 220 b) Sur l'outillage et le travail des machines 220 c) Sur les matières premières ou marchandises qu'il emploie 220 2° Contenu du statut de l'artisan 220 B Statut professionnel ou corporatif 222 1° La qualité d'artisan 222 a) Immatriculation au répertoire des métiers 222 b) Conditions supplémentaires 226 2° Conséquences du statut professionnel 227 a) Du point de vue administratif et professionnel 227 b) Du point de vue social 229 C Statut fiscal de l'artisan 230 1° Règle générale 230 2° Conditions 230 a) Taxe professionnelle 230 b) Taxe d'apprentissage 230 c) Impôt sur le revenu 230 d) Taxe sur la valeur ajoutée 231 3° Rôle des Chambres de métiers 231 D Avantages et inconvénients des statuts 231 III TRAVAUX DIRIGES 232 A Sujets d'examens 232 B Cas concrets 232 C Jurisprudence 234 D Exposés et plans d'étude 236 1 Les représentants, voyageurs et placiers de commerce 236 2 Les artisans : leurs statuts 237 Chapitre II La condition juridique du commerçant 240 I RESUME 241 II TEXTE 241 Section I Les incompatibilités, déchéances et interdictions 241 § 1 Les incompatibilités 242 § 2 Les déchéances 243 A Personnes visées par la déchéance 243 B Durée de la déchéance 244 C Sanctions de la déchéance 245 § 3 Les interdictions et autorisations 245 A Commerces interdits aux particuliers 245 1° Motifs variés de l'interdiction 245 a) Défense nationale et ordre public 245

b) Monopoles d'Etat 246 c) Concessions administratives 246 2° Conséquences de l'interdiction 247 a) Infractions 247 b) Fermeture de l'établissement 247 c) Réparation du préjudice causé 247 d) Limitation aux interdictions de l'Etat 247 B Commerces soumis à une autorisation administrative 248 1° Caractères de l'autorisation 248 2° Domaines 248

C Commerces réglementés et contrôlés 249 1° Commerce intérieur 249 a) Conditions d'accès à la profession 249 b) Statut des étrangers 250 2° Commerce extérieur 252 D Réglementation du commerce par l'Etat à des fins d'économie dirigée 252 1° Personnes morales de droit public 252 2° Mesures exceptionnelles 252 a) Les ordonnances du 30 juin 1945 253 b) Le nouveau droit de la concurrence de l'ordonnance du le` décembre 1986 253

Section II Les incapacités d'exercice 254 § 1 Les incapables majeurs 255 A Les incapables majeurs représentés 255 B Les incapables majeurs sous sauvegarde de justice ou en curatelle 256 1° La sauvegarde de justice 256 2° La curatelle 256 § 2 Les incapables mineurs 257 A L'incapacité absolue du mineur 257 1° Le principe de l'incapacité 257 2° Les difficultés pratiques 257 a) Le droit de jouissance légale 258 b) La location-gérance 258 c) La création d'une société 258 d) L'indivision ²258 B L'incapacité du mineur, même émancipé 259 1° Le principe de sa capacité civile (loi du 14 décembre1964) 259 2° Le mineur même émancipé ne peut être commerçant 259 a) Régime antérieur à la loi du S juillet 1974 259 b) Régime postérieur 259 C Sanctions de l'incapacité du mineur 260 § 3 L'époux commerçant et son conjoint 260 A Exercice d'un commerce séparé 261 1° Conditions 261 a) Principe 261 b) Applications pratiques 262 2° Engagements du conjoint commerçant sur le patrimoine familial 264 a) Libre exercice d'une profession par les époux 264 b) Incidence sur les biens selon le régime matrimonial 264 N° 1 Régime de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts 265 N° 2 Régime de la communauté légale 266 B Exercice d'un commerce en commun par les deux époux 267 1° Le statut du conjoint collaborateur 267 a) Conditions d'application 267 b) Conséquences sociales 268 c) Prélèvement du conjoint survivant 268 2° Le statut du conjoint salarié 268 a) Conditions d'application 268 b) Conséquences sociales et fiscales 269 3° Le statut du conjoint associé 269 a) Conditions d'application 269 b) Conséquences sociales et fiscales 270 III TRAVAUX DIRIGES 271 A Sujets d'examen 271 B Exposés et plans d'étude 271 1 Un mineur peut-il être commerçant ? 271 2 De la femme mariée commerçante aux époux commerçants 272 C Cas pratiques 273 1 Restriction à la liberté du commerce 273 2 Publicité du mariage du commerçant 275 3 Publicité des situations de crise pendant le mariage du commerçant 275 Chapitre III Les obligations professionnelles du commerçant 277

Chapitre III Les obligations professionnelles du commerçant 277I RESUME 277 II TEXTE 279

Section I Le registre du commerce et des sociétés 279 § 1 Origine et utilité du registre du commerce 279 A Intérêt d'une publicité imposée aux commerçants 279 B Création d'un registre du commerce en France 279 C Réformes du registre du commerce 280 D Objet du registre du commerce et des sociétés 281 § 2 Organisation du registre du commerce et des sociétés 282 A Le registre local ou « registre du commerce et des sociétés » 282 1° Par qui est-il tenu ? 282 2° Que comprend-il ? 282

B Le registre national du commerce et des sociétés 284 1° Que comprend-il ? 284 2° Par qui est-il tenu ? 284 3° Quel est son rôle ? 284 C Le Comité de coordination 284 § 3 Fonctionnement du registre du commerce et des sociétés 285 A Qui doit s'inscrire au registre du commerce ? 285 1° Les personnes physiques 285 2° Les personnes morales 286 3° Les sociétés commerciales 286 4° Les établissements publics 286 5° Les autres personnes morales 286 6° Les représentations commerciales étrangères 286 B Les diverses immatriculations ou inscriptions 286 1° Immatriculation principale 287 a) Des personnes physiques 287 b) Des personnes morales 290 2° Immatriculations secondaires 292 a) Au cas de pluralité d'établissements 292 b) Inscription complémentaire 293 3° Inscriptions modificatives 293 4° Inscriptions d'office et radiations 294 a) Inscriptions d'office 294 b) Radiations 295 C.- Contrôle des formalités d'immatriculation 297 1° Rôle du greffier 297 2° Rôle du juge commis 298 3° Rôle du tribunal 299 4° Vérification des déclarations par l'Institut national de la propriété industrielle 299 § 4 Effets juridiques des inscriptions et dépôts d'actes au registre du commerce et des sociétés 299 A Effets de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 299 1° A l'égard des commerçants personnes physiques 299 2° A l'égard des personnes morales assujetties (sociétés) 300 B Effets des mentions au registre du commerce et des sociétés 301 1° Inopposabilité aux tiers des faits sujets à mention et non publiés 301 2° Présomption irréfragable de responsabilité 301 3° Présomption de mandat du conjoint collaborateur 301 4° Publicité des nominations des dirigeants de société et des cessations de leur fonction 302 5° Effets d'ordre fiscal 302 C Effets plus généraux du registre du commerce et des sociétés 302 1° Il constitue un organe de publicité légale 302 2° Il constitue une source d'informations 302 3° Il joue un rôle de contrôle et de surveillance dans la vie commerciale 304 4° Création de Centres des formalités des entreprises 304 a) Forme des déclarations 305 b) Obligations du Centre saisi 305 c) Effets de la déclaration et contrôle de sa régularité 306 § 5 Sanctions des règles concernant le registre du commerce des sociétés 306 A Sanctions civiles et pénales à l'égard de l'assujetti 306 1° Responsabilité civile 306 2° Responsabilité pénale 306 B Sanctions à l'égard des greffiers et des notaires 307 1° Responsabilité civile du greffier 307 2° Responsabilité civile du notaire 307

Section II La comptabilité des commerçants 308 Généralités 308 A Définition et utilité 308

A Définition et utilité 308 B Evolution législative 309 § 1 Principes généraux de la comptabilité commerciale 311 A Documents comptables et extra-comptables obligatoires 311 1° Enregistrement des données comptables 312 a) Le livre journal 312 b) Le grand livre 312 c) Les journaux et livres auxiliaires 313 2° L'inventaire 313 3° Les comptes annuels 313

a) Principes généraux 313 b) Le bilan 314 c) Le compte de résultat 315 1° Par qui est-il tenu ? 282 2° Que comprend-il ? 282 B Le registre national du commerce et des sociétés 284 1° Que comprend-il ? 284 2° Par qui est-il tenu ? 284 3° Quel est son rôle ? 284 C Le Comité de coordination 284 § 3 Fonctionnement du registre du commerce et des sociétés 285 A Qui doit s'inscrire au registre du commerce ? 285 1° Les personnes physiques 285 2° Les personnes morales 286 3° Les sociétés commerciales 286 4° Les établissements publics 286 5° Les autres personnes morales 286 6° Les représentations commerciales étrangères 286 B Les diverses immatriculations ou inscriptions 286 1° Immatriculation principale 287 a) Des personnes physiques 287 b) Des personnes morales 290 2° Immatriculations secondaires 292 a) Au cas de pluralité d'établissements 292 b) Inscription complémentaire 293 3° Inscriptions modificatives 293 4° Inscriptions d'office et radiations 294 a) Inscriptions d'office 294 b) Radiations 295 C Contrôle des formalités d'immatriculation 297 1° Rôle du greffier 297 2° Rôle du juge commis 298 3° Rôle du tribunal 299 4° Vérification des déclarations par l'Institut national de la propriété industrielle 299 § 4 Effets juridiques des inscriptions et dépôts d'actes au registre du commerce et des sociétés 299 A Effets de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 299 1° A l'égard des commerçants personnes physiques 299 2° A l'égard des personnes morales assujetties (sociétés) 300 B Effets des mentions au registre du commerce et des sociétés 301 1° Inopposabilité aux tiers des faits sujets à mention et non publiés 301 2° Présomption irréfragable de responsabilité 301 3° Présomption de mandat du conjoint collaborateur 301 4° Publicité des nominations des dirigeants de société et des cessations de leur fonction 302 5° Effets d'ordre fiscal 302 C Effets plus généraux du registre du commerce et des sociétés 302 1° Il constitue un organe de publicité légale 302 2° Il constitue une source d'informations 302 3° Il joue un rôle de contrôle et de surveillance dans la vie commerciale 304 4° Création de Centres des formalités des entreprises 304 a) Forme des déclarations 305 b) Obligations du Centre saisi 305 c) Effets de la déclaration et contrôle de sa régularité 306 § 5 Sanctions des règles concernant le registre dry commerce et des sociétés 306 A Sanctions civiles et pénales à l'égard de l'assujetti 306 1° Responsabilité civile 306 2° Responsabilité pénale 306 B Sanctions à l'égard des greffiers et des notaires 307 1° Responsabilité civile du greffier 307 2° Responsabilité civile du notaire 307 Section II La comptabilité des commerçants 308 Généralités 308 A Définition et utilité 308 B Evolution législative 309

B Evolution législative 309 § 1 Principes généraux de la comptabilité commerciale 311 A Documents comptables et extra-comptables obligatoires 311 1° Enregistrement des données comptables 312 a) Le livre journal 312

b) Le grand livre 312 c) Les journaux et livres auxiliaires 313 2° L'inventaire 313 3° Les comptes annuels 313 a) Principes généraux 313 b) Le bilan 314 c) Le compte de résultat 315 d) L'annexe 316 B Méthodes comptables et règles d'évaluation 317 1° Formalités relatives aux documents comptables 317 a) Le livre journal et le livre d'inventaire 317 b) Les documents comptables 317 c) Facture obligatoire 317 2° Sanctions de ces formalités 318 a) Sanctions pénales 318 b) Sanctions fiscales 318 c) Sanctions civiles 319 3° Règles d'évaluation 319 a) Règle dite du « coût historique » 319 b) Principe de prudence 320 c) Principe de régularité et de sincérité des comptes annuels 320 d) Principe de continuité de l'exploitation 321 e) Principe de permanence dans la forme et méthodes d'évaluation 321 § 2 Utilisation des documents comptables comme moyen de preuve 322 A - Force probante de la comptabilité 322 1° Les documents comptables sont invoqués contre celui qui les a tenus 322 2° Les documents comptables sont invoqués par celui qui les a tenu 322 a) Contestation entre deux commerçants 322 b) Contestation entre un commerçant et un non commerçant 233 B Production des documents comptables en justice 324 1° Communication de la comptabilité 324 a) En quoi consiste-t-elle ? 324 b) Cas exceptionnels où elle est permise 324 2° Représentation des documents comptables 324 a) En quoi consiste-t-elle ? 324 b) Quand est-elle permise ? 324 c) Le commerçant est-il tenu de montrer ses documents comptables ? 325 Section III Autres obligations du commerçant 325 A Pour des motifs d'ordre fiscal 325 1° Rôle juridique de la facture 326 2° Prescriptions législatives et réglementaires 326 B Pour des raisons monétaires et pour éviter l'inflation 327 III TRAVAUX DIRIGES 328 A Sujets d'examen 328 B Réglementation légale de la comptabilité et de la profession comptable 328 C Documents comptables extraits du Plan comptable général 338 1 Modèle de bilan 338 2 Modèle de compte de résultats 340 D Tableau des obligations des commerçants en général 342 E Tableau des obligations des commerçants lorsqu'ils emploient les salariés 343 F Exposé 344 L'immatriculation au registre du commerce et de sociétés 344 G Modèles de formules de déclarations d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentés par le Centre de formalités des entreprises 345 1° Modèle de déclaration de personne physique 346 2° Modèle de déclaration de constitution de société 347

TITRE III LE FONDS DE COMMERCE

Chapitre premier Les éléments et la nature juridique du fonds de commerce 352 I RESUIVlE 352 Il TEXTE 353

Section I Les éléments du fonds de commerce 353

Section I Les éléments du fonds de commerce 353 § 1 Analyse des éléments du fonds de commerce 353 A Les éléments incorporels 353 1° Eléments incorporels qui sont cédés avec le fonds 354 a) La clientèle et l'achalandage 354 b) Le nom commercial 354 c) L'enseigne 355 d) Les droits de propriété industrielle et commerciale ou les droits intellectuels 355 e) Le droit au bail 356 f) La concession immobilière 356 2° Eléments incorporels qui ne sont pas cédés avec le fonds 356 a) Les créances et les dettes 356 b) Les contrats et marchés 357 c) Les livres de commerce et autres documents comptables 357 d) Le droit d'occupation privative dans un marché d'intérêt national 357 B Les éléments corporels 358 1° Matériel et outillage 358 2° Marchandises 358 § 2 Caractères des éléments du fonds de commerce 359 A Les éléments du fonds de commerce ne sont pas intangibles 359 1° La modification de ces éléments 359 2° La tendance à la despécialisations 359 B La loi ne détermine pas, parmi les éléments, ceux qui sont obligatoires pour qu'il y ait fonds de commerce 360 1° Vente séparée de chacun des éléments ? 360 2° N'y a-t-il pas un élément essentiel ? 360 3° Cas du fond de commerce exploité en société 360 C La jurisprudence est quelquefois hésitante 361 Section II La nature juridique du fonds de commerce 361 § 1 Théorie de l'universalité 362 A Théorie de l'universalité juridique 362 1° Exposé de la théorie 362 2° Conséquences de la théorie 362 3° Examen critique de cette théorie 362 B Théorie de l'universalité de fait 363 1° Exposé de la théorie 363 2° Conséquences de la théorie 363 3° Examen critique de cette théorie 364 § 2 La véritable nature juridique du fonds de commerce 364 A Le fonds de commerce, propriété incorporelle 364 1° Origine de l'expression «fonds de commerce » 364 2° Cette propriété est essentiellement « un droit de clientèle » 364 B La nature mobilière du fonds de commerce 364 1° C'est un meuble de nature spéciale 364 2° C'est un meuble incorporel 365 3° C'est un meuble incorporel de nature commerciale 365 III TRAVAUX DIRIGES 365 A Sujets d'examen 365 B Jurisprudence 366 1 Quel est le statut juridique de certains services offerts par les groupements touristiques, culturels ou sportifs ? 366 2 La clientèle est elle ou non un élément du fonds de commerce ? 366 3 La cession des parts sociales d'une société ne s'analyse pas juridiquement en une cession de fonds de commerce 367 C Cas concret 368 Une forme nouvelle de distribution : les magasins collectifs de commerçants détaillants 368 D Exposés 369 1 Quels sont les éléments du fonds de commerce ? 369 2 Le nom commercial 369 Chapitre II. -La protection du fonds de commerce 371 Section I Protection du fonds de commerce conférée par les droits de la propriété industrielle 371 I RESUME 371 II. TEXTE 375 § 1 Les brevets d'invention et certificats d'utilité 378 A Evolution de la législation 378 1° Origine 378 2° Lois du 2 janvier 1968, 13 juillet 1978 et 26 novembre1990 378 B Conditions de la délivrance d'un brevet (français) 379 1° Conditions de fond (brevetabilité de l'invention) 380

1° Conditions de fond (brevetabilité de l'invention) 380 a) L'invention doit avoir un caractère industriel 380 b) L'invention doit être nouvelle 381 c) L'invention doit impliquer une activité inventive 381 d) L'invention ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs 381 2° Conditions de forme et de publication de la demande de brevet 381 3° Procédure de la délivrance du brevet 382 C Effets de la délivrance du brevet 384 1° Droits du titulaire du brevet 384 2° Obligations du titulaire du brevet 386 D Déchéances, actions en nullité et sanctions 388 1° Déchéances 388 2° Actions en nullité de brevet 388 3° Saisie 388 4° Contrefaçon 389 a) Action en contrefaçon 389 b) Compétence 389 § 2 Les marques de fabrique, de commerce ou de service 390 A Eléments et conditions de validité de la marque 391 1° Eléments qui peuvent constituer une marque 391 2° Conditions de validité de la marque 392 a) La marque doit être originale ou distinctive 392 b) La marque doit être nouvelle 392 c) La marque ne doit pas être « déceptive » 392 B Dépôt et enregistrement de la marque 393 1° Acquisition de la marque 393 2° Modalités de dépôt et procédure d'opposition 393 3° Enregistrement de la marque 394 4° Revendications et déchéance 395 C Droits du propriétaire de la marque 395 1° Etendue et limites du monopole d'exploitation 395 2° Durée du monopole 396 3° Marques notoirement connues et marques ayant acquis une renommée 396 D Transmission et perte du droit sur la marque 397 1° La cession des droits 397 2° Renonciation 397 3° Action en nullité 398 4° Déchéance des droits 398 E Contrefaçon et imitation frauduleuse de marque 399 1° Procédure de saisie-contrefaçon 399 2° Compétence judiciaire 400 F Marques collectives et labels 401 1° Marque collective proprement dite 402 2° Marque collective de certification 402 G Régime international des marques 403 H Autres signes distinctifs des marchandises 403 § 3 Les dessins et modèles 404 A Conditions de la protection 404 B Acquisition de la propriété des dessins et modèles 405 1 ° Formalités du dépôt de publicité 405 2° Protection légale 407 3° Procédure de publication 407 C Cession des dessins et modèles 407 1° Droit exclusif du créateur 407 2° Variétés de cession 407 3° Inscriptions à l'Institut national de la propriété industrielle 408 D Contrefaçon 408 1° En cas de dépôt préalable 408 2° Lorsqu'il n'y a pas eu dépôt 408 3° Industries saisonnières de l'habillement 409

E Régime international 409

III TRAVAUX DIRIGES 409 A Sujet d'examen 409 B Exposé 409 Les brevets d'invention 409 C Jurisprudence 410 1 Usurpation illicite de la marque 410 2 Quand le nom commercial l'emporte sur la marque 411 D Cas concrets 413 Protection internationale de la propriété industrielle 413 Section II La protection du fonds de commerce contre la concurrence 414

Section II La protection du fonds de commerce contre la concurrence 414 I RESUME 414 Il TEXTE 416 § 1 Protection législative de la concurrence 417A Nature et portée des limitations législatives et réglementaires 417 1° Principe de la libre concurrence 417 2° Intervention des services publics 418 3" Monopoles publics 418 B Modalités des interventions du législateur 419 1° Sous un régime libéral 419 2° Sous un régime d'économie dirigée 421 3° Sous un régime néo-libéral 423 a) Liberté des prix et transparence du marché 423 b) Conseil de la concurrence 424 § 2 Protection conventionnelle ou contractuelle de la concurrence 427 A Pratiques restrictives de la concurrence d'ordre individuel ou contractuel 427 1° Pratiques restrictives prohibées par le législateur 427 2° Clauses de non-concurrence ou clauses d'exclusivité 428 a) Clause de non-concurrence dans le bail 428 b) Clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerce 429 c) Clause de non-concurrence dans le contrat de travail 429 d) Contrats d'exclusivité 429 B Pratiques collectives anticoncurrentielles 430 1° Evolution du droit de la concurrence 430 2° Le droit communautaire 430 3° Le droit interne français 431 a) Bonnes ou mauvaises ententes 432 b) L'abus de domination 433 c) Ententes et abus de domination 435 d) Contrôle des concentrations 435 § 3 Protection jurisprudentielle de la concurrence anormale 437 A Principe 437 B Définition et caractères distinctifs 438 1° Définition 438 2° Caractères distinctifs 438 a) La concurrence illicite 438 b) L a concurrence déloyale 438

C Eléments constitutifs de la concurrence illicite ou déloyale 438 1° Faits matériels de concurrence 438 a) Premier type de comportement déloyal : le parasitisme commercial 438 b) Second type de comportement illicite : la concurrence agressive 439 2° Préjudice pour la victime résultant de ces faits 439 3° Un lien de causalité doit exister entre l'usage des moyens et le préjudice subi 440 D Nature juridique et sanctions de la concurrence illicite ou déloyale 440 1° Fondement de l'action en concurrence déloyale 440 2° Résultat éventuel de l'action en concurrence déloyale 441 a) Cessation des faits de concurrence 441 b) Compétence du tribunal 441 c) Publicité mensongère 441 d) Cessation de la publicité et astreinte 441 4° Protection du consommateur à l'égard de la concurrence. Le droit de la consommation 441 A Organisation des consommateurs 443 1° Organismes publics 443 a) Conseil national de la consommation 443

b) Institut national de la consommation 443 c) Représentants des consommateurs 443 2° Organismes privés : associations déclarées de consommateurs 443 a) Importance 443 B Information des consommateurs 445 1° Information préalable avant la conclusion du contrat publicité inexacte, mensongère ou « trompeuse » 445 a) Eléments constitutifs de l'infraction 446 N° 1 Les éléments matériels 446 N° 2 L'élément intentionnel 447 b) Poursuite et répression de l'infraction 447 2° Obligation de renseignements lors de la conclusion du contrat 448 a) Information sur les caractéristiques des produits et services 449 b) Information sur les prix des produits et des services 449 C Protection des consommateurs 450 1° Protection physique et juridique 450 2° Réglementation des clauses abusives 451

2° Réglementation des clauses abusives 451 a) Clauses abusives contractuelles 451 b) Clauses pénales abusives 454 3° Réglementation des ventes agressives 454 a) Ventes réglementées 455 b) Ventes interdites 451III TRAVAUX DIRIGES 459 A Sujets d'examen 459 B Exposé 460 1 Protection du fonds de commerce contre la concurrence 460 2 Protection et information des consommateurs à l'égard de la concurrence 460 C Cas concret 462 Etendue de la protection du nom commercial par l'action en concurrence déloyale 462 Section IIl Protection du fonds de commerce à l'égard du bailleur ; le droit au bail ou « propriété commerciale » 463 I RESUME 463 II TEXTE 465 § 1 Le bail commercial 468 A Forme et durée 468 1° Bail écrit ou bail verbal 468 2° Durée du bail 469 3° Expiration du bail 470 B Objet du bail 472 1° Nature de la chose louée 472 2° Destination des lieux loués et « despécialisation » 472 3° Despécialisation du bail 473 a) Despécialisation restreinte 473 b) Despécialisation plénière 474 c) Despécialisation cession-retraite 475 4° Les clauses d'exclusivité 475 C Cession du bail et sous-location 476

1° Cession du bail 476 2° Sous-location 477 § 2 La propriété commerciale ou droit au renouvellement du bail 478 A Conditions d'application 478 1° Tenant aux locaux loués 479 2° Tenant à la nature du bail 480 3° Relatives au bénéficiaire 480 4° Relatives à l'exploitation du fonds de commerce 481 B Procédure de renouvellement du bail commercial 482 1° Mise en oeuvre de la procédure 482 a) Congé donné par le bailleur 482 b) Demande de renouvellement du locataire 482 2° Compétence et procédure 483 a) Tribunal de grande instance 483 b) Juge des baux commerciaux 484 3° Le bail renouvelé 484 a) Etablissement d'un nouveau bail 484 b) Conditions du bail renouvelé 485

C Le refus de renouvellement du bail commercial 485 1° Refus du renouvellement considéré comme illégitime, avec paiement d'une indemnité d'éviction 485 a) Le principe du refus de renouvellement 485 b) Nature juridique de l'indemnité et calcul de son montant 485 c) Droit de repentir du propriétaire 486 d) Garantie du paiement de l'indemnité 487 2° Refus légitime du renouvellement sans indemnité d'éviction 487 a) Motif grave et légitime 487 b) Reprise d'un immeuble insalubre ou dangereux 488 c) Reprise en vue de l'habitation 488 d) Baux consentis par l'administrateur légal ou le tuteur 489 3° Cas particuliers de refus légitime du renouvellement avec indemnité d'éviction réduite ou offre d'un local en remplacement 489 a) Reprise pour construire ou reconstruire 489 b) Eviction temporaire pour surélévation 490 c) Reprise pour construire sur terrains nus 490 d) Reprise spéciale pour restauration 490 e) Reprise par le propriétaire vendeur du fonds 490 f) Refus par les collectivités publiques 490 4° Indemnité de plus-value 490 § 3 Le prix du loyer commercial 491

§ 3 Le prix du loyer commercial 491 A Détermination de la « valeur locative » prévue par la loi 491 1° Eléments à prendre en considération 491 2° Techniques d'évaluation 491 a) S'agissant de locaux ordinaires ou polyvalents 492 b) S'agissant de locaux spéciaux monovalents 492 c) Evaluation par la rentabilité 492 B Révision du loyer en cours de bail 492 1° La révision triennale légale 493 2° La clause d'échelle mobile 493 C Procédure de révision du loyer 494 1° Forme de la demande 494 2° Délai de procédure 494 3° Rôle du juge 495 4° Prescription 495 5° Intérêts moratoires 495 D Montant du loyer en cas de renouvellement du bail 495 1° Le principe 496 2° Coefficient plafond de 1972 496 3° Champ d'application du plafonnement 496 4° Commission départementale de conciliation 497 E Le pas de porte 497 1° Nature juridique 497 2° Fondements économiques 498 III TRAVAUX DIRIGES 498 A Sujets d'examen 498 B Jurisprudence 499 Le défaut d'inscription au répertoire des métiers entraîne l'exclusion du droit au renouvellement du bail 499 C Cas concrets 500 1 Contrat de bail commercial et contrat de crédit-bail immobilier 500 2 Contrat de bail commercial et concession immobilière 500 3 Application du statut des baux commerciaux aux concessions d'un emplacement ou d'un rayon de vente dans l'enceinte d'un grand magasin 502 4 Indice du coût de la construction 502 D Exposés 504 1 Le refus de renouvellement du bail commercial 504 2 Conditions d'application de la loi sur la propriété commerciale 504 Chapitre III Opérations portant sur le fonds de commerce 506 Section I Transmission du fonds à titre gratuit 507 I RESUME 507 II.- TEXTE 508

§ 1 Cession du fonds à titre gratuit 508 § 2 Usufruit du fonds de commerce 509 A Sources 509 B Régime 509 § 3 Effets du régime matrimonial : clauses de préciput, clause dite commerciale, et attribution préférentielle portant sur le fonds de commerce 510 A Situations envisagées 510 1° Le fonds de commerce fait partie de la communauté 510 2° Le fonds de commerce constitue un bien propre 510 B Interventions contractuelles ou légales 510 1° Clause de prélèvement et préciput 510 2° Attribution préférentielle de l'entreprise commerciale à l'un des conjoints 511 3° Donation-partage à des tiers 511 III TRAVAUX DIRIGES 511 A Sujet d'examen 511 B Cas concret 512 Attribution préférentielle du fonds de commerce et droit au bail 512 Section II Vente du fonds de commerce et apport en société 512 I RESUME 512 II TEXTE 514 § 1 Conditions de la vente 515 A Conditions de fond 515

A Conditions de fond 515 1° Règles de capacité 515 2° Vices du consentement 515 3° Objet de la vente 516 B Conditions de forme 516 1° Enonciations prescrites par la loi 516 2° Domaine d'application des énonciations 517 3° Sanctions relatives aux énonciations 518 C Conditions relatives au prix 519 1° Caractères du prix 519 2° Sectionnement du prix 519 3° Régime fiscal applicable au prix 519 4° Contrôle de l'Administration et sanctions en cas d'insuffisance de déclaration de prix 520 5° Réglementation applicable aux intermédiaires 521 D Conditions de publicité 521 § 2 Effets de la vente 521 A Effets de la vente à l'égard des parties 522 1° Obligations du vendeur de fonds de commerce 522 a) Obligations de délivrance 522 b) Obligations de garantie 522 c) Radiation 524 2° Obligations de l'acheteur de fonds de commerce. Il dort : 524 a) Payer le prix convenu et les frais accessoires 524 b) Continuer les contrats de travail 524 c) Faire publier la vente 524 B Garanties exceptionnelles accordées au vendeur de fonds de commerce 524 1° Notions générales sur les garanties accordées au vendeur pour l'exécution par l'acheteur de ses obligations 524 2° Privilège du vendeur de fonds de commerce 526 a) Conditions du privilège 526 b) Exercice du privilège 526 c) Le droit de préférence 527 d) Le droit de suite 527 e) La transmission du privilège 528 3° Action résolutoire du vendeur de fonds de commerce 528 a) Conditions d'exercice de l'action 528 b) Effets de l'action résolutoire 528 4° Garanties supplémentaires du vendeur 529 a) Cas de déplacement du fonds 529 b) Cas de résiliation du bail et de saisie-exécution 529 c) Cas de nantissement du matériel d'équipement 529

C Effets de la vente à l'égard des créanciers du vendeur 530 1° La publicité 530 a) Système de publicité 530 b) Effets de la publicité 532 2° Opposition des créanciers au paiement du prix et surenchère 532 a) Forme de l'opposition 532 b) Surenchère du sixième 533 3° Sanctions du défaut de publicité 534 § 3 Apport du fonds de commerce en société 534 A Publicité relative à l'apport 535 B Inscription des créances 536 C Option des associés 536 III TRAVAUX DIRIGES 537 A Sujets d'examen 537 B Jurisprudence 538 1 Incidence des vices du consentement sur la vente du fonds de commerce 538 2 Cession de parts sociales d'une société propriétaire d'un fonds de commerce 538 C Cas concrets 539 1 Cession particulière de certains fonds de commerce 539 2 La vente d'un manège forain peut-elle constituer une cession de fonds de commerce ? Ce manège peut-il comporter une clientèle indépendante des emplacements concédés par l'autorité administrative ? 540 3 Dans le cas de vente de fonds de commerce au prix payable à terme, comment doit s'imputer la fraction du prix payée comptant pour que le privilège du vendeur offre le plus de garantie possible ? 540 D Exposé 541 Les garanties du vendeur de fonds de commerce 541 Section III Nantissement du fonds de commerce 542I RESUME 542 II TEXTE 543

II TEXTE 543 § 1 Conditions du nantissement 544 A Conditions de fond 544 1° Exclusion de certains éléments existants 544 2° Les droits de propriété industrielle 545 B Conditions de forme 545 § 2 Procédure de l'inscription de nantissement 545 § 3 Droits des créanciers nantis 546 A Droit de préférence 546 1° Vente du fonds de commerce 546 2° Distribution du prix de vente 546 B Droit de suite 547 1° Définition 547 2° La procédure de purge 547 3° La surenchère du dixième 547 C Garanties supplémentaires 547 § 4 Nantissements particuliers 548 A Nantissement conventionnel de l'outillage et du matériel d'équipement 548 1° Intérêt de ce nantissement 548 2° Formalités 548 3° Vente du matériel et garantie du créancier nanti 549 B Nantissement judiciaire ou conservatoire 549 1° Intérêt de ce nantissement 549 2° Procédure 550 3° Effets 550 III TRAVAUX DIRIGES 550 A Sujets d'examen 550 B Cas concrets 551 1 Un artisan coiffeur vend au détail des produits se rattachant à la coiffure. S'il vend son fonds artisanal peut-il prétendre au bénéfice de la loi du 17 mars 1909 et notamment, si le prix est payable à terme, au privilège de vendeur et au privilège de nantissement ? 551 2 Concours des créanciers privilégiés sur un fonds de commerce 551 C Exposés 552 1 Le nantissement du fonds de commerce 552 2 Comparez les droits du vendeur privilégié et du créancier nanti sur le fonds de commerce 553 Section IV Gérance du fonds de commerce 555 I RESUME 555 Il TEXTE 556 § 1 Raisons d'être de la location-gérance et réglementation 557 § 2 Situation juridique des parties et nature du contrat 558 A Les parties au contrat 558 1° Le locataire-gérant 558 2° Le propriétaire du fonds ou « bailleur » ou « loueur » 558 B Nature du contrat 558 1° Contrat de louage de choses 558 2° Actes de commerce ou actes mixtes 559 § 3 Conditions de validité du contrat de location-gérance 559 A Conditions de fond 559 1° Conditions générales de validité des contrats 559 2° Conditions particulières 559 B Conditions de forme et de publicité 560 1° L'écrit 560 2° La publicité 561 3° Conséquences de la publicité 561 § 4 Effets de la location-gérance 561 A Effets entre les parties 561 1° Effets à l'égard du locataire-gérant 562 a) Obligations 562 b) Droits 562 2° Effets à l'égard du bailleur ou loueur 563 B Effets à l'égard des tiers 563 1° Créanciers du propriétaire du fonds 563 2° Créanciers du locataire-gérant du fonds 563 3° Acquéreur du fonds et propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité 564 a) Droits du locataire-gérant à l'égard de l'acquéreur du fonds 564 b) Droits du locataire-gérant à l'égard du propriétaire de l'immeuble 564 § 5 Fin de la location-gérance 565

§ 5 Fin de la location-gérance 565 A Comment prend fin le contrat ? 565 B Droits et obligations du gérant en fin de contrat 565 III TRAVAUX DIRIGES 566 A Sujets d'examen 566 B Cas concrets 566 1 L'association d'éducation populaire qui donne en gérance un cinéma est-elle soumise à la loi du 20 mars 1956 ? La salle ainsi exploitée constitue-t-elle un fonds de commerce ? 566 2 La clause de non-concurrence lie-t-elle les membres de la famille du gérant libre qui la souscrite lorsqu'ils ont participé à l'exploitation du fonds faisant l'objet du contrat 567 C Exposé 568 La location-gérance (ou gérance libre) 568 Section V Location-vente et crédit-bail 570I RESUME 570 II TEXTE 570 § 1 La location-vente 570 A Location-vente et promesse de vente 570 B Contrat de location-vente 571 § 2 Le crédit-bail 571 A Notions générales et utilité 571 1° Définition 571 2° Description de l'opération 572 a) Mécanisme 572 b) Analyse juridique 573 3° Cession-bail ou « lease back » 573 B Application du crédit-bail au fonds de commerce 573 1° Régime juridique 573 a) Régime de la location-gérance 573 b) Régime du fonds de commerce 574 2° Régime applicable au droit au bail - Conséquences sur le droit au renouvellement du bail 575 § 3 Exclusion de la cession-bail 576 III TRAVAUX DIRIGES 576 I Régime fiscal des S.I.C.O.M.I 576 II Régime fiscal du crédit-bail du fonds de commerce 576

TITRE IV LES EFFETS DE COMMERCE

Chapitre premier Notions générales sur les effets de commerce 580 I RESUME 580 II TEXTE 581 Section I Exemple de création et de circulation d'une lettre de change 581 § 1 Exemple de création 582 § 2 Mécanisme de circulation 582 § 3 Les deux phases de l'opération 583 A La phase contractuelle 583 B La phase cambiaire 584Section II Définition et caractères des effets de commerce 584 § 1 La lettre de change 584 ' A Les personnes 585 1° Le tireur 585 2° Le tiré 585 3° Le bénéficiaire ou preneur 585 4° L'endosseur 585 B Les rapports entre ces personnes 585 1° La provision 585 2° La valeur fournie 585 3° L'acceptation 585 4° L'endossement 585 C Schéma de ces rapports 586 § 2 Billet à ordre 586 § 3 Récépissé-warrant 587 § 4 Chèque 587 § 5 Effets commerciaux et effets financiers 588 Section III Caractères distinctifs des titres civils et commerciaux 588

§ 1 Définition et caractères d'un titre de crédit en général 588

§ 2 Règles qui gouvernent les titres de crédit commerciaux 589 A La représentation des droits se fait par des titres 589 B Facilité et simplicité président à la transmission des titres 589 1° Les titres au porteur 589 2° Les titres nominatifs 590 3° Les titres à ordre 590 C Les titres négociables bénéficient de l'inopposabilité des exceptions 590 § 3 Tendance des titres de crédit civil à adopter les règles qui gouvernent les titres de crédit commerciaux 590 A Modes de cession du droit commercial pour le transfert du titre civil 591 B La transmission des créances civiles par les modes du droit commercial : copies exécutoires au porteur et à ordre 591 III TRAVAUX DIRIGES 592 A Cas concrets 592 1 A partir d'un cas concret décrire une lettre de change et définir d'une façon précise les personnes qui y participent et leurs rapports respectifs 592 2 Spécimen d'un effet de commerce traditionnel 595 3 Spécimen d'un effet de commerce normalisé 596 B Exposé 597 Quels sont les différents titres négociables et leurs caractères distinctifs ? 597 Chapitre II La lettre de change 599 Section I Fonctions et nature juridique de la lettre de change 599 I RESUME 599 II TEXTE 600 § 1 Evolution économique et législative de la lettre de change 600 A Les fonctions économiques 600 1° La lettre de change, instrument de transport d'argent 600 2° La lettre de change, instrument de paiement 601 3° La lettre de change, instrument de crédit 602 B Evolution législative 604 1° Le Code de commerce de 1807 et ses dispositions postérieures 605 2° Conventions de Genève 605 3° Sur le plan international 605 § 2 Nature juridique de la lettre de change 606 A Les deux phases de la création et de la circulation 606 1° La phase contractuelle 606 2° La phase cambiaire 606 B Deux théories ont été émises pour expliquer ces effets 606 1° La théorie classique du droit du change 606 a) Enoncé de la règle de l'inopposabilité des exceptions 607 b) Explications de la règle 607 2° La théorie de l'engagement unilatéral 608 a) Le titre formel 609 b) La déclaration unilatérale de volonté 609 III TRAVAUX DIRIGES 610 A Méthode d'interprétation 610 B Jurisprudence 610 Indépendance du rapport contractuel ou fondamental et du rapport cambiaire 610 Section II Création ou émission de la lettre de change 611 I RESUME 611 II TEXTE 612 § 1 Les conditions de forme de l'émission d'une lettre de change ou les mentions qui y figurent 612 A L'ordre donné par le tireur 613 1° Ordre ou mandat pur et simple 613 2° La dénomination « lettre de change » 613 3° La date et le lieu d'émission 613 4° La signature du tireur 613

B Les mentions relatives au paiement 614 1° La somme à payer 615 2° L'échéance 615 3° La désignation du bénéficiaire ou preneur 616 4° La désignation du tiré et le lieu du paiement 616

4° La désignation du tiré et le lieu du paiement 616 § 2 Sanctions des omissions et des inexactitudes des mentions de la lettre de change 617 A Les mentions obligatoires 617 1° Conséquence de l'omission 618 2° Comment peut-il y être supléé dans certains cas (théorie des équivalents) 618 B Omission volontaire d'une des mentions obligatoires et régularisation 618 C Omission d'ordre fiscal 619 D Inexactitude d'une mention 619 § 3 Les conditions de capacité 621 A L'incapacité des femmes 621 B L'incapacité des mineurs 621 C Les majeurs bénéficiaires d'un crédit à la consommation 622 III TRAVAUX DIRIGES 623 A Sujets d'examen 623 B Exposé 623 Définition et mentions obligatoires de la lettre de change 623 C Cas concrets 624 1 Quelle est la valeur d'une lettre de change incomplètement formulée ? 624 2 Le tiré qui pendant sa minorité accepte une lettre de change et postdate son acceptation en vue de faire croire aux tiers de bonne foi qu'il l'a donnée après sa majorité, est-il tenu, une fois devenu majeur, par cette acceptation ? 625 D Jurisprudence 626 1 Sur l'altération d'une mention 626 2 Sur la mention obligatoire de la date de création d'une lettre de change 627 3 Sur les effets de la régularisation à l'égard des tiers de bonne foi étrangers à l'accord de régularisation 628 Section III Provision et valeur fournie 629 I RESUME 629 II TEXTE 630 § 1 La provision 631 A Conditions d'existence et preuve de la provision 631 1° La provision doit 631 a) Avoir une cause licite et morale 631 b) Porter sur une somme d'argent 631 c) Etre disponible, exigible et fixe au moment de l'échéance de la lettre de change 631 2° C'est le tireur qui est tenu de fournir la provision et d'en apporter la preuve 632 a) Cas où la lettre n'a pas été acceptée par le tiré 632 b) Cas où la lettre a été acceptée par le tiré 632 B Rôle de la provision 633 Premier problème. Est-elle indispensable à la validité de la lettre de change ? 633 a) La lettre de change émise sans provision est le fait du tireur seul 633 b) La lettre de change émise sans provision par le tireur, en accord avec le tiré : les effets de complaisance 634 Deuxième problème 636 a) La théorie de la propriété de la provision 636 b) Conséquences de la théorie de la transmission de la provision 637 § 2 La valeur fournie 639 A Définition 639 B A l'égard du tireur, les droits du bénéficiaire restent ceux de sa créance originaire 640 C A l'égard du tireur, sa créance cambiaire, lorsqu'il devient porteur, s'efface devantsa

640

créance originaire III TRAVAUX DIRIGES 640 A Sujet d'examen 640 B Exposés 641 1 La provision 641 2 Les effets de complaisance 641

C Cas concret 642 Une ouverture de crédit, une promesse de cautionnement peuvent-elles constituer une provision ? 642 D Jurisprudence 643 1 Une traite qui correspond à une créance nulle est-elle valable ? 643 2 La jurisprudence a toujours reconnu au porteur un véritable droit de propriété sur la provision 643 Section IV Acceptation, aval et garanties conventionnelles de paiement 644 I RESUME 644

Il TEXTE 645 § 1 L'acceptation 645 A Caractères et formes de l'acceptation 646 1° Droit pour le proteur de présenter la lettre à l'acceptation 646 a) A tout moment entre l'émission et l'échéance 646 b) Clause « non acceptable » 646 c) Clause « contre acceptation » 646 2° Présentation à l'acceptation 646 3° Forme de l'acceptation 647 B Effets de l'acceptation 648 1° Obligation au paiement du tiré 648 a) Rapport entre le tiré-accepteur et le porteur ou un endosseur 648 b) Rapports entre le tiré-accepteur et le tireur 648 c) Rapports entre le tireur et le porteur impayé 648 2° Refus d'acceptation par le tiré 649 a) Protêt faute d'acceptation 649 b) Dispense de la présentation de la lettre pour le paiement 649 3° Acceptation par intervention 650 § 2 L'aval 651 A Formes de l'aval 652 1° Sur la lettre de change 652 2° Par acte séparé 652 B Nature juridique et effets de l'aval 653 1° Cautionnement solidaire 653 2° Obligation cambiaire 654 § 3 Les traites documentaires 654 III TRAVAUX DIRIGES 655 A Sujets d'examen 655 B Exposés 655 1 L'acceptation de la lettre de change 655 2 Les garanties de paiement de la lettre de change 656 C Cas concrets 658 1 Pour qui l'aval est-il donné s'il n'y a pas l'indication du nom de l'avalisé ? 658 2 Aval par acte séparé 659 Section V Circulation de la lettre de change ou endossement 660 I RESUME 660 II TEXTE 661 § 1 L'endossement translatif ou à titre de propriété 661 A Les conditions de l'endossement translatif 661 1° Les conditions de forme 661 a) Les mentions classiques 662 b) Les clauses particulières 663 2° Les conditions de fond 663 a) La propriété du titre 663 b) La capacité d'aliéner 663 c) La capacité de s'obliger par lettre de change 663 3° Conditions de forme et de fond 663 B Les effets de l'endossement translatif 664 1° L'endossement a pour effet de transmettre la propriété de la lettre de change et tous les droits qui y sont attachés 664

a) Droits détachés de la créance originaire 664 b) Le preneur en est investi de plein droit à l'égard de tous 664 c) L'endosseur doit être le porteur légitime 664 d) Les sûretés personnelles ou réelles y sont attachées 664 2° L'endossement a pour effet de transmettre la provision, c'est-à-dire la créance du tireur sur le tiré 665 a) Transmission aux porteurs successifs 665 b) Transmission théorique 665 3° L'endossement a pour effet de rendre les endosseurs garants solidaires du paiement de la lettre de change 665 a) Indépendance des signatures 665 b) Clause de non-garantie 666 4° L'endossement a pour effet de faire jouer la règle capitale de l'inopposabilité des exceptions 666 a) Le principe 666 b) De quelles exceptions s'agit-il ? 667 c) La bonne foi du porteur 668 § 2 Les endossements non translatifs 669

§ 2 Les endossements non translatifs 669 A L'endossement à titre de procuration 670 B L'endossement pignoratif 671 III TRAVAUX DIRIGES 671 A Sujets d'examen 671 B Exposés 672 1 L'endossement translatif de la lettre de change 672 2 La règle de l'inopposabilité des exceptions pourrait constituer un sujet distinct 673

C Jurisprudence 673 Dans quels cas le porteur peut-il être qualifié de mauvaise foi et ne peut invoquer le principe de l'inopposabilité des exceptions à l'égard du tiré ? 673 Section VI Paiement de la lettre de change, recours et prescription 677I RESUME 678 II TEXTE 678 § 1 Présentation au paiement 678 A Le paiement 679 1° L'échéance 679 a) La mention de l'échéance est obligatoire 679 b) Le délai de présentation 679 c) Son caractère impératif 680 d) Perte des recours du porteur en raison de sa négligence 680 2° Les modalités de présentation 680 a) Présentation au domicile du tiré 680 b) Présentation avant l'échéance 681 c) Absence de présentation 681 3° Les conditions du paiement 681 a) Bonne foi du tiré 681 b) Cas de paiement partiel 682 c) Présentation à une chambre de compensation ou paiement par chèque 682 d) Preuve du paiement par chèque 683 B. – Opposition au paiement 683 1° Cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur 683 2° Cas de perte ou de vol de la lettre de change 683 § 2 Refus de paiement et recours 684 A Le protêt faute de paiement 684 1° Forme 684 a) Délai 685

b) Dispense 685 2° Publicité 685 3° Paiement par intervention 686 B Les recours du porteur 686 1° Contre chacun des signataires 686 a) Cas du protêt faute d'acceptation 686 b) Paiement du principal et des frais 686 c) Recours amiable 687 d) Recours judiciaire 687 2° Perte des recours du porteur négligent 687 a) Recours cambiaire contre le tireur 687 b) Les actions extracambiaires 688 § 3 Prescription des recours 688 A Les trois délais de prescription 688 1° Action contre le tiré accepteur ou contre son avaliseur 688 2° Action du porteur contre les endosseurs et le tireur 688 3° Action des endosseurs entre eux et contre le tireur 688 B La présomption de paiement 688 C L'interruption de la prescription 689 D Son application aux seules actions cambiaires 689 III TRAVAUX DIRIGES 690 A Sujets d'examen 690 B Jurisprudence 690 L'action née du rapport contractuel originaire survit à la prescription de l'action propre (6 mois, 1 ou 3 ans) et se prescrit par 30 ans 690 C Exposé 691 Le paiement de la lettre de change par chèque 691 Chapitre III Le billet à ordre 693 I RESUME 693

II TEXTE 694

Section I Le billet à ordre 694 A Ressemblance avec la lettre de change 695 B Différences avec la lettre de change 696 1° Absence de tireur et de tiré. D'où 696 a) Il ne saurait être question d'acceptation 696 b) Le problème de la provision ne se pose pas 696 c) L'aval est présumé donné par le souscripteur 696 d) La signature du souscripteur doit être manuscrite 696 2° Ce n'est pas un acte de commerce par la forme 697 C Utilité pratique du billet à ordre 697 1° Moins utilisé que la lettre de change 697 2° Mobilisation des crédits par les banquiers 698 3° Paiement du prix de vente du fonds de commerce : le billet de fonds 698 Section II Le warrant 698 A Les magasins généraux ou docks 698 B Le récépissé-warrant 698 C Le paiement du warrant 699 D Variété de warrants 699 Section III Formes apparentées au billet à ordre 700 A Les billets au porteur 701 B Les billets de trésorerie 701 C Les certificats de dépôt négociables 702 III TRAVAUX DIRIGES 703 A Sujet d'examen 703 B Jurisprudence 703 1 Le souscripteur de billet à ordre peut-il obtenir des délais de grâce lorsque l'acte de prêt prévoit que l'intégralité de sa dette deviendra exigible faute de paiement d'un seul billet ? 703 2 Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval 704 C Cas concret 704 Warrants : une liste vieille de 50 ans 704 Chapitre IV Le chèque 706 I RESUME 706 II TEXTE 708 Section I Notions générales. Caractères distinctifs du chèque et de la lettre de change 708 A Définition et formule 708 B Origine et utilité 708 C La ressemblance avec la lettre de change. Ses traits distinctifs 710 1° Titre obligatoirement payable à vue 710 2° Titre qui ne peut être tiré que sur un banquier 713 3° Ce n'est pas un acte de commerce en raison de la forme 713 Section II Formes et mentions du chèque 714 § 1 Chèque ordinaire 714 A La formule du chèque 714 B Les mentions ou énonciations 716 1° La dénomination « chèque » 716 2° Le mandat pur et simple de payer 717 3° La date d'émission 717 4° Le lieu d'émission 718 5° L'indication du bénéficiaire 718 § 2 Types particuliers de chèque 719 A Le chèque à ordre ou chèque de caisse 719 B Le chèque barré 719 C Le chèque certifié 720 D Le chèque de banque 722 Section III Emission et transmission du chèque 722 § 1 Les parties 722 A Le tireur 722 B Le tiré 724 C Le bénéficiaire 725 § 2 La provision 726 A La notion de provision 726 1° La provision et les sanctions bancaires 727 2° La provision et les sanctions pénales 728 a) Notion objective de la provision en droit pénal 729

a) Notion objective de la provision en droit pénal 729 b) Notion de la provision résultant de la bonne foi du tireur 729 c) Notion de la provision résultant de « l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui » 730 B Le rôle des banques 731 1° La sélection des clients 731 2° Les incidents de paiement 732 a) Portée de l'injonction 732 b) Procédure de l'injonction 733 c) Faculté de régularisation 733 d) Effets de la régularisation 733 e) Mise en oeuvre de l'interdiction bancaire 734 f) La sanction bancaire de l'interdiction 735 g) La Banque de France 735 h) Responsabilité et garanties bancaires 736 C Les infractions pénales 739 1° Les éléments constitutifs des délits de retrait ou de blocage de la provision 741 a) Eléments matériels 741 b) Elément moral ou intentionnel 741 2° Les autres infractions 743 a) Emission au mépris de l'injonction 743 b) Infractions du banquier 743 c) Falsification et contrefaçon du chèque 743 3° Les sanctions judiciaires 744 a) Sanctions pénales 744 b) Sanctions accessoires ou complémentaires facultatives 744 D L'indemnisation de la victime de chèques sans provision 746 1° Constitution de partie civile 746 2° Certificat de non paiement 746 § 3 Mode de transmission du chèque 747 A Les droits attachés au chèque 748 B La règle de l'inopposabilité des exceptions 748 C La responsabilité solidaire des endosseurs 748 D Brièveté de la circulation du chèque 749 Section IV Paiement et recours 749 § 1 Présentation et paiement du chèque 750 A Les délais de présentation 750 B Les obligations du banquier 750 C Présentation du chèque au paiement 751 D Responsabilité du banquier 751 E Cas d'opposition au paiement 752 F Quels sont les effets du paiement par chèque 753 § 2 Protêt et recours faute de paiement 754 A Constatation du défaut de paiement 754 B Exercice des recours 754 C Prescriptions des actions 755 Section V Chèques spéciaux et autres procédés de paiement 756 A Chèques postaux 756 B Chèques de voyage 757 C Autres titres appelés improprement chèques 758 D Autres procédés de paiement 758 1° Chèque et virement 758 2° Procédés de remplacement du chèque 759 a) Titre universel de paiement et avis de prélèvement 759 b) Cartes de paiement et de crédit 759 c) Cartes de paiement électroniques 761 III TRAVAUX DIRIGES 761 A Sujets d'examen 761 B Exposés 762 1 Comparer la lettre de change et le chèque 762 2 La provision en matière de chèque 763 C Jurisprudence 765 Elément moral ou intentionnel de l'infraction d'émission de chèque sans provision (ou de blocage de la provision) 765 D Cas concrets 766 1 Le procédé de la lettre-chèque constitue-t-il un effet de commerce différent du chèque et en modifie-t-il la nature ? 766 2 Le procédé du chèque-photo 766 3 Le procédé de signature digitale ne dispense pas le tireur du chèque d'y apposer sa signature manuscrite 767 4 Spécimen d'un chèque 769

Chapitre V Techniques modernes de crédit à court terme 770 I RESUME 771 II TEXTE 773 Section I Le crédit de mobilisation des créances commerciales ou « C.M.C.C. » 773 § 1 Le crédit de mobilisation des créances commerciales ou C. M. C. C. non garanti 774 A Notions de base 774 B Conditions des billets de mobilisation 774 C Avantages et inconvénients des billets de mobilisation 775 § 2 Le crédit de mobilisation des créances commerciales garanti : les factures protestables 775 A Le principe de la transmission 776 B Nature juridique et appréciation critique 776 C Abrogation des textes relatifs aux factures protestables 776 Section II L'utilisation des moyens informatiques : la lettre de change-relevé, ou L.C.R 776 A Principes de base 777 B Les deux formes de la lettre de change-relevé 777 1° La lettre de change-relevé sur papier 777 2° La lettre de change-relevé sur bande magnétique 778 C Le billet à ordre relevé 778 D Appréciation critique 779 Section III Nouvelles techniques de mobilisation des créances professionnelles 780 § 1 Mécanisme de la cession ou du nantissement des créances professionnelles 781 A Conditions 781 1° Conditions de fond 781 2° Conditions de forme 782 B Les effets 784 C Comparaison avec la cession de créance et la lettre de change 785

D Cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 786 § 2 Mobilisation des crédits 787 A Emission d'effets de mobilisation 787 1° La mise à la disposition des bordereaux 787 2° Les actes de cession de créances financières 787 B Mobilisation des créances sur l'étranger 788 § 3 Autres domaines d'application des nouvelles techniques de mobilisation 788 A La lettre de change-relevé sur banque magnétique 788 B Les opérations d'affacturage 789 C Utilité pratique 789 III TRAVAUX DIRIGES 789 Cas concrets 789 1 La lettre de change-relevé ou L.C.R 789 2 Modèle de lettre de change-relevé (L.C.R.) 793 3 Relevé d'identité bancaire (R.LB.) 794 4 Les différentes interventions auxquelles donne lieu la L.C.R 795

TOP