COURS DE FISCALITE

2011-2012

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INTRODUCTION

GENERALITES SUR LA FISCALITEMAROCAINE

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Plan de l’introduction

1- FISCALITE DE L’ETAT2- FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES3- DISTINCTION ENTRE IMPÔT ET TAXE4- MESURE LA PRESSION FISCALE5- CLASSIFICATION DES IMPÔTS

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Plan de l’introduction

1- FISCALITE DE L’ETAT2- FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES3- DISTINCTION ENTRE IMPÔT ET TAXE4- MESURE LA PRESSION FISCALE5- CLASSIFICATION DES IMPÔTS

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• L’impôt est un phénomène social (de la vie en société) lié à l’existence du pouvoir politique ou de l’Etat.

• Il est une contribution pécuniaire des citoyens au profit de l’Etat. Il représente une ressource importante et capitale pour l’Etat à coté des autres ressources provenant des emprunts, des participations aux capitaux des entreprises mixtes ou les bénéfices des entreprises publiques (OCP, ONCF, OCE, RAM, etc.) et des domaines publics (biens appartenant à l’Etat comme les SODEA, les SOGETA, les forêts, etc.) .

• Il est une source essentielle de financement de la politique publique macroéconomique axée sur le financement des besoins en services sociaux (routes, hôpitaux, écoles, justice, diplomatie, etc.), la redistribution des revenus, la réduction des inégalités, le soutien aux secteurs et branches d’activité stratégiques en difficulté (textile, artisanat, etc.).

• L’impôt est donc une contribution obligatoire, opérée par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif et sans contrepartie directe en vue d’assurer la couverture des dépenses publiques et mener les politiques économiques et sociales.

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1- La fiscalité de l’EtatJusqu’en 2010, la fiscalité du Maroc est formée des

impôts et taxes suivantes : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; L’impôt sur les sociétés ; L’impôt sur les revenus ; Le droit d’enregistrement et de timbre ; La taxe professionnelle (ex patentes) ; La taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ; Droit de la conservation foncière ; Les droits de douane ; La Taxe intérieure à la consommation.

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2- La fiscalité des collectivités locales

La fiscalité des collectivités locales comprend les taxes perçues au profit des :

communes urbaines et rurales : Taxe professionnelle ; Taxe d’habitation ; Taxe sur les services communaux ; Taxe sur les terrains urbains non bâtis ; Taxe sur les opérations de construction ; Taxe sur les opérations de lotissement ; Taxe sur le débit de boissons ; Taxe de séjour ; Taxe sur es eaux minérales de table ; Taxe sur les transports publics de voyageurs ; Taxe sur l’extraction de produis de carrière.

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des conseils préfectoraux et provinciaux : Taxe sur les permis de conduire ; Taxe sur les véhicules soumis à la visite technique ; Taxe sur la vente de produits forestier.

des conseils régionaux : Taxe sur les permis de chasse ; Taxe sur les exploitations minières ; Taxe sur les services portuaires.

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3 – distinction entre impôt et taxe L’impôt est un prélèvement obligatoire qui doit toucher tous les citoyens selon leurs capacités contributives. La taxe est une contribution du citoyen qui recours au service public qui génère cette contribution.Toutefois, cette différenciation (qui constitue l’essentiel de la distinction ) est à nuancer car la capacité contributive est altérée par la cotisation minimale à l’IS et à l’IR assises sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réel professionnel ou le revenu imposable. De même la taxe d’édilité est plutôt un impôt qu’une taxe puisque les ménages sont contraints de la payer même enterrent leurs détritus dans leurs parcelles ou les incinèrent dans leur jardin. C’est aussi le cas des minimas à payer pour les droits d’enregistrement.

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4- La pression fiscale La pression fiscale définit l'importance relative d'un

impôt ou d'un groupe d'impôts (ou des prélèvements obligatoires, telles les cotisations d'assurances sociales sur les salaires) dans l'économie nationale. La pression fiscale concerne les grandeurs macroéconomiques. Par exemple, on exprime le poids des impôts en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) pour mesurer l'emprise de l'État sur les contribuables. Ou bien, pour mesurer la pression fiscale sur les entreprises, la somme totale des impôts sur le bénéfice qu'elles paient est mise en rapport à la somme totale de leurs bénéfices. Ces " mesures " permettent des comparaisons globales, internationales .

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Il y a lieu de nuancer le taux de pression en distinguant entre les taux nominaux des impôts et taxes et les taux effectif.

La para fiscalité tel que les cotisations aux organismes sociaux ;

Le régime d’imposition et des cotisations dans les pays à comparer ;

L’absence de corrélation directe entre les prélèvements obligatoires et le PIB ;

La prise en compte ou non du PIB hors taxes ou TTC ;

Le taux de pression fiscale aux USA de 25%, en Suède de 61% et de 44% en France masque le degré d’externalisation du service public.

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Calcul du taux de la Pression fiscaleLes recettes fiscales et les PIB

L'IS à 43,5 milliards de DH et l'IR à 25,8 milliards DH, les droits de douane à 11,8 milliards, la TVA à 39,6 milliards de DH et la taxe intérieure de consommation (TIC) 11,7 milliards En 2009, 152 milliards et des poussières ont été collectés contre une prévision de 159,7 milliards de DH, et une recette de 167,2 milliards en 2008. Le PIB par tête d’habitant se situe à 2 300 $ en 2006, 2 480 $ en 2007, 2 420 $ en 2008 et 2 480 $ en 2009. La population du Maroc est estimée à 33 millions d’habitants en 2006, à 34,3 millions en 2007, à 35,7 millions en 2008 et 37 millions en 2009.

La pression fiscale globale en 2009 est de 152/(0,37*2 480*8,2542)*100

soit 21% environ12

5- Classification des impôts• Plusieurs classifications sont faites sur les impôts et taxes.

– Classification administrative : impôts directs /impôts indirectsCette distinction vue du coté de la simple spécialisation des services de collecte n’est ni pertinente ni claire. Mais vue du coté de la fiscalité la plus prépondérante dans un pays elle renseigne sur les franges de la population qui supportent le plus le poids de l’impôt.- Classification économique : Cette classification repose sur la distinction des facteurs de production imposés : capital, travail (IS, IR) ou l’utilisation de leurs revenus : la dépense (TVA).- Distinction en Impôt réel et impôt personnel : L’impôt est dit personnel lorsqu’il est exigible par des personnes et liquidé par référence à la situation personnelle du contribuable. Il est dit réel, lorsqu’il l’est sur la fortune, le patrimoine, le revenu, … sur une chose réelle ou concrète.

- Impôt de quotité et impôt répartition : L’impôt de quotité est celui qui liquidé après la détermination de l’assiette et sur la base d’un barème préalablement établi. Alors qu’un impôt de répartition, son montant est déterminé à priori puis réparti sur les contribuables.

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Les Marocains paient-ils trop d’impôt ? Les contribuables marocains, personnes physiques et morales, paient-ils trop

d’impôt ? Voilà une question qui, décidément, ne supporte pas de réponses tranchées. Si l’on utilise la mesure, universelle, de la pression fiscale, on constate alors que les recettes fiscales rapportées au PIB ne sont pas si élevées que cela : une moyenne de 22 % entre 2000 et 2006. Pour 2007, la pression fiscale devrait se situer à 22,8 %, selon les prévisions du ministère des finances. Dans les pays de l’OCDE (Organisation de la coopération et du développement économique), la pression fiscale était en moyenne de 36,2 % en 2005 (chiffre disponible).

Mais, comme dit l’adage, comparaison n’est pas raison. Pourquoi ? Pour deux raisons essentielles. Dans les pays occidentaux développés, la hausse du niveau des recettes fiscales dans le PIB n’est pas forcément le résultat d’un surcroît de pression fiscale mais d’une progression spontanée (à législation constante) des impôts, dopés par la croissance. Ceci d’une part.

L’étroitesse de l’assiette fiscale dénature le niveau de la pressionD’autre part, même lorsque le niveau des prélèvements est effectivement

élevé, comme c’est le cas dans les pays nordiques ou encore au Canada, le citoyen perçoit directement et indirectement la contrepartie de l’impôt dont il s’est acquitté : équipements collectifs développés et gratuits, environnement sain, sécurité, transport collectif de qualité, etc.

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Quid du Maroc ? Le problème de la fiscalité au Maroc, et le constat a été fait y compris par l’administration fiscale, réside fondamentalement dans l’étroitesse de son assiette. Plus simplement, cela veut dire que seule une minorité paye vraiment l’impôt. De ce point de vue, le taux de 22 % du PIB de la pression fiscale, quoi que pas trop élevé dans l’absolu, est en réalité trop pesant puisque supporté par un nombre de contribuables réduit par rapport au potentiel. Environ 3 millions de contribuables paient l’impôt sur le revenu (l’IR).

En 2006, 50 sociétés seulement ont contribué à hauteur de 56% aux recettes totales de l’impôt sur les sociétés (l’IS). Et sur ces 56% des recettes, la part du secteur public représente 17,5% et celle du secteur des télécommunications 17,4%. Idem pour la TVA à l’intérieur : en 2006, sur les 50 sociétés qui ont versé 56% des recettes totales de l’IS, 32 seulement ont effectué des versements représentant 48% des recettes totales de la TVA ; les 18 sociétés restantes n’ayant effectué aucun versement. Ce sont là des chiffres fournis par Noureddine Bensouda, directeur général des impôts, lors d’un récent colloque sur la réforme des finances publiques tenu à Rabat. A tout cela, il faut ajouter les dépenses fiscales découlant de l’importance des exonérations et qui occasionnent un manque à gagner estimé, en 2006, à 21,5 milliards de dirhams (et encore, ce montant serait sans doute plus élevé si les 405 mesures dérogatoires avaient été toutes évaluées).

La progression des recettes, une opportunité pour baisser les taux D’une certaine manière, c’est cette étroitesse de l’assiette fiscale au Maroc qui explique, en grande partie, les progressions assez élevées des recettes fiscales ces dernières années.

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Car si, en 2006, à titre d’exemple, l’IS a progressé de 28%, la TVA de 30% et les droits d’enregistrement de 13,7%, c’est principalement en raison de l’action de l’administration fiscale (qui dissuade de plus en plus les assujettis de se soustraire au fisc), en sus, bien sûr, des mesures législatives adoptées dans les dernières Lois de finances. Cela explique le manque de corrélation entre la progression des recettes fiscales et celle du PIB.

Il est significatif en effet que, même en période de sécheresse comme en 2006/2007, alors que la valeur ajoutée agricole a été négative et que la croissance globale ne dépasserait pas 2% cette année, le taux d’accroissement de la TVA a atteint 23,3% à fin août 2007 (dont 18,8% pour la TVA à l’intérieur et 27% à l’importation), tandis que l’IS a, lui, progressé de 20% et l’IR de 16%. Donc, cette marge de progression des recettes, due à l’importance de l’évasion fiscale, est à la fois une opportunité, puisque la réduction progressive de ce phénomène offre des possibilités de baisser les taux d’imposition, et une source d’inquiétude dans la mesure où l’évolution des recettes paraît déconnectée de la croissance économique. Mais ce qui inquiète certains observateurs, c’est le renversement de la structure fiscale : depuis 2004, en effet, les recettes des impôts indirects dépassent celles des impôts directs. Bien que ce soit là l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics, en raison, disent-ils, de la neutralité économique de la fiscalité indirecte, pour d’autres, en revanche, ce renversement n’est pas de nature à préserver les plus vulnérables. Tout un débat !

Source : La vie éco – du 30-10-2007 par Salah Agueniou 16

Politique fiscale L'État remplit de multiples fonctions et ses tâches vont en s'amplifiant.

Pour les analyser, il est souhaitable des les classer par catégories bien délimitées. La classification qui s'est imposée auprès des économistes a été proposée en 1959 par Richard Musgrave, un économiste américain; elle à l'avantage de faire coïncider les principales fonctions du secteur public avec trois domaines bien définis de l'analyse économique et des politiques publiques.

La branche allocative s'occupe de l'allocation optimale des ressources rares pour en tirer le meilleur parti pour le bien-être de la collectivité : quelles tâches sont privées, lesquelles relèvent de l'État et, pour ces dernières, selon quelles priorités, puisque les ressources sont limitées ? La fonction de redistribution a pour objet de répartir de manière équitable la capacité économique - en termes plus concrets les revenus et la fortune - entre les individus, entre les générations ou entre les régions. Enfin, la fonction de stabilisation cherche à maîtriser les grandeurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut (PIB) ou le revenu national (RN), en favorisant la croissance (pas seulement quantitative) de l'économie nationale, en évitant l'inflation ou le chômage.

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La politique fiscale concerne l'ensemble des démarches budgétaires liées au financement du secteur public, visant à atteindre ces trois objectifs ou, pour le moins, visant une convergence vers ceux-ci, sous la contrainte du budget disponible - en fait, sous la contrainte des ressources budgétaires, avant tout les impôts, que les électeurs-contribuables décident démocratiquement d'attribuer à l'État.

Les domaines de la politique fiscale concernent :l'ensemble des prélèvements du secteur public sur l'économie : les

impôts, les taxes ou les redevances d'utilisation et les cotisations sociales;dans un État fédéral ou décentralisé, la répartition des ressources (et du droit à l'emprunt) entre les niveaux fédéral (central), cantonal (régional), communal (local) et entre les gouvernements d'un même niveaux (les cantons, ou les communes d'un canton);

la répartition entre les catégories de ressources : décider de financer un budget public par l'impôt, ou dissocier les diverses tâches budgétisées pour les financer individuellement en appliquant le principe de l'utilisateur-payeur ou celui du pollueur-payeur, si cela est possible, n'a pas la même conséquence en terme d'efficience allocative et d'équité. Ou bien, financer une partie des assurances sociales par la TVA plutôt que par des cotisations sur les salaires, n'a pas le même impact sur l'amplitude des prestations

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et la redistribution des incidences financières entre les catégories de payeurs, consommateurs-contribuables et non plus assurés.

la répartition des impôts entre les diverses catégories. À budget constant, chaque mesure d'allègement fiscal consentie à un groupe particulier, pour des motifs de politique (de concurrence) régionale (cantonale), ou pour des raisons de politique sociale, déplace la pression fiscale sur une autre catégorie de contribuables. Proposer une hausse de la TVA pour diminuer l'impôt fédéral direct serait une démarche relevant de cette catégorie de problèmes.

Notons que la politique fiscale se fait en concours avec d'autres politiques publiques : la fiscalité verte ou l'impôt écologique participent à la fois de la politique fiscale et de la politique environnementale. Choisir la TVA pour financer l'AVS appartient à la politique fiscale et à la politique sociale. Si elle permet de diminuer la pression fiscale de l'impôt fédéral direct, la politique fiscale entre alors aussi dans le champ de la péréquation. Ces mesures peuvent se trouver en situation de complémentarité (l'amélioration des résultats de l'une contribue à ceux de l'autre) ou au contraire d'antagonisme (les mesures prises au titre d'une fonction pénalisent une autre) : il faut alors transiger sur un compromis acceptable. 19

CHAPITRE 1 L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Plan du chapitre1 – PERSONNES SOUMISES ET PERSONNES EXONERÉES2 - LA BASE IMPOSABLE3 - LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT4 – PAIEMENT DE L’IMPÔT

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1- PERSONNES IMOPSABLES1.1 Les personnes assujetties obligatoirement sont les personnes morales de type sociétés de capitaux. Ce sont : les sociétés anonymes SA ; les sociétés à responsabilité limités SARL ; les SARL unipersonnelles ; les établissements publics ; les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à un organisme de droit public ou privé, lorsqu’ils ne sont pas expressément exonérés. ; les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

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Certaines sociétés peuvent opter pour l’imposition à l’IS de façon irrévocable depuis 2009 : les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en commandite simple (SCS) ; les sociétés de fait ;Ces sociétés doivent avoir pour associés des personnes physiques. les sociétés de participation ; les sociétés immobilières transparentes dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives, leur patrimoine est composé d’unités de logements occupés par la majorité de ses membres soit d’un terrain destiné à cet usage ou si leur objet est l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers à ses membres; les groupements d’intérêt économique .

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1.2 TerritorialitéLes sociétés sont imposées sur les bénéfices ou revenus se rapportant à : des biens possédés au Maroc ; des activités exercées au Maroc ; des opérations lucratives réalisées au Maroc même à titre occasionnel.1.3 Les exonérations Les personnes exonérées de l’IS : les associations sans but lucratif ; la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ; la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ; les associations d’usagers des eaux agricoles ; la fondation cheikh zaïd ibn Soltane ; la fondation Mohammed V pour la solidarité ; la fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales ; l’office des œuvres sociales et culturelles universitaires ; les coopératives et leur union. Les exonérations sont accordées lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès de ses adhérents et à leur commercialisation ou lorsque le chiffre d’affaires annuel est < 5 000 000 DH hors TVA ; les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions des valeurs mobilières cotées sauf ceux des sociétés à prépondérance immobilières

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la banque islamique de développement(BID) ; la banque africaine de développement (BAD) ; la société financière internationale (SFI) ; l’agence Baït al mal al quods acharif ; l’agence de logement et d’équipement militaire ; les OPCVM ; les fonds de placement ; les organismes de placement en capital – risque. L’exonération est subordonnée à la détention dans leur porte feuille d’au moins de 50% de titres de sociétés marocaines cotées en bourse dont le chiffre d’affaires est <50 millions de DH et de tenir une comptabilité spécifique. la SONADAC ; la société SALA AL JADIDA ; l’agence pour la promotion et le développement économique et sociale des provinces du nord ; l’agence … des provinces du sud ; l’agence … de la région orientale ; l’agence spéciale Tanger –Méditerranée ;

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l’université Al akhawain ; les sociétés installées en zone franche pour les opérations réalisées dans ladite zone ; les sociétés immobilières pour les activités et les revenus résultant de la réalisation de logements à faible valeur immobilière entre 2008 -2012 (superficie de 50 à 60 m² et VIT ≤ 140 000 DH).Exonérations totales suivies d’imposition à taux réduit : les entreprises exportatrices (sauf celles exportatrices de métaux de récupération) pour le chiffre d’affaires à l’exportation sur 5 ans suivies du taux spécifique de 17,5% au-delà ; les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur minier qui vendent leurs produits à d ’autres entreprises installées dans les plates formes d’exportation des produits finis destinés à l’exportation ; les entreprises hôtelières pour les opérations en devises dûment rapatriées.

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Exonération permanente en matière d’impôt retenue à la source :

les produits des actions parts sociales et revenus assimilés suivants :

les dividendes et autres produits de participation versés à des sociétés ayant leur siège au Maroc à condition qu’elles déclinent leur identité ;

l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires du service public ;

la part du bénéfice utilisée pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCVM ;

les dividendes perçus par les organismes de placement à capital risque (OPCR) ;

les dividendes distribués par les banques offshore ; les dividendes distribués par holdings offshore au prorata

du chiffre d’affaires correspondant aux prestations exonérées ; les dividendes distribués aux non-résidents par les sociétés

installées en zone franche d’exportation provenant des activités exonérées dans lesdites zones;

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les dividendes distribués par les sociétés d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

les produits des actions appartenant à la BEI pour les financements des programmes approuvés par le gouvernement marocain. Les intérêts et autres produits assimilés servis aux :

OPCVM ; Organismes de placement collectifs en titrisation (OPCT)

; OPCR ;

les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ; des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; des prêts octroyés en devises pour une durée ≥ 10 ans ; les prêts octroyés en devises par la BEI.

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Les intérêts et autres produits similaires servis aux : OPCVM FPCT OPCR Titulaires des dépôts et tout autre placement effectué en monnaies

étrangères convertibles auprès des banques offshores.

Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ; des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; des prêts octroyés en devises pour une durée ≥ à 10 ans ; des prêts octroyés en devises par la BEI dans le cadre de projets

approuvés par le gouvernement marocain.

IMPOSITION PERMANENTE AU TAUX REDUIT Les entreprises minières exportatrices : 17,5% à compter de l’exercice de la première opération d’exportation ; Les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les valorisent avant leur exportation bénéficient du même taux ;

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Bénéficient aussi du même taux, les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans ladite province ;NB : Ce taux sera majoré de 2,5% entre 2011-2015. Mais pour les entreprises exportatrice ce taux sera uniquement de 8,75%.EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRETrois situations sont prévues pour ce type de traitement : EXONERATIONS SUIVIES DE L’IMPOSITION TEMPORAIRE AU TAUX REDUIT :

Au profit des entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation : exonération totale les 5 premières années d’exploitation et imposition à 8,75% pour les 20 exercices suivants ;NB : Les entreprises qui réalisent des chantiers dans les mêmes zones sont imposées normalement.

L’agence spéciale Tanger – Méditerranée. EXONERATIONS TEMPORAIRES concernent :

les revenus agricoles jusqu’au 31-12-2013 ; les titulaires ou co-titulaires de concessions pour l’exploitation de gisements

d’hydrocarbures : exonération sur les 10 premières années ; les centres de gestion de comptabilité agrées : exonération sur les 4 premières

années après l’obtention de l’agrément. IMPOSITION TEMPORAIRE AU TAUX REDUIT Bénéficient du taux réduit de 17,5% sur les 5 premiers exercices :

les entreprises artisanales ; les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ; les entreprises qui s’installent dans les provinces et préfectures suivantes : Al

Hoceima, Berkane, Boujdour, Es-Smara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Asslah, Fahs-bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.

NB : Ce taux sera majoré de 2,5% entre 2011-2015. 29

Les entreprises et les promoteurs immobiliers qui réalisent des cités, résidences et campus universitaires de 150 chambres de 2 lits ou les revenus de leur location : exonération pendant 5 ans à compter de l’obtention du permis d’habiter pour les locations et 3 ans pour les promoteurs ; Les banques offshores : exonération de 15 ans suivant l’obtention de l’agrément et imposition normale après ou 10% ou encore 25 000 $ US libératoire ; Les sociétés holding offshore de gestion exclusive de portefeuille, capital libellés en monnaie étrangère et réaliser des opérations en monnaies étrangères : exonération de 15 ans à partir de l’installation ou 500 $ US libératoire ; Les sociétés passibles à l’IS qui existent au 1er janvier 2009 et qui procèdent à une augmentation du capital entre le 01-01-2009 et le 31-12-2010 : réduction de l’IS de 20% du montant de l’augmentation du capital et droit d’enregistrement fixé à 1 000 DH.

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2- LA BASE IMPOSBLE2.1 A PARTIR DU RESULTAT DE L’EXERCICE La base imposable est constituée par l’excédent des produits imposables sur les charges déductibles corrigé par des réintégrations de certaines charges non admises à la déduction et la déduction de certains produits non imposables et des déficits antérieurs.

LES CHARGES

En principe toutes les charges son déductibles quant elles sont réalisées dans des conditions d’exploitation normales. Toutefois, il arrive que :

si une dotation aux amortissements est oubliée, elle ne donne plus droit à la déduction que ce soit pour l’exercice dont on vient de découvrir le fait ou ceux à venir ;

les cadeaux publicitaires déductibles sont ceux de valeurs unitaires de de 100 DH et portant un logo ou une inscription au nom de l’entreprise. Les excédents dépassant 100 DH ne sont pas déductibles ;

les dons ne sont déductibles que lorsqu’ils sont accordés aux fondations, associations et autres institutions autorisées par la loi à percevoir des dons ;

les intérêts des emprunts en devises et de ceux à verser à la BEI sur les emprunts qu’elle a accordé dans le cadre de programmes gouvernementaux ; 31

la loi impose des restrictions qu’il faudra appliquer. C’est le cas des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme ne sont déductibles annuellement que pour 300 000 DH par véhicule ;

si certaines opérations portant sur des achats de matières, de fournitures ou de marchandises ou encore sur des services externes avaient été effectuées en espèces pour des valeurs > à 10 000 DH, ces achats ne peuvent être déductibles, par opération, qu’à concurrence de 50% de leur valeur hors TVA ;

les dotations aux provisions constituées pour répondre au principe de précaution ne sont pas admises à la déduction : c’est le cas des provisions pour risques de change car les pertes de change sont déductibles, c’est le cas aussi des provisions pour garanties données aux clients, de la provision pour propre assureur, de la provision pour dépréciation des immobilisations amortissables et des provisions pour créances douteuses qui n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires en recouvrement dans les 12 mois de leur constitution .

Les dotations aux provisions pour investissements, pour construction de logements au personnel et pour reconstitution de gisements se sont plus déductibles depuis 2008.

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- un certain laxisme ou insuffisance de maîtrise des données fiscales peuvent exposés l’entreprise à des pénalités et intérêts de retard ou à ne pas insisté sur l’obtention de factures justificatives des opérations. Dans ces conditions, ces pénalités, intérêts et opérations ne sont pas déductibles ; - Les achats, qui ont le caractère de libéralités, ne son pas déductibles.

LES PRODUITS

Les produits sont en principe tous imposables. Cependant, les produits suivants ne le sont pas soit en totalité soit en partie :

les revenus des titres de participation d’origine étrangère bénéficient d’un abattement de 100% ;

les recettes en devises des établissements hôteliers dûment rapatriées ; les recettes sous forme de droits d’auteurs sur des œuvre littéraires,

artistiques ou scientifiques et les films cinématographiques et télévisuels. les revenus des prêts à l’Etat ; les plus values réalisées sur les immobilisations acquis depuis 3 ans ou plus

et réinvesties.

D’autres produits sont soumis à un prélèvement à la source libératoire : Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par

les sociétés soumises à l’IS (dividendes, amortissement du capital, rachat d’actions ou de parts sociales, les réserves mis en distribution et le boni de liquidation)

Les produits des valeurs à revenu fixe (coupons)

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Le déficit reportable est à déduire de la base imposable sur les quatre années qui suivent sa survenance avec possibilité de cumul et/ou du report des reliquats.

Le report à nouveau sera augmenté des dotations aux amortissements des immobilisations industrielles.TAUX D’IMPOSITIONTaux normal Taux normal 30% ou 37% pour les banque et les assurances. Taux réduitsTaux réduits

8,75% pour les entreprises qui exercent en partie dans les zones franches pendant 20 ans après les 5 d’exonération ;Taux libératoires :

10% pour les étrangers;17,5% pour les entreprises exportatrices de minerais et de produits

pétroliers, … et pour celles situées dans les provinces pauvres ;20% pour les entreprises qui déclinent leur identité;30% pour les personnes physiques et les entreprises qui ne déclinent

pas leur identité;

10% ou 25 000 $ pour les banques off shore500$ pour les entreprises qui travaillent exclusivement dans les zones

franches.

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2.2 A PARTIR DU CHIFFRE D’AFFAIRESA partir du chiffre d’affaires, on calcule la valeur de la cotisation minimale que les entreprises, créées depuis plus de 3ans, doivent verser avant la fin du 1er de l’exercice comme impôt sur les résultats ou avance sur IS. La base de cette cotisation est :- le chiffre d’affaires hors taxes ;- les autres produits d’exploitation ;- les produits financiers et- les subventions d’exploitation et dons reçus de l’Etat ou des collectivités locales.IL S ’AGIT DES PRODUITS DE L’EXERCICE N-1 CAR LA CM EST A PAYER AVANT LE PREMIER Avril DE L’ANNEE N Les taux de la cotisation minimale sont :0,25% pour les produits résultant des opérations sur les ventes de produits pétroliers, le butane, le beurre, l’huile de table, la farine, l’eau et l’électricité.6% pour les recettes des prestations effectuées par les professions libérales0,5% pour le reste.La base imposable est arrondie au 10 dirhams inférieurs et la valeur de la CM est arrondie au dirham supérieur.Si le montant de la CM est < à 1 500 DH et la CM est > à l’IS, le minimum à payer alors est 1 500 DH.

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3 – LE PAIEMENT DE L’IMPÔTLes entreprises auront à payer au cours de chaque exercice :→ La CM au plus tard, le 31-03 de l’exercice en cours. Celle-ci se calcule comme suit :

BI étant la base imposable. Celle-ci est obtenue comme suit :

La BI se comprend :⇨ Le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation. Sont exclus : Les variations des stocks, les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, les reprises et les transferts de charges.⇨ Des produits financiers. Sont exclus les reprises et les transferts de charges.⇨ Les dons et subventions reçues de l’État, des collectivités locales ou des tiers inscrits en produits d’exploitation ou en produits non courants. Non compris les produits de cession, les reprises sur subventions d’investissement et les reprises non courantes transferts de charges.

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CM=BI x taux

→ 4 acomptes provisionnels calculés sur l’IS de l’exercice précédent et payables avant la fin du 3ème , 6ème , 9ème et 12ème mois de l’année en cours ;

→ Le reliquat positif obtenu après défalcation des acomptes et de la CM. Si le reliquat est négatif, il sera éteint sur les acomptes

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APPLICATION La société anonyme COPRAM présente les situations suivantes sur les 5 années de son existence et une projection en N+1 (valeurs HT):

(1) 100 cadeaux, (2) 120 cadeaux, (3) 150 cadeaux , 500 cadeaux(a) Revenus des titres de participation , (b) intérêts des prêts à l’EtatCalculons les cotisations minimales et l’IS correspondants et écritures.

EXERCICE N-4

EXERCICE N-3

EXERCICE N-2

EXERCICE N-1

EXERCICE N

N+1

Chiffre d’affaires 675 000 812 000 1 010 000 1 420 000 1 900 000 1 650 000Autres p. d’expl 28 000 72 000 65 000 60 000 86 000 44 000Produits fin - 12 000(a) 16 000(a) 28 000(b) 36 000 21 000Pdts non cour.(PC) - - 40 000 - 57 000 50 000Total des charges 881 300 956 200 984 400 894 700 987 900 1 254 300Cadeaux publicitaire

- - 30 610(1) 44 580(2) 56 420(3) 30 459(4)

Reven. patic inter - - - - 30 000 -Achats en espèces 12 450 14 640 - - 19 310 -Entretien sans fact 3 430 - - 5 600 - -Pénalités - - - - 43 980 -

EXERCICES 1) Une entreprise a enregistré, au 31-12-N, un résultat avant impôt de 32 415 DH et un

total des produits soumis à la CM de 658 420 DH.a) Calculer l’IS et la cotisation minimale.b) Quel est l’impôt sur le résultat que cette entreprise supportera au titre de

l’exercice N ?c) Calculer les acomptes de N+1.d) Comptabilisons les différentes opérations.

2) La SOFAINDUS est une société anonyme spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de motopompes à usage agricole. L’activité de l’année N-2, bénéficiaire, a généré un IS de 45 820 DH.L’activité de l’année N-1 a connu un déficit du fait de la faible demande causée par la sécheresse. Celui-ci s’est élevé à 18 310 DH. La cotisation minimale est à calculer sur le total de produits de N-2 soit 1 251 600 DH.Le 31-12-N, le résultat imposable s’élève à 175 350 DH. La base imposable à la cotisation minimale est 1 415 700 DH.La base de la CM de N+1 est de 1830 652,15 DH.a) Constatons les acomptes versés durant l’année N-1 et N par chèques bancaires et calculons les acomptes de N+1b) Régularisons l’IS lors du versement du 1er acompte de N+1.c) Comptabilisons les différentes opérations.d) Si le résultat avant impôts au 31/12/N était de 340 550 DH, régularisez l’IS et déterminer le montant total à payer au 31/03/N+1

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3) L’entreprise STYLUX (bureau d’études) a dégagé, au 31-12-N, un résultat d’exploitation de 175 120 DH, un résultat financier de – 41 470 DH et un résultat non courant de 10 250 DH.Les acomptes versé en N s’élèvent à 26 500 DHLes produits soumis à la cotisation minimale sont de 1 985 450 DH.Parmi les produits figurent 35 000 DH de dividendes perçus de participation à l’étranger et dans les charges figure des intérêts de retard sur la déclaration d’un employé à la CNSS pour 17 400 DHa) Calculer le résultat avant impôt.b) Calculer l’IS et la cotisation minimale.c) Quel est le reliquat de l’impôt sur le résultat que cette entreprise

supportera au titre de l’exercice N ?d) Constater les différentes opérations au journal de l’entreprise.e) Retrouver l’IS et la base imposable de l’exercice N-1.f) Si les produits soumis à la CM de N sont de 986 450 DH et le résultat

fiscal de N+1 sera de 283 290 DH, quel serait l’impôt de ce dernier exercice ? Constater les écritures de N+1.

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4) Voici la situation des produits et charges de la société de transport « sur les ailes des anges » :

- Ventes de services ……………………………………………………………..…….. 674 125,80 DH

- Revenus des immeubles non affectés à l’exploitation …………….. 80 000,00 DH - Consommation de gasoil…………………………………………………………… 260 325,45 DH - Autres charges externes……………………………………………………………. 69 745,15 DH

- Salaires des chauffeurs et charges sociales……………………………….. 245 148,35 DHOn vous communique aussi que le solde du compte « Report à nouveau (SD)» est de 35 468,11 DH, qu’une dotation aux provisions de 15 420,25 DH a été constituée sans que le procès en justice ne soit intenté et que les acomptes versés en sont de 78 650 DH.

a) Calculer la base de la CM (sachant que les produits de n-1 sont identiques à eux de N).b) Calculer le montant de la cotisation minimale.c) Déterminer le résultat avant impôt.d) Quelle est la valeur de l’IS ?e) Régulariser la situation de l’entreprise en N.f) Déterminer le montant des deux premiers acomptes verser en N+1.g) Enregistrer les opérations au journal.

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5) La société « MATRIX SA » est une entreprise exportatrice de résidus en produits industriels (canettes, chutes de cuivre, de bore, etc.) qu’elle presse et met en forme de cubes pour faciliter leur chargement sur les différents types de moyens de transport. Son résultat comptable au titre de l’exercice N s’élève à 845 670 DH. Ce résultat a été déterminé après avoir défalqué la perte de l’exercice N-1 pour : 76 450,65 DH, celle de N-2 pour 112 456,72 DH, celle de N-3 pour 143 768,60 DH, celle de N-4 pour 176 980,48 DH et celle de N-5 pour 207 549,03 DH.De même, le résultat comptable tient compte d’un dividende de 375DH par action perçus de la société partenaire Espagnole au capital de laquelle MATRIX participe à hauteur de 800 actions et des intérêts sur les bons de trésor marocain pour 59 600 DH.Par ailleurs, les produits de N-1 et N-2 se sont élevés respectivement à 2 745 381,10 DH et 2 209 542,57 DH et des acomptes ont été versés en N.

a) Déterminer l’IS de N-1. b) Déterminer le montant de la CM de l’exercice Nc) Quel est le montant des acomptes versés en N ?d) Calculer l’IS de l’exercice N ?e) Régulariser la situation de l’IS à fin N.f) Passer les écritures correspondantes en N.g) Refaire le travail, en N, dans les conditions suivantes :

-> le produit exporté est du «Ghassoul»* -> le résultat avant impôts est de 1 221 320,53 DH 42

TRAVAIL A FAIRE1°) Calculer l’IS de l’exercice 2008.2°) Régulariser l’IS de 2008.3°) Calculer la Cotisation minimale de 2009.4°) Quel est le montant de chacun des acomptes payés en 2009 ?5°) Calculer l’IS de 2009. 6°) Régularisez l’IS de 2009.7°) Quelles sommes paiera la société au titre des deux premiers acomptes de 2010 ?8°) Comptabiliser les opérations de 2008 et 2009.

6) Un cabinet d’expertise et certification comptable a été constitué sous la forme juridique d’une société anonyme le 20-01-2005.

Au terme de son troisième et son cinquième exercice comptable, la comptabilité du cabinet fait ressortir les données suivantes :

Données Au 31-12-2008 Au 31-12-2009 Chiffre d’affaires 675 312,50 865 680,10 Autres produits d’exploitation 12 413,20 15 096,25 Produits financiers 2 810,00 5 640,30 Charges d’exploitation 513 600,00 587 420,00 Charge financières 75 890,00 82 330,00 Charges non courantes - 20 000,00 Report à nouveau de 2006 52 600,00 Report à nouveau de 2007 16 400,00 Cotisation Minimale payée en 2008 25 460,00 Informations complémentaires de 2009 : Le cabinet a été sanctionné par l’administration fiscale pour insuffisance de vérification comptable en matière de TVA d’un client du cabinet pour 7 500 DH ; Intérêts reçus sur les placements à revenus fixes de la banque populaire 5 000 DH ;

Les charges non courantes contiennent 12 500 DH au don accordé à l’association «Lalla Salma pour la lutte contre le cancer».

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7°) Une société d’assurance a dégagé au tire de l’année N (23ème exercice) les données suivantes :- Résultat courant ……………………………… 995 768,94 DH- Résultat non courant ………………………... 12 321,66 DHLes charges et les produits de l’entreprise comprennent :* 4 dotations égales des exercices antérieurs et une dotation de l’exercice de 5 600 DH sur un photocopieur dont les amortissements ont été oubliés ;* les coupons des obligations détenues pour 178 000 DH ;* les dividendes reçus de sociétés anonymes au capital desquelles cette entreprise participe de 102 430,50 DH ;Par ailleurs, les informations suivantes vous sont communiquées : le crédit d’impôt issu de la régularisation de l’exercice précédent s’élève à 75 430 DH; L’impôt de l’exercice précédent est de 236 890 DH ; La base de CM de l’exercice N est de 3 768 459,85 DH.

TAF : Réaliser les travaux fiscaux possibles des exercices N et N+1.

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L’IMPÔT SUR LES REVENUS

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1- GENERALTES1- Champ d’application et territorialité L’IR est un impôt qui s’applique aux revenus globaux des personnes physiques. Il touche aussi bien les revenus salariaux, que professionnels, que de exploitations agricoles, que fonciers et de capitaux mobiliers.

Sa territorialité porte sur les revenus et es profits de source marocaine ou étrangère servis aux personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc, sur les revenus et les profits de source marocaine servis aux personnes n’ayant pas leur domicile fiscal au Maroc et aux revenus des personnes dont le droit d’imposition est attribué au Maroc, en application des conventions évitant la double imposition.

2- Les exonérations Les personnes exonérées sont les ambassadeurs, les consuls et le agents diplomatiques et consulaires s le principe de réciprocité est appliqué au profit des agents marocains. Il s’agit aussi des personnes résidentes au Maroc pour leurs droits d’auteur.

Sont également totalement exonérées, les promoteurs immobiliers pour les constructions de faible valeur immobilière du 01-01-2008 au 31-12-2012 (Programmes de 500 logements en milieu urbain et 100 en milieu rural, Valeur immobilière totale ≤ 140 000 DH, Superficie de 50 ou 60 m², Hauteur RDC+3, Délai de réalisation 5 ans)

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Sont exonérées de façon permanente, les entreprises installées dans la zone franche de Tanger.

Les entreprises exportatrices bénéficient, pour le chiffe d’affaires à l’export, de l’exonération totale de l’IR pendant 5 ans consécutifs à partir

de la 1ère opération d’exportation en devises et d’une imposition au taux réduit de 20% au-delà de des 5 ans. Bénéficient aussi de ces dispositions, les entreprises qui vendent leurs produits finis aux entreprises installées dans les plates formes d’exportation, les entreprises hôtelières sur leur chiffre d’affaires en devises dûment rapatrié ( conditions pour ces dernières : déclaration de l’ensemble des produits correspondant à la base imposables et le chiffre d’affaires en devises).

Les entreprises exportatrices de minerais, bénéficient de l’imposition permanente au taux réduit de 20% à compter du 1er exercice d’exportation . Il en est de même pour celles qui vendent leurs productions à d’autres situées sur les plates formes d’exportation, les contribuables de la province de Tanger pour les activités qu’ils réalisent dans cette province.

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Les entreprises qui exercent des activités commerciales et/ou industrielles permanentes bénéficient d’une exonération totale de l’IR sur les 5 premières années et d’une réduction de 80% sur les 20 années suivantes.

Les entreprises qui exercent leurs activités dans les provinces ci-après bénéficient d’un taux réduit de l’IR de 20% sur les 5 Premières années :Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Smara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.Sont exclus de cette disposition, les agents immobiliers, les attributaires de marchés dans ces provinces, les établissements bancaires et de crédit, les sociétés d’assurance, les agences immobilières et les promoteurs immobiliers.

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Les artisans, les établissements privés d’enseignement et les revenus de la location des cités universitaires (de 250 chambres au moins de 2 lits chacune au maximum) bénéficient du taux réduit deb 20% sur les 5 premières années consécutives.

3- Période d’imposition L’impôt est établi chaque année sauf pour les revenus salariaux qui sont imposés mensuellement.

4- Base imposableElle est constituée du revenu net d’une ou plusieurs catégories de revenus citées ci-dessus (salariés, professionnels, fonciers, agricoles, etc.), à l’exclusion des revenus et profits soumis au tau libératoire.Chaque revenu de ces catégories est déterminé distinctement selon des règles propres. 49

Les profits et les revenus de capitaux mobiliers de sources étrangères sont soumis aux taux spécifiques libératoires de 20% pour les profits (dividendes) et de 30% pour les revenus.

5- Barème d’impositionLe barème d’imposition annuel au 01-01-2010 se présente comme suit :

Pour l’équivalent journalier, diviser les tranches par 300 par 50 pour l’équivalent hebdomadaire, par 24 pour l’équivalent en quinzaines et par 12 pour l’équivalent mensuel.TRANCHES DE REVENUS TAUX SOMMES A DEDUIRE

0 - 30 000 Exonérée 0

30 001 - 50 000 10% 3 000

50 001 - 60 000 20% 8 000

60 001 - 80 000 30% 14 000

80 001 - 180 000 34% 17 200

Plus de 180 000 38% 24 400

50

6- Les autres taux de l’IR Pour les revenus salariaux, l’impôt est retenu à la source. Cependant certaines retenues sont soient libératoires ou non.

10% libératoire, pour les produits bruts (HTVA) perçus par les entreprises non résidentes ;10% libératoire, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués ;15% libératoire, pour les profits nets résultant des cessions d’actions et autres titres du capital et des actions et parts d’OPCM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;17% libératoire, pour les indemnités occasionnelles ou non versées aux enseignants et de la formation professionnelle ne faisant pas partie du personnel permanent de l‘établissement ; 51

30% non libératoire, pour les indemnités occasionnelles ou versées aux enseignants autres que ceux énumérés ci-dessus ;18% libératoire, pour les jetons de présence et autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore ;18% libératoire, pour les traitements, émoluments et salaires bruts versées par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié. Le personnel salarié résident au Maroc, bénéficie de ce même taux à condition de verser ce salaire à une banque marocaine ;20% pour les revenus des placements à revenu fixe servis aux personnes morales relevant de l’IR et aux personnes physiques soumises au régime simplifié ou du résultat net réel sous condition de décliner leur identité (nom, prénom, adresse, n° CIN nationale ou étrangère, n° d’article d’imposition sur les revenus ;20% libératoire, pour les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance et des actions ou parts d’OPCVM ;20% libératoire, pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par des FCPT ;20% libératoire, pour les profits nets résultant des cessions de titres d’OPCR à condition de détenir en portefeuille de titres 50% d’actions de sociétés

52

marocaines non cotées en bourse et dont le chiffre d’affaires est < 50 millions de DH et en tenir une comptabilité spécifique ;20% libératoire, pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;20% libératoire, pour les profits immobiliers nets réalisés ou constatés sous réserve du minimum d’imposition de 3% du prix de cession ;20% pour les entreprises exportatrices de produits et services ;20% pour les entreprises, autres que minières, qui vendent leurs produits à d’autres dans les plates formes d’exportation ;20% pour les entreprises hôtelières ;20% pour les entreprises minières exportatrices ;20% pour les entreprises ayant leur domicile fiscal dans la province de Tanger ou les provinces citées auparavant (Ce taux sera majoré de 2% entre 2011 et 2015) ;20% pour les entreprises artisanales ;20% pour les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle ;

53

20% pour les promoteurs immobiliers pour les revenus résultant de la location des cités, résidences et campus universitaires ;30% non libératoire pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non autres que celles versées aux enseignants ;30% libératoire pour les produits de placement à revenus fixes distribués aux personnes physiques autres que celles assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifiée. 20% non libératoire pour les personnes morales relevant de l’IR ainsi que les personnes physiques assujetties l’IR selon le résultat net réel ou simplifié sous la condition de décliner leur identité et leur n° d’imposition lors de l’encaissement ;20% libératoire pour les profits fonciers sans que le montant de l’impôt ne soit < à 3% du prix de cession ;30% pour les rémunérations et les indemnités occasionnelles versées au personnel ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur ;30% libératoire pour les honoraires des médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans les cliniques ou établissements assimilés ;30% non libératoire après un abattement de 40% sur le montant brut des cachets octroyés aux artistes ; 54

30% non libératoire pour les appointements servis aux VRP de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;30% libératoire, pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère .La Cotisation minimaleLes revenus professionnels sont soumis à la cotisation minimale dans les mêmes conditions que celles applicables en matière d’IS.Les déductions sur le revenu global imposable (RGI) La déduction des dons : sont déductibles du RGI les dons :

- aux habous ;- aux associations d’utilité publique ;- les établissements publics qui dispensent des soins ou des

actions culturelles, d’enseignement ou de recherche ;- à l’université Al Akhawayne d’Ifrane ;- aux fondations (Hassan II, Cheikh ZaId, Med V, Med VI) ;- au comité olympique national marocain ; - aux agences de développement du Nord, du Sud, de l’Oriental,

Tanger-Med, social, de l’emploi ;55

- à l’Office National des œuvres universitaires ;

- aux associations de micro- crédit ;- aux œuvres sociales des entreprises publiques dans la limite de

2‰ du chiffre d’affaires. Déduction des intérêts des prêts pour habitation principale dans la limite de 10% du revenu imposable ; du principal et des intérêts si lesconditions sont respectées: Retenue à la source des échéances / contrat de prêt/ VIT ≤ 200 000 DH et surface construite ≤ 100 m². Déduction des cotisation à la retraite dans la limite de 6% du revenu global imposable contrat souscrit individuellement ou collectivement pour au moins 8 ans non cumulable avec d’autres contrats. Déduction pour charges de famille : à déduire du montant de l’impôt. Elles sont fixées à 360 DH par an et par personne avec un plafond de 2 160 DH (Conjoint et enfants à charges). Réduction d’impôt au titre de retraite de source étrangère : Les contribuables résident au Maroc bénéficient d’une réduction de l’impôt de 80% pour les pensions transférées au Maroc

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1 – LES REVENUS PROFESSIONNELS1.1 Les produits imposables : à priori tous les produits sont imposables à l’exception des produits dont l’acquittement de l’impôt à la source est libératoire (produits nets sur vente d’actions, ou d’obligations, etc.)

1.2 Les charges déductibles : Toutes les charges sont à déductibles sauf les pénalités et les amendes de tout genre, les excédents en dotations aux amortissements des véhicules affectés au transport de personnes (sauf autocars, transport collectif du personnel, ambulances et véhicules de location) dépassant 300 000 DH par véhicule (véhicules amortissables sur 5 ans), les dons aux œuvres sociales des entreprises publiques supérieurs à 2 pour mille du CA, les dépenses > à 10 000 DH réglées en espèces, les dépenses non justifiées, etc.Le déficit est reportable également sur les quatre exercices qui suivent. Les amortissements constatés durant la période du déficit peuvent être reportés sur plus de quatre exercices.

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ApplicationUne entreprise individuelle a dégagé un résultat avant impôt sur les revenus de 123 400 DH.Parmi les charges figurent une amende de 13 150 DH suite aux contrôle des prix et de la qualité et des majorations pour déclaration tardive de l’IR de l’exercice n-1 pour 3 270 DH.Parmi les produits figure un coupon des obligations détenues par l’entreprise pour 11 540 DH et des intérêts précomptés sur des bons de Trésor pour 8 320 DH.Le Chiffre d’affaires augmenté des autres produits s’élève à 934 123,67 DH.Calculons la base imposable ;Calculons la cotisation minimale et l’IR de l’exerciceComptabilisons les différentes opérations.

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EXERCICES1) Un cabinet d’avocat a réalisé un chiffre d’affaires de 768 330 DH (celui de n-1 était 820 456,34 DH) et produits accessoires et financiers de 46 890 DH. Ses charges se sont élevées à 414 520 DH. Parmi ces charges, figure des dotations aux amortissements de la voiture personnel du maître pour 330 000 DH.a) calculez la cotisation minimale de l’exercice n ;b) déterminer la base imposable à l’IR c) calculer l’IR de l’exercice ;d) Comptabiliser les différentes opérations.

2) Une entreprise artisanale a dégagé, au titre de son 4ème exercice, un résultat avant impôts de 43 680 DH. L’activité de l’exercice n-1 s’est soldée par une perte de 11 430 DH. Parmi les charges figure une dépense en espèces pour 10 450 DH et 23 100 DH sans pièces justificatives. Les produits de n-1 sont de 311 521,35 DH.a) calculons la CM b) la base imposable et l’IR de l’exercice.c) Comptabiliser les différentes opérations de l’exercice 59

2 – LES REVENUS SALARIAUX2.1 le revenu global

Est formé des éléments suivants :- traitements ;- indemnités et émoluments ;- Primes (dont d’ancienneté : 5% du salaire de base majoré des heures supplémentaires après 2 ans de service, 10% après 5 ans, 15% après 12 ans et 20% après 20 ans et 25% après 25 ans) - salaires ;- allocations spéciales (200 DH pour les 3 premiers enfants et 64 DH pour les 3 suivants), remboursements forfaitaires de frais et rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;- pensions ;- rentes- avantages en nature et en argents

2.2 Les éléments exonérés- Indemnités et frais engagés dans l’exercice de la fonction ou l’emploi ;- Allocations familiales ;- Majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ;

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- Pension d’invalidité ;

- Rentes viagères et allocations pour les victimes des accidents de travail ;- Indemnités journalières de maladies, de maternité, et les allocations décès ;- Indemnités de licenciement et de départ volontaire à la retraite ;- Dommages intérêts pour licenciement abusif ;- Pensions alimentaires ;- Prestations d’assurance vie ou capitalisation après 8 ans ;- Part patronale des cotisations retraite et de sécurité sociale ;- Part patronale à l’assurance groupe ;- Les bons représentatifs de nourriture de 20 DH chacun sans que leur montant ne dépasse 20 % du salaire brut imposable. Cette exemption n’est pas cumulable avec les frais d’alimentation accordés aux salariés dans des chantiers éloignés de leur résidence ;- L’abondement supportée par la société dans l’attribution d’actions ou leur achat par le personnel de l ’entreprise (max de 10% de la valeur de l’action – actions à garder pendant au moins 3 ans sauf décès ou invalidité) ;- Salaires des banques islamiques ;

61

- Indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 DH entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;- Bourses d’études.

Les éléments déductibles- les frais professionnels : 20% du RBI diminué des avantages . Les frais professionnels sont plafonnés à 28 000 DH par an (Avec le même plafond 25% pour le personnel des casinos, 35% pour les ouvriers d’imprimerie de journaux et aux artistes de théâtre, de cinéma et musicien, 45% pour les journalistes, le personnel navigant de l’aviation marchande, aux VRP et aux agents de placement en assurance-vie, inspecteurs et contrôleurs des Cies d’assurance -vie, capitalisation, épargne. Sans plafond et 40% aux personnel navigant de la marine marchande) ;- les retenues pour la constitution des pensions de retraites des pensions civiles, militaires, de sécurité sociale et régime collectif d’allocation de retraite (retenue à la source et conserver copie des contrats) ;- les cotisations des personnes de nationalité étrangère à des organismes de retraite étrangers dans la limite des taux applicables par l’administration marocaine ;

RBG

E.E RBI

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- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale (y compris les cotisations pour couverture des prestations à court terme) ;-la part salariale des primes d’assurance-groupe pour la couverture des risques de maladie, de maternité, invalidité et décès ;- le remboursement en principal et intérêts normaux des emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de logements sociaux (superficie ne dépassant pas 100m² et 200 000 DH de VIT . Conditions : les retenues et les paiements par l’employeur sur la base d’un plan de remboursement) ;- le remboursement des intérêts normaux sur les emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction d’habitation principale et dans la limite de de 10% du RBI de la période lorsque le logement dépasse l‘un des seuils ci-dessus .

RBG RBI E.E

RNI E.D.

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Les taux des cotisations aux organismes sociaux :

- A LA CNSS

- CAISSE DE RETRAITE : 3 à 6% maximum. Contribution égale du salarié et patron

TAUX DES COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2009

Risques Part Patronale

Part salariale

Plafond mensuel

total

Maladie – Maternité (prestations en espèces) et décès

0,67% 0,33% 6 000 1%

Pension 7,93% 3,96% 6 000 11,89%

Prestations familiales 6,4% - Pas de plafond

6,4%

Solidarité AMO obligatoire 1,5% - Pas de plafond

1,5%

AMO de base 2% 2% Pas de plafond

4%

Taxe à la formation professionnelle 1,6% - Pas de plafond

1,6%

TOTAUX 20,10% 6,29% 26,79%

64

APLICATION :Mr Ahmed, chef d’équipe, marié femme au foyer, 2 enfants à charge, embauché il y a 14 ans et 4 mois. Les données relatives à sa paye du mois d’avril 2010 sont les suivantes :- Salaire de base …………………………….. 5 600 DH- Heures supplémentaires à 25% ……. 12 heures- Heures supplémentaires à 50% ……. 6 heures- Prime de responsabilité ……………….. 1 200 DH- Prime d’éloignement ……………………. 1 000 DH- Indemnité de panier …………………….. 1 800 DH- Indemnité de déplacement justifiée 800 DH- Intérêts du mois sur l’emprunt CIH pour le logement principal de plus de 100 m² 854,72 DH (principal 1 217,43 DH)- Retenue mensuelle de 645,50 DH sur crédit à la consommation - Cotisation à la retraite complémentaire de 3%Déterminons les éléments de la paye de Mr AHMED et établissons son bulletin de paye du mois. Comptabilisons sa paye après avoir calculé les charges sociales sur son salaire

65

EXERCICES1) Mlle AHLAM est employée comme assistante de direction depuis le 01-07-2004. A l’embauche, son salaire de base est 8 000 DH. Elle bénéficie d’une prime de responsabilité de 1 900 DH et d’une indemnité compensatrice des frais de transport de 1 750 DH. Elle bénéficie de deux séjours dans l’année de 15 jours chacun dans une station hivernale et estivale pour l’équivalent de 1500 DH chacun.Déterminons et comptabilisons les éléments de la paye de Mlle AHLAM pour le mois de Mars 2012.

2) Mr CHAFIQ est chef de chantier. Il a été recruté dans cette fonction en janvier 2 000. Il est marié à une institutrice et ils ont 4 enfants ; l’ainé, âgé de 22 ans, est encore étudiant. Le salaire de base de Mr CHAFIQ est 9 000 DH. Il bénéficie d’une indemnité alimentaire et de séjour de 3 000 DH et d’une prime de responsabilité et de risque de 2 500 DH.Mr CHAFIQ est en train de se faire construire une villa à titre de logement principal. Il a emprunté auprès de son entreprise la somme nécessaire qu’il rembourse mensuellement pour 2 500 DH. La mensualité janvier 2012 contient 1 125,30 DH d’intérêts.Mr CHAFIQ a été condamné par un tribunal à verser une pension alimentaire de 2 000 DH par mois à sa divorcée pour élever le fils ainé.Déterminer et comptabiliser les éléments de la paye de Mr CHAFIQ pour le mois de janvier 2012.

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3) Mr ALAMI est comptable dans une entreprise de BTP. Il a été embauché, il 11 ans et 2 mois. Son Salaire de base s’élève 6 000 DH auquel sont ajoutés : une indemnité de transport de 1 000 DH par mois, une prime de risque de 20% du salaire de base et l’avantage d’occuper un logement de fonction dont le loyer est estimé à 3 000DH. Il est marié, son conjoint travail comme institutrice dans une école privée et gagne 3 000 DH par mois. Ils ont 3 enfants encore à charge. Monsieur Alami reçoit des allocations familiales pour ses trois enfants. Il a souscrit un emprunt auprès du CIH pour la construction de sa maison dont la superficie est de 240 m² et de VIT 350 000 DH. La mensualité de Mars 2010, s’élève 2 545,50 DH (dont 1 352,50 d’intérêts).

1°) Calculer le RBG de mars 2010. 2°) Quels sont les éléments exonérés ? 3°) quels sont déductible ? 4°) Quel est le revenu net imposable ?5°) Calculer l’IR dû et l’IR exigible. 6°) Déterminer le salaire net7°) Calculer les charges sociales. 8°) Comptabiliser les opérations.

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4°) Les données de la paie du mois de mai 2012 de trois salariés d’une petite entreprise se présentent comme suit :

La cotisation à la CIMR est de 3%1°) EFFECTUER TOUS LES CALCULS CONDUISANT AUX SALAIRES NETS2°) PRESENTER LES BULLETINS DE PAIE DES 3 SALARIES3°) ENREGISTRER AU JOURNAL LA PAIE DU MOIS

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Noms et prénoms

Situation familiale

S.C.

Salaire de base

Heures supplé- mentaires

Date de recrutement

Avantages en argent

Indemnité de transport justifiée

Avances sur salaires

Autres retenues

RAHALI Said

Célibataire

- 6 500 6 à 50% 01-04-1994 1 000 - 1 500 -

BENALI Mourad

Marié 3 enfants

OC 4 200 8 à 100% 02-01-1989 - 600 - 1 235,50 dont 605,60 DH d’intérêts sur Logement Principal<100m²

AMRAOUI Laila

Veuve 1 enfant

C.F 4 700 - 01-07-2000 - 500 500 165 EQDOM

SC : situation du conjoint OC : occupée C.F. : Chef de foyer

CHAPITRE 3 LA TVA1- Champ d’application –Territorialité - Fait générateur et Taux La Taxe sur la Valeur ajoutée est une taxe sur le chiffre d’affaires . Elle

s’applique : aux opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ; aux opérations d’importation ; aux personnes autres que l’Etat, non entrepreneur, agissant , à titre habituel ou occasionnel et quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

Pour ce qui est de la territorialité de la TVA , une opération est réputée faite au Maroc lorsqu’elle est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ou lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Le fait générateur est soit : Le régime des débit c’est-à-dire suite à l’établissement ou la réception des

factures ; Le régime des encaissements et décaissements effectifs.

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Les taux ad valorem de la TVA sont : Le taux normal est de 20% Les taux réduits :

7% avec droit de déduction : Eau, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, aliments pour bétail, sucre, conserves de sardine, lait en poudre, savon de ménage en pain ou en morceaux, voiture économique.

10% avec droit de déduction : produits ou denrées à consommer sur place et de logement des hôtels et restaurants, la restauration fournie au personnel des entreprises, huiles fluides alimentaires, sel de cuisine, riz, pâtes alimentaires, tourteau servant à l’alimentation du bétail, opérations de banque, transactions sur les valeurs mobilières, opérations du CIH, du Crédit Agricole, du Fonds d’Equipement Communal (FEC) , les opérations des avocats, interprètes, notaires, Adels, huissiers de justice et vétérinaires et le péage des autoroutes.

14% avec droit de déduction : beurre, graisses alimentaires (margarine et saindoux) , thé, transport des voyageurs et des marchandises, cyclomoteurs, électricité, chauffe-eaux solaires.

14% sans droit de déduction : commissions de démarchage et de courtage dans le domaine des assurances.

Taux spécifiques sans droit de déduction : 100 DH par hectolitre de vins autrement qu’à consommer sur place.

4 DH /gramme pour les ouvrages ou articles en or et platine. 0,05 DH/gramme d’argent.

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2- Les opérations taxables et exonérées2.1 Op. Obligatoirement imposables

Ventes et livraisons de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par les fabricants directement ou à travers un travail à façon. Ventes et livraisons en l’état réalisées par les grossistes ou les commerçants dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent s’est élevé à 2 000 000 DH. Ventes ou livraisons de produits importés réalisées par les commerçants importateurs. Travaux immobiliers portant sur les opérations de lotissement et de promotion. Opération de pose, d’installation, de réparation pour leur propre compte ou à façon. Livraisons faites aux assujettis et visées aux 3 premières situations à l’exception des opérations exonérées. Livraisons à soi-même visées à la situation 4 ci-dessus. Opérations d‘échange et les marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis. Opérations d’hébergement et/ou de denrées à consommer sur place. 71

Opérations de location de locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels de fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions ou les concessions d‘exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de service. Opérations de banque, de crédit et commissions des changes. Opérations des professions libérales : Avocats, Interprètes, Métreurs - Vérificateurs, Géomètres, Topographes, Arpenteurs, Conseillers, Experts en toute matière, Vétérinaires.

Op. imposables sur option Le chiffre d'affaires des commerçants et des prestataires de services qui exportent directement leurs produits. Les opérations de vente réalisées par les petits fabricants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 180 000 Dh (artisans, exploitants de taxis, de hammam, de fours traditionnels). Les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérées aux 1ères opérations exonérées sans droit de déduction.

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Op. exonérées sans droit de déduction1 Les ventes autrement qu’à consommer sur place portant sur :- le pain, le couscous, les semoules, les farines et les levures de panification ;- le lait quelque soit sa nature ;- le sucre brut de la betterave ou de la canne et les saccharoses ;- les dattes, les raisins et les figues secs conditionnés au Maroc ;- les produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés ;- la viande fraîche ou congelée ;- l’huile d’olive et les sous – produits de la trituration tirée des olives fabriquées par les unités artisanales. 2 Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires ≥ 2 000 000 DH.3 Les opérations portant sur :- les bougies et paraffines sauf ceux de décoration ;- le bois en grumes, écorcés ou équarris, le liège à l‘état naturel, le bois de feu en fagot ou scié en petites longueur et le charbon de bois. 73

4 Le crin végétal. 5 Les tapis artisanaux d’origine locale. 6 Les opérations portant sur :– la vente d’ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc ;– les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés émis par l’Etat ;

7 les opérations réalises par les compagnies et les sociétés d’assurance qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurance ;8 Les opérations de vente portant sur :– les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition,

d’impression et de livraison y afférent, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ainsi que les déchets qui s’y rapportent.

– Les papiers destinés à l’impression des journaux et des périodiques ;– Les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ;– La distribution de films cinématographiques ;– Les recettes e spectacles cinématographiques ou autres à l’exclusion de celles

provenant de spectacles données dans donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

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9 Les opérations de fourniture de logement 10 Les taxes versées par armateurs dans les halls aux poissons ;11 Les redevances des halls aux poissons ;12 La taxe de péage ;13 Les opérations réalisées par les petits fabricants ; 14 Les opérations de livraison à soi-même de constructions n’excédant pas 300m² effectuée par une personne physique ; 15 Les logements destinés aux membres d’une même famille coassociés d’une société immobilière et au personnel ; 16 Les opérations de crédit logement ; 17 Les opérations réalisées par les coopératives et les associations sans but lucratif ;18 Les opérations d’escompte et de réescompte et les intérêts des valeurs de l’Etat ou garanties par lui.19 Les intérêts consentis par les banques aux étudiants.20 Les prestations fournies par les Médecins, Médecins – dentistes, Masseurs – Kinésithérapeutes, Orthoptistes, Orthophonistes, Infirmiers, Herboristes, Sages – femmes, Exploitants de cliniques, Maison de santé

75

21 Les services de restauration, de transport et de loisir fournis aux établissements d’enseignement et deformation au profit de leurs élèves ou étudiants et exploitants de laboratoires d‘analyse médicales. formation au profit de leurs élèves ou étudiants et exploitants de laboratoires d‘analyse médicales. 22 Appareillages pour handicapés et les ventes de médicaments antimitotiques. 23 Les prestations fournies par les fondations :– Hassan II (devenue Lalla Asmae) de lutte conte le cancer ;– Cheikh Zaid– Les associations des usagers des eaux agricoles ;– Les prestations de la ligue de la lutte contre les maladies cardiovasculaires ;– Les prestations de l’office national des œuvres universitaires sociales et

culturelles. ;– Les opérations réalises par la Banque islamique de développement .

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Op. exonérées avec droit de déduction Les produits livrés et les prestations rendues à l'exportation par les assujettis en relation directe avec l'exploitation des entreprises. (à utiliser hors du Maroc, les marchandises exportées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger, les titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autre document accompagnant les produits exportés, les factures établies au nom du client à l'étranger et les pièces justificatives de règlement en devises dûment visés par l'organisme compétent) ; Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ; Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime ; Les engrais ; Les équipements agricoles (tracteurs, abri - serres, motopompes, produits phytosanitaires, etc.) ; Les biens d'investissement à inscrire dans le compte d'immobilisation (sous réserve des conditions de l'article 103 : à garder au moins pendant 3 ans) ; Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ;

Les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments de la mer ; Les constructions à usage exclusif d'habitation dont la superficie ne dépasse pas 100m² et la VIT ne dépasse pas 200 000 DH. 77

La restauration fournie directement par l'entreprise à son personnel ;

Les équipements pédagogiques destinés aux établissements de l'enseignement privé et à la formation professionnelle à inscrire en immobilisations ;

Les véhicules neufs destinés à être exploités par les particuliers comme taxis ; Les opérations de restauration des monuments historiques ; Les produits et équipements pour les hémodialyses ; Les autocars et les camions destinés au transport international (sous réserve des conditions

de l'article 104) ; Les équipements acquis par les ASBL au profit des handicapés dont elles s'occupent ; Les médicaments de traitement du diabète, de l'asthme , des maladies cardiovasculaires et

du SIDA ; Les marchandises, travaux et prestations livrés à titre de dons destinés aux personnes en

situation précaire ; Les marchandises, travaux et prestations livrés à titre de dons destinés aux gouvernements

étrangers ; Les opérations de transport international et les opérations associées (entretien, réparations,

maintenance, transformation, affrètement et location) ; Les biens et services loués par les entreprises étrangères de production cinématographiques

ou télévisuelles ; Les opérations de Bank Al Maghrib ;

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Les opérations des entreprises installées dans les zones off shore ;

Les biens et équipements acquis par les fondations, les agences, les associations d'utilité publique et certaines sociétés publiques ou semi-publiques . Les déclarations sont soient mensuelles (quand le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est > 1 000 000 DH ) à défaut, elles sont trimestrielles. La TVA récupérable sur les charges subit le décalage d’un mois avant d’être admise à la déduction.

PRINCIPE DE LA TVA

Producteur agricole Grossiste en laine Entreprise de textileVente de laine Achats à 60 000 DH Achat à 80 000 DH 60 000 DH Vente à l’usine à 80 000 DH Vente de pulls à 300 000 DHTVA = 12 000 DH TVA = 16 000 – 12 000 = 4 000 DH TVA=60 000-16 000= 44 000 DH

CONSOMMATEURS FINAUX DE PULLS Achats à 300 DH le pull TVA = 60 DH

Pour 1000 pulls TVA= 60 x 1000= 60 000 DH

Etat 12 000 + 4 000 + 44 000 = 60 00079

APPLICATION :Au cours du 1er trimestre N, on dispose des informations comptables suivantes :Achats HT : janvier 200 000 DH; Février : 220 000 DH ; Mars : 250 000 DH Charges diverses HT : J : 76 560 DH; F : 81 030 DH; M : 86 670 DH.Ventes HT : J : 360 500 DH ; F : 378 400 DH; M : 382 900 DH.Achat d’un lot d’ordinateurs en février pour 130 600 DH TTC.TVA au taux normal.Extrait du bilan : TVA récupérable sur charges : 39 430 DH (dont 12 000 de Nov. Et

11 430 des autres charges de décembre) TVA due ………………………….. : 17 320 DH TVA facturée de décembre : 32 500 DH

Les paiements des achats ont été effectués 30% à la réception, 50% le mois suivant et 20% le 3ème mois ;Les charges sont payées le mois même.Les recouvrements des créances ont été pur 50% à la livraison et 50% le mis suivant.L’acquisition du matériel informatique est payée 75% à la réception ; le reste dans un mois.

Établissons les déclarations mensuelles puis trimestrielle selon le régime des débits puis des encaissements. 80

EXERCICES 1°) Au 31-12-N vous disposez des informations suivantes :

34 551 ……………………. 24 560 DH (SD) 34 552 ……………………. 84 330 DH (SD) (dont 24 110 DH de décembre N) 44 55 ……………………. 80 120 DH (SC)

34 56 …………………… 10 680 DH (SD)Etablir la déclaration de décembre N (régime des débits) et passer les écritures

nécessaires.

2°)

Reprendre l’exercice avec des règlements 40% au comptant et 60% le mois suivant et encaissement 60% au comptant 40% le mois suivant.

Vous disposez des données suivantes pour le premier trimestre 2010 :

Décembre Janvier Février Mars Ventes de biens produits 1 320 650,24 CA de déc 90 540 DH(Dt 12 450 à 14%) Etat, TVA récupérable sur les charges 43 760,00 Dont 22 340 DH décaissés sur nove. Etat, TVA due 22 940,00 Chiffre d’affaires à 14% de TVA 198 330,00 201 890,00 207 650,00 Chiffre d’affaires à 20% de TVA 317 520,00 298 300,00 287 440,00 Charges à 20% de TVA 135 310,00 141 790,00 136 120,00 Charges à 10% de TVA 12 650,00 15 820,00 10 650,00 Charges à 14% de TVA 87 430,00 74 560,00 81 220,00

Quelle est le type de déclaration auquel cette entreprise est soumise ? Justifiez. Etablir la ou les déclaration(s) de la période. En supposant que le comptable, nouvellement recruté, a présenté une déclaration trimestrielle, comment devrait elle se présenter ?

81

3°) On extrait de la balance par soldes au 31 octobre N se présente comme suit :

TRAVAIL A FAIRE a) Etablir la déclaration de TVA du mois d’octobre Nb) Constater les écritures de cette déclaration.c) Encaissements & décaissements 50% au comptant et le reste à 1 mois, nouvelle dec.

4°) L’extrait du bilan au 31-12-N :Disponibilités : 49 120,00 DHEtat, TVA récupérable : 32 320,50 DHEtat, crédit de TVA e : 46 789,10 DH

Pour le premier trimestre N+1, les prévisions sont :Les achats : 3 000 unités en janvier, 3 200 en février et 2 900 en mars au prix unitaire HT de 140 DH. TVA 20%. L’investissement : des redevances mensuelles de 27 000 DH TTC. TVA 20%.

N° INTITULES S.D S.C. Etat, TVA récupérable sur les immobilisations 213 234,75 Etat, TVA récupérables sur les charges (dt 31 600

DH de sep) 61 827,50

Etat, TVA facturée 104 390,40 Etat, crédit de TVA 29 776,20

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Le financement : Souscription d’un emprunt de 600 000 DH en mars. Frais de l’opération 3 591 DH TTC. TVA 14%.La production : Utilisation mensuelle de 90 000 DH de matières premières, de 32 400 DH de MOD et 24 000 DH de frais HT. TVA 20%.Les ventes : 3 500 unités en janvier, 3 600 unités en février et 3 800 unités en mars. Le prix de vente unitaire est de 250 DH HT. TVA 20%. Les frais : d’administration mensuels 17 400 DH HT. TVA 20%.

de logistique mensuels 26 650 DH HT . TVA 20%.L’entreprise déclare mensuellement la TVA en utilisant le régime du débit.

Présenter le budget de TVA pour le premier trimestre N+1 en appliquant la règle du prorata de 0,7 .

83

3 – LA REGLE DU PRORATA3.1 Règle du prorata La règle de prorata permet aux assujettis partiels de bénéficier de la

déduction proportionnellement aux montants de leurs opérations passibles de la TVA lorsqu’ils réalisent des opérations soumises et d’autres exonérées et/ou hors champ de TVA.

Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année précédente pour être appliqués aux données de l’année en cours.

Les entreprises nouvellement créées détermineront leur coefficient du prorata sur la base de données prévisionnelles.

TTC CA taxable + CA exonéré Avec DD + CA suspensif + CA exportPRORATA = -------------------------------------------------------------------------------------------- Numérateur + CA exonéré Sans DD + CA hors champ de TVA

3.2 Régularisation du prorata A la d chaque année, il faut recalculer ce coefficient. S’il a augmenté ou

diminué de plus de 5/100ème , une régularisation doit être faite soit par un reversement de TVA soit un crédit de TVA à apurer sur la TVA due prochaine.

84

Application : Une superette a réalisé les chiffres d’affaires suivants durant les exercices 2008 et 2009 :

Calculons les prorata annuels ;Régularisons la situation à fin 2008 et 2009 sachant que celui de 2007 était 0,9 ?3.3 Le Butoir Le butoir est une situation ou l’entreprise a une activité où les produits vendus

exonérés ou hors champs de TVA et effectue des achats avec droits de déduction. Dans le cas de cette entreprise, elle n’aura presque jamais la possibilité de récupérer la TVA sur les clients et compenser celle déboursée aux fournisseurs. Elle est alors face à un butoir. 85

Type de chiffre d’affaires HT TVA 20% 2008 2009 Chiffre d’affaires taxable 1 200 000,00 1 345 000,00 Chiffre d’affaires exonéré avec droit de déduction

300 500,00 240 900,00

Chiffre d’affaires exonéré sans doit à déduction

123 600,00 161 000,00

Chiffre d’affaires hors champ de TVA 78 400,00 89 300,00

Au lieu e s’adresser à l’administration fiscale pour se embourser, le législateur a prévu pour ce type de cas de demander la possibilité d’effectuer les achats en franchise de TVA ou sans TVA. EXERCICES

Le CA HT de 2009 et 2010 de l’entreprise CARTA, partiellement assujettie à la TVA, se présente comme suit (taux de TVA 20%) :

En novembre 2010, l’entreprise a payé les opérations suivantes :Frais de publicité ………… 12 000,00 Quittance d’eau …………………… 3 745,00Quittance d’électricité ….. 5 700,00 Fournitures de bureau………….. 31 800,00Achats de marchandises taxables à vendre localement, prix d’achat : 240 000 DH TTC.

Achats de marchandises en suspension de TVA et destinées à l’export pour 120 000 DH.En décembre 2010, l’entreprise a payé le prix d’un camion de transport de marchandises pour une valeur TTC de 360 000 DH. Il ‘agit de la seule opération d’investissement réalisé en 2010.TAF : a) TVA déductible de décembre 2010 b) Régularisation à faire en 2011 ? C) Régularisation de 2012 sur le camion sachant que prorata de 2011 est 94% ?

86

Ventilation des ventes Montants HT

2009 2010 Ventes soumises à la TVA 1 000 000,00 1 500 000,00 Ventes exonérées avec droit de déduction 500 000,00 800 000,00 Ventes en suspension de taxe 400 000,00 600 000,00 Ventes exonérées sans droits de déduction 300 000,00 150 000,00 Ventes hors champ de TVA 700 000,00 250 000,00

L’entreprise PLANETE NEGOCE st spécialisée dans le commerce en demi-gros de produits alimentaires et le négoce en général. Elle a réalisé en 2009 et 2010 les ventes suivantes :

TRAVAIL A FAIRE : 1° ) Calculer la TVA collectée des deux exercices. 2°) Cette entreprise opérera t elle la déduction à 100%. Justifier votre réponse ? 87

Marchandises Montants HT

2009 2010 1 Farines et semoules à des boulangeries 120 000,00 150 500,00 2 Fournitures scolaires aux revendeurs 187 000,00 210 000,00 3 Huiles fluides alimentaires 250 900,00 390 400,00 4 Thé conditionné 30 000,00 70 000,00 5 Bicyclettes 52 000,00 46 500,00 6 Raisins et figues secs 19 600,00 31 400,00 7 Conserves de sardines 195 700,00 261 900,00 8 Sel de cuisine 15 400,00 14 600,00 9 Beurre conditionné 67 000,00 66 000,00

10 Brouettes à une entreprise de travaux publics 11 500,00 19 700,00 11 Huile d’olives 100 000,00 121 300,00 12 Lait en poudre 44 800,00 51 000,00 13 Riz usiné 33 000,00 45 000,00 14 Graisses alimentaires 13 200,00 26 800,00 15 Ordinateurs à une école privée 150 000,00 172 000,00 16 Beurre de fabrication artisanale 13 600,00 12 500,00 17 Savon de ménage 22 400,00 18 600,00 18 Pâtes alimentaires à un restaurant d’université 99 500,00 108 000,00 19 Ordinateurs à une administration publique 50 600,00 84 900,00 20 Fournitures d’entretien à une commune 98 000,00 105 000,00