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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
C/RM/M/34/Add.l 14 mai 1993
Distribution limitée
CONSEIL Original: espagnol 29-30 mars 1993
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BOLIVIE
COMPTE RENDU DE LA REUNION
Addendum
Réponses aux questions écrites
Le gouvernement bolivien a fait parvenir la communication ci-après au secrétariat en réponse aux questions écrites soumises par les délégations de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis avant la réunion spéciale du Conseil consacrée à l'examen de la politique commerciale de la Bolivie.
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DE LA BOLIVIE
Question 1:
Etant donné que les chemins de fer boliviens font l'objet d'un monopole d'Etat, les autorités boliviennes ont-elles envisagé de modifier la politique selon laquelle les frais de transport ferroviaire sont considérablement plus élevés pour les produits importés que pour les produits nationaux, y compris ceux qui sont destinés à l'exportation (voir le paragraphe 205 du document C/RM/S/34A)?
Réponse :
Premièrement, les frais de transport ferroviaire applicables aux importations sont déterminés en fonction des coûts d'exploitation de la Compagnie nationale des chemins de fer (ENFE). Ces frais sont plus élevés que dans les pays voisins pour deux raisons: d'une part, ils ont été fixés au moment où les importations représentaient environ 75 pour cent du trafic total de fret mobilisé et qu'en conséquence les tarifs étaient inexacts et, d'autre part, la Compagnie ENFE se heurte à des problèmes d'ordre structurel et administratif et les compagnies de chemins de fer des pays voisins bénéficient de subventions non négligeables. Le gouvernement
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bolivien a adopté un plan de restructuration d'ENFE qui permettra de résoudre le premier problème et, par conséquent, de réduire les frais à moyen terme. Dans l'intervalle, le gouvernement est tenu d'appliquer des prix de transports compétitifs au niveau international, ce qui explique cet écart entre les tarifs ferroviaires.
Il convient de signaler que cette aide fournie ouvertement aux exportations ne constitue pas une subvention croisée et que la suppression de ces mesures dépendra en définitive de l'adoption de mesures analogues par les pays voisins, ce qui permettra de mettre fin à la course aux subventions.
Rappelons en outre que la position enclavée de la Bolivie est un facteur qui l'empêche de participer plus activement au commerce international et qui se traduit par une augmentation des coûts et par des difficultés supplémentaires.
En conséquence, nous attachons beaucoup d'importance aux accords conclus avec la République du Pérou, dans la mesure où, à terme, ils nous permettront d'améliorer notre compétitivité.
Question 2:
Les importations sont soumises à un certain nombre d'impositions calculées sur une base ad valorem. Ces impositions majorent les droits de douane d'environ 2,7 pour cent et sont sans rapport avec le coût approximatif des services rendus. La Bolivie a-t-elle l'intention d'aligner ces impositions sur le coût des services?
Réponse :
a) Redevances dues aux entreprises d'inspection des opérations de commerce extérieur: Ces impositions correspondent exclusivement au coût des services fournis par les entreprises en question et sont déterminées conformément à l'alinéa a) de l'article VIII:1 de l'Accord général et dans le cadre d'appels d'offres internationaux organisés régulièrement. Etant donné que l'Etat ne perçoit aucune part de ces recettes, ces redevances ne peuvent être considérées comme des impositions ou des taxes à caractère fiscal.
b) Agences en douane: Ce service est offert par un grand nombre d'entreprises privées, ce qui signifie qu'un importateur peut faire appel à l'entreprise proposant les prix les plus compétitifs.
c) Chambre nationale de commerce: Cette redevance n'est pas obligatoire et constitue une aide fournie par les importateurs membres de la Chambre.
d) Administration autonome des magasins douaniers (AADAA): Comme la Bolivie ne dispose pas de l'infrastructure administrative et des ressources financières nécessaires pour évaluer le coût des services
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fournis pour chacune des opérations d'importation, cette taxe représente le coût moyen pondéré des services offerts aux importateurs, et non une taxe additionnelle ou supplémentaire. En outre, le système actuel évite que le calcul de ces coûts ne soit laissé à l'appréciation des autorités administratives, ce qui garantir un traitement juste et équitable.
Question 3:
La Bolivie peut-elle expliquer pourquoi certains produits importés (par exemple les vins, les liqueurs et les spiritueux) sont soumis à un impôt sur des produits de consommation spécifiques (ICE) dont les taux sont supérieurs à ceux qui sont appliqués aux produits d'origine nationale? Envisage-t-elle d'accorder aux importations de ces produits un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui dont bénéficient les produits d'origine nationale?
Réponse :
Un régime provisoire a été institué en vertu de la Loi n° 843 de 1986 pour une durée de trois ans à compter de l'application de cette loi (1986-89). Il prévoit que le singani, les liqueurs et les spiritueux produits dans le pays sont admis au bénéfice d'un taux correspondant au tiers du taux fixé pendant la première année d'application de cette loi, aux deux tiers de ce taux pendant la deuxième année et au montant total du taux à partir de la troisième année. En conséquence, il n'existe actuellement aucune discrimination à l'égard des produits importés.
Question 4:
La Bolivie peut-elle expliquer comment le droit uniforme qu'elle applique se situera dans le tarif extérieur commun du Groupe andin lorsque celui-ci entrera en vigueur en 1994? Dans son rapport, elle laisse entendre qu'elle pourra appliquer des niveaux tarifaires de 10 et 5 pour cent.
Réponse :
La Bolivie maintiendra des niveaux tarifaires de 10 et 5 pour cent lorsque le tarif extérieur commun entrera en vigueur en 1994, ainsi que l'ont convenu les présidents des pays du Groupe andin dans le cadre de l'Acte de Barahona signé le 5 décembre 1991 et conformément aux dispositions de la Décision 324 adoptée par la Commission de l'Accord de Carthagène le 25 août 1992.
Question 5 :
Le tarif douanier de la Bolivie ne donne pas de renseignements sur le traitement préférentiel que ce pays accorde aux importations en provenance des pays membres de l'ALADI et du Groupe andin. Quelles mesures la Bolivie envisage-t-elle de prendre pour favoriser la transparence à ce sujet?
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Réponse:
Ces renseignements ne figurent pas dans le document précité car plusieurs des préférences en question font actuellement l'objet de renégociations. En tout état de cause, les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements à jour peuvent s'adresser au Ministère des finances (Services des douanes), au Ministère des exportations, à l'Institut IMPEX et aux associations professionnelles privées.
Question 6 :
La Bolivie pourrait-elle fournir des données au sujet du nombre d'entreprises publiques appartenant à des sociétés régionales de développement et de leur domaine d'activité?
Réponse :
Une liste de ces entreprises est reproduite à l'annexe I.
ANNEXE I
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Nom Activité Situation
Département: Tarija
Centro Vitivinicola
Empr. Forestal Pecuaria Tariquia
Empr. Tarijena de Gas
Fâbrica de Aceites Comestibles Villamontes
Fâbrica de Alimentos Balanceados TARIJA
Fâbrica de Cemento El Puente
Fâbrica de Vidrios Oscar Alfaro
Industrias Agricolas de Bermejo
Industrias Avicolas de Tarija
Industrias de Papel de Sidras TARIJA S.A.M.
PIL Tarija
Planta Procesadora Simillas el Palmar
Programa Agricola de Oleaginosas y Maiz
Sal Yodada la Entrereana
Agriculture
Agriculture
Services
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Elevage
Industrie
Agro-industrie
Industrie
Agriculture
Industries extractives
Projet en cours d1 élaboration
En liquidation
En activité
Privatisée
Privatisée
En activité
Fermée
En activité
En location
Fermée
En activité
En activité
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Nom Activité Situation
Département : Béni
Cabana de Bovinos del Béni
Cooperativa de teléfonos Trinidad
Emp. Ganadera Santa Martha
Emp. Nacional de la Castafia
Fâbrica de Cerâmica Roja Trinidad
Planta Laminadora de Goma
Planta Silos Sachojere
Département: Chuquisaca
Planta de Polios BB
Fâbrica Nacional de Cemento
Planta de Aj i
Pil Sucre
Taller de Cerâmica
Elevage
Services
Elevage
Agriculture
Industrie
Industrie
Agro-industrie
Elevage
Industrie
Agro-industrie
Agro-industrie
Industrie
En activité
En activité
En activité
Privatisée
Privatisée
Fermée
Fermée
Privatisée
En activité
Fermée
En activité
Privatisée
Département: Cochabamba
Criadero de trucha Piusilla
Empresa Misicuni
Fâbrica Boliviana de Cerâmica
Planta de Asbesto
Planta de Té Chapare
Elevage
Eau
Industrie
Industrie
Agro-industrie
Privatisée
En activité
Privatisée
Fermée
En activité
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Nom Activité Situation
Pil Cochabamba
Proyecto Agroindustrial Tarhui
Terminal de Buses de Cochabamba
Agro-industrie
Agro-industrie
Services
En activité
En activité
Eh activité
Département: Santa Cruz
Cabana Léchera Todosantos- Paz
Fâbrica de Alimento Balanceados Portachuelo
Fâbrica de Cerâmica Roja Camiri
Fâbrica de Cerâmica Roj a Robore
Hilanderia Santa Cruz
Hotel Asahi
Ingenio Azucarero Guibira
Planta Elaboradora de Quesos San Javier
Planta Envasadora Tomates y Hortalizas
Pil Santa Cruz
Productos Alimenticios de maiz Mairana
Proyecto Ganadero Todus Santos-Hirtner
Elevage
Agro-industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Services
Agro-industrie
Agro-industrie
Industrie
Agro-industrie
Agriculture
Elevage
En activité
Privatisée
En activité
En activité
En activité
Fermée
En activité
En activité
En activité
En activité
En activité
Transférée
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Nom Activité Situation
Département: Oruro
Cadenas de Transmision Andina Industrie
Fâbrica de Cerâmica Roja
de Oruro Industrie
Fâbrica de Objetos de Peltre Industrie
Hotel Terminal Services
Terminal de Buses Services
Fermée
Privée
Fermée
En activité
En activité
Département: Pando
Fâbrica de Cerâmica Roja cobija
Planta Beneficiadora de Castana
Sistema de Agua Potable Cobija
Hacienda Ganadera Blancaflor
Servicios de teléfonos cobija
Industrie
Agro-industrie
Services
Agro-industrie
Services
En activité
Fermée
En activité
Fermée
Transférée
Département: La Paz
Fâbrica Nacional de Vidrio Piano Fanviplan
Frigorifico Los Andes
Hilanderia Viacha
Industrias Metâlicas
Planta Agroindustrial del Té Chimate
Industrie
Services
Industrie
Industrie
Agro-industrie
Privatisée
Transférée
Fermée
Fermée
En activité
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Nom Activité Situation
Pil La Paz
Planta Industrializadora de Quinua
Agro-industrie
Agro-industrie
En activité
Fermée
Département: Potosi
Hilanderia Pulacayo
Linea Aérea Imperial
Terminal de Buses Potosi
Industrie
Services
Services
En activité
Fermée
En activité
Données de février 1993.
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Question 7:
A l'heure actuelle, il semble qu'aucune institution indépendante ne soit chargée de procéder régulièrement à un examen et à une analyse des politiques économiques dont les résultats seraient communiqués au public et qu'il n'existe aucun organe consultatif indépendant. La Bolivie a-t-elle l'intention de créer un organe de ce genre?
Réponse :
Une institution semi-autonome est chargée d'assurer le suivi des objectifs macroéconomiques et d'évaluer et d'étudier l'incidence des politiques macroéconomiques, afin que le gouvernement dispose de renseignements techniques objectifs pour prendre ses décisions. Il s'agit du Service d'analyse de politique économique (UDAPE).
Questions qui seront posées pendant la réunion
Question 8:
Quand le gouvernement bolivien projette-t-il d'assumer ses obligations concernant la notification de la zone de libre-échange et du marché commun actuellement mis en place par les membres du Pacte andin et des autres accords commerciaux préférentiels, au titre des dispositions pertinentes de l'Accord général?
Réponse :
Cette notification sera transmise par l'intermédiaire de la Commission de l'Accord de Carthagène, organisme technique chargé du processus d'intégration. S'agissant des accords bilatéraux, qui relèvent de la compétence de l'ALADI, il appartiendra au secrétariat technique de cette organisation de fournir les renseignements pertinents au GATT.
Question 9:
Concernant le passage au Système harmonisé, la Bolivie consolidera-t-elle ses droits d'importation dans un souci de simplification et de transparence accrue et pour se conformer à ses obligations dans le cadre du GATT?
Réponse :
Le seul taux de droit en vigueur en Bolivie est un taux uniforme consolidé (GAC) qui a été maintenu lors de l'adoption du Système harmonisé. Les autres taxes frappant les importations ne procurent aucune recette à l'Etat et ne peuvent être considérées comme des droits de douane, dans la mesure où elles correspondent exclusivement à la rémunération d'un service rendu.
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Question 10:
La Bolivie se propose-t-elle de simplifier ses procédures en matière d'importation de médicaments et de produits pharmaceutiques?
Réponse :
Des mesures dans ce sens sont à l'étude et un projet de loi sur les médicaments reposant sur différentes législations est en cours d'élaboration. Grâce à l'appui de l'OMS, les problèmes de ce genre pourront être résolus.
Question 11:
La Bolivie peut-elle donner des explications au sujet du traitement discriminatoire qu'elle semble appliquer aux importations par l'intermédiaire du fret ferroviaire et des taux discriminatoires de l'ICE? Ces pratiques sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article III?
Réponse :
Ces deux pratiques n'établissent aucune discrimination à l'égard des importations (voir les réponses aux questions 1 et 3 ci-dessus).
Question 12:
Le rapport du secrétariat (paragraphes 275 et 276) indique que les conditions d'application de la législation antidumping permettent au gouvernement bolivien de suspendre les importations pendant dix jours et prévoient que le secrétariat technique chargé d'examiner les plaintes comprend des représentants du secteur privé. La Bolivie peut-elle confirmer l'exactitude de ces renseignements et, dans l'affirmative, les justifier au regard des obligations énoncées à l'article IV de l'Accord général?
Réponse :
Ces renseignements sont exacts. Toutefois, pour suspendre l'importation d'un produit pendant dix jours au maximum, il faut que le secrétariat technique procède à une évaluation préliminaire et recommande expressément l'adoption de cette mesure ou de toute autre mesure correspondant au préjudice subi par la branche de production concernée.
Le secrétariat technique se compose de représentants techniques du Ministère des exportations et de la compétitivité économique (MECE), du Ministère des finances et de la Banque centrale de Bolivie et d'un représentant de la Confédération des entrepreneurs privés. Toutefois, les renseignements jugés confidentiels sont réservés aux représentants techniques du MECE.
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Questions additionnelles qui ne seront pas posées pendant la réunion et pour lesquelles il suffit de. fournir une réponse écrite
Transparence
Question 13 :
Il est indiqué (au paragraphe 20, page xi, du document C/RM/S/34A) qu'un accord bilatéral de libre-échange est sur le point d'être conclu avec le Mexique. Cet accord a-t-il été signé? Si tel n'est pas le cas, la Bolivie peut-elle donner plus de précisions sur la date prévue pour la signature de cet accord? Quand sera-t-il notifié officiellement au GATT?
Réponse :
La Bolivie mène actuellement des négociations avec le Mexique au sujet de l'accord commercial. Toutefois, il n'est pas prévu de conclure cet accord avant le deuxième semestre de cette année au moins. En conséquence, la notification au GATT sera effectuée en temps voulu et dans les délais prescrits.
Question 14:
Quelle sera l'incidence de la signature de l'accord avec le Mexique sur le régime bolivien en matière d'investissement et de propriété intellectuelle?
Réponse :
Etant donné que la position du Mexique est parfaitement conforme à ses obligations à l'égard du GATT et compte tenu de la position de ce pays dans le cadre de l'Uruguay Round concernant la propriété intellectuelle, la signature de cet accord contribuera à harmoniser davantage le régime bolivien sur les règles du GATT.
Question 15:
Au paragraphe 2.4.1 du document C/RM/G/34, il est indiqué que le tarif extérieur commun du Groupe andin a été adopté par la Décision 324 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur la base de quatre niveaux tarifaires - 5, 10, 15 et 20 pour cent - mais que la Bolivie est habilitée à appliquer des niveaux tarifaires de 5 et 10 pour cent. Si les droits appliqués par la Bolivie diffèrent de ceux de ses partenaires du Groupe andin, le tarif extérieur commun de ce Groupe peut-il véritablement jouer son rôle?
Réponse :
Voir la réponse 4.
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Question 16:
Au paragraphe 183 du document C/RM/S/34A, il est dit qu'à compter du 1er janvier 1993, toutes les importations en provenance d'Etats membres du Groupe andin, à l'exception du Pérou, devaient être admises en franchise par la Bolivie. Cette mesure a-t-elle été mise en oeuvre?
Réponse :
Cette mesure a été appliquée comme il avait été prévu.
Procédures d'importation
Question 17:
Au paragraphe 168 du document C/RM/S/34A, il est indiqué que les importations peuvent être effectuées par un certain nombre d'entités, mais il n'est pas fait mention des particuliers. Ceux-ci et les hommes d'affaires sont-ils habilités à effectuer des importations? Dans l'affirmative, sont-ils soumis aux mêmes formalités d'enregistrement que les agents et les représentants?
Réponse :
En vertu du Code du commerce bolivien, un importateur doit être constitué en société (entreprises individuelles ou sociétés), pour pouvoir importer des biens et services destinés au commerce et/ou à l'industrie, ce qui l'oblige à accomplir les formalités d'enregistrement précitées.
Prélèvements et impositions à l'importation
Question 18:
Le paragraphe 198 du rapport C/RM/S/34A fait état d'une redevance de 0,3 pour cent de la valeur des importations perçue par la Chambre nationale de commerce. Nous croyons savoir que la Chambre nationale de commerce est une entreprise privée. Sur quelle base cet organisme applique-t-il des impositions aux importations boliviennes? Comment justifie-t-il cette redevance auprès des importateurs? Quelle est l'affectation des recettes obtenues?
Réponse :
Voir la réponse 2 c).
Question 19:
Aux paragraphes 29, page xiii, et 208 du document C/RM/S/34A, il est indiqué que l'impôt sur des produits de consommation spécifiques (ICE) appliqué par la Bolivie établit une discrimination en faveur des produits nationaux. Ainsi, les vins, les liqueurs et les spiritueux produits dans le pays bénéficient d'un taux inférieur de moitié ou des deux tiers à celui
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qui est appliqué aux mêmes produits importés. Que compte faire la Bolivie pour modifier cet impôt de manière à le rendre compatible avec le paragraphe 2 de l'article III de l'Accord général, en vertu duquel "les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires"?
Réponse :
Voir la réponse 3.
Question 20:
Les Etats-Unis appuient sans réserve la décision prise récemment par la Bolivie en vue de signer et d'appliquer le Code de la valeur en douane. Toutefois, il est dit au paragraphe 210 du document C/RM/S/34A que le système des prix minimaux à l'importation a été mis en place depuis peu. Or, l'article 7, paragraphe 2, alinéa f) du Code de la valeur en douane interdit expressément le recours aux prix minimaux à l'importation et dispose que "La valeur en douane ... ne se fondera pas ... sur des valeurs en douane minimales". Dans quelle mesure l'imposition récente de prix minimaux à l'importation est-elle compatible avec l'obligation contractée par la Bolivie d'appliquer le Code de la valeur en douane? Quand ces prix minimaux seront-ils supprimés? Combien de produits sont-ils visés par ce système? Les prix minimaux sont-ils réexaminés fréquemment?
Réponse:
Le système des prix minimaux à l'importation a été utilisé au cours de la première moitié des années 80 et a été supprimé en vertu des Décrets suprêmes n° 21060 du 29 août 1985 et n° 21660 du 10 juillet 1987, en raison de ses effets préjudiciables sur la politique budgétaire. Il a été convenu d'adopter un nouveau système prévoyant le recours à des entreprises d'inspection du commerce extérieur. Les méthodes utilisées par ces entreprises reposent sur les dispositions de l'Accord général.
Question 21:
La législation bolivienne en matière de droits antidumping et de droits compensateurs prévoit que le Ministère peut suspendre immédiatement, pour une durée de dix jours, l'importation d'un produit faisant l'objet d'une plainte lorsqu'il détermine qu'il existe une situation d'urgence. Etant donné que cette législation prévoit en outre l'imposition de droits 45 jours après l'ouverture de l'enquête, pourquoi appliquer une mesure de suspension? Toutes les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement peuvent-elles être suspendues? La Bolivie juge-t-elle ces mesures conformes à ses obligations à l'égard du GATT?
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Réponse :
La mesure exceptionnelle de suspension n'est recommandée par le secrétariat technique que lorsque l'ensemble de la production nationale est affectée par des pratiques déloyales. Toutefois, le secrétariat doit s'acquitter des tâches suivantes :
analyser l'évolution des importations du produit considéré pendant une trentaine de j ours ;
déterminer si les importations ont augmenté d'au moins 80 pour cent par rapport à une période de même durée, antérieure à la période couverte par 1'analyse ;
examiner l'évolution des prix du produit considéré au cours de ces périodes, en vue de déterminer si ceux-ci contribuent au préjudice causé à l'ensemble de la production nationale.
En outre, il convient de souligner qu'il a été décidé de faire participer le secteur privé à l'enquête pour garantir l'objectivité des données lors de la réalisation de l'analyse.
Question 22:
A la page 53 du document C/RM/G/34, il est indiqué que, pour déterminer la valeur en douane des marchandises, les entreprises d'inspection prennent notamment en considération le niveau des prix internationaux et le coût de l'emballage, ce qui laisse supposer qu'il existe un système de prix minimaux à l'importation. Bien que ce système ait semble-t-il été supprimé, les autorités boliviennes peuvent-elles justifier le maintien de ce genre de mesures pour déterminer la valeur en douane?
Réponse :
Voir la réponse 20.
Question 23:
Au paragraphe 203 du document C/RM/S/34A, il est question d'une redevance pour analyses de laboratoire (voir également la page 73 concernant le blé). Les autorités boliviennes peuvent-elles justifier le recours à cette mesure et préciser les critères appliqués pour le calcul de la redevance?
Réponse:
Les analyses de laboratoire sont effectuées en vue de la délivrance d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire, selon le cas attestant qu'un produit est propre à la consommation. La redevance correspond au coût du service rendu.
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Question 24:
II est question à plusieurs reprises, dans les deux documents, de la position enclavée de la Bolivie et des frais de transport élevés qui en résultent pour les exportations et les importations. En outre, il est dit au paragraphe 164 du document C/RM/S/34A que les transports sont inefficaces et coûteux et que la structure des frais de transport ferroviaire défavorise les importations. Comment les autorités boliviennes justifient-elles cette discrimination compte tenu des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre du GATT? Ont-elles tenu compte de l'incidence de coûts élevés des produits importés - qui tiennent en partie au fait que tous les frais de transport sont pris en compte pour l'évaluation en douane - sur la compétitivité du pays au niveau international?
Réponse :
Voir la réponse 1.
Question 25:
Le paragraphe 90 du document C/RM/S/34A fait mention de la demande formulée par le Canada dans le cadre de l'Uruguay Round concernant certaines mesures non tarifaires. Le Canada insiste sur l'importance de la libéralisation de ces mesures.
Réponse :
a) Règlements sanitaires et phytosanitaires: Un certificat est exigé pour toutes les importations concernées et dans tous les pays, conformément aux normes techniques.
b) Régimes de licences préalables ou autorisations spéciales: La législation bolivienne ne prévoit pas le recours à ce genre de mesures, à l'exception de celles qui sont prescrites aux articles XX et XXI de l'Accord général.
c) Licences accordées à certains importateurs ou dépendant d'achats locaux: Aucune mesure de ce genre n'est appliquée, ainsi qu'il est indiqué à l'alinéa b).
d) Licences liées aux résultats à l'exportation ou dépendant d'un financement extérieur: Voir l'alinéa b).
e) Surtaxes et impositions additionnelles: Voir les réponses aux questions 2 et 23 ci-dessus.
Question 26:
S'agissant de la compatibilité entre les accords conclus par le Groupe andin et le système MERCOSUR et des droits uniformes appliqués à l'égard des pays tiers, quand la Bolivie donnera-t-elle des renseignements sur ces accords, quelles seront les modalités du rapprochement avec ces pays, en
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quoi consistent les accords conclus avec le Mexique et le Chili et quels sont leurs avantages?
Réponse :
La Bolivie considère les accords régionaux comme des processus qui conduisent à la libéralisation des économies dans le cadre du système multilatéral. Dans ce sens, les processus régionaux et multilatéraux sont complémentaires et se renforcent mutuellement.
Conformément au principe de la transparence énoncé dans l'Accord général et à la Décision de 1979, connue sous le nom de Clause d'habilitation, les pays membres de l'Accord de Carthagène et de l'ALADI tiennent au courant le Comité du commerce et du développement de leurs activités. Le dernier rapport soumis par le Groupe andin date de septembre 1992 et celui de l'ALADI a été présenté en mars 1992. Ces rapports reprennent les accords signés par la Bolivie avec ses partenaires dans le cadre des processus précités.
Les relations commerciales découlant de ces accords devront être soumises par la Commission de l'Accord de Carthagène dans le cas du Groupe andin, et par le secrétariat technique de l'ALADI dans le cas des accords bilatéraux. Ces organismes sont chargés d'informer le GATT sur la portée de chacun des accords.
La compatibilité entre le MERCOSUR et le Groupe andin tient au fait que les deux projets sous-régionaux d'intégration s'inscrivent dans le cadre de l'ALADI, dont l'objectif est l'intégration de l'Amérique latine. La politique commerciale de la Bolivie vise à renforcer ses relations avec les pays voisins. Dans le cadre de cette politique, elle s'efforce de resserrer ses liens avec certains pays du continent comme le Chili et le Mexique, avec lesquels elle espère signer prochainement des accords de complémentarité économique sous l'égide de l'ALADI. Dans le cadre de tous ces instruments, la Bolivie entend maintenir sa politique tarifaire actuelle.
Propriété intellectuelle
La Bolivie a accompli des progrès considérables dans ce domaine. L'année dernière, elle a promulgué une Loi sur les droits d'auteur et une Loi sur le cinéma, qui constituent des étapes importantes dans le processus de modernisation de la législation en la matière. Un projet de Loi sur la propriété industrielle est à l'étude.
Loi sur les exportations
La loi dont le Parlement est saisi actuellement prévoit les trois éléments suivants:
un régime visant à offrir des garanties aux exportateurs dans l'exercice de leurs activités: la liberté de circulation sur le territoire national et liberté de faire appel aux services
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d'exportation fournis par des entreprises publiques ou privées concurrentes ;
le remboursement des impôts indirects, qui permet d'éliminer l'élément d'imposition indirecte dans le prix des biens exportés grâce à un certificat de crédit d'impôt transférable et divisible;
la mise en place d'un Conseil national du commerce extérieur chargé d'élaborer la politique d'exportation et d'en assurer le suivi. Le Conseil comprendra notamment des représentants du secteur public au plus haut niveau et des représentants du secteur privé.
