En principe, tout remplacement doit faire l’objet d’uncontrat de remplacement signé des deux parties.Ce contrat contient une clause de non réinstallationselon laquelle " si au terme du remplacementprévu au présent contrat, le Docteur Y a remplacé le Docteur X pendant une période de 3 mois, consé-cutifs ou non, il ne pourra, sauf accord écrit duDocteur X s’installer, pendant une durée de 2 ans, dansun poste où il puisse entrer en concurrence directeavec le médecin remplacé ou éventuellement sesassociés ".

Il est alors indispensable de préciser l’étendue géo-graphique de cette clause. L’interdiction d’installa-tion ne peut porter que sur un secteur géographiquedans lequel le remplaçant serait en concurrence directeavec le médecin remplacé.

En outre, cette clause ne s’applique qu’à compter de3 mois de remplacement, c’est-à-dire 90 jours, consé-cutifs ou non, et pendant une durée de 2 ans. En effet, une clause de non réinstallation s’étendantsur plus de 2 ans risquerait d’être jugée excessive parles Tribunaux.

En l’absence de clause de non réinstallation expressé-ment prévue au contrat, ou en l’absence de contrat,l’article 86 du Code de Déontologie Médicale s’applique.

Cet article ne précise cependant pas quelle est l’éten-due géographique de la clause de non réinstallation,ce qui peut être l’objet de litige.

Le médecin remplacé peut renoncer à l’applicationde cette clause. Dans ce cas, il est indispensable del’indiquer de manière explicite dans le contrat.

Par ailleurs, un médecin remplaçant peut s’installeroù il le souhaite s’il a l’accord écrit du médecin qu’ila remplacé (pendant plus de 90 jours).

En cas de désaccord, le Conseil Départemental del’Ordre des Médecins peut être saisi. Celui-ci prendra alors une décision en appréciantnotamment la durée et les conditions du remplace-ment, l’existence d’une concurrence directe, la connais-sance effective de la clientèle que le remplaçant a puacquérir…

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecinsde Loire Atlantique reste à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire. Le contrat type deremplacement est disponible sur notre site internet(www.cdm44.org).

Elodie PIGEON

Application de la clause de non-réinstallationdans le cadre d’un remplacement

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Le Conseil départemental reçoit régulièrement descourriers de doléances de certaines officines phar-maceutiques se plaignant que des médecins dirige-raient les patients préférentiellement vers telle ou tellepharmacie.

Le Président du Conseil régional des pharmaciens,Monsieur Le Reste, a accepté de venir parler de cesproblèmes de délivrance au Conseil lors d’une de nosséances et nous avons pu échanger librement autourde ces pratiques.

Nous avons convenu que chaque Conseil rappelleraità ses confrères quelques éléments simples de bonneconfraternité.

Pour ce qui concerne les médicaments qui nécessi-tent d’être rendus au praticien qui en fait l’avance,

il est sans doute préférable d’informer les officinessituées autour du cabinet de telle ou telle habitudede prescription.

Pour les accessoires d’orthopédie, sachons laisser lespatients exercer leur libre choix d’achat et de ne pasorienter exclusivement vers tel fournisseur à l’exclu-sion d’autres. Il est recommandé aux pharmaciensqui ont suivi des formations de conseil en matérielorthopédie de faire savoir aux différents praticiens deleur entourage qu’ils sont à même de répondre à leurprescription.

Un peu de dialogue, de la confraternité et du respectdes compétences de chacun devraient aplanir cer-taines situations parfois tendues !!

Docteur Jean-Louis CLOUET

Dialogue Médecins-Pharmaciens

Deux pièces doivent vous être remises :

- une réquisition,- un mémoire de frais.

Le mémoire doit comprendre : nom et prénom, adresse,nom de l’officier de police judiciaire qui vous a requis,nature des opérations que vous avez effectuées, mon-tant des honoraires, date et heure de vos opérations,kilométrage aller-retour en précisant les lieux de départet d’arrivée, puissance fiscale de votre véhicule (pho-tocopie de la carte grise), relevé d’identité bancaire,date et signature.

Les honoraires correspondent aux cotations suivantes :

- examen clinique et prise de sang : C x 1,5 +/- indem-nité de nuit (22 h à 7 h) +/- indemnité de jour férié(samedi après-midi, dimanche et jours fériés).- examen pour affaire de stupéfiants : C x 2- examen pour garde à vue avec rapport : C x 2,5- transport sur les lieux et description de cadavre :C x 2,5- même chose pour le légiste qui fera ultérieurementl’autopsie : C x 1,5- examen avec demande d’I.T.T. : C x 3,5

- autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhuma-tion : CS x 3- autopsie de cadavre de nouveau-né après exhuma-tion ou autopsie de cadavre de nouveau-né en étatde décomposition avancée : CS x 5- autopsie avant inhumation : CS x 6- autopsie après exhumation ou autopsie de cadavreen état de décomposition avancée : CS x 10- expertise médico-psychologique : CNPSY x 5- expertise psychiatrique : CNPSY x 6- expertise psychiatrique pour infraction sexuelle :CNPSY x 6,5

Adressez le tout (réquisition et mémoire) au « Servicedes frais de justice pénaux » du T.G.I. dont vous dépen-dez.

N.B. : si vous êtes requis pour un état d’ivresse publiqueet manifeste : c’est la personne concernée qui estredevable de vos honoraires !

Docteur Maurice CHUPIN

Règlement des frais de justice en cas de réquisition