88 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - FÉVRIER 2009 - N°409

SELAS : assemblées générales

Dossier pharmaceutique

Les biologistes commencent à avoir recours aux SELAS. Il est donc bon d’en étudier l’organisation et le fonctionnement. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 juin 2008 stipule à ce sujet que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS ou SELAS) prévoient que les décisions col-lectives sont prises en assemblée géné-rale sans préciser l’organe compétent pour procéder à sa convocation, l’assemblée convoquée directement par des associés est valable.

Il faut rappeler que dans les SELAS beau-coup de liberté est laissée aux rédacteurs pour définir dans les statuts les formes et les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises : approbation des comptes, nomination de commissaires aux comptes, fusion…

Il est donc bon de prévoir dans les statuts les éléments d’information à mettre à la dis-position des associés au préalable, ceux à mettre à la disposition des commissaires aux

comptes, ainsi que les conditions d’adoption des décisions pour lesquelles l’unanimité n’est pas exigée. Si les statuts prévoient la réunion d’une assemblée, il est préféra-ble d’indiquer la personne qui doit convo-quer les associés, les modes et les délais de convocation, le lieu de la consultation, la possibilité de se faire représenter et de voter par correspondance et les conditions d’établissement d’une feuille de présence, qui permettra de constater le nombre d’as-sociés présents ou représentés, et d’éviter ainsi toute contestation ultérieure.

Un décret du 15 décembre 2008 fixe les conditions de mise en place du dossier pharmaceutique (DP) prévu par l’article L 161-36-4-2 du CSS. Destiné à favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, il est proposé par les offici-nes depuis le 18 décembre 2008 à chaque bénéficiaire de l’Assurance-Maladie, qui peut le refuser. L’intéressé doit recevoir du pharmacien une information complète sur les modalités de création, d’utilisation, de modification et de clôture du DP.

Le DP est alimenté par des informations relatives à la dispensation des médicaments : identification et quantité des médicaments, produits ou objets dispensés pour l’usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médi-cale ; date de dispensation. Le bénéficiaire peut obtenir une copie de ces informations et exercer un droit de rectification. Chaque intervention sur le DP est datée et comporte l’identification du pharmacien.

Au moment de la dispensation, le phar-macien consulte le DP afin de déceler et

Droit des sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) peuvent désormais être majoritaires en capital et en droits de vote dans une SEL, si la SPFPL n’est détenue que par des biologistes exerçant dans la SEL (le décret sur les SPFPL est à paraître).

Les biologistes pourront ainsi avoir accès au régime de l’intégration fiscale qui per-mettra de fusionner les résultats d’une SPFPL et d’une SEL. Les intérêts de la holding minorent le bénéfice fiscal de la filiale, et les bénéfices ne sont imposés qu’une fois pour les deux sociétés ; condition : la holding doit détenir au moins 95 % du capital et des droits de vote de sa filiale.

SPFPL

Droit de la santé

Plafonnés

- Le dispositif Robien-Borloo- Le régime Malraux- Les investissements outre-mer- Les souscriptions au capital de PME- L’emploi d’un salarié à domicile- Les intérêts d’emprunt supportés

pour l’acquisition de la résidence principale

- Les équipements en faveur du déve-loppement durable.

Le régime des monuments historiques échappe au plafonnement.

Non plafonnés

Les avantages liés à la situation per-sonnelle du contribuable ou à la pour-suite d’un objectif d’intérêt général, par exemple :-l ’économie d’impôt procurée par

la déduction des pensions alimen-taires,

- les avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap,

- la déduction des dons aux associa-tions et les dépenses de mécénat.

Montant annuel du plafond

25 000 €, plus 10 % du revenu net imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de celui-ci. Pour le calcul du plafond, seul le revenu imposable au barème progressif est pris en compte, à l’exclusion des revenus imposables à un taux for-faitaire, telles les plus-values immo-bilières ou mobilières.

Entrée en vigueur

Le plafonnement s’appliquera à compter de l’imposition des reve-nus de 2009. Pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement prises avant 2009, seuls les investissements réalisés et les dépenses payées à partir du 1er janvier 2009 seront pris en compte.

Plafonnement par la loi de finances pour 2009 du montant global des avantages fiscaux obtenus grâce à certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt

FISCAL

Comptes courants d’associés

Pour le 4e trimestre 2008, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supé-rieure à deux ans s’élève à 6,78 %. Le taux maximal d’intérêt déductible s’éta-blit à 6,21 % pour l’année 2008.

échos parlementaires

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de signaler au bénéficiaire les éventuels risques de redondance de traitement ou d’interactions médicamenteuses et, le cas échéant, de refuser la dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit. Il y mentionne ensuite les médicaments et produits dis-pensés. Si le bénéficiaire refuse que le pharmacien consulte son dossier ou que

certaines informations y soient enregis-trées, ce refus est mentionné.

Les données relatives à la dispensation de médicaments sont accessibles au pharmacien pendant 4 mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, puis archivées pendant 32 mois afin de permettre, en cas d’alerte relative à un médicament, d’en informer les patients

auquel il a été dispensé. Après 3 ans, elles sont détruites. Un pharmacien n’a accès qu’aux traces des interventions effectuées dans sa propre officine.

Le DP peut être clos à tout moment à la demande du bénéficiaire. Dans ce cas, le contenu est détruit. Par ailleurs, le DP est automatiquement clos s’il n’a fait l’objet d’aucun accès pendant 3 ans.

Échos parlementaires

Risque de contamination par le VIH dans les prisonsPatricia Schillinger, sénateur, demande au ministère de la Santé ce qu’il advient d’une proposition de l’association AIDES 68 concer-nant la possibilité de réduire la prévalence de la contamination par le VIH/sida chez les usagers de drogues injectables incarcérés. Depuis plusieurs années, des rapports ne cessent d’alerter sur la « situation alarmante » dans les prisons françaises et sur la « pré-carité sanitaire » dans laquelle se trouvent les détenus. Exemple : alors que le matériel de réduction des risques est en accès libre légalement reconnu, son accès reste interdit dans les prisons. Afin de réduire le risque de transmission du sida en prison, AIDES 68 préconise que les détenus usagers de drogues (soit 30 % de la population carcérale) aient accès aux programmes d’échanges de seringues (PES), comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Union européenne telles l’Allemagne et l’Espagne.

L’organisation de PES est effectivement demandée depuis plusieurs années par les associations de prévention et d’infor-mation sur le sida, reconnaît la réponse ministérielle. Or à ce jour aucune donnée relative à la consommation de drogues par voie intraveineuse et les pratiques de partage de matériel d’injection et d’hygiène et à la prévalence VIH-VHC parmi les personnes détenues ne sont disponibles. La réalisation d’une enquête de l’Institut national de veille sanitaire et de la Direction générale de la santé (InVS-DGS) : Prévalence de l’infection par le VIH et par le virus de l’hépatite C chez les personnes déte-nues et état des lieux relatif à la mise en œuvre des traitements de substitution au sein des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) des établissements pénitentiaires en France métropolitaine et DOM (étude PREVACAR) permettra d’améliorer les connaissances sur ce problème.

Toutefois, cette étude ne devrait pas encore permettre d’estimer la proportion des usagers de drogue en prison, ni des cas avérés de transmission par l’échange de seringues. Il est à noter que les exemples étrangers ne sont pas toujours reproductibles en France, du fait entre autres des différences constatées entre systèmes de santé en milieu carcéral.

Faire mieux face à la polykystose rénale, maladie méconnue, facteur d’IRCSelon le sénateur Jean-Pierre Sueur, la polykystose rénale (PKR) toucherait entre 80 000 et 100 000 personnes en France, pour lesquelles la dialyse ou la transplantation sont les seuls recours actuels. Pourtant, l’association Polykystose France fait valoir qu’un

suivi médical précoce, un mode de vie adapté, un régime spé-cifique permettent de retarder l’arrivée au stade de l’insuffisance rénale terminale. Quelles sont les dispositions du ministère pour mieux faire connaître la PKR, favoriser le dépistage et la prise en charge, développer la recherche sur la maladie et ses traitements et soutenir l’action de l’association.

Les maladies rénales touchent quelque 3 millions de personnes en France, telle l’insuffisance rénale chronique (IRC), dont près de 35 000 en dialyse et 25 000 ayant déjà reçu un greffon. L’incidence en est estimée à 132,7 cas par million d’habitants, une préva-lence qui augmente avec l’âge. La réponse ministérielle rappelle que nous disposons d’une source d’information : le Réseau épidémiologie et information en néphrologie, ou REIN, créé en 1999, que peuvent consulter patients, professionnels de santé et acteurs concernés par les problèmes liés aux traitements de suppléance. Il permet aussi d’élaborer et d’évaluer les stratégies de prévention de l’IRC et de sa phase terminale (IRT).

Selon REIN, la PKR représentait en 2006 la quatrième cause d’IRT. Précédemment, le ministère de la Santé avait engagé un plan 2002-2004 de prévention de l’IRC en renforçant le dépis-tage précoce, le traitement et son suivi, ainsi que le respect de règles hygiéno-diététiques, qui jouent également un rôle dans le ralentissement de l’évolution. Depuis, pour améliorer prévention et dépistage, d’autres mesures ont été prises : information et éducation thérapeutique du diabétique de type 2, meilleure prise en charge des patients hypertendus (diabète et HTA, principaux facteurs de risque d’IRC).

La qualité de la prévention et du suivi médico-biologique n’est pas étrangère à la tendance à la stabilisation de l’IRC, selon les indicateurs les plus récents de la santé, conformément à l’un des objectifs indiqués dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La DGS soutient depuis plusieurs années les actions des associations de patients et sociétés savantes : la Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), l’Association française des diabétiques (AFD), l’As-sociation de langue française pour l’étude du diabète et des maladies métaboliques (ALFEDIAM), le Comité français de lutte contre l’hypertension artérielle (CFLHTA).

La Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) soutient depuis plus de 10 ans des programmes de recherche et anime chaque trimestre un Comité de concertation sur l’IRC avec un groupe d’experts. Enfin, l’INSERM a lancé en 2007 avec la Fondation du rein et la Société française de néph-rologie un programme national de recherche sur les maladies du rein et des voies urinaires.