DROIT DE LENVIRONNEMENT

INTRODUCTION

Depuis que lhomme occupe des habitations groupes, on voit que cela pose un pb de gestion des dchets et de la nature. Par exemple dans la Rome antique, il y avait une gestion des dchets srieuse car il y avait une vritable collecte des dchets. Puis cela sest gt au MA o les nombreuses guerres ont favoris le recul de la propret et on a commenc jeter les dchets urbains dans les rues. Apparait alors une prime de police des pollutions et nuisance, notamment pour lenlvement des dchets et la lutte contre les odeurs pestilentielles. Mais le 1e acte de police a t sous Philippe Auguste qui interdit de jeter les dchets par les fentres et demande aux riverains de nettoyer devant leur maison (sans grand succs) et les peines vont augmenter au fur et mesure jusqu la peine de mort partir de 1395. Mais on comprend pourquoi car on se rend compte que cette mauvaise gestion des dchets entraine des risques de maladie infectieuse et pose des questions de salubrit publique. Et cela dautant plus que cest lpoque de la peste noire et que celle-ci a fait 25 millions de morts en Europe de 1346 1353. Dans les annes 1500, on a toujours le mme problme de gestion des dchets et l on a des tentatives de lev dimpt pour financer le ramassage des dchets. Et finalement cest sous la 3e rpublique (1884) quon va organiser le ramassage des dchets grce au prfet Eugne Poubelle : on met les dchets en priphrie de la ville ou on les brule (usine dincinration). On peut enfin sacheminer vers la mthanisation. En 1810 apparait aussi une lgislation sur les tablissements incommodes et insalubres (anctre de la lgislation sur les installations classes) qui prsentent des risques pour lenvironnement et pour la sant. Par exemple : les pressings sont des tablissements classs, de mme que les carrires.

Le droit de lenvironnement est n principalement des catastrophes: - Les pollutions des mers (1967 Torrey Canyon, en 1978 Amoco Cadiz, en Espagne en

2002 le Prestige, en Alaska Exxon Valdez en 1989, Erica / Total en 1999). - Les chimiquiers (bateaux qui transportent des produits chimiques) : Il sagit l daccidents

mais il y a des csqces plus graves car laddition de ces mauvais comportements crent une pollution bcp plus importante comme le nettoyage des cuves (dgazage ou dballastage).

- Lnergie nuclaire : 1986 Tchernobyl, avec la construction dun sarcophage qui entraine des sacrifices humain. Cela a t la dmonstration de la mauvaise gestion au niveau des conventions internationales par rapport ces catastrophes. Par exemple la Russie na pas donn dinformation, ni prvenu rapidement les Etats car elle ntait pas oblige. Ce pb a rvl la fragilit du nuclaire et la possibilit dvolution irrversible cad une terre qui est inutilisable, dangereuse, condamne pour un temps infini. En 2011, Fukushima.

- Lindustrie chimique a un triste palmars: Bhopal est une usine de pesticides en Inde. Cette usine na pas si bien march. Donc les amricains sont partis et personne na repris lindustrie. Puis un jour quelquun a fait une mauvaise manipulation qui a fait se rencontrer 2 circuits et a provoqu une norme explosion. Un nuage toxique sest rpandu sur toute la ville et outre les dgts sur les hommes cela est rentr dans les nappes phratiques.

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Seveso a donn le nom des directives portant sur la gestion des risques industriels. Cest une usine qui a explos et qui a cr un nuage de dioxine. On doit vacuer les hommes, on tue le btail. Les dchets de Seveso vont tre retrouv dans des garages Saint Quentin. Donc on a adopt un texte sur le transfert des dchets aprs la directive de traitement des dchets de 1984. Le Love Canal aux USA dans les annes 80: un promoteur achte un terrain pour son projet immobilier au prix d1$ (ancienne dcharge de dchet toxique) et ralise son projet sans dcontaminer le terrain donc les gens ont commenc tre mal et il a fallu vacuer des milliers de personnes.

- Accident industriel : AZF le 21 septembre 2001, usine appartenant au groupe total Toulouse cause dune mauvaise gestion.

La spcificit du DE: - Il a une dimension universaliste incontestable : dans le sens o le DE excde les cadres

traditionnels de lespace et du temps. Du coup il est marqu par un phnomne de mondialisation et de globalisation. On a bcp de phnomnes qui dpassent les frontires comme les pluies acides par exemple, la diminution du patrimoine gntique (diversit des espces vgtales et animales). Ce sont des phnomnes qui posent problmes dans tous les pays du monde et appelle une solution internationale. Les premires initiatives sont mondiales.

- Ce droit est aussi porteur de notions originales. On ne va pas les retrouver dans les autres branches du droit.On parlait dirrversibilit comme par exemple la disparition despce (dauphin deau douce en chine perdu en 2006). On a aussi le principe de prcaution qui a reu une dfinition juridique fine. Il vise lventualit dun dommage grave et irrversible qui appelle lexpertise, de procdure dvaluation pour adopter des mesures en labsence de certitudes scientifiques et ces mesures doivent tre proportionnes et provisoires.La notion de patrimoine commun : on la dabord appliqu des espaces que lon ne souhaitait pas voir accapar par certains Etats comme la Lune et les autres corps clestes. On a appliqu cette ide aux fonds marins. En 1992, Rio, on dit que la Terre est le patrimoine commun de lHumanit, cad quil y a une communaut dhomme autour dun bien commun. Puis lUE a dit dans un arrt propos de Natura 2000 (ensembles des espaces protgs), que chaque Etat est responsable de ce patrimoine commun europen. Puis on va trouver dans les Codes des rfrences ce patrimoine commun : le Code de lenvironnement affirme que leau est notre patrimoine commun, de mme que les espaces et les espces vgtales, le Code de lurbanisme affirme que le territoire franais est le patrimoine commun de la nation.

- Ce droit est aussi porteur de valeurs. Par exemple, le concept de dveloppement durable rvle un droit dengager. Le DD est un dveloppement qui rpond au besoin du prsent sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre leurs propres besoins. Ce DD prne lquit transgnrationnelle. Concrtement, lorsquon se demande o stocker les dchets radioactifs, il faut se demander o les mettre sans gner les gnrations futures. Ce droit est aussi port dquit intergnrationnelle car le concept de DD repose sur 3 piliers: conomique, social et environnemental. Ce concept pose des questions en rapport notamment avec la qualit de lenvironnement et traite des ingalits environnementales qui sont une ralit. Les personnes dfavorises habitent au bord dune route, et on installe les usines dans les quartiers les plus

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dfavoriss parce que le prix du foncier est moins cher. Un rapport Franais de 2005 avait tent dtablir un lien entre les bas revenus et la qualit de lenvironnement. Pendant longtemps, lAfrique a t la poubelle de lEurope concernant les dchets toxiques. Affaire Abidjan, des dchets toxiques sont parti dAnvers jusqu Abidjan et les dchets ont t dpos dans les poubelles de la ville. Cela a entrain de nombreux morts. Un rapport fait par la croix verte les pires pb de pollution dans le monde , qui montre que lexploitation minire, les fonderies de plomb, les sites toxiques, les dcharges industrielles affectent la sant de 125 millions de personnes.

- Le DE poursuit une double finalit spcifique : cest un droit naturellement prventif (tourn vers le futur) et cest un droit tourn vers le pass avec une politique de rhabilitation (rparer

les pollutions historiques). Ex: la directive 2004-35 sur la prvention et la rparation du dommage cologique.

- Cest un droit dont la dimension scientifique est incontestable et incontournable.

TITRE 1 : LA NAISSANCE IDENTITAIRE DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

On doit constater que ce DE parait assez insaisissable. On constate que certaines notions qui le sous-tendent sont assez floues comme par exemple le dveloppement durable. Les frontires avec dautres droits ne sont pas trs bien traces avec par exemple le droit de la sant, le droit de lurbanisme.

Le DE est du droit conomique, cad quil y a une forte volution vers lutilisation doutils conomiques.

On se tourne vers les juridictions civiles. Peut-on parler dune branche du droit? Peut-on nier lexistence du DE en tant que branche du droit? Le DE est une vritable branche du droit car il peut se prvaloir dune finalit qui lui est propre comme le droit du travail, le droit de la famille. Sa finalit est la prservation de la sant et la sauvegarde des quilibres biologiques.

Limportance de la prise en compte de lenvironnement pour la survie de lhumanit est reprise par la jurisprudence, et dautres Cours comme la CIJ qui a constat toute limportance que la protection de lenvironnement revt pour les Etats mais aussi pour lensemble du genre humain .

Cest galement un droit qui peut se prvaloir de principes qui lui sont propres et qui structurent la branche du droit: le principe de prvention, de prcaution, dinformation et pollueur/payeur.

CHAPITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

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Section 1 : La notion denvironnement La notion denvironnement nest pas vidente. On peut avoir une conception troite cad le voisinage immdiat, ou une conception plus globale cad la biosphre. Dans le Larousse, lenvironnement est tout ce qui environne, tout ce qui nous entoure.

Pour la doctrine, lun des premiers traits est celui de Despax Michel qui proposait de distinguer lenvironnement en tant que nature avec tout ce qui tait tranger la nature (lenvironnement urbain). Cela nest pas non plus trs facile utiliser comme distinction.

Finalement, la dfinition du contenu de la dfinition de lenvironnement provient de conventions : la Convention dAarhus de 1998, la convention de lONU sur laccs linformation, la participation du public et laccs la justice en matire denvironnement. Le Code de lenvironnement dans son article L110-1 le dfinit comme: les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, la qualit de lair, les espces animales et vgtales et les quilibres biologiques auxquels ils participent.

Lorsquon a une dfinition stable, cela facilite la rpartition des comptences. Lorsquune entit administrative soccupe de lenvironnement elle doit savoir ce quelle met dedans. De mme, concernant la responsabilit.

Section 2 : Limportance des concepts cologiques Lcologie nest pas loin de lenvironnement. La notion dcologie est ne en 1866 par un disciple de Darwin qui a cr le mot cologie et la dfinit comme la science qui tudie les rapports entre les organismes et les milieux o ils vivent. On a des cologues (ceux qui tudient les milieux) qui vont regarder et dire comment un endroit se prsente si M.X veut crer un terrain.

Le DE accompagne tous les grands projets conomiques.

Il y a la notion dquilibre biologique: elle est trs prsente dans le droit forestier par exemple pour le dfrichement. Je ne dois pas porter atteinte lquilibre biologique du territoire. Je dois offrir des mesures compensatoires. Il faut regarder la proportionnalit, replanter un autre endroit. Il faut une autorisation de dfrichement.

Il y a la notion dcosystme: cest un ensemble dynamique dorganismes vivants qui interagissent avec leur milieu. Par exemple, une foret qui a une dynamique entre les tres vivants et leur milieu. On peut avoir des cosystmes relativement intactes comme la fort amazonienne cad qui existe en ltat depuis lorigine. On a aussi des cosystmes faonns par lhomme comme les terres agricoles. Le systme juridique prend en compte les cosystmes et il les protge. Comme la loi sur leau par exemple qui protge lcosystme aquatique. On a des plus petits cosystmes : le biotope. Le prfet a un outil pour prendre un arrt de protection du biotope (comme un bosquet, une dune) : larticle R411-15 du Code de lenvironnement.

Il y a la notion dhabitat: le rseau natura 2000 est fond sur une directive de 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage. Cette directive liste

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toute une srie dhabitats qui vont servir de rceptacle des espaces animales ou vgtales comme les prairies calcaires. Ex: la possidonie avec lagrandissement du port de Nice. On protge aussi lhabitat de lespce or des fois lhabitat bouge en mme temps que lespce.

CHAPITRE 2 : DU DROIT DE LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT AU DROIT DE L'HOMME UN ENVIRONNEMENT SAIN

La place de l'homme a volu dans la matire.

Section 1 : Un droit n pour protger l'environnement La question qui se pose est de savoir si l'homme a sa place dans le milieu naturel, ou doit-on concevoir l'environnement indpendamment de lhomme ? Sil a une place quelle est-elle ? Linterdpendance des tres vivants entre eux dans lcosystme est une ralit scientifique.

L'homme est-il suprieur aux autres espces vivantes ? Les biologistes diront non, il est une espce comme les autres, constitus de cellules, il vit, meurt. Mais si on pose la question un juriste, l'homme est au centre des intrts. C'est lui que l'on protge. Hormis l'homme il n'y a que des objets de droit. Seul l'homme est sujet de droit. Jean Rivero soutenait qu'il n'y a d'environnement qu'en fonction d'un environn. Le droit de l'environnement n'existe que par l'homme et pour l'homme.

I. La nature sujet de droit? Pourquoi ne pas donner la personnalit juridique certains lments naturels, pour qu'ils puissent dfendre leurs intrts en justice ?

Luc Ferry a crit un ouvrage, le nouvel ordre cologique qui rappelait que l'on avait fait des procs aux animaux au 18 et 19s. Ex les Doryphores qui mangeaient les plantations.

Aux EU, cela a t trs dvelopp dans les annes 72 pour faire reconnatre la qualit de sujet de droit la nature. Cela est partie d'une affaire qui touchait la socit Walt Disney qui voulait construire une station de sport dhiver dans une valle o il y avait des Squoias. Une association a essay dintenter un procs Walt Disney et a t dboute pour dfaut dintrt agir car lassociation navait pas subi un prjudice personnel. Il y a des articles de Stone qui a dfendu l'ide qu'on devait reconnatre la personnalit juridique aux arbres pour qu'ils puissent se dfendre. Stone a reconnu que le problme provenait du fait que leur reprsentation ne serait pas reconnu. Et c'est la dessus qu'il faut travailler, plus que leur reconnatre la personnalit juridique.

On a toujours cette recherche de reconnatre des droits l'animal, spcifiques lui-mme, diffrents de celui de l'homme, mais qui le sort de la qualit d'objet. On leur reconnat la qualit d'tre sensible. Il y a quelques juristes qui se sont penchs sur la question et certains ont propos de reconnatre aux animaux une personnalit juridique technique, comme on a reconnu la personnalit des personnes morales. Celle-ci serait limite car on peut reconnatre des droits l'animal, mais en aucun cas on ne pourra le contraindre. L'animal ne peut se voir reconnatre que des droits et non pas des obligations.

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Le blocage peut aussi venir du monde agricole. Dans nos modalits d'levages, on a des comportements qui nient compltement la sensibilit animal. En Europe les conditions d'levages sont assez violentes. Les actes de cruaut et de svices ne sont plus dans la catgorie des attaques aux biens, mais dans autres crimes et dlits. On voit un petit progrs vers la reconnaissance de cette personnalit juridique d'ordre technique. Les juges font avec les outils qu'ils ont, les choses voluent un petit peu. Affaire avec un chien d'aveugle qui est victime d'un accident, il est cras. Le T, pour indemniser le matre, a qualifi le chien de prothse vivante. C'tait la continuit de l'homme sous forme de prothse. Cela en fait un petit peu une personne par destination. La personnification de cet animal prothse n'emporte pas la protection de l'animal ou la reconnaissance de l'animal en tant que tre qui doit tre protg dans son intgrit pour lui mme. Cela reste ambigu, l'animal n'a pas un intrt propre tre protger. Il n'a pas de reconnaissance propre la vie. Il y a rgulirement des thses sur les relations homme/animal ou sur le statut juridique de l'animal.

II. La nature objet de droit C'est l'histoire du droit de lenvironnement. A partir des annes 70, le droit de l'environnement est n de la prise de conscience des dgradations qui sont causes par les activits humaines, qui videmment font merger des textes qui ont pour finalit d'organiser sa protection. Cette protection a toujours t entendue au sens large, art L110-1 C de l'environnement, ainsi que la mise en valeur de l'environnement, la remise en E, la gestion... Tout cela correspond la protection de l'environnement.

Dans le trait de Lisbonne, on dfinit la bonne gestion de l'environnement par la prservation, protection, amlioration.

Tout ce qui confre son unit au droit est la notion de protection. Cela fait apparatre l'environnement comme l'agress et l'homme comme l'agresseur. On va retrouver le mot protection dans tous les grands textes sur l'environnement. Loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites. Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classes pour la protection de l'environnement. Loi du 9 janvier 1985 sur le dveloppement et la protection de la montagne. Loi du 2 fvrier 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement.

Dans tous les cas, il s'agit dempcher les aggravations des atteintes l'environnement par les pollutions, l'urbanisation anarchique, le gaspillage des ressources naturelles.

Section 2 : La monte de l'cologie humaniste Cette vision marque fortement le DE.

L'cologie humaniste apparat ds les annes 1972 lors de la premire confrence internationale qui a port sur lenvironnement : la confrence de Stockholm. On va voir dj apparatre cette cologie humaniste dans la dclaration l'homme a un droit fondamental, la libert, la lgalit et des conditions de vie satisfaisante dans un environnement dont la qualit lui permettent de vivre dans la dignit et le bien-tre. Cette affirmation se double dune O

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pour lH qui a le devoir solennel de protger lenvironnement et de lamliorer pour les gnrations prsentes et futures.

Par la suite, dans les anne 92, on va voir apparatre une notion qui essaie d'intgrer un autre concept qui est celui de dveloppement qui va donner lieu au dveloppement durable. Cela appelle une conciliation. Cest la Convention de Rio de 92 sur lenvironnement : le sens de l'cologie humaine est diffrente car on dit que les tres humains ont le droit une vie saine et productive en harmonie avec la nature.

Rcemment une convention semble rconcilier l'homme et l'cologie humaniste. La convention d'Arhuss de 1998 va revenir sur ces notions d'cologie humaniste dans son prambule en proclamant le droit de chacun de vivre dans un environnement propre assurer sa sant et son bien-tre, et le devoir tant individuellement qu'en association avec d'autres, de protger et d'amliorer l'environnement dans lintrt des gnrations prsentes et futures.

CHAPITRE 3 : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DROITS VOISINS

Section 1: La relation environnement sant publique Les considrations de sant ne sont jamais trs loignes de la prservation de l'environnement. Cela a toujours t le cas. Ds que l'homme a eu conscience de l'effet de l'environnement sur la sant, il a essay de prendre des rglements, et ce ds le moyen-ge.

Trs tt, on s'est aperu qu'il y a des professions qui portent atteinte la sant. Dr De Lamarre qui crivait en 1722 Il y a certaines professions qui ne peuvent tre exerces sans beaucoup de pril pour la sant, les potiers de terres (vapeur de plomb).

Dans notre socit on a pratiqu le pcpe dloignement : tout ce qui pouvait donner des pidmies tait loign des villes. Notre systme de sant tait rig autour d'un triptyque trs simple : hygine, vaccination et lutte contre les flaux sociaux. Cela est du aux grands flaux sociaux, la peste, la grippe espagnole

A partir de la fin de la 2nde GM, on assiste un changement de logique grce aux progrs fulgurants de la mdecine. On s'oriente vers une dmarche de la mdecine essentiellement curative. Le mdecin va se concentrer seulement sur le maux et non sur notre environnement. Les mdecins accordent peu d'attention l'environnement de la sant. Tout l'argent va au curatif, il y a peu de prvention.

Les choses sont en train d'voluer tout doucement sous limpulsion du droit international, et du droit de lUE: les aspects de la sant humaine, y compris la qualit de la vie sont dtermins par les facteurs physiques, biologiques et psycho-sociaux de notre environnement.

Un mouvement sur le long terme de l'organisation de la sant est mis en place avec notamment la confrence en 1989 sur la thmatique environnementale qui organise des confrences tous les 5 ans. Chacun contribue la protection de l'environnement dans lintrt de sa propre sant et dans lintrt des autres.

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Au plan de l'UE, la notion de sant environnementale a tard immerger. Il y a des politiques de sant d'un cot, et des politiques environnementales. Mais elles ne se croisent qu'en 2003 avec une stratgie europenne en matire d'environnement et de sant et, comme toutes les stratgies cela couvre au moins 5. Une premire stratgie couvrait la sant environnementale, une 2nde sur la sant du travail. Celle-ci a t ractualise sur la priode 2014/2020. Alors que la premire avait disparu, l'UE a fait savoir qu'elle tait prvue dans le 7me programme d'action sur l'environnement. Il y a une pression forte des syndicats pour le milieu du travail.

Section 2 : Droit de l'environnement et droit de l'urbanisme Une relation trs forte entre les deux, surtout dans l'enseignement. Il y a une connivence naturelle.

Le droit de lurbanisme a pour objectif d'amnager la ville. Alors que l'environnementaliste cherche protger la nature. On a pu avoir une contradiction entre ces deux tendances. Mais aujourd'hui on ne peut plus faire d'environnement seulement la campagne, il y a une vritable cologie urbaine. Il faut intgrer le concept de ville durable qui est n en 1994 en Europe, la confrence dAalborg. Il y a une charte, depuis on travaille sur ce concept de ville durable. Cela inclut toutes les problmatiques environnementales. Aujourd'hui on passe mme au concept de ville intelligente (basse consommation dnergie, ne va pas clairer n'importe comment, conomie circulaire pour le dchet). Il y a eu une forme d'intgration de toute une srie d'actes rglementaires de l'environnement. On pense au plan prvention des risques, au bruit.

Il y a aujourd'hui un lien trs fort entre l'urbanisme et l'environnement. Depuis une directive de 2001, certains documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une enqute de leur incidence sur leur environnement. Art R111-15 : le permis doit respecter l'environnement.

Section 3 : Droit de l'environnement et droit rural Le droit rural c'est le droit applicable aux exploitations agricoles. Le code rural a accueilli des dispositions environnementales, ce qui a cr une confusion entre les 2. Mais le droit rural n'est pas un droit cologique : c'est plutt une exploitation extensive, utilisation de produits chimiques, d'intrants. Les agriculteurs sont les premires victimes des produits qu'ils utilisent, c'est pourquoi il y a une volution. Les agriculteurs ont une prise de conscience, ils souhaitent utiliser moins de produits toxiques. Il faut souligner le rle d'entretien de la nature qui est aujourdhui jou par les agriculteurs. Aujourdhui il faut concilier le fait quil faut nourrir les hommes et le fait quil faut respecter la nature.

TITRE 2 : LES DROITS DE L'HOMME ET LES DROITS DE L'ENVIRONNEMENT

Que fait la convention des droits de l'homme pour l'environnement? Y a t-il une place pour le droit de l'environnement? Quelle est la vision des juges?

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La Cour EDH a dvelopp depuis les annes 90, une jurisprudence intressante qui concerne trs directement la matire environnementale alors que la Convention EDH n'a pas donn de place lenvironnement. (Il y a seulement des abstentions pour les E. Cela est normal car lpoque on pensait plus protger les individus contre les excs de lEtat qu des questions environnementales.) L'environnement va progressivement tre intgr par le travail des juges, ce qui est assez exceptionnel et qui aboutit au paradoxe que les juges vont utiliser des droits par essence personnel (les droits de lhomme) pour protger des droits collectifs.

Le droit de l'environnement a profit d'une autre rvolution. On est partis de droits d'abstention, puisque l'E ne devait pas faire (ne pas attenter la vie, libert dexpression, droit la vie prive..), et on est pass des droits positifs impliquant des devoirs. L'E doit s'abstenir de faire mal, mais doit chaque fois qu'il le peut prendre des mesures positives. Ces obligations ont des prolongements entre les personnes prives elles-mmes, puisque l'effet horizontal permet de diffuser la convention entre les personnes en rendant responsable l'E chaque fois que les droits ne sont pas respects.

CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DES ATTEINTES AU DROIT UN ENVIRONNEMENT SAIN

Il y a un fondement principal et des fondements accessoires. Le fondement principal, n'est pas le droit le vie, mais c'est le droit la vie prive et la protection du domicile. C'est l'art 8 le fondement principal.

Section 1 : Les fondements autres (accessoires) L'art 2, le droit la vie : Arrt 30 novembre 2004 qui condamne la Turquie dans une affaire ONERYILDIZ : c'est une affaire dexplosion d'une dcharge dans la banlieue dIstanbul qui a provoqu la mort de 39 personnes. Les victimes demandaient une indemnisation car elles avaient perdu leurs biens. Or ces personnes ne devaient pas vivre l. La cour a qualifi leur occupation sans titre de taudis. La cour a quand mme reconnu le droit de proprit dans ce cas prcis car lEtat doit garantir le respect des biens (art 1). Dans un premier temps la Cour a condamn la Turquie sur lart 2 en prcisant que lEtat a une obligation de prendre les mesures ncessaires la protection de la vie des personnes. Cette obligation sapplique pour tout activit physique ou dangereuse susceptible de mettre en jeu le droit la vie. La Turquie auraient du prendre des mesures efficaces autour de cette dcharge.

Affaire avec la Russie sur des coules de boues ou d'ouverture de vannes en 2008 et 2012.

L'art 3, l'interdiction des traitements inhumains et dgradants: Le fait dtre dans une pollution insoutenable est-il un traitement inhumain et dgradant?

Affaire Lopez- Ostra contre Espagne 9 dcembre 1994: elle marque l'histoire des droits de l'homme. On est dans une petite commune, avec une station d'puration qui dysfonctionne et met des odeurs pestilentielles qui peuvent crer des jaunisses. La famille dit que le fait de

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l'obliger habiter prt d'un gout est un traitement inhumain et dgradant. La cour condamne lEspagne mais pas sur l'art 3. Cette jurisprudence pourrait voluer.

Affaire HATTON 2003 contre RU : vol de nuit Londres. La cour dit que le fait de ne pas pouvoir dormir peut tre assimilable un traitement inhumain et dgradant, c'est une sorte de torture.

L'art 61, le droit un procs quitable: Il peut se retrouver violer lorsque les E n'excutent pas les dcisions de justice soit qui ordonnent la cessation d'une activit polluante, soit de la remise en l'E de l'environnement. Il peut tre utilis par les associations galement.

L'art 10, la libert d'expression: Intgre-t-il le droit de recevoir des informations sur l'environnement? Il y a pour le moment une certaine frilosit crer une obligation d'information fonde sur la libert d'expression.

L'art 11, la libert de runion et d'association Qui a pu tre utilis par des associations pour obtenir le droit de se rassembler et de manifester dans des E qui ne le permettaient pas.

L'art 1 du protocole additionnel, le droit au respect des biens Il est souvent utilis.

Affaire ZANTE contre Grce 2007, un promoteur immobilier achte une le grecque sur laquelle il peut construire. Une premire loi modifie la constructibilit de son le, finalement il ne peut plus rien construire. Il attire le juge sur le fait que les autorits grecques ont interdit la construction mais ont eu une politique touristique libre, avec une horde de touriste qui plantait leur parasol sur la plage, l o se trouvait les ufs de la tortue qui avait empchait la construction. La cour a donn raison au promoteur, car la Grce n'a pas russi trouver un quilibre, il n'tait pas cohrent.

Section 2 : Le fondement principal, l'art 8 Cest la protection de la vie prive et familiale, du domicile et de sa correspondance.

Parfois, c'est l'environnement qui en pntrant l'intrieur du domicile envahit le lieu privatif, protg par la convention. Les juges ne se fondent que sur la vie prive pour sanctionner des atteintes l'environnement.

I. L'atteinte au domicile Le domicile aux yeux de la cour, ce n'est pas seulement un simple espace physique, mais c'est celui de la jouissance en toute tranquillit de cet espace. C'est une notion de bien-tre.

La cour va donc se servir de ce fondement pour condamner des E en raison de nuisance sonore ou olfactive. Les nuisances sonores: c'est l'origine de la reconnaissance du droit un environnement

sain. C'est l'affaire du 21 fvrier 1990 Powel et Rayner contre RU: ces personnes habitent prs de l'aroport. C'est la premire fois que la cour va reconnatre qu'il y a une possibilit

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d'atteinte la vie prive et au domicile travers cette atteinte sonore. Il y a une diminution de la qualit de vie. Le bruit va pntrer dans le domicile, mais la cour utilise une disposition qui est l'interdiction de la pntration des forces policires dans un lieu priv. Elle va largir cela toutes les intrusions sous toutes les formes (odeur, bruit...). Par suite, dans les affaires Moreno gomez contre espagne en 2004 (boite de nuit dans le quartier), Martinez-Martinez contre Espagne en 2011, Mileva contre Bulgarie en 2010 (jeux lectroniques dans des immeubles privs), et Ruano Morcuende contre Espagne en 2005 sur la pntration d'une vibration par un transformateur lectrique.

Ces dernires annes on a une jurisprudence sur les transports. Affaire Dees contre Hongrie de 2010 : M. DEES se plaint que les camions passent devant chez lui, car les autorits publiques ont mis un page sur la route principale, donc ils font un dtour et passent devant chez lui et font trembler toute la maison. Il obtient la condamnation de la hongrie, car l'E n'a pas pris de mesures suffisantes, n'a pas su trouver un quilibre entre le bien-tre de M.DEES et leur politique.

Arrt BOR contre Hongrie de 2013 : une nuisance provoque par la voie ferre. On a des machines qui sont allumes trs tt le matin, en soit il n'y a rien d'illgal, mais la cour considre que les mesures prisent par les autorits ont t insuffisantes, tardives. La cour est trs attentive aux affaires de bruit.

Les substances polluantes et les odeurs : Affaire Lopez-Ostra de 1994 contre Espagne (une station dpuration qui fonctionnait mais produisait des odeurs pestilentielles pour les familles qui habitaient trs prs de la station). La cour va dire qqc que l'on retrouve dans tous les arrts, des atteintes graves l'environnement peuvent affecter le bien-tre d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manire nuire sa vie prive et familiale, sans pour autant mettre en danger la sant de l'intress. Condamnation de la Russie, Fadeyeva contre Russie de 2005: dans cette affaire on est autour d'une usine sidrurgique et des appartements ont t construits l'intrieur de la zone de scurit sanitaire. La cour dit du fait qu'il y ait des nuisances (fume pntrant dans l'appartement), il y a violation de l'art 8. La qualit de vie a t affecte. Il en ait de mme dans l'affaire Giacomelli contre Italie de 2006 : la famille habite prs d'une usine de retraitement de dchets toxiques qui met des odeurs. Condamnation de l'Italie. Dubetska contre Ukraine en 2011 : vit cot d'une usine de charbon et se plaint de problme de charbon. Di Sarno contre Italie en 2012 : crise des dchets napolitains. Condamnation de lItalie pour mauvaise gestion des dchets ce qui engendrait diverses nuisances. Il n'y a pas forcment atteinte la sant, mais l'atteinte est suffisamment importante. Elle condamne d'ailleurs la Roumanie dans l'affaire Branduse contre Roumanie en 2009 : un prisonnier se plaint des conditions de dtention. La prison est situe cot d'une dcharge et son mauvais entretien fait que sa cellule est envahit par des mouches et des odeurs.

II. L'atteinte la vie prive Affaire MacGinley et Egan contre RU de 1998 qui est sur les essais nuclaires. Les personnes voulaient connatre la dose laquelle ils avaient t irradis. La cour n'aura pas donn raison,

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mais va dire que laccs des informations qui auraient pu apaiser les craintes des intresss prsentent un lien suffisamment troit avec la vie prive.

Il ne faut imaginer que tout va passer sous les fourches de l'art 8. La cour a senti la ncessit de mettre des limites. Cela a t le cas dans une affaire o les requrants se plaignaient du fait qu'on l'on avait dtruit un marrais pour en faire un parking, cot de lendroit o ils vivaient. La cour n'a pas se proccuper de la simple dgradation de l'environnement. On peut subir une dgradation de l'environnement. Aucun art de la convention, ne garanti un droit une protection gnrale de l'environnement, il faut faire un lien avec d'autres droits. Arrt KYRTATOS contre Grce de 2003. La simple dgradation de l'environnement est insuffisante.

La cour a pos un certains nombres de garantie, qui donne le droit un environnement sain.

CHAPITRE 2 : LA GARANTIE DES DROITS A UN ENVIRONNEMENT SAIN

On assiste un accroissement des droits garantis. On constate aussi quil y a des limitations au droit un environnement sain.

Section 1 : Les mesures propres garantir les droits Il y 2 catgories de mesures : les garanties de fond et de forme

I. Le renforcement des garanties de fond On peut dgager des axes et reconnaitre que la cour reconnait le droit un environnement sain:

- lvolution du lien de causalit - llargissement de la qualit de victime - le caractre priv ou public de latteint

A. Lvolution du lien de causalit Incontestablement la cour requiert un certain degr datteinte pour reconnaitre la violation dun droit un environnement sain. Elle demande une vritable ingrence dans la sphre prive et il faut que lingrence atteigne un minimum de gravit. En mme temps on peut constater que la cour semble voluer progressivement de la prise en compte datteintes matriellement constates la prise en compte dun risque datteinte. Cette volution se joue notamment par le biais du lien de causalit.

On a laffaire Fadeieva c/ Russie en 2005 : construction dhabitation au sein dune usine sidrurgique. Les habitants portent plainte pour atteinte la sant. La requrante a des difficults montrer la certitude du lien de causalit entre ses souffrances et les pollutions de lusine. Selon la Cour, supposer mme que la pollution nest pas cause un dommage quantifiable la sant de la requrante elle la rendu invitablement plus vulnrable la maladie. Elle constate une violation de lart 8 mme en labsence de certitudes.

On a aussi laffaire Tatar c/ Roumanie le 27 janv 2009 : grande catastrophe cologique. Des bassins de dcantation dune mine dor et dargent se sont fendus et tout le contenu sest chapp et a rejoint la mer noire en polluant tout sur son passage (cyanure, mtaux lourds..). Mr

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Tatar habitait cot de lusine dextraction et des bassins de dcantation et il a tent de faire reconnaitre latteinte sa vie prive et son domicile et aussi la sant de son fils qui tait atteint dasthme chronique. Il se plaint de la passivit des autorits. En ralit le lien de causalit entre lasthme de son fils et le cyanure utilis par le Aurul ntait pas si vident sur un plan scientifique. La cour constate quil ny a pas de preuve de lexistence dun LC entre lexposition de cyanure de sodium et lasthme. Mais malgr labsence dune probabilit causale, elle reconnait quil y a un risque srieux et substantiel pour la sant qui fait peser sur lEtat lobligation positive dadopter des mesures pour protger la vie prive et le bien tre. Il y a violation de lart 8. Donc lexistence dun risque suffit.

Il y aussi laffaire Mac Ginley et Egan au RU : des militaires ont t confront des essais nuclaires et on leur a demand de se retourner et de se cacher les yeux.

Il y a eu dans le mme sens laffaire Roche c/ RU du 19 oct 2005 : ici il y a une atteinte la vie prive et non au domicile. Mr Roche est un militaire qui a subi des exprimentations de la part du gouvernement. On lui a fait inhal des gaz moutarde et neurologiques pour voir sil y avait des incidences par rapport au conflit potentiel. Par la suite Mr Roche a dvelopp des pathologies. Le lien de causalit ntait pas vident dmontrer. Selon la Cour il ny a pas de certitude du LC mais les activits du gouvernement ont caus une anxit et une tension importante pour Mr Roche et il aurait de ce fait du tre inform des csqces de ces exprimentations sur sa sant. Cette tension et anxit suffisent en elle mme a dvelopp des pathologies donc cela suffit condamner sur la base de lart 8.

B. Llargissement de la qualit de victime Il y a des pers et des act co. Quelle est la distance qui spare les 2 ?

Parfois elle est trs faible. On a laffaire Lopez Astra c/ Espagne : la distance nest que 12 m avec lusine. Dans laffaire Moreno Gomes c/ Espagne en 2004 : la boite de nuit est dans le mme immeuble. Aussi laffaire Gracomeli c/ Italie en 2006 : lusine est 30 m du domicile. Ici on est dans un trouble anormal du voisinage.

La distance peut saccroitre. On a laffaire Lemke c/ Turquie en 2007 : les requrants sont 50km de la mine dor. On a aussi laffaire Okyay c/ Turquie en 2005 : on est l dans de trs mauvaises conditions dexploitation dune centrale thermique. Les avocats qui attaquent vivent 250km de la centrale. Selon la Cour les gaz dangereux smanant de la centrale peuvent stendre sur une zone de 2350 km de diamtre. Les requrants sont lintrieur de cette zone donc les avocats sont en droit de soulever une atteinte leur intgrit physique. Ils encourent un risque et leur action est recevable. Il y a une volont de saisir le droit un environnement sain.

C. Lindiffrence au caractre public ou priv de latteinte Peu importe que lactivit polluante soit directement cause par lEtat ou que la responsabilit de ce dernier dcoule de labsence de la rglementation adquate du secteur priv.

On a larrt Hatton c/ RU de 2003 (vols de nuit de laroport) : selon la Cour peu importe que les nuisances sonores manent des compagnies ariennes prives et pas de lEtat. Elle a raisonn de la mme faon dans laffaire des dchets italiens : arrt Di Sarno c/ Italie.

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II. Un renforcement des garanties procdurales La cour insiste sur limportance du processus dcisionnel par lequel les autorisations dexploitation ont t confres. Elle insiste sur le fait que ce processus dcisionnel doit tre prcd dtudes scientifiques appropries pour valuer les risques : des tudes dimpact. Pour la cour cest important de faire des tudes de risques des incidents sur lenvironnement avant de commencer des activits dangereuses et il faut mettre ces tudes disposition du public. Peut tre quil faut aussi pouvoir les contester.

A. La ralisation denqutes et dtudes appropries Lorsque lon regarde les affaires qui ont donn lieu des condamnations des Etats, on saperoit que systmatiquement la Cour pointe du doigt les Etats qui nont pas fait ces tudes.

Cest le cas de laffaire Tatar de 2009 dans lequel la cour dit que les autorits publiques ont failli leurs obligations dtablir les risques. Elle reproche aussi lItalie davoir autoris lactivit sans aucune tude pralable sur les csqces sur la sant et lenvironnement : affaire Griacommeli c/ Italie. Dans laffaire Lemke c/ Turquie : lEtat turc est aussi condamn pour ne pas avoir respect les procdures dvaluation qui existaient. Ici le CE annulait les autorisations et le gouvernement en prenait de nouvelles. Dans larret Hatton : la cour raffirme le caractre indispensable des valuations environnementales. Il y en a eu des importantes sur les incidences des vols de nuit sur le sommeil et la cour a conclu au caractre valable de lexploitation.

En France, lorsquune tude est obligatoire si elle est mal faite on peut obtenir lannulation de lautorisation et si elle nest pas faite on peut demander la suspension de lautorisation et celle-ci est automatique. On accorde donc une grande importance pour ces tudes.

B. Linformation, la participation du public et laccs la justice Le droit daccder des infos fait partie du volet procdural soutenu par la Cour EDH. Et elle ne manque jamais une occasion dinsister sur limportance de la communication de ces infos.

Elle la dit dans laffaire Guerra c/ Italie du 19 fev 1998 : 40 femmes ont t devant la cour. Les riveraines dune usine chimique qui dgageait des produits et fumes toxiques ont attaqu sur le droit linformation. Elles voulaient que la cour reconnaisse que quand on habite une usine polluante on a le droit dtre inform sur les risques sur la sant. La cour na pas voulu changer sa jurisprudence et a continu de sappuyer sur lart 8 en faisant entrer dans cet art le droit linfo. Le droit de recevoir des infos devient donc une facette de lart 8. Selon la Cour les requrantes avaient le droit dtre inform sur les risques quil y avait de vivre proximit dune usine polluante.

Lorsque ce sont des e du secteur priv qui exercent les activits polluantes, il y a dans le chef de lEtat une obligation dorganiser une info. Mais lorsque cest lEtat lui mme qui exerce des activits risque (essais nuclaires dans le dsert par ex, affaire Mac Ginley et Egan de 1998) qui ont des csqces nfastes sur les personnes, il doit fournir des infos pertinentes et appropries.

Dans laffaire Tatar de 2009 il y a eu une volution car la Cour EDH a directement cit la Conv dArrhus de 1998 sur le droit linfo et laccs la justice en matire denvironnement.

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Le droit linfo devient une facette du droit lenvironnement sain.

Il faut pouvoir exercer des recours. La cour va dire que le volet procdural est important et que lEtat doit sanctionner adquatement les mauvais comportements. Elle le dira loccasion de laffaire Oneryilidiz (dcharge Istanbul) : les personnes en charge de la dcharge ont t condamnes 10 euros et la Cour a reconnu une violation de lart 8 sur le volet procdural. La cour dit que lorsquil y a eu mort dhomme lEtat doit agir adquatement pour que la violation des droits en jeu soit rprime et sanctionne. Les mauvais comportements doivent donc etre sanctionns.

La cour a soulign aussi le suivi des dcisions administratives. Elle le dit dans laffaire Taskin c/ Turquie de 2004 : des autorisations annules puis dlivres successivement pour des mines dor. La cour dit que lorsque ladministration refuse de sexcuter les garanties du justiciable nont plus de raison dtre et cela dautant plus si les dcisions judiciaires ne sont pas excutes. Laffaire Bailla Maret : la Cour montre limportance de prendre les leons dun vnement pour ne pas quil se reproduise. Dans cet accident, les autorits ont redlivr lautorisation tout de suite aprs pour les mmes conditions. Pour la Cour il faut grer la survenance dun vnement similaire lavenir.

Section 2 : Les limites la reconnaissance du droit un environnement sain Il y a 2 limites que lon peut observer :

- celle relative au caractre illgal de latteinte - celle qui rside dans lquilibre rechercher entre les intrts individuels et les intrts

collectifs

I. Lexigence dune dgradation illgale de lenvironnement On est frapp la lecture des arrts et on constate que dans la quasi totalit des situations les activits sont menes de manire illgale. Cest le cas par ex de laffaire Lopez Ostra : la station est exploite sans permis. Laffaire Moreno gomez : le quartier est dclar zone acoustique satur donc on aurait pas du autoriser la construction dune boite de nuit. Laffaire turque des mines dor : les autorisations sont annules par le juge puis redlivres puis rannules.. Dz mme pour laffaire sidrurgique en Russie. On a donc des e qui ne respectent pas la lgislation ou des activits qui sont exerces illgalement.

A linverse dans les situations o la Cour na pas reconnu de violation, on observe que les activits ne sont pas illgales. Cest le cas de laffaire Hatton avec les vols de nuit. La cour reconnait elle mme que dans les affaires antrieures o elle a conclu la violation de lart 8 il y avait une violation la lgislation interne. Cette compatibilit avec le droit interne pousse dans cette affaire dire quil ny a pas de violation. Ce nest pas systmatique mais cest rcurrent. On a un arrt Flamembaum du 13 dec 2012 : cela concerne laroport de Deauville. Les requrants contestaient le dveloppement de laroport. Toutes les juridictions internes ont dbout les requrants en disant quil ny avait aucune illgalit dans les procdures qui avaient

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t suivies pour donner les autorisations. La cour saligne et ne reconnait pas de violation lart 8.

Mme si ce constat est fort il ne faut pas sy arrter. Dans des affaires rcentes, en dpit quil ny a pas eu de violations la lgislation interne, la Cour a considr que lart 8 a t viol. Cest le cas dans laffaire Dees c/ Hongrie de 2010 : un camion passe devant la maison de Mr Dees pt chapper au page. LEtat a t condamn. De mme dans laffaire Bor c/ Hongrie : propos des compagnies ferroviaires qui faisaient chauffer leur locomotive 6h. LEtat a t condamn.

II. Lacceptabilit conomique prvue par la Convention Lart 8 reconnait le droit la protection de la vie prive et du domicile dans son 1er paragraphe. Dans son 2e paragraphe lart reconnait des atteintes la vie prive et au domicile. Cette ingrence est autorise dans certains cas : scurit nationale, suret, dfense, prvention des infractions pnales, le bien tre conomique du pays

Les gouvernements pour se dfendre vont avancer que certaines activits polluantes et qui posent pb sont exercer pour rpondre au bien tre conomique du pays. La Cour va dire trs tt que lapprciation de ce bien tre est prudente. Elle laisse un large marge de manoeuvre pour apprcier les mesures qui lui apparaissent ncessaires. A priori le contrle de la Cour est restreint mais elle apprcie latteinte par rapport la lgitimit puis par rapport la proportionnalit. Latteinte doit donc vise un but lgitime. Lactivit fournit de lemploi et aucun Etat ne manque de souligner que ces activits sont ncessaires au bien tre de la collectivit. Le bien tre co dans pays passe par lemploi et cela prime sur un environnement sain. On a laffaire Bacila c/ Roumanie du 30 mars 2010 : une e mtallurgique polluante. Les voisins se plaignent de la nuisance et de la passivit des autorits. Le gouvernement met en avant que cest le plus grand employeur de la rgion qui est de toute faon sinistre donc lintrt est lgitime. La cour va considrer que, mme si elle ne mconnait pas lintrt de lemploi, cet intrt ne saurait lemporter sur le droit des personnes jouir dun environnement quilibr et respectueux de la sant. Lexistence de menaces graves fait peser sur lEtat une obligation positive de prendre des mesures pour protger le bien tre des personnes. Pour la Cour il y a une supriorit du droit au bien tre et la sant. Le droit conomique est en de.

Dans un 2e temps, il y a la question de lquilibre amnag entre les intrts privs (droit un environnement sain) et publics. Pour la Cour il faut mnager le juste quilibre entre les 2. Parfois les Etats y parviennent parfois non. Dans laffaire Gjacomilli c/ Italie : la Cour montre que lEtat na pas russi trouver lquilibre en le droit vivre dans un environnement sain et la ncessit du traitement des dchets.Lorsque la Cour condamne elle montre labsence dquilibre. Dans laffaire Bor la cour montre quil ny a pas dquilibre entre Mr Bor et les intrts de la collectivit bnficier du transport ferroviaire.

En revanche dans les affaires o la cour a conclu quil ny avait pas de violation. Cest le cas de laffaire de laroport de Deauville : il y a une ncessit, pas de violation de la loi, des tudes et pas datteinte lquilibre.

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TITRE 3 : LORGANISATION INSTITUTIONNELLE DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

La protection de lenvironnement constitue une tache pour lhumanit toute entire donc on va avoir besoin dun systme juridique international. Il y a beaucoup de sources de droit international, de traits (>400).

Cela fait un moment que le droit international sest intress des ressources naturelles. Mais lorsquon voit lorigine du droit international de lenvironnement, la ressource ne sert que les intrts humains. Lorsque lon dcide de lgifrer sur la protection des oiseaux (convention de Paris de 1902) ce ne sont que les oiseaux utiles lagriculture. Lorsquon sintresse la baleine en 1946 cest pour rglementer la chasse la baleine et donc se partager la ressource de pche et pas protger la baleine. Ce droit de lenvironnement international va vraiment lorigine tre ax sur le partage des ressources entre les diffrents Etats. Les choses vont changer lorsquon va saviser de partager les ressources non plus entre les diffrents Etats mais entre les diffrentes gnrations. La finalit va changer le sens de la rgle.

Section 1 : Les finalits du droit international de lenvironnement La 1re finalit est la lutte contre les pollutions transfrontires. Cest historiquement le coeur du droit international de lenvironnement. Cest le conflit potentiel entre 2 souverainets. Aujourdhui la gestion des espaces lintrieur des Etats ne suffit plus mais le droit international doit sorienter vers la gestion des espaces non encore accapars. On est pass dune gestion dune pb interne des espaces une gestion des espaces qui ne sont soumis aucune comptence internationale comme la haute mer ou la Lune.

La 2e finalit est la rduction des distorsions de concurrence : cest une finalit forte du droit internationale de lenvironnement qui va jouer dans 2 sens

- Eviter des attitudes protectionnistes de la part des Etats qui sopposeraient des importations (produits chimiques par ex) par ex en se prvalent de la protection de lEnvironnement

- Lutter contre le dumping environnemental : les e dlocalises ailleurs quen Europe o la rglementation environnementale est quasi inexistante (parallle au dumping social)

Au sein de lEurope on a fait en sorte que sur le plan environnemental il y a une harmonisation des rgles.

La 3e finalit est utopique, ce serait celle de la prservation des intrts vitaux de lhumanit. On peut comparer le droit de lenvironnement au droit humanitaire qui sont porteurs dintrts vitaux ncessaires au maintien des ordres juridiques fondamentaux dans lordre international. Ce droit humanitaire nest pas un DH et on ne pourrait pas dire quil a un coeur au droit de lenvironnement. Il a un intrt vital pour lensemble de lhumanit ce que des rgles minimales interviennent pour viter lapparition de flaux susceptibles dattenter la vie humaine comme les gnocides. Cela passerait pas le fait dimposer aux Etats la signature de Trait sur le rchauffement climatique. Aujourdhui personne ne peut leur imposer, lEtat reste

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souverain mais un petit mouvement commence se soulever. Il faudrait parler du droit vital de la sauvegarde de la plante travers une srie de textes.

Section 2 : Les outils du droit international de lenvironnement Ils sont varis parce que les acteurs en DI le sont tout autant.

I. Le droit international coutumier Cest le droit le plus ancien.

Il est n dune sentence arbitrale qui date de 1941 propos dun diffrend survenu entre les Etats Unis et le Canada au sujet de dommages occasionns par les missions polluantes dune fonderie de mtaux non ferreux situe le long de la frontire canadienne (Fonderie du Trail). Larbitre a dit : quaucun Etat na le droit dutiliser son territoire ou den permettre lutilisation de manire causer, par lmission de fumes, un prjudice au territoire dun autre Etat. Cette rgle a ensuite t consacre dans une srie de conventions contraignantes et notamment pour les pollutions atmosphriques.

II. Les rsolutions, les chartes et les dclarations On ne peut pas comprendre le DIE sans revenir sur les grandes confrences internationales qui ont fait naitre la matire.

A. Les grandes confrences internationales Il sagit de comprendre pourquoi subitement les Etats se sont runis sur la pb du DIE et quand au fond cela a eu lieu pour la 1re fois.

La 1re grande runion remonte 1972 : la confrence de Stockholm. Cest lacte fondateur du DIE. Ce sont les NU qui lancent ce signal de dpart de la proccupation environnementale. Ce nest pas un hasard de choisir les pays du Nord et pendant les annes 70. En effet on sort des 30 glorieuses o on a beaucoup produit sans vraiment sintresser la manire dont on produisait, il ny avait pas de rglementations environnementales. On est un stade de pollution trs considrable. On ne maitrise et on ne chercher pas maitriser la pollution. Il ny a pas de rgle. Il y a eu des ractions sociales : le club de Rome va lancer le mot dordre halte la croissance. Cest lpoque o des personnes retournent la campagne. Il y a de plus la crise ptrolire qui fait prendre conscience aux Etats des limites des stocks de ptrole. Tout cet tat des lieux amnent les NU organiser cette confrence sur la protection de lenvironnement avec la cl une dclaration. On dclare le droit de lhomme environnement et au bien tre. Cest un environnement sain qui leur permettent de vivre dans la dignit. On va acter de la ncessit de prserver lenvironnement et de lutter contre les pollutions.

Il y a ensuite le rapport Brundtland dans les annes 80. Il y a une prise de conscience dans les pb cologiques, des implications politiques. Il y a la monte des verts en Allemagne, et on commence se dire que a serait bien de refaire une confrence sur le modle de Stockholm. A ce moment l on se dit vu lampleur des pb quil ne faut plus rester entre pays riches mais quil faut convier les PVD pour discuter des pb environnementaux globaux. A ce moment l la fracture apparait entre les pays du nord et les pays du sud puisque les PVD rpondent que ce nest pas leur principale proccupation mais le dveloppement et que les pb de pollution sont les pb de pays riches. On va tenter de trouver une solution et on va confier une commission la tache dtablir un rapport qui pourrait conseiller ces 2 points de vue des pays riches et des PVD.

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Le rapport est tabli par Brundtland et tente de concilier le dveloppement et la protection de lenvironnement. Ce qui en ressortira titre principal est le dveloppement durable. Le dveloppement durable reoit une dfinition dfinitive : le dveloppement qui satisfait les besoins du prsent sans compromettre la capacit des gnrations futures rpondre leur propre besoins. Cela signifie que le dveloppement conomique ne doit pas se faire au pril des grands quilibres biosphres. Il faut viter la pollution, le gaspillage et protger les ressources non renouvelables. Ce concept irrigue aujourdhui tout le droit de lenvironnement sans pour autant que le droit franais lui ait confr une valeur juridique. En France sa mconnaissance ne peut tre invoque lappui dune QPC (dcision QPC 11 oct 2003 n2013 346). Cest simplement un objectif. Ici on a une relle prise de conscience et cela passe par linvitation dautres Etat.

Ensuite il y a la confrence de Rio en 1992. Cette confrence va finalement russir runir de nombreux Etats qui vont laborer la fin de cette confrence une dclaration (qui nen avait pas vocation puisque les Etats voulaient faire une convention universelle sur le modle du pacte international sur les droits civils et politiques de 1976 mais il ny a pas eu assez de consensus). Cette dclaration est diffrente de Stockholm. On avait dj abord son ambiguit puisquelle tourne autour du dveloppement. Et pour parvenir un dveloppement durable lconomie doit faire partie dun processus de dveloppement. Il y a des principes qui participent cette ide de dveloppement. On a notamment le principe de la participation des citoyens aux questions environnementales (questions conomiques sur les activits qui ont une incidence sur lenvironnement), le pcpe selon lequel les Etats doivent promulguer des mesures lgislatives efficaces en matire denvironnement et concernant la responsabilit pour les dommages causs par la pollution. On reconnait le principe de prcaution, le principe du pollueur payeur. On reconnait la force des tudes dimpact (rappel de la dcision de larbitre de la fonderie du Trail). Tout a accompagne le droit au dveloppement dont on dit quil doit satisfaire les besoins du dveloppement et de lenvironnement pour les gnrations prsentes et futures.

En 1992, Rio on va laborer aussi un texte qui est du droit mou aussi mais qui aura de grande rpercussions par la suite : lagenda 21. Aujourdhui il est dclin au niveau des collectivits territoriales. Celui l est universel et pour toute la plante. On a une ide de protection de la plante avec une implication des pays dvelopps et des PVD avec des promesses daccompagnement de la mise en oeuvre de lagenda 21. On va crer une commission du dveloppement durable qui est charg de suivre la mise en oeuvre de cet agenda 21 et qui dpend du comit co et social des NU.

Par la suite, il y a eu des sommets, des confrences internationales qui nont pas eu le mme impact. Cela sexpliquerait par la modification de la situation conomique. On a par ex le sommet mondial de Johannesburg de 2002 sur le dveloppement durable. Cest l que Chirac a prononc notre maison brule et nous regardons ailleurs ; lhumanit souffre du mal dveloppement ; nous sommes tous responsables . Le constat fait est alarmant, ngatif. En ralit tout ce qui avait t dit Rio sest avr lettre morte. On a voulu lutter contre la dforestation et en particulier la foret tropicale. On constate aussi que les ingalits nord/ sud se sont accentus. Et on a constat que les gaz effet de serre ont fortement augments. Ce constat est donc assez alarmant. Il y a quand mme des objectifs qui sont fixs et cela seront pas raliss entirement mais il y a un progrs. On met laccent sur la lutte contre leau

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insalubre. On mne une politique daccs leau potable et lassainissement car beaucoup de maladies proviennent de l. Un progrs a t constat par la suite mais le constat reste ngatif.

Sur le plan des institutions, les participants mutent, changent. A Rio les Etats se dplaaient alors qu Johannesburg ce sont les e et les collectivits qui se dplacent. Les acteurs qui sapproprient la matire environnementale sont diffrents.

Il y a enfin la confrence Rio +20 en juin 2012. Il y a eu un rapport sur ltat de lenvironnement mondial go 5 qui donne un tat alarmant sur lenvironnement sur tous les progrs qui navaient pas t raliss et sur lesquels on stait engag ( part leau) comme llimination du plomb dans les carburants; les disparitions des molcules qui portent atteintes la couche dozone. En 2012 on change de vocabulaire. On parle toujours de dveloppement durable mais aussi dconomie verte. On relance ce type dconomie. Cest une conomie qui met moins de gaz effets de serre, qui privilgie la consommation responsable avec des transports raisonns.. On a une volont de transition de la consommation. Il y a galement un mouvement en faveur de linstitution dune organisation mondiale de lenvironnement (OME) comme un gendarme qui contrebalancerait sur le modle de lOMC et qui recevrait de vritables pouvoirs.

B. Les chartes environnementales On a toute une srie de chartes au niveau international qui ont pour certaines traces des voies et pour dautres qui sont restes mortes :

- charte mondiale de la nature 1982 - charte europenne de leau 1968 - charte europenne des sols 1972

Ce sont des textes qui nont pas de valeur juridique mais qui ne sont pas inintressants surtout pour le sol car les Etats rencontrent de grandes difficults.

- recommandations de lOCDE sur les dchets dangereux de 1986

III. Les conventions internationales Il y en a des centaines. Ces conventions ont t labores par de nb organismes.

* LONU en a fait quelques unes et notamment la convention de Washington du 3 mars 1973 (commerce des espces sauvages menaces dextinction, traffic en tout genre). La convention demande de crer des dispositions pnales suffisamment dissuasives mais il ny en a pas beaucoup.

Il y ensuite la Convention de Ble du 22 mars 1989 sur le contrle des mouvements transfrontaliers de dchets dangereux. Aujourdhui beaucoup de dchets finalement en Chine. Il y a eu laffaire dAbidjan o un navire poubelle avait t dbarqu Abidjan et les trafiquants avaient disperss dans toute la ville des dchets provoquant des morts et des intoxications.

Il y aussi la convention darrhus sur laccs linfo et la participation du public au processus dcisionnel et laccs la justice en matire denvironnement du 25 juin 98.

* Pour lUNESCO il y a la convention de Ramsar de 1971 qui concerne la prservation des zones humides. Il y a 35 sites en France dont la Camargue.

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Il y aussi la convention de Paris du 16 nov 1972 concerne le patrimoine mondial culturel et naturel (golf de Porto en Corse, Les cinq terres, le Vieux lion, le Mont St Michel).

* Pour lOMC, il existe laccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de 1994. Cest laccord SPS qui dcoule de lart 20b du GATT de 1994 et qui se rapporte aux mesures ncessaires la protection de la vie et de la sant des personnes et des animaux et la prservation des vgtaux. Il y a cet accord et donc une possibilit de droger aux rgles concernant la circulation. On droge dans une mesure trs limite car lorsque lon regarde les dcisions rendues par lorgane de rglement des diffrends on qaperoit que sur 378 affaires (2008) 11 seulement concernaient lenvironnement. On a aune affaire n135 de lOMC avec un dcision adopte le 5 avril 2001 la suite dune plainte dpose par le Canada car la France sopposait la libre circulation de lamiante. Lorgane de rglement des diffrends admet ici que lon puisse droger aux rgles du commerce en raison dune protection sanitaire.

* Le Conseil de lEurope est intress depuis les annes 1960 a la pb environnemental. Il a son actif quelques conventions :

- la convention de Berne du 19 sept 1979 relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de lEurope

- La convention de Lugano du 21 juin 1993 sur la responsabilit civile des dommages rsultant d'activits dangereuses pour l'environnement. Cette convention est trs cite par la doctrine. Cest la 1e convention sur la resp civile des dommages environnementaux. Elle a instaur une resp sans faute pour les act industrielles. Elle est trs bien faite donc personne ne la sign. Elle na jamais recueillie le nb de signatures requises et ne les recueillera jamais. Cest un modle abstrait, intressant mais qui nest pas entr en vigueur.

- La convention sur la protection de lenvironnement par le droit pnal, qui date du 4 novembre 1998

- La Convention de Florence relative la protection des paysages, entre en vigueur le 1er mars 2004

Loeuvre du conseil de lEurope est intressante et surtout par le jurisprudence fonde sur lart 8 et la Conv EDH. Sinon son oeuvre sest un peu amenuise au fur et mesure que le droit de lUE a pris de lampleur. LUE a entrain le dclin du Conseil de lEurope sur ce point l.

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DE LUE

Elles sont plus importantes, plus nb et plus efficaces.

Section 1 : Les fondements de la politique environnementale de lUE On va parler de lvolution du Trait de Rome, depuis 1957 jusqu nos jours.

I. Le trait de Rome (25 mars 1957) Lenvironnement nest pas dactualit donc il ny a rien ce propos dans le trait de 1957. Le lgislateur europen va tout de mme se fonder dans le cadre du trait sur 2 dispositions :

- une disposition qui concerne le rapprochement des Etats membres en vue du bon fonctionnement du march commun. Cest lancien art 100. On est l dans une base

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juridique qui nest pas propre lenvironnement mais toutes les dispositions ou politiques qui pourraient appeler un rapprochement des lgislations des Etats membres, cest donc une logique de march.

- une disposition subsidiaire lancien art 235 qui permet de prendre des dispositions pour assurer le bon fonctionnement du march commun sans que le trait nait prvu de fondement spcifique cet effet. Cest le Joker de lUE : on utilise cet art lorsquon na pas de fondement juridique la politique que lon veut mener.

Avec a on va, jusqu lacte unique europen en 86, adopter des programmes dactions lenvironnement. Le premier programme daction en environnement est vot en 1973. Et on a adopt des directives importantes avec notamment celle relative aux dchets de 1975 ou encore celle de 1976 sur la qualit des eaux de baignade et de 1979 sur la protection des eaux souterraines.

On agit mais le fondement juridique est lger. Ainsi des Etats ne sont pas daccord pour que lEurope sengage dans une politique environnementale et ils vont la contester puisquelle nest pas prvue par le trait. La CJCE va tre saisie sur cette question des politiques environnementales et elle va valider lintervention communautaire pour des raisons tenant la concurrence en particulier. La CJCE va dire que les considrations de sant et denvironnement peuvent grever les e auxquelles elles sappliquent et donc alourdir leur charge. Faute de rapprochement entre les Etats membres cet gard, la concurrence pourrait en tre sensiblement fausse. Il faut harmoniser les charges car on est dans une logique de march commun. Cest un arrt CJCE du 18 mars 1980, commission c/ Italie. Mais aux yeux de la CJCE il a t rapidement vident que la protection de lenvironnement pouvait servir et justifier des restrictions notamment la libre circulation des marchandises, au libre exercice du commerce et la libre concurrence. Ce sont des fondamentaux qui peuvent justifier des restrictions aux principes qui fondent la CE.

La politique est labore avec lacte unique europen.

II. Lacte unique europen Il est adopt le 7 aout 1986 et est entr en vigueur le 1er juillet 1987. Cest l que nait la politique environnement proprement parl.

Cette comptence communautaire est valide par un triple titre : - La protection de lenvironnement, et donc la politique environnementale, est reconnue

en tant quaction communautaire autonome (Art. 130 RST.) Cest une politique autonome qui poursuit des objectifs spcifiques et qui obit des particularits.

- La protection environnementale est aussi une composante oblige des autres politiques : il faut prendre en compte lenvironnement dans toutes les politiques (art 130 RST).

- La politique environnementale est une composante du march intrieur : lenvironnement reste une composante du march intrieur. On conserve le fondement initial qui tait larticle 100 et donc lharmonisation des lgislations des Etats membres. On prvoit que lenvironnement va continuer tre saisi dans le cadre de ltablissement et le fonctionnement du march commun.

En 90 on conserve une base march (lart 100) mais on vise un niveau lev de protection.

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III. Le Trait de Maastricht Il est adopt le 7 fvrier 1992 et est entr en vigueur le 1er novembre 1993. On a des changements rvlateurs de la place grandissante quoccupe la protection de lenvironnement. En particulier le respect de lenvironnement va tre plac sur un pied dgalit avec les objectifs conomiques. On le transfert ainsi au dbut du trait, lendroit o on dfinit les missions et les objectifs essentiels de la communaut. On le retrouve ainsi dans le 3e art du Trait.

On conserve les 2 fondements juridiques : lart 130 RST et lart 100.

IV. Le Trait dAmsterdam Il est adopt le 2 octobre 1997, et est entr en vigueur le 1er mai 1999. Il apporte peu de modifications de fonds mais on remarque le poids que prend la protection de lenvironnement. Et on gagne une place puisquil se trouve lart 2. Et il y a la promotion dun niveau lev de protection et damlioration de la qualit de lenvironnement. On monte en grade ici. Cest devenu une mission gnrale. On garde le pcpe dintgration qui apparait lart 6 du trait donc les exigences de protection de lenvironnement doivent tre intgres dans les autres politiques. Pour le reste on change les numros. Les art 130 RST deviennent les art 174 et 175, et lart 100 devient lart 95.

V. Le Trait de Nice Ce Trait, adopt lors du sommet de Nice en dcembre 2000 et sign le 26 fvrier 2001, napporte pas de modifications majeures en ce qui concerne lenvironnement. Il faut toutefois noter la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne (7 dcembre 2000) qui prcise, en son article 37, que : Un niveau lev de protection de lenvironnement et lamlioration de sa qualit doivent tre intgrs dans les politiques de lUnion et assurs conformment au principe de dveloppement durable. Ici cest un mixe de lart 2, 6, du pcpe dintgration et 174.

VI. Le Trait de Lisbonne Il est entr en vigueur le 1er dcembre 2009. Il ne modifie pas fondamentalement les comptences qui nous intressent. Il modifie la numrotation des articles : on a des art 191 193 des traits sur le fonctionnement de lUnion qui rglent la comptence environnementale. On a gard la comptence de march, de rapprochement des lgislations des Etats membres qui se trouve lart 114. Il y a dautres fondements : cela peut tre la politique agricole commune, la politique industrielle.. On a gard lart 2 du trait sur la rfrence du dveloppement durable fond sur une croissance conomique quilibre, une conomie sociale de march hautement comptitive et un niveau lev de protection et damlioration de la qualit de lenvironnement (= 3 piliers). Le pcpe dintgration se trouve dsormais lart 11 du TFUE : Les exigences de la protection de lenvironnement doivent tre intgres dans la dfinition et la mise en uvre des politiques et actions de lUnion, en particulier afin de promouvoir le dveloppement durable.

A. Le contenu de la comptence environnementale Il rpond une srie dobjectifs. La question quon se pose est quoi sert la politique environnementale ?

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- La protection et lamlioration de la qualit de lenvironnement - La protection de la sant des personnes.

Dans la politique environnementale, la sant des personnes est identifie comme un objectif part entire. Le pb est quon a une politique proprement dite de protection de la sant publique, une politique de protection des consommateurs donc il faut trouver le juste fondement. On peut se poser la question de savoir si on est dans le domaine de la sant ou de lenvironnement comme pour la directive sur la qualit de leau potable. La marche de manoeuvre sur la sant est limite pour lEurope donc on rabat beaucoup de choses dans lenvironnement, celui-ci permet dtre plus efficace. De mme la directive sur la qualit des eaux de baignade. Dailleurs lEspagne a t condamn : elle a ferm toutes les plages non conformes mais pour la CJUE il faut les soigner pas les fermer.Il y a une dcision de la CJUE du 21 dec 2011 dans une affaire C2809 o elle sinterroge sur le lien entre la politique environnementale et la politique de protection de sant des personnes et notamment dans le cadre de la protection de la qualit de lair. Ici lobjectif de prservation de la sant est englob dans lobjectif de prservation de lenvironnement.

- Lutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles : il y a bien sur la faune et la flore mais cela concerne aussi leau, le ptrole, le bois, les minerais Cest le contexte pur du dveloppement durable.

- La promotion sur le plan international des mesures destines faire face aux problmes plantaires de lenvironnement : cest le modle de lUnion par rapport aux autres Etat. Le Trait de Lisbonne y a ajout et en particulier la lutte contre le changement climatique . Il faut servir de modle et prendre des dispositions pour traiter les grands pb plantaires. LUE sert souvent de modle puisquelle est signataire dune srie de convention comme la convention Aarhus (accs linformation et la justice)

B. Les critres et les consquences du choix du fondement 1. Les critres * La comptence environnementale (art. 192) est surtout utilise lorsquon prend des dispositions qui concernent plutt les installations industrielles (donc des installations fixes, classes) et/ou lorsque les objectifs des mesures servent titre principal la protection de lenvironnement.

* La comptence pour le rapprochement des lgislations pour ltablissement et le fonctionnement du march intrieur (art. 114) va tre surtout utilis pour les produits (qui vont circuler) mais aussi quand les considrations co lemportent sur les considrations environnementales (limination des distorsions de la concurrence dans le march intrieur).

Ex : Le rglement REACH n 1907/2006 du 18 dcembre 2006, concernant lenregistrement, lvaluation et lautorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables ces produits, a t adopt sur le fondement de larticle 95 devenu 114 (le march intrieur). Les e tablissent les risques des produits chimiques quelles mettent sur le march donc elles doivent justifier leur composition. Lide est dinterdire certains produits. On va obliger substituer certains produits dautres, les fermer peu peu. On cr aussi de linformation.

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2. Les consquences Le choix du fondement nest pas libre et peut aussi tre contest. Le rglement REACH se base sur le fondement du march. Lesprit du texte ne correspond pas la politique environnementale mais dans lharmonisation des lgislations pour les dispositions qui portent atteintes atteintes la concurrence.

La diffrence entre les 2 fondements est importante. La marge de manuvre des Etats est diffrente selon que lon est dans le fondement de la politique environnementale ou dans le rapprochement des lgislations des Etats membres. Quand on est dans le cadre de la politique environnementale (article 192), les mesures adoptes sont des normes minimales donc les Etats sont libres dans leur politique interne dadopter des normes nationales plus svres pour lever la protection. Quand on est sur la base de lart 114, les mesures adoptes sont des normes maximales donc les Etats membres nont plus cette libert dlever la protection.

* Pour la politique environnementale, lEtat est libre. LItalie a adopt une lgislation dans les zones Natura 2000 (zone de protection des espces animales et vgtales) interdisant les oliennes sauf celles pour lautoconsommation. Les syndicats de production des nergies renouvelables se sont levs. Cette loi a des implications co importantes. Lide est que les Etats peuvent lever la protection et ils doivent alors notifier la dcision la commission europenne toutes les dispositions drogatoires.

En France, on a eu une lgislation plus contraignante ce qui a soulev des contestations. A la suite de la catastrophe de Toulouse, lEtat a dcid de renforcer la lgislation concernant le stockage des engrais puisque cest cela qui est lorigine de laccident de Toulouse. Cela narrangeait pas les industriels de la fertilisation car le stockage est devenu complexe et couteux. Les syndicats ont essay par tous les moyens dallger la pression sur le stockage des engrais et notamment lunion de la fertilisation est contre ladoption de cette lgislation trop contraignante et non notifie la commission qui aurait du donner son avis. Mais la lgislation a t prise sur le fondement de la politique environnementale donc lEtat tait libre et puisque lEtat est libre il na pas demander la permission la commission donc il ny a aucune sanction sil ne le fait pas.

On retient donc que dans le cadre de la politique environnementale ce sont des normes minimales, que les Etats sont libres daugmenter la protection en notifiant leurs dispositions plus svres la commission et cela sans quil y ait de sanctions attaches labsence de notification.

* Pour lharmonisation des lgislations des Etats membres, on nest pas libre mais il y a des soupapes. Quand la directive arrive, que se passe-t-il si lEtat a dj adopt des normes plus svres? Peut-on les maintenir ? Les Etats sont autoris maintenir la norme prexistante mais il faut obligatoirement notifier la commission lexistence de cette rgle et les raisons de son maintien puisquelles drogent au droit de lunion. Ici cest la commission europenne, qui la rception des arguments de lEtat va dcider et autoriser ou non droger la mesure dharmonisation.

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Si une norme dharmonisation est adopte mais postrieurement lEtat veut changer la rgle, il veut contrevenir cette mesure : il va falloir donner des explications et en particulier sappuyer sur des preuves scientifiques nouvelles. Dans ce cas, la commission est saisie de ces preuves scientifiques nouvelles qui surgissent par rapport un pb spcifique lEtat qui demande la drogation. La commission est informe et va examiner. Soit elle refuse, soit elle autorise et change la norme dharmonisation pour en faire profiter tous les Etats. Ce sont les art 114 4, 5 et 6 qui expliquent ce processus. La commission peut tendre la proposition de ltat lensemble des Etats membres mais ce nest pas automatique si le pb est spcifique cet Etat.

On a peu de jurisprudence mais on a un arrt de la CJUE du 6 nov 2008 : les Pays Bas ont demand ladoption dune norme plus svre pour les vhicules diesel pour les missions de particules. La commission a refus donc lEtat a contest cette dcision devant la Cour.

* La procdure dadoption des mesures : Les institutions de lUnion se sont beaucoup disputs partir des annes 1986 car depuis au dbut la procdure dadoption des mesures ntait pas la mme. Et pendant longtemps, de manire paradoxal, la procdure donnait beaucoup de pouvoirs au Parlement qui tait pourtant vert mais votait les mesures qui lui donnaient le plus de pouvoirs. Pendant longtemps, linstitution qui se voyait octroyer le plus de pouvoir dfendait la base juridique qui le servait sans se proccuper de lenvironnement.

Aujourdhui cest une procdure de co dcision donc le parlement na pas plus de pouvoirs si on adopte une mesure plus quune autre. Il peut se concentrer plus sur les incidences environnementales que sur son pouvoir. Parfois des matires chappent au processus de co dcision et sont soumises lunanimit du parlement donc on ne verra jamais de directive dharmonisation : la matire fiscale, les mesures affectant lamnagement du territoire, la gestion quantitative des ressources hydrauliques, les mesures daffectation des sols, les choix en matire dapprovisionnement nergtique (donc entre les diffrentes sources dnergie et dapprovisionnement).

Section 2 : Le droit driv du trait I. Les outils non contraignants de lUE

A. Les programmes daction Ce sont des programmes qui dterminent les orientations de lunion en matire environnementale. Cest la feuille de route. Ces programmes daction nont pas de force contraignante cest du droit mou.

Le 1er programme a t labor en 1976 et nous en sommes au 7e. Le dernier couvre la priode 2012 - 2020 et a t publi le 29 nov 2012 et sappelle bien vivre dans les limites de notre plante. A titre principal ce 7e programme constitue la globalit de la politique environnementale dans prochaines annes. Il va fixer des objectifs chiffrs dans certains secteurs et sefforcer de tisser des liens avec dautres politiques de lunion. Il a 9 points :

- le 1er objectif est de protger et damliorer le K naturel de lunion. On change de vocabulaire. Il faut protger les cosystmes qui fournissent des biens et des services.

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- promouvoir une co verte et comptitive faible mission de carbone : cest le message pour les e. Il faut innover, faire de lco innovation. Et cest par l quon doit relancer la croissance et lemploi.

- protger les citoyens de lunion contre les pressions et les risques pour la sant et le bien tre : on a un but de protection de la sant. En ce moment on a un pb avec lutilisation des pesticides. Il faut faire un effort pour protger la sant des personnes sur fond dun rapport avec lOCDE qui nonce que la pollution atmosphrique sera la 1e cause de mortalit dici 2050.

- jouer sur leffectivit du droit de lenvironnement en amliorant sa mise en oeuvre : le programme daction volue 50 milliards par an le cout des procdures dinfraction lenvironnement. On pourrait donc conomiser cette somme si tout le monde tait en auto-contrle. Il faut galement dvelopper un contrle extrieur.

- amliorer la base de connaissances en matire environnementale : il faut renforcer linterface entre le scientifique, le droit, le politique et il faut donc innover dans linformation. On parle de ville intelligente et il faut passer par lenvironnement.

- garantir la ralisation dinvestissements lappui des politiques environnementales : il faut aider les investissements dans lconomie verte et dans le changement climatique. Il y a un march norme et il faut que les PME investissent.

- relancer la fois lintgration de lenvironnement dans les autres politiques : cette intgration nest pas flagrante, cest difficile faire. LEurope a la volont de faire un effort dans cela mais galement dans la cohrence des politiques. Pendant longtemps on a financ des activits qui portaient atteintes lenvironnement, ce nest pas cohrent.

- renforcer le caractre durable des villes - accroitre lefficacit de lUE au niveau international dans le domaine de lenvironnement

en gnral et du climat en particulier : lUE doit tre un modle sur le plan international et notamment pour la lutte contre leffet de serre.

B. La stratgie du dveloppement durable La 1e stratgie date de 2001. Cest un modle pour que lensemble des Etats membre adoptent une stratgie qui soit harmonise. La dernire date du 26 juin 2006 (maintenant antrieure au 7e programme daction).

II. Les actes juridiques contraignants En matire environnementale, la directive est largement favorise par rapport au rglement . Il y a peu de rglement dans ce domaine mais on peut quand mme citer, outre le rglement REACH du 18 dec 2006,

- le rglement 121.2009 du 25 nov 2009 concernant la participation volontaire des organisations un systme communautaire de management environnemental et daudit : plus connu sous le nom de rglement EMAS. Les e vont se certifier et ce systme est lquivalent du plan ISO 14001 connu sur le plan international. Les e rentrent dans ce systme de management environnemental et vont exploiter leur organisation de manire porter le moins possible atteinte aux lments de lenvironnement en samliorant constamment. Cest un systme compliqu. Il y a un enjeu concurrentiel important mais les e ne se prcipitent pas sur le systme de lunion car il est plus contraignant que le systme international. Dans le systme ISO 14001 les e sengagent amliorer leurs performances environnementales. Cest un processus continu. Le systme EMAS est plus svre : la

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contrainte et la visite de site est plus svre. Cest un systme plus lourd, plus cher, plus contraignant. Et les clients ne font pas de diffrence entre 2 systmes de certification donc pourquoi prendre le plus contraignant

- le rglement 1013.2006 du 14 juin 2006 sur le transfert de dchets : le code dchet est le mme dans tous les pays europens.

En dehors de cela on a des directives pour toutes les matires environnementales (air, eaux, dchets). Les directives sont privilgies car elles laissent une certaine marge de manoeuvre lEtat. Mais dans le domaine environnemental tout dpend de la directive. Si elle contient des objectifs chiffrs il y a pas beaucoup de marge de manoeuvre car il faut les attendre. Aujourdhui plus les directives sont prcises, chiffres, scientifiques et plus la marge de manoeuvre est troite.

A. Les modalits de transposition en matire de directive environnementale Le droit de lenvironnement est issu 97% des directives. Il peut tre utile de savoir comment les invoquer devant un juge national.

Les rgles de base : - il faut transposer la directive dans le dlai imparti : il y a une logique des acteurs de

lenvironnement anticiper. Le dlai figure la fin de la directive. Il faut bien regarder de cb de temps les Etats disposent

- la directive doit tre vritablement transpose : on ne peut pas faire un copier-coller dans une loi.

B. Leffet direct des directives La question peut se poser par rapport un Etat qui na pas transpos le texte.

Il faut examiner la teneur de la disposition que lon souhaite invoquer. Cette disposition doit tre claire, prcise et inconditionnelle. Mais la disposition peut tre invoque par un particulier lencontre dune disposition de son droit interne comme moyen de dfense contre un pouvoir public. On ne peut pas invoquer leffet direct de particuliers particuliers. De mme un Etat ,des pouvoirs publics ne peuvent pas invoquer des directives lencontre des particuliers. Les particuliers peuvent invoquer leffet direct devant les juridictions nationales et rgulirement de citoyens le font. Par ex en Allemagne on a eu le cas de leffet direct du plan de protection de latmosphre.

Chaque Etat a des carences donc les citoyens attentifs ne manquent pas dinvoquer leffet direct des directives. Il faut interprter le droit national au sens du droit de lunion.

C. Lobligation daboutir au rsultat Au del de la transposition interne, il y a une obligation daboutir au rsultat requis par le droit de lunion. Il ne suffit pas davoir transpos formellement pour se satisfaire de la transposition, il faut parvenir au rsultat.

Il faut faire des analyses dans le cas de la qualit de lair ambiant par ex et voir ensuite si on a atteint les rsultats.

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La France a t condamn pour les dioxines. On a le pb des nitrates aujourdhui.

CHAPITRE 3 : LES SOURCES DE DROIT INTERNE

Section 1 : les grandes orientations de la politique franaise, les sources de droit mou En France on nest pas du style du droit souple. Le Conseil d'tat a y consacr son tude annuelle en 2013. Il a identifi partir de quelles conditions on peut parler de droit souple, et il y en a 3 :

- les rgles proposes vont orienter le comportement de leur destinataire en suscitant leur adhsion

- il ne cr pas en lui mme dobligations - mais il prsente par sa structuration, son mode dlaboration, une formalisation qui

lapparente une rgle de droit = similitude sur la forme Les pouvoirs publics essayent dinfluencer les comportements en matire environnementale avec le droit mou.

I. La stratgie de dveloppement durable Il y a une stratgie nationale dveloppement durable. Nous nous sommes intresser tardivement cette question. La 1e couvre la priode de 2003 2006. Elle a t rvise en 2006. Elle a ensuite t de nouveau rvis en 2010 pour couvrir la priode 2010-2013. On va retrouver la sant publique et la protection des risques. On va trouver la protection de la biodiversit, les changements climatiques et les nergies, les transports et la mobilit durable

Il faut savoir que beaucoup daxes sont mis en oeuvre ensuite par des plans stratgiques et on a par ex un plan national sant environnement qui couvrait la priode 2009-2013 ou le plan sant au travail pour la priode 2010-2014.

Le droit mou a volu. On a chang de vocabulaire. Aujourdhui on nest plus dans la stratgie de dveloppement durable

II. La stratgie nationale de transition cologique Dans le cadre de cette stratgie, on a cr un conseil national de la transition cologique en 2013 et on a identifi 4 priorits :

- le changement climatique - la perte acclre de la biodiversit - la rarfaction des ressources - la multiplication des risques sanitaires

La stratgie nationale de transition cologique est en cours de finalisation et couvrira la priode 2014-2020 en suivant les 4 priorits. Il faut se diffr