Chap. 6: La négociation collectiveHistoriqueObligation de négocier

§1- Historique1919: premiers accords collectifs.

Interprétés selon art. 1134 C.Civ. (n’engagent que leurs signataires);

L. 24 juin 1936: procédure d’extension de la convention collective dès l’instant où elle a été signée par les syndicats représentatifs.

L. 11 févr. 1950: 2 types de conventions collectives:

Conventions collectives ordinaires (liberté des parties qui prévaut);

Conventions collectives susceptibles d’être étendues .

L. 13 nov. 1982: (complétée par L. 3 janv. 1985) Obligatoire de négocier dans l’entreprise et dans la branche (négociation à deux niveaux). Consécration du droit syndical à la négociation (monopole syndical).

L. 4 mai 2004: possibilité pour un accord au niveau de l’entreprise de déroger sous certaines conditions à la convention de branche.

§2- L’obligation de négocierAu niveau de l’entreprise: négociation

annuelle. Négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail.

Au niveau de la branche: négociation au moins une fois par an sur les salaires, tous les 3 sur l’égalité professionnelle entre les deux sexes et l’insertion professionnelle des handicapés et au moins une fois tous les 5 ans pour examiner les classifications.

Types de conventions collectives: accord national interprofessionnel, convention collective de branche, accord d’entreprise.

1- Accord national interprofessionnelPas d’obligation de négocierIl traite de sujets d’intérêt commun, ex. le

chômage, la formation, les nouvelles technologies, le travail précaire.

2- Convention de brancheChamp d’application: toutes les

professions industrielles et commerciales.Obligations de l’employeur: Remettre aux syndicats, 15 jours avant

l’ouverture des négociations, un rapport sur la situation de l’emploi et l’évolution des salaires;

Rémunérer les salariés qui participent à la négociation.

Participants à la négociation: Syndicats salariés représentatifs;Une ou plusieurs organisations syndicales

d’employeurs, ou tout autre groupement d’employeurs, ou des employeurs individuellement.

Conditions de forme:Écrit sous peine de nullité.Dépôt auprès des services du ministre du

travail;Dépôt auprès du greffe du Conseil de

prud’hommes du lieu de conclusion.Entrée en vigueur le jour qui suit leur dépôt.Remise d’un exemplaire par l’employeur au

comité d’entreprise et aux délégués. Exemplaire à disposition des salariés.

Contenu:Dispositions plus favorables se substituent à

celles du contrat de travailPas de dérogation aux dispositions d’ordre

public. Pas de cumul des avantages: en cas de

concours de conventions collectives, les avantages ayant la même valeurs ne peuvent se cumuler (disposition plus favorable prévaut).

• Domaine d’application: L’activité de l’entreprise est visée par la

convention collective.L’entreprise est située dans l’espace

géographique couvert par la convention collective.

Changement d’employeur: la convention collective d’origine s’applique pendant une période de 1 an après expiration du délai de préavis. Ensuite, application de la deuxième convention collectif si accord des deux parties. A défaut, les salariés peuvent se prévaloir des avantages individuels acquis en vertu de l’ancien accord.

Durée:Durée indéterminée: révision par voie

d’avenant signé par les organisations syndicales de salariés représentatives.

Durée déterminée: durée de 5 ans maximum

3- Accord d’entrepriseLa négociation:Parties à la négociation: chef d’entreprise et

organisations syndicales représentatives de l’entreprise (délégué du personnel ou salarié pour entreprises de fable dimension).

Contenu: les parties sont libres quant au contenu. Règles au moins aussi favorables aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles.

L. Fillon 4 mai 2004: négociation dérogatoire (dont les thèmes sont fixés par la convention collective de branche).

• Adoption à la majorité: des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Contenu: salaires effectifs, durée effective du travail, organisation du temps de travail, mise en place du travail à temps partiel, objectifs en matière d’égalité professionnelle entre sexes, insertion professionnelle des handicapés. La négociation aboutit soit à un accord soit à un procès-verbal de désaccord.

Force obligatoire, mais droit d’opposition de la part des syndicats salariés représentatifs sous 8 jours ou de dénonciation de la part de l’employeur (avec préavis de 3 mois).