droit pénal marocain

8/9/2019 droit pnal marocain

1/20

1

Universit Mohammed V-Souissi

Facult des Sciences Juridiques,

Economiques et Sociales

Droit pnal gnral

Mmento

Semestre 2

r! "#nd $#ou%i &drissi2'()-2'(*


2/202

$vertissement +

e prsent mmento est un support du cours! &l ne

saurait en aucune manire se su%stituer au cours

magistral!


3/203

&ntroduction au droit pnal

Section 1 : Dfinition du droit pnal

Section 2 : Evolution des ides pnales

remire partie + e principe de lgalit des dlits et des peines

Chapitre 1 : Justificatifs du principe de lgalit des dlits et des peines

Chapitre 2 : Consquences du principe de lgalit des dlits et des peines

Chapitre 3 : Champ dapplication de la norme pnale

Deu.ime partie + /in0raction

Chapitre 1 : es lments constitutifs de linfraction

Section 1 : lment lgal

Section 2 : lment matriel

!aragraphe 1 : Elment matriel de linfraction consomme

!aragraphe 2 : a tentative

Section 3 : lment moral

!aragraphe 1 : imputa"ilit

!aragraphe 2 : a culpa"ilit

Chapitre 2 : es faits #ustificatifs

Section 1 : ordre de la loi et le commandement de lautorit de lautorit

lgitime

Section 2 : la lgitime dfense

Section 3 : a ncessit

Chapitre 3 : !luralit de participants $ linfraction

Section 1 : Elments constitutifs de la complicitSection 2 : %pression de la complicit

1roisime partie + a raction sociale

Chapitre 1 : &ature et mesure des sanctions

Section 1 : !eines et mesures de s'ret

Section 2 : (acteurs dattnuation et daggravation

Chapitre 2 : e)tinction et la suspension des sanctions


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&ntroduction au droit pnal

Section ( + D0inition du droit pnal, 0onctions et caractres du

droit pnal, %ranches du droit pnal +

D0inition +

Droit pnal ou droit criminel "ien que prsentant des diffrences* le premier met

laccent sur la peine tandis que le second met laccent sur le crime+ En dpit de

cette diffrence* ils sont utiliss indistinctement* voire dune mani,re s-non-me+

a socit se dfend contre les trou"les $ lordre et $ la scurit pu"lics et lEtat

organise une rponse spciale au phnom,ne criminel* considr dans son sens

large+

e droit pnal ou droit criminel signi0ie + ensem%le de rgles de droit qui

dterminent les in0ractions et les sanctions qui leur sont applica%les!

Fonctions du droit pnal +

a principale fonction du droit pnal est une fonction rpressive qui a pour o"#et

de rprimer les infractions .comportements interdits* atteintes $ lordre et $ la

scurit pu"lics/+ Elle a un caract,re afflictif et illustre le "l0me de la socit+

De plus en plus* le droit pnal a une fonction de prvention et de resocialisation+

a prvention est recherche aussi "ien en amont quen aval en raison de

lintimidation collective e)erce par le droit pnal+

e droit pnal est de plus en plus resocialisant en cherchant le reclassement et la

rinsertion des dlinquants dans la socit+ a plupart des politiques criminelles

comportent actuellement une dimension tourne vers la resocialisation+

aractres du droit pnal +

e droit pnal est un droit autonome reposant sur des te)tes spcifiques* mis en

uvre par des #uridiques rpressives et les poursuites sont principalement par

lintermdiaire du inist,re pu"lic+

e droit pnal est un droit volutif au gr de la politique pnale dveloppe par

lEtat+ e caract,re volutif concerne aussi "ien lincrimination que la sanction+

Cest ainsi que lon assiste $ des phnom,nes de criminalisation ou dedcriminalisation de pnalisation ou de dpnalisation+


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3ranches du droit pnal +

4n distingue :

e droit pnal de 0ondcompos du droit pnal gnral et du droit pnal spcial+e droit pnal gnral porte sur les r,gles a"straites communes au) infractions et

au) sanctions : lgalit des dlits et des peines 5 tentatives 5 faits #ustificatifs 5

etc+

e droit pnal spcial tudie concr,tement les infractions* leurs lments

constitutifs* sanctions applica"les .meurtre* vol* avortement* a"us de confiance*

etc+/

e droit pnal de forme est le droit de procdure pnale qui porte sur la

poursuite des infractions et des r,gles de mise en uvre du dispositif

rpressive .enqu6te* instruction* #ugement* etc+/

D/autres disciplines spcialises criminelles: criminologie .causes du

phnom,ne criminel/ 5 criminalistique .ensem"le de procds scientifiques pour

constater matriellement linfraction* rechercher lauteur et prouver sa

culpa"ilit/ 5 pnologie .le)cution des pines/* sciences pnitentiaires

.e)cution des peines en milieu pnitencier/* etc+

Section 2 + Evolution des ides pnales

es principales ides qui ont marqu la mati,re pnale sont attri"ues au)

classiques 5 noclassiques 5 positivistes et coles de dfense sociale+

/cole classique +

!rincipalement louvre des philosophes des lumi,res qui se sont insurgs contre

lar"itraire* la cruaut et lin#ustice du s-st,me rpressif et dont le chef de fil est

Csar 7ccaria qui dans son trait 8 Des dlits et des peines 9 en 1;< a pos le

principe de la lgalit des dlits et des peines et lui a donn pour corolaire

lgalit et en appelant $ une rpression respectueuse de la personne humaine en.suppression de la torture* des ch0timents corporels ainsi que de la peine de mort

considre inutile/+

/cole noclassique +

a devise de lcole noclassique prsente par =ui>ot* %ossi* Jouffro- et

4rtolan 8 punir pas pus quil nest #uste* pas plus quil nest utile 9+

!our les noclassiques* lhomme est li"re et par consquent engage sa

responsa"ilit quand il commet une infraction+ Donc la sanction doit 6tre en

fonction de la gravit de linfraction et du degr de culpa"ilit de lauteur+


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Contrairement au) classiques* les noclassiques prconisent lindividualisation

des sanctions+

/cole positiviste +

Dveloppe essentiellement par om"roso* (erri et =arofalo+ Contrairement au)classiques et noclassiques* les positivistes consid,rent que lhomme nest pas

li"re mais peut avoir des dispositions au crime et peut 6tre dangereu) par nature+

a doctrine positiviste* scientifique et dterministe consid,re que les personnes

dangereuses sont identifia"les et par consquent peut 6tre neutralises

dfinitivement ou temporairement par lapplication des mesures de s'ret+ Ces

mesures peuvent 6tre appliques m6me avant la commission de linfraction+

es coles de d0ense sociale +

cole italienne de dfense sociale $ linitiative de =ramatica propose

lorganisation du proc,s pnal autour du seul proc,s de dfense sociale+

cole fran?aise appele* dfense sociale nouvelle dont le chef de fil est arc

@ncel .1AB


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remire partie + e principe de lgalit des dlits et des

peines

e droit pnal actuel est un droit lgaliste+ ensem"le du s-st,me pnal est

organis autour de te)tes de lois qui dterminent prala"lement les infractions :les interdits .incriminations/ et sanctions .peines et mesures de s'ret/+

la"oration de ces lois est considre dans son sens strict* par les autorits

"nficiant de la lgitimit populaire* $ savoir le parlement+

e principe lgaliste sapplique aussi "ien au droit de fond que de forme+

hapitre ( + Justi0icati0s du principe de lgalit des dlits et des

peines

e principe de la lgalit des dlits et des peines* caractris par sa

permanence* trouve sa #ustification comme garant de la scurit #uridique et des

li"erts dans la mesure o tout ce qui nest pas interdit est permis+

e principe lgaliste est une manifestation de lEtat de droit et des sparations

des pouvoirs+

e principe lgaliste est une norme internationale .dclaration universelle des

droits de lhomme 1A


8/208

Cette rigueur ne doit pas paral-ser la poursuite du phnom,ne criminel par

essence volutif* le lgislateur peut adopter des termes gnrau) pour dsigner

les mo-ens par e)emple* sans porter pr#udice au principe lgaliste .e) : quelque

soit le mo-en utilis* par tout mo-en* etc+

onsquences 4udiciaires +

e principe de la lgalit des dlits et des peines encadre la fonction du #uge

rpressif+ Ce dernier ne peut crer des infractions ou des peines et doit se limiter

$ une interprtation stricte du te)te de loi+

interdiction faite au #uge rpressif de crer des incriminations ou des sanctions

signifie que le #uge ne peut prononcer de condamnation que si le fait poursuivi

constitue une infraction dont la qualification doit 6tre faite avec e)actitude+

e #uge ne peut pas infliger des sanctions autres que celles contenues dans le

te)te dincrimination* il ne peut pas prononcer des peines supplmentaires si

elles ne sont pas prvues par le te)te .e) : emprisonnement et amende si cette

derni,re nest pas prvue 5 pu"lication de la dcision de condamnation si elle

nest pas prvue ou pour une dure suprieure $ celle fi)e par la loi qui est de

un mois 8 art


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(5 $pplication de la loi pnale dans le temps

application de la loi pnale de fond dans le temps est encadre par les

principes de non rtroactivit de la loi pnale nouvelle prsentant un facteur desvrit et la rtroactivit de la loi pnale la plus douce .art ; C!/+

a non rtroactivit de la loi nouvelle plus sv,re ne sapplique quHau)

infractions commises apr,s son entre en vigueur+

@insi* 8 nul ne peut 6tre condamn pour qui selon la loi en vigueur au temps o

il a t commis* ne constituait pas une infraction .art < C!/+

application rtroactive des lois plus douces ne concernent pas les lois

temporaires qui continuent $ rgir les infractions commises pendant la dure de

leur application m6me quand elles ne sont plus en vigueur .art C!/+

es mesures de s'ret* $ loppos des peines* a-ant un caract,re prventif*

tourn vers lavenir* cest le principe de lapplication des mesures en vigueur

lors du #ugement .art C!/+

a loi pnale de forme est rgie par le principe de lapplication immdiate+ Ce

dernier signifie que la nouvelle loi sapplique au) proc,s en cours+

e principe de lapplication immdiate se #ustifie par le fait que les lois de forme

portent sur la procdure et ne crent pas dincriminations ni de sanctions+ Ces

lois ont davantage pour "ut damliorer ladministration de la #ustice+4r* il arrive que lapplication immdiate de la loi pnale de forme comporte des

facteurs de svrit .e) : suppression dune voie de recours/

25 $pplication de la loi pnale dans l/espace

Dans lespace* la dtermination de la loi pnale applica"le est fonction du crit,re

choisi .comptence territoriale* comptence personnelle* comptence relle et

comptence universelle/

Si linfraction est commise au aroc* le crit,re choisi est celui de la territorialit

de la loi pnale qui soumet $ la loi pnale marocaine : nationau)* trangers ou

apatrides se trouvant sur le territoire marocain+ .art 1I C!/+

e territoire marocain est compos du territoire terrestre* du territoire arien* du

soussol marin* des avions et aronefs marocains quel que soit lendroit o ils se

trouvent* sauf sils sont soumis $ une loi trang,re en vertu du droit international

.art 11 C!/+

e principe de territorialit connait galement des e)ceptions prvues par le

droit interne .immunits parlementaires/ ou le droit international .immunitsdiplomatiques/ .art 1I C!/+


10/2010

Si linfraction est commise en partie ou en totalit en dehors du territoire

marocain* la loi pnale marocaine sapplique lorsque cette derni,re rel,vent de

la comptence des #uridictions rpressives marocaines conformment au)

dispositions I


11/2011

lment matriel des infractions domission consiste en une a"stention de

faire ce qui est prescrit par la loi pnale+ Ces infractions sont sanctionnes quels

que soient les rsultats de la"stention+

es infractions informelles prsentent la particularit d6tre consommes par le

seul fait des mo-ens utiliss .e) : empoisonnement m6me si la mort ne

sensuivra pas/+

(! 2 + /lment matriel de la tentative

@ partir de quel moment le)triorisation des faits dlictueu) engagetelle la

responsa"ilit de son auteur L

es conditions de la tentative sont : le d"ut de)cution et la"sence de

dsistement volontaire+

e d"ut de)cution doit tendre dune mani,re non quivoque $ la commission

de linfraction contrairement au) lments prparatoires qui chappent $ la

rpression dans la mesure o ils sont quivoques+

e dsistement doit 6tre volontaire quels que soient la raison ou le mo"il+ Sil

intervient par des lments e)trieurs $ la volont de lauteur* il nest pas

considr volontaire .gardiens* vigiles* passants* etc+/+e dsistement doit intervenir avant la consommation de linfraction* dans le cas

contraire* il sagit dun repentir actif+

a tentative est punissa"le m6me si elle ne pouvait atteindre le "ut recherch en

raison dune circonstance de fait ignore par lauteur .art 11 C!/+

a rpression de la tentative: la tentative dun crime est rprime comme un

crime consomm .art 11< C!/ 5 la tentative dun dlit nest rprime que si elle

est e)pressment prvue par la loi .art 11B C!/ 5 la tentative de contraventionnest #amais punissa"le .art 11 C!/+


12/2012

Section ) + /lment moral

lment moral de linfraction* considr comme llment intellectuel de

linfraction appelle ltude de la culpa"ilit .commission dune faute/ et de

limputa"ilit .#ouissance des facults intellectuelles/ pour engager laresponsa"ilit de la personne qui a commis linfraction+

aragraphe ( + /imputa%ilit

Goute personne saine desprit et capa"le de discernement est personnellement

responsa"le des infractions quelle commet et il nest drog $ ce principe quen

vertu de la loi .art 132 C!/+

Kl sensuit quune infraction ne peut 6tre impute $ une personne que si au

moment des faits* elle #ouissait dune conscience claire et dune volont li"re+

(!( a conscience claire

a conscience clairesuppose un dveloppement complet et normal des facults

mentales+ Ces deu) qualits font dfaut che> les personnes atteintes de trou"les

mentau) et che> les pnalement mineurs .enfants/+

En cas de trou"les de facults intellectuelles* si ces derni,res entrainent uno"scurcissement complet des facults au moment des faits* la personne est

considre irresponsa"le en raison de limpossi"ilit de comprendre ou de

vouloir .art 13< C!/+

Si lauteur de linfraction #ouissait de priode de clairvo-ance* il est considr

partiellement irresponsa"le .art 13B C!/+

a preuve de laltration compl,te ou partielle doit tou#ours 6tre apporte+

Goutefois* laltration volontaire des facults intellectuels par lutilisation de

su"stances ps-chotropes ou livresse ne dgagent pas et ne diminuent pas la

responsa"ilit+ .art 13 C!/+

a ma#orit pnale fi)e $ 1 ans grgoriens rvolus .art 1


13/2013

(!2 a volont li%re

Kl n- a ni crime* ni dlit* ni contravention lorsque lauteur a t matriellement

forc daccomplir ou a t matriellement plac dans limpossi"ilit dviterlinfraction* par un vnement provenant dune cause trang,re auquel* il na

pas pu rsister .art 12< al 2 C!/+ De ce qui prc,de* la contrainte ph-sique ou

morale* imprvisi"le et irrsisti"le peut annihiler la volont de la personne+

a contrainte* telle que dcrite par le te)te de loi entraMne lirresponsa"ilit de

lauteur de linfraction+

aragraphe 2 + a culpa%ilit

a culpa"ilit signifie la commission dune faute engageant la responsa"ilit deson auteur+ a faute peut 6tre intentionnelle ou non intentionnelle+

2!( + a 0aute intentionnelle

intention suppose la runion de trois lments : la volont de commettre lacte

qui conduit au rsultat* la volont datteindre le rsultat 5 la volont de le faire en

connaissance de cause du caract,re interdit par la loi+

a volont de commettre lacte qui conduit au rsultat signifie lacorrespondance entre les faits envisage par linfracteur et ceu) prvus par la

loi+

a volont datteindre le rsultat signifie dsirer et vouloir atteindre ce dernier

.vol* viol* meurtre* etc/+

a connaissance du caract,re illgal de ce qui est recherch est ralise $ travers

la fiction 8 &ul ne peut invoquer pour son e)cuse lignorance de la loi pnale 9

.art 2 C!/

intention galement appele dol rev6t diffrentes formes+ e dol peut 6tre

gnral* spcial* aggrav* dtermin* ventuel ou praeterintentionnel+

e dol gnral est constitu par la volont de commettre lacte considr

illgal+

e dol spcial correspond $ la recherche dun "ut particulier par lauteur*

tel que prvu par la loi .le vol : volont de soustraire de mani,re

frauduleuse ce qui appartient $ autrui 5 a"andon de famille : volont de se

soustraire $ ses o"ligations pendant plus de deu) mois sans motifs graves

etc+/+

e dol est aggrav quand il rv,le une dangerosit particuli,rement grave

.prmditation* la "ande organise/+


14/2014

e dol est dtermin quand le rsultat o"tenu correspond $ celui dsir par

lauteur des faits+

e dol est indtermin quand le rsultat de lacte commis nest pas connu

davance .coups pouvant entrainer des "lessures comme pouvant entrainer

une incapacit temporaire ou permanente/+ e dol ventuel se ralise dans le cas dinfraction voulu par lauteur* dont

le rsultat est possi"le mais qui na pas t dsir+

e dol praeterintentionnel correspond $ un rsultat plus grave que celui

qui tait voulu et dsir par lauteur .fausse couches conscutives au)

coups ports $ une femme enceinte/+

2!2 + Faute non intentionnelle

lment moral dans les infractions non intentionnelles consiste en une faute

qualifie dimprudence ou de ngligence+ es infractions dimprudence tendent

$ se multiplier de plus en plus+

imprudence peut prendre trois formes : limprudence consciente* limprudence

inconsciente et le non respect des r,glements+

es infractions dimprudence "nficient dune moindre svrit car ne

supposent pas une intention criminelle+ es dlits commis par imprudence sont

e)ceptionnellement dans les cas prvus par la loi .art 133 C!/+

=nralement* elles ne sont rprimes que sil - a un rsultat dommagea"le* $

le)ception des infractions au code de la route+ En effet* les contraventions sontpunissa"les m6me lorsquelles ont t commises par imprudence* e)ception faite

des cas o la loi e)ige e)pressment lintention de nuire .art 133 C!/+


15/2015

hapitre 2 + es 0aits 4usti0icati0s

es faits #ustificatifs sont des conditions o"#ectives qui #ustifient linfraction et

dsarment la raction de la socit .sanction/+ta"lissement dun fait #ustificatif au niveau de linstruction par un nonlieu et

au niveau du #ugement par un acquittement+

es faits #ustificatifs sont lordre de la loi 5 le commandement de lautorit

lgitime 5 la lgitime dfense 5 ltat de contraintencessit+

e consentement de la victime ne constitue pas un fait #ustificatif car il a pour

o"#et des intr6ts privs alors que le droit pnal a pour o"#et lintr6t gnral+

Section ( + /ordre de la loi et le commandement de l/autorit del/autorit lgitime

Certaines infractions sont #ustifies quand elles sont ordonnes par la loi

.violation du secret mdical/ con#ointement ou distinctement de lautorit

lgitime+ e premier paragraphe de larticle 12< C! stipule quil n- a ni crime*

ni dlit* ni contravention lorsque le fait tait ordonn par la loi et command par

lautorit lgitime+

autorit lgitime est celle qui est ha"ilite lgalement du pouvoir decommander le)cution des lois+ Kl sagit dune autorit pu"lique* civile ou

militaire+

autorit lgitime doit agir dans le cadre de ses comptences et un lien de

su"ordination est ncessaire entre cette autorit et celui qui a re?u lordre+

@insi* lautorit prive quelle que soit son origine .parents* patrons* con#oints*

etc+/ nest pas lgitime+

Estil possi"le dinvoquer lordre de lautorit lgitime quand il sagit dordre

illgal L Diffrentes positions doctrinales sont releves* mais la #urisprudence neladmet pas facilement et de moins en moins quand il sagit dapplication

dordre moralement inadmissi"le+ Ce sont des lments de fait qui rel,vent de

lapprciation du #uge de fond+

En cas dordre illgal ou manifestement illgal* lauteur de linfraction peut

"nficier dune a"solution .e)emption de la peine/ mais sans effet sur la

responsa"ilit avec possi"ilit de se voir appliqu des mesures de s'ret+ a

sanction prvue pour linfraction commise est applique au suprieur qui a

donn cet ordre .art 22B C!/+


16/2016

Section 2 + a lgitime d0ense

Kl n- a ni crime* ni dlit* ni contravention quand linfraction est commande par

la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soim6me ou dautrui ou dun

"ien appartenant $ soi m6me ou autrui* pourvu que la dfense soit proportionne$ la gravit de lagression .art 12< par 3 C!/+

!our que la lgitime dfense soit admise en tant que fait #ustificatif* certaines

conditions relatives $ lagression et $ la dfense doivent 6tre runies+

acte dagression doit gnrer un danger rel contre la personne ou les "iens de

lauteur ou dun tiers+ agression doit 6tre in#uste et actuelle+

acte de dfense doit 6tre ncessaire et proportionnel $ lacte dagression+

a"us de lgitime dfense nest pas admis+

a lgitime dfense est prsume dans deu) situations* celles prvues par lart

12B C!* $ savoir :

de lhomicide commis* les "lessures faites ou les coups ports en

repoussant pendant la nuit* lescalade ou leffraction des clNtures* murs ou

entre dune maison ou dun appartement ha"it ou de leurs dpendance 5

linfraction commise en dfendant soim6me ou autrui contre lauteur de

vols ou de pillage e)cuts avec violence+

Goutefois* il faut souligner que cette prsomption nest pas irrfraga"le dans la

mesure o elle peut 6tre casse par une preuve contraire+

Section ) + a ncessit et la contrainte

tat de ncessit ainsi que la contrainte peuvent constituer des faits

#ustificatifs* sous certaines conditions .!r 2 art 12< C!/ $ charge pour la

personne qui linvoque dapporter la preuve+ Kl n - a pas de prsomption de

ncessit ou de contraintes* ce sont des lments de fait apprcis au cas par cas+

Elle ne peuvent constituer un fait #ustificatifs quen la"sence de fautes

prala"les de lauteur* line)istence dautres choi) ou alternatifs et si lintr6t

sauvegard est au moins de la m6me valeur que lintr6t sacrifi+


17/2017

hapitre )+ luralit de participants 6 l/in0raction

infraction peut 6tre commise par une seule personne* voire plusieurs+ Ces

derniers peuvent participer directement $ la commission de linfraction* ce sont

des coauteurs ou indirectement et sont considrs comme complices+

Section ( + Elments constituti0s de la complicit

!our quil - ait complicit au) termes de lart 12A C!* il faut que la personne ait

particip $ la conduite rprhensi"le de lauteur* que cette participation ait pris la

forme prvue par la loi et quelle soit faite de mani,re intentionnelle+

lment lgal de la complicit est le)istence dun fait principal punissa"lequalifi de crime ou de dlit+ a complicit nest #amais punissa"le en mati,re

contraventionnelle .art 12A C!/+

lment matriel de la complicit suppose une participation matrielle $ la

commission de linfraction prenant lune des formes prvues par la loi :

par dons* promesses* menaces* a"us dautorit ou de pouvoir*

machinations pou artifices coupa"les a provoqu linfraction ou a donn

des instructions pour la commettre 5

procur des armes* des instruments ou toute autre mo-en qui aurait servi$ laction sachant quils devaient - servir 5

etc+ .pars 1* 2* 3 et < art 12A C!/+

lment moral est lintention du complice de participer $ linfraction commise+

Section 2 + 7pression de la complicit

a responsa"ilit du complice peut 6tre envisage en liaison avec la

responsa"ilit de lauteur* il sagit de la criminalit demprunt ou de mani,redistincte+

e complice dun crime ou dun dlit se voit appliquer les m6mes peines

encourues par lauteur de linfraction+

es lments su"#ectifs entraMnant une attnuation ou une aggravation nont

deffet qu$ lgard de la personne concerne+

!ar contre* les circonstances relles lies $ linfraction lies $ linfraction a-ant

pour effet lattnuation* laggravation de la peine se rpercutent sur le complice+

1roisime partie + a raction sociale


18/2018

e droit pnal prvoit $ lencontre des peines a-ant commis des infractions une

sanction+ Cette sanction est qualifie de raction de la socit contre latteinte $

lordre et $ la scurit+

a raction sociale prend gnralement la forme dune peine et ventuellementla forme dune mesure de s'ret+

a sanction pnale est galement rgie par le principe de la lgalit des dlits et

des peines+

hapitre ( + 8ature et mesure des sanctions

es peines et les mesures de s'ret sont de nature diffrente+ Elles touchent

diffrents droits et li"erts et se voient attnues ou aggraves en fonctions descirconstances personnelles ou relles propres $ linfraction+

Section ( + eines et mesures de s9ret

(!( es eines

a peine est la sanction traditionnelle des infractions+ Elles rec,lent le caract,re

"l0ma"le de la socit+

a peine est fonde sur la faute* elle est tourne vers le pass* a pour fonctionle)piation* la prvention et de plus en plus la rinsertion et le reclassement+

es peines peuvent faire lo"#et de diffrents classements : elles sont principales*

accessoires* alternatives ou complmentaires+

4n distingue les peines encourues* celles prononces et celles e)cutes+

a peine principale est celle ncessairement attache $ une infraction+ es peines

accessoires sont des peines qui dcoulent automatiquement de la condamnation

.e) : pertes des pensions servies par lEtat en cas de rclusion perptuelle/+

es peines alternatives sont des peines de su"stitution $ des peines principales+Elles visent $ amliorer lamendement de la victime .travail dintr6t gnral*

stage de cito-ennet* etc/

es peines complmentaires peuvent sa#outer au) peines principales et sont

prvues par le te)te rprimant linfraction .e) la confiscation* interdiction de se

rendre dans un lieu dtermin* etc/+

es peines touchent diffrents droits et li"erts : lintgrit ph-sique .peine de

mort/ 5 la privation ou la restriction de li"erts .rclusion* emprisonnement*

dtention* rsidence force* etc/ 5 le patrimoine .amendes* confiscation*

dissolution de personne morale etc+/ 5 la rputation etc+


19/2019

e code pnal distingue les peines principales criminelles art 1; C! .la mort* la

rclusion perptuelle 5 la rclusion $ temps pour une dure de cinq $ trente ans 5

la rsidence force et la dgradation civique/ 5 dlictuelles art 1 C!

.emprisonnement de un mois $ cinq ans sauf cas de rcidive ou autres cas prvuspar la loi et amendes de plus de 12II dh/ et contraventionnelle art 1 C!

.dtention de moins dun mois et lamende de 3I $ 12II dh/+

es peines accessoires o"#et de larticle 3; C! sont : linterdiction lgale 5 la

dgradation civique 5 la suspension ou la suppression du droit au) pensions

servies par lEtat et les ta"lissements pu"lics sauf sil sagit de personnes

prenant en charge la pension alimentaire dun enfants de moins de 1 ans 5 la

confiscation partielle des "iens appartenant au condamn* la dissolution dune

personne #uridique et la pu"lication de la dcision de condamnation+

(!2 es mesures de s9ret +

es mesures de s'ret datant de la fin du 1A,mesi,cle dorigine positiviste sont

tournes vers lavenir et ont pour rNle la prvention du crime en luttant contre

les facteurs suscitant ce phnom,ne+ es mesures de s'ret nont pas de

coloration morale+

es mesures de s'ret sont soumises $ un rgime spciale : celles appliques et

celles en vigueur au moment du #ugement et non de la commission de

linfraction+ Elles ne prennent gnralement fin quavec la fin de ltatdangereu) de la personne+ Elles ne sont en principe prononces quapr,s

commission de linfraction* sauf e)ception .mineurs en situation difficile/+

es mesures de s'ret sont de deu) sortes : personnelles et relles+

es mesures des s'ret personnelles prvues par lart ;1 C! sont : la relgation 5

l 9o"ligation de rsider dans un lieu dtermin 5 linterdiction de s#our 5

linternement #udiciaire dans un ta"lissement thrapeutique ou dans un

ta"lissement ps-chiatrique 5 le placement #udiciaire dans une colonie agricole 5

linterdiction de)ercer toutes fonctions ou emplois pu"lics 5 le agricole 5linterdiction de)ercer toutes fonctions ou emplois pu"lics 5 lincapacit

de)ercer toute activit ou art* su"ordonns ou non $ une autorisation

administrative et la dchance des droits de puissance paternelle+

es meures de s'ret relles consistent en : la confiscation des o"#ets a-ant un

rapport avec linfraction ou des o"#ets nuisi"les ou dangereu)* ou dans la

possession est illicite ainsi que la fermeture de lta"lissement qui a servi $

commettre linfraction+ .art ;2 C!/+

Section 2 + Facteurs d/attnuation et d/aggravation


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2!( + les 0acteurs d/attnuation de la peine

es facteurs dattnuation de la peine sont de deu) sortes+ Elles sont lgales et

portent sur les e)cuses prvues par la loi ou sont laisses $ lapprciation du #uge

et concernent les circonstances attnuantes+

es e)cuses lgales sont limitativement dtermines par la loi qui tout enlaissant su"sister linfraction et la responsa"ilit assurent au) dlinquant

limpunit quand elles sont a"solutoires ou la modration de la peine quand elles

sont attnuantes* tel le cas de la minorit+ e)cuse a"solutoire a pour effet

de)empter la personne de le)cution de la peine mais laisse su"sister la

responsa"ilit et le #uge peut lui appliquer des mesures de s'ret relles ou

personnelles .art 1

Documents

droit pénal marocain