Universit Paris-Ouest Nanterre La Dfense 2009-2010

Cours de Droit pnal

Licence 1 de DroitProfesseur : Mme Muller

IntroductionLe droit pnal est un droit atypique. Entre autres, seule cette branche du droit peut emmener emprisonner un individu. Michel Foucault "Surveiller et punir, naissance de la prison". => Condamnation de "Damien" mort pour agression sur la personne du roi. Mise en 18me sicle en place d'un rituel judiciaire: supplice public avec comme but la dissuasion. => Description du supplice du jeune homme, 1757 1791, Robespierre, l'AN: => "la peine de mort est injuste, qu'elle multiplie les crimes plus qu'elle ne les prvientje conclue ce que la peine de mort soit abroge". => Humanisation de la peine de mort: la guillotine est un progrs dans l'histoire du droit pnal. Il faudra attendre deux sicles pour qu'en 1981, demande de l'abolition de la peine de mort. Loi du 9 octobre 1981 => abolition effective. Droit pnal = celui qui fait mal = vocation punir = s'exerce sur le corps de la personne Aujourd'hui le droit pnal est soumis aux principes de la Constitution: pas de peine de mort ni de torture. Cependant on enferme la personne condamne. Il permet les gardes vue de la personne suspecte. Le droit pnal permet de priver la personne d'un droit fondamentale: libert d'aller et venir. C'est ainsi le seul qui atteint l'homme dans son corps et va atteindre l'homme dans sa dignit. Le droit pnal est le vritable talon des liberts individuelles dans un pays donn. De plus: jugement de valeur sur le comportement humain. Il indique un moment donn, une socit donne, ce qu'il est interdit de faire. Dialectique du bien et du mal. => Jugement de valeur mme aprs la prison. => Pnalement condamn : ce qu'il a fait est mal, crainte de celui qui a fait de la prison. a touche donc la morale mais aussi va toucher la "morale universelle" => morale instinctivement partage entre la plupart des civilisations, ce qui souvent rejoint la religion. Comme l'interdiction de tuer. C'est aussi un interdit pos par la loi pnale. Fascination. Souvent le droit pnal est rduit un droit rpressif, punitif. Mais aussi de porter atteinte aux liberts individuelles. De plus il contrle les individus. D'autres disciplines tendent s'emparer du domaine criminel: lorsqu'une atteinte physique une personne est excute, toute une dmarche est mise en place, aussi on peut se demander qui est comptant pour intervenir: la police, juge pnal? => volution D'autres disciplines viennent interfrer, et se dclarent comptentes. La psychiatrie par exemple intervient. Quand un individu commet un crime, mais qu'il souffre de troubles neuropsychique: au moment du crime tait-il atteint de ce trouble ? Relve-t-il du juge ou du mdecin? On a galement la philosophie, la sociologie, et galement la criminologie. Le phnomne criminel se partage entre le droit pnal et ces autres disciplines.

I L'volution du droit pnal

Le trouble social, les vols, agressions physiques, sont universels et permanents. On na jamais dcrit de civilisation chappant ce phnomne criminel. Cela signifie que l o il y a civilisation il y a phnomne criminel. Cependant l'tude de ce phnomne a merg au 19me sicle, pour une tude scientifique, ainsi que la criminologie. Auparavant face ce phnomne on le dcrivait diffremment. => Trois phases

Phase de la vengeance prive illimite Justice prive Justice publiqueVENGEANCEPRIVE ILLIMITE

Dsigne l'poque o la victime ou son groupe (famille, clan) se vende directement sur l'auteur du dommage ou sur les proches de l'auteur du dommage. => rglement de comptes Conception que l'on rattache aux socits primitives Mais n'a pas pu exister trs longtemps, parce que la vengeance prive va gnrer un nouveau cycle de violence, permanent. Aucune socit ne peut exister sans canaliser la violence. => destruction du groupe social, qui ne peut plus survivre. Pour survivre il faut limiter cette vengeance.PRIVE

JUSTICE

Il y a encore vengeance, par la victime ou par le groupe, mais celle-ci est rgule, encadre par un certain nombre de rgles destines la canaliser, limiter ses excs et son caractre anarchique. Compensation (socit romaine): le dommage caus par l'infraction est mineur. => compensation en nature, puis remplace par une compensation pcuniaire. Relation d'adversit => relation d'change. Pnal => poena = composition pcuniaire Dans les cas plus grave: systme pour mesurer, calmer la victime, et canaliser la vengeance. Systme d'quivalence: on ne doit pas infliger son agresseur un mal suprieur celui qu'on a nous mme subi. Loi du Talion: il pour il, dent pour dent. Ce n'est pas rpressif, vengeur: loi pour limite la vengeance, modrer la peine sa juste mesure. LA JUSTICE PUBLIQUE

Situe en France dans la priode fodale. On va considrer que le crime n'atteint pas que la victime mais tous le groupe social: dans ses fondements mmes (politiques et religieux). On considre que a trouble l'ordre social: dsordre. Les individus seront en inscurit s'ils peuvent craindre ce type d'actes sans qu'il y ait condamnation ni punition. Donc mme si une victime ne porte pas plainte, le ministre public peut prendre le parti de l'accusatoire. Ide du dbut: crime = fait craindre la colre de dieu. De plus le crime est un phnomne social qui porte atteinte l'ordre public. => Le droit pnal n'est plus une question de vengeance, mais quelque chose qui relve de l'autorit publique. Cette vengeance est transfre vers un reprsentant de l'autorit publique auquel on va demander de rtablir l'quilibre qui a t perturb. => Relation trois: la victime, le coupable, l'autorit publique. Peines qui vont relever du monopole de l'autorit publique: bannissement, peine de mort, prison.

1\ Les ides pnalesPendant que se produit ce passage progressif du droit pnal, il y a des auteurs qui vont rflchir au droit pnal et vont proposer des rponses, et former des critiques.

C'est sur ces bases que le droit pnal va voluer. Le droit pnal sous l'ancien rgime: En raction ce droit que se formeront les nouvelles ides pnales. Il est en effet arbitraire et trs svre. Il n'est pas le mme selon l'endroit du royaume. Les sources du droit pnal sont htrognes. De plus le juge pnal prononce les peines qu'il veut. "Toute peine sont arbitraires en ce royaume". De plus le roi pouvait dcider de soustraire un individu la justice par des lettres de grce. => Justice retenue. Enfin elle est totalement ingale: la justice dpend de la classe sociale laquelle on appartient. Selon que l'on est un noble, clerc ou roturier, on ne dpend pas de la mme juridiction. De plus ce droit pnal est trs rigoureux. La peine de prison n'existe pas. On a les geles du roi pour ceux qui lui avaient port atteinte, ou des emprisonnements temporaires en attente du jugement. => Rite judiciaire de la socit, rponse pnale naturelle que l'on donne: on veut punir celui qui a pch. Il faut qu'il y ait un effet intimidant. => Les supplices physiques sont une rponse classique. La peine de mort est souvent prononce. Avant l'excution, des diffrentes amputations et tortures qui sont prvues. La personne poursuivie ne sait pas de quoi elle est accuse, et il n'y a pas de procdures contradictoires. Cest la dmesure totale la fois dans les fondements du droit de punir, dans les pouvoirs du juge, et des peines excessives. C'est dans ce contexte qu'on aura un nouveau grand mouvement d'ides: la pense pnale classique.

1 : L'apparition de la pense pnale classique.Modifications importantes. Le droit pnal d'aujourd'hui y doit beaucoup. Elle va apporter beaucoup de modifications au droit pnal de l'ancien rgime. Apparait au 18me sicle et on la fait dbuter en 1748 avec la publication de "DE L'ESPRIT DES LOIS" de Montesquieu. On la fait terminer au dbut du 19me sicle (1813). Montesquieu: loge de la procdure anglaise accusatoire: les parties peuvent se dfendre, c'est oral et public. De plus on a les uvres de Rousseau (le contrat social), ainsi que Bentham, ainsi que l'allemand Feuerbach. "DES DLITS ET DES PEINES". Par Cheze Bekaria (?) en 1764. Cet ouvrage sera une rvolution en tant diffus dans toute l'Europe et va entrainer un mouvement important. critique du systme pnal de l'poque. Ensuite il propose une rforme du systme pnal Humaniser le droit pnal Succs norme. Voltaire va faire un compte-rendu de l'ouvrage. Il est admiratif de l'ouvrage. Cet ouvrage devient le symbole de la rvolution pnale qui elle-mme va tre provoque par la rvolution franaise. => l'Etat doit appliquer la justice pnale que dans les limites fixes par les lois particulires parce qu'elles sont l'expression de la volont gnrale. Le peuple va ainsi

dire l'Etat ce qu'il peut faire pour rendre la Justice pnale. Ce n'est plus au juge mais la loi de dire ce qui est permis et dfendu, ainsi de quelle est la loi applicable. Au dessus du juge, la loi dterminera les limites. => Principe de la lgalit des dlits et des peines = principe de la lgalit pnale = principe de la lgalit criminelle ====> seule la loi dira quand est-ce qu'il y a un crime et comment on doit le punir. Droit pnal utilitaire: on dtache la religion. C'est parce que c'est utile pour la socit. Consquence: on demande supprimer les peines trop svres, qui ne servent rien. Il crit que le but des peines n'est pas tourment un tre sensible, ni qu'un crime commis ne soit pas commis, en revanche a a pour but d'empcher que le coupable nuise nouveau la socit. "Le chtiment doit conduire dtourner les citoyens de la voie du crime" => la loi doit noncer la peine applicable pour chaque crime. Il dit galement qu'il faut une certaine modration de cette peine. Le crime est moins un pch quun dlit social.

2 : La pense positivisteDes individus vont s'intresser une science nouvelle: la criminologie. On essaie d'expliquer scientifiquement le crime. On peut la rattacher la philosophie d'Auguste Lecomte mais aussi la situer en Italie au moment de la parution de "L'HOMME CRIMINEL" DE LOMBROSO. Il explique le crime avec originalit: il crit que le crime a un facteur biologique. Il existerait des criminels ns. (Formes de crne) Ide que la criminalit fut influence par des facteurs gntiques: formes du crne, forme de la mchoire etc. (Lombroso). sa suite, ENRICO FERRI : "LA SOCIOLOGIE CRIMINELLE". On associe au mot criminel, le terme de sociologie. On a donc d'autres matires qui vont expliquer le fait criminel. Garro Fallo qui a crit un ouvrage de criminologie: ce qui est nouveau c'est que la criminologie est en train de natre. On essaie d'expliquer le phnomne criminel d'une manire autre que juridique. tape dans l'volution de cette pense: elle est en totale opposition avec la pense classique. Rupture avec tout ce qu'on a pu dire dans la pense classique. Sur la responsabilit pnale Sur le traitement du dlinquant Thorie classique: l'homme est responsable, donc il doit rpondre de ses actes. Pense positiviste: l'homme est un tre dtermin donc il est en quelque sorte irresponsable. Lhomme n'est pas un tre libre. L'homme dlinquant est le rsultat de caractres personnels et sociaux. Mme ide de prdtermination mais de faon plus construite: en fonction des caractristiques il va y avoir des prdterminations la dlinquance, dans laquelle la volont n'a pas beaucoup de prises. Dans la pense classique on a une relation entre la pense criminelle et l'acte criminel: le passage l'acte fait d'une personne un criminel. Dans la pense positiviste on inverse: l'individu criminel prexiste son acte. Ce qui fait qu'on passe l'acte c'est qu'on est dans une situation qui le facilite.

Lacassagne : "L'homme criminel est un microbe social qui obit son caractre de microbe".

Sa moralit est sans importance. a mne assez loin: la pense positiviste fait des mesures de surets. Celle-ci est une mesure de prcaution avant qu'on commette une infraction et les prvient. Elle peut tre logique mais menaante: jusqu'o peut-on aller? Elle propose aussi des types de peines selon le type de dlinquant. Mesures individuelles qui seront adaptes selon la dangerosit de l'individu et se retrouvent dans la sanction. "La sanction applicable dpend de la dangerosit de l'individu actes gaux".Exemple : crime passionnel ou prdtermination?

=> amende, peine de prison, ou peine de mort? Cela dpend de la dangerosit de l'individu. => On tient compte de la situation sociale de l'individu, et on adapte la peine. En revanche ce qui est gnant ce sont les mesures prventives et le jugement arbitraire de la dangerosit.

3 : Les doctrines de la dfense socialeCette doctrine est ne dans la continuit de la pense positiviste (19me sicle). En Belgique Adolphe Prins et en Italie le professeur Gramatica qu'on appellera ensuite en France la dfense sociale nouvelle et sera porte par Marc Ansel. Ce mouvement a normment influenc notre droit. C'est l'humanisme qui fonde cette doctrine, on doit protger le dlinquant et la socit, le dlinquant est vu plus comme une personne en danger qu'une personne dangereuse. La rponse pnale doit lui permettre de se "rparer". La dfense sociale interne va lui rattribuer une certaine libert dans les actes de l'individu. Le but du traitement pnal est de redonner au criminel le sens de la responsabilit. Les mesures de dfense sociale nouvelle vont prner la prise en compte de la personnalit du dlinquant: ide de la resocialisation du dlinquant. On autorise le travail et les cours en prison, de faon ce que lorsqu'il sorte il puisse intgrer nouveau la socit sans danger. a a normment influenc le droit pnal contemporain. Le juge est autoris prendre en compte la personnalit de l'individu (mesures d'individualisation).

2\ Les codes pnauxLa rvolution franaise va rompre avec le droit pnal de l'ancien rgime. La DDHC nonce le principe d'galit des citoyens devant la loi, il n'y a plus de hirarchie des juridictions selon le rang social. a annonce le principe de la lgalit des dlits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pnales qui ne soient riges par la loi). De plus elle annonce le principe de la proportionnalit des peines. Le premier code pnal est rvolutionnaire est de 1791. 1ere fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspir de la doctrine classique et particulirement des ides de Beccaria. Il est trs humaniste. A chaque incrimination correspond une peine fixe: c'est rvolutionnaire ce que les auteurs ont appels le passage des peines arbitres aux peines codifies. Le juge est soumis la loi. Dans le rapport sur le projet du code pnal de 1791 l'un des rapporteurs.

Le deuxime code est le code pnal de 1810, le plus connu. 1er Empire, grande vague d'laboration des codes napoloniens. C'est nouveau: on codifie pour poser les choses dans des textes de lois. a vient aprs le code civil de 1804. Commission dsigne pour prparer ce Code Pnal. Napolon va participer certaines des discussions (svrit). a a t un grand succs et a servi de modle beaucoup de pays d'Europe (a t adopt par la Belgique et le Luxembourg). Que prvoit le code? Quel est son apport? C'est une uvre de compromis: il va garder de l'acquis rvolutionnaire, mais il est aussi un compromis avec l'ancien droit. Il est fidle aux rformes apportes par les codes rvolutionnaires. On y trouve la division tripartite des actes de dlinquance (summa divisio). Crimes Dlits Contraventions Selon les catgories le rgime juridique diffre. Mme principe de la lgalit des crimes et des peines. Cependant il reste un compromis car il abandonne le principe de fixit de la peine. Il redonne un pouvoir d'apprciation au juge dans l'apprciation de la peine. Il y a malgr tout une chelle pose par la loi, mais le juge garde une marge de manuvre et les circonstances attnuantes permettent de faire baisser le montant de la peine. On s'tait aperu que la fixit des peines tait absurde; il faut moduler selon les circonstances. Cependant le code revient une svrit de la peine et il revient certaines peines de l'ancien rgime qui avaient t supprimes. On rintroduit quelques unes trs svres, comme le poing coup avant l'excution pour un parricide. Quelle impression s'en dgage par rapport au code civil? Il a du succs mais on va considrer qu'il n'a pas toutes les qualits du code civil, mais on lui trouve beaucoup de vices et anomalies et on regrette qu'il ne comporte pas une partie gnrale qui dfinirait les principes gnraux toutes les infractions (ils sont parpills dans le code). De plus il comporte de curieuses lacunes: on a oubli de traiter l'application de la loi pnale dans le temps o l'absence de dispositions sur le cumul des peines. Il va falloir attendre 1992 pour avoir un nouveau code pnal qui va entrer en vigueur en 1994. Ce code a dur trs longtemps. Ce code a volu travers des lois sectorielles. Ds la premire moiti du 19me sicle des lois adouciront les peines: on n'a plus de chtiments corporels et on ouvre de faon plus large le recours aux circonstances attnuantes (loi de 1832). Dans la seconde moiti du 19me sicle, ides positivistes influencent le code: mesures de sret, comme l'interdiction de sjour (1885), on interdit la frquentation d'un lieu o on a commis un crime. De plus il y a l'individualisation de la peine qui va tre renforce. En 1912 on a un premier rgime pnal distinct pour les mineurs. L'ordonnance de 1945 : sur le droit pnal des mineurs. Ide d'enfants en danger auxquels il faut redonner un cadre d'ducation. Le cadre des lois au mineur a beaucoup volu. Individualisation de la peine: on prvoit des mesures de substitut l'emprisonnement. On commence dans les annes 70, 80, que la rponse systmatique par un emprisonnement n'est pas forcment idale pour tout le monde mais d'individualiser: substituts: travail d'intrt gnral, dispense de peine, ajournement. Ce travail d'intrt gnral est possible (pas de paiement) seulement si la personne l'accepte.

9 octobre 81: abolition de la peine de mort. la fin du XXme il reste les grands principes du code de 1810 mais il n'est plus uniforme tellement il a t modifi et c'est pourquoi est ne l'ide d'une refonte, pour le rendre plus accessible, le complter en introduisant de grands principes et le rendre plus homognes. Ds 1887 se pose la question de refonte mais la premire vraie tentative se nomme LE CODE PNAL MATTER (nom du procureur gnral de la cour de cassation qui prsidait la commission de refonte), c'tait un avant projet du code pnal qui date de 1934. En 1966 une nouvelle commission va y rflchir mais a reste l encore sans suite. Puis une autre commission institue en 1974 (commission de rvision du code pnal) qui va donner naissance en 92 le nouveau code pnal. Premier avant projet: 76, en 78, un autre. Changement de majorit politique en 81 et la composition de la commission est modifie et les projets sont rviss sous l'impulsion de cette nouvelle politique. Autre avant projet dpos en 83 puis un projet de loi qui est dpos en 86. Priode de cohabitation, jusqu'en 88 qui empche la rforme d'aboutir. Elle est relance en 89 l'initiative de Mitterrand et finalement on arrive 4 lois promulgues en 92 qui rforment le code pnal. La premire porte rforme des dispositions gnrales du code pnal. (livre I). Rformes relatives la rpression des crimes et des dlits contre les personnes, les biens, l'Etat. LOI DU 16 DCEMBRE 92: LOI D'ADAPTATION. Elle amnage les textes et les codes prvus par la rforme. Il fallait modifier les codes autours du code pnal: modifier la rfrence des articles. On fixe la date d'entre en vigueur du code pnal. On ajoute un livre 5 au code "autres crimes et dlits", notamment les infractions relatives aux animaux et sant publique. Il y a une partie rglementaire du code pnal: relative aux contraventions, cette partie est dans le livre 6 du code pnal.DU 29 MARIS 93 PORTANT RFORME . Il est entr en vigueur LE 1 ER MARS 94. il y a deux circulaires d'application en 14 mais 93 et 18 janvier 94 pour la partie lgislative et rglementaire.

DCRET

Circulaire d'application: n'a aucune valeur juridique, elle ne fait qu'expliquer cet article. Ce code pnal n'est pas rvolutionnaire, on y retrouve les grands principes du droit pnal qui avaient t affirms ds 1791. Principe de la lgalit des dlits et des peines Classification tripartite des infractions Mais c'est un code moderne, rnov, avec qq grandes innovations: responsabilit pnale des personnes morales. Ce code pnal est un code de compromis: consensus entre la droite et la gauche car il a t tellement long tre labor que tout le monde y est intervenu que toutes les inspirations y sont entres. Du coup il n'y a pas eu de contrle constitutionnel car personne ne l'a demand. Depuis 2008 on peut faire un contrle de constitutionnalit: on donne aux justiciables la possibilit de contrler constitutionnellement le code civil.

Prsentation matrielle du code pnal.Partie lgislative (L-) Partie rglementaire (R-)

Chacune des parties est divise en 7 livres. Numrotation particulire. Elles diffrent du code de 1910. dans l'ancien code pnal la numrotation tait normale : 1, 2, 3Etc. Dans le nouveau a une numrotation 3 chiffres: Le numro du livre Le titre du titre Le numro du chapitre Puis tiret avec un autre chiffre: a indique l'emplacement de l'article l'intrieur du chapitre. Ainsi on peut complter le code pnal sans changer la numrotation des articles qui suivent. La dnomination juridique du code pnal de 1992 est "code pnal" et non pas "nouveau code pnal". Parfois on parle de l'ancien et du nouveau, mais par commodit et non pas juridiquement. Apports du code pnal sur le fond: dfinitions supposes plus simples, plus claires. Notamment le livre 1 de la partie 1, est consacr aux principes gnraux du droit pnal et on a 3 grandes parties. La loi pnale La responsabilit pnale Les peines

Le livre 2 est consacr aux infractions dont il prcise le contenu. Pour les infractions dites traditionnelles, les dfinitions ont souvent t reprises. En revanche certaines ont t modifies. De plus il y a des incriminations nouvelles introduites par le lgislateur en 92 en revanche d'autres ont disparu. Cela dnonce une volution des murs.Exemple: l'avortement. Il y a eu dpnalisation et a n'a plus t un dlit pnal (avant encore, c'tait un crime). On a supprim le dlit de vagabondage et le dlit de mendicit.

Nouvelles valeurs: dignit de la personne humaine. On a un chapitre du code qui est consacr aux atteintes la dignit de la personne et surtout grande innovation du grande pnale: la responsabilit pnale des personnes morales qui n'existaient pas auparavant. C'est distinct de la responsabilit du dirigeant de la socit. D'une faon gnrale le code pnal met au 1er plan la protection des droits de l'homme. C'est relativement nouveau, l'ancien protgeait la proprit individuelle et les intrts de l'Etat. C'est pour cela qu'on a chang l'ordre de prsentation du code: on a mis d'abord les atteintes la personne, ensuite les atteintes aux choses, puis atteintes la sret de l'Etat tandis qu'en 1810 les atteintes la sret de l'Etat taient situes en premier. Depuis 90 beaucoup de lois ont modifi le code pnal: nouveau dlit: dlit de mendicit agressif par exemple. D'ailleurs toutes les infractions pnales ne figurent pas dans le code pnal mais peuvent tre parpills dans diffrents codes. Par exemple dans le code de commerce, les dlits boursiers sont inscrits dans le code montaire et financier.

II Dfinition du droit pnalQuel est l'objet du droit pnal?

=> Le droit pnal a pour objet le droit de punir (19me sicle) => Ensemble des lois qui rglementent dans un pays l'exercice de la rpression par l'Etat (1947) Elles sont focalises sur la rpression. c'est pourquoi on les critique aujourd'hui, elles seraient trop troites. Or le droit pnal n'a pas que cet aspect rpressif, et on a d'autres droits comme le droit administratif ou le droit rpressif. C'est ce qu'on appelle des sanctions non pnales rpressives. Triple fonction du droit pnal Rpressive Expressive protectrice

Dfinition contemporaine du droit pnal: Le droit pnal a tout d'abord une fonction rpressive, cela signifie que le droit pnal a pour objet l'infraction pnale et sa sanction. Il va dire ce qu'est une infraction pnale et comment la punir. => La loi dcrit le comportement interdit et il va dcrire la rpression de ce comportement par le juge pnal d'o une dfinition donne par des auteurs du droit pnal: "Le droit pnal c'est l'ensemble des rgles juridiques qui organisent la raction de l'Etat vis--vis des infractions et des dlinquants."

Droit pnal = jugement de valeur port sur certains types de comportement Ne pas confondre droit pnal et la morale: la morale peut se dgager un moment donn d'une socit, la morale sociale n'est pas ncessairement rprime par le droit pnal. fonction protectrice Le droit pnal est charg de la dfense de la socit: protger la personne et les biens. Le droit pnal va poser les interdits fondamentaux ncessaires la vie sociale. => Scurit de chacun La scurit garantie permet de recourir la force publique, quoique dans les limites poses par la loi.

III Notion et autonomie du droit pnal=> prciser les contours du droit pnal

A\ Droit priv et droit public: droit pnal entre les deuxOn a du mal ranger le droit pnal dans ces deux catgories: il est cheval sur les deux. On parle de droit mixte. Le droit pnal rgit les rapports entre particuliers. => droit priv Rapport du particulier avec la socit reprsente par le parquet => droit priv Etat = monopole du droit de punir. = charg de la protection des actes et des personnes Dans un procs pnal a se traduit par un reprsentant du ministre public qui vient parler au nom de la socit franaise, civile qui est partie au procs. La mise en uvre de la responsabilit pnale est l'expression d'une souverainet nationale.

Les juridictions pnales appartiennent aux juridictions judiciaires. On dit du droit pnal que c'est un droit autonome. Certains principes ne relvent que droit pnal (lgitime dfense, lgalit).

B\ droit pnal comme runion de plusieurs disciplinesDroit pnal => gnral ou => spcial Gnral: Celui qui porte sur les rgles communes l'ensemble des infractions et des peines. => plus abstrait, thorique. On va tudier les principes gnraux de la matire. Droit pnal spcial: => Des infractions particulires => On tudie la branche du droit qui va dfinir, tudier concrtement chacune des infractions prvues par la loi pnale. Droit pnal des affaires DP de la sant DP de l'environnement etc Le droit pnal spcial est n en premier. C'est--dire toutes les rgles sanctionnant les infractions ralises. Ensuite on a labor de grands principes gnraux. On parle galement de droit pnal quand on tudie le systme rpressif de diffrents Etats. On parle de DP International pour dsigne les conflits de comptence entre les lois et les juridictions pnales entre les diffrents Etats. Ex: extradition. On parle de droit international pnal pour dsigner la rpression par des juridictions pnales internationales de crimes dfinis par des textes internationaux, Ex: crimes contrel'humanit. Cour de droit pnal international.

Procdure pnale: forme: ensemble de rgles relatives la recherche, la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions. (garde vue, dtention provisoire, instruction) elles figurent dans le code de procdure pnale. Droit pnal: fond Quel est le rapport entre le droit pnal gnral et la procdure pnale? Le droit pnal existe sa mise en uvre et travers sa mise en uvre.

C\ le droit pnal et la criminologieCriminologie: science du crime. Cette science du crime fait appel quantit d'autres sciences: on fait du droit, de la socio, de l'anthropologie, de la victimologie, de la balistique En quoi se rapproche-t-elle du droit pnal? Ils portent sur le mme objet: l'action criminelle. Et il est arriv qu'on confonde les deux disciplines. Dans une conception large de la criminologie certains auteurs ont rang les deux dans la mme catgorie. Aujourd'hui on les considre comme autonome. Le droit pnal s'intresse l'action criminelle du point de vue de la norme: discipline normative: ce qui doit tre. On apprend ainsi ce qu'on ne peut faire. La criminologie est une science du phnomne criminelle: elle va s'interroger de savoir pourquoi un individu va passer l'acte? Qu'est ce qui fait qu'un individu de franchir l'interdit lgal, alors qu'une quantit d'autres ne le font pas. Criminologie => science positive et exprimentale. Les deux sont interdpendants.

PARTIE 1 : LA LOI PENALEChapitre 1: Principe de la lgalit criminelle=> consacr par le droit pnal franais Qu'on retrouve quasi dans toutes les lgislations trangres dmocratiques. => Principe de lgalit des dlits et des peines ou principe de la lgalit pnale. Nullum crimen, nulla poena sine lege. Consacr depuis 1791 et reprit en 1910 et en 92.ARTICLE 111-3CODE PNAL

=>

LA LOI EST LA SOURCE UNIQUE DU DROIT PNAL .

=> Seule une loi peut dire ce qu'est une infraction et peut prvoir les peines dont est assortie cette infraction. Loi = lato sensu = sens large = tous les textes rglementaires Ce principe s'applique galement la procdure pnale. Code pnal + DDHC: nul ne peut tre arrt ni dtenu que dans les cas et dans les formes prvues par la loi. 112 CODE PNAL, ARTICLE 7 DDHC.

Section 1 : Fondement du principe de la lgalit criminelleDroit pnal de l'Ancien rgime: alatoire, arbitraire. Influence philosophie des lumires au 18me sicle. L'ide s'affirme que les incriminations et leurs peines doivent tre fixes par la loi. la veille de la runion des Etats Gnraux, on avait les cahiers des dolances et la demande expresse du peuple qui rclame un code pnal qui dfinit les dlits et les peines.

Montesquieu: le juge ne doit pas faire les lois. Il n'y a point de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative."

BECCARIA "TRAIT DES DLITS ET DES PEINES": Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux dlits et ce pouvoir ne peut tre dtenu que la le lgislateur qui runit toute la socit par un contrat social." => Socit civile = contrat Quand on punit quelqu'un c'est en vertu du contrat que le peuple a voulu.ART 8 DDHC (1789):

Va consacrer pour la premire fois dans un texte officiel le PLDP. => Universalit ce principe (droits de l'homme)

"Nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement appliqu."

Mot de dlit = sens gnrique (englobe toutes les infractions). Justification: les hommes vivent en socit et doivent se soumettre au pouvoir lgitime. Mais ils ne le font que dans les limites qui garantissent les liberts des individus. Ainsi l'Etat de droit qui va imposer les procdures, les dfinitions etc, est soumis des lois qui s'imposent lui, et on va garantir ainsi les liberts des individus. Et cet Etat de droit qui se soumet la loi se distingue des Etats totalitaires qui eux ne veulent pas du principe de la lgalit pnale. La loi va dfinir au pralable les infractions. Avantage: chacun connait avant d'agir les limites et rgles du jeu. Raisonnement: chaque citoyen est inform par la loi que ce que la loi pnale interdit, si ce citoyen viole nanmoins cet interdit il est normal alors qu'il rponde de ses actes devant le juge pnal => responsabilit. // droit civil: Force obligatoire de la parole donne = responsabilit. + vertu pdagogique. On explique a donne une certaine cohsion sociale car il existe un code des valeurs sociales dans une socit dtermine par les dispositions pnales.

Section 2: La valeur du principe de la lgalit criminelleLe principe de la lgalit criminelle a une valeur constitutionnelle. Pourquoi? Parce qu'il est dans LA DDHC 19 ET LA LOI DU 20 JANVIER 1981: scurit et libert du 2 fvrier 81. Rforme trs importante: il tait d'usage que l'affirmation de la valeur constitutionnelle avait une valeur limit. => On ne peut soulever l'inconstitutionnalit de la loi devant le juge pnal. Le juge pnal ne peut gure plus soulever d'office le principe d'inconstitutionnalit. Cependant cette valeur constitutionnelle prend une dimension nouvelle beaucoup plus importante depuis LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008. => Cette loi a insr dans la constitution un NOUVEL ARTICLE 61-1 qui permet tout justiciable devant toute juridiction dans les procs nouveaux ou en cours de soulever l'inconstitutionnalit d'une disposition lgislative applicable au lgislative => question prioritaire de constitutionnalit. La loi constitutionnelle de 2008 prvoyait qu'une loi organique devait prciser les conditions d'application de cet article 61-1. Cette loi organique vient d'tre adopte, le 10 dcembre 2009 et devra entrer en vigueur le 1er mars 2010. Ce qui signifie qu' compter de cette date tout justiciable pourra soulever l'inconstitutionnalit de la loi qui sera contraire au principe de la lgalit des dlits et des peines. Il y a des conditions cependant. Le juge pnal peut alors surseoir statuer et transmettre la cour de cassation qui va elle aussi appliquer certaines conditions et dcide si elle mrite d'tre transmise au conseil constitutionnel. a donne une toute autre dimension au principe de lgalit pnale.

Deux dcrets viennent de paratre: du 16 fvrier 2010 (JO), ils prcisent l'entre en vigueur de la loi organique de dcembre 2009 et prcisent les modalits d'application de l'article 61-1 de la constitution. Permet tout justiciable de poser la question de constitutionnalit devant le juge. Le principe de la lgalit des dlits et des peines a galement une valeur internationale. => Il est inscrit dans des textes internationaux, notamment Art 7 Conv. EDH Cour Europenne des droits de l'homme a eu l'occasion de prciser que ce principe devait tre appliqu de manire assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires. Subtilit de prcision: le principe a une valeur internationale, pour autant que peut-on en faire concrtement devant le juge pnal? Chaque individu a la possibilit d'exercer un recours devant la CEDH cest--dire si on considre qu'il y a eut violations du PDP on peut y avoir accs, mais seulement si on a puis toutes les voies de recours possibles. Surtout il existe un contrle de conventionalit: cela signifie que le juge pnal a le pouvoir de contrler la conformit de la loi pnale la Conv. EDH. Lorsque le juge pnal considre que la loi qu'il doit appliquer est contraire la Conv.EDH il peut carter l'application de la loi pnale. Le juge pnal se dit incomptent pour contrler la constitutionnalit de la loi, en revanche il se reconnait comptent pour faire un contrle de conventionalit. La mme disposition est parfois inscrite dans la constitution mais aussi dans la CEDH. La loi reste cependant valable dans l'ordre juridique. Ce principe a une grande valeur nationale et supranationale et la plupart des lgislations dmocratiques ont consacr ce principe de lgalit pnale.

Section 3: la signification juridique du principe de la lgalit criminelle (des dlits et des peines)Il a une double signification: pour le lgislateur, pour le juge.

1 Signification du principe de lgalit criminelle pour le lgislateurA\ Loi: source unique du droit pnale => Obligation du lgislateur dterminer les actes, comportements punissables et prciser les sanctionsCODEPNAL : ART

111-3

=> Nul ne peut tre puni pour un crime ou dlit dont les lments ne sont pas dfinis par la loi. Mme chose pour les contraventions, mais par les rglements. Sanction pnale: nul ne peut tre puni d'une peine qui n'est pas prvu par la loi ou par les rglements sil s'agit d'une contravention. Seule la loi peut dire ce qu'est une infraction ou ce qui ne l'est pas. a n'empche pas le lgislateur de changer d'avis: exemple de l'avortement qui a mut de crime dlit tre dpnalis. La loi prvoit la sanction applicable. Consquences: a exclue pour dfinir une infraction toutes les sources de droits. En droit pnal les usages, coutumes, jurisprudence, doctrine, ne peuvent pas tre sources du droit pnal. Le lgislateur ne peut dlguer au juge sa fonction.

Exemple: de ce que la coutume ne peut tre une source de droit. Le MRAP (mouvement contre le racisme et pour l'amiti des peuples) s'est constitu partie civile pour crime contre l'humanit l'ensuite de la publication d'un livre par le gnral Paul Aussaresses dans lequel il reconnait la torture dans la guerre d'Algrie.

On ne pouvait cependant pas qualifier les crimes du gnral de crimes contre l'humanit car entre la seconde guerre mondial et le code civil de 1994 existe un vide juridique. Il n'y a donc pas de lois applicables. Le MRAP esprait combler ce vide juridique en recourant la coutume internationale et il faisait valoir devant la juridiction qu'il existait concernant les Crimes contre l'humanit une "coutume rpressive internationale hirarchiquement suprieure la loi interne". Certes dans le droit pnal franais il n'y a pas de qualifications juridiques applicables, mais la coutume internationale reconnue par l'ensemble des nations intgrs dans l'ordre juridique aprs 72 et qui sanctionnent ce type de comportement. ARRT DU 17 JUIN 2003, C. CASS. CH. CRIMINELLE : La coutume internationale ne saurait pallier l'absence de textes incriminant sous la qualification de crimes contre l'humanit les faits qui sont dnoncs.

Il y a rpartition des comptences entre la loi et le rglement pour dterminer l'infraction pnale et sa sanction. Loi: dtermine les crimes et dlits. Rglement: dtermine les contraventions. Cette rpartition des comptences rsulte des articles 34 et 37 de la constitution. ART 34: la loi fixe les rgles concernant les rgles et dlits et les peines applicables. Le pouvoir rglementaire n'a pas la comptence pour tablir des mesures privatives de libert. Il y a primaut du trait international sur la loi pnale. La jurisprudence prcisait que le trait international tait suprieur la loi pnale mme si la loi est postrieure au trait. La Conv. EDH joue un rle dterminant en droit pnal. On ne peut pas avoir de cration d'infractions par le droit communautaire directement applicable. En revanche un ensemble de mcanismes permet au droit communautaire d'obliger les Etats membres de respecter ces dispositions. Toutes les dispositions doivent tre conformes la CEDH sous peine d'tre carte.

B\ Prcision de l'infraction et de la sanction Le principe de lgalit exige du lgislateur qu'il dfinisse la sanction mais aussi qu'il en prcise le contenu de l'infraction et la peine. Concrtement: le lgislateur ne peut se borner crire que tel comportement est punissable mais les modalits selon lesquelles on peut punir et les dures d'emprisonnement. Le texte de l'infraction doit tre clair et prcis. Cette exigence d'intelligibilit a t pose par le Cons. Const. et par la CEDH.ET 20 JUILLET 1981 : Le conseil constitutionnel affirme que L ' ARTICLE 8 DE LA DDHC impose la ncessit pour le lgislateur de dfinir les infractions en terme suffisamment clair et prcis pour exclure l'arbitraire. Et la cour europenne des droits de l'homme s'est prononce dans le mme sens.

19

DCISION DU

2

AOT

1984

On ne peut considrer comme une loi qu'une norme nonce avec suffisamment de prcision pour permettre un citoyen de rgler sa conduite []

DU 29 JUILLET 1 981 : la publication ou la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un crime et la chambre criminelle a jug que cette disposition tait contraire au PDP tait trop vague: on ne voyait pas ce qui tait prcis.

LOI

Beaucoup de textes ont t jug pas suffisamment prcis. Il y a deux pratiques qui font que le systme de lgalit a du plomb dans l'aile: Systme du renvoi: CONSEIL CONSTITUTIONNEL , 10 NOVEMBRE 1982: aucune rgle, aucun principe de valeur constitutionnel n'interdit au lgislateur d'riger en infraction le manquement des obligations qui ne rsultent pas de la loi elle-mme. On doit distinguer l'incrimination (la dcision du lgislateur) de rprimer pnalement le comportement): on doit dissocier cette rgle de la description du comportement: la description du comportement peut rsulter d'une autre source que la loi. Autrement dit la loi nonce le principe de l'infraction mais renvoie un autre texte la description du comportement.

Dissociation entre la norme de sanction (rsulte de la loi) et la norme de comportement ( va rsulter du rglement). Incrimination ouvertes (blanches): Hypothse que le lgislateur dfinit l'incrimination mais de faon large, il laisse une marge d'apprciation trs importante au juge pnal. Exemple: loi de 2003: dlit de racolage, actif et passif. Ce qui a gn dans l'incrimination est que le texte utilise l'expression "par tous moyens". => insuffisamment prcis par rapport aux exigences. Procdure: Subtilit: principe de l'opportunit des poursuites, qui s'oppose au principe de lgalit des poursuites. Cela signifie que lorsque le procureur de la rpublique reoit une plainte, il peut dclencher des poursuites pnales (police qui enqute) mais surtout le procureur peut dcider quant bien mme on aurait les lments constitutifs de l'infraction de classer "sans suite": il juge inopportun de donner une suite pnale cette affaire. Pourquoi? => Politique pnale. Quel rapport avec la lgalit pnale? La loi est au cur mme du droit pnal. Cependant des fois la loi recule devant d'autres considrations, comme celui d'opportunit.

C\ Interdiction des textes rtroactifsLe principe de la lgalit pnale signifie que le texte de loi pnale ne peut avoir d'effet rtroactif. Lorsque le lgislateur cre une nouvelle infraction, l'infraction nouvellement cre n'est valable qu' partir du jour o le texte est mis en vigueur et n'est pas permise pour sanctionner les comportements avant son entre en vigueur.

2 Signification du principe de lgalit pour le jugeLe juge pnal est soumis au principe de la lgalit pnale et il subit celle-ci. De ce point de vue le juge pnal est moins libre dans son rle qu'il ne l'est dans les autres branches du droit.

A\ Le juge pnal ne peut crer d'incrimination ou de sanction pnale Interdiction de crer une incrimination ou une sanction: elle vaut pour tous types d'infractions et de sanctions, quelle que soit la nature de leur nature, leur degr. Le juge pnal ne peut sanctionner un acte non prvu par la loi pnale.Mme si lacune de la loi, le juge ne peut pas la combler. a explique le premier travail du juge: de qualification pnale. Le juge recherche quel est le texte lgal applicable ces faits. S'il ne le peut alors il n'y aurait pas de poursuites.Exemple: Canal plus, dcodage illgal. LOIDU 10 JUILLET 1987. Autre exemple: impossibilit d'tre complice de suicide, car le suicide n'est pas une infraction pnale. Loi des annes 80 qui sanctionne la provocation au suicide. Diffrence entre droit civil et droit pnal: En droit pnal il ne peut pas y avoir de principe gnral de responsabilit pour faute. On ne peut pas tre condamn si on a provoqu un dommage une victime par notre faute. En droit pnal on doit automatiquement avoir un texte de droit pnal prcis qui sanctionne le comportement qu'on nous reproche. Cette interdiction pour le juge de crer une infraction s'applique de la mme manire la sanction: il est interdit au juge pnal de crer une sanction non prvue par la loi.

Exemple : de renvoi un article qui n'existe plus.

B\ Interprtation stricte de la loi pnale par le jugeNe pas confondre l'interprtation stricte avec l'interprtation restrictive. On ne peut pas ajouter ou enlever au texte de loi avec une interprtation stricte. Le principe est pos L'ARTICLE 111-4 DU CODE PNAL. => la loi pnale est d'interprtation stricte. On peut rapprocher cet article de l'article 583 du code de procdure pnal qui dit que le juge ne pourra prononcer la peine savoir relever tous les lments constitutifs de l'infraction. Ce principe de l'interprtation stricte a t galement interprt par la CEDH LE 10 OCTOBRE 2006: la lgalit des peines interdit que le droit pnal soit interprte extensivement au dtriment de l'accus. Principe d'interprtation stricte: Thorie ancienne: le juge ne devrait dans un systme de stricte lgalit qu'une application mcanique de la loi Approche conceptuelle C'tait ce que disait notamment Montesquieu ou Beccaria: "le pouvoir d'interprter la loi pnale ne peut tre confi au juge des affaires criminelles pour la bonne raison qu'ils ne sont pas lgislateurs" Portalis: "en matire criminelle il faut des lois prcises et point de jurisprudence". Le juge pnal est l pour appliquer mcaniquement la loi, et ne peut l'interprter sinon il se ferait lgislateur, ce qu'il ne doit pas tre. Interprtation stricte signifie pourtant qu'il y a tout de mme interprtation: l'approche thorique est inapplicable. On sait bien qu'il y a des lois pnales vagues et obscures. L'interprtation du juge pnal sera un lment important. ART 4 C. CIV: principe gnral: obligation pour le juge de statuer sous peine de dni de justice. La loi interdit de faire justice soi mme, et vous oblige s'adresser au juge. La contrepartie de l'interdiction de se faire la justice soit mme, c'est l'obligation au juge statuer. Quand bien mme le texte est incomplet, vague, le juge doit statuer quelle que soit la qualit du texte.

Exemple: DCRET DU 11 NOVEMBRE 1917: il interdit aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est compltement arrt. Autre exemple: s'il y a un vol quand on prend la chose d'autrui et qu'on la rend ensuite? Jurisprudence pour interprter le vol: on vol l'usage de la chose, et non pas la chose. Et les gens en roller qui s'accrochent au bus et aux voitures? Vol d'nergie cintique? Usure des pneus? Le principe de lgalit n'exclue pas l'interprtation et celle-ci peut rendre tout son sens au texte pnal. Dans ce travail d'interprtation le juge ne peut pas aller au-del du texte et faire une interprtation trop large, ou rduire le champ d'application du texte quand rien ne l'y autorise. ARRT COUR DE CASSATION DU 31 MARS 1992: condamne les interprtations par analogie et par interprtation littrale: les juges ne peuvent pas se prononcer par induction, prsomption, analogie, et motifs d'intrt gnral. Cas o il n'y avait pas de textes correspondants, comme on refusait cette interprtation il n'y a pas eu de condamnation. Grivlerie: le fait de consommer sans payer. Le juge pnal avait d admettre qu'il fallait relaxer l'auteur alors mme que le comportement tait proche du vol ou de l'escroquerie et moralement condamnable. Cela signifie que le comportement tait proche du vol mais ne l'tait pas, on a refus des interprtations par analogie. LOI DE 1973: ART 313-5 DU CODE PNAL. Mme type de difficults avec les distributeurs automatiques de billets: les premiers comptes on pouvait retirer bien plus que ce qu'on possde sur le compte. "Utilisation abusive du distributeur de billet": pas d'escroquerie, pas de volon n'avait rien pour sanctionner ce type de comportement. Dispositions lgislatives pour adapter la lgislation pnale au comportement reproch. Vol d'lectricit? Quand quelqu'un se branche sur notre rseau lectrique. => Bien incorporel, il n'y avait pas de soustraction frauduleuse. La JURISPRUDENCE CRIM . 1912 va dire qu'il y a vol lorsqu'il y a soustraction de l'lectricit. => 1992 pour consacrer l'art 311-2 sur le vol d'nergie.DE CH .

Cause accidentelle de la mort d'un ftus? Homicide involontaire? Hypothse de l'accident de la circulation. On blesse une femme enceinte dont le ftus dcde des suites de l'accident. 29 JUIN 2001 ASS. PLNIRE. Le principe de la lgalit des dlits et des peines qui impose une interprtation stricte de la loi pnale s'oppose ce que l'incrimination d'homicide involontaire soit tendue au cas de l'enfant natre. Le ftus n'a pas de personnalit juridique, on ne peut pas protger la vie d'un ftus qui n'est pas une personne. La CEDH a confirm cela le 8 juillet 2004.

Le principe de la lgalit pnale vise protger les liberts individuelles et viter l'arbitraire du juge. Ainsi on peut tolrer des exceptions en faveur des liberts individuelles: on peut admettre une interprtation large du texte lorsque cette interprtation est faite dans l'intrt de la personne poursuivie. Comment un texte pnal peut tre favorable la personne poursuivie? Dans les cas d'irresponsabilisation. Lgitime dfense par exemple.

Ce n'est pas un principe gnral mais on a remarqu quelques arrts qui ont accept des interprtations larges des lois d'amnistie. Conclusion: volution du PLDP vers le principe de textualit et le principe de scurit juridiquePLDPCONSACR L ' ART

7: CONV. EDH

=> On ne peut pas condamner quelqu'un pour une infraction qui n'en constituait pas d'aprs le droit national ou international. La cour europenne quand elle interprte un article de la CEDH la lumire des diffrends systmes de droit en vigueur dans les pays membres du conseil de l'Europe. C'est une interprtation domination de la CEDH sur la lgalit pnale est plutt conforme la jurisprudence anglo-saxonne. L'interprtation ne se rduit plus l'exigence d'un texte de loi. "La notion de droit qui figure dans l'art 7 de la Conv. EDH correspond la notion de loi qui figure dans d'autres articles de la Conv. EDH." Or la notion de loi englobe aussi bien le droit crit que le droit non crit.AVRIL 1990, ARRT KRUSLIN : la CEDH dit "la loi doit s'entendre comme le texte en vigueur tel que les juridictions comptentes l'ont interprt".

ARRT 24

Confirmation le 22 novembre 1995: Aussi clair que le libell d'une disposition lgale dans quelque systme juridique que ce soit, y compris le droit pnal, il existe immanquablement un lment d'interprtation judiciaire.

10 OCT 2006, COUR EUROPENNE : rappelle que la notion de droit dans l'art 7 de la CEDH

englobe le droit tant d'origine lgislative que d'origine jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives notamment la prvisibilit et l'accessibilit du texte. On exige une loi ou un texte qu'il soit mais suffisamment clair et prcis? => principe de textualit Notion de scurit juridique: exigence de garantir la prvisibilit et la lisibilit de l'infraction pnale. l'origine lgale on prfre la finalit, lisibilit, accessibilit du texte. Conclusion du chapitre: Antigone de Sophocle lire.

Chapitre 2: l'application de la loi pnaleUn droit pnal est-elle applicable? Si oui laquelle?

Section 1: dtermination de la loi pnale applicable (qualification des faits)Le procureur de la Rpublique reoit une plainte et doit fondamentalement se demander si les faits relvent d'une qualification pnale? C'est dterminant pour le principe mme de la poursuite. Le juge suit des principes gnraux de qualification.

1 Les principes gnraux de qualificationA\ Le moment de la qualificationLe juge pour qualifier les faits doit se placer au temps de l'action: au jour de la ralisation de l'acte. Ce jour l y avait-il un texte pnal qui permette une qualification pnale ? L'infraction pnale est cristallise au moment dans les temps et lieux pour qualifier les faits. Mme lorsque c'est favorable l'accus. a aura ventuellement une incidence sur la peine.

B\ le pouvoir de requalification du juge pnalDans le droulement d'une procdure pnale, la phase pralable est d'information judiciaire, d'instruction. La suivante est une phase d'instruction. Les deux phases sont dissocies. Ensuite la juridiction est saisie in rem, c'est--dire du fait matriel mais pas de la qualification donne ce fait. Un mme fait peut au cours de la mme procdure pnal recevoir des qualifications pnales diffrentes. Le procureur de la rpublique va qualifier les faits. Le juge d'instruction n'est pas li par la qualification des faits du parquet. Consquence: Le juge pnal ne peut pas relaxer la personne au motif si la qualification du dpart ne s'applique pas. Principe: de la saisine in rem. C'est--dire les juridictions sont lies par les faits qu'on a donns mais pas par leur qualification. Il ne faut donc pas cependant aller au-del de la saisine. 1re hypothse: la requalification porte sur les faits dont le juge a t saisis au dpart, et il entend requalifier ces faits. Il entend solliciter les observations de la personne et entendre ce qu'elle a dire. CH CRIMINELLE 16 DCEMBRE 2001: sollicitation de la personne. Influence par la CEDH mars 1999. 2me hypothse: il y a toujours une requalification mais elle conduit le juge retenir des faits dont il n'a pas t saisis initialement. Cependant un juge ne peut s'autosaisir et se prononcer sur des faits sur lequel il n'a pas t saisi. Et en mme temps le juge veut tenir compte de ces faits nouveaux: il ne pourra oprer une requalification que si le prvenu accepte d'tre juger sur ces faits nouveaux.Exemple: agression sexuelle qui peut tre requalifie d'exhibitionnisme, ou des cas de violence requalifi sur une omission de porter secours.

Il existe des exceptions au pouvoir de requalification: de faon gnrale, tout ce qui touche au droit pnal de la presse relve de rgles trs particulires, souci de protection de la presse.

2 Les principes particuliers en cas de qualification multipleHypothse o un mme fait matriel tombe sous le joug de plusieurs qualifications et donc de plusieurs sanctions pnales. Que retient-on? En cas de rcidive?

A\ les qualifications exclusives JEAN CARBONNIER : DROIT ET PASSION SOUS

LA

IVME RPUBLIQUE

Sur le Code Pnal : ce texte plutt lallure dun document de travail que dun monument conu pour lternit. Comment prendre tout fait au srieux un CP qui commence larticle 111-1 sur un nonc platement technique. Que na-t-on pas plutt retenu au passage, Art. 1er dun avant-projet au Code Pnal : les crimes et les dlits sont les atteintes aux valeurs que la constitution tient pour essentiel . Elles sexcluent lune lautre.

1 : Les qualifications incompatibles Une infraction est la consquence naturelle dune premire infraction. Qualification incompatible car ltude de la psychologique de lauteur rend incompatible les 2 qualifications. Voleur qui garde la chose quil a vol. Les qualifications de vol et de recel sont possibles. On ne peut pas retenir les 2 qualifications car lintention de tout voleur est gnralement de conserver la chose. Retenir les 2 qualifications voudrait dit que chaque je vole quelque chose, il faut prouver le recel.Unicit dintention : le fait de garder la chose est une intention qui va avec le fait de voler la chose.Ex : personne qui frappe qqn, difficile de la poursuivre pour violence et pour non assistance personne en danger. Lintention est de faire mal, il est logique quon ne demande pas cette personne lintention de porter secours.

Condamnation pour violence mais pas infraction domission de porter secours. Juridiquement, les lments constitutifs de linfraction doivent tre logiques. Position dominante jurisprudentielle. Ce nest pas un solution systmatique : un arrt a retenu les 2 qualifications violence et non assistance. Enlvement dun mineur + squestration (arrt de la chambre criminelle).

2 : Les qualifications alternatives Deux qualifications qui ont vocation sappliquer aux faits commis, mais elles sexcluent lune lautre car de nature ou de degr diffrents.Ex : une personne cause la mort dautrui, soit homicide volontaire/ involontaire/ violence ayant entran la mort sans ayant en vue la causer. Une seule peut tre retenue.

Le juge doit essayer de connatre la psychologie de lauteur, son intention compte tenu des faits. Arrt de la chambre criminelle : femme ayant tu son mari policier avec une balle bout portant. La femme dit quelle navait pas lintention de tuer puisquelle a appel le SAMU.

3 : Les qualifications absorbantes/redondantes/superposes Cas o diffrentes qualifications possibles dbouchent sur une 3me infraction. Mises lune ct de lautre, elles aboutissent une troisime. Ex : vol simple ou vol aggrav avec arme (intimidation). Deux infractions distinctes : vol, port darme, menace darme. On ne retient que le vol aggrav par usage darme. On retient toujours linfraction la plus large, qui englobe les faits soumis au juge. Ex : viol puis homicide volontaire. On retient alors le viol suivi dun autre crime, infraction autonome du CP. Cest au moment des qualifications que le juge peut influ le cours de la justice.

A\ Le concours de qualificationHypothse dans laquelle o plusieurs qualifications ont vocation sappliquer. Question : le juge doit-il toutes les retenir ou bien une seule, et si oui laquelle ?

Cela dtermine la suite des vnements (Montant des peines encourues, suite de la procdure). Ex : contravention pour excs de vitesse et homicide involontaire : concours idal dinfraction. Concours purement juridique. Un mme fait sest commis et cest seulement le dcoupage juridique qui permet de dgager plusieurs infractions. Solution en cas de concours idal dinfraction : unit de qualification et de peine. Rgle non bis in idem. Une personne ne peut tre sanctionne deux fois pour le mme crime. Grand principe du droit pnal. Expression selon laquelle les faits doit tre rprime sous leur plus haute expression pnale . Entre 2 qualifications de gravit diffrente, on retient la plus svre. Que fait-on si qualifications de gravit gales ? La jurisprudence retient linfraction fin (objective) quelle distingue de linfraction de moyen (qui permet datteindre lobjectif).Exemple, dtournement par des fausses factures. Usage de faux : infraction moyen. Abus de biens sociaux : infraction fin/but.

Rgle gnrale en droit. Exemple : abus de confiance. Si la rgle entre en concurrence avec un texte spcial qui vient sanctionner dans des cas prcis des dirigeants de socits, on retient toujours le texte spcial sur le texte gnral. Ce principe nest pas toujours respect par la jurisprudence et la jurisprudence comme la doctrine ont fait un nouveau critre tir des valeurs protges. On regarde le fait matriel et les qualifications pnales possibles. Si elles recouvrent des valeurs sociales diffrentes, alors je peux retenir lensemble des qualifications (Si chacune infraction protge des intrts diffrent). Cumul idal de qualification possible. Arrt de la chambre criminelle du 3 mars 1960.Terroriste ayant lanc une grenade dans un caf. Pas de victime dcde. Reconnu coupable de tentative de destruction dimmeuble et de tentative dassassinat (puni comme lassassinat).

Pour retenir les deux, la chambre criminelle a relev quil ne sagissait pas dun crime unique mais de deux crimes simultans commis par le mme moyen mais caractriss par des intentions coupables essentiellement diffrentes. Prcision des valeurs sociales protges : dune part la proprit et dautre part la vie humaine. Valeur sociale proprit et valeur sociale vie humaine. Possibilit de retenir les 2 qualifications. Jurisprudence que lon retrouve souvent. ARRT DU 22 NOVEMBRE 1983 : dtournement dhlicoptre pour faire sortir des individus dun lieu ferm. Atteinte la circulation arienne et prise dotage du pilote. Protection de la circulation arienne et protection de la personne mme du pilote. Concours rel dinfraction : suppose une pluralit dagissements dlictueux. Faits distincts les uns des autres. Vol puis violence, faut-il retenir toutes les infractions les unes aprs les autres. Plusieurs faits matriels distincts alors que dans le concours idal dinfraction, un seul fait commis.

Section 2. Lapplication dans le temps des lois pnales de fondLa loi pnale a une naissance et une mort. Ces notions sont juridiquement encadres et prcises. Naissance de la loi, promulgation et publication marquant son entre en vigueur. Une loi est applicable lorsquelle est entre en vigueur. La mort de la loi : son abrogation, juridiquement mis fin la loi soit la date prvue dans la loi elle-mme, soit car une autre loi pnale abroge la prcdente loi. Lorquun fait dlictueux est commis, quelle loi a vocation sappliquer ? en ppe loi en vigueur au moment o sont commis les faits. Soit loi dj entre en vigueur, soit loi qui existait auparavant a t abroge, donc plus dinfraction. Problme : des faits sont commis et en cours de procdure, il y a une loi nouvelle. Le juge doit-il appliquer la loi en vigueur lors de la commission des faits ou bien la loi nouvellement vote depuis, alors mme que laffaire ntait pas juge ?Une personne commet un vol le 1er janvier 2010, il est arrt et fait lobjet de poursuites pnales, convocation au tribunal. Correctionnel en mars. Loi nouvelle vote le 4 mars, modifiant les conditions dincriminations du vol. Le juge doit prononcer la condamnation. Va-t-il se fonder sur la loi en vigueur ou bien va-t-il appliquer la loi du 4 mars 2010. Ce sont parfois des modifications telles que lapplication de la loi ancienne est plus svre, ou bien moins forte.

Conflits de loi dans le temps. Quelle loi appliquer ? Principes supposent un pralable : quelle est la nature de la loi ? Loi pnale de fond ou bien de forme ? Cest un rgime diffrent qui sapplique. Une loi pnale est ncessairement de fond ou de forme.

1 Lapplication dans le temps des lois pnales de fondLois pnales de fonds : Lois qui dfinissent ou modifient les infractions ou bien dfinissent/modifient les peines qui leur sont applicables. Loi qui intervient sur le texte dincrimination, dfinissant les lments matriels et moraux de linfraction. Double principe : non-rtroactivit des lois pnales de fond (A). Exception : la rtroactivit in mitius (B), des lois pnales plus douces.

A\ Le principe de non-rtroactivit des lois pnales de fondArt. 112-1 CP : principe pos. Seuls sont punissables les faits constitutifs dune infraction la date laquelle ils ont t commis. Peuvent seuls tre prononces les peines lgalement applicables la mme date . Pour punir des faits commis, il faut regarder la loi applicable au moment de la commission des faits. La LN ne peut alors tre applique. La loi pnale nouvelle ne sapplique pas aux faits commis avant son entre en vigueur. Une personne ne peut tre condamne sur le fondement dune loi nouvelle pour des faits commis antrieurement lentre en vigueur de cette loi. CP de 1992, entr en vigueur en 1994, prvoit une toute nouvelle responsabilit pnale des personnes morales. Si infraction en 1993, la loi nouvelle ne peut lui tre applique. Le principe de non-rtroactivit de la loi pnale nouvelle est une consquence du principe de la lgalit. Une personne ne peut tre punie sur les bases dun texte quelle ne pouvait connatre car le texte nexistait pas (scurit juridique). La Loi nouvelle ne rtroagit pas dans le pass. Ce principe consacr LARTICLE 16 DE LA CEDH et L ARTICLE 8 DE LA DDHC. On peut dsormais invoquer la question prioritaire de

constitutionnalit depuis le 1er mars 2010. A quel moment prcis peut-on dire que linfraction sest ralise ? Si infraction rapide, cest simple. Mais si ordre donn le 2 fvrier et excut le 4 fvrier, LN le 3 fvrier.

B\ Lexception de la rtroactivit in mitiusLe PNR a valeur constitutionnelle, et est consacr dans la Conv. EDH. Intrt: donner la valeur juridique du texte. Texte facilement applicable lorsque le dlit a t fait un moment prcis, instantane.Exemple: acte de vol, meurtre.

Moment de ralisation de l'infraction, date prcise, c'est plus dlicat lorsque la ralisation s'tant sur une longue dure: dlit d'initi. Quelle loi applique-t-on? Cest la loi applicable au jour de ralisation de l'infraction. Si l'infraction est consomme en janvier, et que la loi est en fvrier, alors la loi n'est pas applicable, en revanche s'il a dure jusqu'en mars, alors a fonctionne. => Infraction consomme au moment o est ralis le dernier acte constitutif. Souci de fixer la date de ralisation et dcomposition de l'infraction aux diffrents moments donns.

Escroquerie: par des manuvres frauduleuses se faire remettre de l'argent la victime. 1er acte constitutif: la manuvre 2me acte constitutif: la remise d'argent. On peut trs bien raliser les manuvres le lundi et le client remette l'argent le jeudi.

* Exception la non rtroactivit La dfinition de l'exception => rtroactivit de la loi pnale plus douce " rtroactivit in mitius" Le PNR est limit aux lois pnales plus svres. Lorsque la loi pnale nouvelle est plus douce, on considre qu'il n'y a aucune raison d'en refuser l'application rtroactive. => elle ne menace plus la libert individuelle. Origine de ce principe: jurisprudence + consacre dans le code pnal de 1992 l'article 112-3 alina 3. Cela signifie que la loi s'appliquera indiffremment aux dlits commis avant ou aprs son entre en vigueur, condition que les faits aient fait l'objet d'une condamnation dfinitive. "en force de chose juge". Le conseil constitutionnel avait reconnu se principe un caractre constitutionnel en 1981 (19 et 20 janvier) alors mme que le principe ne figurait pas encore au code pnal. Il devrait normalement s'tre appuy sur un texte. Il s'est appuy sur l'article 8 de la DDHC: la loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires. Raisonnement: si une loi nouvelle vient adoucir ou supprimer la rpression d'un comportement, c'est que les dispositions antrieures ne sont plus strictement ncessaires. Autres textes supranationaux existent galement. Pratiquement : quand est-ce que la loi pnale est-elle plus douce? Exemple: si la loi ajoute une condition pour la commission de l'infraction = plus douce. Deux cas o la loi est plus douce: plus grande difficult dfinir l'infraction ou abaisser la peine.

=> quant en-t-il des cas ambigus ou des dispositions dans la loi sont plus douces et d'autres plus svres? Exemple: loi pnale nouvelle modifie la dfinition de l'incrimination et ajoute 2 lments supplmentaires pour constituer l'infraction mais cette mme loi en revanche augmente la peine encourue. => loi mixte. Solution jurisprudentielle: si c'est possible de dissocier les dispositions alors on fait rtroagir que les dispositions pnales plus douces. En revanche quand les dispositions sont indissociables: => Pas de rgles uniformes: c'est au juge au cas par cas de dterminer la porte vritable de la loi nouvelle. 2 mthodes: Le juge se rfre la disposition principale du texte de loi. Selon la svrit ou souplesse de la disposition principale. Apprciation globale: le juge tente de dgager la tendance gnrale plus douce ou plus svre du texte.ARRTDU

5

JUIN

1971:

TAIT EN CAUSE L' APPLICATION D ' UNE LOI NOUVELLE SUR LE SURSIS DU

17

JUILLET

1970.

La chambre criminelle juge que cette loi est finalement plus douce car elle forme un tout dont les lments ne sauraient tre spars et qui, considrs dans leur ensemble sont plus favorables au prvenu que les lgislations prcdentes. 1er lment: indissociabilit.

Comment qualifie-t-on le caractre indivisible ou non des dispositions? Pas de rgles prcises.

Les limites l'exception Cas de loi nouvelle plus douce non rtroactive ou cas de loi pnale plus svre rtroactive.1er cas: attnuation du principe pour les lois interprtatives On considre que pour ces lois, leurs dispositions n'entrent pas en vigueur au jour de la promulgation de la loi mais qu'elle rtroagit au jour de l'application de la loi ancienne qu'elles viennent prciser. En effet on n'a pas de loi nouvelle mais seulement des explications. Faire attention: par le biais d'une loi dite interprtative, le lgislateur vienne ajouter des dispositions au texte ancien. Si c'est une loi qui se contente bien d'interprter, mais si en ralit a ajoute au texte, c'est une modification. 2nd cas: cas de la loi plus douce qui ne rtroagit pas [incidence directe de la question prioritaire de constitutionnalit (QPC)]. Avant mars 2010: le lgislateur lui-mme prvoyait que le texte pnal mme plus doux, ne pouvait pas rtroagir. => survie de la loi ancienne plus svre. Le conseil constitutionnel avait condamn la pratique du lgislateur qui consistait que la loi nouvelle plus douce ne rtroagirait pas, cependant le conseil ne pouvait la sanctionner que lorsque lui tait soumise, mais pas quand elle ne faisait pas l'objet de contrle de constitutionnalit. => lorsqu'on constate que la loi pnale nouvelle est plus douce on la fait rtroagir sauf si il est mentionn qu'elle ne puisse pas. Ainsi le juge n'a pas de rle de contrle de constitutionnalit.

Cependant depuis la QPC : on pourra soulever l'inconstitutionnalit de la loi devant le juge pnal. A priori a ne devrait plus tre un problme, avec les limites du double filtre de la QPC. 3me cas: Tiens la nature de la loi. Il y a un domaine lgislatif dans lequel les lois qui sont votes ont vocation tre appliques sur une priode courte. (de telle date telle date). => lois de rglementation conomique Qui sont lgitime par la situation conomique prsente. On ne peut pas appliquer la rgle de la rtroactivit "in mitius". Pour qu'au moment des poursuites le texte ait disparu et ne puisse s'appliquer. Ainsi dans un litige l'avocat pourrait avoir l'espoir de faire durer la procdure pour y chapper. On craint l'inefficacit de la rglementation conomique. Chambre criminelle: les textes pnaux en matire conomique ne rtroagissent pas sauf disposition contraire expresse. Cependant nuance: dsormais la jurisprudence date de 87, "si il s'agit d'une loi ou d'un trait dont les dispositions sont plus douces le texte pourra rtroagir mme en matire conomique".=> revirement par la suite. En revanche, elle considre que s'il s'agit d'un rglement qui conditionne l'existence de l'infraction alors la rgle de la rtroactivit est carte lorsque la loi qui a t le support de l'infraction n'a pas t modifie. Si ce texte est rglementaire est plus doux, il ne rtroagit pas: finalement l'infraction ne connait pas de loi pnale nouvelle, car le texte qui pose le principe n'a pas t modifi.

2 L'application dans le temps des lois pnales de formeLois pnales de forme = lois pnales de procdures au sens large + lois relatives l'excution et l'application des peines Excution # application Une loi relative la peine: on ne sait pas si elle est de fonds ou de forme a priori. Pour bien comprendre la diffrence: les lois pnales de forme ne concernent que les rgles relatives l'application de la responsabilit. La loi pnale de fonds touche la dtermination mme de la responsabilit, c'est--dire quelle nature de peine? Tout ce qui va toucher l'application de cette responsabilit, ce sont des lois pnales de forme. Tout d'abord on verra le principe de l'application dans le temps, puis les exceptions.

Le principeIl faut oublier les questions de pass et d'avenir: a ne se proccupe pas du pass ni de l'avenir en loi pnale de forme. Risque: d'emmler les principes. La loi pnale de forme ne se proccupe pas du pass. Principe pos par le cod pnal consacr en 1992 L'ARTICLE 112-2 C. PN. : Principe de l'application immdiate aux procs en cours des lois pnales de forme. On vacue les notions de pass et d'avenir. Justification: nous sommes sur des lois pnales de procdure or elles touchent l'administration de la justice. Elles sont rputes meilleures. Difficile d'imaginer des rgles de procdure diffrentes selon les jugements.

Exemple: 1945: cration des tribunaux pour enfants: application immdiate.

Idem: suppression de la Cour de sret de l'Etat. On ne remet pas en cause la procdure qui jusqu' maintenant a t applique.

ExceptionsART 112-1C. PNAL: application immdiate des lois de comptence et d'organisation

judiciaire possible ds lors qu'aucun jugement de fonds a t pos en premire instance. Si c'est le cas le prvenu continue d'avoir les mmes rgles jusqu' la fin du procs. Explications: On est dans le cadre d'exceptions lgales, donc on en a plusieurs qui sont des situations ponctuelles. De plus on touche un domaine assez "sensible" et il ne faudrait pas par le biais d'une voie de procdure pouvoir dchoir une juridiction d'une affaire en cours ventuellement sensible. Il y aura application immdiate la condition qu'aucun jugement au fond n'ait t rendu (on aurait commenc donner une dcision).

Autre limite: rgles relatives rgimes d'excution et d'application des peines Trs ponctuelle 112-2 ALINA 3: si la loi nouvelle a pour effet de rendre les peines prononces plus svres elle n'est applicable qu'aux condamnations prononces pour des faits commis postrieurement son entre en vigueur. Mme raisonnement que pour une loi pnale de fond.

Personne condamne en 2003 deux ans d'emprisonnement avec sursis pour une agression sexuelle commise en 1996. Cette personne avait prsent une requte pour que l'infraction soit exclue du bulletin numro 2 de son casier judiciaire. (le casier judiciaire est trois niveaux, selon la gravit de la nature de l'infraction, elles sont inscrites aux diffrents bulletins: tout le monde n'a pas accs aux trois bulletins). Dans cette affaire; elle prsente une requte, car la loi lui autorise: demander que a ne soit pas inscrit ce bulletin. Le tribunal dcide de faire droit sa requte. Le problme ce sont les juges d'appel qui vont infirmer la dcision rendue par le tribunal et la dcision de la cour d'appel intervient le 7 juillet 2005 parce qu'en mars 2004 qui exclue la possibilit de bnficier d'une exclusion au casier judicaire. C'est une loi de procdure cependant a a une incidence pour la personne condamne. La cour de cassation censurera les juges d'appel et va dire que c'tait inapplicable rtroactivement.

3m exception: cette rgle est aussi applicable aux rgles de prescriptions. C'est une rgle de procdure mais l'effet est trs important: aprs on ne peut plus poursuivre pnalement. => Les lois de prescription sont d'application immdiate la condition que la prescription dont le dlai est modifi ne soit pas dj acquise. Dans l'avant projet du Code de procdure pnal on y trouve des modifications des dlais de prescription pour les dlits et les crimes. (1, 3, 10 ans). Cela modifie les dlais: les allonge pour les dlits et les crimes. 4me exception: lois relatives aux voies de recours. Principe pos L'ARTICLE 1123 DU CODE PNAL. Principe est de la survie de la loi ancienne: quand la loi de procdure est relative aux voies de recours le principe est celui de survie de la loi ancienne. Si la loi nouvelle 'est que sur la forme du recours, c'est d'application immdiate. En revanche si c'est sur la dure de la voie de recours alors il y a survie de la loi ancienne.

En cas de cas pratique ou de commentaire d'arrt: Date de ralisation de l'infraction. loi nouvelle: Date de l'entre en vigueur de la loi Loi de procdure ou de fond?

Loi pnale plus douce, plus svre?

SECTION 3: L'application de la loi pnale dans l'espaceHypothse o l'infraction est faite par un franais contre un franais sur le territoire national. Vocation naturelle de la loi franaise s'appliquer. lment d'extranit dans le schma. Lois pnales d'un autre pays? Criminalit organise, internationale? ==> gravit des infractions (trafic de drogues, de femmes, contrebande) Problme rsoudre avec rigueur parce que a influence fortement les conomies et autres. Plusieurs approches possibles: distinguer selon l'infraction commise en France ou non. Rgle constante issue de la cour de cassation: ce qu'on appelle la rgle de la solidarit ou de l'unit des comptences lgislatives et juridictionnelles. ==> signifie que lorsque la juridiction franaise est dclare comptente, elle ne peut appliquer que le droit pnal franais. L'inverse est vrai: si la loi franaise doit tre applique alors la juridiction franaise doit tre comptente. En revanche en matire civile ou commerciale il est possible d'appliquer des lois trangres.

1 Infractions commises sur le territoire nationalPNAL : principe de territorialit de la loi pnale. On s'intresse la localisation de l'infraction. La loi pnale franaise applicable aux infractions commises sur le territoire de la rpublique quand bien mme l'infraction ne serait pas rprime dans le pays d'origine de l'auteur de l'infraction.

ART 113-2 C.

=> Expression de la souverainet de l'Etat de faire respecter l'ordre public tel qu'il le conoit sur son propre territoire. Conforme la lgalit pnale: chacun doit connaitre les lois du pays dans lequel il vit. Notion de territoire national Juridiquement: espace terrestre, arien et maritime. Terrestre: tous les dpartements de mtropole + outremer. Arien: tout l'espace au dessus jusqu'au ciel (dispositions particulires quant l'espace). Maritime franais: mer territoriale = certaine distance de la ct la mer + zones maritimes conomiques (qui relve d'un autre rgime). Prcision intressante 113-3: le territoire franais incluse galement les navires btant pavillon franais. + les aronefs immatriculs en France quels que soit l'endroit o ils se trouvent. Donc l'infraction sur le navire, il relve de la comptence franaise. Spcifique aux navires militaires franais: rgle exclusive ds lors qu'il s'agit d'eux. Commission de l'infraction Lieu de commission de l'infraction. Difficult : commission de l'infraction clate en plusieurs lieux: une partie de l'infraction ralise en France, et l'autre en dehors du territoire national. Premire rponse: 113-3: infraction rpute commise sur le territoire de la rpublique ds lors que l'un des faits constitutifs a t ralis sur le territoire. = il suffit qu'un seul des lments constitutifs ait t ralis sur le territoire franais pour qu'elle ait t rpute commise en France.

Pour l'hypothse de la complicit, L'ARTICLE 113-5 LA LOI PNALE FRANAISE sera applicable quiconque qui se sera rendu coupable sur le territoire de la rpublique d'un crime ou dlit commis l'tranger. Si infraction principale est commise en France et complicit l'tranger, thorie de l'emprunt de criminalit et on va considrer que l'acte de complicit est soumis au juge franais. Personne trangre en France qui a le statut de diplomate et qui a donc l'immunit diplomatique et qui commettra une infraction en France ne pourra pas tre poursuivi.

2 les infractions commises hors du territoire nationalLorsqu'une infraction est commise sur un territoire tranger mais dont un des participants est franais: d'un point de vue territorial est qu'on est hors du territoire franais, mais la loi pnale franaise est concerne si un auteur ou victime est franais: on carte le principe de territorialit. Deux autres rgles: principe de personnalit, principe de comptence relle ou universelle.

A. Principe de personnalitDiffrentes situations selon la personne est l'auteur ou victime. Quand la personne franaise commet un crime ou dlit l'tranger: principe de personnalit active (113-6 code pnal). => la loi pnale franaise s'applique mme si l'auteur a acquis la nationalit franaise aprs les faits mais avant le dclenchement des poursuites. Pourquoi? La France n'extrade pas ses nationaux. Quand on est en France et qu'un pays tranger vous rclame et qu'il entend vous poursuivre: rgle fondamentale: la France n'extrade jamais un national. travers cette rgle de la personnalit active on a cette ide quil ne faudrait pas qu'une personne franaise qui a commis un crime ou un dlit l'tranger trouve refuge en France. Mais aussi ide que la loi pnale franaise peut protger la personne franaise contre des lois qui ne respecteraient pas des rgles dmocratiques. Quand la personne franaise est victime dun crime ou dun dlit ltranger : principe de personnalit passive. a c'est pass hors du territoire national et la victime est franaise: on applique le principe de personnalit passive et l'article L113-7 DU CODE PNAL : la loi franaise s'applique ds lors que la victime est franaise au moment de la ralisation de l'infraction. Si elle l'acquire aprs l'infraction elle ne pourra pas tre considre comme victime franaise. Conditions: il y a des lois pnales trangres qui vont venir dire qu'elles sont applicables. a se rsout un degr diffrente: conditions d'extradition entre pays. Pour considrer que la loi pnale franaise est applicable il faut que le comportement soit puni par la loi franaise car elle n'a pas vocation a faire respecter l'ordre public des autres pays. Deuxime condition: l'auteur de l'infraction commise l'tranger ne doit pas avoir t jug dfinitivement l'tranger pour ces faits prcis: rgle non bis midem. Rpression pnale franaise que si titre principal on n'a pas d'action rpressive dans le pays dans lequel s'est droul l'infraction. Mais il faut que la dcision trangre de condamnation soit dfinitive.

Quelques conditions particulires: pour le franais qui serait auteur du dlit commis l'tranger: l'article 113-6 DU CODE PNAL nous dit que la loi pnale franaise n'est par ailleurs applicable que si les faits sont punis par la lgislation du pays dans lequel ils ont t commis: rciprocit d'incrimination. Cette rgle signifie que le dlit doit tre la fois puni par la loi franaise et la loi trangre. La poursuite d'un point de vue procdural (pnal): doit tre exerce la requte du ministre public qui reste dont libre d'apprcier l'opportunit de la poursuite. Et simplement il faut une plainte pralable de la victime ou ses ayants droits. Il existe des rgles particulires, spcifiques, pour ce qu'on appelle le tourisme sexuel: atteintes sexuelles aux mineurs de quinze ans: lgislation particulire en matire d'atteinte sexuelle: on veut largir au plus possible la comptence de la loi franaise.

A. Le principe de comptence relle ou universelleC'est un principe qui va permettre d'carter le principe de territorialit lorsqu'il est ncessaire de protger l'ordre public franais. Ide est la suivante: quelque soit la nationalit de l'auteur et de la nationalit de la victime d'une infraction commise l'tranger, la loi franaise peut nanmoins tre comptente dans deux cas: ART 113-10 CODE PNAL: le crime ou dlit porte atteinte aux intrts fondamentaux de la nation. => Titre 1, Livre 4: a vise certaines infractions particulires: la fabrication de billets de banque, de fausse monnaie, contrefaon du sceau de l'Etat Franais et c'est galement les atteintes contre les agents et diplomatiques ou consulaires franais. Infractions particulirement graves portant atteintes aux intrts suprieures de la communaut internationale et qui sont vises par des conventions internationales ayant causes des rgles de comptence universelle: ce sont des infractions pour lgitimer cela. Exemples: conventions internationales contre la nature et les traitements inhumains, dgradants, cruels. On parle des infractions relatives la protection et au contrle des matires nuclaires. Les infractions de terrorisme. On a considr que ces infractions pouvaient tre sanctionnes sans limitation de comptence entre les juridictions. Concrtement cette infraction doit tre sanctionne par une convention internationale, de plus la personne doit se trouver en France. Enfin elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation dfinitive pour ces faits l'tranger: on ne sanctionne pas 2 fois une mme personne pour les mmes faits.Exemple: arrt de la chambre criminelle du 23 octobre 2002, il s'agit d'un lieutenant de l'arme mauritanienne, dans les annes 90 avait commis des actes de torture et barbarie sur des militaires souponns de prparer un coup d'Etat. En 99 ce lieutenant vient en France effectuer un stage l'cole du commissariat Montpellier, ce moment l il fait l'objet d'une plainte la fois de la fdration internationale des ligues de droit de l'homme et la ligue franaise des droits de l'homme. Il a t mis en accusation d'aces de barbarie et a t mis en cours d'assise. L'auteur des faits opposait une loi d'amnistie vote dans son pays dans un but de rconciliation nationale. Rponse de la chambre: il ne pouvait pas opposer celle-l compte tenu de la gravit des faits.

CHAPITRE 2. L'Infraction pnaleSection 1. La classification des infractions pnalesCe quoi s'intresse le droit pnal c'est l'infraction: c'est un fait qui est contraire l'ordre social et qui est prvu et puni par la loi pnale. En cas d'oubli, on ne condamne pas. La notion mme d'infraction pnale reste une notion juridique. Cela signifie qu'elle est ncessairement dfinie par la loi. Cest au lgislateur de dterminer, un moment donn, dans notre socit, ce qui est suffisamment dangereux pour lgitimer une sanction pnale. a signifie plusieurs choses. Quand la loi vient dire que tel comportement est une infraction pnale. Hier le vagabondage et l'avortement taient des infractions. Les sociologues vont essayer d'analyser et d'tudier les comportements antisociaux. Il existe une classification lgale des infractions pnales: elle s'impose. L'intrt de la classification est qu'elle va dterminer un rgime juridique prcis.

1 Le principe lgal de la division tripartite des infractions pnalesCela signifie que le code pnal range les infractions pnales dans 3 catgories: l'article 111-1 indique les infractions sont classes en crimes, dlits et contraventions selon leur gravit.

A\ Critre de classificationSelon la gravit. Mais comment reconnaitre la gravit des crimes pour les cas intermdiaires? l'ancien code pnal apportait une prcision pour rpondre: il prvoyait que l'infraction tait un crime, un dlit ou une contravention selon la peine prvue. partir de l quand on se base sur la peine il est facile de remonter la nature de l'infraction. Par exemple en matire de contravention il ne peut y avoir de peine d'emprisonnement. Critique: a devrait plutt tre la gravit de l'infraction qui explique la peine. Le nouveau code pnal a supprim ce lien. Cependant il n'a rien propos de nouveau. En pratique c'est toujours la nature de la peine qui est dterminant pour ranger l'infraction. Il faut donc regarder L'ARTICLE 131-3 CODE PNAL : quand il s'agit d'un emprisonnement qui sanctionne un crime on parle de rclusion criminelle.

La dure est de 10 ans perptuit: on est en face d'une peine criminelle.

La peine de prison qui va de un jour 10 ans s'appelle emprisonnement, en matire dlictuelle.

ARTICLE 131-12: prvoit les peines contraventionnelles (peine d'amende).

Parfois on appelle crime les infractions gnrales, mais peut tre utilis pour le mot prcis de la plus grave des infractions. 3me sens: pour dsigner un meurtre. Et avec prmditation: assassinat. Diffrence entre le dlit pnal et le dlit civil (ART 1382). Le dlit pnal est dfinit par la loi pnale, le dlit civile est gnrique. La sanction civile c'est la rparation du dommage qui a t caus. Attention: la fin de la dcision de justice pnale il y a le montant de l'amende + dommages et intrts. Dans une mme condamnation le juge peut se prononcer sur la peine pnale et la rparation du dommage civile.

B\ L'intrt de la classificationD'une faon gnrale l'intrt est que le rgime dpend de la catgorie dans laquelle elle est range. la fois des rgles de fond et des rgles de procdure qui sont diffrentes selon l'infraction. Sur le plan de la procdure il est clair que la juridiction est diffrente selon l'infraction commise: cour d'assise (crimes), tribunal correctionnel (dlits), tribunal de police (contraventions). Les dlais de prescriptions sont galement diffrents. Certains comportements resteront impunis parce qu'il est trop tard. Crimes: 10 ans, dlits: 3 ans, contravention: 1 an. On a parl d'un phnomne de correctionnalisation judiciaire: c'est le fait pour les juges d'appliquer des faits qui leur sont soumis la qualification de dlits alors que a aurait mrit d'entrer dans la classification des crimes. => On s'est aperut que parfois la cour d'assise tait plus clmente car jury de non professionnels que le tribunal correctionnel car les magistrats professionnels sont plus svres. Donc pour viter les acquittements en Cour d'assise.Le droulement mme de la procdure est diffrent selon l'infraction. Exemple: il existe encore aujourd'hui un juge d'instruction. Le recours l'instruction est obligatoire pour les crimes. Les actes que peuvent commander un juge d'instruction sont trs approfondis contrairement la procdure pour les dlits.

Il y a aussi des consquences sur le fond du droit. Exemple: infraction pnale commence mais interrompue. Susceptible d'tre condamn ou pas? La tentative en matire de crime est toujours punissable tandis qu'en matire de dlits c'est seulement si la loi le prvoit, de la mme manire la complicit change selon les rgimes.

Classification tripartite: rgime de l'infraction. Cette classification est importante cependant il ne faut pas croire que la classification est absolue: une infraction pourrait passer d'une catgorie l'autre. Qu'est-ce qui explique les changements: la loi pnale elle-mme.

=> Correctionnalisation de l'infraction = le lgislateur a dcid de ranger dans la catgorie des dlits ce qui tait avant un crime (on passe au tribunal correctionnel). => Phnomne inverse = criminalisation. Dpnalisation: le comportement ne fera plus l'objet de sanctions pnales (mais non pas qu'il n'y aura plus de sanctions). Correctionnalisation judiciaire: le juge retient la qualification qui l'intresse: le juge veut qu'un crime soit qualifi de dlit et non pas de crime. Le juge volontairement retient certains lments plus que d'autres: et retenir une qualification dlictuelle. Soit le juge prvoit sur une loi nouvelle soit il veut tre plus svre.

2 Qualifications fondes sur la nature de l'infractionA\ les infractions de droit commun et les infractions politiquesDistinction ancienne (existait dans le code pnal de 1791) : reprise dans le code pnal de 1810 qui prvoit des peines particulires pour l'auteur d'une infraction politique. Priode de guerre, d'instabilit: tendance la svrit pour les infractions politiques. Au contraire: priodes calmes, tendance la clmence face l'auteur d'infractions politiques. Le dlinquant politique n'est pas un dlinquant de droit commun, il apparait comme moins nfaste, dangereux pour l'ordre social que le dlinquant ordinaire: il n'est pas anim d'une violence incontrl. Il agit en raison de mobiles politiques et certains pensent que ce sont des mobiles nobles qui l'anime: pas de violence inhrente la personne. Pas de but de violation de l'ordre social. C'est pourquoi quand on regarde les anciens ouvrages on voit que le dlinquant politique est "l'aristocrate de la criminalit". La peine de mort a t abolie en 1848 pour les infractions politiques remplace par la dportation dans une enceinte fortifie. Le nouveau code pnal garde cet