DRT 6903Droit du commerce électronique

Cours 9

Droit de la « cyberconsommation »Rapports collectifs

Jeudi 02 novembre 2006

16h – 19h salle B-3240

© Vincent Gautrais

Les tentatives d’approches institutionnelles• Cybermarchands

• Cyberconsommateurs

• Relations tripartites

• Institutions bancaires (tiers à la vente: ex: en droit commercial international )

La lex consommatica est-elle possible? • Les usages sont-ils compatibles avec l’ordre public

• Différences sensibles entre les États (Europe / Amérique)

• Exemple de l’OCDE: plus petit dénominateur commun

Les tentatives de certification de qualité

1 - Les tentatives d’approches institutionnelles

Difficultés de regrouper des acteurs dispersés dans le monde

• Organismes n’ayant souvent pas de représentativité

• Organismes qui ne trouvent pas de financement

• Organismes dans une même catégorie qui ont des intérêts divergents

• Organismes pas habitués à une concertation internationale

• Etc…

Intérêts contradictoires au sein de mêmes groupes.

Utilisation des canaux de coopération internationale habituelle (OCDE, OMC, UNESCO, ONU, etc… )

2 - La lex consommatica: est-ce possible?

Plutôt NON• En pratique, moins de référence aux usages en droit de la consommation• Les usages interviennent généralement dans le silence des lois• Domaine ou habitudes d’interventions législatives

Plutôt OUI• Les lois ne peuvent pas tout prévoir• Quatre raisons déjà vues dans le cours 2

– Technique – Mouvant – Commercial – International – Cyberespace et communauté

3 - La certification de qualité

Présentation de la certification de qualités des sites commerciaux (vision théorique)

État des lieux des expériences de certification de qualités (vision pratique)

Certification « sens classique » et droit

Outil d’autorégulation (acteurs différents) QUI Outil d’analyse des processus QUOI

•Influence des processus ISO (International Standard Organization)

• 9001 – 9002 – 14000 – etc..• BNQ – CSA - ISO

•Distinction entre substance et procédures • Exemple: ISO 9000• Fondements essentiels (20 points) et notamment:

–Organisation des responsabilités (qui, quoi, comment) –Organisation les transferts d’information –« Designer » les changements, les tests, les inspections, etc.. –Mise en place de mesures correctrices –Entraînement et information du personnel –Etc…

Aparté sur la « procéduralisation » du droit

• Voir Jacques Lenoble Droit et communication : la transformation du droit contemporain, Éditions du cerf, Paris, 1994, p. 18:

« veiller à ce que les décisions prises par les acteurs individuels ou collectifs aient été prises au terme de procédures qui traduisent le respect, dans un contexte donné, des contraintes estimées à une justification rationnelle ».

• Voir évidemment Ethan Katsh (cours sur les contrats) • Voir par exemple l’annexe 1 de la loi fédérale sur la

protection de la vie privée sur Internet (16 avril 2000) • Voir par exemple la Loi concernant le cadre juridique des

technologies de l’information (2001) et la notion de documentation

AUTORITÉCERTIFICATION

CONSOMMATEUR

ABONNÉCOMMERÇANT

SOUS-TRAITANTSOUS-TRAITANT

ACCRÉDITATION

5

4

1 2

3

Définitions reliées

• Certification: procédure selon laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans les référentiels de certification c’est-à-dire aux normes spécifiées. (M. Royon - France)

• Études CRDP, CRIM, HEC (2000) • Certification Assurance• Attestation Existence et

véracité• Vérification Exactitude• Accréditation Reconnaissance

officielle

• Autres termes • Agrément• Licence

Définitions reliées

Sur un autre registre, la distinction entre certification et label

Liens communs• Légitimité de « l’autorité » (certification ou

labellisation) • Cliché de la situation

Distinctions • Degré de contrainte plus élevé• Diversité des procédures

• loi n° 94-445 du 3 juin 1994 relative à la certification des produits industriels et des services

• Modification du code de la consommation (L. 115-27) – Constitue une certification de produit ou de service soumise aux

dispositions de la présente section l’activité par laquelle un organisme distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles ».

• Caractère assez contraignant– Déclaration auprès d’un organisme du Ministère de l’industrie – Justification de son impartialité – Publication au J.O. – Accréditation possible

• Trois organisations de certification de site web ont suivi cette procédure – WEBCERT de l’ AFAQ– WEBVALUE du Bureau VERITAS– ELITE SITE LABEL

• Voir notamment Anabelle Matigot

1Autorité de certificationDistinction géographique - France

• Distinction identité / attribut / qualité • La loi s’applique-t-elle? Non • Art. 47: « Un certificat peut servir à établir un ou plusieurs faits dont la

confirmation de l’identité d’une personne, de l’identification d’une société, d’une association ou de l’État, de l’exactitude d’un identifiant d’un document ou d’un autre objet, de l’existence de certains attributs d’une personne, d’un document ou d’un autre objet ou encore du lien entre eux et un dispositif d’identification ou de localisation tangible ou logique. »

Structure similaire … • Le rôle est le même (lien entre personne et identifiant) • Les acteurs sont les mêmes• Les liens de responsabilité sont les mêmes • La qualification des relations sont les mêmes

Mais plusieurs différences notables • L’identité ne change pas / les qualités si! • Les modalités de contrôle

1Autorité de certification

• Distinctions quant à la qualification du contrat entre l’autorité

de certification et l’abonné • Vente / Services / Licences • Critères de distinction nébuleux

• Critère de prépondérance • Critère « contrat de masse » versus « contrat de gré à gré » • Portée juridique chargée

• Distinctions quant à l’intensité de l’obligation • Moyen ? • Résultat ?

• Garantie ? • Common law et notion de « fundamental breach » • Équivalence en doctrine et quelques jurisprudence vague

1Autorité de certification

Obligation vis-à-vis des tiers

• Article 218 LPC: Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

• Article 219 LPC: Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

• Article 221 c) LPC: Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit: […]; c) prétendre qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée;

1Autorité de certification

• Obligations

• $$$$$• Donner de l’information

• Responsabilité• Généralement partagée • Exemple: 61 et 62 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

2Abonné - commerçant

Obligations vis-à-vis des tiers

• Code criminel, article 408 a) (i) : Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public […] utilise, à l’égard de marchandises ou services une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne […], soit la nature ou la qualité de ces marchandises ou service...

• Loi sur la concurrence, article 52 (1) a) : Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

2Abonné - commerçant

Étonnamment, rôle pas totalement passif Exemple: la certification d’identité

• L’obligation de l’utilisateur de vérifier sur des répertoires Art. 60: Dans le cadre d’une communication au moyen d’un

document technologique, la validité et la portée du certificat doivent préalablement être vérifiées, par la personne qui veut agir en se fondant sur le certificat, afin d’obtenir confirmation de l’identité ou de l’identification de toute partie à la communication ou de l’exactitude d’un identifiant d’un objet. De même, avant de se fonder sur un renseignement inscrit au certificat, il lui faut vérifier si le prestataire de services de certification confirme l’exactitude du renseignement. La vérification peut être faite au répertoire ou à l’emplacement qui y est indiqué ou auprès du prestataire, au moyen d’un dispositif de consultation sur place ou à distance.

Art. 61: Le prestataire de services de certification et de répertoire, le titulaire visé par le certificat et la personne qui agit en se fondant sur le certificat sont, à l’égard des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, tenus à une obligation de moyens.

• Débats sur les clauses par référence

3Consommateur

• Rien pour l’instant au Canada

• Projet en 1999 auprès d’industrie Canada de faire un « sceau des sceaux »

•Certifier les certificateur •Rien de nouveau

4Accréditateur

• Moins important (pour nous) car moins spécifique au commerce électronique

• Éventuel lien contractuel vis-à-vis du donner d’ordre, sous la base d’un contrat de services (2098 C.c.Q.)

• Éventuel lien extra-contractuel vis-à-vis des tiers

5Sous-traitant

Et les labels électroniques…

Diversité déboussolante

Voir http://www.sceauxdecertification.org Plus de 170 sceauxPlusieurs secteurs d’activité (7)

– Conformité – Satisfaction de la clientèle – Assurance – Sécurité – Protection de la vie privée – Protection des enfants – Autres

Très inégal – Certains gratuits – Certains proches de la certification « classique » – Globalement insatisfaisant

Exemple de Truste

Voir l’agreement • Référence à la politique de vie privée • Certaines obligations sont imposées; beaucoup sont proposées

Caractéristiques

• Historique de création sulfureux• Quelques bévues • Néanmoins, …

– Recherche de solutions

– Grands nombres de souscripteurs

– Positionnement important

– Implication avec quelques projets internationaux (OCDE)

Autres exemples significatifs

• BBBonline

• Webtrust

• Labelsite

• Betterweb

• Bizrate

• Etc..