LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Sylvie Moisson et Bruno Pireyre ont succd, la tte de la Cour dappel de Lyon le 10 octobre 2014, respectivement Jacques Beaume et Jean Trotel qui ont fait valoir leurs droits la retraite. Les nouveaux Chefs de la juridiction lyonnaise, aprs avoir rendu un hommage appuy leurs prdcesseurs qui ont marqu de leurs empreintes, par leurs qualits de juristes, lhistoire du clbre Palais de Justice historique des 24colonnes construit par larchitecte Louis-Pierre Baltard de 1835 1847 et restaur de 2009 2013, ont voqu les objectifs quils se sont fi xs. Pour Sylvie Moisson, la mission du Parquet gnral consiste veiller au respect des devoirs essentiels des hommes les uns envers les autres, ce qui impose de chercher en permanence la voie de lquilibre entre rigueur et humanisme. Elle sest notamment engage fdrer et adapter car elle estime que le principe de lgalit des citoyens devant la loi pnale ne rend lgitime que ce qui est cohrent et adapt. Quant Bruno Pireyre, il a articul son propos autour de trois axes qui lui tiennent particulirement cur : unifi cation du

droit, protection de lindpendance du juge et dveloppement des changes europens entre professionnels de la Justice et enseignants suprieurs du Droit.Sylvie Moisson et Bruno Pireyre ont prsid pour la premire fois, en qualit de Chefs de Cour, lAudience Solennelle de Rentre judiciaire de la Cour dappel de Lyon ce 13janvier 2015. Aprs avoir dress le traditionnel bilan dactivit juridictionnelle, le Premier Prsident a notamment appel de ses vux une rforme dampleur de la procdure dans les matires civiles pour limiter le rle de la Cour dappel au jugement de la rgularit et de la qualit de la dcision de premire instance et pour instaurer des fi ltres lentre des recours sous une forme analogue la procdure simplifi e de non admission que connat la Cour de cassation. Sylvie Moisson a, quant elle, centr son propos sur les rformes dorganisation ncessaires la Justice du 21me sicle afin dapporter une rponse pnale adapte chaque fait de dlinquance dans des dlais utiles. Jean-Ren Tancrde

Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8 - 1,15 Euro - 96e anne

Cour dappel de LyonAudiences solennelles dInstallation et de Rentre

10 octobre 2014 et 13 janvier 2015

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AUDIENCE SOLENNELLElCour dappel de Lyon- Servir la Justice par Bruno Pireyre................................................................................................... 2- Fdrer et adapter laction publique par Sylvie Moisson ............................................................... 3- La prgnance de lexigence du Juge par Bruno Pireyre ................................................................. 4- Apporter une rponse pnale la dlinquance par Sylvie Moisson ............................................. 7lTribunal de Commerce de Nanterre- Promouvoir le droit conomique par Yves Lelivre .....................................................................14- Lutter contre la dlinquance conomique et fi nancire par Catherine Denis ............................15- Dvelopper lattractivit du droit par Franois Chassaing ...........................................................16

VEILLE JURISPRUDENTIELLElConseil dtat Projets damnagements lis au Grand Stade de Lyon ..................................... 9

CHRONIQUElLa mdiation judiciaire et son processus : la pratique suivie aux Chambres sociales de la Cour dappel de Paris .............................10

VIE DU CHIFFRE lInstitut Messine .........................................................................................................................13

VIE DU DROIT Cercle Dalloz............................................................................................... 17 ANNONCES LGALES ...........................................................................................18TRIBUNE Plutt un monde sans Dieu que sans fraternit par Christian Charrire-Bournazel ...... 25VEILLE LGISLATIVElProjet de rforme du droit des contrats ................................................................................26

DCORATION lJean-Louis Chambon Offi cier dans lOrdre National du Mrite ................................................28lSophie Robert Grand Offi cier dans lOrdre National du Mrite .................................................32

PALMARS Prix Claude rignac 2015 .................................................................................30SOCIT lCrdit dImpt pour la Comptitivit et lEmploi .................................................................. 29lTransmettre & Reprendre ........................................................................................................31

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8

Audience solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller Doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 735 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts de Messieurs les Prfets de Paris du 30 dcembre 2014, des Yvelines du 16 dcembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 dcembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 dcembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 dcembre 2014, de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2014

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Servir la Justicepar Bruno Pireyre

Q(...)uand, mieux qu cet instant, derrire ces hautes colonnes corinthiennes, si souvent traverses par une histoire aux accents quelquefois tragiques, aurai-je mieux mesur lhonneur et la confi ance qua choisi de me faire le Conseil Suprieur de la Magistrature en minvestissant de la mission laube de lexercice de laquelle je prends la parole, ce matin ? Lobligation den tre digne est mienne, dsormais. (...)En un moment o je dcouvre ou presque cette juridiction et ses acteurs, il serait bien prsomptueux de tracer des objectifs. Au vrai, primus inter pares rien de plus, mais rien de moins la mission qui mchoit se rsume, noubliant jamais que je suis et demeure Juge parmi les juges, impulser, organiser et fdrer.Je nen souhaite pas moins voquer troispistes dactions qui, placs sur des plans bien distincts, me tiennent galement cur.

UNE COUR DAPPEL TRAVAILLANT LUNIFICATION DU DROIT Le droit du milieu des annes 2010, en France comme ailleurs, ne puise plus sa source unique ni mme principale, dans la loi. Le juge, bouche dune loi crite par le seul lgislateur, obstinment voulu et faonn par le constituant de 1789 pour faire barrire tout retour des Parlements dAncien rgime, a vcu. La jurisprudence, europenne et nationale, en dautres termes les dcisions des cours et tribunaux, est dsormais une source de droit de premier rang dont limportance continue crotre. Mieux, pour forger la rgle de droit, ce que lon nomme le dialogue des juges, cest dire lexamen ouvert et critique, pour y puiser inspiration, des solutions retenues, dans ces cas analogues, par dautres ordres de juridiction, quelquefois mme par le Juge tranger, opre chaque jour davantage.Dans le mme temps, la faveur notamment dune crise de lautorit publique, la fonction rgulatrice du Juge gagne en tendue et en profondeur. Lmergence de ce que lon a pu appeler un tat de

justice suscite et cest naturel - autant dattentes que dinquitudes.On comprend que dans ce paysage en mouvement sinon mouvement, la prvisibilit du droit, la scurit juridique, revte une importance centrale. Elle est pourtant bien imparfaite.lEn premier lieu, lindispensable indpendance du juge, constitutionnellement protge, porte en germe le risque dun dfaut dunit, dans lespace et dans le temps, des solutions apportes des questions semblables.lIl convient, par ailleurs, que le droit volue au fi l des transformations de la socit, de la perception des enjeux, des exigences des acteurs socio-conomiques. Sa souplesse, sa fl exibilit, laissant toute leur place linnovation, au renouvellement des points de vue du juge, sont ncessaires pour que le corpus juridique reste en phase avec son temps.l Pour invitable et contraste quelle soit, linscurit juridique qui en rsulte nen doit pas moins tre rduite, dfaut dtre matrise.(...)

PROTGER LINDPENDANCE DU JUGE Au nombre de mes devoirs figure, comme un impratif catgorique pour emprunter lexpression dun grand philosophe- celui de veiller avec vigilance, avec les moyens contraints qui sont malheureusement les ntres, ce que soient assurs aux magistrats du Sige de cette cour et des tribunaux de son ressort les pralables dun exercice indpendant de leurs missions.Dissipons toute ambigut pour bien cerner ce qui est ici en jeu.On ne peut, sans mconnatre la vrit, faire aujourdhui procs au Juge de son irresponsabilit suppose. Les conditions objectives, concrtes, de la mise en jeu de la responsabilit des magistrats (sur un terrain disciplinaire) comme de celle du service public de la justice (au plan de la rparation des dommages), quelles rsultent de la loi, en particulier, constitutionnelle, ou de la jurisprudence tant du Conseil Suprieur de la Magistrature que de la Cour de cassation, se sont largies et transformes au fi l de cette dernire dcennie.De mme, sur le terrain de la dontologie, laction entreprise, depuis longtemps dj, des niveaux distincts, par ce mme Conseil Suprieur de la Magistrature comme par lInspection gnrale des services judiciaires, opre en profondeur et mriterait - combien - dtre mieux souligne. Les chefs de cour sont, dailleurs, en ces domaines, chargs dune mission de veille et dalerte et disposent de quelques prrogatives que jaurai le devoir dinvestir pleinement.Pour autant, cette vigilance lgard du comportement du Juge cest sur ce point prcis que jentends insister trouve et doit trouver, en quelque sorte et si lon me permet lexpression, sa contrepartie dquilibre dans la protection jalouse de son indpendance. Parce que, dans tous les pays dtat de droit, cette indpendance du juge, constitue dans lintrt dune bonne justice et non dans celui de la personne du magistrat, est rige en condition imprative de lexercice impartial de son offi ce juridictionnel. Jaurai, avec lappui solide et prcieux des chefs de juridiction du ressort - auxquels je souhaite exprimer ici mes sentiments destime et de confi ance - lardente obligation de veiller ce que soient assures en gnral et au cas par cas les conditions de lexercice serein de cette indpendance des juges.(...)

Installation du 10 octobre 2014Bruno Pireyre

D.R

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8 3

Audience solennelle

Fdrer et adapter laction publiquepar Sylvie Moisson

C(...)omme vous Monsieur le premier prsident, ce nest naturellement pas en quelques jours de prsence que jai pu apprhender lintgralit des enjeux propres la justice de la rgion Rhne Alpes et de linter-rgion forme avec les 3 Cours dappel dj cites pour la lutte contre la criminalit organise et la dlinquance financire dans le cadre de la Juridiction Inter-Rgionale Spcialise (JIRS). Aussi je me garderai bien aujourdhui de tenter de dfi nir un programme dactions prcises qui ne serait ni clair ni pertinent.Quelle que soit lampleur des attentes inhrentes la nomination dun nouveau Procureur gnral, la dfinition dune feuille de route dynamique ncessite un temps dcoute pralable et danalyse.Je vais naturellement continuer rencontrer lensemble des acteurs du monde judiciaire et les diffrents partenaires ou interlocuteurs institutionnels de la Justice et la Cit ainsi que les lus de la Nation pour agir au plus vite.Ce devoir dcoute et de concertation demeurera une exigence permanente au long cours comme il la toujours t pour moi de mme que son corollaire qui consiste rendre compte des choix de priorits et des rsultats des actions engages. (...)Je me suis attache toujours agir dans un strict respect de la rigueur et de lhumanisme qui sont les deux composantes indissociables mes yeux de laction du Ministre public.La mission qui est la ntre de veiller au respect des devoirs essentiels des hommes les uns envers les autres, cest dire ceux dont la violation est une faute pnale, impose en effet de chercher en permanence la voie de lquilibre entre rigueur et humanisme ncessaire une justice impartiale et attentive aux problmatiques spcifiques du ressort o elle est rendue.Cet quilibre dont la balance est notre symbole et sans laquelle selon Aristote il n y a pas de vertu et donc pas de justice. lLa dontologie qui manime : elle est une et indivisible et a pour socle fondamental le respect et la dfense des liberts individuelles et de 1Etat de droit dont les membres du Ministre public sont

les gardiens vigilants en leur qualit premire de magistrats garants des liberts individuelles.Cette dontologie bien prsente ne se confond pas avec la ncessaire volution du statut des magistrats du Ministre public qui doit conduire dissiper le soupon de manque dindpendance lgard du politique qui pse illgitimement sur nous : jattends comme vous tous ardemment, mes chers collgues, que la rforme constitutionnelle de notre statut soit reprise et mene bien conformment aux engagements ministriels.Ce statut rform permettra aux jurisprudences -nationale comme europenne - de nous reconnatre :lvritable garant dun premier niveau des liberts et donc comptent pour ordonner certaines mesures qui y sont attentatoires notamment dans lurgence en amont de la saisine du juge.lvritable garant de premier niveau de la rgularit des enqutes sous le contrle naturellement des magistrats du sige consacrs cette mission -car et je cite le Procureur gnral JC Marin la dernire rentre de la Cour de Cassation il y a quelques mois -le Parquet la Franaise nentend pas confondre son rle avec la mission dun juge au sens de larticle5 de la convention dont le considrant 123 de larrt Medvedyev dfi nit le sens et la porte.

lLautre passion que jai rencontre, chemin faisant, est celle du management des services et des projets- lchelle locale comme au niveau national ou europen - mais surtout la direction des femmes et des hommes qui y travaillent et qui en font la richesse.L encore il sagit de trouver les points dquilibre entre les conditions permettant quils donnent le meilleur deux-mmes dans lexercice de leurs missions et celles propices au respect de leurs intrts et leur panouissement individuel. (...)A mon niveau et aujourdhui, je veux revivifier les relations entre nous Messieurs les Procureurs de la Rpublique, les roxygner autour de 2 objectifs essentiels ; fdrer et adapter.Fdrer lquipe rgionale des magistrats du Ministre public- du Parquet gnral et des Parquets des Tribunaux de Grande Instance - dans une forte cohsion qui impose que les lignes directrices de la politique pnale rgionale soient clairement dfi nies mon niveau aprs large dialogue et ample concertation, et quelles soient ensuite dclines et adaptes localement en toute loyaut.Le principe de lgalit du citoyen devant la loi pnale ne rend lgitime que ce qui est cohrent et adapt. (...)Cest notamment laube de la cration du Procureur national fi nancier par la loi du 6dcembre2013 quil nous faut dcliner les partages de comptence, redfinir les complmentarits. Eliane Houlette, 1erProcureur occuper ces fonctions nationales, votre prsence cette audience est symbolique de limportance que vous attachez la dlinquance financire et fiscale de linter-rgion de Lyon.Nous avons relever ensemble un dfi essentiel ; viter que la spcialisation accrue des comptences ne conduise un cloisonnement des actions risquant daffaiblir lefficacit globale de la lutte contre la grande criminalit.Vous lavez compris cest donc une vritable dynamique dimpulsion danimation et de contrle de lapplication des politiques pnales dfi nies par le garde des sceaux que je veux faire vivre dans cette grande rgion dont la dimension de coopration transnationale dans la lutte contre les phnomnes de criminalit organise communs ou partags avec les pays voisins ne peut tre occulte.Votre prsence cette audience, Monsieur le Procureur gnral du canton de Genve, dmontre limportance de cette coopration. (...) 2015-093

FAIRE DE LYON UN LIEU DCHANGES EUROPENS ENTRE PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE ET ENSEIGNANTS SUPRIEURS DU DROIT La Cour dappel de Lyon entretient, depuis de nombreuses annes, avec les facults de droit et instituts dtudes judiciaires des universits Lyon III et Lyon II, ainsi quavec la facult catholique de droit, des liens privilgis. Cest ainsi que, ds mon premier contact avec le Doyen Marmoz de la facult de droit de luniversit Lyon III, celui-ci a bien voulu me faire savoir qu linstar de mes prdcesseurs, jaurais dsormais lhonneur de prsider es qualits le conseil de cette facult. Etudiant il y a prs de quarante ans au sein de ce dernier tablissement, nous avions quune conscience diffuse de cette proximit et de ces liens entre praticiens du droit et enseignants suprieurs des disciplines juridiques. Au vrai, le temps les a considrablement resserrs et organiss sur un mode souple et vivant.La voie prometteuse, ainsi trace, nous parat mriter dtre prolonge. Elle pourrait bien faire exemple une poque o dpres dbats sur les faiblesses de lenseignement suprieur franais, mesures

laune des standards internationaux, pointent du doigt linsuffisante interaction entre transmission universitaire des savoirs et communication des savoirs faire professionnels.(...)Avant de clore mon propos, je voudrais, lintention particulire de mes collgues des deux degrs de juridiction, du Parquet comme du Sige, dire que je peux ni ne veux oublier ce que ces lieux - entendez cette ville et la rgion proche qui lentoure - ont nous dire, savent nous inspirer.Que Lyon, capitale de la Rsistance, rappelle encore, qui tend loreille ce pass qui, dcidment, ne passe pas , quil y a trois gnrations peine, des hommes et des femmes versrent ou sexposrent verser le prix le plus lev qui soit pour suivre leur devoir et se sacrifi er au bien commun.Que, parmi tant dautres, mais parce quil faut bien, pour lillustrer, sarrter sur lune delles, lnergique silhouette de celui qui tait alors le Procureur de la Rpublique de Nantua, dont une galerie de ce palais porte aujourdhui le nom jai nomm Fernand Davenas nous fait souvenir que des hommes de robe sengagrent aussi dans ce combat du courage et de lhonneur.

Que, plus prs de nous, il y a vingtseptans, dans la salle mme o nous nous tenons, des magistrats je songe, en particulier, la grande fi gure de PierreTruche, brillamment second par Jean-OlivierViout, comme celles du prsident Andr Cerdini et du Juge dinstruction Christian Riss - surent, avec le concours de greffiers et lactive collaboration de nombreux avocats, faire uvre minutieuse de justice lendroit du tortionnaire de Jean Moulin, pauvre roi supplici des ombres , en rservant, en un procs pour crimes contre lhumanit entr dans lhistoire, les formes protectrices de la procdure et les garanties du droit celui qui navait pour triste loi que sa cruaut insatiable, appuye sur la force crasante de loccupant.Puisse cette mmoire ravive, dans les instants de difficults ou de doute - il est vrai plus humbles - auxquels nous aff rontent si souvent nos fonctions de poursuivre, dinstruire et de juger, nous donner pour guide, notre simple mesure, la devise que Jeande Lattre de Tassigny avait faite celle de la 1reArme franaise, dite encore Arme de la Libration, avanant sur les chemins de lhonneur, enfi n retrouvs : servir, ne pas subir .

Sylvie Moisson

D.R

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4 Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8

Audience solennelle

La prgnance de lexigence du Jugepar Bruno Pireyre

L(...)es vnements tragiques qui se sont enchans (puissions-nous ne plus conjuguer, et de longtemps, ce verbe au prsent de lindicatif) depuis le mercredi 7janvierdernier ensanglantent et endeuillent lanne qui sest ouverte depuis un peu plus dune semaine.Notre pays est prouv dans la vie et dans la chair de ses 17 fi lles et fi ls assassins, auxquels il simpose nous de rendre un hommage mu, cet instant, et avant mme tout autre propos, comme lont fait la France entire et de nombreuses nations trangres, solidaires de notre drame, au cours de la si impressionnante journe davant-hier.prouve, ce pays lest encore dans sa profondeur quand les meurtriers que nous venons de voir luvre visent branler son identit, cristallise autour de fortes valeurs partages, enracines et faonnes, tout la fois, par une longue histoire parcourue sur les chemins, parfois escarps, des liberts conquises de haute lutte, mais luniverselle vocation. Pour les plus irrductibles dentre elles, celles-ci touchent au respect de la vie et de lintgrit de la personne, la libert dexpression, la tolrance, la libert de conscience, comme la lacit.Depuis le 7 janvier, nous le voyons, notre pays serre les rangs et ragit dans lunit, digne et dtermine. Le sinistre dessein qui inspire les actes criminels que nous venons de subir doit chouer. Nen doutons pas, il chouera.Le jour du deuil national, jeudi 8 janvier dernier, la communaut judiciaire, mieux juridictionnelle qui est, dans cette ville, tout particulirement, une ralit bien vivante, laquelle notre attachement est grand - a rpondu dans son ensemble et en nombre (magistrats des trois ordres de juridiction, judiciaires, administratifs et fi nanciers / avocats / auxiliaires de justice), dans la salle des pas perdus de ce Palais, notamment, lappel du Chef de ltat signifi er, par une minute de silence, lhommage aux victimes et notre attachement solidaire la libert dexpression.La justice institutionnelle, prise dans sa plus large acception, tant par la place minente quelle occupe dans ltat que dans linterface singulire que, dans un tat de droit comme le ntre, elle assure entre la puissance publique et la socit civile, est, dans ses missions, aux avant-postes de la protection, de la garde prfrerais-je dire, de ces liberts fondamentales auxquelles les sinistres agissements de la semaine dernire ont fait attentat.Cette libert dexpression, cette libert de conscience comme, son corollaire, le principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique de lacit, signifi cativement aussi insupportables les uns et les autres ceux qui rpandent la terreur, ont principalement t mris de et par la pense des philosophes et publicistes europens, franais, souvent, des XVIIme et XVIIImesicles.Ces liberts et principes ont - on le sait - arm leur fondement et pris leur traduction dans des textes de haute porte normative, selon le cas constituants, sinon vots ou approuvs par la reprsentation nationale ou/et la communaut des nations europennes: dclaration des DroitsdelHomme et

du citoyen du 26aot1789; loi du 9 dcembre1905 concernant la sparation des glises et de ltat; Constitution du 4 octobre 1958 ; Convention europenne de sauvegarde des DroitsdelHomme et des liberts fondamentales du 4novembre1980.Pour autant, cest bien par luvre du Juge, quil soit constitutionnel, administratif ou judiciaire - en ce dernier cas, civil ou rpressif - ou encore national ou europen, que ces liberts et principes ont t et persistent tre prciss, dans leur contenu, tendus dans leur porte et fi xs dans les limites que leur assigne la raison. Cest par votre justice et devant ses conseils, ses cours et ses Tribunaux, quils prennent corps et ralit et voient sanctionner leur effi cacit.Qui mieux que le Juge de Strasbourg dirait ce qui est crucialement en jeu, ce qui est si cruellement mis en tension depuis six jours peine; je crois quil simpose de le citer en ce jour. La libert dexpression constitue lun des fondements essentiels de la socit dmocratique, lune des conditions primordiales de son progrs et de lpanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les informations et les ides accueillies avec faveur ou considres comme inoff ensives ou indiff rentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquitent ltat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolrance et lesprit douverture sans lesquels il nest pas de socit dmocratique . (Arrt Cour europenne des DroitsdelHomme - formation plnire - Handyside / Royaume Uni 7dcembre1972).Vos Juges, vos Procureurs, vos greffi ers, de mme que les membres des Barreaux ici largement reprsents, ont pleine conscience de leurs devoirs de gardiens de ces cls dor du vivre ensemble. Ils regardent cette ardente obligation qui est leur comme un exigeant honneur.Laudience solennelle de ce matin est le cadre, de noir tendu, dans lequel il nous revient de vous le raffi rmer.Quon veuille bien nous pardonner cette introduction, plus longue que dusage. Il nous est, cependant, apparu que les circonstances la rendaient ncessaire.

On comprendra, en revanche, que la suite des propos tenus cette audience sera empreinte de plus de concision et de sobrit qu lordinaire, par gard la gravit des moments que nous vivons.A chacune et chacun de vous, vos familles, vos proches, celles et ceux qui vous sont chers, comme aux institutions que vous reprsentez, la Cour souhaite une anne 2015 plus apaise qu ses dbuts, heureuse et favorable aux projets professionnels et personnels qui vous tiennent cur.Au cours de lanne pleine coule, la Cour dappel de Lyon a connu une activit dense et soutenue quelle a accomplie dans des conditions de performance que je regarde comme satisfaisantes et plus quhonorables.Les mesures en sont consignes de faon succincte mais assez complte, me parat-il, dans la brochure, voque il y a quelques instants par Madamela Procureure gnrale, que vous avez trouve sur vos sige en y prenant place. Les commentaires dont nous pourrions les assortir nauraient pas grande valeur ajoute et alourdiraient, sans grand avantage, cette audience. Je vous invite ds lors vous reporter ce document autant que vous le jugerez ncessaire ou utile.Je crois indispensable, en revanche, de souligner votre attention que ces rsultats ont t obtenus en mettant en uvre des moyens insatisfaisants et, certains gards, dfi cients.Les moyens humains, tout dabord. Deux chiff res en rendent compte:l la fi n 2014, notre Cour dappel, dont leff ectif localis (en dautres termes ltiage que notre administration centrale regarde comme ncessaire au fonctionnement convenable de la juridiction) est de 52, magistrats nen comptait que 49 (en prenant en compte, comme de raison, les temps partiels);Les Vice-Prsidents placs auprs de la premire prsidence qui sont les chevau-lgers mis disposition dune Cour dappel pour lui permettre principalement de combler les absences (postes non pourvus, congs-maternit ou maladie) ou de renforcer momentanment les quipes des 5Tribunaux de Grande Instance et des 11Tribunaux

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Bruno Pireyre

Rentre du 13 janvier 2015

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Audience solennelle

dinstance et de police du ressort, implants, vous ne lignorez pas, sur trois dpartements, ne dpassaient pas le nombre de 8 pour un effectif localis, parcimonieux, au demeurant, de 11;Les fonctionnaires taient en nombre disponible moins de 80 en quivalent temps plein la Cour dappel, et de 56 au service dadministration inter-rgional pour des effectifs localiss respectivement de 87 et de 66.lEn 2015, la situation, si elle se dtriore un peu pour les fonctionnaires, samliore nettement pour les magistrats de la Cour dappel qui se retrouvent plein effectif. Pour autant, cette embellie ne vaut que pour les quatre premiers mois de lanne seulement, puisque, ds dbut mai 2015, interviendront les cessations dactivit pour dpart en retraite de nombreux collgues dont le remplacement nest pas assur, du moins en ltat.Quant aux Vice-Prsidents placs, leur nombre diminue encore puisquils ne sont dsormais plus que 7 peine.Surtout, la situation est plus dgrade et de beaucoup dans plusieurs des juridictions de premire instance de notre ressort.Cest ainsi que -pour sen tenir aux cas qui connaissent les insuffisances demplois les plus accentus- ce sont, dores et dj, au Tribunal de Grande Instance de Lyon et au Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne, respectivement 9 postes sur 106 et 2postes sur 34, qui ne sont pas pourvus, ces dficits allant, de surcrot, saccentuant dans les mois qui nous sparent de la fin du printemps prochain.Les ressources budgtaires, ensuite.En fonctionnement courant (en faisant abstraction des ressources ddies au financement des emplois), les crdits de paiement ouverts, en ce dbut danne au titre de lexercice 2015 (ce quon dnomme

la dotation initiale) au budget oprationnel de programme Centre Est, qui regroupe les moyens budgtaires des Cours dappel de Lyon, de Grenoble, de Riom et de Chambry, stablissent un niveau de 14,2% infrieur celui quils connaissaient trois ans auparavant, en 2012.Si, pour modifier la perspective, on considre la dotation totale de crdits de paiement attribue sur lensemble de lanne la seule Cour dappel de Lyon, elle se rvle, en 2014, de 16,9% infrieure celle qui lui avait t alloue en 2012.Pour prendre la porte concrte de ces chiffres et leur donner sens, on mentionnera que si les toute dernires semaines de lanne 2014 ont permis la distribution nos Cours dappel dun lger supplment de ressources, la situation nen a pas moins t si dgrade au fil de lanne qu lhorizon de septembre 2014, notre cour, linstar de ses semblables, ntait plus en mesure dhonorer tous ses engagements et a du diffrer, dautorit, le paiements de plusieurs de ses cranciers.Sagissant, enfin, des crdits destins financer les frais de justice, la situation est plus critique encore.Un constat en fournit la mesure : au 31dcembre2013, les charges payer relatives aux frais de justice, en dautres termes les dettes additionnes des quatre Cours dappel prcites lgard de leurs prestataires impays (laboratoires danalyse, traducteurs interprtes, experts intervenant en matire pnale, pour men tenir quelques exemples, etc), a reprsent 42,7% de la dotation initiale 2014 en crdits de paiements.Pour simplifier et faire court, pendant les 5 premiers mois de lanne 2014, nos crdits de frais de justice ont t gags, en quelque sorte, pour servir au paiement de notre arrir de dettes constitu au prjudice dentreprises et de particuliers qui se seront ainsi

trouvs contraints, avec les consquences quon imagine, de subir, au prjudice de leur propre trsorerie, notre insuffisance de disponibilits.En ce dbut danne 2015, la situation saggrave sensiblement sur ce plan. En effet, la dotation initiale servie aux quatre Cours dappel dont il sagit en autorisations dengagement et en crdits de paiement destins financer leurs frais de justice se rduit respectivement de -15,5% et de -6,7% par rapport 2014. De mme, les charges payer de lexercice 2014 absorberont-elles plus de 47% a minima de la dotation initiale 2015 en crdits de paiement, soit lquivalent de prs de 6mois dactivit.Quon ne msinterprte pas ce qui vient dtre dit: notre administration centrale nest pas en cause qui, par la direction des services judiciaires, gre, dans la difficult, avec beaucoup de comptence et de dtermination, au mieux de ses possibilits, la ressource mise sa disposition.De mme serait-il vain, obtus, dignorer que chaque administration de ltat (la justice en est une, aussi singulire soit-elle) subit, solidaire, sa part de la crise des finances publiques, profonde et durable, que connat notre pays.Il reste que les moyens des services les plus rgaliens de ltat ne peuvent sans grands et durables dommages ne pas tre maintenus sinon hisss au niveau adapt aux exigences de leur bon fonctionnement. Ceux des pays occidentaux qui, par un pass point si lointain, ont russi le redressement de leurs comptes publics lont bien compris qui ont concentr leur effort dconomies sur les dpenses dintervention.On ne peut, en raison, attendre autant que ne le font nos concitoyens, le lgislateur ou notre excutif, de la justice dont on vient de dire combien les preuves que nous traversons renforcent encore la place et

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Audience solennelle

font ressortir les enjeux et ne pas se rsoudre adapter en consquence les ressources publiques consacres ses missions. Il y a l - sans procs dintention, on laura compris - une contradiction, peut-tre une aporie.Quand il est si souvent de mise dvoquer dans certains dbats cathodiques la ncessit de rduire le train de vie de ltat , dont vos magistrats et greffiers auraient bien du mal trouver ne serait-ce que son reflet dans leur vcu professionnel, on aura ici cur, par souci dexactitude, de mettre en garde contre la menace dun appauvrissement des moyens concrets de votre justice rapport aux exigences prgnantes dictes par ses missions.Le risque est dsormais bien rel il commence se concrtiser - de voir des juridictions, en particulier de premire instance, ne plus tre en mesure de faire face, dans des conditions satisfaisantes de qualit et de dlais, au traitement de la totalit des contentieux qui leur sont soumis, et doprer, leur corps dfendant, des priorits en faveur des plus sensibles, des plus incontournables dentre eux.Mais lexigut de nos moyens nest pas seule en cause!Participe aussi de la situation combien proccupante que je viens de dcrire, pour en amplifier singulirement les effets, lextension considrable du champ dintervention du Juge, opre, au cours de ces dernires annes, la faveur de multiples dispositions lgislatives et rglementaires.Cest pour lensemble de ces raisons, que jai souhait vous prsenter, ce matin, que la confrence nationale, des premiers Prsidents de Cour dappel de notre pays, qui les regroupe tous, en a tout rcemment appel (le 16 dcembre 2014) aux autorits de ltat aux fins tout la fois quil soit dcid, dans lurgence, dune mobilisation des moyens humains et matriels la hauteur des attentes des justiciables et que soient sans attendre adoptes des rformes denvergure propres recentrer le Juge sur ses missions essentielles, celles-l seules qui sont au cur de la lgitimit de son action: trancher des litiges essentiels, garantir et protger les liberts individuelles. Ces souhaits sont pleinement ntres en ce dbut danne.En appel, ce recentrage des attributions du Juge passera ncessairement, croyons-nous, par une rforme dampleur de la procdure dans les matires civiles laquelle rflchit activement notre Ministre et que nous appelons, quant nous, de nos vux pour:l limiter le rle de la Cour au jugement de la rgularit et de la qualit de la dcision de premire instance, la sanction corrective du mal- jug vident, au lieu, comme elle est appele le faire aujourdhui, de rejuger en son ensemble ou presque le litige soumis au premier Juge;l instaurer, sans doute, limage de ce que pratiquent de nombreux autres pays dtat de droit, des filtres lentre des recours sous une forme analogue la procdure simplifie de non admission que connat depuis une dizaine dannes la Cour de cassation et qui a permis cette dernire de retrouver des dlais de traitement des contentieux et des stocks daffaires en attente de jugement de niveau raisonnable.Dans les prochaines semaines, notre Cour dappel sengagera, dans le mme temps que plusieurs Tribunaux de Grande Instance de son ressort et en liens troits avec eux, dans deux catgories dexprimentations proposes aux juridictions,

sous le signe du volontariat, par le Ministre de la justice, dans la perspective des rformes dites de la justice du XXImesicle.Cest ainsi, tout dabord, qu linstar de 15 de leurs semblables, les Tribunaux de Grande Instance de Lyon et de Roanne mettront en uvre le projet conseil de juridiction.Celui-ci consiste, dans une stratgie douverture du service public de la justice sur la socit, mettre les juridictions en mesure dexpliquer leur fonctionnement, leurs contraintes comme leurs priorits.Il servira, en particulier, de cadre structur dchanges en matire de politiques locales daide juridictionnelle, daccs au droit, daide aux victimes, de conciliation et de mdiation. Il aura vocation concourir, en concertation avec les conseils de juridiction des autres Tribunaux de Grande Instance du ressort, et le moment venu, sous limpulsion et les orientations du Conseil de juridiction de la Cour dappel, llaboration de politiques communes dans les domaines que lon vient dvoquer.Les thmes de lactivit juridictionnelle et de lorganisation de la juridiction seront, en revanche, exclus du champ dattribution de ce Conseil en tant quils participent trop troitement de lindpendance de la justice avec laquelle il ne saurait tre compos.Le Conseil de juridiction, prsid par les Chefs de juridiction, runira des magistrats du Sige et du Parquet, des fonctionnaires de justice, de ladministration pnitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des lus, des reprsentants dorganisations syndicales, de ltat, des professions du droit en particulier des Barreaux ainsi que du monde associatif.Cest galement ainsi que la Cour dappel de Lyon et le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne vont, limage de 9 autres Cours dappel et de 14autres Tribunaux de Grande Instance, approfondir les voies dun partenariat avec luniversit aux fins danalyser leur jurisprudence.Sagissant de la Cour dappel de Lyon, il sagira de la facult de droit et de linstitut dtudes judiciaires de luniversit Lyon III, de la facult de droit de luniversit Lyon II, ainsi que de la facult catholique de droit de Lyon.Pour sa part, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne se rapprochera de la facult de droit de luniversit Jean Monnet.Lobjectif de cette exprience est de contribuer la proximit et lefficacit de la justice par le renforcement de la lisibilit, de la prvisibilit et de la stabilit de ses dcisions.Lide directrice est que, par la connaissance et lanalyse mthodiques des arrts dune Cour et des jugements dun Tribunal, ainsi que par leur large diffusion organise, on concourt fortement amliorer la cohrence des dcisions, faciliter et clairer la mission de conseil des avocats quant lvaluation des possibilits de succs dune action en justice par leurs clients, ainsi qu favoriser le rglement amiable des litiges.Pour y parvenir, lexploration des contentieux de volume doit tre privilgie:len matire civile, pension alimentaire et prestation compensatoire, dans le champ des litiges de nature familiale; ou encore indemnisation des prjudices corporels;l en matire pnale, peines prononces en rpression dinfractions de mme nature (contentieux routier, en particulier).

Pour autant, et parce quil nexcde pas les limites de la simple information raisonne, lexercice prserve, comme il est de rigueur, la libert dapprciation du Juge au regard de la singularit de chaque affaire.Ce projet de vaste envergure et au dessein ambitieux rejoint troitement deux des priorits pour les annes venir que javais souhait prsenter loccasion de laudience de notre commune installation, le 10octobre2014. Cest assez dire le prix que nous lui attachons.Il sera mis en uvre de faon harmonise et, autant que possible, articule, entre la Cour et la juridiction stphanoise.De mme ne manquerons-nous pas de proposer aux deux Barreaux concerns de les y associer autant quils le souhaiteront.On relvera, enfin, que pour aborder ce projet, la Cour dappel de Lyon peut sappuyer sur lexistant dun socle solide puisquen partenariat avec elle, comme avec le Barreau de Lyon, une quipe de recherche de droit priv de luniversit Jean Moulin LyonIII, a, ds janvier2011, labore une revue lectronique destine promouvoir lactivit de notre cour travers sa jurisprudence. Le premier numro de cette publication semestrielle, intitule Bulletin des Arrts de la Cour dappel de Lyon (enabrg Bacaly), a vu le jour en juillet2012; la 5melivraison est intervenue en aot dernier.largissons, ce stade de mon propos, les perspectives sur un mode, il est vrai, plus prospectif.La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des mtropoles portant cration de la mtropole de Lyon , entre en vigueur, pour lessentiel de ses dispositions, le 1er janvier dernier, dcline et enrichie par les ordonnances des 6novembre et 19dcembre2014, a profondment transform quel euphmisme! la carte, les dispositifs de lorganisation territoriale et du fonctionnement politique et administratif dans le primtre de ce qui constituait, hier encore, le dpartement du Rhne et la communaut urbaine dite du GrandLyon.En crant la collectivit territoriale ad hoc de la mtropole de Lyon, en remodelant les contours du nouveau dpartement du Rhne, en redistribuant les comptences entre ces deux entits, ces textes, issus dune volont porte par des hommes publics de notre dpartement, innovent en profondeur. Ni lopinion publique, ni la presse qui en est le relais interactif, ne sy sont dailleurs tromps.Dans le paysage territorial administratif redessin qui en rsulte, et alors mme quen ltat, ni les textes prcits ni aucun autre, ne prvoient rien cet gard, lorganisation judiciaire territoriale devra-t-elle, devrait-elle, demeure inchange?Il revient notre Ministre, au Gouvernement, au Parlement et eux seuls den dcider; est-il besoin de le dire?Pour autant et puisque laudience solennelle annuelle de rentre judiciaire est un vecteur privilgi pour les Chefs de cour et de juridiction de satisfaire au droit que larticle15 de la dclaration des DroitsdelHomme et des citoyens du 26 aot 1789 reconnat la socit de demander compte tout agent public de son administration , il est naturel que nous fassions ici tat de ce que, dans la stricte continuit de nos immdiats prdcesseurs, Madamela Procureure gnrale et moi, avons, sur ce sujet, au cours de lautomne coul, dans le simple rle de proposition qui nous choit, avanc, suggr, de conviction, ladministration centrale du Ministre de la justice, sans omettre de nous

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Audience solennelle

en expliquer et den dbattre loyalement avec nos interlocuteurs publics locaux.Nous croyons, en effet, que lorganisation de la justice sur le territoire de ce qui tait jusqualors le dpartement du Rhne gagnerait fortement sadapter utilement la nouvelle donne en ajustant ses frontires et sans crainte dinnover son tour.Il sagirait, dans le mme temps que seraient supprims les Tribunaux de Grande Instance actuels de Lyon et de Villefranche-sur-Sane, de donner naissance un unique Tribunal de Grande Instance de la mtropole de Lyon et du nouveau dpartement du Rhne, implant sur deux sites - Lyon et Villefranche-sur-Sane - runissant le ressort des deux juridictions actuelles, et ayant comptence sur lensemble du territoire form par les deux entits territoriales nouvelles.Entre ces deux lieux de justice seraient distribus

des blocs de contentieux selon des critres qui, tout en donnant toute leur place la cohrence et leffi cacit, assureraient une valorisation quilibre des deuxsites de telle sorte que le site caladois ne puisse en aucune faon tre regard comme le parent pauvre de la juridiction nouvelle.Dans le ressort de ce nouveau Tribunal de Grande Instance, les Tribunaux dinstance, les Conseils de Prudhommes comme les Tribunaux de commerce seraient maintenus inchangs dans leur existence et leurs ressorts respectifs.Les fonctionnaires de justice, actuellement localiss aux Siges respectifs des deux Tribunaux de Grande Instance existants, bien que rattachs lunique juridiction nouvelle, disposeraient, comme il est lgitime, de la garantie du maintien, sils le souhaitent, de leur emploi sur leur site dorigine.Pour autant, le nouveau Tribunal de Grande

Instance serait en mesure de mutualiser rationnellement et efficacement les moyens matriels et humains (sagissant des seuls magistrats, insistons-y), actuellement disperss entre les deuxjuridictions, ainsi que de redployer les contentieux dont elles traitent dans la logique qui vient dtre prsente. Il permettrait, enfi n, une unifi cation de laction publique de son Parquet lchelle du nouveau ressort tendu.Quoiquil en soit, notre contribution, ainsi dcrite dans ses principales orientations, relve de notre mission de simple proposition. L sarrte notre rle. (...)Puisse, enfin, lanne nouvelle donner cette grande et belle Cour dappel lnergie opinitre de persvrer sans cesser de se renouveler et la hardiesse dexplorer de nouvelles pistes sans rien perdre de sa forte identit. (...)

Apporter une rponse pnale la dlinquancepar Sylvie Moisson

C tait mieux avant.... avant quand le mot rvolution tait porteur despoir. Cest par ces mots du philosophe psychanalyste et crivain Jean BertrandPontalis dcd en 2013 que je souhaite prendre la parole cette audience solennelle Monsieur le PremierPrsidentLa dmocratie et notre socit -dans la richesse de toutes ses composantes humaines et la diversit des hommes et des femmes de bonne volont qui la composent -est toujours sous le choc de la barbarie perptre au Sige du journal Charlie Hebdo le 7janvier dernier puis des fusillades de Montrouge et de la porte de Vincennes les 8 et 9 janvier.La dfense de nos valeurs fondamentales sest exprime dans un lan de cohsion sociale et de fraternit universelle sans prcdent donnant raison Ernst Junger quand il constatait que Les attentats dclenchent le plus souvent de toutes autres forces que celles que leur auteur avaient prvus; ils infl uent moins sur lorientation que sur le rythme de lHistoire tantt lacclrant tantt le freinant.LHistoire universelle des DroitsdelHomme le 10dcembre 1948 dans larticle3 de la dclaration qui porte le mme nom a grav au fronton de lhumanit le droit de tout individu la vie, la libert et la sret de sa personne.17 citoyens viennent de mourir sur notre territoire parce quils vivaient leur libert de pense, dexpression, de religion ou quils avaient fait mtier de dfendre la sret des personnes.Lhommage qui leur est d nous oblige tous la sobrit des comportements et des motsTrois policiers sont morts au chemin de lhonneur dans lexercice de leur mission.lMessieurs les Chefs de service et Chefs des units de police et de gendarmerie ici prsents , avec vos quipes vous uvrez jour et nuit pour assurer paix et scurit aux citoyens; vous inspirez respect et encouragement.Vous savez avoir mon estime et mon soutien se manifestera sans faille lgard de ceux qui ne vous respecteraient pas.lMonsieur le prfet de rgion,La qualit de nos relations oprationnelles -ainsi quentre les Procureurs du ressort et vos quipes au tout 1errang desquels je veux saluer pour la dernire

fois en Rhne Alpes le prfet dlgu et la dfense et la scurit, Stphane Rouve , est le garant de la continuit et de la coordination de nos actions respectives au service de lEffi cacit et nous avons conscience quelle doit tre inlassablement renforce.La place minente de la Justice dans la protection des liberts publiques nous oblige - nous acteurs de la communaut judiciaire - la rfl exion et ladaptation des actions dont nous avons la responsabilit.Face au dfi du terrorisme quil nous faut aff ronter avec dtermination sang froid et professionnalisme , cette audience solennelle ne peut tre traditionnelle.Rduire - mme brivement- la focale au compte rendu de lactivit judiciaire de lanne passe comme le code de lorganisation judiciaire nous y invite ne nous semble pas de mise.Comment voquer nos contingences matrielles bien relles et bloquantes , nos besoins en eff ectifs - de greff e comme de magistrats - dans ce contexte o lair du temps prsent est lourd de lobscurantisme qui frappe aveuglement massacrant des vies et tentant de dchirer la dmocratie.lMesdames et messieurs les reprsentants des autorits civiles militaires et religieuses que je salue collectivement et respectueusement en vous remerciant trs chaleureusement de votre prsence,

le Premier Prsident comme moi- mme avons fait le choix dlibr de sortir du cadre traditionnel et de ne pas commenter les chiffres de lactivit judiciaire de lanne passe dont vous pourrez prendre connaissance dans la plaquette mise votre disposition; elle en fait un compte rendu fi dle et loyal? complet et synthtique.En revanche lensemble des fonctionnaires et magistrats de la Cour et de son ressort - juridictions civiles pnales commerciales sociales du premier comme du second degr - qui par leur activit et leur implication ont concouru au bon fonctionnement du service public de la justice et la qualit du travail judiciaire de lanne coule doit recevoir ici un vif tmoignage de reconnaissance.En exerant des tches administratives de soutien ou des activits juridictionnelles, vous contribuez au fonctionnement de notre institution et sa modernisation dans des conditions souvent diffi ciles. Je ne vous ai rejoint quen seconde partie danne et pourtant jen ai dj acquis la forte conviction.De mme mon engagement est permanent et sera sans faille au soutien des effectifs, des comblements de postes vacants quelles que soient les circonstances.Lalourdissement des enjeux et la gravit de la

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Sylvie Moisson

8 Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8

Audience solennelle

situation exigent que la cohrence des actions soit servie par la cohsion d quipes judiciaires fortes et au complet, aux missions clairement dfinies et corrles aux moyens dont elles sont dotes.Lquipe rgionale du Ministre public que je dirige depuis septembre dernier, qui ne dispose que de lquivalent de 68 magistrats sur les 78 dont elle est thoriquement dote, assume pleinement ses missions en tant contrainte den prioriser certaines au dtriment dautres, ncessairement moins bien prises en charge.Cest dautant plus insatisfaisant que des responsabilits nouvelles sajoutent celles quil faut assumer; cest ainsi quen 2014 des rformes pnales de fond ou dorganisation judiciaire sont intervenues qui vont connatre un plein dploiement dans les mois venir.lSagissant des rformes dorganisation ncessaires la Justice du 21mesicle , les juridictions de Lyon - le TGI et la Cour dappel - dj en charge des affaires de grande criminalit pour linter-rgion compose des Cours dappel de Chambry, Grenoble et Riom ont dsormais une nouvelle comptence - exclusive cette fois - pour les affaires pnales militaires de ce grand ressort dont les juridictions en sont corrlativement dcharges.Lchelon inter-rgionale de la Juridiction Inter-Rgionale Spcialise (JIRS) est donc confirm comme lchelon pertinent pour traiter des contentieux spcialiss dont le traitement doit tre regroup, criminalit organise comme grande dlinquance conomique et financire et dsormais infractions militaires.Il faut naturellement que chacune des 8juridictions JIRS du terroir national soit pleinement dote des moyens oprationnels ncessaires au niveau du TGI comme de la Cour mais bien plus encore ne faut-il pas rflchir son extension dautres domaines?Certes le traitement des accidents collectifs de grande ampleur - comme les crashs ariens - vient dtre confi par le lgislateur 2 ples: le TGI Paris et celui de Marseille.Certes la lutte contre la grande dlinquance financire sest enrichie en 2014 de la cration du Parquet national financier centralisateur des affaires les plus graves en complment des JIRS et des juridictions de droit commun; nous nous sommes runis ici mme Lyon, en dcembre, pour jeter les bases dune complmentarit fconde et je tiens saluer le vice Procureur prsent notre audience pour reprsenter Madamela Procureur national.Mais ne faut-il pas pousser la rflexion sur le dveloppement dune organisation judiciaire inter-rgionale dans le domaine de la lutte antiterroriste en complment du ple national antiterroriste de Paris.Les 3 jours de terreur que nous venons de connatre nous obligent- acteurs du traitement pnal du terrorisme - une rflexion dadaptation lvolution de la menace terroriste irrigue par lislamisme radical.Notre organisation judiciaire antiterroriste repose sur un traitement centralis des infractions terroristes par le TGI de Paris, la direction des enqutes et lexercice des poursuites relve du service central de lutte anti- terroriste (section C1) du Parquet de Paris comptent sur lensemble du territoire , comme linstruction ou le jugement des affaires correctionnelles ou criminelles par une Cour dassises spcialement compose de magistrats professionnels.Ce dispositif spcifique de rpression du terrorisme issu de la loi du 9 septembre 1986 qui repose sur le partage et la circulation de linformation entre le niveau local des 166 TGI et le niveau spcialis du Parquet de Paris a t cre dans un contexte

dmergence de rseaux fortement structurs mme si la menace terroriste a toujours t protiforme.Aujourdhui - ct de cette forte structuration qui persiste - se multiplient des actions plus individuelles lies lmergence de groupes islamistes radicaux et des phnomnes dautoradicalisation via Internet; ces volutions ont dailleurs conduit le lgislateur renforcer rcemment les dispositions relatives la lutte contre le terrorisme; cest la loi du 13 novembre 2014 qui vient de crer une nouvelle infraction rprimant la prparation individuelle de certains actes de terrorisme.De mme certaines de ses dispositions visent mieux apprhender la cybercriminalit et renforcer la rpression pnale des faits de provocation aux actes de terrorisme et dapologie de ces actes.Ne faut-il pas dsormais enrichir la rflexion sur le point de savoir si la JIRS - et donc les Parquets et les Parquets gnraux de ces 8 ples - ne doivent pas tre investis de responsabilits spcifiques dexploitation et de coordination du renseignement judiciaire, voire de regroupement de poursuites pnales actuellement disperses et peu lisibles.Nest-il pas opportun que des stratgies judiciaires inter-rgionales soient mises en uvre en complment de celles qui reviennent lchelon national de mener et lui seul.La question me semble mriter aujourdhui dtre pose et expertise sans a priori ni exclusive.Par ailleurs il faut tre conscient que - dcrocheur des valeurs de notre socit - le dlinquant prsente une grande fragilit lasservissement fanatique.De mme la dlinquance contemporaine se caractrise par une forte hybridation: il ny a pas dun ct le grand banditisme des trafics en tout genre, les rglements de compte de droit commun et de lautre la dlinquance conomique et financire puis bien part - cloisonns de manire tanche - les faits de terrorisme.Les domaines se recouvrent ,les rseaux sinterpntrent , les fruits illicites de la dlinquance alimentent une conomie souterraine elle aussi protiforme; la lutte contre le blanchiment de largent sale du trafic de stupfiants engage avec succs depuis plusieurs annes par la saisie des avoirs criminels nous rvle des investissements illicites sur le territoire national certes , mais aussi ltranger.Face ces ralits, laction publique qui est exerce par chacun dentre vous - Messieurs les Procureurs de la rpublique dans vos ressorts respectifs - dont il me revient dassurer lanimation et la coordination au niveau rgional doit tre issue dune politique pnale la fois - ambitieuse pragmatique et globale, - qui doit sintgrer dans une politique de juridiction - et qui doit sinscrire dans une dmarche partenariale au cur des politiques publiques de prvention de la dlinquance et de lutte contre linscurit.Lambition rside dans la ncessit dapporter une rponse pnale adapte chaque fait de dlinquance dans des dlais utiles.Le pragmatisme lui impose la politique pnale de sappuyer sur la capacit de la juridiction et de ses partenaires mobiliser les effectifs et les moyens permettant de dployer tout lventail de la rponse pnale moderne.Cest ainsi que les audiences de jugement doivent tre rserves aux faits qui ncessitent un examen public parce quils sont contests ou quils sont graves tandis que les faits de faible ou moyenne gravit doivent relever de procdures simplifies sans audience de jugement comme la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit ou lordonnance pnale sans omettre les procdures alternatives aux poursuites qui conservent toute leur pertinence pour davantage

duquer que rprimer. Cet objectif demeure aussi prioritaire dans une socit dmocratique qui doit viter de verser dans un tout rpressif.Nous examinerons ensemble Messieurs les Procureurs dans les mois venir les axes dharmonisation dvelopper en ce sens dune politique pnale diversifie et quilibre.Il est des domaines ou laction publique doit tre exerce dans une cohrence globale sans faille; je pense tout particulirement - ce jour - la lutte contre les actes racistes antismites antimusulmans ou visant toute autre religion ou communaut de pense ou de foi.Notre vigilance absolue -que je veux raffirmer ici avec force -doit se traduire par des rponses pnales claires lisibles qui donnent chacun la certitude que ses droits fondamentaux sont effectivement dfendus et que sa libert de pense de religion dopinion politique est concrtement assure par la rpression de ceux qui y porterait atteinte de quelconque manire et quel quen soit le mobile -amalgame ,conviction ou pure btise.Nous dplorions rcemment ensemble dans le cadre de la cellule rgionale de lutte contre les actes anti musulmans que jai runie en dcembre avec les membres reprsentatifs de cette communaut que nombre de ces actes ne donne pas lieu dpt de plainte ni mme signalement la police.Je vais runir rapidement la cellule rgionale de lutte contre les actes antismites et nous devrons de mme dans ce cadre avec les reprsentants de la communaut juive - fortement prouve - poser les bases dune mobilisation renouvele par la confiance dans les suites judiciaires.La politique pnale mene doit enfin tre globale cest dire intgrer un accompagnement effectif des victimes tout au long de la procdure.Les progrs dj raliss dans leur prise en charge grce laction des associations et la gnralisation des bureaux daide aux victimes au sein de chaque TGI vont connatre en 2015 un nouveau dveloppement puisque la France - comme les autres tats membres ldoit transposer avant le 16 novembre prochain la directive du parlement europen et du Conseil en date du 25.10.2012 tablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminalit.La majorit des droits consacrs par cette directive existent dj dans notre lgislation Elle introduit toutefois de nouveaux droits dune porte non ngligeable.Elle consacre, en particulier, dans son article22, le droit de toutes les victimes de bnficier dune valuation de leurs besoins de protection .Cette valuation a pour but didentifier les victimes qui, en raison notamment de la nature de linfraction subie ou de leurs caractristiques personnelles sont particulirement exposes des risques de reprsailles ou dintimidation de la part de lauteur des faits, ainsi que des risques de victimisation secondaire.La victimisation secondaire sentend du fait pour la victime de revivre nouveau son traumatisme suite un nouvel vnement reli ou non au traumatisme initial (par exemple, ractivation du traumatisme du fait des auditions multiples et rptes de la victime au cours de la procdure pnale).La transposition de la directive ncessitera de formaliser cette valuation. A lissue de lvaluation, les victimes identifies comme ayant besoin de mesures de protection bnficient de droits supplmentaires prvus aux articles23 et 24.Le dveloppement dune politique de juridiction va tout particulirement trouver sexprimer dans la mise en uvre de la loi du 15.08.2014 relative lindividualisation des peines et renforant lefficacit des sanctions pnales.

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Audience solennelle

Dans ce cadre il nous faut en effet - tout en prservant lindpendance absolue des magistrats du Sige - dgager un diagnostic partag et nous accorder sur les leviers daction mobiliser pour:ldune part mieux individualiser les peines lors de leur prononcldautre part construire un parcours dexcution des peines efficace dans la prvention des risques de rcidive.Ce nest pas le lieu ici de dvelopper le contenu technique de cette loi dense et complexe.La mesure phare en est la nouvelle peine de la contrainte pnale qui permet dimposer au condamn de faon plus efficace les obligations quil est tenu de respecter dans le cadre dun programme individualis dcid par le Juge de lapplication des peines sur proposition du conseiller dinsertion et de probation, programme volutif rvalu priodiquement.Madame la directrice inter-rgionale de ladministration pnitentiaire ,Nous devons en arrter ensemble les orientations locales concrtes ; quel public de condamns est susceptible dtre concern , pour quelle nature de dlinquance, au terme de quelles dmarches dvaluation, quels programmes individuels peuvent tre dvelopps et par quelles structures; voil autant

de questions sur lesquelles nous allons prochainement nous pencher ensemble avec les Juges de lapplication des peines et les Parquets locaux.Monsieur le Premier Prsident, nous souhaitons ensemble que lUniversit soit galement associe ces travaux dans le cadre de lexprimentation dun partenariat renforc plus global que vous allez voquer plus en dtail.Nul doute que nous devrons nous inscrire dans la mme dmarche avec la direction inter-rgionale de la protection judiciaire de la jeunesse et lUniversit dans le cadre de la mise en uvre de la refonte annonce de lordonnance du 2fvrier1945 relative aux mineurs dlinquants dont les dbats seront certainement nourris. Il y aurait encore beaucoup voquer tant les sujets de rforme - souvent contests - se sont succds dernirement lgard des juridictions consulaires, prudhommales et lendroit des professionnels du droit, avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers des Tribunaux de commerce et mandataires judiciaires qui ont manifest leur inquitude ; ils savent lattention que je leur porte de mme que les magistrats de lordre administratif, des juridictions financires, les professionnels du chiffre et de lexpertise avec lesquels nous

avons dj nou des relations de travail qui se dvelopperont davantage au cours de lanne.Mes derniers mots seront au soutien de politiques actives de prvention et de scurit qui impliquent lensemble des acteurs de la Cit.Monsieur le Prsident de la Mtropole de LyonMadamela Prsidente du Conseil gnral du nouveau dpartement du RhneMesdames et messieurs les maires des 3dpartements du ressort de la Cour dappel ,Nous partageons - avec lautorit prfectorale - la responsabilit de la prvention de la dlinquance au travers:ldes conseils dpartementaux de prvention de la dlinquanceldes conseils locaux de scurit et de prvention de la dlinquance et leurs dispositifs dactions sur le territoire les contrats locaux de scurit.Il me semble ncessaire que ces structures soient rapidement mobilises pour un nouvel lan la recherche dune cohsion sociale renforce.Le terrorisme se nourrit du dcrochage social des plus fragiles. Aidons les avant quils ne basculent, Aidons les apprendre que renoncer sa libert cest renoncer sa qualit dhomme. 2015-094

Veille jurisprudentielle

Pour ceux de ces projets qui ncessitaient des expropriations, le prfet avait procd aux enqutes publiques prvues par la loi puis pris des arrts dclarant ces projets dutilit publique ainsi que des arrts dclarant cessibles les terrains ncessaires leur ralisation.Lensemble de ces arrts avaient t attaqus. Par des arrts de 2013 et 2014, la Cour administrative dappel de Lyon avait annul lensemble de ces dcisions pour divers vices de procdures.Le Ministre de lintrieur, la communaut urbaine de Lyon et le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhne et lAgglomration Lyonnaise (SYTRAL) ont contest ces arrts de la Cour administrative dappel de Lyon devant le Conseil dtat par la voie du pourvoi en cassation. Le Conseil dtat leur a donn raison, a annul les arrts et a renvoy les affaires devant cette cour pour quelles soient rejuges.Le Conseil dtat sest dabord pench sur le fait que les actes douverture des enqutes publiques ne mentionnaient pas que les tudes dimpact ralises en vue des projets figuraient dans

les dossiers consultables pendant lenqute. Contrairement ce quavait jug la Cour administrative dappel, il a jug que ce fait nentranait pas lui seul lannulation des actes attaqus. Le Conseil dtat a en effet relev que, malgr cette omission, les tudes dimpact avait bien pu tre consultes par le public, qui avait fait de nombreuses observations durant les enqutes. Le public avait donc pu tre inform et participer effectivement lenqute publique.Le Conseil dtat sest ensuite prononc sur le fait que lestimation des cots du projet T3GS portait seulement sur les cots dextension de la ligne de tramway T3, et non sur les cots des amnagements prvus pour trois stations de cette ligne dj existantes. Contrairement la cour, le Conseil dtat estim quil ny avait pas dirrgularit. En effet, ces deux projets pouvaient bien faire lobjet de financements indpendants.Par ailleurs, tait aussi conteste la dclaration dintrt gnral de ce projet distinct damnagement de trois stations existantes de

la ligne de tramway T3. La dclaration dintrt gnral, prvue par larticleL.121-9 du code de lurbanisme, est galement prcde dune enqute publique. Le Conseil dtat a estim que la notice explicative du projet, qui doit figurer au dossier denqute publique, exposait suffisamment les principales caractristiques du projet et ses finalits propres. Ds lors, le seul fait que cette notice ne mentionnait pas que ces amnagements permettraient aussi de mieux assurer la desserte du futur Grand Stade ne viciait pas la procdure.Le Conseil dtat a donc annul les arrts de la Cour administrative dappel de Lyon: celle-ci devra se prononcer nouveau sur la lgalit de lensemble des arrts lis aux procdures dexpropriation et de la dclaration dintrt gnral du projet damnagement des trois stations existantes de la ligne T3.Les arrts sont disponibles sur le site du Conseil dtat www.conseil-etat.fr 2015-095

Source: communiqu du 27 fvrier 2015

Conseil dtat Projets damnagements lis au Grand Stade de Lyon

Le Conseil dtat a cass plusieurs arrts de la Cour administrative dappel de Lyon relatifs aux projets damnagements en lien avec la construction du futur Grand Stade (dit stade des lumires ) de Lyon et a renvoy ces affaires la Cour pour quelles soient rejuges. Dans la perspective de la construction du stade des lumires de Lyon, plusieurs projets damnagement visant amliorer sa desserte ont t conus, notamment: lamlioration de laccs sud du stade par la cration dun service de transport en commun et des amnagements routiers; lamnagement dun accs nord pour le stade; la cration de parcs de stationnement; lamnagement de lchangeur n7 de la route nationale 346 (rocade est); lextension de la ligne de tramway T3, dit projet T3GS .

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Chronique

La mdiation judiciaire est lorigine issue dune pratique prtorienne introduite et mise en uvre la Cour dappel de Paris dans les confl its collectifs du travail en rfr, sous limpulsion du Premier Prsident Pierre Drai.En labsence de cadre lgal et rglementaire spcifi que, les articles808, 809 et 145 du (nouveau) code de procdure civile ont pu initialement constituer le fondement recherch de la mdiation judiciaire au titre des mesures prises par le Juge des rfrs.La Cour dappel de Paris abandonna fi nalement cette approche par un arrt du 29mars1989 (Dalloz, 1989, IR, p.125) qui sinscrivait dans le prolongement dun arrt du 16 mai 1988 (Dalloz, 1988, IR, p.174) posant le principe que la mdiation judiciaire devait tre conue comme une modalit du processus de conciliation ressortissant de la mission gnrale du Juge en application de larticle21 du code de procdure civile.Le dveloppement de la mdiation au sein de la Cour dappel de Paris, spcialement dans les confl its individuels du travail, aprs ladoption de la loi n95-125 du 8 fvrier 1995 et de son dcret dapplication n96-652 du 22 juillet 1996, est laboutissement dune rfl exion commune mene depuis plusieurs annes qui a progressivement abouti llaboration dun schma densemble visant amliorer la rponse judiciaire dans le traitement des litiges lui tant soumis (Jacques Clavire-Schiele: Rsurgences de la mdiation et pratique de la Cour dappel de Paris, Semaine Sociale Lamy, 2 dcembre 2002, n1100, p.46; Restitution dexprience des Chambres sociales la Cour dappel de Paris, in rapport sous la direction de Jean-Claude Magendie, Clrit et qualit de la justice, la mdiation, une autre voie, octobre2008).La mdiation a tout dabord t introduite titre exprimental dans quatre Chambres sociales qui runissaient leurs demandes les parties avec leurs conseils afin de leur proposer dy avoir recours, ds lanne 1999 on sorienta vers une pratique consistant provoquer directement de la part des parties des demandes dentre en mdiation tout en cherchant y associer lensemble des Chambres sociales, enfi n dans le prolongement du rapport Magendie doctobre 2008, prcisment depuis la fi n 2009, il a t dcid de passer dune phase encore exprimentale un schma directeur structur (Benot Holleaux: Mdiation prudhomale: renouveau de loffi ce du Juge, Semaine Sociale Lamy, 14 mai 2012, n 1538 ; Mdiation prudhomale: pratique suivie la Courdappel de Paris, Semaine Sociale Lamy, 21 mai 2012, n1539).La difficult de lexercice est bien dans lorganisation dun systme commun aux diffrentes Chambres sociales traitant du

contentieux individuel, le travail principal du magistrat rfrent tant de convaincre ses collgues - encore et toujours - de la ncessit dadopter des mthodes standardises mais volutives et den assurer la prennit, le contraire de pratiques individuelles rductrices sans grand avenir.Le processus de mdiation prudhomale la Cour dappel de Paris sorganise actuellement sous une double approche (I) avec le systme dit de la double convocation avant les audiences de fond et linstauration de permanences de mdiateurs ces mmes audiences.Les mdiateurs judiciaires constituent bien le cur du dispositif, ce qui suppose dinstaurer avec eux des liens troits en veillant leur fi xer un cadre gnral dintervention (II).Au-del de la mdiation dans ses aspects techniques, cest la question de loffi ce du Juge au XXImesicle qui est pose et, plus gnralement, celle du sens de la fonction de Juger (III).

I - LA DOUBLE APPROCHE PARISIENNE DE LA MDIATION a) Le processus de mdiation avant les audiences de fond: la double convocationLobjectif poursuivi : aprs la rception des dclarations dappel au greff e de la cour, dans les aff aires qui auront t pralablement slectionnes sur la base de critres prcis, tenter sous le contrle du Juge un rglement ngoci du litige entre les parties qui auront donn leur accord, avant la date daudience de fond, et en suivant un processus norm.A la Cour dappel de Paris, cela concerne les 9 Chambres sociales - sur les 12 - qui sont spcialises dans le traitement du contentieux prudhomal.

Le schma propos sarticule en 4tapes, de la rception des dclarations dappel par le greffe jusquau traitement finalis une audience de la cour, tant prcis que ce processus sur double convocation, supposer toutes les tapes franchies, dure en moyenne 6 7 mois - un temps incompressible.Mis en uvre la Cour dappel de Paris depuismai2011, il et parfaitement transposable dans des Cours dappel plus rduites sous rserve de certains amnagements, et prsente un intrt particulier dans des juridictions qui ont prcisment des dures daudiencement suprieures 7 mois.

Etape 1: La rception des dclarations dappel et leur traitement par le greff e.Le service du greff e procde lenregistrement des dclarations dappel qui lui arrivent avant toute aff ectation entre les Chambres (traitement initial des procdures et dlai du greff e pour mmoire).

Etape 2: Le passage par la cellule de mdiation / la slection initiale des aff aires.Avant laffectation entre les Chambres par le service de la distribution, tous les dossiers passent par la cellule de mdiation qui est charge doprer un tri slectif en fonction de critres prdtermins.Il est retenu le systme des critres dits dexclusion - toutes les aff aires sont en principe susceptibles dtre slectionnes sauf -, en ce que dune manire gnrale seront cartes les aff aires dans lesquelles une solution de pur droit est recherche une question de principe, lordre public de protection sy oppose en raison de lindisponibilit des droits en cause (exemples: la reconnaissance dun rgime protecteur li un mandat lectif ou

La mdiation judiciaire et son processus : la pratique suivie aux Chambres sociales de la Cour dappel de Paris

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Benot Holleaux

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Chronique

syndical, les rgles sur le transfert du contrat de travail ), une procdure collective est ouverte, ou encore celles sinscrivant dans une srie de plus de 7 dossiers.Cette cellule de mdiation, qui est oprationnelle toute la semaine, comprend le magistrat rfrent et un nombre variable dassistants de justice.Une fois le tri opr par la cellule de mdiation, tous les dossiers, slectionns ou non, partent au service de la distribution qui les rpartit ensuite entre les Chambres, et cest ce mme service qui aura plus spcialement en charge, sous le contrle du magistrat rfrent, la gestion centralise des permanences dinformation gnrale sur la mdiation dans les dossiers qui auront t slectionns (fixation dun nombre dtermin daffaires par crneau de permanence) - voir tape3.Deux hypothses peuvent ainsi se prsenter:l affaires dans lesquelles un processus de mdiation nest pas envisageable et qui nont donc pas t slectionnes: les parties sont convoques par le greffe une audience de fond (procdure habituelle);laffaires dans lesquelles un processus de mdiation est envisageable et qui ont t slectionnes cette fin: le greffe envoie chacune des parties sur un seul et mme document en deux volets distincts, dune part, une convocation/invitation se rendre avant laudience de fond une permanence dinformation sur la mdiation et, dautre part, une convocation cette mme audience, sous la forme dune lettre simple double dune lettre en recommand, avec une notice explicative. Linformation est galement donne aux conseils des parties - avocats, dfenseurs syndicaux - au moyen dun avis spar.

Etape 3: La permanence dinformation sur la mdiation / linformation des parties.Cette permanence, qui est assure par des mdiateurs tour de rle en dehors des audiences de la cour, se tient en principe dans un dlai minimum de 6 semaines aprs la slection des dossiers par la cellule de mdiation et leur traitement au sein du greffe.A ce stade du processus, le mdiateur de permanence na pas en principe connatre du fond de laffaire, linformation quil donne aux parties tant de porte gnrale ( dossier ferm), sauf bien videmment si celles-ci entendent dj lui faire part de certaines donnes se rapportant au litige qui les oppose.Une fois sa permanence termine, qui correspond le jour indiqu une Chambre en particulier, Le mdiateur renseigne une feuille de liaison quil remet au greffe de la Chambre concerne, sauf si une demande de dlai de rflexion est formule devant lui par les parties ou leurs conseils (au maximum 8 jours), auquel cas il la garde provisoirement avant de la restituer dans les meilleurs dlais.Au vu de ce document rempli par le mdiateur, le greffe saura sil y a lieu de prparer une ordonnance dsignant un mdiateur.Deux situations sont donc possibles lissue de cette mme permanence:l les parties ne veulent pas sengager dans un processus de mdiation: elles sont dores et dj convoques une audience de fond (tape 2);l les parties acceptent de sengager dans un processus de mdiation: le mdiateur recueille leur accord dans un crit quil joint la feuille de liaison remettre au greffe de la Chambre concerne qui prpare ensuite une ordonnance dsignant

un mdiateur - dure de la mission fixe dans la limite de 3mois renouvelable une fois -, lequel nest pas obligatoirement celui qui leur a donn linformation.

Etape 4: Le traitement finalis une audience de la cour.A lexpiration dun dlai dun mois suivant le terme de la mission impartie au mdiateur, laffaire revient une audience dite de suivi qui sinscrit dans le circuit habituel des audiences de la Chambre ayant procd sa dsignation.Les diffrents cas de figure envisageables:lles parties ne sont pas parvenues une mdiation: elles sont dj convoques (depuis ltape 2) une audience de fond;lles parties sont parvenues une mdiation sous la forme dun protocole dont elles demandent lhomologation la Cour qui rendra un arrt dans le mois aprs transmission pour avis au Ministre Public - procdure gracieuse, articles131-12, 798 et 953 du code de procdure civile;lles parties sont parvenues une mdiation et ne demandent pas spcialement une homologation la Cour: il sera rendu un arrt de dsistement dappel emportant extinction de linstance.

b) Les permanences des mdiateurs aux audiences de fondIndpendamment des affaires slectionnes dans le cadre de la double convocation avant les audiences de fond, il est encore possible de dclencher un processus de mdiation au cours de celles-ci sous limpulsion directe des Juges devant lesquels les parties au litige comparaissent ou sont reprsentes.Les Chambres sociales de la Cour qui en ont exprim le souhait ont leurs audiences (collgiale et rapporteur) un mdiateur sur la base dun tableau de permanence dont il est assur la diffusion auprs des Juges (Prsidents de Chambre, conseillers) le vendredi pour la semaine suivante.Ce tableau est prpar par le mdiateur rfrent sous le contrle et la responsabilit du magistrat rfrent mdiation avec comme objectif de remplir tous les crneaux disponibles - actuellement, 6Chambres sociales de la Cour dappel de Paris sur les 12 ont adhr ce systme collectif, ce qui reprsente 18 audiences assurer chaque semaine-, tant prcis que les mdiateurs ont lobligation de passer tour de rle dans les diffrentes Chambres.Avec lexprience, on saperoit que les rsultats de ces permanences sont directement fonction du degr dimplication des Juges et de la place quils entendent donner aux mdiateurs qui les assistent dans cette tche.La relation directe Juge-mdiateur laudience est primordiale, et lon peut affirmer que de sa qualit dpend le succs de la mdiation reposant sur un processus apais dans lequel les parties, chacune de ses tapes, doivent tre dment informes de leurs droits respectifs.Il est suggr le mode opratoire suivant: le Juge qui prside fait en tout dbut daudience, gnralement avant lappel des causes, une prsentation brve et concise sur la mdiation en indiquant aux parties quil - ou la Cour - se rserve la possibilit, dans les affaires qui seront retenues et aprs les plaidoiries, de les orienter vers le mdiateur de permanence pour avoir une information gnrale.Dexprience, il est recommand en effet de laisser tout dabord les parties et leurs conseils sexprimer

pour ensuite, quand laffaire peut sy prter, les inviter - en termes courtois mais fermes - recevoir du mdiateur une information gnrale sur la mdiation - prvoir cette fin une salle ddie pouvant tre la Chambre du Conseil .Plusieurs situations sont ainsi susceptibles de se prsenter:lles affaires retenues dans lesquelles il na pas t provoqu la diffusion aux parties dune information gnrale sur la mdiation sont dbattues et mises en dlibr;lles parties, assistes ou reprsentes, aprs avoir reu linformation, se sont mises daccord sans plus attendre pour sengager dans un processus de mdiation, le Juge dsigne alors sans dlai un mdiateur par ordonnance - on ouvre une parenthse dans la procdure judiciaire en dclenchant un processus de mdiation;lles parties, assistes ou reprsentes et dment informes, sollicitent un dlai de rflexion supplmentaire sur lopportunit douvrir un processus de mdiation, le Juge peut renvoyer laffaire une audience ultrieure ou la mettre directement en dlibr en leur demandant de lui adresser sous huitaine une rponse crite - si rponse positive de toutes les parties intresses: une ordonnance de dsignation dun mdiateur sera prise ouvrant un processus de mdiation, si rponse positive partielle ou ngative: laffaire est dj mise en dlibr;lles parties, assistes ou reprsentes et dment informes, indiquent immdiatement ne pas vouloir sengager dans un processus de mdiation, dans ce cas leur affaire sera mise en dlibr.A lissue de laudience, il est recommand de procder un dbriefing avec le mdiateur de permanence pour changer et affiner sa pratique sur la question essentielle de savoir comment dtecter les affaires ligibles la mdiation - le mdiateur expriment tant gnralement de trs bon conseil si le Juge est peu ou pas rompu lexercice.

II - LES MEDIATEURS DANS LE CADRE DE LA MEDIATION JUDICIAIRE Une trentaine de mdiateurs exercent actuellement aux Chambres sociales de la Cour dappel de Paris, le plus souvent sur propositions manant dorganismes spcialiss dans le domaine de la mdiation dont ils sont membres, organismes avec lesquels la Cour collabore depuis plusieurs annes dans un rapport de confiance absolue:llAssociation Nationale des Mdiateurs (ANM);l lAssociation des Mdiateurs Europens (AME)/Barreau de Paris;lle Rseau des Mdiateurs en Entreprise (RME);llInstitut dExpertise, dArbitrage et de Mdiation (IEAM) / Tribunal de commerce de Paris;lle Centre de Mdiation et dArbitrage de Paris (CMAP) / Chambre de commerce de Paris.Ce travail de slection est en pratique effectu par le magistrat rfrent mdiation qui demande aux candidats de lui adresser une lettre de motivation avec un curriculum vitae, avant de les recevoir en entretien individuel, puis de prendre une dcision en ayant sollicit si ncessaire tout avis autoris.Les critres de slection portent sur lexprience acquise et reconnue dans le domaine de la mdiation, les connaissances minimales dans le type de contentieux concern, les formations ayant t suivies (formation initiale et continue) ainsi quune pratique dontologique irrprochable.Ces mdiateurs proviennent de milieux divers: anciens magistrats la retraite, avocats spcialiss en

12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 mars 2015 - Numro 8

Chronique

droit social, directeurs et responsables des ressources humaines, consultants en ressources humaines et techniques dorganisation de lentreprise, cadres dirigeants, professionnels de la mdiation exerant titre individuel. Ils font tous partie ce titre dun rfrencement mis jour priodiquement et sur la base duquel sont prpars les tableaux des permanences en double convocation et aux audiences de fond.Il sagit dun document interne aux Chambres sociales de la cour, purement indicatif, destin informer le Juge qui est libre in fine de dsigner tout mdiateur de son choix. Afin de disposer de mdiateurs expriments, il leur est demand par le magistrat rfrent mdiation dassurer en moyenne deux permanences mensuelles aux audiences de fond et en double convocation, cela dans une dmarche de qualit inhrente au service public de la justice.Pour tre admis parmi les mdiateurs au sein des Chambres sociales de la cour, outre lexprience et la motivation, il est plus particulirement exig ladhsion une organisation collective avec certaines obligations inhrentes la mdiation judiciaire en gnral et ce que lon attend deux aux Chambres sociales de la Cour en particulier, sous le contrle - gnralement bienveillant - du magistrat rfrent qui fait en sorte dentretenir avec eux des liens les plu